Votre avocat et vous

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Votre avocat et vous"

Transcription

1 Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Introduction Votre avocat et vous Les lois influencent presque tous les aspects de votre vie. Les lois touchent vos relations avec votre famille et les autres gens, avec votre communauté et votre gouvernement. Les lois vous aident à être propriétaire, gèrent la naissance et la mort, et régissent le monde des affaires. Les lois vous donnent tant des droits que des obligations. Le droit et les procédures juridiques sont compliqués. Il est essentiel pour la collectivité que certains citoyens aient la formation, les compétences et le savoir specialize concernant le droit et les tribunaux. Les avocats, à titre de membres de la profession juridique, sont formés dans le but de fournir des conseils et des services juridiques, et pour représenter d'autres personnes devant les tribunaux. Les avocats sont là pour vous aider. Mais peut-être ne savez-vous pas comment trouver l'avocat approprié pour votre problème, ou peut-être que le manque de familiarité avec le milieu juridique et les tribunaux vous intimide. La présente brochure vous apportera de l'aide à ce niveau. Elle vous donnera des points de repère pour vous aider à choisir un avocat et pour faciliter votre préparation en vue d'une entrevue avec votre avocat. Elle décrira la relation existant entre l'avocat et son client, et suggérera des sources d'aide, si vous en avez besoin. En quelles circonstances aurez-vous besoin d'un avocat? Songez-vous à acheter ou vendre une maison? Avez-vous besoin d'un testament? Êtes-vous en train de vous séparer de votre conjoint? Désirez-vous mettre sur pied une entreprise? Une personne vous poursuit-elle en justice ou souhaitez-vous intenter une poursuite contre quelqu'un? Les services de police ont-ils porté des accusations à votre endroit? Avez-vous subi des blessures lors d'un accident? Êtes-vous sur le point de signer un contrat? Voilà quelques exemples du type de problèmes courants pouvant nécessiter l'aide d'un avocat. Toute personne, tôt ou tard, sera confrontée à des situations touchant à la loi.

2 Vous voudrez alors en apprendre davantage concernant le domaine juridique et sur comment il peut vous affecter. Consulter votre avocat tôt peut souvent vous aider à éviter des problèmes et des conséquences coûteuses. Par exemple, si vous êtes à acheter ou vendre une maison, vous devriez voir votre avocat avant de signer le contrat par l'intermédiaire de la société immobilière. Vous devriez consulter un avocat avant de mettre sur pied une entreprise. Vous avez le droit de parler à un avocat avant de faire une déposition devant la police, ou de plaider coupable à une infraction devant le tribunal. Choisir un avocat Choisir un avocat, convenant à vous et à votre problème, est plus difficile actuellement, car la société et les lois sont devenues plus complexes. Par le passé, il était courant d'avoir un avocat de famille, comme on avait un médecin de famille. Bien qu'il y ait de nombreux avocats en pratique générale, certains avocats choisissent de se spécialiser dans certains domaines du droit seulement. D'autres s'occuperont de tout genre de problèmesjuridiques relativement simples, mais ne traiteront pas ceux qui sont complexes. Certaines études d'avocats organiseront le travail de leurs avocats selon diverses spécialisations. Tous ces facteurs peuvent vous engendrer des difficultés, lorsque vous serez à la recherche de l'avocat approprié en fonction de votre problème. Tant des avocats que des sociétés d'avocats sont répertoriés par ordre alphabétique dans les pages jaunes de l'annuaire téléphonique. Consultez la rubrique" Lawyers " (ou " Avocats ", si votre annuaire contient une section française). Parler avec des gens ayant eu des problèmes juridiques similaires est une façon de trouver un avocat. Demandez-leur le nom de l'avocat qui les a conseillés et voyez s'ils ont été satisfaits des services juridiques reçus. Vous pouvez également demander à votre avocet actuel, de vous recommander un autre avocat qui accepte de s'occuper du type de cause en question. Il vous est également possible de trouver un avocat par le biais du Service de reference aux avocats, qui est géré par la Community Legal Information Association of P.E.I. Inc. (CLIA). Vous recevrez le nom de deux avocats s'occupant de votre type de problème. Vous pourrez alors obtenir une consultation de 45 minutes avec l'un d'eux. Le coût sera de 25,00 $ plus les taxes. Pendant cette demi-heure, l'avocat vous indiquera les services juridiques dont vous aurez peut-être besoin et vous présentera une estimation de leur coût. Vous aurez alors à décider de la suite, à savoir, utiliser ou non les services de cet avocat. Vous pouvez communiquer avec le Service de référence aux avocats par téléphone au ou au 1 (800) , pendant les heures normales de bureau. Si vous souhaitez obtenir de l'information concernant l'aspect du droit qui vous préoccupe, appelez la CLIA au ou au 1 (800) La CLIA dispose d'un service d'information par téléphone et d'un centre de documentation. Notre personnel n'offre pas d'avis ou de services juridiques - seulement de l'information.

3 Si vous ne pouvez vous permettre les services d'un avocat Si vous ne disposez que de faibles revenus et avez un problème criminel ou de droit de la famille, vous pouvez faire une demande d'aide juridique au bureau du défenseur public (Aide juridique). Si vous êtes éligible, l'un des avocats de ce bureau prendra en charge votre dossier gratuitement. Pour savoir si vous êtes éligible, composez le à Charlottetown, ou le à Summerside. La relation avocat-client Il vous sera peut-être utile de connaître certaines facettes de la pratique du droit et de la relation entre vous, en tant que client, et votre avocat. Service confidentiel Votre avocat est tenu de conserver de manière absolument confidentielle l'information que vous lui communiquez. Vous pouvez tout dire à votre avocat en rapport avec votre situation - le bon et le mauvais. Votre avocat ne peut vous conseiller adéquatement que s'il connaît tous les détails du problème. En temps normal, même le tribunal ne peut forcer un avocat à révéler le contenu de ses conversations avec vous, sans votre permission. Cette protection s'appelle le " secret professionnel de l'avocat ", et vous permet de raconter tous les détails de votre situation à votre avocat, de façon confidentielle. La société de votre avocat Lorsque vous engagez un avocat, vous engagez également la société d'avocats pour laquelle il travaille. Si votre avocat est malade ou absent lorsque quelque chose se produit dans votre dossier, un autre avocat de la société pourra potentiellement vous aider. Votre avocat pourra examiner votre dossier avec d'autres avocats de la société ou leur demander d'effectuer des recherches en rapport avec votre dossier. Un autre avocat de la société pourra s'occuper d'une partie de la cause, particulièrement si elle touche plus d'une facette du droit. Par exemple, votre avocat pourra s'occuper de votre accord de séparation, alors qu'un autre avocat de la société préparera l'acte de propriété de la maison faisant partie de l'accord. Tous les membres de la société, de même que ses employés, sont tenus à la même obligation de confidentialité envers vous et votre dossier, au même titre que votre propre avocat. Conflit d'intérêts En raison du fait qu'ils sont indépendants, les avocats peuvent vous donner des conseils objectifs et impartiaux. Votre avocat n'agit que dans votre intérêt. Votre avocat ne peut être impliqué personnellement avec ou représenter une personne dont les intérêts iraient à l'encontre des vôtres dans cette cause. Il y aurait alors une situation de conflit d'intérêts. C'est ce qui fait, par exemple, qu'un avocat ne rencontrera pas habituellement, et l'époux et l'épouse, lorsqu'ils se séparent, ou qu'il ne représentera pas, et l'acheteur et le vendeur, lors d'une transaction immobilière. S'il n'y a pas de conflit réel ou potentiel, un avocat pourra parfois conseiller les deux, mais seulement lorsque les deux parties sont au courant de ce fait et ont donné leur accord. Si un conflit apparaît plus tard, l'avocat ne pourra représenter l'un ou l'autre des clients, et ceux-ci devront tous deux se trouver de nouveaux avocats.

4 Vos instructions Après avoir discuté de votre problème avec l'avocat et entendu ses conseils, votre tâche sera alors de lui indiquer ce que vous souhaitez qu'il soit fait. Les avocats appellent cette étape " donner des instructions ". L'avocat tente alors d'atteindre le but que vous vous êtes fixé, en respectant le cadre de la loi et de ses obligations professionnelles à titre d'avocat. Votre avocat ne peut exécuter des instructions de votre part qui enfreindraient une quelconque loi ou qui le forceraient à manquer à ses devoirs envers le tribunal ou la profession juridique. Responsabilités déontologiques La profession juridique met de l'avant des normes élevées pour ses avocats. Elle suit un code de déontologie stipulant la conduite attendue d'un avocat lors de ses activités avec les clients, les autres avocats, la profession elle-même, et les tribunaux. Si des avocats agissent de manière non professionnelle ou contraire à l'éthique, ils sont susceptibles de subir des mesures disciplinaires infligées par la Law Society. Préparez-vous en vue de votre entretien avec votre avocat Une bonne planification vous aidera à profiter au maximum du temps passé avec votre avocat. Mieux vous serez organisé, moins vous aurez à consacrer de votre temps et moindre sera le coût des services de votre avocat. Voici quelques conseils pour bien vous préparer à rencontrer votre avocat : Téléphonez avant et convenez d'un rendez-vous. Pensez aux renseignements qui seront requis par l'avocat et obtenez-les au préalable. Apportez tous les documents importants et mettez-les en ordre. Par exemple, vous consulterez peut-être votre avocat à propos d'un titre, d'une hypothèque, d'une police d'assurance, d'un testament ou de documents qui vous ont été signifiés. Apportez-les lors de votre rencontre. S'ils sont compliqués, notez par écrit les événements tels qu'ils se sont déroulés, et faites un diagramme s'il y a lieu. Établissez une liste des noms, adresses et numéros de téléphone de toutes les personnes impliquées. Faites une liste des questions ou des points dont vous souhaitez discuter avec votre avocat pendant l'entrevue, pour ne pas en oublier. Votre rencontre avec votre avocat Lorsque vous rencontrez votre avocat, essayez de vous en tenir aux faits, mais dites à l'avocat tout ce qui est important. Répondez aux questions de votre avocat de manière complète, même si vous ne comprenez peut-être pas le but d'une question au moment oùl; elle vous est posée. Une première rencontre avec votre avocat pourrait se dérouler de la façon suivante. Vous exposez à votre avocat les faits concernant votre situation et répondez à ses questions. Votre avocat vous indique les implications juridiques concernant ces faits. Votre avocat vous explique les options qui s'offrent à vous, et pourra vous faire des recommandations concernant de possibles solutions à votre problème juridique. Votre avocat pourra vous conseiller sur la façon de protéger vos intérêts et sur comment éviter des problèmes additionnels. L'avocat vous expliquera habituellement les risques et les coûts en jeu.

5 Si un aspect ne vous semble pas clair ou n'a pas été examiné par l'avocat, demandez des explications à ce sujet. Parfois des conseils ne pourront pas vous être donnés lors de cette première rencontre. Votre avocat pourra devoir faire des recherches juridiques d'abord. Les lois sont souvent modifiées et votre avocat pourra devoir faire d'abord des vérifications en rapport avec les lois pertinentes et la jurisprudence. Retenir les services d'un avocat C'est à vous de décider si vous engagerez ou non un avocat, pour s'acquitter des services juridiques requis. Vous n'êtes pas obligé d'engager le premier avocat consulté. Dans le but de vous aider à prendre cette décision, vous souhaiterez peut-être discuter des aspects suivants : Qu'est-ce qui doit être fait? Y a-t-il d'autres avenues possibles? Quelle est la durée prévue des procédures? Quelles sont mes chances de succès? Quels sont les risques? Qui sera responsable de ma cause? Quel sera le coût, et de quelle manière serai-je facturé? Que puis-je faire pour accélérer le processus ou pour diminuer les coûts? De quelle manière serai-je informé du déroulement de ma cause? Paiement des services de votre avocat Lorsque vous retenez les services d'un avocat, vous achetez son temps et sa compétence. Il est souhaitable d'avoir avec votre avocat, une discussion complète concernant les coûts anticipés et le mode de paiement, dès la première rencontre. Votre avocat peut disposer de modes de paiement variables. Vous pourriez être facturé mensuellement, ou peut-être lorsqu'un événement spécifique a lieu dans le cadre de votre cause. Parfois, l'avocat pourra vous facturer seulement à la fin de votre cause. Parfois, il vous sera possible de faire des paiements mensuels pendant une période déterminée. Vous devriez demander à votre avocat des précisions sur ce que l'on attendra de vous à ce sujet. L'arrangement financier sur lequel vous vous serez entendu vous sera peut-être précisé dans une lettre ou dans une entente écrite. Lorsque vous engagez un avocat, vous êtes tous deux parties prenantes à un contrat, qu'il soit par écrit ou non. Maintes fois, un client paiera un montant d'argent à titre d'acompte ou de provision, avant même que l'avocat ne commence à travailler sur le dossier. Cette somme est conservée dans le compte fiduciaire à titre de crédit applicable en regard de futurs services juridiques. Au fur et à mesure du déroulement de la cause, l'avocat vous facturera, et déduira le montant de l'acompte reçu. Si l'acompte n'est pas utilisé complètement, vous recevrez un remboursement.

6 Les honoraires d'avocat Les avocats calculent leurs honoraires de diverses manières, selon le type des services requis et les pratiques de la société concernant la facturation. Voici les méthodes courantes. Taux horaire Ceci est la façon habituelle de facturer, particulièrement dans le cas d'un procès. Un avocat ne peut prédire le temps requis initialement. L'avocat ne connaît pas à cette étape la durée du procès ou s'il y aura un règlement à l'amiable. Informez-vous auprès de votre avocat du taux horaire, si on ne vous l'a pas déjà indiqué. Le taux horaire d'un avocat est déterminé en fonction de son expérience et de son expertise. L'avocat note toutes les heures qu'il consacre à votre dossier, incluant les recherches, les conversations téléphoniques, les lettres, les rencontres et le temps passé au tribunal. Pour vous facturer, l'avocat multiplie le nombre total d'heures par le taux horaire. Taux fixe Parfois, un montant forfaitaire est exigé pour le genre de service juridique en question. C'est souvent la méthode utilisée lorsqu'il s'agit d'une transaction standardisée - par exemple, un testament simple, un divorce non-contesté, l'achat d'une résidence sans difficulté particulière ou la constitution d'une nouvelle société. Un taux unique est facturé, quel que soit le temps requis. Honoraires conditionnels Parfois le résultat en soi déterminera les frais. Les honoraires conditionnels sont un exemple de cette situation. Ce type de rémunération est souvent utilisé dans les causes ayant trait à un préjudice personnel. L'avocat ne reçoit aucun honoraire sauf si vous recevez vous-même un dédommagement, par exemple à la suite d'une entente avec une société d'assurance, ou d'un procès. Vous payez alors l'avocat le pourcentage convenu de la somme que vous avez reçue. Vous payez également les frais de l'avocat et les autres frais de la poursuite. L'entente concernant les honoraires conditionnels entre vous et votre avocat doit se conformer à des règles déterminées par les tribunaux. Elle doit être rédigée par écrit et déposée auprès d'un fonctionnaire de la cour appelé le greffier. Le greffier s'occupe également de tout problème survenant en raison de l'entente. Selon un pourcentage déterminé Pour d'autres types de causes, les frais représente un pourcentage d'une certaine valeur. Par exemple, un avocat pourra facturer des frais selon un certain pourcentage de la valeur d'une succession pour la faire homologuer, ou un pourcentage d'une dette pour la recouvrer. Dépenses et coûts Quelle que soit l'entente concernant les frais intervenue dans votre dossier, vous devez payer les " débours " ou frais remboursables. Il peut s'agir des coûts pour le dépôt et la

7 signification de documents, ou pour des interurbains, des photocopies, des frais d'assignation, des rapports médicaux ou autres. Sauf dans le cas d'honoraires conditionnels, vous payez l'avocat que vous gagniez ou non en cour. Également, la partie succombante (celle qui perd) dans un procès peut devoir payer les frais de justice de la partie gagnante si le juge l'ordonne. Cela fait partie des risques potentiels qui devraient faire l'objet d'une discussion avec votre avocat dès le début de votre action en justice. Si vous rencontrez des difficultés avec votre avocat Il arrivera parfois qu'un client et son avocat seront en désaccord. Ce pourra être à propos de la manière de conduire la cause, des frais facturés, ou d'une conduite de l'avocat que vous jugez incorrecte. Vous disposez de diverses avenues pour résoudre ces conflits. Une franche discussion Vous pourrez tenter de résoudre le problème en ayant d'abord une discussion franche et libre avec votre avocat. Souvent les problèmes sont le résultat d'un échec au niveau de la communication entre l'avocat et le client. Une discussion offre à votre avocat la chance de vous donner des explications, et vous donne la possibilité d'exprimer votre insatisfaction. Un autre avis Si vous êtes incertain concernant un aspect, vous souhaiterez peut-être obtenir un autre avis. Votre avocat peut s'occuper de faire les arrangements avec un autre avocat de la société, ou quelqu'un d'une autre société. Vous devrez payer le second avocat dans ce cas. Changer d'avocat Si vous êtes insatisfait, vous pouvez engager un autre avocat ou demander que votre cause soit transférée à un autre avocat de la société. Si vous changez de société, vous devrez fort probablement payer votre avocat initial d'abord, pour les services déjà rendus. Votre nouvel avocat peut se charger de cette démarche pour vous, et obtenir votre dossier, si vous le désirez. "Taxer" le mémoire de frais de votre avocat Si vous croyez que la facture de votre avocat est trop élevée ou n'est pas justifiée pour diverses raisons, vous pouvez faire une demande à un fonctionnaire de la cour, plus précisément le greffier, pour faire " taxer " (ou évaluer) le mémoire de l'avocat. Ce service est gratuit. Suite à une rencontre avec votre avocat et vous, qui permet au greffier d'entendre vos deux points de vue sur le litige, celui-ci déterminera si la facture de l'avocat est appropriée ou non. Si le greffier modifie le montant de la facture de l'avocat, ce montant représentera la somme que vous devrez payer. Communiquez avec le greffier des palais de justice de Charlottetown, de Summerside ou de Georgetown. Déposer une plainte Si vous estimez que votre avocat a agi de façon non professionnelle ou contraire à l'éthique, vous pouvez déposer une plainte contre l'avocat auprès de la Law Society of Prince Edward Island. Cet organisme dispose du droit de sanctionner un avocat pour conduite non professionnelle. Pour obtenir plus d'information concernant la procédure de

8 déposition d'une plainte, communiquez avec le bureau de la Law Society au Poursuivre en justice Si vous pensez que votre avocat a commis une erreur dans sa façon de traiter votre dossier, ou qu'il a fait preuve de négligence, vous êtes peut-être en droit de faire une réclamation contre votre avocat, et de le poursuivre en justice. Vous devriez consulter un autre avocat pour déterminer si vous êtes ou non en droit de faire une telle réclamation contre votre avocat en rapport avec cette erreur. Pour avoir le droit de pratiquer, les avocats doivent souscrire une assurance responsabilité professionnelle pour les cas d'erreurs et d'omissions. Organismes juridiques de l'î.-p.-é. La Law Society of Prince Edward Island Il s'agit de l'organisme dirigeant de la profession juridique, et les avocats doivent en être membre pour pratiquer le droit dans la province. La Law Society est responsable de la réglementation de la profession juridique. Elle régit l'admission des avocats au barreau et les mesures disciplinaires imposées aux avocats. Elle offre des programmes touchant la formation continue, de même que les normes professionnelles pour les avocats. L'Association du Barreau canadien (ABC), division de l'î.-p.-é. L'Association du Barreau canadien est une organisation de bénévoles d'envergure nationale, qui se consacre à la promotion des intérêts de la profession juridique, de la réforme du droit, de même qu'à l'offre de possibilités d'accès à l'enseignement et de services à ses membres. Chaque province dispose d'une section provinciale de l'abc. La plupart des avocats de l'î.-p.-é. sont également membres de l'abc. La Community Legal Information Association (CLIA) Il s'agit d'un organisme à buts non lucratifs qui s'occupe d'informer et d'éduquer les résidents de l'île à propos du domaine juridique. La CLIA gère un service d'information téléphonique, un centre de documentation, le Service de référence aux avocats et un service de conférenciers. Elle publie également des brochures et organise des ateliers et des programmes. L'Aide juridique/bureau du défenseur public Ceci est un service ayant à son emploi des avocats offrant leur expertise aux personnes à faibles revenus, qui vivent des problèmes juridiques ou reliés au droit de la famille. Le programme est géré par le gouvernement provincial, et est financé par les gouvernements fédéral et provincial. La Law Foundation of Prince Edward Island Cet organisme gère un fonds à partir duquel sont octroyées des subventions pour l'aide juridique à la famille, l'éducation juridique, la réforme du droit, la recherche juridique et l'administration des bibliothèques juridiques. Le capital du fonds provient des intérêts gagnés sur les comptes en fidéicommis des avocats.

9 La présente brochure a été conçue et publiée par le Communications Committee de la Law Society of Prince Edward Island, le Comité des communications de la section de l'î.- P.-É. de l'association du Barreau canadien et la Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. (CLIA). Elle vise des objectifs d'éducation et d'information, et ne contient que des informations d'ordre général. Si vous avez un problème juridique, vous avez besoin alors de conseils juridiques. Pour obtenir des conseils juridiques, consultez un avocat. Mars 2001 ISBN : Vous pouvez soutenir la CLIA en devenant bénévole, en devenant un membre ou en faisant un don: (vous recevrez un reçu de charité).

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Garde et accès

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Garde et accès Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Garde et accès Les parents séparés doivent prévoir les arrangements pour la garde, l accès et les droits de visite. Le présent dépliant

Plus en détail

La loi «Family Law Act» de l Î.-P.-É.

La loi «Family Law Act» de l Î.-P.-É. Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. La loi «Family Law Act» de l Î.-P.-É. La présente brochure offre un survol de la loi Family Law Act. Cette loi définit le terme conjoint

Plus en détail

Community Legal Information Association of PEI, Inc. Prince Edward Island, Inc. Vivre à deux

Community Legal Information Association of PEI, Inc. Prince Edward Island, Inc. Vivre à deux Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Vivre à deux Introduction À l Île-du-Prince-Édouard, la définition d un conjoint comprend les conjoints de même sexe, les conjoints

Plus en détail

Pension alimentaire pour enfants

Pension alimentaire pour enfants Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Pension alimentaire pour enfants Ce que vous devez savoir Êtes-vous sur le point de vous séparer ou de divorcer, alors que vous avez

Plus en détail

Comment se défendre devant le tribunal pénal

Comment se défendre devant le tribunal pénal Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Comment se défendre devant le tribunal pénal Si vous êtes accusé d avoir commis une infraction criminelle, une infraction contre certaines

Plus en détail

Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques

Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques GUIDE D'INFORMATION Souhaitez-vous porter plainte contre votre avocat ou contester sa facture d'honoraires? Janvier 2009

Plus en détail

Où s adresser pour obtenir de l aide juridique

Où s adresser pour obtenir de l aide juridique Renseignements à l intention des personnes âgées Où s adresser pour obtenir de l aide juridique Ce fascicule fait partie d une série de feuillets d information destinés aux personnes âgées. Les autres

Plus en détail

Obtenir de bons résultats en réalisant de bonnes actions

Obtenir de bons résultats en réalisant de bonnes actions Obtenir de bons résultats en réalisant de bonnes actions Un guide pratique destiné au programme de mentorat portant sur les services juridiques bénévoles de l ABC www.cba.org Un grand nombre d entre nous

Plus en détail

Fiche pratique n 9 : Les honoraires d avocat (18/01/10)

Fiche pratique n 9 : Les honoraires d avocat (18/01/10) Fiche pratique n 9 : Les honoraires d avocat (18/01/10) La profession d'avocat est une profession réglementée dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont strictement définies par la loi

Plus en détail

Qu est-ce que la Cour des petites créances? Guide pratique

Qu est-ce que la Cour des petites créances? Guide pratique Cour des petites créances Qu est-ce que la Cour des petites créances? Guide pratique 1 Justice Services judiciaires Sources d information Whitehorse (Yukon) Gouvernement du Yukon Services aux consommateurs

Plus en détail

Informer les jeunes de 12 à 17 ans de leurs droits dans le cadre du système de justice pénale pour les adolescents de l'île-du-prince- Édouard.

Informer les jeunes de 12 à 17 ans de leurs droits dans le cadre du système de justice pénale pour les adolescents de l'île-du-prince- Édouard. Objectif du Module Informer les jeunes de 12 à 17 ans de leurs droits dans le cadre du système de justice pénale pour les adolescents de l'île-du-prince- Édouard. Vous trouverez de l'information concernant

Plus en détail

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc.

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Achat d une propriété sur l Île-du-Prince-Édouard Bien des gens de l Île-du-Prince-Édouard s achèteront une maison ou un terrain à

Plus en détail

A propos de la médiation

A propos de la médiation A propos de la médiation La médiation, une démarche volontaire mais spécifique Si toute personne peut, en principe, être médiateur, il faut avoir suivi avec un succès une formation d'un minimum de 90 heures

Plus en détail

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Votre nom

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Votre nom Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Votre nom Le nom d une personne représente son identité, son sexe et ses liens familiaux. Un nom eut parfois devenir un problème majeur,

Plus en détail

Vous et votre avocat. Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick

Vous et votre avocat. Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Vous et votre avocat Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme

Plus en détail

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc.

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Exécution des ordonnances alimentaires à l Île-du- Prince-Édouard Le bureau de l exécution des ordonnances alimentaires est situé dans

Plus en détail

Se Renseigner sur la Loi

Se Renseigner sur la Loi Se Renseigner sur la Loi Les tribunaux de la Colombie-Britannique Les tribunaux et le gouvernement Les canadiens éluent leurs gouvernements. Les gouvernements créent les lois. Les tribunaux imposent le

Plus en détail

La partie poursuivie doit connaître les motifs et l'objet de la demande pour pouvoir se préparer à y répondre à l'audience.

La partie poursuivie doit connaître les motifs et l'objet de la demande pour pouvoir se préparer à y répondre à l'audience. Comment se préparer à une audience Introduction Vous avez produit une demande à la Régie du logement, ou reçu copie d'une demande. Que vous soyez demandeur ou défendeur, il est important de bien se préparer

Plus en détail

Loi sur l aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (L.R.Q., c. A-14; 2010, c.12, a. 30 et a. 37)

Loi sur l aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (L.R.Q., c. A-14; 2010, c.12, a. 30 et a. 37) RÈGLEMENT CONCERNANT LE TARIF DES HONORAIRES ET LES DÉBOURS DES AVOCATS DANS LE CADRE DE LA PRESTATION DE CERTAINS SERVICES JURIDIQUES ET CONCERNANT LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Loi sur l aide

Plus en détail

Travailler efficacement avec votre avocate ou avocat

Travailler efficacement avec votre avocate ou avocat Travailler efficacement avec votre avocate ou avocat (Traduction du webinaire www.lawhelpontario.org/videos/webcast.132633- Working_Effectively_With_Your_Lawyer) Travailler avec une avocate ou un avocat

Plus en détail

Les différences définitionnelles déjà mentionnées par rapport aux définitions sont indiquées. Veuillez corriger les remarques si nécessaire.

Les différences définitionnelles déjà mentionnées par rapport aux définitions sont indiquées. Veuillez corriger les remarques si nécessaire. 1 Introduction La diffusion des données recueillies dans le cadre de cette enquête est prévue plu tard, dans cette année fiscale. Pour respecter cet objectif, les questionnaires remplis doivent être soumis

Plus en détail

PROFIL NATIONAL DES COMPÉTENCES POUR LES AVOCATS ET LES NOTAIRES DU QUÉBEC DÉBUTANTS

PROFIL NATIONAL DES COMPÉTENCES POUR LES AVOCATS ET LES NOTAIRES DU QUÉBEC DÉBUTANTS 1 PROFIL NATIONAL DES COMPÉTENCES POUR LES AVOCATS ET LES NOTAIRES DU QUÉBEC DÉBUTANTS 1. CONNAISSANCE DU DROIT SUBSTANTIF Tous les candidats doivent démontrer une compréhension générale des concepts juridiques

Plus en détail

On se fait une loi de vous guider

On se fait une loi de vous guider On se fait une loi de vous guider La relation client-avocat Table des matières 3 L avocat : votre allié 4 Comment le choisir? q Les services de référence 6 Bien préparé, vous êtes plus efficace 6 Une communication

Plus en détail

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc.

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Détermination de la peine La présente brochure est publiée par la Community Legal Information Association of P.E.I., Inc., suite 158,

Plus en détail

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc.

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Information à l'intention des locataires résidentiels de l'î.-p.-é. L information offerte dans la présente brochure offre des réponses

Plus en détail

Partir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE

Partir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE Partir en toute assurance PARTOUT DANS LE MONDE L information contenue dans ce document l est à titre indicatif et n engage en rien la responsabilité de la Société de l assurance automobile du Québec.

Plus en détail

Régime de rentes du Québec

Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Régime de rentes du Québec Pour en savoir plus sur les prestations d invalidité du Régime de rentes du Québec. Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit d interprétation,

Plus en détail

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc.

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Faire son testament Un testament est un document juridique qui laisse des instructions concernant la disposition de vos biens après

Plus en détail

LE RôLE ET LEs services du syndic

LE RôLE ET LEs services du syndic Le Rôle et les services du syndic La présente brochure a pour seul objectif de donner de l information sur le rôle et les services du syndic de l Ordre des comptables agréés du Québec. Elle ne vise pas

Plus en détail

POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION

POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Adoptée au Comité exécutif du 26 mai 2015 Résolution n o 61-CE-2014-2015 Service des ressources financières Entrera en vigueur à la signature des prochaines conventions collectives POLITIQUE DE FRAIS DE

Plus en détail

Régie des rentes du Québec 2006. En cas

Régie des rentes du Québec 2006. En cas Régie des rentes du Québec 2006 En cas Profitez de nos services en ligne Le relevé de participation au Régime de rentes du Québec ; SimulRetraite, un outil de simulation des revenus à la retraite ; La

Plus en détail

C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL

C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL NO : 500-06-000373-064 C O U R S U P É R I E U R E (Recours collectifs) OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et JEAN-FRANÇOIS TREMBLAY et al. Personnes

Plus en détail

RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE

RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE Réponse générale du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur le registre de transparence

Plus en détail

La fermeture du dossier de succession

La fermeture du dossier de succession Bureau du tuteur et curateur public La fermeture du dossier de succession L administration d une succession Guide pratique 4 Bureau du tuteur et curateur public du Yukon Sources d information Whitehorse

Plus en détail

Mandat de représentation en justice Droit de la famille

Mandat de représentation en justice Droit de la famille Mandat de représentation en justice Le présent document complète le livret de practicepro intitulé «managing the finances of your practice». Il passe en revue les mesures que vous pouvez prendre pour mieux

Plus en détail

Un élément essentiel de notre système judiciaire

Un élément essentiel de notre système judiciaire Fonctions de juré Un élément essentiel de notre système judiciaire Ce site fournit l information dont ont besoin la plupart des personnes qui reçoivent une assignation de juré. Veuillez lire toute l information

Plus en détail

Se Renseigner sur la Loi

Se Renseigner sur la Loi Se Renseigner sur la Loi Le droit pénal Les crimes et la police Qu est-ce que le droit pénal? Le droit pénal rend illégal tout actes qui mènent à la blessure ou la mort de quelqu un à la main de quelqu

Plus en détail

Pour publication immédiate : 18 avril 2013

Pour publication immédiate : 18 avril 2013 Pour publication immédiate : 18 avril 2013 L'ADMINISTRATION CUOMO TROUVE UNE ENTENTE AVEC LE DEUXIÈME PLUS IMPORTANT FOURNISSEUR D'ASSURANCES OBLIGATOIRES AU PAYS, MENANT LES EFFORTS DE RÉFORME NATIONALE

Plus en détail

PROMESSE D ACHAT. l' «acheteur» (nom), (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau). (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau).

PROMESSE D ACHAT. l' «acheteur» (nom), (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau). (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau). PROMESSE D ACHAT La présente promesse d achat est conclue entre : l' «acheteur» (nom), (domicile actuel) (téléphone, domicile) (avec coacquéreur) (nom) domicile actuel) (téléphone, domicile) et le «vendeur»

Plus en détail

LA MÉDIATION. ce qu'il faut savoir Guide d'utilisation de la médiation en droit de la famille

LA MÉDIATION. ce qu'il faut savoir Guide d'utilisation de la médiation en droit de la famille LA MÉDIATION ce qu'il faut savoir Guide d'utilisation de la médiation en droit de la famille Une publication de la Division des services judiciaires du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse Mai

Plus en détail

RÈGLEMENT 32. Règlement du conseil d administration du Centre hospitalier affilié universitaire de Québec. concernant

RÈGLEMENT 32. Règlement du conseil d administration du Centre hospitalier affilié universitaire de Québec. concernant RÈGLEMENT 32 Règlement du conseil d administration du Centre hospitalier affilié universitaire de Québec concernant La procédure d examen des plaintes des usagers Règlement adopté par le conseil d administration,

Plus en détail

Assurance de protection juridique collective

Assurance de protection juridique collective Assurance de protection juridique collective Nr. 12.488.800 Entre la Winterthur-ARAG Société d Assurances de Protection juridique Gartenhofstrasse 17, 8070 Zurich, dénommée ci-après Winterthur-ARAG d une

Plus en détail

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Devenir parent

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Devenir parent Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Devenir parent Introduction Avoir un bébé peut être un moment excitant et angoissant dans votre vie. Alors que vous vous préparez à

Plus en détail

CHARTE DE PARTICIPATION AU PROCESSUS DE DROIT FAMILIAL COLLABORATIF

CHARTE DE PARTICIPATION AU PROCESSUS DE DROIT FAMILIAL COLLABORATIF Charte droit familial collaboratif approuvée en date du 24.06.2008 par le conseil de l Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles CHARTE DE PARTICIPATION AU PROCESSUS DE DROIT FAMILIAL COLLABORATIF

Plus en détail

Série sur l aide sociale. Les prestataires d aide sociale et la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint(e)

Série sur l aide sociale. Les prestataires d aide sociale et la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint(e) Série sur l aide sociale Les prestataires d aide sociale et la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint(e) Novembre 2014 La brochure vous concerne-t-elle? Lisez la présente brochure si : vous

Plus en détail

Que faire si on vous poursuit en justice? Guide pratique

Que faire si on vous poursuit en justice? Guide pratique Cour des petites créances Que faire si on vous poursuit en justice? Guide pratique 3 Justice Services judiciaires Sources d information Whitehorse (Yukon) Gouvernement du Yukon Services aux consommateurs

Plus en détail

Projet sur les Normes d Admission Nationales

Projet sur les Normes d Admission Nationales Projet sur les Normes d Admission Nationales Rapport du sondage de validation du profil des competences exigées pour l admission à l exercice du droit Septembre 1 Rapport du sondage p. 1 Introduction Le

Plus en détail

Patrimoines. Question de divorce

Patrimoines. Question de divorce Patrimoines Question de divorce Après toute l'attention suscitée par l'augmentation des taux de divorce au cours des dernières années, vous serez peut-être surpris d'apprendre que les divorces chez les

Plus en détail

CONVENTION D'HONORAIRES EN MATIERE DE PROTECTION JURIDIQUE

CONVENTION D'HONORAIRES EN MATIERE DE PROTECTION JURIDIQUE CONVENTION D'HONORAIRES EN MATIERE DE PROTECTION JURIDIQUE ENTRE LES SOUSSIGNES : - M. Né le De nationalité française, Demeurant.. Ci-après dénommé "le client" D'une part, ET : - LA SCPI DUPUY, BONNECARRERE,

Plus en détail

L aide juridique, la justice à coût $ûr. Complément d information à l aide-mémoire

L aide juridique, la justice à coût $ûr. Complément d information à l aide-mémoire L aide juridique, la justice à coût $ûr Complément d information à l aide-mémoire La demande d aide juridique La résidence au Québec Pour être admissible à l aide juridique, le requérant doit résider au

Plus en détail

4. Dois-je être informé(e) de ce droit aux services d un avocat?

4. Dois-je être informé(e) de ce droit aux services d un avocat? Chapitre 3 : Avocats Partie 1 : Le droit aux services d un avocat 1. Quand ai-je besoin d un avocat? Tu devrais parler à un avocat dans tous les cas où tu es accusé(e)* d avoir enfreint la loi, tu es arrêté(e)

Plus en détail

Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet de la 8. fraude et de l escroquerie ISSD-043(8)-05-10

Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet de la 8. fraude et de l escroquerie ISSD-043(8)-05-10 Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet de la 8 fraude et de l escroquerie ISSD-043(8)-05-10 La fraude est le premier acte criminel en importance commis à l endroit des Canadiens âgés.

Plus en détail

Les méthodes alternatives de règlement des conflits et le droit de la famille

Les méthodes alternatives de règlement des conflits et le droit de la famille FR001 1 Les méthodes alternatives de règlement des conflits et le droit de la famille Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur vos droits fodf Femmes ontariennes et droit

Plus en détail

JANVIER 2014. Vous avez un emprunt hypothécaire? À quoi vous attendre dans le cadre des règlements fédéraux

JANVIER 2014. Vous avez un emprunt hypothécaire? À quoi vous attendre dans le cadre des règlements fédéraux JANVIER 2014 Vous avez un emprunt hypothécaire? À quoi vous attendre dans le cadre des règlements fédéraux Nous sommes là pour vous aider lorsque vous cherchez des informations ou avez besoin d assistance.

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F9. ETRE ASSISTE D UN AVOCAT : OUI MAIS COMMENT?

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F9. ETRE ASSISTE D UN AVOCAT : OUI MAIS COMMENT? Comme vous le savez, vous êtes libre de choisir l avocat que vous désirez. Attention! Il est conseillé de trouver un avocat spécialisé dans le type de droit qui intéresse, selon votre affaire (exemple

Plus en détail

Si vous vivez actuellement un conflit conjugal, votre situation peut être très douloureuse.

Si vous vivez actuellement un conflit conjugal, votre situation peut être très douloureuse. Que faire lors d un conflit conjugal? Consultations matrimoniales Séparation et divorce Médiation familiale Négociation Droit familial collaboratif Litige Que faire lors d un conflit conjugal? Si vous

Plus en détail

Payer une pension alimentaire

Payer une pension alimentaire Payer une pension alimentaire Le programme d exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) Assurer le paiement des obligations alimentaires envers les enfants et le conjoint. Commencer une meilleure fin

Plus en détail

Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise

Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise MODÉRATEUR : Eric Simard Fasken Martineau PANÉLISTES : Martin Sheehan Fasken Martineau Anne Granger Fasken Martineau 3e Symposium

Plus en détail

Les lignes directrices pour les anciens avocats dont les permis ont été révoqués ou qui ont eu la permission de démissionner

Les lignes directrices pour les anciens avocats dont les permis ont été révoqués ou qui ont eu la permission de démissionner Les lignes directrices pour les anciens avocats dont les permis ont été révoqués ou qui ont eu la permission de démissionner GÉNÉRALITÉ 1. (1) Dans cette ligne directrice, a) «ancien avocat» S'entend d'un

Plus en détail

UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER?

UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER? UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER? Par : Paul Mayer, du cabinet d avocats Fasken Martineau Les décisions récentes des tribunaux ont clairement démontré qu un avocat ne peut légalement

Plus en détail

Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille

Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille Dans ce guide 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille 2 Introduire une cause de droit de la famille Requête générale Requête individuelle pour divorce seulement Requête

Plus en détail

Lorsqu un couple se sépare : D R O I T S E T R E S P O N S A B I L I T É S

Lorsqu un couple se sépare : D R O I T S E T R E S P O N S A B I L I T É S Lorsqu un couple se sépare : D R O I T S E T R E S P O N S A B I L I T É S Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation et d information juridiques

Plus en détail

Questionnaire Confidentiel

Questionnaire Confidentiel Questionnaire Confidentiel Veuillez dactylographier ou écrire en lettres moulées et répondre à chacune des questions Ce questionnaire confidentiel ne crée aucune obligation de votre part et ne constitue

Plus en détail

L entente de Représentation

L entente de Représentation L entente de Représentation FedEx Trade Networks Transport et Courtage (Canada), Inc. 7075 Ordan Drive Mississauga, ON L5T 1K6 Directives Pour Remplir L entente de Représentation Signez trois copies de

Plus en détail

Garde de jour pour enfants

Garde de jour pour enfants Garde de jour pour enfants comprendre les dispositions de garde et les ordonnances de la cour criminelle ou du tribunal de la famille Contexte Les garderies ont pour principale tâche de préserver en tout

Plus en détail

LES QUESTIONS À POSER À SON CLIENT POUR S ASSURER DE BIEN LE CONNAÎTRE

LES QUESTIONS À POSER À SON CLIENT POUR S ASSURER DE BIEN LE CONNAÎTRE La Chambre de la sécurité financière a conçu le présent aide-mémoire afin de soutenir ses membres dans l exercice de leur profession. Ce document ne vise pas à remplacer les formulaires internes des divers

Plus en détail

Votre union de fait, un choix réfléchi?

Votre union de fait, un choix réfléchi? Votre union de fait, un choix réfléchi? Complément d information de l aide-mémoire Le texte qui suit s adresse à tout couple formé de conjoints de sexe différent ou de même sexe. L utilisation du masculin

Plus en détail

Étapes relatives à la préparation d une loi sur les biens immobiliers matrimoniaux

Étapes relatives à la préparation d une loi sur les biens immobiliers matrimoniaux Étapes relatives à la préparation d une loi sur les biens immobiliers matrimoniaux Mars 2014 Fourni par le Centre d excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux [1] Veuillez noter que le titre

Plus en détail

Modalités - Promotion 2014-2015 de BMO Ligne d'action destinée aux jeunes investisseurs

Modalités - Promotion 2014-2015 de BMO Ligne d'action destinée aux jeunes investisseurs Veuillez lire les modalités ci-dessous et prendre connaissance de ce qui suit : Modalités - Promotion 2014-2015 de BMO Ligne d'action destinée aux jeunes investisseurs Limite d'une (1) offre et d'une (1)

Plus en détail

RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION

RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION FÉVRIER 2005 2005 Institut canadien des actuaires Document 205009 This

Plus en détail

Nous sommes avec vous, au moment où vous en avez le plus besoin. Au décès d un proche.

Nous sommes avec vous, au moment où vous en avez le plus besoin. Au décès d un proche. Nous sommes avec vous, au moment où vous en avez le plus besoin. Au décès d un proche. BMO Groupe financier peut vous aider Nous savons que vous traversez une épreuve difficile. Le décès d un proche peut

Plus en détail

COMMISSION DES TRANSPORTS ROUTIERS DE L'ONTARIO

COMMISSION DES TRANSPORTS ROUTIERS DE L'ONTARIO COMMISSION DES TRANSPORTS ROUTIERS DE L'ONTARIO Plan d'activités 2014-2015 Message du président En vertu de lois provinciales et fédérales, la Commission des transports routiers de l'ontario (CTRO) a le

Plus en détail

Quartix Limited, Conditions Générales de Vente

Quartix Limited, Conditions Générales de Vente Quartix Limited, Conditions Générales de Vente Tous les contrats pour la vente de produits ou services fournis par Quartix Ltd «Quartix» (société inscrite au Registre du commerce d'angleterre et du Pays

Plus en détail

Procurations. Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick

Procurations. Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Procurations Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Procurations Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau- Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme

Plus en détail

UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS

UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS INTERNATIONAL ASSOCIATION OF LAWYERS INTERNATIONALE ANWALTS-UNION UNION INTERNACIONAL DE ABOGADOS UNIONE INTERNAZIONALE DEGLI AVVOCATI PRINCIPES POUR LES AVOCATS ETABLISSANT

Plus en détail

Page 1 of 8. août 2010

Page 1 of 8. août 2010 note d'orientation concernant la certification et les services connexes NOV-46 communications avec les cabinets d'avocats dans le contexte des nouvelles normes de comptabilité et d'audit TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

Contrat numéro 50658 HEC Montréal. Frais médicaux (Assurance-maladie supplémentaire)

Contrat numéro 50658 HEC Montréal. Frais médicaux (Assurance-maladie supplémentaire) Contrat numéro 50658 HEC Montréal Frais médicaux (Assurance-maladie supplémentaire) Frais engagés hors de votre province Nous couvrons les services reçus en cas d urgence hors de la province de votre domicile.

Plus en détail

Trousse des nouveaux arrivants. Impôt sur le revenu. Feuilles de travail

Trousse des nouveaux arrivants. Impôt sur le revenu. Feuilles de travail Trousse des nouveaux arrivants Impôt sur le revenu Feuilles de travail Ottawa Community Loan Fund Fonds d emprunt Communautaire d Ottawa 22 O Meara St., Causeway Work Centre, Ottawa, ON K1Y 4N6 Tel: 613-594-3535

Plus en détail

CODE D'ETHIQUE RELATIF A LA COLLECTE DE FONDS ET A LA RESPONSABILITE FINANCIERE

CODE D'ETHIQUE RELATIF A LA COLLECTE DE FONDS ET A LA RESPONSABILITE FINANCIERE CODE D'ETHIQUE RELATIF A LA COLLECTE DE FONDS ET A LA RESPONSABILITE FINANCIERE Introduction Le a été créé par Imagine Canada (précédemment le Centre canadien de philanthropie) en consultation avec des

Plus en détail

Garde des enfants et droit de visite

Garde des enfants et droit de visite Garde des enfants et droit de visite Lorsque vous ne vivez plus ensemble en famille Conna tre vos droits et vos responsabilités concernant votre enfant Begin a better ending Commencer une meilleure fin

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

Nous sommes avec vous, au décès d un proche

Nous sommes avec vous, au décès d un proche Nous sommes avec vous, au décès d un proche Le décès d un proche peut bouleverser votre monde. Votre conseiller financier peut alléger votre fardeau. Nous savons que vous traversez une épreuve difficile

Plus en détail

Le rôle de l exécuteur testamentaire

Le rôle de l exécuteur testamentaire Le rôle de l exécuteur testamentaire Bureau du tuteur et curateur public L administration d une succession Guide pratique 2 Bureau du tuteur et curateur public du Yukon Sources d information Whitehorse

Plus en détail

RÈGLEMENT DU CONCOURS

RÈGLEMENT DU CONCOURS RÈGLEMENT DU CONCOURS Le concours GAGNEZ VOTRE ACHAT MC est organisé par Formation de vendeurs professionnels ainsi que les concessionnaires automobiles, véhicule d'occasion, motos, véhicules tout terrain,

Plus en détail

Travailleur autonome. 6. Avez-vous eu des changements dans vos activités/opérations depuis le dernier renouvellement? :

Travailleur autonome. 6. Avez-vous eu des changements dans vos activités/opérations depuis le dernier renouvellement? : FORMULAIRE POUR NOUVEAU ADHÉRANT PROGRAMME D ASSURANCE DIC Assurance de responsabilité civile et professionnelle pour les membres de designers d intérieur du Canada (DIC) Une copie des documents suivants

Plus en détail

Demandeur. Entreprise DÉCISION

Demandeur. Entreprise DÉCISION Dossier : 02 11 60 Date : 20031218 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. SSQ, GROUPE FINANCIER Entreprise DÉCISION L'OBJET DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE [1] Le demandeur conteste la décision

Plus en détail

Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille

Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille Dans ce guide 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille 2 Introduire une cause de droit de la famille Requête générale Requête individuelle pour divorce seulement Requête

Plus en détail

Les relations familiales et la fiscalité

Les relations familiales et la fiscalité d o s s i e r Les relations familiales et la fiscalité par Dominique Lafleur, avocate, M.Fisc et Emmanuelle Saucier, avocate Mendelsohn Rosentzveig Shacter A vec le nombre croissant de couples séparés

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 8 Le droit de la famille et les femmes immigrantes, réfugiées ou sans statut FR 008 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur

Plus en détail

La gestion des dettes : obtenir l aide d un organisme de conseil en crédit

La gestion des dettes : obtenir l aide d un organisme de conseil en crédit Your Rights and Responsibilities Budget et gestion des finances personnelles La gestion des dettes : obtenir l aide d un organisme de conseil en crédit Qu est ce qu un organisme de conseil en crédit? Les

Plus en détail

INFORMATIONS POUR LES GENS DE MER. En quête d un avocat

INFORMATIONS POUR LES GENS DE MER. En quête d un avocat INFORMATIONS POUR LES GENS DE MER En quête d un avocat Les gens de mer sont parfois amenés à consulter un avocat dans un cadre professionnel, s ils ont un problème juridique. Les problèmes juridiques qui

Plus en détail

FORMULAIRE 1. (règles 21,23) DÉCLARATION EN DIVORCE (Art. 813.3 C.p.c.) COUR SUPÉRIEURE PROVINCE DE. Chambre de la famille. N o :

FORMULAIRE 1. (règles 21,23) DÉCLARATION EN DIVORCE (Art. 813.3 C.p.c.) COUR SUPÉRIEURE PROVINCE DE. Chambre de la famille. N o : FORMULAIRE 1 (règles 21,23) DÉCLARATION EN DIVORCE (Art. 813.3 C.p.c.) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE N o : COUR SUPÉRIEURE Chambre de la famille (Divorces) PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) -et-, s'il

Plus en détail

Acte de vente : Document juridique qui transmet le titre de propriété de l'immeuble du vendeur à l'acheteur et en fait foi.

Acte de vente : Document juridique qui transmet le titre de propriété de l'immeuble du vendeur à l'acheteur et en fait foi. Glossaire des prêts Acompte : Montant en espèces que l'acheteur doit verser au vendeur pour prouver sa bonne foi. Si l'offre est acceptée, l'acompte est affecté à la mise de fonds. Si l'offre est subséquemment

Plus en détail

Information juridique à l intention des couples homosexuels

Information juridique à l intention des couples homosexuels Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Information juridique à l intention des couples homosexuels Les personnes homosexuelles vivant en couple ont souvent des questions

Plus en détail

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE CONTRAT DE SERVICE PROFESSIONNEL

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE CONTRAT DE SERVICE PROFESSIONNEL RÈGLEMENT RÉGISSANT LE CONTRAT DE SERVICE PROFESSIONNEL 2015 www.iccrc-crcic.ca Version : 2015-001 Dernière modification : 28 juillet 20 Page 2 de 12 Table des matières MODIFICATIONS DE SECTIONS... 3 SECTION

Plus en détail

Conseils utiles pour les clients qui font des transactions immobilières

Conseils utiles pour les clients qui font des transactions immobilières Le contenu de ce document est offert à titre éducatif et informatif seulement et ne remplace en aucun cas des conseils juridiques. Ce document a pour but de souligner des éléments clés des et commerciales.

Plus en détail

Décision n 05-D-56 du 21 octobre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par le barreau d'évry

Décision n 05-D-56 du 21 octobre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par le barreau d'évry RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 05-D-56 du 21 octobre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par le barreau d'évry Le Conseil de la concurrence (Commission Permanente), Vu la lettre, enregistrée

Plus en détail

Services bancaires. Introduction. Objectifs d apprentissage

Services bancaires. Introduction. Objectifs d apprentissage Services bancaires Introduction Les institutions financières, notamment les banques, les sociétés de fiducie, les coopératives de crédit et les caisses populaires, sont des entités essentielles à la gestion

Plus en détail

SERVICE DE CONCILIATION DES ASSURANCES DE PERSONNES DU CANADA

SERVICE DE CONCILIATION DES ASSURANCES DE PERSONNES DU CANADA SERVICE DE CONCILIATION DES ASSURANCES DE PERSONNES DU CANADA Mandat Le Service de conciliation des assurances de personnes du Canada («SCAPC») est un organisme indépendant qui s'occupe des plaintes des

Plus en détail