BANQUE DROIT. la pratique du droit bancaire et financier et de la conformité

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "BANQUE DROIT. la pratique du droit bancaire et financier et de la conformité"

Transcription

1 BANQUE n 160 Mars-avril 2015 ISSN Bimestriel 70 euros DROIT la pratique du droit bancaire et financier et de la conformité 3 ÉDITORIAL Jean-Jacques DAIGRE ARTICLES 4 Inconstitutionnalité du transfert d office d un portefeuille d assurance : les pouvoirs de l ACPR battus en brèche par un mystérieux droit de propriété Pierre-Grégoire MARLY, Faculté de droit du Mans 6 Le pouvoir de sanction de la BCE en matière de surveillance prudentielle Thierry BONNEAU, Université Panthéon-Assas (Paris 2) 12 La forteresse imprenable de l immunité d exécution des biens des banques centrales étrangères Ardavan AMIR-ASLANI et Arnaud ALBOU, Ngo Cohen Amir Aslani & Associés 15 Le secret bancaire : l entrée d un principe au purgatoire Manuel Roland TCHEUMALIEU FANSI, Université du Luxembourg CHRONIQUES 28 COMPTES, CRÉDITS ET MOYENS DE PAIEMENT Thierry BONNEAU et Geneviève HELLERINGER 35 DROIT FINANCIER ET BOURSIER Jean-Jacques DAIGRE, Jean-Pierre BORNET, Anne-Claire ROUAUD et Frida MEKOUI 47 RÉGULATION ET CONFORMITÉ Martine BOCCARA, Emmanuel JOUFFIN et Myriam ROUSSILLE 56 GESTION DE PORTEFEUILLE Fabrice BUSSIÈRE, Isabelle RIASSETTO et Michel STORCK 64 BANCASSURANCE Pierre-Grégoire MARLY, Sylvestre GOSSOU et Michel LEROY 68 GARANTIES Nicolas RONTCHEVSKY, François JACOB et Emmanuel NETTER 73 DROIT PÉNAL BANCAIRE Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE 78 VEILLE SANCTIONS ACPR-AMF ET JURIDICTIONS DE RECOURS Sous la direction de Marie-Agnès NICOLET et Henri CALVET 81 BIBLIOGRAPHIE Alain CERLES

2

3 Éditorial Le Conseil constitutionnel sanctionne le cumul des sanctions JEAN-JACQUES DAIGRE Professeur émérite, Université Paris I Directeur éditorial, Banque & Droit L e Conseil constitutionnel a rendu le 18 mars dernier une décision de grande portée. Regroupant trois QPC, il rejette la critique fondée sur le fait que la chose jugée par l AMF n a pas d autorité au pénal, mais opère un revirement en déclarant contraires à la Constitution les articles du Code monétaire et financier qui instaurent un délit et un manquement d initié pour les non-professionnels. Le Conseil commence par poser le fondement qu il retient, qui n est pas le principe ne bis in idem en soi : le principe de nécessité des délits et des peines de l article 8 de la Déclaration de 1789 ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits, commis par une même personne, puissent faire l objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature différente, en application de règles distinctes et devant leur propre ordre de juridiction. Ainsi posé le cadre, la Haute juridiction n en estime pas moins que, en l occurrence, le cumul potentiel du délit et du manquement d initié est, dans certaines limites, contraire à ce principe, mais prend soin de bien cerner ce qui le conduit à les assimiler : les articles contestés définissent et qualifient de la même manière le manquement et le délit (l identité de qualification semble entrer dans l appréciation du Conseil, alors que seule compte l identité de faits pour la Cour EDH : arrêt Zolotoukhine du 10 février 2009), parce qu ils tendent à réprimer les mêmes faits, commis en connaissance de cause ou par une personne qui le savait ou aurait dû le savoir (il s agit donc de la même exigence d intentionnalité pour le Conseil ; à retenir pour une éventuelle réforme) ; les deux répressions ont la même finalité, en l occurrence le bon fonctionnement et l intégrité des marchés financiers ; les sanctions qui peuvent être prononcées sont de même nature, dans la mesure où la sanction pécuniaire prononcée par l AMF est, d une part, d une très grande sévérité et, d autre part, doit être fixée en fonction de la gravité du manquement (point important, qui pourrait offrir une solution consistant à faire reposer la sanction administrative sur d autres critères), de sorte que les sanctions pénales et administratives ne sont pas de nature différente ; enfin, et c est ce quatrième critère qui va limiter la portée de la décision du Conseil, dès lors que la personne poursuivie n est pas un professionnel, les deux sanctions qu elle encourt relèvent du même ordre de juridiction. Ce qu il faut retenir, c est que la suppression ne bénéficie qu aux personnes autres que les professionnels, la raison étant que seules celleslà relèvent du même ordre judiciaire tant pour le délit que pour le manquement, alors que les professionnels relèvent des juridictions administratives pour le manquement. Pourquoi cette distinction des ordres est-elle aussi déterminante, alors que le Conseil juge que les sanctions étaient de même nature pénale? C est la conséquence du fondement particulier retenu par le Conseil. En tout état, pour les non-professionnels, disparaît tant le manquement que le délit, mais pas pour les professionnels. Le Conseil reporte l abrogation des textes au 1 er septembre 2016, pour donner le temps au législateur de prendre parti (suppression du manquement, suppression du délit, maintien des deux selon une formule qui évitera leur confusion?). Il décide néanmoins, afin de faire cesser immédiatement l inconstitutionnalité, que des poursuites ne pourront être engagées ou continuées devant une institution à l égard d un non-professionnel dès lors que des premières poursuites auront déjà été engagées pour les mêmes faits et à l encontre de la même personne devant l autre institution ou auront donné lieu à une décision définitive de celle-ci. n Banque & Droit n 160 mars-avril

4 SÉMINAIRES Atelier Jeudi 4 juin h00-12h30 LA SÉCURITÉ FACE À LA MONTÉE EN PUISSANCE DU DIGITAL 9h00 12h00 Introduction et animation de la séance Olivier HENAULT, responsable marché banque et assurance, Orange Business Services Protection des données : comment innover en toute sécurité? Comment réglementer les opportunités liées à l utilisation des données personnelles? Comment cordonner la superposition des normes édictées par les différentes autorités? Jusqu où faut-il aller? Gaston GAUTRENEAU, ingénieur-expert au service de l expertise technologique, CNIL Les enjeux de la cybersécurité Quelles sont les menaces? Quelques solutions et bonnes pratiques de sécurité Philippe HUBERT, sous-directeur des relations extérieures et de la coordination, Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d Information Les cyber-attaques : l expérience d Orange Contexte et types d attaques subies Quelle riposte? Quelle gouvernance mettre en œuvre après le vol de données? Quelle sécurité opérationnelle? Jean-Luc MOLINER, directeur de la sécurité groupe, Orange La sécurité des données face à la transformation digitale : Impacts organisationnels et opportunités la sécurité face à l essor du mobile banking et de la banque en ligne (relation client, authentification, smartphone ) la sécurité face aux nouvelles formes de paiement (mobile, à distance, fraude, usurpation d identité, ) la sécurité face aux cyber-attaques (gouvernance, procédures, sécurité opérationnelle, ) Daniel BONNORON, directeur de la sécurité, rattaché au pôle présidence, d IT-CE - Groupe BPCE Olivier CHAPRON, responsable de la sécurité des systèmes d information et IT risk manager, Société Générale Valérie SEGUY, RSSI sur les projets digitaux, BNP Paribas Cocktail de clôture Inscription sur Lieu Auditorium de la FBF 18, rue La fayette Paris Tarifs 540 TTC (450 HT) Offre découverte Revue Banque (3 numéros + accès online illimité pendant 3 mois)* Contact Magali Marchal Tél.: Pour plus d infos : *Séminaire seul au prix de 480 ttc (400 ht) En partenariat avec

5 Inconstitutionnalité du transfert d office d un portefeuille d assurance Les pouvoirs de l ACPR battus en brèche par un mystérieux droit de propriété Cons. const., décision n QPC du 6 février 2015 PIERRE- GRÉGOIRE MARLY Professeur agrégé des Facultés de droit Doyen de la Faculté de droit du Mans Directeur du Master II Assurance- Banque Selon le Conseil constitutionnel, un portefeuille de contrats d assurance forme l objet d un droit de propriété. Son transfert d office privant de ce droit l assureur cédant, est partiellement déclaré inconstitutionnel l article L I 8 du Code monétaire et financier qui investit l ACPR du pouvoir d y procéder. Cette décision s émancipe singulièrement de notre droit des biens et interroge sur la constitutionnalité d autres pouvoirs dévolus au régulateur Lorsque la solvabilité d un assureur ou l intérêt de ses clients sont menacés voire compromis, l ACPR peut prendre des mesures de police administrative 1 et, à ce titre, prononcer le transfert d office de tout ou partie du portefeuille de contrats d assurance porté par l organisme défaillant 2. Cette mesure, qui de disciplinaire est devenue conservatoire depuis l ordonnance n du 21 janvier 2010, fut diligentée à l encontre d une société d assurance mutuelle après l échec d un programme de rétablissement. Exerçant deux recours contre cette décision, ladite société sollicita du Conseil d Etat le renvoi au Conseil constitutionnel d une QPC relative à la conformité du transfert d office d un portefeuille d assurance aux droits et libertés garantis par la Constitution, spécialement la 1. C. mon. et fin., art. L , IV. 2. C. mon. et fin., art. L , I, 8. liberté d entreprendre, la liberté contractuelle et le droit de propriété. Jugée sérieuse par la haute juridiction administrative, cette question fut transmise au Conseil constitutionnel qui, dans la décision rapportée, censure partiellement l article L I 8 du code monétaire et financier pour contrariété à l article 17 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen de Ce faisant, le Conseil s est donc cantonné au grief portant sur la conformité du transfert d office de portefeuille à la protection constitutionnelle du droit de propriété. Surle fond, la décision confirme l extension de cette protection à des formes singulières de propriété qui, après les œuvres de l esprit et les créances, porte ici sur des contrats 3. Au passage, elle écorne un peu plus les traditionnels canons de notre droit des biens qui, définissant la propriété par les pouvoirs étroitement circonscrits qu elle réserve à son titulaire, suppose la matérialité de son objet. Cette conception subjective est certes fragilisée par l apparition des propriétés intellectuelles, l incorporalité croissante des richesses et la réification de certains droits personnels. Toutefois, s il est plausible que de tels droits s émancipent du lien d obligation qui les engendre pour être traités à certains égards comme des biens, il semble douteux que ce lien tout entier, dans sa dimension tant active que passive, puisse s abstraire de lui-même pour accéder à un traitement similaire. De fait, un contrat se prête difficilement à une relation privative telle que chacune de ses parties puisse souverainement en disposer en se soustrayant à l emprise de l autre. 3. La décision apéritrice de cette jurisprudence extensive fut rendue en 1982 à propos de la loi de nationalisation : Cons. Constit., Décision n du 16 janvier Comp. la jurisprudence de la CEDH sur le droit au respect des biens : Y. Saccucci, «La réception de la notion de bien, au sens de l article 1 du premier Protocole de la Convention européenne des droits de l Homme, par le juge administratif», Revue du droit public et de la science politique en France et à l Étranger, 1 er novembre 2014 n 6, P Banque & Droit nº 160 mars-avril 2015

6

7 ISSN euros novembre-décembre 2014 ISSN Bimestriel 70 euros Guillaume ANSALONI, de Gaulle Fleurance & Associés Franck JULIEN, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, Université de Strasbourg Anne-Claire ROUAUD et Frida MEKOUI Sous la direction de Marie-Agnès NICOLET et Henri CALVET 30 euros Banque & Droit ABONNEMENTS 2015 Je choisis l abonnement à BANQUE & DROIT coché ci-dessous : DÉCOUVERTE : 1 n o + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Nouveaux abonnés (offre réservée non renouvelable) 70,00 75, AN : 6 n os + 2 hors-séries + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Institutionnel 425,00 445, Étudiant 99,00 130, COUPLAGE REVUE BANQUE + BANQUE & DROIT 1 AN : 18 n os + 2 suppléments + 2 hors-séries + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Tous abonnés (offre réservée aux non abonnés) 615,00 645, LA BIBLIOTHÈQUE NUMÉRIQUE (1) France (TTC) Quantité Total Abonnement annuel 1 compte 185,00... Abonnement annuel 5 comptes (2) 700, TOTAL (TVA : 2,10 % incluse sur le tarif France) (1) Réservé aux abonnés à une des revues du groupe. (2) Au-delà de 5 comptes, nous consulter Société... Nom... Prénom... Fonction... Service... Adresse... Code postal/ville...pays... ABONNEMENT 1 AN 6 n os + 2 hors-séries + accès on line Novembre 2014 n 158 BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire et financier et de la conformité 3 ÉDITORIAL Jean-Jacques DAIGRE ARTICLES 4 Cautionnement, mention manuscrite et limitation des recours 13 Une nouvelle catégorie de clients : les personnes en situation de fragilité financière CHRONIQUES 18 COMPTES, CRÉDITS ET MOYENS DE PAIEMENT Thierry BONNEAU et Geneviève HELLERINGER 26 DROIT FINANCIER ET BOURSIER Jean-Jacques DAIGRE, Jean-Pierre BORNET, 38 GESTION COLLECTIVE Fabrice BUSSIÈRE 42 BANCASSURANCE Pierre-Grégoire MARLY, Sylvestre GOSSOU et Michel LEROY 43 GARANTIES Nicolas RONTCHEVSKY, François JACOB et Emmanuel NETTER 51 DROIT PÉNAL BANCAIRE Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE 55 DROIT DES SOCIÉTÉS Isabelle RIASSETTO, Michel STORCK et Quentin URBAN 59 VEILLE SANCTIONS ACPR-AMF ET JURIDICTIONS DE RECOURS 61 BIBLIOGRAPHIE Alain CERLES BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen Décembre 2010 BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen Compte-rendu Rencontre Banque & Droit du 12 octobre 2010 LES GARANTIES SUR CRÉANCES À L ÉPREUVE DES PROCÉDURES COLLECTIVES l Introduction l Le nantissement de créances de droit commun : quelle efficacité? l La cession Dailly et l affaire «Cœur Défense» l Le transfert de créances en fiducie : une alternative, avec quelles limites? l Gage espèces et nantissement de compte l Délégation et stipulation pour autrui Francis CREDOT, Senior of counsel, Salans Avocats Associés Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l Université Paris XII Jean-Louis GUILLOT, Directeur juridique, BNP Paribas Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l Université Paris XII Thierry SAMIN, Responsable de la réglementation bancaire et financière, Société Générale Lionel ANDREU, Maître de conférences à la faculté de droit de Nantes Presse Séminaires Édition Librairie Internet HORS-SÉRIE L ACTION DE GROUPE à la française La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, complétée par le décret du 24 septembre 2014, a introduit dans le droit français l action de groupe en matière de consommation. La France a désormais rejoint les pays européens d ores et déjà dotés de telles actions, mais elle l a fait en défendant un particularisme certain. hors-série Code TVA (pour les pays de la CEE)... Téléphone...Télécopie... (indispensable)... En application de la loi du 6 janvier 1978, les informations ci-dessus sont indispensables au traitement de votre commande et sont communiquées aux destinataires aptes à les traiter. Elles peuvent donner lieu à l exercice du droit d accès et de rectification auprès de Revue Banque. Vous pouvez vous opposer à ce que vos nom et adresse soient cédés ultérieurement en le demandant par écrit au secrétariat général de Revue Banque. À retourner au SERVICE ABONNEMENTS REVUE BANQUE 18 rue La Fayette Paris Tél. : 33(0) Fax : 33(0) Règlement à l ordre de La Revue Banque par chèque par carte bancaire* n Date limite de validité : _ / _ Notez les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel (au verso de votre carte) : _ * Sauf American Express et Diner s Club. Le règlement sur l étranger est à joindre impérativement à la commande et doit être effectué en euros, par chèque payable en France, net de frais. Pour les virements bancaires et CCP, nous consulter. DATE et SIGNATURE BD15 Vos abonnements se poursuivent en ligne sur Feuilletage, accès illimité aux archives de Banque & Droit

8 Collection Droit Une veille indispensable DROIT DE LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE Pierre Storrer 252 pages, 32 LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF IMMOBILIER (OPCI) Émilie Capron 180 pages, 32 DROIT DES ACTIVITÉS BANCAIRES ET FINANCIÈRES TRANSFRONTALIÈRES ASPECTS JURIDIQUES ET PRATIQUES DE L ACCÈS AU MARCHÉ FRANÇAIS Wadie Sanbar et Hugues Bouchetemble 230 pages, 32 DÉMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER & CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS (CIF) ASPECTS JURIDIQUES ET PRATIQUES La loi de sécurité financière, dix ans après Philippe Arestan 349 pages, 60 Commandes, informations, catalogue : contact :

BANQUE DROIT. la pratique du droit bancaire et financier et de la conformité. Christian GAMALEU KAMENI, CREDIMI - Université de Bourgogne

BANQUE DROIT. la pratique du droit bancaire et financier et de la conformité. Christian GAMALEU KAMENI, CREDIMI - Université de Bourgogne BANQUE n 162 Juillet-août 2015 ISSN 1777-5752 Bimestriel 70 euros DROIT la pratique du droit bancaire et financier et de la conformité 3 ÉDITORIAL Jean-Jacques DAIGRE ARTICLES 4 Mécanisme de surveillance

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2014-449 QPC du 6 février 2015 (Société Mutuelle des transports assurances) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2014 par le Conseil d État (décision n 384353 du même jour),

Plus en détail

BANQUE DROIT. la pratique du droit bancaire français et européen. Le meilleur de Revue Banque. Articles & chroniques juridiques en 2011

BANQUE DROIT. la pratique du droit bancaire français et européen. Le meilleur de Revue Banque. Articles & chroniques juridiques en 2011 Mars 2012 60 euros Le meilleur de Revue Banque Articles & chroniques juridiques en 2011 Préface de Thierry Bonneau La protection accrue de l épargnant et de l investisseur Les marchés sous surveillance

Plus en détail

BANQUE STRATÉGIE ENASS PAPERS 9. cahier de prospective bancaire & financière DOSSIER

BANQUE STRATÉGIE ENASS PAPERS 9. cahier de prospective bancaire & financière DOSSIER BANQUE n 336 Mai 2015 ISSN 0762-4077 Mensuel - 70 euros STRATÉGIE cahier de prospective bancaire & financière DOSSIER ENASS PAPERS 9 Au menu de ce neuvième opus des ENASS papers, plusieurs points d actualité

Plus en détail

BANQUE DROIT. la pratique du droit bancaire français et européen. Droit des entreprises en difficulté

BANQUE DROIT. la pratique du droit bancaire français et européen. Droit des entreprises en difficulté BANQUE Octobre 2013 ISSN 1777-5752 60 euros DROIT la pratique du droit bancaire français et européen Droit des entreprises en difficulté Des pistes pour une réforme La convergence européenne La procédure

Plus en détail

Rencontre Banque & Droit

Rencontre Banque & Droit AMPHITHÉÂTRE THOMSON REUTERS TRANSACTIVE BANQUE EN LIGNE : QUID DES OBLIGATIONS JURIDIQUES? > Mardi 5 novembre 2013 de 9h00 à 12h00 > Amphithéâtre Thomson Reuters Transactive 6/8 Bd Haussmann 75009 Paris

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

BANQUE DROIT. la pratique du droit bancaire français et européen. La redéfinition de la notion de réception de fonds du public

BANQUE DROIT. la pratique du droit bancaire français et européen. La redéfinition de la notion de réception de fonds du public n 156 juillet-août 2014 ISSN 1777-5752 Bimestriel 70 euros ARTICLES 3 Monopole bancaire La redéfinition de la notion de réception de fonds du public Thierry SAMIN, Société Générale 9 Droit des sûretés

Plus en détail

BANQUE, ASSURANCE ET BIG DATA

BANQUE, ASSURANCE ET BIG DATA SÉMINAIRES Rencontre Banque & Droit BANQUE, ASSURANCE ET BIG DATA Mardi 2 juin 2015 de 9 h 00 à 12 h 00 Auditorium de la FBF 18, rue La Fayette 75009 Paris En partenariat avec En collaboration avec ASSOCIATION

Plus en détail

ASPECTS INTERNATIONAUX DU DROIT DES ASSURANCES

ASPECTS INTERNATIONAUX DU DROIT DES ASSURANCES Colloque organisé par le laboratoire Thémis-UM de l UFR de Droit, des Sciences Economiques et de Gestion Institut du Risque et des Assurances (IRA) Master II Assurance-Banque La direction scientifique

Plus en détail

BANQUE DROIT. la pratique du droit bancaire français et européen

BANQUE DROIT. la pratique du droit bancaire français et européen BANQUE n 149 mai-juin 2013 ISSN 1777-5752 Bimestriel 70 euros DROIT la pratique du droit bancaire français et européen ARTICLES 3 Moyens de paiement Quelques remarques concernant la monnaie électronique

Plus en détail

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 (Peine d annulation du permis de conduire pour conduite en état alcoolique en récidive et

Plus en détail

Rencontre Banque & Droit

Rencontre Banque & Droit séminaires Rencontre Banque & Droit Le stockage et l archivage électroniques dans la banque : quels enjeux? Mardi 30 septembre 2014 de 9 h à 12 h Auditorium de la FBF 18, rue La Fayette 75009 Paris En

Plus en détail

BANQUE DROIT. la pratique du droit bancaire français et européen

BANQUE DROIT. la pratique du droit bancaire français et européen BANQUE n 142 mars-avril 2012 ISSN 1777-5752 Bimestriel 70 euros DROIT la pratique du droit bancaire français et européen articles 3 Offre au public de parts sociales des banques mutualistes et coopératives

Plus en détail

BANQUE DROIT. la pratique du droit bancaire français et européen. 3 Financements structurés les banques de couverture dans les financements lbo

BANQUE DROIT. la pratique du droit bancaire français et européen. 3 Financements structurés les banques de couverture dans les financements lbo BANQUE n 138 Juillet-août 2011 ISSN 1777-5752 Bimestriel 65 euros DROIT la pratique du droit bancaire français et européen articles 3 Financements structurés les banques de couverture dans les financements

Plus en détail

(Confédération générale du travail Force ouvrière et autre)

(Confédération générale du travail Force ouvrière et autre) Décision n 2014-388 QPC du 11 avril 2014 (Confédération générale du travail Force ouvrière et autre) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par le Conseil d État (décision n 371062 du

Plus en détail

BANQUE. cahier de prospective bancaire & financière

BANQUE. cahier de prospective bancaire & financière BANQUE n 324 Avril 2014 ISSN 0762-4077 Mensuel - 70 euros STRATÉGIE cahier de prospective bancaire & financière 3 DOSSIER Évaluation complète des banques Un bilan de santé éprouvant Bilan de santé du système

Plus en détail

Décision n 2010-45 QPC 6 octobre 2010. M. Mathieu P.

Décision n 2010-45 QPC 6 octobre 2010. M. Mathieu P. Décision n 2010-45 QPC 6 octobre 2010 M. Mathieu P. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée à l occasion

Plus en détail

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010)

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010) Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel (Université de Nancy 21 octobre 2010) Le Conseil constitutionnel a fêté, il y a deux ans, son cinquantième anniversaire. Cet événement

Plus en détail

Communication sur l'obligation faite aux banques d'établir une convention de compte au bénéfice de leur clientèle

Communication sur l'obligation faite aux banques d'établir une convention de compte au bénéfice de leur clientèle Commission nationale de l informatique et des libertés Communication présentée en séance plénière le 3 juin 2004 Communication sur l'obligation faite aux banques d'établir une convention de compte au bénéfice

Plus en détail

Rencontre Banque & Droit

Rencontre Banque & Droit Titrisation : un outil de financement de l économie? Jeudi 5 juin 2014 de 9 h à 12 h Auditorium de la FBF 18, rue La Fayette 75009 Paris En partenariat avec En collaboration avec ASSOCIATION NATIONALE

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2010-55 QPC du 18 octobre 2010 (M. Rachid M. et autres) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêts n os 12182 et 12183 du 16 juillet 2010), dans

Plus en détail

BANQUE DROIT. la pratique du droit bancaire français et européen

BANQUE DROIT. la pratique du droit bancaire français et européen BANQUE n 145 septembre-octobre 2012 ISSN 1777-5752 Bimestriel 70 euros DROIT la pratique du droit bancaire français et européen ARTICLES 3 Fraude Madoff Premières lumières françaises sur une pratique de

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C.

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C. Commentaire Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE DE LA PREFECTURE

Plus en détail

Revue de presse du 11 septembre 2015

Revue de presse du 11 septembre 2015 Revue de presse du 11 septembre 2015 Législation Communautaire Banque Doctrines (052232) L'individualisation des sanctions adoptées par l'union européenne sous forme de mesures restrictives (embargo, gel

Plus en détail

Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines

Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines 1 I. L existence d un texte II. Un texte devant respecter la hiérarchie des normes Textes de référence L article 111-1 du code pénal dispose

Plus en détail

Au terme de notre journée d étude particulièrement. Observations sur l approche institutionnelle de la réforme du 24 janvier 1984

Au terme de notre journée d étude particulièrement. Observations sur l approche institutionnelle de la réforme du 24 janvier 1984 Observations sur l approche institutionnelle de la réforme du 24 janvier 1984 YVES GÉRARD Ancien Doyen à la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation Si la loi bancaire de 1984

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES RÉPUBLIQUE DU BÉNIN COUR CONSTITUTIONNELLE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la Loi n 90-032

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

1) Le nantissement du contrat d assurance : principes juridiques

1) Le nantissement du contrat d assurance : principes juridiques Diane Patrimoine NANTISSEMENT ET GARANTIE DE PASSIF : le contrat d assurance-vie ou de capitalisation, un outil au service du client, de l entrepreneur et de ses conseils. (Réunion du Pole Ingénierie Patrimoniale

Plus en détail

La pratique du droit confrontée à la mauvaise qualité de la loi

La pratique du droit confrontée à la mauvaise qualité de la loi 227 La pratique du droit confrontée à la mauvaise qualité de la loi Jean- Christophe Ménard Avocat au Barreau de Paris, docteur en droit public Maître de conférences à l Institut d études politiques de

Plus en détail

CC, Décision n 2012-284 QPC du 23 novembre 2012

CC, Décision n 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 Version pré-print pour citer cet article : «Les droits de celui qui décide de se défendre seul et le principe d égalité» (Cons. Const. 23 nov. 2012), Rev. Pén. Dr. Pén. 2012, p. 917, Les droits de celui

Plus en détail

dans la poursuite pénale dirigée contre en présence du Ministère Public l arrêt qui suit :

dans la poursuite pénale dirigée contre en présence du Ministère Public l arrêt qui suit : N 8 / 2012 pénal. du 2.2.2012. Not. 4066/08/CD Numéro 3029 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu

Plus en détail

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS. 1. La définition de l activité des CIF

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS. 1. La définition de l activité des CIF CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS 23/07/2012 La loi dite de sécurité financière du 1er août 2003 a donné un statut à l activité de conseil en investissements financiers (CIF) du fait de la complexité

Plus en détail

Article 6 Article 7 Article 8

Article 6 Article 7 Article 8 Loi n 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n 2003-42 du 9 juin 2003. Article premier- La présente

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de

Plus en détail

Dillenschneider Favaro & Associés

Dillenschneider Favaro & Associés Dillenschneider Favaro & Associés cabinet d avocats paris luxembourg une histoire commune Des expériences professionnelles différentes et des expertises complémentaires ont fondé une histoire commune quand

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze. N 66 / 11. du 1.12.2011. Numéro 2897 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

Arbitrage et droit de l Union européenne

Arbitrage et droit de l Union européenne Le droit de l arbitrage se situe très largement en dehors de la sphère de la compétence de l Union européenne ; il demeure de source nationale ou internationale. Le principal texte européen qui mentionne

Plus en détail

Table des matières. 1 Le droit de la responsabilité : le domaine de la voirie... 7

Table des matières. 1 Le droit de la responsabilité : le domaine de la voirie... 7 Table des matières 1 Le droit de la responsabilité : le domaine de la voirie........................ 7 Ann-Lawrence DURVIAUX professeur à l U.Lg., avocate Benoît KOHL professeur à l U.Lg., avocat Damien

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI),

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), Le rôle du Fichier central des chèques et du Fichier national des chèques irréguliers Note d information La Banque de France a reçu du législateur la mission de «veiller au bon fonctionnement et à la sécurité

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, INNOVATION ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l

Plus en détail

SLP, COTATION DES OPCVM, ELTIF : LE POINT SUR LES DERNIÈRES RÉFORMES EN MATIÈRE DE GESTION COLLECTIVE

SLP, COTATION DES OPCVM, ELTIF : LE POINT SUR LES DERNIÈRES RÉFORMES EN MATIÈRE DE GESTION COLLECTIVE SÉMINAIRES Rencontre Banque & Droit SLP, COTATION DES OPCVM, ELTIF : LE POINT SUR LES DERNIÈRES RÉFORMES EN MATIÈRE DE GESTION COLLECTIVE Mardi 6 octobre 2015 de 9 h 00 à 12 h 00 Auditorium de la FBF 18,

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-400 QPC du 6 juin 2014. Société Orange SA

Commentaire. Décision n 2014-400 QPC du 6 juin 2014. Société Orange SA Commentaire Décision n 2014-400 QPC du 6 juin 2014 Société Orange SA (Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013. M. Jory Orlando T.

Commentaire. Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013. M. Jory Orlando T. Commentaire Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013 M. Jory Orlando T. (Conditions d attribution d une carte de séjour mention «vie privée et familiale» au conjoint étranger d un ressortissant français)

Plus en détail

Cahier n 29. Les Cahiers du Conseil constitutionnel. Commentaire de la décision n 2010-607 DC 10 juin 2010

Cahier n 29. Les Cahiers du Conseil constitutionnel. Commentaire de la décision n 2010-607 DC 10 juin 2010 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 29 Commentaire de la décision n 2010-607 DC 10 juin 2010 Loi relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée Le projet de loi relatif à l entrepreneur

Plus en détail

Composition Président: Roland Henninger Hubert Bugnon, Jérôme Delabays

Composition Président: Roland Henninger Hubert Bugnon, Jérôme Delabays Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 502 2014 233 Arrêt du 23 décembre 2014 Chambre pénale Composition Président:

Plus en détail

La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil

La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil (exposé fait par Jacqueline de GUILLENCHMIDT lors de la rencontre franco-arménienne du 23 janvier 2007 sur le patrimoine juridique commun)

Plus en détail

Commission nationale de l informatique et des libertés

Commission nationale de l informatique et des libertés 1 Commission nationale de l informatique et des libertés Délibération no 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel

Plus en détail

Revue de presse du 27 février 2015

Revue de presse du 27 février 2015 Revue de presse du 27 février 2015 Législation Communautaire Bourse et marchés financiers Doctrines (050356) MIF II ; avis techniques finaux de l ESMA à la Commission européenne ; protection des investisseurs,

Plus en détail

Conquérir les dirigeants actionnaires d entreprises familiales

Conquérir les dirigeants actionnaires d entreprises familiales Gagner Réussir en Equipe Travailler GRAJEZYK CONSEIL CONSEIL EN FORMATION COMMERCIALE BANCAIRE VOUS PROPOSE Conquérir les dirigeants actionnaires d entreprises familiales Un process long et coûteux. Comment

Plus en détail

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS Mars 2014 DROIT CIVIL LE DROIT D OPTION DU BAILLEUR OU DU LOCATAIRE COMMERCIAL LORS DE LA PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT PEUT ETRE EXERCE A TOUT MOMENT 3 LE SORT DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT EN CAS D ABSORPTION

Plus en détail

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS 1. Définition et nature des données à caractère personnel Lors de votre utilisation du site http://www.assessfirst.com/ (ci-après

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR

Plus en détail

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL 1. Considérant que certaines

Plus en détail

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS Décembre 2013 CONCURRENCE VOTRE CONCURRENT NE RESPECTE PAS LES REGLES? ATTENTION AU DENIGREMENT 3 LA SIMPLE FAUTE DEONTOLOGIQUE NE SUFFIT PLUS A CARACTERISER UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE 3 PROCEDURE

Plus en détail

Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010

Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010 Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010 Âge Accès aux crédits à la consommation Recommandations L établissement de crédit X, filiale de F, a refusé d attribuer une carte de paiement adossée à une

Plus en détail

Éléments juridiques sur la carte d achat

Éléments juridiques sur la carte d achat Annexe 2 Éléments juridiques sur la carte d achat Définition et champ d application. La carte d achat est une [art. 1.] modalité d exécution des marchés publics. C est donc à la fois une modalité de commande

Plus en détail

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières Annexe 5 Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières DESIGNATION DE L ENTREPRISE ci-après "le Client" Nom ou Dénomination sociale... représentée par.. (Nom et prénom du représentant

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise)

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) Commentaire Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre

Plus en détail

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Informations Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre

Plus en détail

Jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité

Jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité 623 LA SEMAINE DE LA DOCTRINE CHRONIQUES Sommaire 1. Procédure............. 3-8 A. - Juridictions devant lesquelles peut être soulevée une QPC B. - Procédure devant les juridictions de renvoi..........................

Plus en détail

DOCUMENT D ENTREE EN RELATION. D.E.R. Maj 01-04-2015

DOCUMENT D ENTREE EN RELATION. D.E.R. Maj 01-04-2015 DOCUMENT D ENTREE EN RELATION. D.E.R. Maj 01-04-2015 CARPE DIEM PATRIMOINE - SARL au Capital de 50 000 -RCS Lyon 452 089 964-APE 7022 Z Membre ANACOFI-CIF N E001954 N ORIAS 07005641 Transactions Immobilière

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-444 QPC du 29 janvier 2015. Association pour la recherche sur le diabète

Commentaire. Décision n 2014-444 QPC du 29 janvier 2015. Association pour la recherche sur le diabète Commentaire Décision n 2014-444 QPC du 29 janvier 2015 Association pour la recherche sur le diabète (Acceptation des libéralités par les associations déclarées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le

Plus en détail

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET NORD ECLAIR. Informations

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET NORD ECLAIR. Informations CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET NORD ECLAIR Informations Entre : le client personne physique ou morale (ci-après dénommé «le Client») ; Et : La Voix du Nord, locataire gérant de Nord éclair,

Plus en détail

Questionnaire à renvoyer sur : contact@cabinetvallois.fr. 1- Informations sur le Proposant

Questionnaire à renvoyer sur : contact@cabinetvallois.fr. 1- Informations sur le Proposant Questionnaire à renvoyer sur : contact@cabinetvallois.fr 1- Informations sur le Proposant Nom : Prénom : Raison sociale : Sigle ou nom commercial : Adresse : Code postal : Commune : Téléphone : Email :

Plus en détail

Devoir de conseil et responsabilité professionnelle

Devoir de conseil et responsabilité professionnelle ATELIER n 2 Devoir de conseil et responsabilité professionnelle Vincent Patrimonio, GRAS SAVOYE Professions «Les conseilleurs ne sont pas les payeurs». Est-ce vrai? A quels risques s exposent les professionnels

Plus en détail

DÉLIBÉRATION N 2014-13 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE

DÉLIBÉRATION N 2014-13 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DÉLIBÉRATION N 2014-13 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Olivier GAZEAU, Président, Notaire à Malemort-sur-Corrèze (19) Stéphanie BLIN, Rapporteur, Notaire à Montpon-Ménestérol (24)

Olivier GAZEAU, Président, Notaire à Malemort-sur-Corrèze (19) Stéphanie BLIN, Rapporteur, Notaire à Montpon-Ménestérol (24) COMMISSION 2 Olivier GAZEAU, Président, Notaire à Malemort-sur-Corrèze (19) Stéphanie BLIN, Rapporteur, Notaire à Montpon-Ménestérol (24) Christophe SARDOT, Rapporteur, Notaire à Lyon (69) Auditorium Mardi

Plus en détail

Cadre juridique de la Protection des Données à caractère Personnel

Cadre juridique de la Protection des Données à caractère Personnel Cadre juridique de la Protection des Données à caractère Personnel Souad El Kohen-Sbata Membre de la CNDP de développement -CGEM- Cadre Juridique de la protection des données personnelles au Maroc: Plan

Plus en détail

LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE CONDITIONS GÉNÉRALES

LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE CONDITIONS GÉNÉRALES LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE CONDITIONS GÉNÉRALES Art. L.221-27 à L.221-28 et art. D. 221-103 à D. 221-107 du Code monétaire et financier, art. 157 9 quater du Code Général des impôts 1 - Ouverture

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Décret n o 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l application de l article 16 de la loi n o 2005-516

Plus en détail

LES IMPLICATIONS PRATIQUES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE ADMINISTRATIVE ET DES COMPTES A L EGARD DES ACTEURS ECONOMIQUES

LES IMPLICATIONS PRATIQUES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE ADMINISTRATIVE ET DES COMPTES A L EGARD DES ACTEURS ECONOMIQUES CENTRE DE RECHERCHES ET D ETUDES EN DROIT ET INSTITUTIONS JUDICIAIRES EN AFRIQUE FORMATION LES IMPLICATIONS PRATIQUES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE ADMINISTRATIVE ET DES COMPTES A L EGARD

Plus en détail

APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE Passé en application du nouveau Code des Marchés Publics CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Ce document comprend 8 pages dont celle-ci MARCHE N TA2011/01

Plus en détail

Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement :

Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement : LE DIRIGEANT DE SOCIETE FACE AUX DIFFICULTES FINANCIERES DE L ENTREPRISE REUNION CFACI DU 12/10/2007 INSTITUT GOETHE PAR SERGE WORTHALTER, MEMBRE DE LA CFACI, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS TEL 01 43 41 22

Plus en détail

L APPLICATION DU PRINCIPE NE BIS IN IDEM DANS LA RÉPRESSION DES ABUS DE MARCHÉ Proposition de réforme

L APPLICATION DU PRINCIPE NE BIS IN IDEM DANS LA RÉPRESSION DES ABUS DE MARCHÉ Proposition de réforme L APPLICATION DU PRINCIPE NE BIS IN IDEM DANS LA RÉPRESSION DES ABUS DE MARCHÉ Proposition de réforme Rapport du groupe de travail de l Autorité des marchés financiers 19 mai 2015 L APPLICATION DU PRINCIPE

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

7 ème partie du rapport

7 ème partie du rapport 3 6 ème partie du rapport SOMMAIRE DU TOME II Avertissement : De très nombreuses modifications purement formelles ont été apportées au texte adopté par le Sénat, sans avoir fait l objet d amendements en

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2012-239 QPC du 4 mai 2012. Mme Ileana A.

Commentaire. Décision n 2012-239 QPC du 4 mai 2012. Mme Ileana A. Commentaire Décision n 2012-239 QPC du 4 mai 2012 Mme Ileana A. (Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute) Le Conseil constitutionnel a été

Plus en détail

Les organismes de placement collectif immobilier

Les organismes de placement collectif immobilier Les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) Régime juridique Émilie Capron Avocat 5 e édition augmentée et mise à jour notamment des dispositions de la loi de régulation bancaire et financière

Plus en détail

PROCEDURE DE SAUVEGARDE : COMPRENDRE L ARRET «CŒUR DEFENSE»

PROCEDURE DE SAUVEGARDE : COMPRENDRE L ARRET «CŒUR DEFENSE» PROCEDURE DE SAUVEGARDE : COMPRENDRE L ARRET «CŒUR DEFENSE» La procédure de sauvegarde est ouverte à tout débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu il n est

Plus en détail

Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information

Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information (Questionnaire) 1. Décrivez brièvement le soutien institutionnel administratif de l accès à

Plus en détail

CHARTE BNP Paribas Personal Finance DU TRAITEMENT AMIABLE DES RECLAMATIONS

CHARTE BNP Paribas Personal Finance DU TRAITEMENT AMIABLE DES RECLAMATIONS CHARTE BNP Paribas Personal Finance DU TRAITEMENT AMIABLE DES RECLAMATIONS RECLAMATION & MEDIATION «BNP Paribas Personal Finance» veille à apporter à ses clients la meilleure qualité de service. Toutefois,

Plus en détail

DROIT BANCAIRE ET FINANCIER

DROIT BANCAIRE ET FINANCIER DROIT BANCAIRE ET FINANCIER Mélanges AEDBF-France VI Sous la direction de Alain Gourio et Jean-Jacques Daigre Sommaire Avant-propos par Alain GOURIO et Jean-Jacques DAIGRE....15 Sena AGBAYISSAH Avocat

Plus en détail

DOSSIER CLIENT PERSONNE PHYSIQUE

DOSSIER CLIENT PERSONNE PHYSIQUE DOSSIER CLIENT PERSONNE PHYSIQUE POURQUOI CE DOCUMENT? Ce document de recueil d informations a pour but de permettre à votre interlocuteur commercial et à votre assureur de se conformer à la réglementation

Plus en détail

L appréhension pénale du terrorisme Plan détaillé de la dissertation ENM 2014

L appréhension pénale du terrorisme Plan détaillé de la dissertation ENM 2014 L appréhension pénale du terrorisme Plan détaillé de la dissertation ENM 2014 «Je ne connais rien de plus servile, de plus méprisable, de plus lâche, de plus borné qu'un terroriste» (Chateaubriand, Mémoires

Plus en détail

1.1. La demande d ouverture

1.1. La demande d ouverture Conditions Générales de PSA Banque PSA Banque est une marque de Banque PSA Finance. Banque PSA Finance est une société anonyme de droit français au capital de 177.408.000 euros, dont le siège social est

Plus en détail

L assurance-caution Une alternative aux formes traditionnelles de garantie locative dans les relations bailleur-locataire.

L assurance-caution Une alternative aux formes traditionnelles de garantie locative dans les relations bailleur-locataire. L assurance-caution Une alternative aux formes traditionnelles de garantie locative dans les relations bailleur-locataire Mars 2014 Wildgen, Partners in Law est aujourd hui l un des cabinets d avocats

Plus en détail

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-212 QPC du 19 janvier 2012. Madame Khadija A., épouse M. (Procédure collective : réunion à l actif des biens du conjoint)

Commentaire. Décision n 2011-212 QPC du 19 janvier 2012. Madame Khadija A., épouse M. (Procédure collective : réunion à l actif des biens du conjoint) Commentaire Décision n 2011-212 QPC du 19 janvier 2012 Madame Khadija A., épouse M. (Procédure collective : réunion à l actif des biens du conjoint) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre

Plus en détail

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d occupation illégale de son territoire tient

Plus en détail

Master Droit 1 ère année Règlement des études

Master Droit 1 ère année Règlement des études PRES Université Lille Nord de France Faculté de Droit de Boulogne sur Mer Centre universitaire Saint Louis 21, rue Saint Louis BP 774 62327 Boulogne sur Mer Master Droit 1 ère année Règlement des études

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 juillet 2012 N de pourvoi: 11-18840 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats, président Mme Grivel, conseiller apporteur M. Legoux,

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-214 QPC du 27 janvier 2012. Société COVED SA. (Droit de communication de l administration des douanes)

Commentaire. Décision n 2011-214 QPC du 27 janvier 2012. Société COVED SA. (Droit de communication de l administration des douanes) Commentaire Décision n 2011-214 QPC du 27 janvier 2012 Société COVED SA (Droit de communication de l administration des douanes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de

Plus en détail

Domaine : Droit Mention : Droit Privé Spécialités : Droit économique, notarial et processuel

Domaine : Droit Mention : Droit Privé Spécialités : Droit économique, notarial et processuel Domaine : Droit Mention : Droit Privé Spécialités : Droit économique, notarial et processuel Présentation du Master 1ére année Partenaires : Institutionnels : Banque, Compagnies d Assurance, Cabinets d

Plus en détail