Tableaux comparatifs des régimes de protection sociale :

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1 Système mutuel d information sur la protection sociale du Conseil de l Europe (MISSCEO) Tableaux comparatifs des régimes de protection sociale : Guide du correspondant 2011

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3 Système mutuel d information sur la protection sociale du Conseil de l Europe (MISSCEO) Tableaux comparatifs des régimes de protection sociale : Guide du correspondant 3

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5 Rédigé en mai 2001 par Jason Nickless LLB (hons) LLM Révisé en janvier 2011 par le Secrétariat du Conseil de l Europe Introduction Ce guide a été rédigé dans le but d harmoniser le contenu des Tableaux comparatifs MISSCEO des systèmes de protection sociale. Il est donc important de commencer par une présentation des tableaux eux-mêmes avant de passer à l explication des objectifs et de la structure du présent guide. En quoi consistent les Tableaux MISSCEO? Les tableaux comparatifs font la synthèse de la législation des différents Etats membres et observateurs du Conseil de l Europe en matière de protection sociale, et ce à partir d un certain nombre de descripteurs normalisés. Les mêmes questions sont donc posées à l ensemble des Etats interrogés, ainsi : «Quelles sont les principales conditions à remplir dans votre pays pour toucher une indemnité d assurance-chômage?». On trouve tout d abord dans les tableaux comparatifs une série d informations générales sur l organisation de la protection sociale dans chaque pays et sur son financement. Sont ensuite abordés les différents volets de la législation en matière de sécurité sociale ainsi qu une section sur les mécanismes de destinés à garantir des ressources suffisantes : soins de santé, indemnités de maladie en espèces, maternité invalidité, vieillesse, survivants, accidents de travail et maladies professionnelles, prestations familiales, chômage, garantie de ressources. 5

6 Les Tableaux comparatifs MISSCEO sont calqués sur ceux d une publication analogue de la Commission européenne produite par le Système mutuel d information sur la protection sociale dans les Etats membres de l Union européenne et de l Espace économique européen ainsi qu en Suisse (MISSOC). Quels sont les objectifs des Tableaux comparatifs MISSCEO? Ces tableaux n ont pas pour ambition de fournir une description exhaustive du système de protection sociale de chaque Etat. Ils ont pour objectif de constituer la première étape d un exercice de recherche comparative. Ils ne visent pas non plus à tirer des conclusions comparatives ; ils apportent simplement aux chercheurs des informations objectives et factuelles sur lesquelles fonder leurs propres déductions. Quelles sont les principales utilisations des Tableaux comparatifs MISSCEO? Les tableaux comparatifs sont souvent utilisés aux fins de la recherche scientifique et universitaire. Ils facilitent la comparaison entre différents pays et entre différents régimes au sein d un même pays. Ils sont également très utiles à tous les acteurs de la politique sociale en illustrant les différentes manières dont les Etats abordent des problèmes ou situations analogues. Ils reflètent aussi bien des philosophies divergentes que des bonnes pratiques. Les tableaux peuvent également faciliter l application du Code européen de sécurité sociale ainsi et de son Protocole et des divers instruments de coordination du Conseil de l Europe. Enfin, de par leur participation à l élaboration de ces Tableaux comparatifs MISSCEO, tous les Etats sont en contact avec un réseau de représentants nationaux. Cette collaboration s effectue dans le cadre de réunions organisées régulièrement entre tous les responsables de la préparation des contributions nationales. Quelles sortes d informations ressortent des Tableaux comparatifs MISSCEO? Les tableaux comparatifs portent uniquement sur les régimes obligatoires de sécurité sociale définis par la loi et couvrant tout ou partie de la population. Un régime est qualifié de «réglementaire» si les conditions d ouverture de droits et les prestations versées sont déterminées par une émanation de l Etat (centrale, régionale ou locale). Il est obligatoire lorsque l affiliation est imposée par l Etat. 6

7 En conséquence, les régimes de sécurité sociale organisés par convention collective entre les représentants des employeurs et des salariés ne figurent normalement pas dans ces tableaux. Néanmoins, si l Etat impose aux partenaires sociaux de conclure des conventions de ce type et fixe les conditions et prestations minimales, celles-ci seront exposées ici. Sont également décrites dans les tableaux comparatifs les situations dans lesquelles l Etat étend les effets d une convention collective définissant les conditions d ouverture de droits et le niveau des prestations à des personnes non représentées lors du processus de négociation. Les différents régimes dont il est fait état dans les tableaux comparatifs doivent être obligatoires pour tout ou partie de la population nationale. Certains systèmes font une distinction entre différentes catégories de personnes comme les mineurs, les officiers de police, les militaires, les anciens combattants, etc. Seuls les régimes obligatoires concernant un pourcentage significatif de la population figurent dans les tableaux. Cette approche permet de faire la distinction entre les régimes réglementaires qui sont obligatoires et ceux qui ne le sont pas. Néanmoins, certaines difficultés peuvent surgir au moment de déterminer ce qui constitue un pourcentage significatif de la population. Seule une discussion au sein du réseau et une lecture attentive des contributions des autres correspondants peut permettre de régler la question. Pour ce qui est des régimes complémentaires, le concept de protection sociale obligatoire réglementaire peut s appliquer à tous les régimes, qu il s agisse ou non de régimes dits complémentaires selon la législation nationale. Les correspondants doivent se poser les questions suivantes : L Etat rend-il l affiliation obligatoire? Définit-il les conditions d ouverture de droits et détermine-t-il le montant de la prestation? Après avoir déterminé qu un régime est réglementaire et obligatoire, il y a lieu de décider s il couvre un pourcentage significatif de la population. L'approche adoptée dans les tableaux comparatifs en ce qui concerne la couverture des travailleurs indépendants consiste à mentionner cette catégorie lorsqu'elle est couverte par un régime général concernant l'ensemble de la population active. Sont visés ici les régimes dont le critère premier est l exercice d une activité économique et qui n établissent pas de distinctions entre salariés et travailleurs indépendants. Les régimes fondés sur l activité économique sont ceux dans lesquels les prestations perçues par les travailleurs indépendants et salariés sont identiques. Il peut néanmoins y avoir des différences pour ce qui est du taux des cotisations payées par chacune de ces catégories ou dans les conditions qui leurs sont applicables. Cette approche diffère de l approche retenue pour les tableaux du MISSOC, d où toute référence aux travailleurs indépendants est exclue. 7

8 La comparabilité des tableaux MISSOC et MISSCEO ayant été mise en question, il parait nécessaire de faire clairement référence aux travailleurs indépendants dans le texte MISSCEO et, peut-être, d inclure une note en ce sens dans le manuel de l utilisateur ou, en l absence d un tel manuel, dans l introduction aux tableaux. L approche MISSCEO cherche avant tout à fournir au lecteur une impression réaliste de la couverture de la sécurité sociale. Elle fournira également de plus amples informations que celles des tableaux MISSOC. Les lecteurs pourront alors utiliser ces informations comme ils l entendent. Les régimes distincts mis en place pour les travailleurs indépendants et dans lesquels le montant des prestations versées n est pas le même que pour les salariés ne peuvent être inclus dans les tableaux MISSCEO. Chaque Etat est appelé à en fournir une brève description à part (une page A4). Il est demandé à chaque Etat de rédiger quelques lignes, même si les indépendants sont couverts exactement de la même manière que les salariés. Si les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par un régime général concernant l ensemble de la population active, le correspondant doit expliquer de quelle manière ils sont couverts, le cas échéant. Enfin, les tableaux comparatifs portent sur le droit de la sécurité sociale et non sur le droit du travail. Ils ne couvrent donc que les régimes versant des prestations périodiques ou forfaitaires eu égard aux risques reconnus par la Convention n o 102 de l OIT et le Code européen de sécurité sociale du Conseil de l Europe (ainsi que les prestations visant à garantir un revenu minimum). Ainsi, un régime qui a pour but d assurer aux salariés le paiement de leurs salaires lorsque leur employeur fait faillite n a pas sa place dans les tableaux, puisqu il garantit un risque de non-paiement des salaires et non un risque de chômage. Les tableaux comparatifs décrivent l ensemble des régimes obligatoires de nature réglementaire en vigueur au 1 er janvier de l année de référence. Les modifications apportées à la législation après cette date ne doivent donc être mentionnées que si elles ont été pleinement acceptées par le législateur (et seront de ce fait définitivement adoptées) et constituent une modification substantielle du système. Les changements mineurs, par exemple dans le montant des prestations, ne doivent pas figurer dans les tableaux, contrairement aux modifications d envergure apportées au régime lui-même. Dans les pays où les régimes varient d une région à l autre, ce qui est particulièrement courant dans les systèmes fédéraux, les Tableaux comparatifs ne citent l exemple que d une seule région et le mentionnent explicitement en début de tableau. Le Guide pour les Correspondants 8

9 Comme nous l avons déjà indiqué, ce guide a été rédigé dans le but d harmoniser le contenu des tableaux comparatifs MISSCEO. Nous espérons que les représentants nationaux des Etats membres et observateurs du Conseil de l Europe pourront l utiliser dans leurs pays respectifs pour former les personnes appelées à remplir les tableaux. Le but principal des tableaux comparatifs est de permettre au lecteur de comparer différents systèmes nationaux. L objectif fondamental du présent guide est de faciliter cette comparaison en veillant à harmoniser les informations fournies dans chaque section. Il est très important que les mêmes catégories d informations figurent dans les mêmes rubriques du tableau, pas uniquement par souci de comparabilité mais aussi pour l'exactitude de la représentation. En effet, si tous les Etats ne mettent pas le même type d information dans les mêmes rubriques, certains d entre eux risquent d apparaître artificiellement sous un meilleur jour que d autres ; ainsi, il pourrait arriver qu un pays fasse figurer une information qu un autre aura tenue pour établie et décidé de ne pas mentionner. Ce guide est donc très important si l on veut donner une image équilibrée et fidèle de la législation en matière de protection sociale dans les différents pays. Il convient de noter que le guide ne précisera que la nature des informations demandées, l objectif étant ici de respecter l individualité de chaque système. Il est en effet indispensable que l individualité de chaque pays apparaisse dans les tableaux si l on veut que ceuxci puissent servir à la comparaison. Outre le fait qu il améliore la comparabilité des systèmes, le présent guide contient également des éléments visant à rendre l information fournie plus compréhensible. La description des régimes fournie dans les tableaux doit être brève, claire et surtout exacte. Pour chacun des tableaux, le Guide fournit une brève présentation de son champ d application avant de préciser la nature des informations requises dans chaque rubrique. 9

10 Organisation Veuillez fournir les éléments suivants : Un organigramme, c est-à-dire un diagramme mentionnant les organismes responsables de la supervision et de l administration au niveau central et local des divers risques garantis par votre système de sécurité sociale. L exemple présenté ci-dessous 1 se répartit en quatre niveaux. Le premier indique les organes responsables de la supervision et de la décision politique (généralement les ministères), le deuxième indique les risques garantis par ces organes de supervision (veuillez décrire uniquement les risques couverts par les tableaux MISSCEO), le troisième décrit les organisations centrales responsables de la gestion/de l administration quotidienne des régimes concernant chaque risque et enfin le quatrième s attache aux branches locales et régionales de ces organes centraux. Ce modèle à quatre niveaux devrait convenir à la plupart des systèmes de protection sociale. Si vous estimez que votre système ne peut être convenablement décrit de cette manière, veuillez vous reporter à d autres exemples d organigrammes des tableaux MISSOC et MISSCEO ou contacter le coordinateur chargé des contenus, qui vous fera des suggestions. Une brève description de l organisation de votre système de sécurité sociale afin d expliciter l organigramme. Les coordonnées (adresses, numéros de téléphones et adresses de sites web) des principaux acteurs de votre système de sécurité sociale. 1 Cet exemple illustre l organisation du système de protection sociale dans «l ex-république yougoslave de Macédoine». 10

11 Organisation de la protection sociale MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA POLITIQUE SOCIALE MINISTÈRE DE LA SANTÉ Vieillesse Invalidité Survivants Accidents du travail et maladies professionnelles Chômage Prestations familiales Allocation de naissance, Assistance sociale Soins de longue durée Soins de santé Indemnités de maladie Maternité Soins de longue durée Agence de contrôle de l Assurance pension par Caisse d assurance pension et invalidité Agence nationale pour l'emploi Caisse d'assurance maladie 2 sociétés privées de gestion de fonds de 20 bureaux régionaux 10 bureaux de district 27 centres agences locales d action établissement 30 agences locales sociale s d assistance sociale Centres de jour, familles d accueil Etablissements de soins primaires et secondaires, hôpitaux, centres cliniques, centres de jour 11

12 Tableau I : Financement Principe de financement 1 Maladie et maternité : soins de santé Veuillez fournir ici une description très sommaire du mode de financement des régimes, les termes les plus couramment utilisés étant : Cotisations : les versements effectués régulièrement par les employeurs ou les employés sur les salaires versés/perçus. Budget de l Etat ou subventions de l Etat : sommes versées sur les crédits de l Etat et provenant de toutes les sources possibles de recettes publiques, dont l impôt sur le revenu, les taxes à la consommation, les droits de douane, les impôts fonciers, etc. Imposition générale : recettes perçues par l Etat au titre de l impôt sur le revenu. 2 Maladie et maternité : prestations en espèces Veuillez fournir ici une description très sommaire du mode de financement des régimes, les termes les plus couramment utilisés étant : Cotisations : les versements effectués régulièrement par les employeurs ou les employés sur les salaires versés/perçus. Budget de l Etat ou subventions de l Etat : sommes versées sur les crédits de l Etat et provenant de toutes les sources possibles de recettes publiques, dont l impôt sur le revenu, les taxes à la consommation, les droits de douane, les impôts fonciers, etc. Imposition générale : recettes perçues par l Etat au titre de l impôt sur le revenu. 3 Soins de longue durée Veuillez fournir ici une description très sommaire du mode de financement des régimes, les termes les plus couramment utilisés étant : Cotisations : les versements effectués régulièrement par les employeurs ou les employés sur les salaires versés/perçus. 12

13 Budget de l Etat ou subventions de l Etat : sommes versées sur les crédits de l Etat et provenant de toutes les sources possibles de recettes publiques, dont l impôt sur le revenu, les taxes à la consommation, les droits de douane, les impôts fonciers, etc. Imposition générale : recettes perçues par l Etat au titre de l impôt sur le revenu. 4 Invalidité Veuillez fournir ici une description très sommaire du mode de financement des régimes, les termes les plus couramment utilisés étant : Cotisations : les versements effectués régulièrement par les employeurs ou les employés sur les salaires versés/perçus. Budget de l Etat ou subventions de l Etat : sommes versées sur les crédits de l Etat et provenant de toutes les sources possibles de recettes publiques, dont l impôt sur le revenu, les taxes à la consommation, les droits de douane, les impôts fonciers, etc. Imposition générale : recettes perçues par l Etat au titre de l impôt sur le revenu. 5 Vieillesse Veuillez fournir ici une description très sommaire du mode de financement des régimes, les termes les plus couramment utilisés étant : Cotisations : les versements effectués régulièrement par les employeurs ou les employés sur les salaires versés/perçus. Budget de l Etat ou subventions de l Etat : sommes versées sur les crédits de l Etat et provenant de toutes les sources possibles de recettes publiques, dont l impôt sur le revenu, les taxes à la consommation, les droits de douane, les impôts fonciers, etc. Imposition générale : recettes perçues par l Etat au titre de l impôt sur le revenu. 6 Survivants Veuillez fournir ici une description très sommaire du mode de financement des régimes, les termes les plus couramment utilisés étant : Cotisations : les versements effectués régulièrement par les employeurs ou les employés sur les salaires versés/perçus. 13

14 Budget de l Etat ou subventions de l Etat : sommes versées sur les crédits de l Etat et provenant de toutes les sources possibles de recettes publiques, dont l impôt sur le revenu, les taxes à la consommation, les droits de douane, les impôts fonciers, etc. Imposition générale : recettes perçues par l Etat au titre de l impôt sur le revenu. 7 Accidents du travail et maladies professionnelles Veuillez fournir ici une description très sommaire du mode de financement des régimes, les termes les plus couramment utilisés étant : Cotisations : les versements effectués régulièrement par les employeurs ou les employés sur les salaires versés/perçus. Budget de l Etat ou subventions de l Etat : sommes versées sur les crédits de l Etat et provenant de toutes les sources possibles de recettes publiques, dont l impôt sur le revenu, les taxes à la consommation, les droits de douane, les impôts fonciers, etc. Imposition générale : recettes perçues par l Etat au titre de l impôt sur le revenu. Les informations concernant les cas de faillite de l employeur (quand il en est l unique responsable) doivent figurer à la fois dans cette section et dans le Tableau VIII à la rubrique «Principes de base». 8 Chômage Veuillez fournir ici une description très sommaire du mode de financement des régimes, les termes les plus couramment utilisés étant : Cotisations : les versements effectués régulièrement par les employeurs ou les employés sur les salaires versés/perçus. Budget de l Etat ou subventions de l Etat : sommes versées sur les crédits de l Etat et provenant de toutes les sources possibles de recettes publiques, dont l impôt sur le revenu, les taxes à la consommation, les droits de douane, les impôts fonciers, etc. Imposition générale : recettes perçues par l Etat au titre de l impôt sur le revenu. 9 Prestations familiales Veuillez fournir ici une description très sommaire du mode de financement des 14

15 régimes, les termes les plus couramment utilisés étant : Cotisations : les versements effectués régulièrement par les employeurs ou les employés sur les salaires versés/perçus. Budget de l Etat ou subventions de l Etat : sommes versées sur les crédits de l Etat et provenant de toutes les sources possibles de recettes publiques, dont l impôt sur le revenu, les taxes à la consommation, les droits de douane, les impôts fonciers, etc. Imposition générale : recettes perçues par l Etat au titre de l impôt sur le revenu. Cotisations des assurés et des employeurs Taux et plafond 1 Cotisations globales Cette section concerne les sommes versées par les employeurs, les employés ou les assurés en général pour financer le coût des prestations de la sécurité sociale. Si un seul versement sert à financer plus d un régime à la fois, veuillez le préciser ici (ainsi, une seule cotisation pour la vieillesse, les survivants et l invalidité). Indiquez la contribution attendue de chaque catégorie de cotisants : employeurs, employés, travailleurs indépendants, personnes assurées* 1, etc. Généralement, ces montants sont donnés en pourcentage. Il est donc important d indiquer s il s agit d un pourcentage des ressources brutes, après déduction de l impôt sur le revenu, ou de revenus déclarés* 2. Si les cotisations relatives à une certaine catégorie de personnes sont facultatives, veuillez l indiquer clairement. Cette section traite également des «plafonds» et il est très important qu ils soient indiqués afin que le lecteur ait une vision réaliste des sommes effectivement versées. Les «plafonds» se rapportent aux limitations des cotisations dues. Si c est la cotisation elle-même qui est plafonnée, veuillez indiquer «Cotisation maximale :». Il arrive aussi que le montant des ressources pris en compte pour le calcul du plafond soit limité ; dans ce cas, 15

16 indiquez : «Plafond de ressources :». Bien entendu, il existe d autres manières d appliquer les plafonds. Nous ne citons ici que deux exemples parmi les plus courants. Assurez-vous d indiquer clairement les risques couverts par la cotisation globale, surtout s il existe plus d une cotisation globale. * 1 On parlera de «personnes assurées» lorsque les cotisations sont prélevées indépendamment de leur statut sur le marché du travail. * 2 «Revenus déclarés» : cette somme sert souvent au calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants, les déductions étant faites en fonction des ressources que le travailleur déclare avoir touchées. Etant donné que ce montant sert fréquemment de base au calcul des prestations, un travailleur indépendant déclarant des revenus peu élevés ne bénéficiera que de faibles prestations. 2 Maladie et maternité : soins de santé Indiquez les sommes versées par chaque catégorie de personnes pour le seul financement des régimes de sécurité sociale relatifs à ce risque. Si la cotisation sert à financer plus d un risque, veuillez l indiquer dans la section ci-dessus et préciser «déjà inclus dans la section ci-dessus «cotisations globales destinées à plusieurs branches»». N'oubliez pas les plafonds. 3 Maladie et maternité : prestations en espèces Indiquez les sommes versées par chaque catégorie de personnes pour le seul financement des régimes de sécurité sociale relatifs à ce risque. Si la cotisation sert à financer plus d un risque, veuillez l indiquer dans la section ci-dessus et préciser «déjà inclus dans la section ci-dessus «cotisations globales destinées à plusieurs branches»». N'oubliez pas les plafonds. 4 Soins de longue durée Indiquez les sommes versées par chaque catégorie de personnes pour le seul financement des régimes de sécurité sociale relatifs à ce risque. Si la cotisation sert à financer plus d un risque, veuillez l indiquer dans la section ci-dessus et préciser «déjà inclus dans la section ci-dessus «cotisations globales destinées à plusieurs branches»». N'oubliez pas les plafonds. 16

17 5 Invalidité Indiquez les sommes versées par chaque catégorie de personnes pour le seul financement des régimes de sécurité sociale relatifs à ce risque. Si la cotisation sert à financer plus d un risque, veuillez l indiquer dans la section ci-dessus et préciser «déjà inclus dans la section ci-dessus «cotisations globales destinées à plusieurs branches»». N'oubliez pas les plafonds. 6 Vieillesse Indiquez les sommes versées par chaque catégorie de personnes pour le seul financement des régimes de sécurité sociale relatifs à ce risque. Si la cotisation sert à financer plus d un risque, veuillez l indiquer dans la section ci-dessus et préciser «déjà inclus dans la section ci-dessus «cotisations globales destinées à plusieurs branches»». N'oubliez pas les plafonds. 7 Survivants Indiquez les sommes versées par chaque catégorie de personnes pour le seul financement des régimes de sécurité sociale relatifs à ce risque. Si la cotisation sert à financer plus d un risque, veuillez l indiquer dans la section ci-dessus et préciser «déjà inclus dans la section ci-dessus «cotisations globales destinées à plusieurs branches»». N'oubliez pas les plafonds. 8 Accidents du travail et maladies professionnelles Indiquez les sommes versées par chaque catégorie de personnes pour le seul financement des régimes de sécurité sociale relatifs à ce risque. Si la cotisation sert à financer plus d un risque, veuillez l indiquer dans la section ci-dessus et préciser «déjà inclus dans la section ci-dessus «cotisations globales destinées à plusieurs branches»». N'oubliez pas les plafonds. 9 Chômage Indiquez les sommes versées par chaque catégorie de personnes pour le seul financement des régimes de sécurité sociale relatifs à ce risque. Si la cotisation sert à financer plus d un risque, veuillez l indiquer dans la section ci-dessus et préciser «déjà inclus dans la section ci-dessus «cotisations globales destinées à plusieurs branches»». N'oubliez pas les plafonds. 10 Prestations familiales Indiquez les sommes versées par chaque catégorie de personnes pour le seul financement des régimes de sécurité sociale relatifs à ce risque. Si la cotisation sert à financer plus d un risque, veuillez l indiquer dans la section ci-dessus et préciser «déjà inclus dans la section ci-dessus «cotisations globales destinées à plusieurs branches»». N'oubliez pas les plafonds. 17

18 11 Autres cotisations spéciales Existe-t-il d autres prélèvements qui ne soient pas liés au statut d employé, d employeur ou de personne assurée? Par exemple : prélèvements sur les profits de l assurance automobile, cotisations prélevées sur des régimes privés d assurance vieillesse droits sur la propriété ou sur les jeux de hasard, prélèvements sur les profits d une industrie particulière comme celle des produits pharmaceutiques. Participation des pouvoirs publics Cette section se rapporte aux sommes affectées par les pouvoirs publics au financement des régimes de sécurité sociale. On entend ici par «pouvoirs publics» tous les niveaux de gouvernement, qu il s agisse de l administration centrale, provinciale, régionale, locale, etc. S agissant d un système fédéral, il est important d indiquer l échelon gouvernemental effectuant le paiement. Les modes de financement couramment décrits sont les suivants : L Etat éponge les déficits : aucune somme fixe n est affectée au régime, mais tout écart entre les recettes provenant d autres sources et les dépenses engagées pour financer les prestations est comblé par l Etat. Contribution fixe de l Etat d un montant de : cette contribution fixe peut être un pourcentage de la dépense totale ou un montant prédéterminé (veuillez indiquer le pourcentage ou le montant effectif). L Etat cotise pour certaines catégories de la population : l Etat peut régler les cotisations pour le compte des chômeurs, des invalides ou des bénéficiaires de certaines prestations. Veuillez préciser les catégories concernées et le montant ou la formule utilisée pour calculer la cotisation (ainsi, la cotisation peut être fondée sur le salaire minimum). L Etat prend en charge les prestations pour certaines catégories de personnes : l Etat règle les prestations en lieu et place d un régime d assurance sociale ou rembourse ce dernier pour les prestations engagées par lesdites catégories. Veuillez préciser les catégories concernées. 1 Maladie et maternité : prestations en nature 2 Maladie et maternité : prestations en espèces 18

19 3 Soins de longue durée. 4 Invalidité 5 Vieillesse 6 Survivants 7 Accidents du travail et maladies professionnelles 8 Chômage 9 Prestations familiales 10 Minimum du système général non contributif Systèmes financiers applicables aux prestations à long terme 1 Invalidité 2 Vieillesse 3 Survivants 4 Accidents du travail et maladies professionnelles Cette section porte sur l organisation des régimes qui versent des prestations pendant de longues années ; il existe essentiellement deux modes de financement : les régimes par répartition, où les cotisations de la population active actuelle servent notamment à financer les prestations versées aux inactifs ; les régimes par capitalisation (on parle aussi parfois de régimes «provisionnés»), où les cotisations de chaque individu lui servent à financer sa propre retraite au moment où il cesse de travailler. Parfois, ces deux modes de financement peuvent être associés ; si tel est le cas, expliquez de quelle manière ils sont combinés lorsque, par exemple, une retraite peut être financée en partie par capitalisation et en partie par répartition. 19

20 Tableau II : Soins de santé Ce tableau concerne les prestations en nature prévues par le système de santé des différents pays interrogés. Les prestations en nature désignent ici les produits et les services fournis dans le cadre d un traitement médical, que ce soit pour soigner une maladie ou stabiliser l état du patient, soulager sa douleur, prévenir, diagnostiquer ou traiter une maladie, contribuer à la réadaptation, etc. On entend ici par «soins de santé» toute prestation en nature fournie ou subventionnée par le régime légal de sécurité sociale obligatoire ; sont exclus les soins de santé privés dans le cadre desquels le patient lui-même assume l intégralité du coût de son traitement. Il est important d expliquer ici que les systèmes en vertu desquels les patients règlent à leurs médecins l intégralité du coût de leur traitement pour se faire ensuite rembourser (en partie ou en totalité) par la sécurité sociale sont assimilés à des prestations en nature. Législation en vigueur Les renvois à telle ou telle loi doivent figurer non pas dans les descriptions proprement dites, mais dans le présent tableau. Veuillez mentionner tous les textes juridiques et réglementaires concernant l'éventualité ; il est inutile de fournir de longues listes de directives ou autres textes, sauf si vous considérez ceux-ci comme très importants (vous pouvez alors écrire «complétée par des directives précises»). Chaque fois que vous faites allusion à une loi, veuillez fournir une traduction au moins approximative de son titre en français et indiquer la date de sa promulgation (information qui suffira au lecteur pour trouver ce texte s'il en a besoin). Principes essentiels Premièrement, comment le système est-il financé? par l'impôt par les cotisations des employeurs et/ou des salariés à partir du budget des collectivités locales. Deuxièmement, comment les prestations sont-elles organisées entre le docteur et le patient? Veuillez établir une distinction entre deux systèmes fondamentaux : 20

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