Revue de presse du 20 février 2015

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1 Revue de presse du 20 février 2015 Législation Communautaire Banque Doctrines (050176) Les règles encadrant le pouvoir de sanction de la BCE, BONNEAU Thierry (Banque, 01/02/15, n 781, p.50-52) Bourse et marchés financiers (050175) Programme OMT : validé sous certaines conditions, MARTUCCI Francesco (Banque, 01/02/15, n 781, p.48-49) Concurrence (050056) Le quantum du préjudice deviendra-t-il le centre de gravité des actions en réparation de dommages concurrentiels? Enjeux et perspectives de la directive adoptée le 10 novembre 2014 par le Conseil de l UE, MASMI-DAZI Fayrouze (Revue Lamy de la concurrence, 01/01/15, n 42, p ) (050053) Contrôle des concentrations et participations minoritaires non contrôlantes : une réforme est-elle vraiment nécessaire?, LEVY Nicholas, DE BURE Frédéric (Revue Lamy de la concurrence, 01/01/15, n 42, p.11-17) Législation Internationale Bourse et marchés financiers (050186) Chambres de compensation : un saut vers l'inconnu, (Banque, 01/02/15, n 781, p.22-41) 1

2 Législation Nationale Assurances (050208) Plaidoyer pour une désignation olographe des bénéficiaires des contrats d assurance, AULAGNIER Jean (Droit et patrimoine, 01/02/15, n 244, p.20-23) Banque (050200) Monnaies virtuelles : le cas bitcoin ; paradoxes et processus d'une crypto-monnaie, GUINIER Daniel (Expertises, 01/02/15, n 399, p.56-63) (050197) Chronique de droit de la consommation (cautionnement, crédit à la consommation, crédit immobilier, surendettement), RAYMOND Guy (Contrats - concurrence - consommation, 01/02/15, n 2, p.39-42) (050179) Droit des moyens et services de paiement : actualités décembre début janvier 2015, STORRER Pierre (Banque, 01/02/15, n 781, p.87-89) (050173) Les prêts directs aux entreprises émergent peu à peu en France, CASSOU Pierre-Henri, SIMON Nolwenn, DE FORGES Sylvain (Banque, 01/02/15, n 781, p.68-70) Commercial (050209) Le droit de préférence du preneur à bail commercial : le nouvel article L du Code de commerce (2e partie), ROUSSEL Franck, SAINTOURENS Bernard, VIUDES Philippe (Droit et patrimoine, 01/02/15, n 244, p.24-31) (050137) La loi Pinel et l'ordre public des baux commerciaux, PLANCKEEL Frédéric (Actualité juridique de droit immobilier, 01/01/15, n 1, p.11-14) Garantie (050132) Chronique de droit des sûretés, POULIQUEN Elodie (Revue Lamy Droit civil, 01/02/15, n 123, p.32-34) 2

3 Pénal (050201) Le vol des données informatiques (à propos du nouvel article du code pénal), SANTONI Jean-Laurent (Expertises, 01/02/15, n 399, p.67) Procédure (050166) La saisie de valeurs mobilières, ANSAULT Jean-Jacques (Actes pratiques, 01/01/15, n 139, p.31-36) Procédures collectives (050202) Le risque de défaillance économique et les options juridiques proposées à l'entrepreneur individuel, GONCALVES Véronique (Petites Affiches, 03/02/15, n 24, p.6-13) (050187) La dédramatisation de la déclaration de créance, BENILSI Stéphane (Petites Affiches, 04/02/15, n 25, p.7-10) Sociétés et autres groupements (050194) Chronique : Entreprise et développement durable, TREBULLE François-Guy (J.C.P. E., 05/02/15, n 6, p.25-33) (050165) Les promesses de vente de titres, PARACHKEVOVA Irina, THOMAS Vivian, ROBINE David, GASTAUD Jean-Pierre, CAFFIN-MOI Marie, LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme (Actes pratiques, 01/01/15, n 139, p.4-30) (050088) Émission de valeurs mobilières et circulation des titres de la SAS, PORACCHIA Didier (Bulletin Joly Sociétés, 01/02/15, n 2, p ) Législation Institutions bancaires et financières (050312) Transport de fonds : dispositifs de neutralisation des billets dans les DAB (Communications Adhérents FBF, 10/02/15) 3

4 (050311) Recommandation sur la commercialisation des contrats d'assurance vie liés au financement en prévision d'obsèques (Recommandations ACPR, 17/02/15) (050310) Recommandation sur les communications à caractère publicitaire des contrats d'assurance vie (Recommandations ACPR, 16/02/15) (050252) Décision de la Commission des sanctions de l ACPR du 11 février 2015 à l encontre de la société State Bank of India [contrôle permanent modalités d octroi des crédits appréciation et suivi du risque de crédit] (Décisions ACPR, 13/02/15) (050251) Instruction n 2015-I-02 de l'acpr relative au formulaire de nomination ou de renouvellement de dirigeant des organismes du secteur assurance (Instructions ACPR, 13/02/15) (050250) Décision de la commission des sanctions de l'amf du 11 février 2015 à l'égard de la société IC Telecom [Obligation de communiquer au public l'information privilégiée dès que possible et de diffuser une information exacte, précise et sincère] (Commission des sanctions AMF, 12/02/15) Législation Nationale Assurances Jurisprudence Banque (050281) Assurance-vie : appréciation du respect de l'obligation de mise en garde par la banque L'assuré qui rachète la totalité de son contrat d'assurance-vie avec une plus-value ne peut reprocher à la banque de ne pas l'avoir mis en garde contre les risques inhérents à l'évolution du cours des titres souscrits. (Cass.Com - 04/11/ : Revue de droit bancaire et financier 2015, n 1, p.28 - note de DJOUDI Jamel) (050277) Calcul du TEG : frais d'information annuelle des cautions Attendu que pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient également, par motifs propres et adoptés, que c'est à tort que les frais de l'information imposée par l'article L du CMF n'ont pas été intégrés au calcul du TEG, dès lors que ces frais, déterminables au jour de l'acte, ont été pris en charge, non par la caution, mais par l'emprunteur ; qu'en statuant ainsi, alors que les frais d'information annuelle de la caution ne constituaient pas une condition d'obtention du prêt, en sorte qu'ils n'avaient pas à être inclus dans le calcul du TEG, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé [l'article L du Code 4

5 de la consommation]. (Cass.Civ. - 15/10/ : Revue de droit bancaire et financier 2015, n 1, p.22 - note de CREDOT Francis J., SAMIN Thierry) (050275) Droit commun des pratiques restrictives de concurrence : régime spécifique applicable aux établissements de crédit Selon le tribunal de commerce de Paris, l'article L du CMF ne viserait que la rupture des crédits à durée indéterminée. En foi de quoi, les dispositions de l'article L , l,5 du Code de commerce pourraient retrouver leur empire en cas de "rupture" brutale, par un établissement de crédit, d'un concours à durée déterminée en cas de relation commerciale établie. (Tribunal de commerce - 30/10/14 : Revue de droit bancaire et financier 2015, n 1, p.18 - note de CREDOT Francis J., SAMIN Thierry) (050195) Le calcul du TEG d'un prêt immobilier ne comprend pas le coût éventuel de la promesse d'affectation hypothécaire à première demande du prêteur En approuvant la cour d'appel (Rennes, 12 sept. 2013) d'avoir retenu que «le caractère éventuel de cette mesure de sûreté n'imposait pas l'intégration de son coût, non encore déterminable, dans le calcul du taux effectif global», la Haute juridiction se prononce sans ambiguïté sur l'exclusion de ce coût pour le calcul du TEG. (Cass.Civ. - 24/11/ : Revue de droit immobilier 2015, n 2, p.72 - note de HEUGAS-DARRASPEN Henri) Bourse et marchés financiers (050291) Condamnation de la stratégie de communication financière de Faurecia Par sa décision du 18 décembre 2014, la Commission des sanctions de l'amf condamne Faurecia pour avoir manqué au principe d'égalité des investisseurs en faisant bénéficier certains analystes financiers d'informations complémentaires. (Commission des sanctions de l'amf - 18/12/14 : Revue de droit bancaire et financier 2015, n 1, p.42 - note de PAILLER Pauline) 5

6 (050288) Gestion collective : la notion de commercialisation de parts d'opc L'acte de commercialisation consiste, pour un prestataire de services d'investissement, un conseiller en investissements financiers ou un démarcheur bancaire ou financier, à prendre l'initiative de présenter par différentes voies un instrument financier en vue d'inciter un client ou un prospect à y souscrire ou à l'acheter. La distribution de plaquettes d'un OPC à l'occasion d'un forum et la communication sur le site internet de la société de gestion constituent des actes de commercialisation. (Conseil d'etat - 28/11/14 : Revue de droit bancaire et financier 2015, n 1, p.38 - note de RIASSETTO Isabelle) (050287) Affaire Icade - Silic : offre publique obligatoire en titre sans option en numéraire L'article 234-6, dernier alinéa, du règlement général de l'amf n'énumère pas trois critères autonomes de fixation du prix, indépendants les uns des autres, mais renvoie à l'approche multicritères. L'obligation d'un concertiste de déposer une offre publique est solidaire entre les membres du concert, de sorte que l'un quelconque d'entre eux peut déposer l'offre. (Cass.Com - 25/11/ : Revue de droit bancaire et financier 2015, n 1, p.37 - note de MARTIN Didier, GIULLIANI Guillaume) Civil (050236) Le porte-fort ou l'usage de la responsabilité civile à titre de garantie En énonçant que le "porte-fort, débiteur d'une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l'inexécution de l'engagement promis", la chambre commerciale de la Cour de cassation cesse d'analyser le porte-fort d'exécution comme un engagement accessoire apparenté au cautionnement pour lui restituer sa véritable nature : il est une garantie indemnitaire. (Cass.Civ. - 01/04/ : Revue des contrats 2014, n 4, p note de KLEIN Julie ) 6

7 Procédures collectives (050191) L'action en nullité pour insanité d'esprit, une nouvelle limite au dessaisissement du débiteur L'action en nullité fondée sur l'insanité d'esprit de l'article du Code civil, n'appartient, de son vivant, qu'à l'intéressé. Pour cette raison, cette action demeure personnelle malgré l'ouverture d'une liquidation judiciaire. En rejetant le pourvoi du loueur, la Cour de cassation rappelle que cette action en nullité est exclusivement attachée à la personne du débiteur. Par conséquent, elle peut être exercée par le débiteur, en dépit de la procédure de liquidation judiciaire. Toutefois, les conséquences patrimoniales de cette action ne se situent pas hors du périmètre du dessaisissement du débiteur. (Cass.Com - 16/12/ : J.C.P. E. 2015, n 6, p.22 - note de LEBEL Christine) (050190) Conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire : une saisine d'office conforme à la Constitution Lorsqu'une sauvegarde est ouverte et qu'il apparaît que le débiteur était déjà en cessation des paiements, le tribunal peut se saisir d'office et convertir cette sauvegarde en redressement judiciaire. L'article L du Code de commerce le prévoyant est conforme à la Constitution estime le Conseil constitutionnel dans une décision du 16 janvier 2015 alors que, quelques mois plus tôt, l'ordonnance du 26 septembre 2014 a posé exactement l'inverse. (Conseil Constitutionnel - 16/01/15 : J.C.P. E. 2015, n 6, p.17 - note de BRIGNON Bastien ) Public (050262) Le droit à compensation n'existe pas pour le débiteur d'une personne publique : état des lieux sur les conditions pour recourir à la compensation Dans cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le débiteur, personne privée, d'une collectivité publique, ne pouvait pas compenser sa dette avec les créances détenues sur cette même collectivité. La Cour de cassation rappelle ainsi que si les articles 1289 et suivants du Code civil sont applicables dans un litige faisant intervenir une personne morale de droit public, ces dispositions doivent s'articuler et se combiner avec les règles et les exigences du droit de la comptabilité publique. (Cass.Civ. - 10/12/ : J.C.P. A. 2015, n 7, p.28 - note de HALPERN Anne-Margaux ) Sociétés et autres groupements (050256) Une interprofessionnalité capitalistique refusée dans une SELARL d'avocats L'article 5 de la loi n du 31 décembre 1990, qui impose que plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral (SEL) soit détenue par des professionnels en exercice au sein de la société, est un texte d'ordre public économique. (Cass.Civ. - 15/01/ : J.C.P. E. 2015, n 7-8, p.37 - note de BRIGNON Bastien) 7

8 (050226) SARL ; responsabilité du dirigeant : sans dissimulation, pas de report de prescription! Prive de base légale sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une action en responsabilité contre un dirigeant dont le compte courant était débiteur, fixe le point de départ de la prescription au jour de l'ouverture de la procédure collective, sans constater que ce fait avait été dissimulé. (Cass.Com - 04/11/ : Droit des sociétés 2015, n 2, p.28 - note de ROUSSILLE Myriam) Législation Communautaire Banque Textes (050249) Décision (PESC) 2015/241 du Conseil du 9 février 2015 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'ukraine (J.O.U.E. série L n 40 du 16/02/15, p.14) (050248) Règlement d'exécution (UE) 2015/240 du Conseil du 9 février 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) n 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'ukraine (J.O.U.E. série L n 40 du 16/02/15, p.7) (050247) Décision (PESC) 2015/236 du Conseil du 12 février 2015 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'iran (J.O.U.E. série L n 39 du 14/02/15, p.18) (050246) Règlement d'exécution (UE) 2015/233 de la Commission du 13 février 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les monnaies pour lesquelles l'éligibilité auprès de la banque centrale est définie de manière extrêmement restrictive aux fins du règlement (UE) n 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (J.O.U.E. série L n 39 du 14/02/15, p.11) (050245) Règlement d'exécution (UE) 2015/230 du Conseil du 12 février 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) n 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'iran (J.O.U.E. série L n 39 du 14/02/15, p.3) 8

9 (050244) Règlement (UE) 2015/229 du Conseil du 12 février 2015 modifiant le règlement (UE) n 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'iran (J.O.U.E. série L n 39 du 14/02/15, p.1) (050219) Rectificatif à la décision 2014/933/PESC du Conseil du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (J.O.U.E. série L n 37 du 13/02/15, p.24) (050218) Rectificatif au règlement (UE) n 1351/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 modifiant le règlement (UE) n 692/2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (J.O.U.E. série L n 37 du 13/02/15, p.24) Procédure (050319) Règlement (UE) 2015/263 de la Commission du 16 janvier 2015 modifiant les annexes I à IV du règlement (CE) n 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (J.O.U.E. série L n 45 du 19/02/15, p.2) Législation Nationale Banque (050215) Arrêté du 12 février 2015 portant application des articles L et suivants du code monétaire et financier (J.O. n 37 du 13/02/15, p.2765) Bourse et marchés financiers (050309) Arrêté du 13 février 2015 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,10 % 1er mars 2025 (J.O. n 41 du 18/02/15, p.3036) (050308) Arrêté du 13 février 2015 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 mai 2020 en euros (J.O. n 41 du 18/02/15, p.3036) Civil (050269) Loi n du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (J.O. n 40 du 17/02/15, p.2961) 9

10 Commercial (050243) Décret n du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial (J.O. n 38 du 14/02/15, p.2870) Procédure (050242) Décret n du 14 février 2015 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des décisions ministérielles en matière de police administrative et de prévention du terrorisme (J.O. n 39 du 15/02/15, p.2921) 10