Votre avocat et vous

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Votre avocat et vous"

Transcription

1 Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Introduction Votre avocat et vous Les lois influencent presque tous les aspects de votre vie. Les lois touchent vos relations avec votre famille et les autres gens, avec votre communauté et votre gouvernement. Les lois vous aident à être propriétaire, gèrent la naissance et la mort, et régissent le monde des affaires. Les lois vous donnent tant des droits que des obligations. Le droit et les procédures juridiques sont compliqués. Il est essentiel pour la collectivité que certains citoyens aient la formation, les compétences et le savoir specialize concernant le droit et les tribunaux. Les avocats, à titre de membres de la profession juridique, sont formés dans le but de fournir des conseils et des services juridiques, et pour représenter d'autres personnes devant les tribunaux. Les avocats sont là pour vous aider. Mais peut-être ne savez-vous pas comment trouver l'avocat approprié pour votre problème, ou peut-être que le manque de familiarité avec le milieu juridique et les tribunaux vous intimide. La présente brochure vous apportera de l'aide à ce niveau. Elle vous donnera des points de repère pour vous aider à choisir un avocat et pour faciliter votre préparation en vue d'une entrevue avec votre avocat. Elle décrira la relation existant entre l'avocat et son client, et suggérera des sources d'aide, si vous en avez besoin. En quelles circonstances aurez-vous besoin d'un avocat? Songez-vous à acheter ou vendre une maison? Avez-vous besoin d'un testament? Êtes-vous en train de vous séparer de votre conjoint? Désirez-vous mettre sur pied une entreprise? Une personne vous poursuit-elle en justice ou souhaitez-vous intenter une poursuite contre quelqu'un? Les services de police ont-ils porté des accusations à votre endroit? Avez-vous subi des blessures lors d'un accident? Êtes-vous sur le point de signer un contrat? Voilà quelques exemples du type de problèmes courants pouvant nécessiter l'aide d'un avocat. Toute personne, tôt ou tard, sera confrontée à des situations touchant à la loi.

2 Vous voudrez alors en apprendre davantage concernant le domaine juridique et sur comment il peut vous affecter. Consulter votre avocat tôt peut souvent vous aider à éviter des problèmes et des conséquences coûteuses. Par exemple, si vous êtes à acheter ou vendre une maison, vous devriez voir votre avocat avant de signer le contrat par l'intermédiaire de la société immobilière. Vous devriez consulter un avocat avant de mettre sur pied une entreprise. Vous avez le droit de parler à un avocat avant de faire une déposition devant la police, ou de plaider coupable à une infraction devant le tribunal. Choisir un avocat Choisir un avocat, convenant à vous et à votre problème, est plus difficile actuellement, car la société et les lois sont devenues plus complexes. Par le passé, il était courant d'avoir un avocat de famille, comme on avait un médecin de famille. Bien qu'il y ait de nombreux avocats en pratique générale, certains avocats choisissent de se spécialiser dans certains domaines du droit seulement. D'autres s'occuperont de tout genre de problèmesjuridiques relativement simples, mais ne traiteront pas ceux qui sont complexes. Certaines études d'avocats organiseront le travail de leurs avocats selon diverses spécialisations. Tous ces facteurs peuvent vous engendrer des difficultés, lorsque vous serez à la recherche de l'avocat approprié en fonction de votre problème. Tant des avocats que des sociétés d'avocats sont répertoriés par ordre alphabétique dans les pages jaunes de l'annuaire téléphonique. Consultez la rubrique" Lawyers " (ou " Avocats ", si votre annuaire contient une section française). Parler avec des gens ayant eu des problèmes juridiques similaires est une façon de trouver un avocat. Demandez-leur le nom de l'avocat qui les a conseillés et voyez s'ils ont été satisfaits des services juridiques reçus. Vous pouvez également demander à votre avocet actuel, de vous recommander un autre avocat qui accepte de s'occuper du type de cause en question. Il vous est également possible de trouver un avocat par le biais du Service de reference aux avocats, qui est géré par la Community Legal Information Association of P.E.I. Inc. (CLIA). Vous recevrez le nom de deux avocats s'occupant de votre type de problème. Vous pourrez alors obtenir une consultation de 45 minutes avec l'un d'eux. Le coût sera de 25,00 $ plus les taxes. Pendant cette demi-heure, l'avocat vous indiquera les services juridiques dont vous aurez peut-être besoin et vous présentera une estimation de leur coût. Vous aurez alors à décider de la suite, à savoir, utiliser ou non les services de cet avocat. Vous pouvez communiquer avec le Service de référence aux avocats par téléphone au ou au 1 (800) , pendant les heures normales de bureau. Si vous souhaitez obtenir de l'information concernant l'aspect du droit qui vous préoccupe, appelez la CLIA au ou au 1 (800) La CLIA dispose d'un service d'information par téléphone et d'un centre de documentation. Notre personnel n'offre pas d'avis ou de services juridiques - seulement de l'information.

3 Si vous ne pouvez vous permettre les services d'un avocat Si vous ne disposez que de faibles revenus et avez un problème criminel ou de droit de la famille, vous pouvez faire une demande d'aide juridique au bureau du défenseur public (Aide juridique). Si vous êtes éligible, l'un des avocats de ce bureau prendra en charge votre dossier gratuitement. Pour savoir si vous êtes éligible, composez le à Charlottetown, ou le à Summerside. La relation avocat-client Il vous sera peut-être utile de connaître certaines facettes de la pratique du droit et de la relation entre vous, en tant que client, et votre avocat. Service confidentiel Votre avocat est tenu de conserver de manière absolument confidentielle l'information que vous lui communiquez. Vous pouvez tout dire à votre avocat en rapport avec votre situation - le bon et le mauvais. Votre avocat ne peut vous conseiller adéquatement que s'il connaît tous les détails du problème. En temps normal, même le tribunal ne peut forcer un avocat à révéler le contenu de ses conversations avec vous, sans votre permission. Cette protection s'appelle le " secret professionnel de l'avocat ", et vous permet de raconter tous les détails de votre situation à votre avocat, de façon confidentielle. La société de votre avocat Lorsque vous engagez un avocat, vous engagez également la société d'avocats pour laquelle il travaille. Si votre avocat est malade ou absent lorsque quelque chose se produit dans votre dossier, un autre avocat de la société pourra potentiellement vous aider. Votre avocat pourra examiner votre dossier avec d'autres avocats de la société ou leur demander d'effectuer des recherches en rapport avec votre dossier. Un autre avocat de la société pourra s'occuper d'une partie de la cause, particulièrement si elle touche plus d'une facette du droit. Par exemple, votre avocat pourra s'occuper de votre accord de séparation, alors qu'un autre avocat de la société préparera l'acte de propriété de la maison faisant partie de l'accord. Tous les membres de la société, de même que ses employés, sont tenus à la même obligation de confidentialité envers vous et votre dossier, au même titre que votre propre avocat. Conflit d'intérêts En raison du fait qu'ils sont indépendants, les avocats peuvent vous donner des conseils objectifs et impartiaux. Votre avocat n'agit que dans votre intérêt. Votre avocat ne peut être impliqué personnellement avec ou représenter une personne dont les intérêts iraient à l'encontre des vôtres dans cette cause. Il y aurait alors une situation de conflit d'intérêts. C'est ce qui fait, par exemple, qu'un avocat ne rencontrera pas habituellement, et l'époux et l'épouse, lorsqu'ils se séparent, ou qu'il ne représentera pas, et l'acheteur et le vendeur, lors d'une transaction immobilière. S'il n'y a pas de conflit réel ou potentiel, un avocat pourra parfois conseiller les deux, mais seulement lorsque les deux parties sont au courant de ce fait et ont donné leur accord. Si un conflit apparaît plus tard, l'avocat ne pourra représenter l'un ou l'autre des clients, et ceux-ci devront tous deux se trouver de nouveaux avocats.

4 Vos instructions Après avoir discuté de votre problème avec l'avocat et entendu ses conseils, votre tâche sera alors de lui indiquer ce que vous souhaitez qu'il soit fait. Les avocats appellent cette étape " donner des instructions ". L'avocat tente alors d'atteindre le but que vous vous êtes fixé, en respectant le cadre de la loi et de ses obligations professionnelles à titre d'avocat. Votre avocat ne peut exécuter des instructions de votre part qui enfreindraient une quelconque loi ou qui le forceraient à manquer à ses devoirs envers le tribunal ou la profession juridique. Responsabilités déontologiques La profession juridique met de l'avant des normes élevées pour ses avocats. Elle suit un code de déontologie stipulant la conduite attendue d'un avocat lors de ses activités avec les clients, les autres avocats, la profession elle-même, et les tribunaux. Si des avocats agissent de manière non professionnelle ou contraire à l'éthique, ils sont susceptibles de subir des mesures disciplinaires infligées par la Law Society. Préparez-vous en vue de votre entretien avec votre avocat Une bonne planification vous aidera à profiter au maximum du temps passé avec votre avocat. Mieux vous serez organisé, moins vous aurez à consacrer de votre temps et moindre sera le coût des services de votre avocat. Voici quelques conseils pour bien vous préparer à rencontrer votre avocat : Téléphonez avant et convenez d'un rendez-vous. Pensez aux renseignements qui seront requis par l'avocat et obtenez-les au préalable. Apportez tous les documents importants et mettez-les en ordre. Par exemple, vous consulterez peut-être votre avocat à propos d'un titre, d'une hypothèque, d'une police d'assurance, d'un testament ou de documents qui vous ont été signifiés. Apportez-les lors de votre rencontre. S'ils sont compliqués, notez par écrit les événements tels qu'ils se sont déroulés, et faites un diagramme s'il y a lieu. Établissez une liste des noms, adresses et numéros de téléphone de toutes les personnes impliquées. Faites une liste des questions ou des points dont vous souhaitez discuter avec votre avocat pendant l'entrevue, pour ne pas en oublier. Votre rencontre avec votre avocat Lorsque vous rencontrez votre avocat, essayez de vous en tenir aux faits, mais dites à l'avocat tout ce qui est important. Répondez aux questions de votre avocat de manière complète, même si vous ne comprenez peut-être pas le but d'une question au moment oùl; elle vous est posée. Une première rencontre avec votre avocat pourrait se dérouler de la façon suivante. Vous exposez à votre avocat les faits concernant votre situation et répondez à ses questions. Votre avocat vous indique les implications juridiques concernant ces faits. Votre avocat vous explique les options qui s'offrent à vous, et pourra vous faire des recommandations concernant de possibles solutions à votre problème juridique. Votre avocat pourra vous conseiller sur la façon de protéger vos intérêts et sur comment éviter des problèmes additionnels. L'avocat vous expliquera habituellement les risques et les coûts en jeu.

5 Si un aspect ne vous semble pas clair ou n'a pas été examiné par l'avocat, demandez des explications à ce sujet. Parfois des conseils ne pourront pas vous être donnés lors de cette première rencontre. Votre avocat pourra devoir faire des recherches juridiques d'abord. Les lois sont souvent modifiées et votre avocat pourra devoir faire d'abord des vérifications en rapport avec les lois pertinentes et la jurisprudence. Retenir les services d'un avocat C'est à vous de décider si vous engagerez ou non un avocat, pour s'acquitter des services juridiques requis. Vous n'êtes pas obligé d'engager le premier avocat consulté. Dans le but de vous aider à prendre cette décision, vous souhaiterez peut-être discuter des aspects suivants : Qu'est-ce qui doit être fait? Y a-t-il d'autres avenues possibles? Quelle est la durée prévue des procédures? Quelles sont mes chances de succès? Quels sont les risques? Qui sera responsable de ma cause? Quel sera le coût, et de quelle manière serai-je facturé? Que puis-je faire pour accélérer le processus ou pour diminuer les coûts? De quelle manière serai-je informé du déroulement de ma cause? Paiement des services de votre avocat Lorsque vous retenez les services d'un avocat, vous achetez son temps et sa compétence. Il est souhaitable d'avoir avec votre avocat, une discussion complète concernant les coûts anticipés et le mode de paiement, dès la première rencontre. Votre avocat peut disposer de modes de paiement variables. Vous pourriez être facturé mensuellement, ou peut-être lorsqu'un événement spécifique a lieu dans le cadre de votre cause. Parfois, l'avocat pourra vous facturer seulement à la fin de votre cause. Parfois, il vous sera possible de faire des paiements mensuels pendant une période déterminée. Vous devriez demander à votre avocat des précisions sur ce que l'on attendra de vous à ce sujet. L'arrangement financier sur lequel vous vous serez entendu vous sera peut-être précisé dans une lettre ou dans une entente écrite. Lorsque vous engagez un avocat, vous êtes tous deux parties prenantes à un contrat, qu'il soit par écrit ou non. Maintes fois, un client paiera un montant d'argent à titre d'acompte ou de provision, avant même que l'avocat ne commence à travailler sur le dossier. Cette somme est conservée dans le compte fiduciaire à titre de crédit applicable en regard de futurs services juridiques. Au fur et à mesure du déroulement de la cause, l'avocat vous facturera, et déduira le montant de l'acompte reçu. Si l'acompte n'est pas utilisé complètement, vous recevrez un remboursement.

6 Les honoraires d'avocat Les avocats calculent leurs honoraires de diverses manières, selon le type des services requis et les pratiques de la société concernant la facturation. Voici les méthodes courantes. Taux horaire Ceci est la façon habituelle de facturer, particulièrement dans le cas d'un procès. Un avocat ne peut prédire le temps requis initialement. L'avocat ne connaît pas à cette étape la durée du procès ou s'il y aura un règlement à l'amiable. Informez-vous auprès de votre avocat du taux horaire, si on ne vous l'a pas déjà indiqué. Le taux horaire d'un avocat est déterminé en fonction de son expérience et de son expertise. L'avocat note toutes les heures qu'il consacre à votre dossier, incluant les recherches, les conversations téléphoniques, les lettres, les rencontres et le temps passé au tribunal. Pour vous facturer, l'avocat multiplie le nombre total d'heures par le taux horaire. Taux fixe Parfois, un montant forfaitaire est exigé pour le genre de service juridique en question. C'est souvent la méthode utilisée lorsqu'il s'agit d'une transaction standardisée - par exemple, un testament simple, un divorce non-contesté, l'achat d'une résidence sans difficulté particulière ou la constitution d'une nouvelle société. Un taux unique est facturé, quel que soit le temps requis. Honoraires conditionnels Parfois le résultat en soi déterminera les frais. Les honoraires conditionnels sont un exemple de cette situation. Ce type de rémunération est souvent utilisé dans les causes ayant trait à un préjudice personnel. L'avocat ne reçoit aucun honoraire sauf si vous recevez vous-même un dédommagement, par exemple à la suite d'une entente avec une société d'assurance, ou d'un procès. Vous payez alors l'avocat le pourcentage convenu de la somme que vous avez reçue. Vous payez également les frais de l'avocat et les autres frais de la poursuite. L'entente concernant les honoraires conditionnels entre vous et votre avocat doit se conformer à des règles déterminées par les tribunaux. Elle doit être rédigée par écrit et déposée auprès d'un fonctionnaire de la cour appelé le greffier. Le greffier s'occupe également de tout problème survenant en raison de l'entente. Selon un pourcentage déterminé Pour d'autres types de causes, les frais représente un pourcentage d'une certaine valeur. Par exemple, un avocat pourra facturer des frais selon un certain pourcentage de la valeur d'une succession pour la faire homologuer, ou un pourcentage d'une dette pour la recouvrer. Dépenses et coûts Quelle que soit l'entente concernant les frais intervenue dans votre dossier, vous devez payer les " débours " ou frais remboursables. Il peut s'agir des coûts pour le dépôt et la

7 signification de documents, ou pour des interurbains, des photocopies, des frais d'assignation, des rapports médicaux ou autres. Sauf dans le cas d'honoraires conditionnels, vous payez l'avocat que vous gagniez ou non en cour. Également, la partie succombante (celle qui perd) dans un procès peut devoir payer les frais de justice de la partie gagnante si le juge l'ordonne. Cela fait partie des risques potentiels qui devraient faire l'objet d'une discussion avec votre avocat dès le début de votre action en justice. Si vous rencontrez des difficultés avec votre avocat Il arrivera parfois qu'un client et son avocat seront en désaccord. Ce pourra être à propos de la manière de conduire la cause, des frais facturés, ou d'une conduite de l'avocat que vous jugez incorrecte. Vous disposez de diverses avenues pour résoudre ces conflits. Une franche discussion Vous pourrez tenter de résoudre le problème en ayant d'abord une discussion franche et libre avec votre avocat. Souvent les problèmes sont le résultat d'un échec au niveau de la communication entre l'avocat et le client. Une discussion offre à votre avocat la chance de vous donner des explications, et vous donne la possibilité d'exprimer votre insatisfaction. Un autre avis Si vous êtes incertain concernant un aspect, vous souhaiterez peut-être obtenir un autre avis. Votre avocat peut s'occuper de faire les arrangements avec un autre avocat de la société, ou quelqu'un d'une autre société. Vous devrez payer le second avocat dans ce cas. Changer d'avocat Si vous êtes insatisfait, vous pouvez engager un autre avocat ou demander que votre cause soit transférée à un autre avocat de la société. Si vous changez de société, vous devrez fort probablement payer votre avocat initial d'abord, pour les services déjà rendus. Votre nouvel avocat peut se charger de cette démarche pour vous, et obtenir votre dossier, si vous le désirez. "Taxer" le mémoire de frais de votre avocat Si vous croyez que la facture de votre avocat est trop élevée ou n'est pas justifiée pour diverses raisons, vous pouvez faire une demande à un fonctionnaire de la cour, plus précisément le greffier, pour faire " taxer " (ou évaluer) le mémoire de l'avocat. Ce service est gratuit. Suite à une rencontre avec votre avocat et vous, qui permet au greffier d'entendre vos deux points de vue sur le litige, celui-ci déterminera si la facture de l'avocat est appropriée ou non. Si le greffier modifie le montant de la facture de l'avocat, ce montant représentera la somme que vous devrez payer. Communiquez avec le greffier des palais de justice de Charlottetown, de Summerside ou de Georgetown. Déposer une plainte Si vous estimez que votre avocat a agi de façon non professionnelle ou contraire à l'éthique, vous pouvez déposer une plainte contre l'avocat auprès de la Law Society of Prince Edward Island. Cet organisme dispose du droit de sanctionner un avocat pour conduite non professionnelle. Pour obtenir plus d'information concernant la procédure de

8 déposition d'une plainte, communiquez avec le bureau de la Law Society au Poursuivre en justice Si vous pensez que votre avocat a commis une erreur dans sa façon de traiter votre dossier, ou qu'il a fait preuve de négligence, vous êtes peut-être en droit de faire une réclamation contre votre avocat, et de le poursuivre en justice. Vous devriez consulter un autre avocat pour déterminer si vous êtes ou non en droit de faire une telle réclamation contre votre avocat en rapport avec cette erreur. Pour avoir le droit de pratiquer, les avocats doivent souscrire une assurance responsabilité professionnelle pour les cas d'erreurs et d'omissions. Organismes juridiques de l'î.-p.-é. La Law Society of Prince Edward Island Il s'agit de l'organisme dirigeant de la profession juridique, et les avocats doivent en être membre pour pratiquer le droit dans la province. La Law Society est responsable de la réglementation de la profession juridique. Elle régit l'admission des avocats au barreau et les mesures disciplinaires imposées aux avocats. Elle offre des programmes touchant la formation continue, de même que les normes professionnelles pour les avocats. L'Association du Barreau canadien (ABC), division de l'î.-p.-é. L'Association du Barreau canadien est une organisation de bénévoles d'envergure nationale, qui se consacre à la promotion des intérêts de la profession juridique, de la réforme du droit, de même qu'à l'offre de possibilités d'accès à l'enseignement et de services à ses membres. Chaque province dispose d'une section provinciale de l'abc. La plupart des avocats de l'î.-p.-é. sont également membres de l'abc. La Community Legal Information Association (CLIA) Il s'agit d'un organisme à buts non lucratifs qui s'occupe d'informer et d'éduquer les résidents de l'île à propos du domaine juridique. La CLIA gère un service d'information téléphonique, un centre de documentation, le Service de référence aux avocats et un service de conférenciers. Elle publie également des brochures et organise des ateliers et des programmes. L'Aide juridique/bureau du défenseur public Ceci est un service ayant à son emploi des avocats offrant leur expertise aux personnes à faibles revenus, qui vivent des problèmes juridiques ou reliés au droit de la famille. Le programme est géré par le gouvernement provincial, et est financé par les gouvernements fédéral et provincial. La Law Foundation of Prince Edward Island Cet organisme gère un fonds à partir duquel sont octroyées des subventions pour l'aide juridique à la famille, l'éducation juridique, la réforme du droit, la recherche juridique et l'administration des bibliothèques juridiques. Le capital du fonds provient des intérêts gagnés sur les comptes en fidéicommis des avocats.

9 La présente brochure a été conçue et publiée par le Communications Committee de la Law Society of Prince Edward Island, le Comité des communications de la section de l'î.- P.-É. de l'association du Barreau canadien et la Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. (CLIA). Elle vise des objectifs d'éducation et d'information, et ne contient que des informations d'ordre général. Si vous avez un problème juridique, vous avez besoin alors de conseils juridiques. Pour obtenir des conseils juridiques, consultez un avocat. Mars 2001 ISBN : Vous pouvez soutenir la CLIA en devenant bénévole, en devenant un membre ou en faisant un don: (vous recevrez un reçu de charité).

Community Legal Information Association of PEI, Inc. Prince Edward Island, Inc.

Community Legal Information Association of PEI, Inc. Prince Edward Island, Inc. Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Aller en cour : déroulement d un procès au criminel Si vous avez été accusé d un crime et que votre dossier n a pas été écarté du système

Plus en détail

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Garde et accès

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Garde et accès Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Garde et accès Les parents séparés doivent prévoir les arrangements pour la garde, l accès et les droits de visite. Le présent dépliant

Plus en détail

Se Renseigner sur la Loi

Se Renseigner sur la Loi Se Renseigner sur la Loi Les tribunaux de la Colombie-Britannique Les tribunaux et le gouvernement Les canadiens éluent leurs gouvernements. Les gouvernements créent les lois. Les tribunaux imposent le

Plus en détail

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Votre nom

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Votre nom Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Votre nom Le nom d une personne représente son identité, son sexe et ses liens familiaux. Un nom eut parfois devenir un problème majeur,

Plus en détail

Community Legal Information Association of PEI, Inc. Prince Edward Island, Inc.

Community Legal Information Association of PEI, Inc. Prince Edward Island, Inc. Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Introduction Ordonnances du tribunal pour votre protection Le système judiciaire peut contribuer à vous protéger d un conjoint violent.

Plus en détail

Travailler efficacement avec votre avocate ou avocat

Travailler efficacement avec votre avocate ou avocat Travailler efficacement avec votre avocate ou avocat (Traduction du webinaire www.lawhelpontario.org/videos/webcast.132633- Working_Effectively_With_Your_Lawyer) Travailler avec une avocate ou un avocat

Plus en détail

Les méthodes alternatives de règlement des conflits et le droit de la famille

Les méthodes alternatives de règlement des conflits et le droit de la famille FR001 1 Les méthodes alternatives de règlement des conflits et le droit de la famille Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur vos droits fodf Femmes ontariennes et droit

Plus en détail

PROFIL NATIONAL DES COMPÉTENCES POUR LES AVOCATS ET LES NOTAIRES DU QUÉBEC DÉBUTANTS

PROFIL NATIONAL DES COMPÉTENCES POUR LES AVOCATS ET LES NOTAIRES DU QUÉBEC DÉBUTANTS 1 PROFIL NATIONAL DES COMPÉTENCES POUR LES AVOCATS ET LES NOTAIRES DU QUÉBEC DÉBUTANTS 1. CONNAISSANCE DU DROIT SUBSTANTIF Tous les candidats doivent démontrer une compréhension générale des concepts juridiques

Plus en détail

La fermeture du dossier de succession

La fermeture du dossier de succession Bureau du tuteur et curateur public La fermeture du dossier de succession L administration d une succession Guide pratique 4 Bureau du tuteur et curateur public du Yukon Sources d information Whitehorse

Plus en détail

Community Legal Information Association of PEI, Inc. Prince Edward Island, Inc. Vivre à deux

Community Legal Information Association of PEI, Inc. Prince Edward Island, Inc. Vivre à deux Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Vivre à deux Introduction À l Île-du-Prince-Édouard, la définition d un conjoint comprend les conjoints de même sexe, les conjoints

Plus en détail

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs Déposer une plainte Guide à l intention des investisseurs Le présent guide contient de l information sur ce qui suit : des conseils sur la façon de déposer des plaintes efficaces; le rôle de la Commission

Plus en détail

Pension alimentaire pour enfants

Pension alimentaire pour enfants Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Pension alimentaire pour enfants Ce que vous devez savoir Êtes-vous sur le point de vous séparer ou de divorcer, alors que vous avez

Plus en détail

Garde des enfants et droit de visite

Garde des enfants et droit de visite Garde des enfants et droit de visite Lorsque vous ne vivez plus ensemble en famille Conna tre vos droits et vos responsabilités concernant votre enfant Begin a better ending Commencer une meilleure fin

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 12 Pension alimentaire pour conjoint FR 012 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Pension alimentaire pour

Plus en détail

La loi «Family Law Act» de l Î.-P.-É.

La loi «Family Law Act» de l Î.-P.-É. Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. La loi «Family Law Act» de l Î.-P.-É. La présente brochure offre un survol de la loi Family Law Act. Cette loi définit le terme conjoint

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F9. ETRE ASSISTE D UN AVOCAT : OUI MAIS COMMENT?

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F9. ETRE ASSISTE D UN AVOCAT : OUI MAIS COMMENT? Comme vous le savez, vous êtes libre de choisir l avocat que vous désirez. Attention! Il est conseillé de trouver un avocat spécialisé dans le type de droit qui intéresse, selon votre affaire (exemple

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 1 Règlement extrajudiciaire des différends et droit de la famille FR 001 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits.

Plus en détail

Étapes relatives à la préparation d une loi sur les biens immobiliers matrimoniaux

Étapes relatives à la préparation d une loi sur les biens immobiliers matrimoniaux Étapes relatives à la préparation d une loi sur les biens immobiliers matrimoniaux Mars 2014 Fourni par le Centre d excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux [1] Veuillez noter que le titre

Plus en détail

Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte

Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte Protéger les investisseurs et favoriser des marchés financiers justes et efficaces partout au Canada. L Organisme canadien de réglementation du commerce

Plus en détail

Comment une pension alimentaire impayée peut avoir un effet sur la responsabilité d une société

Comment une pension alimentaire impayée peut avoir un effet sur la responsabilité d une société Comment une pension alimentaire impayée peut avoir un effet sur la responsabilité d une société Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation

Plus en détail

Si vous vivez actuellement un conflit conjugal, votre situation peut être très douloureuse.

Si vous vivez actuellement un conflit conjugal, votre situation peut être très douloureuse. Que faire lors d un conflit conjugal? Consultations matrimoniales Séparation et divorce Médiation familiale Négociation Droit familial collaboratif Litige Que faire lors d un conflit conjugal? Si vous

Plus en détail

Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille

Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille Dans ce guide 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille 2 Introduire une cause de droit de la famille Requête générale Requête individuelle pour divorce seulement Requête

Plus en détail

L arbitrage familial. Un seul droit de la famille. flew. fodf. Renseignez-vous sur vos droits. Version révisée AOcVF avril 2010

L arbitrage familial. Un seul droit de la famille. flew. fodf. Renseignez-vous sur vos droits. Version révisée AOcVF avril 2010 FR007 7 L arbitrage familial Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur vos droits fodf Femmes ontariennes et droit de la famille Le dro i t d e s avoir flew Family Law Education

Plus en détail

Page 1 of 9. et le Conseil de la Bermuda Bar Association.

Page 1 of 9. et le Conseil de la Bermuda Bar Association. Prise de position conjointe sur les communications avec les cabinets d'avocats au sujet des réclamations et des réclamations éventuelles lors de la préparation et de l'audit des états financiers La présente

Plus en détail

FR 1 FR CODE DE CONDUITE EUROPEEN POUR LES MEDIATEURS

FR 1 FR CODE DE CONDUITE EUROPEEN POUR LES MEDIATEURS FR FR FR CODE DE CONDUITE EUROPEEN POUR LES MEDIATEURS Le présent code de conduite énonce une série de principes que les médiateurs peuvent volontairement s engager à respecter, sous leur propre responsabilité.

Plus en détail

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc.

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Exécution des ordonnances alimentaires à l Île-du- Prince-Édouard Le bureau de l exécution des ordonnances alimentaires est situé dans

Plus en détail

C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL

C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL NO : 500-06-000373-064 C O U R S U P É R I E U R E (Recours collectifs) OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et JEAN-FRANÇOIS TREMBLAY et al. Personnes

Plus en détail

Votre permis de conduire et votre état de santé

Votre permis de conduire et votre état de santé Votre permis de conduire et votre état de santé Le présent document explique comment votre état de santé peut affecter votre capacité à être titulaire d un permis de conduire du Yukon, et comment le gouvernement

Plus en détail

Où s adresser pour obtenir de l aide juridique

Où s adresser pour obtenir de l aide juridique Renseignements à l intention des personnes âgées Où s adresser pour obtenir de l aide juridique Ce fascicule fait partie d une série de feuillets d information destinés aux personnes âgées. Les autres

Plus en détail

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE Loi sur l Assemblée nationale (chapitre A-23.1, a. 124.3) CHAPITRE I APPLICATION 1. Les présentes

Plus en détail

Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques

Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques GUIDE D'INFORMATION Souhaitez-vous porter plainte contre votre avocat ou contester sa facture d'honoraires? Janvier 2009

Plus en détail

Payer une pension alimentaire

Payer une pension alimentaire Payer une pension alimentaire Le programme d exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) Assurer le paiement des obligations alimentaires envers les enfants et le conjoint. Commencer une meilleure fin

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 8 Le droit de la famille et les femmes immigrantes, réfugiées ou sans statut FR 008 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur

Plus en détail

CE QUE VOUS DEVRIEZ SAVOIR INTRODUCTION AU BUREAU DE L AVOCAT PUBLIC FEDERAL COMMIS A LA DEFENSE ET AU SYSTEME JUDICIAIRE FEDERAL

CE QUE VOUS DEVRIEZ SAVOIR INTRODUCTION AU BUREAU DE L AVOCAT PUBLIC FEDERAL COMMIS A LA DEFENSE ET AU SYSTEME JUDICIAIRE FEDERAL CE QUE VOUS DEVRIEZ SAVOIR INTRODUCTION AU BUREAU DE L AVOCAT PUBLIC FEDERAL COMMIS A LA DEFENSE ET AU SYSTEME JUDICIAIRE FEDERAL F E D E R A L P U B L I C D E F E N D E R O F F I C E 1 2 6 C O L L E G

Plus en détail

On se fait une loi de vous guider

On se fait une loi de vous guider On se fait une loi de vous guider La relation client-avocat Table des matières 3 L avocat : votre allié 4 Comment le choisir? q Les services de référence 6 Bien préparé, vous êtes plus efficace 6 Une communication

Plus en détail

Dans la mesure du possible, il est fortement recommandé que vous obteniez des conseils d un avocat pour vous aider à formuler cette demande.

Dans la mesure du possible, il est fortement recommandé que vous obteniez des conseils d un avocat pour vous aider à formuler cette demande. Document d information À partir d ici, quelles sont mes options? Si l aide juridique vous a été refusée et que vous n avez pas les moyens de vous payer les services d un avocat, il existe une autre solution.

Plus en détail

Travailleur autonome. 6. Avez-vous eu des changements dans vos activités/opérations depuis le dernier renouvellement? :

Travailleur autonome. 6. Avez-vous eu des changements dans vos activités/opérations depuis le dernier renouvellement? : FORMULAIRE POUR NOUVEAU ADHÉRANT PROGRAMME D ASSURANCE DIC Assurance de responsabilité civile et professionnelle pour les membres de designers d intérieur du Canada (DIC) Une copie des documents suivants

Plus en détail

Aide-mémoire pour les administrateurs Liste de vérification

Aide-mémoire pour les administrateurs Liste de vérification Aide-mémoire pour les administrateurs Liste de vérification Prenez note que cette liste ne s applique qu aux organismes de bienfaisance enregistrés qui sont constitués en personne morale ou qui sont établis

Plus en détail

Que faire quand on embauche un entrepreneur?

Que faire quand on embauche un entrepreneur? Que faire quand on embauche un entrepreneur? De nombreux entrepreneurs expérimentés et fiables travaillent dans votre région, des professionnels hautement qualifiés, qui font des affaires selon les règles.

Plus en détail

A propos de la médiation

A propos de la médiation A propos de la médiation La médiation, une démarche volontaire mais spécifique Si toute personne peut, en principe, être médiateur, il faut avoir suivi avec un succès une formation d'un minimum de 90 heures

Plus en détail

Questionnaire Confidentiel

Questionnaire Confidentiel Questionnaire Confidentiel Veuillez dactylographier ou écrire en lettres moulées et répondre à chacune des questions Ce questionnaire confidentiel ne crée aucune obligation de votre part et ne constitue

Plus en détail

Les lignes directrices pour les anciens avocats dont les permis ont été révoqués ou qui ont eu la permission de démissionner

Les lignes directrices pour les anciens avocats dont les permis ont été révoqués ou qui ont eu la permission de démissionner Les lignes directrices pour les anciens avocats dont les permis ont été révoqués ou qui ont eu la permission de démissionner GÉNÉRALITÉ 1. (1) Dans cette ligne directrice, a) «ancien avocat» S'entend d'un

Plus en détail

MICHEL L. CÔTÉ ENTENTE DE RÈGLEMENT

MICHEL L. CÔTÉ ENTENTE DE RÈGLEMENT BULLETIN NO. 2933 EN MATIÈRE DE DISCIPLINE EN VERTU DU STATUT 20 DE L'ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES DANS L'AFFAIRE DE MICHEL L. CÔTÉ ENTENTE DE RÈGLEMENT I. INTRODUCTION 1.

Plus en détail

4. Dois-je être informé(e) de ce droit aux services d un avocat?

4. Dois-je être informé(e) de ce droit aux services d un avocat? Chapitre 3 : Avocats Partie 1 : Le droit aux services d un avocat 1. Quand ai-je besoin d un avocat? Tu devrais parler à un avocat dans tous les cas où tu es accusé(e)* d avoir enfreint la loi, tu es arrêté(e)

Plus en détail

Se séparer ensemble.

Se séparer ensemble. Se séparer ensemble. Médiation. Une approche coopérative à la séparation et au divorce. Commencer une meilleure fin SÉRIES DU DROIT DE LA FAMILLE La médiation peut aider des parents qui se séparent ou

Plus en détail

DISTRICT DE MONTRÉAL. OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées c. BANQUE NATIONALE ET AL.

DISTRICT DE MONTRÉAL. OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées c. BANQUE NATIONALE ET AL. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-06-000372-066 N : 500-06-000373-064 Recours collectifs COUR SUPÉRIEURE OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées

Plus en détail

Formulaire de demande pour franchisé

Formulaire de demande pour franchisé Formulaire de demande pour franchisé Merci pour votre intérêt envers le réseau de franchises Basco! Ce formulaire a pour but de fournir l information nécessaire afin de permettre à notre équipe de gestion

Plus en détail

La procédure concernant une demande d aide

La procédure concernant une demande d aide Version n : 1 Dernière actualisation : 11-12-2006 1) A quoi sert cette fiche? 2) Quand est-ce que je peux demander de l aide au CPAS? 3) Comment obtenir une aide du CPAS? Étape n 1 : l introduction de

Plus en détail

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE Votre conjoint ou vos proches auront de nombreuses décisions à prendre au moment de votre décès. Nous espérons que la présente brochure leur facilitera la tâche lorsque

Plus en détail

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE Votre conjoint ou vos proches auront de nombreuses décisions à prendre au moment de votre décès. Nous espérons que la présente brochure leur facilitera la tâche lorsque

Plus en détail

Pension alimentaire pour conjoint

Pension alimentaire pour conjoint Pension alimentaire pour conjoint Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau Brunswick (SPEIJ NB) est un organisme de bienfaisance enregistré dont l objectif est de fournir aux

Plus en détail

JANVIER 2014. Vous avez un emprunt hypothécaire? À quoi vous attendre dans le cadre des règlements fédéraux

JANVIER 2014. Vous avez un emprunt hypothécaire? À quoi vous attendre dans le cadre des règlements fédéraux JANVIER 2014 Vous avez un emprunt hypothécaire? À quoi vous attendre dans le cadre des règlements fédéraux Nous sommes là pour vous aider lorsque vous cherchez des informations ou avez besoin d assistance.

Plus en détail

Régime de rentes du Québec

Régime de rentes du Québec RETRAITE QUÉBEC Guide du bénéficiaire Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre

Plus en détail

Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons

Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons Section A : Renseignements personnels et commerciaux Numéro de référence : AVIS SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE La

Plus en détail

Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet de la 8. fraude et de l escroquerie ISSD-043(8)-05-10

Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet de la 8. fraude et de l escroquerie ISSD-043(8)-05-10 Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet de la 8 fraude et de l escroquerie ISSD-043(8)-05-10 La fraude est le premier acte criminel en importance commis à l endroit des Canadiens âgés.

Plus en détail

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES COURTIERS EN DOUANE - CONDITIONS TYPES RÉGISSANT LES TRANSACTIONS

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES COURTIERS EN DOUANE - CONDITIONS TYPES RÉGISSANT LES TRANSACTIONS SOCIÉTÉ CANADIENNE DES COURTIERS EN DOUANE - CONDITIONS TYPES RÉGISSANT LES TRANSACTIONS Tant le Client que le Courtier en douane acceptent d'être tenus de respecter l'accord général pour nommer un mandataire

Plus en détail

Politique en matière de traitement des demandes d'information et des réclamations

Politique en matière de traitement des demandes d'information et des réclamations Politique en matière de traitement des demandes d'information et des réclamations Validée formellement par le comité exécutif le 21 août 2014; mise en application dès le 1 er juillet 2014. Le présent document

Plus en détail

Comment se défendre devant le tribunal pénal

Comment se défendre devant le tribunal pénal Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Comment se défendre devant le tribunal pénal Si vous êtes accusé d avoir commis une infraction criminelle, une infraction contre certaines

Plus en détail

PLAN D URGENCE POUR VOTRE ENTREPRISE

PLAN D URGENCE POUR VOTRE ENTREPRISE PLAN D URGENCE POUR VOTRE ENTREPRISE Grâce à un plan d urgence, ou plan de continuité, tout le monde saura ce qu il doit faire si jamais il vous arrive malheur. Ce plan indique à votre liquidateur et(ou)

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

CONVENTION D'HONORAIRES EN MATIERE DE PROTECTION JURIDIQUE

CONVENTION D'HONORAIRES EN MATIERE DE PROTECTION JURIDIQUE CONVENTION D'HONORAIRES EN MATIERE DE PROTECTION JURIDIQUE ENTRE LES SOUSSIGNES : - M. Né le De nationalité française, Demeurant.. Ci-après dénommé "le client" D'une part, ET : - LA SCPI DUPUY, BONNECARRERE,

Plus en détail

Guide d'achat d'assurance vie et santé

Guide d'achat d'assurance vie et santé Guide d'achat d'assurance vie et santé L'achat d'une assurance étape par étape Section : Je prépare ma rencontre avec un conseiller Table des matières INTRODUCTION... 3 JE PRÉPARE MA RENCONTRE AVEC UN

Plus en détail

Les pensions alimentaires pour enfants

Les pensions alimentaires pour enfants Les pensions alimentaires pour enfants IMPORTANT Tous les renseignements juridiques contenus dans cette présentation sont offerts à titre d information générale seulement. Ils ne peuvent en aucun cas remplacer

Plus en détail

Série sur l aide sociale. Les prestataires d aide sociale et la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint(e)

Série sur l aide sociale. Les prestataires d aide sociale et la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint(e) Série sur l aide sociale Les prestataires d aide sociale et la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint(e) Novembre 2014 La brochure vous concerne-t-elle? Lisez la présente brochure si : vous

Plus en détail

Lignes directrices du MFCU. Ordonnances alimentaires et Prestations d emploi et mesures de soutien de l Ontario

Lignes directrices du MFCU. Ordonnances alimentaires et Prestations d emploi et mesures de soutien de l Ontario Lignes directrices du MFCU Ordonnances alimentaires et Prestations d emploi et mesures de soutien de l Ontario Renseignements généraux sur les ordonnances alimentaires Page 2 Lorsque les clients divulguent

Plus en détail

CONVENTION DE SERVICES

CONVENTION DE SERVICES CONVENTION DE SERVICES ENTRE : LE CLIENT INC., personne morale légalement constituée en vertu de la Loi sur les compagnies, Partie 1A (Québec), ayant son siège social et sa principale place d'affaires

Plus en détail

Code suisse de déontologie

Code suisse de déontologie Code suisse de déontologie La Fédération Suisse des Avocats, vu les articles 1 et 12.10 des statuts, consciente que la loi fédérale sur la libre circulation des avocats fixe les principes de l exercice

Plus en détail

PRÊTS DE L IAF À L INTENTION DES IMMIGRANTS

PRÊTS DE L IAF À L INTENTION DES IMMIGRANTS PRÊTS DE L IAF À L INTENTION DES IMMIGRANTS Les prêts de l IAF à l intention des immigrants aident à défrayer le coût des cours et des examens pour qu ils puissent faire au Canada le travail qu ils faisaient

Plus en détail

INFORMATIONS POUR LES GENS DE MER. En quête d un avocat

INFORMATIONS POUR LES GENS DE MER. En quête d un avocat INFORMATIONS POUR LES GENS DE MER En quête d un avocat Les gens de mer sont parfois amenés à consulter un avocat dans un cadre professionnel, s ils ont un problème juridique. Les problèmes juridiques qui

Plus en détail

Testaments et successions Information à l'intention des administrateurs successoraux

Testaments et successions Information à l'intention des administrateurs successoraux Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Testaments et successions Information à l'intention des administrateurs successoraux Un administrateur successoral est une personne

Plus en détail

CONNAÎTRE VOS RISQUES ET RESPONSABILITÉS HYPOTHÉCAIRES

CONNAÎTRE VOS RISQUES ET RESPONSABILITÉS HYPOTHÉCAIRES CONNAÎTRE VOS RISQUES ET RESPONSABILITÉS HYPOTHÉCAIRES L obtention d un prêt hypothécaire est souvent l engagement financier le plus important qu un Canadien prendra. Les prêts hypothécaires présentent

Plus en détail

Qu arrive-t-il si le payeur ne verse pas la pension?

Qu arrive-t-il si le payeur ne verse pas la pension? La Loi sur les Indiens protège le revenu et les biens détenus dans une réserve par un Indien inscrit et ne protège pas le revenu et les biens des Indiens non inscrits. Comment le BOF procède-t-il? Lorsqu

Plus en détail

POLITIQUE N o : DPS-015 POLITIQUE SUR LE CAVIARDAGE

POLITIQUE N o : DPS-015 POLITIQUE SUR LE CAVIARDAGE 1. INTRODUCTION La loi exige que l identité des personnes ne soit pas révélée dans diverses matières (famille, protection de la jeunesse, adoption, etc.) et parfois, les décideurs ordonnent la non-publication

Plus en détail

Le droit de la famille en C.-B.

Le droit de la famille en C.-B. Le droit de la famille en C.-B. Outil de consultation rapide (Family Law in BC Quick Reference Tool) Je ne vis plus avec mon conjoint de fait J étais marié et je suis maintenant séparé Je ne vis pas avec

Plus en détail

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4 FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES Mandats des comités du conseil d administration 2.4 2.4.2 Comité de vérification et de la gestion des risques 1. Mandat Le Comité de vérification et

Plus en détail

Mandat de représentation en justice Droit de la famille

Mandat de représentation en justice Droit de la famille Mandat de représentation en justice Le présent document complète le livret de practicepro intitulé «managing the finances of your practice». Il passe en revue les mesures que vous pouvez prendre pour mieux

Plus en détail

Le Barreau a reçu une plainte! Sophie Galipeau Conseillère juridique bilingue Service de la résolution des plaintes Barreau du Haut-Canada

Le Barreau a reçu une plainte! Sophie Galipeau Conseillère juridique bilingue Service de la résolution des plaintes Barreau du Haut-Canada Le Barreau a reçu une plainte! Sophie Galipeau Conseillère juridique bilingue Service de la résolution des plaintes Barreau du Haut-Canada QUELQUES STATISTIQUES: Le Barreau reçoit entre 6 600 et 6 700

Plus en détail

Termes et définitions. utilisés en droit de la famille en Nouvelle-Écosse

Termes et définitions. utilisés en droit de la famille en Nouvelle-Écosse Termes et définitions utilisés en droit de la famille en Nouvelle-Écosse Une publication de la Division des services judiciaires du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse Mai 2008 Termes et définitions

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

L AVOCAT ET LES HONORAIRES. Ordre des barreaux francophones et germanophone

L AVOCAT ET LES HONORAIRES. Ordre des barreaux francophones et germanophone ibis advertising >coufopandelis L AVOCAT ET LES HONORAIRES Ordre des barreaux francophones et germanophone 65 av. de la Toison d Or - 1060 Bruxelles t. 32 2 648 20 98 - f. 32 2 648 11 67 info@ avocat.be

Plus en détail

ENTENTE SUR LE PROJET PILOTE DE L EXPERT UNIQUE POUR LE DISTRICT JUDICIAIRE DE LAVAL

ENTENTE SUR LE PROJET PILOTE DE L EXPERT UNIQUE POUR LE DISTRICT JUDICIAIRE DE LAVAL ENTENTE SUR LE PROJET PILOTE DE L EXPERT UNIQUE POUR LE DISTRICT JUDICIAIRE DE LAVAL ENTRE : LE BARREAU DU QUÉBEC, ayant son siège social au 445, boul. Saint-Laurent, Montréal, Québec, H2Y 3T8 (Ici représenté

Plus en détail

10c - L avocat. Service juridique droit des personnes et des familles

10c - L avocat. Service juridique droit des personnes et des familles 10c - L avocat L avocat peut vous défendre, vous assister et vous représenter pour régler un conflit ou pour obtenir un droit, soit dans le cadre d un procès, soit pour régler un litige à l amiable. Il

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

À quoi vous attendre si vous devez présenter une demande de règlement

À quoi vous attendre si vous devez présenter une demande de règlement À quoi vous attendre si vous devez présenter une demande de règlement Votre assurance protection du revenu RBC Assurances reconnaît qu une maladie ou une blessure invalidante peut poser des défis sur les

Plus en détail

Affidavit à l appui d une demande de garde ou de droit de visite (Au besoin, joignez des feuilles supplémentaires.)

Affidavit à l appui d une demande de garde ou de droit de visite (Au besoin, joignez des feuilles supplémentaires.) ONTARIO situé(e) au Requérant(e)(s) (Nom du tribunal) Adresse du greffe Nom et prénom officiels et adresse aux fins de signification numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de

Plus en détail

MINIMISEZ VOS IMPÔTS. À propos de l auteur 50743939%52723549 3465074393954823294 253465074393954 264185027% 409745. Chronique fiscale Juillet 2009

MINIMISEZ VOS IMPÔTS. À propos de l auteur 50743939%52723549 3465074393954823294 253465074393954 264185027% 409745. Chronique fiscale Juillet 2009 52%86 264185027452867253 3294097452 264185%02272354926418 548232940927%2 4%3939548$2329272354926 2723%549264185027 850%27452867253%46507 %5272354$9264185%02272 0227235492%641850 452867253465%074%39395

Plus en détail

ENQUÊTE AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ

ENQUÊTE AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ 2015 ENQUÊTE AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION ENQUÊTE 2015 AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ ENQUÊTE 2015 AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ

Plus en détail

Ministère de la Justice Direction générale des services de justice

Ministère de la Justice Direction générale des services de justice Ministère de la Justice Direction générale des services de justice Médiation à la Division des petites créances Guide de fonctionnement à l intention des médiateurs Octobre 2003 (mise à jour octobre 2014)

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ET D ARBITRAGE DES COMPTES DES MEMBRES DE L ORDRE DES HYGIÉNISTES DENTAIRES DU QUÉBEC

RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ET D ARBITRAGE DES COMPTES DES MEMBRES DE L ORDRE DES HYGIÉNISTES DENTAIRES DU QUÉBEC RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ET D ARBITRAGE DES COMPTES DES MEMBRES DE L ORDRE DES HYGIÉNISTES DENTAIRES DU QUÉBEC SECTION I CONCILIATION Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 88; 1994,

Plus en détail

ACCORD DE PARTICIPATION AU PROCESSUS DE DROIT FAMILIAL COLLABORATIF

ACCORD DE PARTICIPATION AU PROCESSUS DE DROIT FAMILIAL COLLABORATIF Approuvé en date du 24.06.2008 par le conseil de l Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles ACCORD DE PARTICIPATION AU PROCESSUS DE DROIT FAMILIAL COLLABORATIF Les parties ont choisi de conclure

Plus en détail

La gestion des dettes : obtenir l aide d un organisme de conseil en crédit

La gestion des dettes : obtenir l aide d un organisme de conseil en crédit Your Rights and Responsibilities Budget et gestion des finances personnelles La gestion des dettes : obtenir l aide d un organisme de conseil en crédit Qu est ce qu un organisme de conseil en crédit? Les

Plus en détail

Ordonnance par consentement

Ordonnance par consentement Droit de la famille Ordonnance par consentement Guide pratique sur le droit de la famille 5 photo: www.archbould.com Justice Services judiciaires Sources d information juridique (gouvernement du Yukon)

Plus en détail

CONVENTION. Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi

CONVENTION. Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi CONVENTION ENTRE: Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi ; ci-après dénommé : «L avocat» ; ET: Madame/Monsieur.., ci-après dénommé : «Le client» ; ARTICLE 1 : DROITS ET OBLIGATIONS

Plus en détail

Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI) Questionnaire pour les candidats judiciaires à la CPI Élections de décembre 2011

Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI) Questionnaire pour les candidats judiciaires à la CPI Élections de décembre 2011 Conscients des restrictions auxquelles sont soumis les juges de la CPI concernant les commentaires extrajudiciaires qui pourraient affecter l indépendance mentionnée à l article 40 du Statut de Rome et

Plus en détail

Informer les jeunes de 12 à 17 ans de leurs droits dans le cadre du système de justice pénale pour les adolescents de l'île-du-prince- Édouard.

Informer les jeunes de 12 à 17 ans de leurs droits dans le cadre du système de justice pénale pour les adolescents de l'île-du-prince- Édouard. Objectif du Module Informer les jeunes de 12 à 17 ans de leurs droits dans le cadre du système de justice pénale pour les adolescents de l'île-du-prince- Édouard. Vous trouverez de l'information concernant

Plus en détail

QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps.

QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps. QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps. Vrai ou Faux 2. Vous avez le droit de changer les serrures sans la permission du

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 7 Arbitrage familial FR 007 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Arbitrage familial La présente brochure est

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. R. B., 2014 TSSDA 226 Appel No : 2012-1851 ENTRE : Commission de l assurance-emploi du Canada Appelante et R. B. Intimé DÉCISION DU

Plus en détail

Le guide de l'immigrant travailleur. face à l'assurance médicale privée

Le guide de l'immigrant travailleur. face à l'assurance médicale privée Le guide de l'immigrant travailleur face à l'assurance médicale privée Droits * Obligations * Lois Qu'est ce qu'une assurance médicale? L'assurance médicale est organisée par une compagnie privée qui fournit

Plus en détail

LA MÉDIATION. ce qu'il faut savoir Guide d'utilisation de la médiation en droit de la famille

LA MÉDIATION. ce qu'il faut savoir Guide d'utilisation de la médiation en droit de la famille LA MÉDIATION ce qu'il faut savoir Guide d'utilisation de la médiation en droit de la famille Une publication de la Division des services judiciaires du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse Mai

Plus en détail