Votre avocat et vous

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1 Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Introduction Votre avocat et vous Les lois influencent presque tous les aspects de votre vie. Les lois touchent vos relations avec votre famille et les autres gens, avec votre communauté et votre gouvernement. Les lois vous aident à être propriétaire, gèrent la naissance et la mort, et régissent le monde des affaires. Les lois vous donnent tant des droits que des obligations. Le droit et les procédures juridiques sont compliqués. Il est essentiel pour la collectivité que certains citoyens aient la formation, les compétences et le savoir specialize concernant le droit et les tribunaux. Les avocats, à titre de membres de la profession juridique, sont formés dans le but de fournir des conseils et des services juridiques, et pour représenter d'autres personnes devant les tribunaux. Les avocats sont là pour vous aider. Mais peut-être ne savez-vous pas comment trouver l'avocat approprié pour votre problème, ou peut-être que le manque de familiarité avec le milieu juridique et les tribunaux vous intimide. La présente brochure vous apportera de l'aide à ce niveau. Elle vous donnera des points de repère pour vous aider à choisir un avocat et pour faciliter votre préparation en vue d'une entrevue avec votre avocat. Elle décrira la relation existant entre l'avocat et son client, et suggérera des sources d'aide, si vous en avez besoin. En quelles circonstances aurez-vous besoin d'un avocat? Songez-vous à acheter ou vendre une maison? Avez-vous besoin d'un testament? Êtes-vous en train de vous séparer de votre conjoint? Désirez-vous mettre sur pied une entreprise? Une personne vous poursuit-elle en justice ou souhaitez-vous intenter une poursuite contre quelqu'un? Les services de police ont-ils porté des accusations à votre endroit? Avez-vous subi des blessures lors d'un accident? Êtes-vous sur le point de signer un contrat? Voilà quelques exemples du type de problèmes courants pouvant nécessiter l'aide d'un avocat. Toute personne, tôt ou tard, sera confrontée à des situations touchant à la loi.

2 Vous voudrez alors en apprendre davantage concernant le domaine juridique et sur comment il peut vous affecter. Consulter votre avocat tôt peut souvent vous aider à éviter des problèmes et des conséquences coûteuses. Par exemple, si vous êtes à acheter ou vendre une maison, vous devriez voir votre avocat avant de signer le contrat par l'intermédiaire de la société immobilière. Vous devriez consulter un avocat avant de mettre sur pied une entreprise. Vous avez le droit de parler à un avocat avant de faire une déposition devant la police, ou de plaider coupable à une infraction devant le tribunal. Choisir un avocat Choisir un avocat, convenant à vous et à votre problème, est plus difficile actuellement, car la société et les lois sont devenues plus complexes. Par le passé, il était courant d'avoir un avocat de famille, comme on avait un médecin de famille. Bien qu'il y ait de nombreux avocats en pratique générale, certains avocats choisissent de se spécialiser dans certains domaines du droit seulement. D'autres s'occuperont de tout genre de problèmesjuridiques relativement simples, mais ne traiteront pas ceux qui sont complexes. Certaines études d'avocats organiseront le travail de leurs avocats selon diverses spécialisations. Tous ces facteurs peuvent vous engendrer des difficultés, lorsque vous serez à la recherche de l'avocat approprié en fonction de votre problème. Tant des avocats que des sociétés d'avocats sont répertoriés par ordre alphabétique dans les pages jaunes de l'annuaire téléphonique. Consultez la rubrique" Lawyers " (ou " Avocats ", si votre annuaire contient une section française). Parler avec des gens ayant eu des problèmes juridiques similaires est une façon de trouver un avocat. Demandez-leur le nom de l'avocat qui les a conseillés et voyez s'ils ont été satisfaits des services juridiques reçus. Vous pouvez également demander à votre avocet actuel, de vous recommander un autre avocat qui accepte de s'occuper du type de cause en question. Il vous est également possible de trouver un avocat par le biais du Service de reference aux avocats, qui est géré par la Community Legal Information Association of P.E.I. Inc. (CLIA). Vous recevrez le nom de deux avocats s'occupant de votre type de problème. Vous pourrez alors obtenir une consultation de 45 minutes avec l'un d'eux. Le coût sera de 25,00 $ plus les taxes. Pendant cette demi-heure, l'avocat vous indiquera les services juridiques dont vous aurez peut-être besoin et vous présentera une estimation de leur coût. Vous aurez alors à décider de la suite, à savoir, utiliser ou non les services de cet avocat. Vous pouvez communiquer avec le Service de référence aux avocats par téléphone au ou au 1 (800) , pendant les heures normales de bureau. Si vous souhaitez obtenir de l'information concernant l'aspect du droit qui vous préoccupe, appelez la CLIA au ou au 1 (800) La CLIA dispose d'un service d'information par téléphone et d'un centre de documentation. Notre personnel n'offre pas d'avis ou de services juridiques - seulement de l'information.

3 Si vous ne pouvez vous permettre les services d'un avocat Si vous ne disposez que de faibles revenus et avez un problème criminel ou de droit de la famille, vous pouvez faire une demande d'aide juridique au bureau du défenseur public (Aide juridique). Si vous êtes éligible, l'un des avocats de ce bureau prendra en charge votre dossier gratuitement. Pour savoir si vous êtes éligible, composez le à Charlottetown, ou le à Summerside. La relation avocat-client Il vous sera peut-être utile de connaître certaines facettes de la pratique du droit et de la relation entre vous, en tant que client, et votre avocat. Service confidentiel Votre avocat est tenu de conserver de manière absolument confidentielle l'information que vous lui communiquez. Vous pouvez tout dire à votre avocat en rapport avec votre situation - le bon et le mauvais. Votre avocat ne peut vous conseiller adéquatement que s'il connaît tous les détails du problème. En temps normal, même le tribunal ne peut forcer un avocat à révéler le contenu de ses conversations avec vous, sans votre permission. Cette protection s'appelle le " secret professionnel de l'avocat ", et vous permet de raconter tous les détails de votre situation à votre avocat, de façon confidentielle. La société de votre avocat Lorsque vous engagez un avocat, vous engagez également la société d'avocats pour laquelle il travaille. Si votre avocat est malade ou absent lorsque quelque chose se produit dans votre dossier, un autre avocat de la société pourra potentiellement vous aider. Votre avocat pourra examiner votre dossier avec d'autres avocats de la société ou leur demander d'effectuer des recherches en rapport avec votre dossier. Un autre avocat de la société pourra s'occuper d'une partie de la cause, particulièrement si elle touche plus d'une facette du droit. Par exemple, votre avocat pourra s'occuper de votre accord de séparation, alors qu'un autre avocat de la société préparera l'acte de propriété de la maison faisant partie de l'accord. Tous les membres de la société, de même que ses employés, sont tenus à la même obligation de confidentialité envers vous et votre dossier, au même titre que votre propre avocat. Conflit d'intérêts En raison du fait qu'ils sont indépendants, les avocats peuvent vous donner des conseils objectifs et impartiaux. Votre avocat n'agit que dans votre intérêt. Votre avocat ne peut être impliqué personnellement avec ou représenter une personne dont les intérêts iraient à l'encontre des vôtres dans cette cause. Il y aurait alors une situation de conflit d'intérêts. C'est ce qui fait, par exemple, qu'un avocat ne rencontrera pas habituellement, et l'époux et l'épouse, lorsqu'ils se séparent, ou qu'il ne représentera pas, et l'acheteur et le vendeur, lors d'une transaction immobilière. S'il n'y a pas de conflit réel ou potentiel, un avocat pourra parfois conseiller les deux, mais seulement lorsque les deux parties sont au courant de ce fait et ont donné leur accord. Si un conflit apparaît plus tard, l'avocat ne pourra représenter l'un ou l'autre des clients, et ceux-ci devront tous deux se trouver de nouveaux avocats.

4 Vos instructions Après avoir discuté de votre problème avec l'avocat et entendu ses conseils, votre tâche sera alors de lui indiquer ce que vous souhaitez qu'il soit fait. Les avocats appellent cette étape " donner des instructions ". L'avocat tente alors d'atteindre le but que vous vous êtes fixé, en respectant le cadre de la loi et de ses obligations professionnelles à titre d'avocat. Votre avocat ne peut exécuter des instructions de votre part qui enfreindraient une quelconque loi ou qui le forceraient à manquer à ses devoirs envers le tribunal ou la profession juridique. Responsabilités déontologiques La profession juridique met de l'avant des normes élevées pour ses avocats. Elle suit un code de déontologie stipulant la conduite attendue d'un avocat lors de ses activités avec les clients, les autres avocats, la profession elle-même, et les tribunaux. Si des avocats agissent de manière non professionnelle ou contraire à l'éthique, ils sont susceptibles de subir des mesures disciplinaires infligées par la Law Society. Préparez-vous en vue de votre entretien avec votre avocat Une bonne planification vous aidera à profiter au maximum du temps passé avec votre avocat. Mieux vous serez organisé, moins vous aurez à consacrer de votre temps et moindre sera le coût des services de votre avocat. Voici quelques conseils pour bien vous préparer à rencontrer votre avocat : Téléphonez avant et convenez d'un rendez-vous. Pensez aux renseignements qui seront requis par l'avocat et obtenez-les au préalable. Apportez tous les documents importants et mettez-les en ordre. Par exemple, vous consulterez peut-être votre avocat à propos d'un titre, d'une hypothèque, d'une police d'assurance, d'un testament ou de documents qui vous ont été signifiés. Apportez-les lors de votre rencontre. S'ils sont compliqués, notez par écrit les événements tels qu'ils se sont déroulés, et faites un diagramme s'il y a lieu. Établissez une liste des noms, adresses et numéros de téléphone de toutes les personnes impliquées. Faites une liste des questions ou des points dont vous souhaitez discuter avec votre avocat pendant l'entrevue, pour ne pas en oublier. Votre rencontre avec votre avocat Lorsque vous rencontrez votre avocat, essayez de vous en tenir aux faits, mais dites à l'avocat tout ce qui est important. Répondez aux questions de votre avocat de manière complète, même si vous ne comprenez peut-être pas le but d'une question au moment oùl; elle vous est posée. Une première rencontre avec votre avocat pourrait se dérouler de la façon suivante. Vous exposez à votre avocat les faits concernant votre situation et répondez à ses questions. Votre avocat vous indique les implications juridiques concernant ces faits. Votre avocat vous explique les options qui s'offrent à vous, et pourra vous faire des recommandations concernant de possibles solutions à votre problème juridique. Votre avocat pourra vous conseiller sur la façon de protéger vos intérêts et sur comment éviter des problèmes additionnels. L'avocat vous expliquera habituellement les risques et les coûts en jeu.

5 Si un aspect ne vous semble pas clair ou n'a pas été examiné par l'avocat, demandez des explications à ce sujet. Parfois des conseils ne pourront pas vous être donnés lors de cette première rencontre. Votre avocat pourra devoir faire des recherches juridiques d'abord. Les lois sont souvent modifiées et votre avocat pourra devoir faire d'abord des vérifications en rapport avec les lois pertinentes et la jurisprudence. Retenir les services d'un avocat C'est à vous de décider si vous engagerez ou non un avocat, pour s'acquitter des services juridiques requis. Vous n'êtes pas obligé d'engager le premier avocat consulté. Dans le but de vous aider à prendre cette décision, vous souhaiterez peut-être discuter des aspects suivants : Qu'est-ce qui doit être fait? Y a-t-il d'autres avenues possibles? Quelle est la durée prévue des procédures? Quelles sont mes chances de succès? Quels sont les risques? Qui sera responsable de ma cause? Quel sera le coût, et de quelle manière serai-je facturé? Que puis-je faire pour accélérer le processus ou pour diminuer les coûts? De quelle manière serai-je informé du déroulement de ma cause? Paiement des services de votre avocat Lorsque vous retenez les services d'un avocat, vous achetez son temps et sa compétence. Il est souhaitable d'avoir avec votre avocat, une discussion complète concernant les coûts anticipés et le mode de paiement, dès la première rencontre. Votre avocat peut disposer de modes de paiement variables. Vous pourriez être facturé mensuellement, ou peut-être lorsqu'un événement spécifique a lieu dans le cadre de votre cause. Parfois, l'avocat pourra vous facturer seulement à la fin de votre cause. Parfois, il vous sera possible de faire des paiements mensuels pendant une période déterminée. Vous devriez demander à votre avocat des précisions sur ce que l'on attendra de vous à ce sujet. L'arrangement financier sur lequel vous vous serez entendu vous sera peut-être précisé dans une lettre ou dans une entente écrite. Lorsque vous engagez un avocat, vous êtes tous deux parties prenantes à un contrat, qu'il soit par écrit ou non. Maintes fois, un client paiera un montant d'argent à titre d'acompte ou de provision, avant même que l'avocat ne commence à travailler sur le dossier. Cette somme est conservée dans le compte fiduciaire à titre de crédit applicable en regard de futurs services juridiques. Au fur et à mesure du déroulement de la cause, l'avocat vous facturera, et déduira le montant de l'acompte reçu. Si l'acompte n'est pas utilisé complètement, vous recevrez un remboursement.

6 Les honoraires d'avocat Les avocats calculent leurs honoraires de diverses manières, selon le type des services requis et les pratiques de la société concernant la facturation. Voici les méthodes courantes. Taux horaire Ceci est la façon habituelle de facturer, particulièrement dans le cas d'un procès. Un avocat ne peut prédire le temps requis initialement. L'avocat ne connaît pas à cette étape la durée du procès ou s'il y aura un règlement à l'amiable. Informez-vous auprès de votre avocat du taux horaire, si on ne vous l'a pas déjà indiqué. Le taux horaire d'un avocat est déterminé en fonction de son expérience et de son expertise. L'avocat note toutes les heures qu'il consacre à votre dossier, incluant les recherches, les conversations téléphoniques, les lettres, les rencontres et le temps passé au tribunal. Pour vous facturer, l'avocat multiplie le nombre total d'heures par le taux horaire. Taux fixe Parfois, un montant forfaitaire est exigé pour le genre de service juridique en question. C'est souvent la méthode utilisée lorsqu'il s'agit d'une transaction standardisée - par exemple, un testament simple, un divorce non-contesté, l'achat d'une résidence sans difficulté particulière ou la constitution d'une nouvelle société. Un taux unique est facturé, quel que soit le temps requis. Honoraires conditionnels Parfois le résultat en soi déterminera les frais. Les honoraires conditionnels sont un exemple de cette situation. Ce type de rémunération est souvent utilisé dans les causes ayant trait à un préjudice personnel. L'avocat ne reçoit aucun honoraire sauf si vous recevez vous-même un dédommagement, par exemple à la suite d'une entente avec une société d'assurance, ou d'un procès. Vous payez alors l'avocat le pourcentage convenu de la somme que vous avez reçue. Vous payez également les frais de l'avocat et les autres frais de la poursuite. L'entente concernant les honoraires conditionnels entre vous et votre avocat doit se conformer à des règles déterminées par les tribunaux. Elle doit être rédigée par écrit et déposée auprès d'un fonctionnaire de la cour appelé le greffier. Le greffier s'occupe également de tout problème survenant en raison de l'entente. Selon un pourcentage déterminé Pour d'autres types de causes, les frais représente un pourcentage d'une certaine valeur. Par exemple, un avocat pourra facturer des frais selon un certain pourcentage de la valeur d'une succession pour la faire homologuer, ou un pourcentage d'une dette pour la recouvrer. Dépenses et coûts Quelle que soit l'entente concernant les frais intervenue dans votre dossier, vous devez payer les " débours " ou frais remboursables. Il peut s'agir des coûts pour le dépôt et la

7 signification de documents, ou pour des interurbains, des photocopies, des frais d'assignation, des rapports médicaux ou autres. Sauf dans le cas d'honoraires conditionnels, vous payez l'avocat que vous gagniez ou non en cour. Également, la partie succombante (celle qui perd) dans un procès peut devoir payer les frais de justice de la partie gagnante si le juge l'ordonne. Cela fait partie des risques potentiels qui devraient faire l'objet d'une discussion avec votre avocat dès le début de votre action en justice. Si vous rencontrez des difficultés avec votre avocat Il arrivera parfois qu'un client et son avocat seront en désaccord. Ce pourra être à propos de la manière de conduire la cause, des frais facturés, ou d'une conduite de l'avocat que vous jugez incorrecte. Vous disposez de diverses avenues pour résoudre ces conflits. Une franche discussion Vous pourrez tenter de résoudre le problème en ayant d'abord une discussion franche et libre avec votre avocat. Souvent les problèmes sont le résultat d'un échec au niveau de la communication entre l'avocat et le client. Une discussion offre à votre avocat la chance de vous donner des explications, et vous donne la possibilité d'exprimer votre insatisfaction. Un autre avis Si vous êtes incertain concernant un aspect, vous souhaiterez peut-être obtenir un autre avis. Votre avocat peut s'occuper de faire les arrangements avec un autre avocat de la société, ou quelqu'un d'une autre société. Vous devrez payer le second avocat dans ce cas. Changer d'avocat Si vous êtes insatisfait, vous pouvez engager un autre avocat ou demander que votre cause soit transférée à un autre avocat de la société. Si vous changez de société, vous devrez fort probablement payer votre avocat initial d'abord, pour les services déjà rendus. Votre nouvel avocat peut se charger de cette démarche pour vous, et obtenir votre dossier, si vous le désirez. "Taxer" le mémoire de frais de votre avocat Si vous croyez que la facture de votre avocat est trop élevée ou n'est pas justifiée pour diverses raisons, vous pouvez faire une demande à un fonctionnaire de la cour, plus précisément le greffier, pour faire " taxer " (ou évaluer) le mémoire de l'avocat. Ce service est gratuit. Suite à une rencontre avec votre avocat et vous, qui permet au greffier d'entendre vos deux points de vue sur le litige, celui-ci déterminera si la facture de l'avocat est appropriée ou non. Si le greffier modifie le montant de la facture de l'avocat, ce montant représentera la somme que vous devrez payer. Communiquez avec le greffier des palais de justice de Charlottetown, de Summerside ou de Georgetown. Déposer une plainte Si vous estimez que votre avocat a agi de façon non professionnelle ou contraire à l'éthique, vous pouvez déposer une plainte contre l'avocat auprès de la Law Society of Prince Edward Island. Cet organisme dispose du droit de sanctionner un avocat pour conduite non professionnelle. Pour obtenir plus d'information concernant la procédure de

8 déposition d'une plainte, communiquez avec le bureau de la Law Society au Poursuivre en justice Si vous pensez que votre avocat a commis une erreur dans sa façon de traiter votre dossier, ou qu'il a fait preuve de négligence, vous êtes peut-être en droit de faire une réclamation contre votre avocat, et de le poursuivre en justice. Vous devriez consulter un autre avocat pour déterminer si vous êtes ou non en droit de faire une telle réclamation contre votre avocat en rapport avec cette erreur. Pour avoir le droit de pratiquer, les avocats doivent souscrire une assurance responsabilité professionnelle pour les cas d'erreurs et d'omissions. Organismes juridiques de l'î.-p.-é. La Law Society of Prince Edward Island Il s'agit de l'organisme dirigeant de la profession juridique, et les avocats doivent en être membre pour pratiquer le droit dans la province. La Law Society est responsable de la réglementation de la profession juridique. Elle régit l'admission des avocats au barreau et les mesures disciplinaires imposées aux avocats. Elle offre des programmes touchant la formation continue, de même que les normes professionnelles pour les avocats. L'Association du Barreau canadien (ABC), division de l'î.-p.-é. L'Association du Barreau canadien est une organisation de bénévoles d'envergure nationale, qui se consacre à la promotion des intérêts de la profession juridique, de la réforme du droit, de même qu'à l'offre de possibilités d'accès à l'enseignement et de services à ses membres. Chaque province dispose d'une section provinciale de l'abc. La plupart des avocats de l'î.-p.-é. sont également membres de l'abc. La Community Legal Information Association (CLIA) Il s'agit d'un organisme à buts non lucratifs qui s'occupe d'informer et d'éduquer les résidents de l'île à propos du domaine juridique. La CLIA gère un service d'information téléphonique, un centre de documentation, le Service de référence aux avocats et un service de conférenciers. Elle publie également des brochures et organise des ateliers et des programmes. L'Aide juridique/bureau du défenseur public Ceci est un service ayant à son emploi des avocats offrant leur expertise aux personnes à faibles revenus, qui vivent des problèmes juridiques ou reliés au droit de la famille. Le programme est géré par le gouvernement provincial, et est financé par les gouvernements fédéral et provincial. La Law Foundation of Prince Edward Island Cet organisme gère un fonds à partir duquel sont octroyées des subventions pour l'aide juridique à la famille, l'éducation juridique, la réforme du droit, la recherche juridique et l'administration des bibliothèques juridiques. Le capital du fonds provient des intérêts gagnés sur les comptes en fidéicommis des avocats.

9 La présente brochure a été conçue et publiée par le Communications Committee de la Law Society of Prince Edward Island, le Comité des communications de la section de l'î.- P.-É. de l'association du Barreau canadien et la Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. (CLIA). Elle vise des objectifs d'éducation et d'information, et ne contient que des informations d'ordre général. Si vous avez un problème juridique, vous avez besoin alors de conseils juridiques. Pour obtenir des conseils juridiques, consultez un avocat. Mars 2001 ISBN : Vous pouvez soutenir la CLIA en devenant bénévole, en devenant un membre ou en faisant un don: (vous recevrez un reçu de charité).