Conditions générales de ventes

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1 Conditions générales de ventes Article 1 Champ d application des Conditions générales de Vente 1.1 Les présentes conditions de vente s appliquent, sans restriction, ni réserve, à l ensemble des services proposés à la vente par la société Keyrio. 1.2 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service de la société Keyrio emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment en ligne, sur le site Internet ou et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d achat ou autres du client. 1.3 Keyrio offre des services de solution e-commerce, développement de CMS (site vitrine), référencement naturel et payant, hébergement, maintenance de sites Internet mais aussi réalisation de bornes interactives ou de support print. Article 2 Preuve de la commande/transaction et exécution 2.1 Le client est engagé dans sa commande à partir du moment où il signe une proposition commerciale, un devis, un bon de commande ou à partir de la remise d un paiement. 2.2 L exécution de la commande a lieu à réception de l acompte (cf. article 5), et sera considérée comme entièrement exécutée à réception de la totalité de la somme due (sauf s il y a une mise en place de suivi, du type maintenance auquel cas elle sera considérée comme entièrement exécutée à la fin de la période d exécution désignée sur le devis, bon de commande ou proposition commerciale). Article 3 Prix 3.1 Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes pour la France et la Communauté Européenne, les taxes afférentes sont celles en vigueur au niveau légal le jour de la commande. 3.2 Tous les prix indiqués sont en Euros. Aucun autre droit de douane, ni de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) supplémentaire ne sera à régler pour une livraison effectuée à l intérieur de l Union européenne. Article 4 Mode de règlement 4.1 Le règlement des services se fait en Euros par :. Chèque libellé à l ordre de : KEYRIO - 97 rue de Freyr Montpellier.. Virement sur le relevé d identité bancaire : P 49 CL CASTELNAU LE LEZ (03041). Virement International sur le relevé d identité bancaire IBAN : FR P49 CODE B.I.C. CRLYFRPP. Prélèvement dans le cadre de mensualités Article 5 Acompte 5.1 Le client doit fournir au moins l acompte indiqué sur le devis, la proposition commerciale ou le bon de commande considéré. 5.2 Tant que l acompte n est pas versé, le dossier ne sera traité sous aucune raison. Article 6 Délai et conditions de paiement 6.1 Après la livraison du service (Cf. article 8), le montant total restant à régler de la commande doit être réglé dans les trente jours suivants, sauf accord préalable écrit de la société Keyrio.

2 6.2 Tout incident et/ou retard de paiement à l échéance entrainera de plein droit l application d une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux légal par mois complet des sommes dues, ainsi que la facturation de l ensemble des frais financiers et frais de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat. 6.3 Si le client ne règle pas entièrement sa facture, Keyrio se réserve le droit d arrêter les services vendus dès qu une durée égale à 7 jours est passée, à partir du premier rappel effectué sous forme écrite (courriel ou lettre). Article 7 Défaut de prélèvement 7.1 En cas de défaut de prélèvement pour des raisons inhérentes au client (exemple : «Opposition sur compte», «Tirage contesté par le client», «Provision insuffisante», etc. ) Keyrio facturera de plein droit des frais d opposition de prélèvement de 20 euros HT à chaque opposition. 7.2 Ces frais d opposition seront à régler suivant les modes de règlement disponibles (Cf. article 4) dans un délai de 7 jours après la réception de la facture. Article 8 Livraison 8.1 La livraison des services et des produits est fonction de ce qui est inscrit sur le devis, la proposition commerciale ou le bon de commande. Le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande (textes, codes ftp, photos, documents électroniques ). Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord express de Keyrio. 8.2 En cas d absence de personnel (maladie, déplacement professionnel ) pour la réalisation d un service, Keyrio avisera le client et livrera l existant si la commande comporte plusieurs services, la facture sera alors découpée, et la demande de règlement également. Sur demande expresse et écrite du client, Keyrio acceptera d attendre la disponibilité de la totalité des services commandés pour livrer le client et éviter plusieurs livraisons. 8.3 Le client peut demander la récupération de ses fichiers sources de son site au format archive (zip) si celui-ci n a pas fait appel à la formule de location ou à la solution e- commerce. Le client peut demander un export de base de données pour récupérer les données de son site. La remise de ces exports n est envisageable qu après le règlement total de toute facturation due par le client à la société Keyrio. 8.4 La livraison de ces exports entraine la rupture immédiate, le cas échéant, du contrat de maintenance (Cf. article 11) qui aura pu être souscrit par le client et pourra entrainer un surplus de cotation en cas de demande de devis pour la modification du site par Keyrio. Article 9 Hébergement 9.1 L hébergement standard est limité à 10 Go (Base de données et Fichiers). Au-delà de cette limite, Keyrio se réserve le droit de faire un devis supplémentaire au client. En cas de refus de ce devis, le client est libre de choisir un autre fournisseur pour son hébergement. Dans ce cas, les frais de migration seront à la charge du client et Keyrio se réserve le droit de facturer un supplément pour les frais de gestion sur serveur externe. 9.2 Le prix de cet hébergement est de 240 Euros HT par an sauf indication contraire sur le devis, le bon de commande ou la proposition commerciale (hébergement sur serveur à performance supérieur). Keyrio préviendra, dans la mesure du possible, ses clients de toute modification du prix de l hébergement selon les conditions de l article La totalité de l hébergement est à régler à la commande sauf indication contraire sur le devis, le bon de commande ou la proposition commerciale considérée.

3 9.5 Pour tout retard de paiement du client de plus de 7 jours, l entreprise Keyrio se réserve le droit de suspendre le site du client. 9.6 Keyrio s écarte de toutes responsabilités concernant toute indisponibilité temporaire du site. En cas d indisponibilité du site durant une période supérieure à 12h, le client peut faire prévaloir le droit à une remise au prorata temporis sur la base du montant de l hébergement. Article 10 Noms de domaines Le client peut demander des noms de domaines. La location et la mise en place de ces noms de domaines feront l objet d un devis Le client peut lui-même louer des noms de domaines. La mise en place de ces noms de domaines fera l objet d un devis Les noms de domaines seront renouvelés annuellement par la société Keyrio au frais du client. Si Keyrio ne les a pas acquis, les frais de renouvellement sont à renouveler par le client Les noms de domaines achetés par Keyrio pour le compte du client sont la propriété du client dès règlement intégral des sommes dues. En cas de défaut de paiement, Keyrio se réserve le droit de ne pas renouveler les noms de domaine Le client peut demander le changement de contact propriétaire de ses noms de domaine. Keyrio se réserve le droit de refuser le changement de contact propriétaire en cas de défaut de paiement. Article 11 Garanties et maintenance 11.1 En cas de livraison des accès de connexion aux sources du site, Keyrio ne pourra plus garantir les services vendus au client Keyrio ne sera pas tenue responsable des dégâts encourus à la suite d une modification du site apportée par le Client ou un utilisateur en dehors du personnel de Keyrio Keyrio garantit les services fournis pour une durée de 1 an à partir de la date de la commande. Une fois passé ce délai, le client a la possibilité de souscrire à un contrat de maintenance établi par devis, proposition commerciale ou bon de commande chaque année La garantie comprend la résolution des problèmes techniques qui peuvent survenir si ces problèmes sont résolvables. La garantie ne comprend pas la mise à jour des services fournis En aucun cas le client ne pourra imposer un délai de résolution des problèmes techniques sur les services de Keyrio. Keyrio a une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat. Si le client ne souscrit pas au contrat de maintenance et qu un problème technique intervient sur l un des services de Keyrio, alors Keyrio n interviendra qu après approbation du devis correspondant à la résolution de ce problème et du règlement complet de ce devis. Article 12 Assistance 12.1 Keyrio propose une formation à l utilisation de ces services dans le cas d une commande d un site Internet. Cette formation est optionnelle et valable pour une personne dans la limite d une heure. Elle peut se dérouler au téléphone via un logiciel de prise en main à distance si l infrastructure technique du client le permet ou dans nos locaux : 97 rue de Freyr MONTPELLIER Keyrio ne pourra être tenue pour responsable des modifications technique et de contenu apportées par le client sur son site Internet. Article 13 Obligation de Keyrio

4 13.1 Keyrio s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Il ne répond que d'une obligation de moyens Keyrio s'engage à : - Assurer l'accès au serveur 24 h/24 tous les jours de l'année dans le cadre des limites détaillées à l article 9 et de la qualité de service proposée par son fournisseur d hébergement. En cas d'absolue nécessité, Keyrio se réserve le droit d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Keyrio informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions. - Intervenir rapidement en cas d'incident. - Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils. Article 14 : Responsabilité de Keyrio 14.1 En aucun cas, la responsabilité de Keyrio ne pourra être recherchée en cas de : Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel Keyrio n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de Keyrio Arrêt de l'hébergement Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client Keyrio est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. Keyrio s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente Keyrio décline toute responsabilité quant à l utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entrainer. Article 15 Obligations du client Droit incorporels 15.1 Le Client certifie que les fichiers, les documents et le matériel fournis à Keyrio pour utilisation ne sont pas illégaux et ne violent en aucune façon les droits de tierce partie Le Client indemnisera Keyrio en cas de réclamation de tierce partie concernant l utilisation qu il a faite des services créés par Keyrio La vente de services (modules, système d administration, ) et autres produits, n entraine en aucun cas cessation des droits de reproduction, représentation, exploitation et tous droits incorporels reconnus ou à reconnaitre à ceux qui ont participé à la réalisation des services, logiciels et autres produits et à leurs ayants droit En conséquence, le client s interdit de diffuser ou de permettre la diffusion, de tout ou partie des services, logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s interdit également d en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales De même, le client s interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction, même partielle de ces services, logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entrainer l annulation de toute commande, ce nonobstant l engagement de poursuites judiciaires Keyrio se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle

5 dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l authenticité des pièces communiquées Le client accepte de laisser la présence du copyright pour les services vendus, sous forme de lien écrit et iconographique. De plus, il concède le droit d utiliser son nom de société comme référence client pour la société Keyrio Keyrio ne donne pas l autorisation au client, lors d une création, modification ou amélioration d un site Internet de modifier ou améliorer le code source existant, ni de les dupliquer Article 16 Litiges et réclamations 16.1 Toute contestation au niveau de la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours suivant l'édition de ladite facture, à défaut de quoi Keyrio n acceptera plus aucun grief. Article 17 Validation des maquettes 17.1 Après la validation des maquettes graphiques par les deux parties, toute demande de modification fera l objet d un devis par Keyrio Il en va de même pour la validation des spécifications techniques définies par les deux parties, toute demande de modification fera l objet d un devis par Keyrio. Article 18 - Rétractation 18.1 Si le client se rétracte et ne veut pas continuer sa commande, alors que celle-ci est en cours, un minimum de facturation sera appliqué en fonction du travail de recherche et d élaboration effectué par la société Keyrio, l acompte perçu après la signature du bon de commande, sera déduit du montant total à régler. Il ne sera en aucun cas remboursé, même si les frais de recherche et d élaboration sont inférieurs à son total Si Keyrio ne veut pas continuer la commande, alors que celle-ci est en cours, Keyrio se réserve le droit de se rétracter. Dans ce cas, Keyrio remboursera l intégralité des sommes facturées et avisera le client par courrier recommandé que sa commande ne sera pas réalisée. Le client ne peut alors prétendre à aucune indemnité autre que le remboursement total de sa commande. Les noms de domaine pourront être transférés gracieusement au client si celui-ci en fait la demande par courrier recommandé sous un délai de trente jours après rétractation de Keyrio, en revanche, les frais de transfert des noms de domaines seront à la charge du client. Article 19 Droit de propriété intellectuelle 19.1 Tout élément fourni par le Client est protégé par les droits d auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété. En aucun cas le présent contrat n opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que ce soit du Client vers Keyrio Keyrio s engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Client, conformément au Code de la propriété intellectuelle et ceux qui pourraient être reconnus postérieurement au présent contrat Keyrio consent au client, de façon non exclusive, une licence d utilisation pour les produits et services. Cette licence comprend le droit d utiliser et d installer un seul exemplaire pour un usage strictement personnel. Ce droit est incessible. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Article 20 Loi informatique et liberté

6 20.1 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (art. 34), le Client dispose d un droit d accès, de rectification et de suppression aux informations le concernant Pour tout renseignement, Keyrio reste à sa disposition soit par téléphone au entre 09h00 et 18h00 soit par courrier à l adresse: KEYRIO SARL 97 rue de Freyr Montpellier. Article 21 Cas de force majeure 21.1 La société Keyrio n encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l exécution de l une de ses obligations si celle-ci résulte d un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l article 1148 du Code Civil. Article 22 Compétence juridique 22.1 Tout litige relatif à l interprétation, l exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français A défaut d accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Montpellier. Article 23 Non sollicitation du personnel 23.1 Le Client s engage à ne pas débaucher le personnel du Prestataire Keyrio ayant participé à la réalisation du contrat, et ceci pendant toute la durée de validité de la présente convention et 2 années après la rupture de ce contrat. Article 24 Réactualisation des conditions générale de vente 24.1 Les conditions générales de vente sont actualisées. Dès que l évolution jurisprudentielle et/ou technique l incite, pour être sûr d avoir la dernière version des conditions de vente, le Client peut se rendre sur le site ou Keyrio préviendra, dans la mesure du possible, ses clients de toute modification de ses conditions générales de vente, soit sur la page d accueil du site Internet, soit par courriel L actualisation ne touche en aucun cas les contrats déjà exécutés, sauf en ce qui concerne l hébergement et la maintenance et tous services qui seraient réalisés sur une durée en cours au moment de l actualisation. Dans ce cas le client aura la possibilité de résilier son contrat dans un délai d un mois selon les conditions de l article 18 de ces mêmes conditions de vente Pour les contrats en cours d exécution, les dernières conditions de vente seront mises en application par accord tacite entre les parties. Si le client n'est pas d accord, il aura un mois pour dénoncer cet accord et il pourra se rétracter selon les conditions de l article 18.

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