RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ FORMATEURS

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1 RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ FORMATEURS Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport (4 pages minimum). 3. Le rapport doit être rédigé en français ou en anglais. Si cela s avère impossible, le rapport peut être écrit dans une autre langue mais le résumé devra être rédigé en français ou en anglais. 4. Veuillez lire les lignes directrices pour la rédaction du rapport (en annexe). Vous pouvez également intégrer toute autre information que vous jugerez utile à votre rapport. 5. Le résumé doit consister en une synthèse des informations les plus importantes contenues dans le rapport. 6. Veuillez noter qu AUCUN NOM, que ce soit le votre ou celui de personnes que vous avez rencontrées pendant votre stage, ne doit figurer dans le rapport afin de garantir l anonymat 1. Si nécessaire, les initiales peuvent être utilisées. Identification du participant Nom: Prénom: Nationalité: Française Pays de stage: Portugal Publication Afin de diffuser les retours d expérience et d informer les futurs participants au Programme, veuillez noter que, sauf indication contraire de votre part, le REFJ pourra publier votre rapport sur son site Web. Dans ce cas, le rapport restera anonyme et vos noms et prénoms n apparaitront pas. A cette fin, veuillez ne mentionner aucun nom dans votre rapport. Si besoin, vous pouvez avoir recours aux initiales. Veuillez cocher cette case si vous ne souhaitez pas que votre rapport soit publié: A compléter par le Secrétariat du REFJ Référence de publication: 1 Dans ce but, la première page de ce rapport sera supprimée avant une éventuelle publication. /European Judicial Training Network (aisbl) Rue du Luxembourg 16B, B-1000 Bruxelles; Tel: ; Fax: ; exchanges@ejtn.eu

2 A compléter par le Secrétariat du REFJ Référence de publication: Identification du participant Nationalité: Française Fonctions: Magistrat coordonnateur de formation ENM Paris Ancienneté: 13 ans et demi Identification du stage Juridiction/institution d accueil: Centro de Estudos Judiciarios Ville: Lisbonne Pays: Portugal Dates du stage: du 4 au 8 novembre 2013 Type de stage: stage individuel stage de groupe stage généraliste stage spécialisé (précisez : ) RAPPORT Le stage au sein du Centro de Estudos Judiciarios de Lisbonne (CEJ) s'est déroulé du 4 au 8 novembre 2013 pour un groupe de quatre magistrats de nationalité slovène, allemande, italienne et française. Le stage s'est déroulé en langue anglaise. L'accueil a été particulièrement chaleureux et une visite des lieux nous a été proposée le prermier jour du stage. Un rencontre avec le directeur du CEJ a pu avoir lieu à la fin du stage. Le Centro de Estudos Judiciarios (CEJ) bénéficie d'une localisation privilégiée puisqu'il se situe dans le quartier de l'alfama, l'un des plus anciens de Lisbonne. Depuis sa terrasse, il offre une vue magnifique sur le Tage. Une exposition de photographies organisée par le CEJ du mois d'octobre au mois de décembre 2013 a permis au groupe de découvrir que le bâtiment principal, lieu chargé d'histoire, a fait office de prison jusqu'en juillet 1974 avant d'être attribué au CEJ en De grandes figures de la littérature portugaise ont été emprisonnées dans les cachots de la Largo de Limoeiro. L'Ecole bénéficie notamment d'un auditorium, de petites salles destinées aux travaux d'études, d'une salle d'audience destinée à permettre des simulations d'audiences avec enregistrement des débats en matière civile ou pénale. Le Centro de Estudos Judiciarios, crée en 1979, est largement inspiré du modèle français de l'ecole Nationale de la Magistrature. Le CEJ assure l'organisation du recrutement des juges et procureurs judiciaires et il pourvoit à leur formation initiale et continue. La grande différence avec le système français, est que le CEJ assure aussi le recrutement et la formation des élèves magistrats administratifs, et que s'agissant des magistrats judiciaires, le choix de devenir juge ou procureur est fait en début de formation au CEJ, et est irrévocable pour toute la durée de leur carrière. L'Ecole compte chaque année de 80 à 100 élèves qui perçoivent une rémunération pendant la durée de leur formation.

3 Le CEJ est soumis à la tutelle du Ministère de la Justice mais il s'agit d'un établissement public autonome doté d'un conseil d'administration, d'un directeur, d'un conseil pédagogique et d'un conseil de discipline. Son directeur, nommé par décision conjointe du Premier Ministre et du Ministre de la Justice, après avis du conseil d'administration, peut être soit un magistrat soit un professeur d'université, soit un avocat. Il s'agit actuellement d'un Professeur d'université. Son mandat est de trois années renouvelable une fois. Le Conseil d'administration est présidé par le président de la Cour Suprême qui est également le pésident du Conseil supérieur de la magistrature. Le CEJ est doté en 2013 d'un budget de 8 millions d'euros. Il comprend actuellement 20 enseignants permanents, des enseignants ponctuels essentiellement d'origine universitaire et 45 personnels administratifs. Les enseignants permanents sont recrutés pour 3 ans renouvelable une fois. Ils sont actuellemnt 10 juges et 10 procureurs répartis en 5 pôles : civil, pénal, administratif, travail, et famille/mineurs. Les enseignants permanents assurent à la fois la formation intiale et la formation continue des juges et procureurs. Leur équipe est renforcée par des conférenciers ponctuels. 1/S'agissant du recrutement des magistrats, le Ministère de la Justice publie chaque année le nombre de postes vacants et organise un concours pour le recrutement de juges et procureurs et, au besoin, un concours pour le recrutement de juges administratifs. Depuis 2008, il existe un concours d'accès spécifique destiné aux "professionnels" avec des épreuves aménagées. 25% des postes sont destinés à ce type de recrutements. Pour pouvoir concourir, les candidats doivent être de nationalité portugaise et titualires d'un diplôme d'études juridiques sanctionnant 5 années d'études ou plus. S'agissant des "professionnels", ils doivent disposer outre d'un diplôme en droit, d'une expérience professionnelle de 5 années dans le domaine légal ou judiciare. A souligner qu'au Portugal, il n'existe pas comme en France de recrutement "sur titres", sauf au niveau de la Cour suprême. La seule voie pour devenir magistrat est le concours d'entrée. Les épreuves du concours de magistrats de l'ordre judiciaire sont comme en France divisées en épreuves d'admissibilité et en épreuves d'admission. La phase d'admissibilité comprend un jury composé d'un tiers de juges, d'un tiers de procureurs et d'un tiers de personalités désignées par le Ministère de la Justice. La phase d'admission comprend un jury composé de deux cinquième de juges ou procureurs et de trois-cinquième de personnalités désignées par le Ministère de la Justice. La première phase comporte 3 épreuves écrites de 3 heures chacunes : culture générale, cas pratique en droit civil, procédure civile et droit commercial et cas pratique en droit administratif, droit du travail, droit de la famille et des mineurs. La seconde phase comprend 4 épreuves orales : une épreuve en droit civil, droit commercial, procédure civile, une épreuve en droit pénal et procédure pénale, une épreuve en droit européen, droit constitutionnel, organisation judiciaire, et une épreuve tirée au sort sur le droit administratif, le droit du travail, le droit de la famille et des mineurs. Le concours destiné aux professionnels comprend une épreuve écrite en civil ou pénal, et deux épreuves orales : une discussion sur le curriculum vitae et l'expérience professionnelle, et une discussionn sur un cas pratique choisi selon l'expérience du candidat. Depuis 2008, ont été instaurés comme en France, des test psychologiques auxquels sont soumis les candidats ayant obtenu une note égale au minimum à 10 sur 20 pour chaque épreuve. Un entretien individuel avec un psychologue peut avoir lieu. Un avis soit "favorable" soit "défavorable" est émis à l'issue et permet l'admission ou non du candidat. En 2012, il y avait 1247 candidats pour 80 postes. 70% des admis au concours sont des femmes. La moyenne d'âge est de 28 ans. A noter que dès leur arrivée à l'école, les nouveaux magistrats doivent, en fonction de leur rang de classement, choisir s'ils veulent devenir juges ou procureurs. C'est une décision importante qui conditionne toute la carrière puisqu'il n'est pas possible après de passer de l'un à l'autre. Il a été indiqué qu'en général, les postes choisis en premier sont ceux de juges, et que les derniers du classement ne disposent plus que de postes de procureurs. 2/ La formation initale des nouveaux magistrats se décompose en deux phases : -une phase de 11 mois au CEJ avec des conférences théoriques, des simulations d'audiences, des travaux patiques en groupes sur des sujets d'ordre général (organisation judiciaire, déontologie etc.), spécialisé (droit européen, médecine légale, psychologie etc.), et sur l'apprentissage des techniques professionnelles. Certaines séquences de formation sont communes aux juges et aux procureurs, d'autres non. Il est intéressant de noter qu'une grande place est laissée à l'utilisation des nouvelles technologies avec le développement du e-learning.

4 - une phase de 11 mois de stage en juridication avec l'encadrement d'un tuteur, magistrat expérimenté de la juridiction d'accueil. Les candidats admis au titre des "recrutés latéraux" sont astreints à un stage d'une durée de 6 mois. A l'issue de leur formation initale, les auditeurs se voient attribuer une note globale qui correspond pour 40 % à la partie théorique du stage et à 60 % à la partie pratique. Un classement final est effectué en fonction des notes de tous les auditeurs. Si la note est positive, le CEJ les déclare aptes à devenir juges ou procureurs et ils peuvent être nommés par le Haut Conseil de la Magistrature.Une phase probatoire de 18 mois s'ouvre alors pendant laquelle les nouveaux juges ou procureurs bénéficient d'un encadrement. Cette période est réduite à 12 mois pour les recrutés latéraux.a l'issue, ils peuvent être nommés définitivement dans leurs fonctions. 3/ La formation continue des magistrats : elle est organisée par le CEJ en lien avec les deux Hauts Conseils de la Magistrature et des Procureurs. Un catalogue de formation continue est établi chaque année et est approuvé par le conseil d'administration du CEJ. Le CEJ propose des colloques, des séminaires ou des formations, en fonction des besoins de formation des magistrats. Ces sessions sont organisées soit au CEJ à Lisbonne soit de façon décentralisée. Les magistrats n'ont pas d'obligation de formation comme en France,mais participent à la formation sur la base du volontariat après accord de leurs hauts conseils. La formation continue est ouverte à d'autres professionnels du droit comme par exemple les avocats. Certains enseignants permanents ont pu faire part d'une très importante réforme du Code de procédure civile qui venait d'entrer en vigueur au mois de septembre 2013, ayant nécessité de la part du CEJ un important travail d'accompagnement à destination tant des magistrats que des avocats. Plusieurs rencontres ont été organisées avec des magistrats coordonnateurs de formation au CEJ. Outre l'accueil particulièrement chaleureux qui a été fait au groupe, les magistrats du CEJ ont tous fait l'effort de parler en langue anglaise dans le cadre de leur exposé, même ceux qui étaient moins familiers avec la pratique de cette langue. Ces échanges m'ont permis d'approfondir ma connaissance de l'organisation du CEJ et des méthodes utilisées par les formateurs, que ce soit en formation initale ou continue. Il m'a semblé que ces méthodes étaient aussi performantes que celles utilisées en France à l'ecole nationale de la Magistrature, voire même parfois plus performantes en matière de formation aux outils multimédias. Ces échanges m'ont également permis de mieux appréhender l'organisation de la justice portugaise en particulier au niveau des tribunaux de première instance, pour ce qui concerne la justice des mineurs et les affaires de droit du travail. J'ai été particulièrement intéressée par le rôle du Ministère public au sein des juridictions du travail, avec la tenue de permanences avec accueil du public, et la possibilité pour celui-ci de représenter le salarié dans certaines affaires, système qui n'existe pas en France. En revanche, le groupe n'a pu assister aux travaux des nouveaux juges et procureurs puisque la phase de formation théorique au CEJ venait de s'achever, et que les stagiaires venaient de débuter leur stage en juridiction. Le groupe n'a pas non plus suivi de conférences ou séminaires organisées par le CEJ à destination de magistrats portugais. 4/La stage a été entrecoupé de différents visites toutes réellement enrichissantes et permettant d'illustrer les enseignements reçus au CEJ. En particulier, la visite du tribunal de première instance de Setùbal au Sud de Lisbonne a permis de mieux appréhender l'organisation du travail des magistrats au sein d'une juridiction. Le tribunal est composé de quatre magistats siégeant au civil et de quatre magistrats siégeant au pénal. Le tribunal du travail siège à part et est composé de deux magistrats. Le tribunal de la famille est également une entité à part et devrait rejoindre les locaux de la juridiction d'ici peu. La point très intéressant à souligner est que depuis 2007, a été mis en place, en première instance, pour toutes les affaires civiles un bureau virtuel de traitement des dossiers, avec saisine par voie électronique par les avocats. Les dossiers sont reçus numériquement par le magistrat pour les traiter. Il dispose aussi d'une signature électronique. La diffusion des jugements est également faite par voie électronique. Ce système devrait être mis en place en matière pénale. Il n'existe pour l'instant qu'en première instance. L'enregistrement audio de toutes les audiences civiles et pénales est également un point très intéressant à souligner : il nous a été expliqué que ce système est conforme aux principes de la Convention européenne des droits de l'homme et permet un véritable "contrôle" de ce qui a été dit en première instance (procédure orale), dès lors qu'une vois de recours est exercée, et permet une réelle effectivité du droit de recours. Le groupe a également pu assister à une audience pénale au tribunal de première instance qui juge en collégialité de trois magistrats les infractions punies de plus de 5 années d'emprisonnement. L'intérêt de cet exercice a été limité par la barrière de la langue. La visite des deux cours suprême administrative et judiciaire m'a aussi permis de mieux cerner l'organisation judiciaire portugaise et les méthodes de travail au sein de ces deux hautes juridictions. En particulier, l'organisation du Tribunal suprême judiciaire est-elle largement inspirée de l'organisation de la Cour de cassation française.

5 RÉSUMÉ Le stage s'est déroulé au Centre d'etudes Judiciaires de Lisbonne au Portugal du 4 au 8 novembre Il s'agissait d'un stage collectif en langue anglaise regroupant quatre stagiaires (une magistrat slovène, un magistrat italien, un magistrat allemand et une magistrate française). L'accueil par les magistrats du CEJ ou lors des visites de "terrain" a été particulièrement chaleureux en dépit de la perte de temps occasionnée pour les hôtes. Les méthodes utilisées par mes homologues formateurs au sein du Centre d'etudes Judiciaires m'ont semblé aussi,voire même parfois plus performantes que celles utilisées en France à l'ecole nationale de la Magistrature, en particulier dans le domaine des outils multimédias (développement des conférences en ligne, poscast, e-learning). En outre, la visite organisée au sein d'une juridiction de première instance m'a permis de conster que l'organisation mise en place dans le traitement numérique des dossiers civils était particulièrement performante. Ces éléments me permettent de nourrir la réflexion engagée au sein de l'ecole Nationale de la Magistrature, sur l'utilisation des outils multimédias dans le cadre des formations dispensées aux magistats et partenaires de l'institution judiciaire. Les échanges entre les magistrats du groupe sur l'organisation de chacun de leur système judiciaire, ont également été particulièrement enrichissants. En conclusion, j'ai trouvé cette expérience particulièrement intéressante et enrichissante pour les raisons que j'ai évoquées, et je demeure prête à accueillir des formateurs au sein de mon département à l'ecole Nationale de la Magistrature.

6 ANNEXE LIGNES DIRECTRICES POUR LA RÉDACTION DU RAPPORT I- Programme du stage Institutions visitées, audiences auxquelles vous avez participé, activités de formation, séminaires/conférences auxquels vous avez participé ou assisté Il ne s agit pas ici de détailler chacune des activités mais de donner une vue d ensemble du contenu de l échange. Si un programme vous a été fourni par l institution d accueil, une copie de celui-ci peut être insérée. II- L institution d accueil Brève description de l institution d accueil, de son rôle dans la formation judiciaire du pays d accueil, de son fonctionnement III- Le système de formation du pays d accueil Au regard des activités auxquelles vous avez participé pendant le stage, veuillez développer un aspect du système de formation du pays d accueil qui vous a particulièrement intéressé. IV- L aspect comparé de votre stage Quelles ont été les principales ressemblances et différences que vous avez pu observer entre votre propre pays et votre pays d accueil en ce qui concerne l organisation de la formation judiciaire? Quelles méthodes organisationnelles, outils pédagogiques, etc, vous ont particulièrement intéressé et devraient, selon vous, être largement diffusés à l échelle européenne? V- L aspect européen de votre stage a) Avez-vous participé à des activités de formation relatives au droit compare ou au droit européen/à la jurisprudence européenne? b) Avez-vous observé des méthodes ou des pratiques pédagogiques qui, selon vous, permettent: - D améliorer la connaissance et l utilisation des instruments communautaires, du droit européen/de la jurisprudence européenne, des mécanismes de coopération? - D améliorer la mise en œuvre des principaux principes de la Convention européenne des droits de l homme? VI- Les bénéfices retirés du stage Quels bénéfices avez-vous retiré de votre stage? De quelle manière ces bénéfices pourront vous être utiles dans votre pratique professionnelle? Pensez-vous pouvoir faire bénéficier vos collègues des connaissances acquises durant votre stage? De quelle manière? VII- Suggestions Quels sont selon vous les aspects du Programme d Echanges qui pourraient être améliorés? De quelle manière?