Consultation publique sur la mise en ligne du patrimoine culturel

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1 Consultation publique sur la mise en ligne du patrimoine culturel La France accorde une importance au plus haut niveau politique à la numérisation, qui constitue un défi tout autant qu une formidable opportunité de rendre accessible à chacun le patrimoine culturel national et européen. La France mène ainsi une politique nationale de grande échelle, qui s est d emblée inscrite dans la perspective de la constitution d'une bibliothèque numérique européenne. Cette politique s'articule autour de grands principes qui ont été progressivement précisés et notamment la volonté d aborder ensemble la numérisation et la mise en ligne des œuvres sous droits et celles des œuvres du domaine public. Elle est donc menée en associant les représentants des auteurs et des éditeurs pour la numérisation des œuvres sous droits et également des œuvres orphelines. Des discussions se poursuivent depuis le printemps 2010 pour la numérisation des livres indisponibles du XX ème siècle. Dans ce contexte, la France souhaite que les propositions législatives à venir au niveau européen soient suffisamment souples pour permettre à chaque Etat membre de mettre en place les solutions les plus adaptées à sa législation, en concertation avec les titulaires des droits. La question du financement de la numérisation reste toutefois essentielle, en France comme pour l ensemble des Etats membres de l Union européenne. C est pourquoi, dans ce contexte, il convient de faire émerger rapidement les bases d une doctrine européenne sur les modalités de financement de la numérisation. 1. Le financement de la numérisation Réponses au questionnaire : Le financement de la numérisation du patrimoine culturel détenu par les institutions culturelles doit être majoritairement public. L objectif général doit être de permettre que le patrimoine culturel soit accessible à tous pour le travail, les loisirs et les études. Un financement par l UE favoriserait des projets de numérisation à grande échelle et permettrait ainsi d accélérer le processus de numérisation à travers l Europe. Les institutions culturelles doivent décider des œuvres à numériser mais leurs décisions doivent s inscruire dans un plan clair au niveau national. Le portail Europeana doit être financé par des fonds européens. La numérisation est appelée à un moyen d accès privilégié à la culture pour un grand nombre de nos concitoyens et constitue un outil au service de la diversité culturelle et linguistique. Elle démultiplie l accès au patrimoine et à la création contemporaine dans une dynamique de démocratisation culturelle et de transmission des savoirs. Au regard de ces considérations, il appartient à l Etat de permettre la numérisation du patrimoine culturel et l accès de chacun à ce patrimoine. Il est donc nécessaire de définir au niveau national une stratégie pour la numérisation du patrimoine culturel dans laquelle les institutions culturelles puissent ensuite inscrire leur programme de numérisation. C est dans cet esprit qu ont été adoptées les conclusions du Conseil sur la numérisation et l accessibilité en ligne du matériel culturel et sur la conservation numérique ( 2006 /C 297/01 ainsi que les conclusions du 20 novembre 2008 relatives à la bibliothèque numérique européenne et dans celles du 10 mai 2010 sur Europeana prochaines étapes, qui invitaient les Etats membres à définir des stratégies et objectifs nationaux.

2 Il en découle que le financement de la numérisation du patrimoine culturel doit donc être majoritairement public. Il convient par ailleurs d aborder conjointement la numérisation des œuvres du domaine public et les œuvres sous droits pour viser une offre la plus exhaustive possible. Les efforts doivent ainsi s articuler autour de plusieurs axes : financer des programmes de numérisation de grande ampleur limités aux œuvres du domaine public ; - aider les partenaires privés dans leurs projets de numérisation de leurs collections par des subventions incitatives ; - favoriser l'adoption des standards industriels nécessaires à l'interopérabilité. En France, dans le domaine du livre, afin de mobiliser les ressources nécessaires pour la numérisation, une taxe para-fiscale sur les appareils de reprographie a été élargie en 2005 à de nouveaux matériels 1 pour tenir compte de l'évolution des usages. Il a dès lors été possible de consacrer, entre 2007 et 2010, une enveloppe de près de 8 M par an à la politique numérique. Ces ressources nouvelles ont été gérées par une commission spécifique du Centre national du livre. Tous les livres numérisés dans le cadre de ces programmes sont présents dans Gallica, la bibliothèque numérique de la Bibliothèque nationale de France (BnF). Ils ont naturellement pour vocation d'enrichir également Europeana. Les livres contemporains indexés dans Gallica restent exploités par les éditeurs à travers des liens vers les plates-formes de commercialisation. Afin de dynamiser l'écosystème numérique, la France a par ailleurs lancé le 7 juin 2010 une consultation publique relative à l action de soutien aux usages, services et contenus numériques innovants qui comprend notamment le volet lié à la numérisation, la diffusion et la valorisation économique des contenus culturels, éducatifs et scientifiques. Cette consultation s inscrit dans le cadre des Investissements d'avenir, annoncés par le Président de la République le 14 décembre 2009 et dont 750 M d euros seront consacrés au financement de la numérisation des contenus culturels, scientifiques et éducatifs. Ce programme de numérisation de contenus culturels, éducatifs et scientifiques d une ampleur inédite poursuit deux objectifs principaux. D'une part, la création d'un effet de levier sur l'investissement privé et un impact direct attendu sur le développement de l activité économique. D'autre part, la démocratisation culturelle et la transmission des savoirs afin de promouvoir la culture pour chacun. La diversité des 141 contributions apportées à la consultation témoigne de l intérêt suscité et de la mobilisation des professionnels et des acteurs économiques. Ces contributions concernent tous les types de contenus culturels : l'écrit - presse et imprimé -, la musique, le cinéma, l'audiovisuel, la photographie et l'image fixe, mais aussi la création et le jeu vidéo. D ores et déjà, concernant la numérisation des contenus culturels, trois axes majeurs de travail ont été identifiés : 1 Les appareils «multifonctions», notamment les scanners-imprimantes-photocopieurs.

3 - Le développement d une offre légale dans le domaine du numérique; - L accent mis sur la Recherche-développement (R&D) et les services innovants; - La promotion de nouveaux modes de valorisation du patrimoine culturel et artistique et des contenus éditoriaux Dans le secteur du livre, les acteurs souhaitent ainsi apporter une réponse nationale, légale et concertée pour la numérisation des ouvrages sous droits. L'ambition de la numérisation d'un volume important de titres est un gage de réussite économique et s'inscrit dans une logique de «longue traîne». Cette ambition pourrait réunir des éditeurs, des opérateurs publics et privés tels que les entreprises de numérisation ou de stockage et de commercialisation des fichiers autour de la constitution d'une filière du livre numérique. Les investissements d'avenir sont donc de nature à créer les conditions de développement d'un marché du livre numérique avec la mise en place d'une offre légale recommandée par plusieurs rapports publics ces deux dernières années dont le rapport «Création et Internet» de P. Zelnick et le rapport sur la numérisation du patrimoine écrit de M. Tessier. Dans le secteur de l image fixe et de la photographie, les acteurs ont notamment mis en lumière que le défi de la valorisation des fonds patrimoniaux devait inexorablement passer par la valorisation des métadonnées et leur indexation, tout en développant des standards techniques de recherche, de navigation et d'échange adaptés permettant une interopérabilité des données et des formats. Ce n'est qu'à ces conditions que le déficit de culture numérique se réduira et que les modes de consommation de culture numérique seront régulés. L effort que doivent assurer les Etats membres n est toutefois pas contradictoire avec un soutien financier de l Union europénne pour favoriser les projets de numérisation à grande échelle et accélérer le processus de numérisation à travers l Europe. En effet, afin d aider à la constitution de corpus numérisés pertinents au niveau européen (pour des contenus prioritaires ou sur des thématiques à valeur ajoutée européenne), le soutien par la Commission européenne aux opérations de numérisations menées dans les Etats membres devrait être renforcé. La France avait fait part, dans sa réponse à la consultation Europeana, de son souhait d aller au-delà des priorités que chaque Etat fixe pour ses collections nationales et de favoriser la numérisation des ensembles qui permettent de reconstituer virtuellement des collections éparpillées par l Histoire. La numérisation de tels corpus pour les rendre accessibles sur Europeana devrait être soutenue par la Commission européenne. En ce qui concerne Europeana, il s agit du distributeur européen qui doit permettre une mutualisation des coûts pour l ensemble des Etats membres. La part publique du financement d'europeana doit donc logiquement être assurée par le budget de l UE. La prise en charge du fonctionnement d Europeana doit s envisager dans le cadre d un instrument spécifique, conformément aux dispositions des conclusions du 10 mai 2010 «Europeana prochaines étapes» qui invite la Commission européenne à présenter des propositions pour le financement pérenne d Europeana, accompagnés d un projet couvrant les questions de gouvernance. Un financement d'europeana par les seuls fonds privés ne procurerait pas au projet les conditions nécessaires à sa pérennité ni à une bonne gouvernance.

4 2. Les modèles d accès et d utilisation Réponses au questionnaire : Dans le cas où la numérisation du contenu du domaine public (les œuvres non protégées) serait financée par des fonds publics, le contenu numérique doit être librement accessible et utilisable à des fins non-commerciales. L'utilisation commerciale payante devrait être autorisée. Les collections des institutions publiques qui vendent l'accès aux contenus du domaine public numérisés avec des fonds publics (et les rendent accessibles à l'utilisateur final moyennant paiement) peuvent être inclus dans Europeana mais à condition que l'utilisateur ait accès au contenu dans une résolution raisonnable et puisse l'utiliser à des fins non commerciales, par exemple pour des travaux scolaires ou de recherche. La numérisation du contenu du domaine public (les œuvres non protégées) doit être financée majoritairement par des fonds publics et le contenu numérique librement accessible et utilisable à des fins non-commerciales. L utilisateur doit ainsi pouvoir disposer d un accès libre aux œuvres numérisées, qui n exclut toutefois pas la mise en place de services à valeur ajoutée payants. En France, pour assurer un retour partiel sur investissement, tout en garantissant l accessibilité des œuvres, les grandes institutions n ont pas toujours opté pour un modèle de gratuité totale des oeuvres numérisées, mais pour un modèle de micro paiement à l acte coexistant avec un accès gratuit à certains services. 3. Les partenariats public-privé pour la numérisation Réponses au questionnaire : Si la numérisation des contenus du domaine public (les œuvres non protégées) est financée par des partenaires privés, il n est pas acceptable que le contenu du domaine public ne soit pas librement accessible à l'utilisateur final, à cause des frais d'accès imposés par le partenaire privé. Si la numérisation des contenus du domaine public (les œuvres non protégées) est financée par des partenaires privés, il n est pas acceptable que le contenu du domaine public ne soit pas librement accessible à l'utilisateur final pendant une durée considérable à cause des frais d'accès imposés par le partenaire privé pendant cette durée. Si la numérisation des contenus du domaine public (les œuvres non protégées) est financée par des partenaires privés, il n est pas acceptable que le contenu du domaine public soit accessible à titre gratuit uniquement aux utilisateurs dans un pays spécifique, et non à ceux dans d'autres pays, à cause des frais d'accès imposés par le partenaire privé dans ces pays.

5 L'exploitation exclusive des contenus du domaine public numérisés en échange d'un investissement par un partenaire privé dans la numérisation n est pas acceptable, toute exclusivité d'exploitation des œuvres du domaine public provenant des institutions publiques doit être évitée. Les accords exclusifs de durée limitée avec des partenaires privés portant sur l'exploitation des œuvres du domaine public numérisées ne devraient pas être permis. L'exploitation indirecte basée sur une offre intégrant des contenus numériques à d'autres services et activités du partenaire privé, avec accès à titre gratuit pour l'utilisateur semble le plus approprié pour les partenariats public-privé portant sur le contenu du domaine public et provenant des institutions culturelles. La charge de préserver durablement les fichiers numériques résultant de partenariats public-privé pour la numérisation doit revenir à l'institution culturelle (avec des fonds privés dans le cadre de l'accord de partenariat). Dans le contexte du débat national provoqué en 2009 par l'éventualité d'un partenariat entre la Bibliothèque nationale de France et une société privée, à l instar d autres bibliothèques publiques ou nationales en Europe, il a semblé nécessaire de confier à une mission indépendante le soin d'examiner la question des partenariats public-privé avec sérénité. Le rapport rendu en janvier 2010 par Marc Tessier analyse très précisément la situation dans laquelle se trouvent les bibliothèques auxquelles sont proposés de tels partenariats. Marc Tessier a observé que l'apport précieux des bibliothèques, à travers ces collections uniques, ne doit pas être sous-évalué. Les conclusions du rapport indiquent très précisément les points qui ne sont pas satisfaisants : - les partenariats public-privé doivent être si possible conclus avec les ayants droit concernés, - Un partenariat de numérisation ne devrait pas être conclu avec un acteur privé tant que ne seront pas réglés d'éventuels contentieux entre cet acteur privé et les ayants droit concernés ; - les exclusivités commerciales devraient être limitées à une liste fermée d'usages bien identifiés ; - les exclusivités commerciales semblent exagérément longues, en particulier dans le contexte très mouvant de l'économie de l'internet ; - il semble peu acceptable d'accorder une exclusivité sur l'indexation de textes à une entreprise qui se trouve déjà dans une position dominante pour cette activité plus largement d'accorder une exclusivité pour l'ensemble des technologies de diffusion, technologies d'indexation et de création de moteur de recherche, ainsi que des technologies innovantes de captation et de numérisation des contenus culturels. Des entreprises européennes et françaises ont d'ailleurs dans ces secteurs d'activité de grandes compétences. Il convient ainsi de veiller à ce que les objectifs de politique publique, et les choix techniques associés, ne soient pas subordonnés aux priorités d un opérateur privé, aussi bien sur les conditions de conservation des fichiers et les modalités de leur évolution, sur

6 les niveaux de qualité requis en fonction du type d ouvrage, sur les priorités de numérisation et les modalités d accès aux oeuvres. 4. La numérisation des oeuvres protégés par le droit d auteur Réponses au questionnaire: La charge de numériser et ensuite rendre accessibles en ligne les œuvres orphelines doit revenir aux institutions culturelles et acteurs du secteur privé impliqués dans la numérisation des contenus. La charge de numériser et ensuite rendre accessibles en ligne les œuvres épuisées / hors distribution doit revenir aux titulaires de droits en principe mais aux institutions culturelles par le biais des licences dans le cas où les titulaires de droits ne numériseraient pas eux-mêmes. Quel facteur aurait le plus grand impact sur la conclusion de licences entre les titulaires de droits et les institutions culturelles pour la numérisation à grande échelle des œuvres épuisées / hors distribution? autre. Il doit s'agir d'une démarche menée ensemble par les pouvoirs publics et les représentants des auteurs et des éditeurs. L approche française consiste en effet à rechercher des solutions pragmatiques en concertation avec les ayants droits et les éditeurs. Un projet est actuellement à l étude qui permettrait la mise en place d un mécanisme souple dans le respect des droits d auteurs, basé sur un système de gestion collective voulu par toutes les parties prenantes. Aucune modification dans le cadre législatif du droit d auteur n'est nécessaire au niveau de l Union européenne. Il est absolument essentiel pour le développement d'europeana auquel tous les États membres se sont engagés, que les institutions publiques qui ont obtenu une licence pour la numérisation et la mise à disposition des contenus protégés sur leur territoire national (par exemple, limitée à des adresses Internet spécifiques au pays) obtiennent une licence couvrant tout le territoire de l'ue, bien que plus coûteuse. Dans le cas où des fonds publics seraient accordés aux titulaires de droits pour la numérisation de leurs œuvres, quelles conditions devraient être imposées en contrepartie de ce financement? autre Il ne peut y avoir une solution unique, tout dépend du type d'œuvres et des financements disponibles. Toute une gamme de solution devrait ainsi être proposée afin de satisfaire à l objectif général de permettre l'accessibilité la plus grande aux œuvres numérisées. En ce qui concerne la numérisation des œuvre sous droits, l approche française consiste à rechercher des solutions pragmatiques en concertation avec les ayants droits et les éditeurs. Depuis 2007, la France conduit une première expérimentation visant à inclure des œuvres sous droits au sein de la bibliothèque numérique Gallica de la Bibliothèque nationale de

7 France, en accord avec les ayants droit. Des liens vers des plateformes de vente en ligne de livres numériques sont proposés aux utilisateurs de Gallica en réponse à leurs requêtes. Ce système permet d interroger de manière unifiée les contenus libres de droits numérisés par la BnF et les œuvres récentes commercialisées par les éditeurs. Aucune transaction commerciale ne s effectue sur Gallica. En 2009, une évaluation de l expérimentation a été menée qui a conclu à l intérêt de poursuivre ce partenariat et de l amplifier. Gallica donne accès à ce jour à titres de l édition récente et ce chiffre augmentera au cours des mois à venir. Dès l origine, il était prévu que les notices fournies par les éditeurs dans le cadre de cette expérience puissent être moissonnées par Europeana. La perspective de pouvoir contribuer à Europeana a été un facteur important de motivation pour les éditeurs français. Or pour l instant, cet échange de données vers Europeana n est pas possible. La France a proposé à la Commission cette expérience comme un modèle qui permettrait à la Bibliothèque numérique européenne de s enrichir de contenus sous droits au-delà des œuvres du domaine public. Il serait donc intéressant, pour prolonger l expérience, de permettre à la BnF de renvoyer les notices des éditeurs français partenaires vers Europeana. La recherche d'exhaustivité est en effet une clef essentielle dans l'univers numérique. Parallèlement, le Ministère de la culture et de la communication a engagé des discussions à la suite du Conseil du livre le 22 mars 2010 avec les représentants des auteurs et des éditeurs pour permettre la numérisation des œuvres du XXème siècle indisponibles dans le commerce. Un dispositif législatif est envisagé. Le futur dispositif devrait : - strictement circonscrire la modification à son objet, la numérisation des oeuvres indisponibles car les principes actuels du droit d'auteur sont adaptés à l'ère numérique ; - favoriser l'exploitation des livres numérisés par les ayants droit, en particulier les éditeurs du livre imprimé : des tiers ne doivent pouvoir y prétendre qu'à titre subsidiaire ; - réserver la gestion collective dans le cas où aucune exploitation contractuelle n'aura pu se mettre en place. L option choisie est de s appuyer sur les acteurs du secteur pour valoriser et amplifier l offre numérique, dans une approche globale qui ne séparerait pas les livres sous droits des livres libres de droits. Ce dispositif en cours de négociation et pourrait être introduit à droit communautaire constant.