PLAN D ÉPARGNE RETRAITE BANQUE POPULAIRE SÉCURI-CAPITAL

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1 Particulier Documentation mit à votre disposition par PLAN D ÉPARGNE RETRAITE BANQUE POPULAIRE SÉCURI-CAPITAL Demande d adhésion Septembre 2011

2 Avant-propos Le Plan d Epargne Retraite - Banque Populaire (PER-BP) est un contrat d assurance vie multisupport dédié à la préparation de la retraite dans le cadre fiscal avantageux du Plan Epargne Retraite Populaire (PERP). Il vous garantit le versement d une rente à vie au moment du départ à la retraite avec réversion possible au bénéficiaire de votre choix. VOUS PILOTEZ VOTRE CONTRAT À VOTRE GRÉ Selon vos attentes en matière de gestion financière, vous pouvez opter pour l un des trois modes de gestion proposés. La gestion progressive Au fur et à mesure que vous approchez de la retraite, votre capital-rente est investie selon une logique de diminution de votre exposition aux marchés financiers. La gestion sécurisée Tous vos versements sont investis sur un fonds en euros sécurisé qui préserve votre capital-rente. La gestion libre Vous choisissez vos supports d investissement parmi une gamme diversifiée et vous effectuez vos propres arbitrages. VOUS PROTÉGEZ VOS PROCHES Le PER-BP dispose de garanties complémentaires qui vous permettent de protéger vos proches. Pendant la phase d épargne Le contrat PER-BP comprend une garantie en cas de décès qui permet à vos bénéficiaires de recevoir une rente à vie, ou pour vos enfants mineurs une rente temporaire d éducation, issue des sommes que vous aurez investies. Vous avez également la possibilité, avec l option Sécuri-Capital, de compléter cette rente par un capital pouvant aller jusqu à euros. Au moment de la liquidation de votre retraite Pour faire face à l imprévu, votre contrat PER-BP vous propose l option Sécuri-Revenus qui vous assure qu en cas de décès, vos bénéficiaires percevront une prestation pendant une période que vous aurez déterminée au préalable (10 ou 15 ans). Votre conseiller reste à votre disposition pour vous guider tout au long de la vie du contrat afin que votre adhésion s adapte au mieux à votre situation et à ses évolutions.

3 Sommaire ENCADRÉS REPRENANT LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES CONTRATS ENCADRÉ REPRENANT LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT PER-BP... page 4 ENCADRÉ REPRENANT LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT SÉCURI-CAPITAL.... page 5 LEXIQUE.... page 6 CADRE JURIDIQUE... page 7 TITRE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX CONTRATS D ASSURANCE 1 LA DATE D EFFET DES ADHÉSIONS.... page 8 2 LA FACULTÉ DE RENONCIATION.... page 8 3 LA PRESCRIPTION.... page 8 4 LES DEMANDES D INFORMATIONS ET L EXAMEN DES RÉCLAMATIONS.... page 9 TITRE 2 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU CONTRAT PER-BP... page 9 1. Les caractéristiques principales du contrat ARTICLE 1-1 L OBJET ET LA DURÉE DU CONTRAT... page 9 ARTICLE 1-2 LA FISCALITÉ APPLICABLE AU CONTRAT... page Le fonctionnement du contrat en phase de constitution du capital-rente ARTICLE 2-1 LA CONSTITUTION DU CAPITAL-RENTE... page 10 Article Les supports financiers proposés... page 10 Article La valeur du capital-rente - La participation aux résultats... page 11 Article Les règles de valorisation de votre contrat page 12 ARTICLE 2-2 LA RÉPARTITION DES COTISATIONS ET/OU DU CAPITAL-RENTE... page 13 Article La gestion sécuritaire et la gestion libre... page 13 Article Le mécanisme de sécurisation progressive... page 13 Article Les changements de mode de gestion.... page 14 ARTICLE 2-3 LES FRAIS DU CONTRAT page 14 ARTICLE 2-4 LES COMMUNICATIONS RELATIVES À L ADHÉSION... page 14 ARTICLE 2-5 LA DISPONIBILITÉ DU CAPITAL-RENTE... page 15 ARTICLE 2-6 LE TRANSFERT DU CAPITAL-RENTE.... page 15 page 2 - PER-BP / SÉCURI-CAPITAL

4 ARTICLE 2-7 LA GARANTIE EN CAS DE DÉCÈS EN COURS DE CONSTITUTION DU CAPITAL-RENTE / LA GARANTIE PLANCHER EN CAS DE DÉCÈS... page 16 Article La garantie en cas de décès... page 16 Article La garantie plancher... page 16 Article La valorisation du capital-rente... page 17 Article Le règlement des prestations... page Le fonctionnement du contrat en phase de rente ARTICLE 3-1 L OUVERTURE DE DROITS À LA RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE.... page 18 ARTICLE 3-2 LES MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA RENTE.... page 18 Article La liquidation.... page 18 Article La revalorisation... page 18 Article Le paiement de la rente viagère.... page 19 ARTICLE 3-3 LA RÉVERSION DE LA RENTE VIAGÈRE... page 19 ARTICLE 3-4 L OPTION SÉCURI-REVENUS.... page 20 ARTICLE 3-5 LA GARANTIE DÉPENDANCE... page 20 TITRE 3 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU CONTRAT D ASSURANCE SÉCURI-CAPITAL... page Les caractéristiques du contrat ARTICLE 1-1 L OBJET ET LA DURÉE DU CONTRAT... page 21 ARTICLE 1-2 L ADMISSION À L ASSURANCE... page Le fonctionnement du contrat ARTICLE 2-1 LE RISQUE GARANTI, L ÉTENDUE TERRITORIALE... page 21 ARTICLE 2-2 LES RISQUES NON GARANTIS... page 22 ARTICLE 2-3 LE MONTANT DE LA GARANTIE ET SA MODIFICATION : LE CAPITAL ASSURÉ... page 22 ARTICLE 2-4 LE PAIEMENT DES PRIMES... page 23 ARTICLE 2-5 LE DÉFAUT DE PAIEMENT DES PRIMES.... page Le règlement du capital assuré en cas de décès par accident - La fin de la garantie du contrat Sécuri- Capital ARTICLE 3-1 DÉSIGNATION DU(DES) BÉNÉFICIAIRE(S).... page 23 ARTICLE 3-2 LES OBLIGATIONS DU(DES) BÉNÉFICIAIRE(S)... page 24 ARTICLE 3-3 LA FIN DE LA GARANTIE.... page 24 CODE DE DÉONTOLOGIE... page 25 ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE L ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE.... page 25 PER-BP / SÉCURI-CAPITAL - page 3

5 CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS PER-BP et Sécuri-Capital VALANT NOTICES D INFORMATION RÉFÉRENCES PERBP0911 ET Contrat PER-BP, contrat d assurance de groupe souscrit par l ASSOCIATION pour la PROMOTION de l ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE (APERP) auprès d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE. Contrat Sécuri-Capital, contrat d assurance de groupe souscrit par BPCE auprès d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE Siège social d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE et d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE Les termes marqués d un astérisque* sont définis dans le lexique. Les caractéristiques principales du contrat PER-BP Contrat d assurance de groupe sur la vie à capital variable et à compartiment Euro classique. Les droits et obligations de l adhérent/assuré* ne peuvent être modifiés que sur décision de l assemblée générale des participants comme précisé au paragraphe «Cadre juridique» des principales dispositions. Les garanties offertes sous forme de rente viagère. Les montants investis sur les supports en unités de compte* ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers, comme indiqué à l article du Titre 2. pendant la phase de constitution du capital-rente, la rente est liquidée sur demande du(des) bénéficiaire(s) désigné(s). En l absence de bénéficiaire désigné, le capital-rente est affecté à la provision de participation aux bénéfices. prestation minimum garantie au(x) bénéficiaire(s)* désigné(s) à cet effet, sous certaines conditions et limites exposées à l article Les modes de gestion financière proposés (article 2-2 du Titre 2) mode de gestion, dans une proportion correspondant à la durée restant à courir jusqu à l âge prévisionnel de départ à la retraite. assuré*. La participation aux bénéfices (article du Titre 2) L adhérent/assuré* participe à hauteur de 90 % au minimum aux résultats techniques et financiers, attachés à son investissement Absence de faculté de rachat Le contrat ne comporte aucune faculté de rachat, ni partiel ni total en cours de vie du contrat, sauf cas exceptionnels prévus par Faculté de transfert (article 2-6 du Titre 2) Un transfert collectif peut-être demandé par le souscripteur (l A.P.E.R.P.), un transfert individuel peut être demandé par l assuré. Les frais du contrat PER-BP (article 2-3 du Titre 2) - Les frais attachés à la gestion financière de chacune des unités de compte sont détaillés dans les prospectus simplifiés visés par l Autorité des marchés financiers (Amf) qui sont remis à l adhérent/assuré* pour tous les supports qu il aura choisis lors de son adhésion. Pour tous les autres supports, les prospectus simplifiés sont disponibles sur simple demande de l adhérent/assuré*. - Les frais appliqués à l occasion d un arbitrage* dans le cadre de la gestion libre, sont fixés à 0,50 % des montants arbitrés. page 4 - PER-BP / SÉCURI-CAPITAL

6 La durée du contrat (article 1-1 du titre 2) La garantie principale du contrat PER-BP est de durée viagère, elle prend fin au décès du dernier bénéficiaire de la prestation de L adhérent/assuré* est invité à se renseigner auprès de son conseiller ou de son assureur d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE La désignation du bénéficiaire (article du titre 2) L adhérent/assuré* peut désigner le bénéficiaire de son choix, soit sur le bulletin d adhésion, soit ultérieurement en établissant un avenant à l adhésion. L adhérent/assuré* a également la faculté d effectuer la désignation du(des) bénéficiaire(s) par acte sous seing privé ou par acte authentique. Les caractéristiques principales du contrat Sécuri-Capital Contrat d assurance de groupe Les droits et obligations de l adhérent/assuré* peuvent être modifiés par des avenants* au contrat, conclus entre l assureur, ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE, et le souscripteur, BPCE. L adhérent/assuré* est préalablement informé de ces modifications, comme précisé dans le paragraphe «Cadre juridique» des présentes conditions générales valant notices d information. L admission à l assurance (article 1 du Titre 3) PER-BP répondant aux conditions d âge et de profession Les garanties offertes (article 2 du Titre 3) son capital-rente au titre du PER-BP. Les primes (article 2-4 et 2-5 du Titre 3) conditions générales valant notice d information. La désignation du bénéficiaire (article 3-1 du Titre 3) L adhérent/assuré* peut désigner le(s) bénéficiaire(s)* de son choix, soit sur le bulletin d adhésion, soit ultérieurement en établissant un avenant à l adhésion. L adhérent/assuré* a également la faculté d effectuer la désignation du(des) bénéficiaire(s) par acte sous seing privé ou par acte authentique. La durée du contrat La garantie du contrat Sécuri-Capital est accordée pour la durée restant à courir jusqu au 31 décembre de l année d adhésion puis est ensuite renouvelable par tacite reconduction, sauf survenance de l un des cas de fin de garantie détaillés à l article 3-3 du Titre 3. Ces encadrés ont pour objet d attirer l attention de l adhérent/assuré* sur certaines dispositions essentielles des présentes conditions générales des contrats PER-BP et Sécuri-Capital valant notices d information. Il est important que l adhérent/assuré* lise intégralement les conditions générales valant notice d information et pose toutes les questions qu il estime nécessaire avant de signer le bulletin d adhésion. PER-BP / SÉCURI-CAPITAL - page 5

7 Lexique * ACCIDENT Toute atteinte ou lésion corporelle non intentionnelle de la part de l assuré*, provenant de l action soudaine, brutale, directe et exclusive, d une cause extérieure et étrangère à la volonté de l assuré*. * ACTE AUTHENTIQUE Acte écrit, établi par un officier public (en général un notaire) dont les affirmations font foi. * ACTE SOUS SEING PRIVÉ Acte écrit, daté, rédigé par un particulier et comportant sa signature. * ADHÉRENT/ASSURÉ établissement bancaire du Groupe BPCE et adhérente à l APERP, effectuant le versement des primes et titulaire du droit à rente. Son décès en cours de contrat déclenche le paiement de la garantie décès. * ARBITRAGE Nouvelle allocation des sommes déjà investies sur les différents supports servant de référence au contrat par une opération de ventes et d achats de parts de supports. * AVENANT aux garanties et apportée au contrat. * BÉNÉFICIAIRE(S) pour recevoir les prestations en cas de décès. * BÉNÉFICIAIRE ACCEPTANT Modalités de l acceptation du bénéficiaire Lorsque l adhérent/assuré est en vie, le bénéficiaire du contrat ne peut devenir bénéficiaire acceptant que lorsque accord. L acceptation peut être faite par acte authentique ou sous seing privé, signé par l adhérent/assuré et par le bénéficiaire. Elle n a d effet à l égard de l entreprise d assurance que lorsqu elle lui est notifiée par écrit. Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l acceptation ne peut intervenir qu après l expiration du délai de trente jours calendaires révolus suivant l édition du certificat d adhésion. Conséquences de l acceptation du bénéficiaire L acceptation du bénéficiaire rend la désignation du la stipulation faite au profit du bénéficiaire n est possible qu avec l accord du bénéficiaire acceptant. Cela signifie que l adhérent/assuré ne peut demander le rachat exceptionnel de son contrat qu avec l accord écrit du bénéficiaire acceptant. assurances. * CAPITAL-RENTE Capital constitutif de la rente destinée à être versé à l assuré lui-même ou, le cas échéant, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). * CONJOINT Personne à laquelle l adhérent/assuré est uni par les liens du mariage. C est uniquement en cas de prononcé de divorce que le conjoint perd cette qualité. En cas de séparation de corps ou de procédure de divorce en cours mais non aboutie, les conjoints conservent cette qualité. Si l adhérent/ assuré souhaite exclure son conjoint en cas de séparation de corps ou de procédure de divorce, il devra le préciser expressément lors de la rédaction de sa clause bénéficiaire. * DATE D EFFET DE L ADHÉSION * FCP * FÉDÉRATION une autorité commune. * GARANTIE PLANCHER Garantie assurant au bénéficiaire du contrat de recevoir en cas de décès de l adhérent/assuré pendant la phase de constitution de l épargne, et sous certaines conditions, une prestation minimum définie contractuellement. * HERITIER(S) Au sens large, personne(s) qui succède(nt) au défunt par l effet soit de la loi, soit du testament. bénéficiaires, le conjoint de l adhérent/assuré, non divorcé mais éventuellement séparé de corps au moment du décès, fera partie des héritiers. * OPCVM Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières * PARTICIPATION AUX RÉSULTATS TECHNIQUES ET FINANCIERS Part des résultats techniques et financiers redistribués aux adhérents/assurés issue de la gestion des placements du * SCI Société Civile Immobilière. * SICAV Société d Investissement à Capital Variable. * SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT D ASSURANCE PER-BP L Association pour la Promotion de l Epargne Retraite (APERP), souscriptrice du contrat d assurance de groupe auprès de l assureur en vue de l adhésion de l ensemble de ses adhérents/assurés. L adhérent/assuré au présent contrat adhère simultanément à l association. * SUPPORTS FINANCIERS Tous les supports offerts en option, détaillés sur le bulletin d adhésion, ainsi que ceux qui pourront être insérés ultérieurement par ASSURANCES BANQUE POPULAIRE ABP PERP. * TRANSFERT (COLLECTIF OU INDIVIDUEL) Opération consistant à transférer les droits à retraite de l adhérent/assuré d un Plan d Epargne Retraite Populaire, à la demande du souscripteur (ou de l adhérent/assuré), de contrat. * UNITÉ DE COMPTE Unité de référence des garanties au contrat correspondant primes nettes des frais d entrée. * VALEUR LIQUIDATIVE (dans le cadre d une SICAV) est appelé valeur liquidative. Cette valeur est obtenue en divisant la valeur globale de l actif net de l OPCVM par le nombre de parts ou d actions. Elle est calculée et publiée à fréquence régulière prédéfinie par le prospectus ou les textes. Cette périodicité peut être modifiée. * VALEUR DE TRANSFERT Montant du capital-rente constitué que l adhérent/assuré peut transférer. page 6 - PER-BP / SÉCURI-CAPITAL

8 Les termes marqués d un astérisque* sont définis dans le lexique. Cadre juridique d application, l ASSOCIATION pour la PROMOTION de L ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE (A.P.E.R.P.) et ASSURANCES de l A.P.E.R.P un contrat d assurance de groupe sur la vie à capital variable et à compartiment euro classique relevant des souscrit par l A.P.E.R.P. auprès d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE intervenant en qualité d assureur. un cadre institutionnel spécifique, fondé sur une association qui a pour objet d assurer la représentation des intérêts de ses adhérents au P.E.R.P ou, en cas de décès des adhérents, de leurs bénéficiaires. La loi organise l activité de l association au titre du P.E.R.P autour d un comité de surveillance et de l assemblée des participants de ce P.E.R.P. Le comité de surveillance contrôle l exécution du contrat par l organisme d assurance et est chargé d élaborer les propositions de modification du contrat ou de changement d organisme d assurance. Ce comité est à cette fin investi de larges pouvoirs (diligenter des expertises de la gestion financière administrative et technique, auditionner les commissaires aux comptes et la direction du gestionnaire ). Les décisions essentielles relatives à la vie du contrat appartiennent à l assemblée des participants (modification, résiliation, reconduction, ). un cadre patrimonial spécifique qui repose sur une affectation des actifs des P.E.R.P aux seuls engagements de l organisme d assurance envers les assurés du même P.E.R.P. Cette sécurisation patrimoniale des P.E.R.P est mise en œuvre par un cantonnement de ces actifs auprès d un dépositaire distinct de la société d assurance. Le dépositaire désigné par l assureur dans le cadre du PER-BP La société de gestion financière à qui l assureur a confié la gestion financière des fonds collectés dans le cadre du PER-BP intermédiaires ou contreparties aucune forme de rémunération autre que les frais de courtage. En outre, afin de renforcer la sécurité des opérations entourant la constitution de l épargne retraite relevant du contrat PER-BP Sécuri-Capital Le contrat Sécuri-Capital est souscrit par BPCE auprès d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE, assureur. BPCE détient indirectement une partie des capitaux d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE et d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE. La convention d assurance souscrite conjointement par l A.P.E.R.P. et BPCE est donc constituée de deux contrats, soumis à la loi française, dont les conditions générales valant notices d information exposées à la suite sont organisées autour de PER-BP forme de rente viagère ou temporaire d éducation, et à titre complémentaire une garantie plancher. Sécuri-Capital par accident de l adhérent/assuré durant la phase de constitution du capital-rente. reconductible tacitement par période de cinq années, sauf résiliation par les souscripteurs ou l assureur deux mois au moins avant la date de renouvellement. Les dispositions des deux contrats, exposées dans le cadre des présentes conditions générales valant notices d information sont complétées par le certificat d adhésion qui sera envoyé et qui reprendra les choix exprimés au moyen de la demande d adhésion par l adhérent/assuré. PER-BP / SÉCURI-CAPITAL - page 7

9 La demande d adhésion remise à l adhésion, comprenant les présentes conditions générales valant notices d information et le bulletin d adhésion, constituent la proposition d assurance et devient le contrat d assurance à l émission du certificat d adhésion. Les droits et obligations de l adhérent/assuré peuvent être modifiés par des avenants au contrat. Les avenants sont adoptés d un commun accord entre les souscripteurs et l assureur. Toute modification apportée aux présents contrats par l assureur ou le souscripteur sera effectuée conformément à l article L du code des assurances, et à la réglementation spécifique au PERP. TITRE 1. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX CONTRATS D ASSURANCE 1. La date d effet des adhésions réserve d encaissement des premières primes ou, pour le PER-BP, à réception des sommes correspondant aux provisions techniques du contrat antérieur en cas de transfert de celui-ci auprès d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE. Après l adhésion, l adhérent/assuré peut verser librement des primes complémentaires, sous réserve des minima prévus sur le bulletin d adhésion. Il peut demander que ses primes soient prélevées périodiquement et automatiquement sur son compte bancaire (le versement de primes programmées correspond à l option Hisséo Vie). 2. La faculté de renonciation L adhérent/assuré peut renoncer à ses adhésions dans les trente jours qui suivent l émission du certificat d adhésion. Elle peut être faite suivant le modèle de lettre inclus dans le bulletin d adhésion. La renonciation prend effet à compter de la date d envoi de la lettre et met fin aux garanties du(des) présent(s) contrat(s) et notamment à la garantie décès. 3. La prescription naissance. Cette durée est portée à dix ans lorsque le bénéficiaire* est une personne distincte de l adhérent/assuré*. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre, ainsi que par la saisine du médiateur du GEMA, comme exposé ci-dessus. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception par l assureur en ce qui concerne l action en paiement de la prime, et que vous adressez à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. page 8 - PER-BP / SÉCURI-CAPITAL

10 4. Les demandes d informations et l examen des réclamations Pour toute demande d information ou toute réclamation, l adhérent/assuré peut prendre contact dans un premier temps avec son interlocuteur habituel. Si, à ce stade, sa demande n est pas satisfaite, il peut formuler sa demande d information ou sa réclamation auprès Si, malgré nos efforts pour satisfaire l adhérent/assuré, celui-ci reste mécontent de notre décision, il pourra demander un avis au médiateur du Groupement des Entreprises Mutuelles d Assurances (GEMA), personnalité indépendante extérieure au Groupe Le recours au médiateur ne peut être fait parallèlement à la saisine des tribunaux. de l action en justice est interrompu à compter de la saisine du médiateur du GEMA et pendant le délai de traitement de la réclamation par le médiateur. TITRE 2 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU CONTRAT PER-BP CONTRAT D ASSURANCE DE GROUPE SUR LA VIE À CAPITAL VARIABLE ET À COMPARTIMENT EURO CLASSIQUE RÉFÉRENCE N : PERBP Les caractéristiques principales du contrat ARTICLE 1-1 L OBJET ET LA DURÉE DU CONTRAT L adhésion est de durée illimitée. La garantie principale du contrat PER-BP réside dans la constitution d un capital-rente destiné à être versé sous forme de rente viagère à compter de l âge minimum fixé à l article L du code de la Sécurité sociale prévu pour la liquidation des droits à pension de vieillesse dans le cadre du régime général de Sécurité sociale. Cette rente devrait en principe être liquidée, si ce n est à la date de liquidation par l adhérent de ses droits à pension dans un régime obligatoire d assurance vieillesse ou, à défaut, à l âge légal de la retraite, à une date qui en est proche. Il est admis que le versement de la rente viagère au dénouement du PERP et, par conséquent, la cessation du versement Le contrat PER-BP prévoit également, à cette même date, la possibilité pour l adhérent/ assuré de bénéficier du paiement sous forme de capital d une partie de ses droits, et de l autre partie sous forme de rente viagère. PER-BP / SÉCURI-CAPITAL - page 9

11 En cas d adhésion conjointe aux contrats PER-BP et Sécuri-Capital, il est rappelé à l adhérent/assuré que le terme de la garantie offerte par le contrat Sécuri-Capital est fixé au 31 décembre de l année au cours de laquelle il atteint l âge de 72 ans. Le contrat prévoit en outre le versement, en cas de décès durant la période de constitution du capital-rente, l adhérent/assuré. Le contrat PER-BP inclut une garantie plancher*, qui a pour objet de compléter celle prévue en cas de décès de l adhérent/ assuré, de façon à assurer une prestation minimum garantie au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) à cet effet, le cas échéant et sous certaines conditions et limites exposées à la suite. Cette garantie plancher, de durée annuelle est renouvelable par tacite reconduction chaque 1 er état de cause de produire ses effets au terme de la dixième année consécutive à l adhésion, et au plus tard le 31 décembre code des assurances et à la réglementation spécifique au PERP, l adhésion se poursuivrait jusqu à son terme, à l exception toutefois de la garantie plancher qui cesserait de produire ses effets au terme de l année civile de résiliation du contrat et au plus tard à la fin de l adhésion. L assureur informe l adhérent/assuré que le contrat PER-BP peut être adossé, à sa seule initiative, à des unités de compte proposées en option. L assureur ne s engage que sur le nombre et non sur la valeur de ces unités de compte qui sont sujettes à des fluctuations favorables ou défavorables dont l amplitude peut varier en fonction de la nature du support. Ce risque de fluctuation est supporté par l adhérent/assuré. ARTICLE 1-2 LA FISCALITÉ APPLICABLE AU CONTRAT Le contrat PER-BP bénéficie de la fiscalité applicable aux contrats d épargne retraite populaire, telle que décrite dans PER-BP», qui sera nécessairement remise à l adhérent/assuré lors de l adhésion. 2. Le fonctionnement du contrat en phase de constitution du capital-rente ARTICLE 2-1 LA CONSTITUTION DU CAPITAL-RENTE Article Les supports financiers proposés de compte*. Le FONDS EURO SECURITE : sa gestion financière est confiée à NATIXIS ASSET MANAGEMENT qui fixe sa stratégie Les UNITES DE COMPTE* proposées sont constituées par des actions ou parts d OPCVM ou de SCI dont les principales caractéristiques sont décrites dans les notices ou prospectus simplifiés agréés par l Autorité des Marchés autres sur simple demande. page 10 - PER-BP / SÉCURI-CAPITAL

12 En cas de disparition d une unité de compte, ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE lui substituerait, par avenant*, une unité de compte de même nature. bureaux, elle détient également des locaux commerciaux et hôteliers ainsi que des immeubles d habitation. déterminée le dernier jour de chaque trimestre calendaire. La valeur de la part tient compte de la dernière évaluation de chaque immeuble et des comptes de la société. Les évaluations des immeubles sont réalisées semestriellement par un expert immobilier indépendant, la société BNP Paribas Real Estate. forme de parts supplémentaires. Ils sont déterminés sur la base des recettes locatives, des produits accessoires et du produit des arbitrages après déduction de l ensemble des charges d exploitation et des impôts. produits annexes encaissés (hors frais d investissements et d arbitrages). AEW Europe ne prélève ni frais d entrée, ni frais de cession. Cet OPCVM est spécifique au mécanisme de la sécurisation progressive dans le cadre des contrats PERP. Sa gestion financière est confiée à NATIXIS ASSET MANAGEMENT qui fixe sa stratégie d investissement. L allocation d actif du fonds, déterminée quantitativement chaque semestre pour répondre à la problématique de désensibilisation des actifs à l approche de la retraite des adhérents aux contrats PERP, est constituée principalement en actions et comporte également une partie en produits monétaires. Article La valeur du capital-rente - La participation aux résultats Le capital-rente constitué au titre du contrat correspond à la somme des investissements présents sur chacun des au produit du nombre d unités de compte attribuées, par la valeur de l unité de compte Le nombre d unités de compte attribué au contrat (arrondi au dix millième le plus proche) est égal au quotient de chaque fraction de prime, nette de frais d entrée, par la valeur d acquisition de l action ou part d OPCVM* ou de SCI* correspondante, divisée, si besoin est, par 10, 100 ou garantie valable pour une année civile et d un complément d intérêts accordé aux contrats adossés pour partie ou en Cette revalorisation minimale est calculée à compter du jour ouvré suivant la date de l encaissement par l assureur de la première prime, ou au 1 er quotidiennement à l épargne gérée sur ce support, et est accordée au plus tard jusqu au 5 ème jour ouvré suivant la date de réception par l assureur de la demande d arbitrage, de rachat exceptionnel ou de la notification du décès. Au terme de chaque exercice civil, l assureur attribue à votre contrat un complément de participation aux résultats techniques et financiers, déterminé par référence, d une part au taux de rendement obtenu sur les placements des fonds Le taux de participation aux résultats techniques et financiers est fixé au minimum à 90 %. La fraction de résultats techniques et financiers (10 % au maximum) non affectée à la revalorisation du capital-rente et PER-BP / SÉCURI-CAPITAL - page 11

13 adhérents/assurés sur laquelle sont prélevées les sommes nécessaires au financement des activités de l A.P.E.R.P. fixées dans le cadre du budget annuel établi par l Association. Les éventuels excédents annuels provenant du budget de l association sont reversés à la provision de participation aux bénéfices. Exemple de valeur de transfert minimale garantie, avant toutes incidences fiscales et hors éventuelles pénalités (définies à l article 2-6), compte tenu des frais de gestion et en l absence de toute opération d arbitrage : APRÈS 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans Valeur minimale garantie APRÈS 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans Valeur minimale garantie L assureur ne s engage que sur le nombre d unités de compte, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d actifs sous-jacents, n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. Pour chaque support en unités de compte, la valeur de capital-rente en euros correspond au produit du nombre d unités de compte par la valeur liquidative de celles-ci, déterminée conformément aux dispositions du présent article. Article Les règles de valorisation de votre contrat La date de valeur correspond à la date à laquelle l opération est réalisée sur le contrat. en unités de compte. Pour les désinvestissements, c est à partir de cette date que la production d intérêts cesse pour le Les règles de valorisation décrites ci-dessous sont conditionnées par la réception par l assureur de votre demande complète et par une cotation quotidienne des supports en unités de compte. l encaissement des sommes par l assureur. 5 du mois de la périodicité choisie ou le jour ouvré suivant. ème jour ouvré suivant la prise d effet de votre demande d arbitrage. ème jour ème jour ouvré suivant la prise d effet de votre demande de rachat. ème jour ouvré suivant la prise en compte de l acte de décès. page 12 - PER-BP / SÉCURI-CAPITAL

14 Cas particuliers quelle que soit l opération réalisée : à la date définie. À défaut, l investissement ou le désinvestissement est réalisé, pour la ou les unités de compte concernées, à la date de cotation suivante. plusieurs supports financiers dont la cotation n est pas quotidienne, l opération est réalisée support par support, au fur fois tous les supports concernés désinvestis. des sommes par l assureur. ARTICLE 2-2 LA RÉPARTITION DES COTISATIONS ET/OU DU CAPITAL-RENTE dans lequel il choisit la répartition des cotisations et du capital-rente sur les supports financiers proposés. En l absence d un choix exprès par l adhérent/assuré pour l un des modes de gestion proposés, le mode Article La gestion sécuritaire et la gestion libre et dans les proportions retenues par lui, sous réserve que ces proportions soient des multiples de 10 %. L adhérent/assuré peut demander à tout moment, et sans frais, qu une nouvelle répartition des cotisations investies soit effectuée entre les différents supports proposés. Une modification de la composition du capital-rente peut être demandée à tout moment. Les arbitrages sont réalisés entre les supports selon le choix effectué par l adhérent/assuré sur la demande d arbitrage, et dans les conditions décrites auprès de l interlocuteur habituel de l adhérent/assuré. ne peut intervenir au plus tôt que deux ans après l investissement. La modification est effectuée sur la base de la dernière valeur du capital-rente. Article Le mécanisme de sécurisation progressive L âge prévisionnel de départ à la retraite déclaré à l adhésion pourra être modifié à tout moment et sans frais. PER-BP / SÉCURI-CAPITAL - page 13

15 Ratios réglementaires Pas trimestriel de Paliers sécurisation pour la fixation prévisionnel de départ à la retraite Sécurité P.E.R.P. des paliers intermédiaires 0 % 100 % 0,5 % 10 ans 35 % de 5 ans à moins de 10 ans 5 ans 90 % 10 % 0 an 100 % 0 % Tout arbitrage automatique du capital-rente, est effectué sur la base de la dernière valeur telle que calculée comme Article Les changements de mode de gestion L adhérent/assuré peut demander à tout moment un changement de mode de gestion pendant la phase de constitution du capital-rente, et opter pour la gestion libre en renonçant au mécanisme de sécurisation progressive ou à la gestion sécuritaire, en en faisant la demande exprès dans les conditions fixées par la réglementation relative au PERP. Attention : ci-après. ARTICLE 2-3 LES FRAIS DU CONTRAT L assureur prélève mensuellement des frais de gestion sur encours au maximum égaux à 0,90 % par an qui viennent Les frais appliqués à l occasion de l arbitrage dans le cadre de la gestion libre ou en cas de changement de mode de gestion sont fixés à 0,5 % du montant de capital-rente arbitré. ARTICLE 2-4 LES COMMUNICATIONS RELATIVES À L ADHÉSION L assureur communiquera, sur simple demande de l adhérent/assuré, et en tout état de cause au moins une fois par an, du contrat. page 14 - PER-BP / SÉCURI-CAPITAL

16 ARTICLE 2-5 LA DISPONIBILITÉ DU CAPITAL-RENTE Conformément à l article L du code des assurances, pendant la phase de constitution du capital-rente, le contrat PER-BP ne prévoit pas de possibilité de rachat en dehors des événements suivants : directoire ou de membre de conseil de surveillance et qui n a pas liquidé sa pension de retraite un régime obligatoire, de ne pas être titulaire d un contrat de travail ou d un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal demande adressée à l assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par de l intéressé. Le paiement de la valeur du capital-rente dans ces cas limitatifs met fin à l adhésion au contrat PER-BP. En cas d acceptation du bénéficiaire, l adhérent/assuré ne pourra demander le rachat exceptionnel de son contrat qu avec l accord écrit du bénéficiaire acceptant. ARTICLE 2-6 LE TRANSFERT DU CAPITAL-RENTE L A.P.E.R.P peut demander le transfert collectif du contrat PER-BP auprès d un autre assureur habilité à gérer un contrat de même nature. Ce transfert emporte le transfert de l ensemble des adhésions au contrat PER-BP et met fin aux garanties du contrat à la date effective du transfert. L adhérent/assuré peut également demander, pendant la phase de constitution du capital-rente, le transfert de son contrat PER-BP auprès d un organisme habilité à gérer les contrats de cette nature dans les conditions indiquées ci-après. La demande de transfert doit être adressée par lettre recommandée à ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE indiquant le contrat d accueil ainsi que l assureur gestionnaire de ce dernier. Le contrat PER-BP n est transférable que vers un PERP. à l adhérent/assuré, ainsi qu à l entreprise d assurance gestionnaire du contrat d accueil, la valeur de transfert des droits en cours de constitution inscrits sur le compte individuel de celui-ci. Cependant, des pénalités de transfert peuvent être appliquées à l occasion d un transfert individuel, dans le cas où la valeur de transfert viendrait à être supérieure à la valeur de marché des actifs de référence, la valeur de transfert serait réduite Par ailleurs, pendant les 10 premières années, en cas de transfert individuel consécutif à un arbitrage partiel ou total de moins La valeur de transfert minimum garantie est par conséquent égale, à chaque instant, à la somme de la contrevaleur À compter de la notification de la valeur de transfert par l assureur gestionnaire d origine, l adhérent/assuré dispose du délai réglementaire en vigueur pour renoncer au transfert. En cas de renonciation au transfert, son adhésion se poursuit dans les mêmes conditions que précédemment. PER-BP / SÉCURI-CAPITAL - page 15

17 À l expiration de ce délai, l assureur gestionnaire d origine procède, dans le délai fixé par la réglementation en vigueur, au versement direct à l assureur d accueil d une somme égale à la valeur de transfert. ARTICLE 2-7 LA GARANTIE EN CAS DE DÉCÈS EN COURS DE CONSTITUTION DU CAPITAL-RENTE / LA GARANTIE PLANCHER EN CAS DE DÉCÈS Article La garantie en cas de décès Pendant la phase de constitution du capital-rente, si l adhérent/assuré venait à décéder, le contrat PER-BP prévoit le service d une rente viagère au profit de(s) bénéficiaire(s) désigné(s) par lui. Sécurité est transférée sur ce dernier support sur la base de la dernière valeur du capital-rente telle que définie à l article L adhérent/assuré désigne le(s) bénéficiaires(s) de son choix soit sur la demande d adhésion, soit ultérieurement par établissement d un avenant au contrat. Il peut effectuer la désignation du(des) bénéficiaire(s) par acte sous seing privé ou par acte authentique. Afin que le(s) bénéficiaire(s) nommément désigné(s) puisse(nt) être contactés par ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE au jour du décès, l assureur recommande de porter leurs coordonnées au bulletin d adhésion. L adhérent/assuré peut modifier la clause bénéficiaire à tout moment dans les conditions indiquées ci-dessus, sauf en cas modifier la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n est plus appropriée. L assureur attire l attention sur les modalités et conséquences de l acceptation du contrat par le(s) bénéficiaire(s), détaillés dans le lexique au terme «Bénéficiaire acceptant». A défaut de désignation expresse, la rente sera servie : En l absence de bénéficiaire, le capital-rente constitué est affecté à la provision de participation aux bénéfices. La rente viagère servie en cas de décès peut prendre effet, au choix du(des) bénéficiaire(s) désigné(s), et sous réserve - ou à défaut de choix exprimé par le(les) bénéficiaire(s) ou d accord entre ces derniers, la rente prendra effet au décès de l adhérent/assuré. En cas de pluralité de bénéficiaires désignés en cas de décès, le capital-rente sera réparti, sauf stipulation contraire, à parts égales entre le(les) bénéficiaire(s) désigné(s) en vue de la détermination du montant de rente revenant à chacun d eux. La rente d éducation, servie à (aux) (l )enfant(s) mineur(s) désigné(s) bénéficiaire(s) prendra effet à la fin du trimestre civil ème anniversaire de chaque enfant bénéficiaire. Article La garantie plancher La garantie plancher prend effet en même temps que l adhésion pour une durée allant jusqu au 31 décembre de l année de l adhésion, puis est ensuite renouvelée annuellement par tacite reconduction, sauf résiliation par le souscripteur ou l assureur trois mois au moins avant la date de renouvellement. page 16 - PER-BP / SÉCURI-CAPITAL

18 Cette garantie cesse en tout état de cause de produire ses effets au terme de la dixième année consécutive à l adhésion, ème anniversaire de l adhérent/assuré. Elle cesse également de produire ses effets au terme de l année civile de la résiliation du contrat, par le souscripteur ou par Cette garantie a pour objet de compléter, le cas échéant et sous certaines conditions et limites exposées à la suite, la garantie prévue en cas de décès durant la phase de constitution du capital-rente, de façon à assurer une prestation minimum garantie au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) à cet effet. Au décès de l adhérent/assuré, ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE évalue le montant du capital-rente du contrat PER-BP. S il est inférieur au cumul des primes investies jusqu à cette date, ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE verse En l absence de bénéficiaire, le capital-rente constitué est affecté à la provision de participation aux bénéfices des adhérents/assurés, comme indiqué à l article ci-avant. La différence éventuelle entre les primes nettes et le capital-rente, pour l application de la garantie plancher, ne pourra en aucun cas excéder euros toutes adhésions confondues pour un même adhérent/assuré. Le versement de la rente en application de cette garantie met fin à l adhésion au contrat. Article La valorisation du capital-rente décès à l assureur, l épargne reste investie sur les supports choisis par l adhérent. Pendant cette période, la part de la valeur acquise exprimée en unités de compte continue d évoluer selon la valeur de ces unités de compte, qui est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant de l évolution des marchés financiers. Concernant la part de la valeur acquise exprimée en euros, elle continue de se voir attribuer la participation aux résultats selon les règles définies à l article Cette valorisation est accordée jusqu à réception par l assureur de toutes les pièces nécessaires au règlement de l un Article Le règlement des prestations Le règlement des sommes dues ne pourra avoir lieu qu après réception par ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE - d une copie recto/verso de la carte nationale d identité du(des) bénéficiaire(s) datée et signée par lui(eux) ou du livret de famille si le bénéficiaire est le conjoint, ou d un acte de notoriété si le(s) bénéficiaire(s) n est(ne sont) pas - et, le cas échéant, de toute pièce requise par l administration fiscale ainsi que d une demande écrite et conjointe, en cas de pluralité de bénéficiaires, précisant les modalités de service de la rente. fiscale. PER-BP / SÉCURI-CAPITAL - page 17

19 3. Le fonctionnement du contrat en phase de rente ARTICLE 3-1 L OUVERTURE DE DROITS À LA RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE La rente est servie à partir de l âge légal de départ en retraite, c'est-à-dire l âge auquel l adhérent/assuré peut bénéficier de la pension vieillesse du régime obligatoire de base ou complémentaire. S il ne peut bénéficier d aucune prestation au titre d un régime obligatoire de vieillesse de la Sécurité sociale, la rente est servie au plus tôt à l âge légal de départ à la retraite fixé à l article du L351-1 code de la Sécurité sociale. L adhérent/assuré peut percevoir, au terme de son adhésion, une partie de ses droits au titre de son contrat PER-BP sous forme de capital à la condition que la valeur de rachat de cette garantie n excède pas le maximum fixé par la réglementation. Ainsi, l adhérent/assuré qui en fait le choix, peut bénéficier : - d une rente viagère, calculée sur la base d une quote-part de la valorisation de son contrat au jour de la liquidation, - et d un capital égal au maximum à un pourcentage fixé par la réglementation en référence à la valeur de son contrat au jour de la liquidation. Cependant, si à cette la date, l adhérent/assuré souhaite : - acquérir une résidence principale, par un établissement financier sous condition de ressources). L adhésion au contrat PER-BP pourra alors se dénouer sous forme de capital afin de financer cette acquisition, en Hors ce cas exceptionnel, le contrat se dénoue sous forme de rente viagère. ARTICLE 3-2 LES MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA RENTE Article La liquidation - du choix éventuel de l option Sécuri-Revenus. L âge de l adhérent/assuré et celui du(des) bénéficiaire(s) sont calculés par différence de millésimes. Si l arrérage de rente est inférieur ou égal au montant mentionné à l article A du code des assurances, l assureur règle le capital-rente au(x) bénéficiaire(s) en lieu et place de la rente. Article La revalorisation La revalorisation de la rente intervient à compter de chaque 1 er janvier. Elle est calculée, la première année, prorata temporis, entre la date d effet de la rente et le 1 er janvier de l exercice suivant. page 18 - PER-BP / SÉCURI-CAPITAL

20 En recette : crédirentiers (90 % au minimum). En dépense : - Les frais de gestion. Les revalorisations des rentes restent définitivement acquises. Article Le paiement de la rente viagère - du formulaire de demande de mise en service d une rente viagère PER-BP - d une copie recto/verso de la carte nationale d identité du(des) bénéficiaire(s) désigné(s) datée et signée par lui(eux) ou du livret de famille si le bénéficiaire de la réversion est le conjoint. La rente est versée trimestriellement, à terme échu, à partir du trimestre civil qui suit la réception du dossier complet de la demande de liquidation. Elle est due jusqu à l échéance qui précède le décès du dernier bénéficiaire. Aucun prorata d arrérage ne sera dû au titre du trimestre civil au cours duquel est survenu le décès du dernier bénéficiaire. ARTICLE 3-3 LA RÉVERSION DE LA RENTE VIAGÈRE En cas de décès après la liquidation de la rente et, si l adhérent/assuré a opté pour la réversion à la liquidation, le montant de la rente versé au bénéficiaire est égal au dernier montant de la rente perçu auquel s applique le taux de réversion. Ce taux est choisi par l adhérent/assuré à la liquidation. La réversion prend effet à partir du trimestre civil qui suit le décès de l adhérent/assuré. Le choix du taux de la réversion est définitif. - d un ou plusieurs bénéficiaire(s) expressément désigné(s), - ou, à défaut, du conjoint à la date du décès. PER-BP / SÉCURI-CAPITAL - page 19

21 ème anniversaire de chaque enfant bénéficiaire). Le calcul des droits à réversion est effectué en tenant compte de l écart d âge existant entre l adhérent/assuré et le(s) bénéficiaire(s) de la réversion déclaré(s) lors de la liquidation de la rente. Les droits respectifs ainsi calculés sont versés au décès de l adhérent/assuré aux dits bénéficiaires survivants. ARTICLE 3-4 L OPTION SÉCURI-REVENUS Sécuri-Revenus Si cette option est choisie, l adhérent/assuré doit, au moment de la liquidation, avoir définitivement et irrévocablement désigné un bénéficiaire en cas de décès. Si l option réversion a été retenue, le bénéficiaire de 1 er rang de l option Sécuri-Revenus sera obligatoirement le même que celui désigné pour la réversion à l issue de la période d annuités certaines. L adhérent/assuré peut désigner autant de bénéficiaires de l option Sécuri-Revenus qu il le souhaite, sachant qu il ne peut S il venait à décéder avant le terme de la rente à annuités certaines, la rente continue à être servie au bénéficiaire de 1 er rang que vous avez désigné dans le cadre de cette option. ARTICLE 3-5 LA GARANTIE DÉPENDANCE Lors du départ à la retraite, après avoir demandé le service de la rente issue du contrat PER-BP, l adhérent/assuré peut opter pour la garantie dépendance, contre le paiement d une cotisation annuelle, en adhérant parallèlement au contrat Autonomis, assure : - en cas de perte d autonomie de l assuré, le versement d une rente tant que dure l état de dépendance, aidant à faire - l attribution d un capital forfaitaire afin de participer aux frais liés à un équipement d aménagement du cadre de vie - le bénéfice d une garantie d assistance. subordonnée à une déclaration de santé et, éventuellement, à un questionnaire de santé. Cette garantie dépendance prend fin au décès de l adhérent/assuré. Les éventuels bénéficiaires d'une rente de réversion ou de l option Sécuri-Revenus sont exclus du bénéfice de cette garantie. Les conditions générales du contrat AUTONOMIS sont transmises à l adhérent/assuré sur simple demande. page 20 - PER-BP / SÉCURI-CAPITAL

22 TITRE 3 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU CONTRAT D ASSURANCE SÉCURI-CAPITAL CONTRAT D ASSURANCE DE GROUPE RÉFÉRENCE N : Les caractéristiques du contrat ARTICLE 1-1 L OBJET ET LA DURÉE DU CONTRAT L adhésion est de durée d un an renouvelable annuellement par tacite reconduction. Le présent contrat, à adhésion facultative, a pour objet de garantir, en cas de décès par accident*, le versement d un capital fixé sur le bulletin d adhésion par l adhérent/assuré. ARTICLE 1-2 L ADMISSION À L ASSURANCE L adhésion au contrat Sécuri-Capital de l adhérent/assuré est calculé par différence de millésimes entre l année en cours et son année de naissance. Ce contrat est réservé aux personnes physiques n exerçant pas l une des professions ou des activités suivantes : pêche en haute mer, travail sur plate-forme ou sur chantier de forage en mer, alpinisme, guide de haute montagne, parachutisme, spéléologie, mineur, domptage, manipulation de matières explosives, activités acrobatiques et pratiques de compétitions sportives à titre professionnel ou rémunéré (entraînements inclus), organisées par une association affiliée à une fédération*. En cas de changement de profession ou d activité pendant la période de garantie, l adhérent/assuré doit, dans les 30 jours, en informer l assureur qui se réserve la faculté de modifier les garanties, de demander une cotisation complémentaire ou de résilier l adhésion. En cas d absence de déclaration, il sera fait application, en cas de sinistre, de l article L ou de l article L du code des assurances. En cas d omission ou de fausse déclaration intentionnelle, l adhésion est nulle conformément aux dispositions de l article L du code des assurances ; en cas d omission ou de fausse déclaration non intentionnelle les sommes dues par l assureur pourront être réduites conformément aux dispositions de l article L du code des assurances. Il n est admis qu une seule adhésion à ce contrat par personne physique. 2. Le fonctionnement du contrat ARTICLE 2-1 LE RISQUE GARANTI, L ÉTENDUE TERRITORIALE Le décès est garanti s il résulte de la conséquence directe d un accident*, et s il survient durant la phase de constitution du capital-rente (dans le cadre du contrat PER-BP) et dans les douze mois qui ont suivi la date de l accident*, celui-ci devant s être produit postérieurement à la date d effet de la garantie et pendant la période garantie. Les garanties s exercent dans le monde entier à condition que les séjours à l étranger n excèdent pas trois mois continus. PER-BP / SÉCURI-CAPITAL - page 21

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