Conditions générales easybuy prépayé. Dernière modification: 10 May 2013

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1 INFORMATIONS IMPORTANTES: Compte. 10 May Définitions et Interprétation: Conditions générales easybuy prépayé Dernière modification: 10 May 2013 le compte associé à a une Carte, qui ne constitue pas un compte de dépôt et qui n'est pas rémunéré et qui n'est maintenu que dans le seul but d'effectuer des Transactions ; " Clôture de Compte" Désigne la commission de remboursement telles que précisée dans le Barème des Frais et Plafonds ; toute carte supplémentaire émise pour une personne à tout moment après inscription ; Carte ; le présent Contrat à durée indéterminée conclu entre vous et nous, comprenant les présentes conditions générales et leurs modifications ultérieures le cas échéant; (i) le du Titulaire de la carte ; la valeur des fonds non dépensés chargés sur votre Compte et disponibles pour être utilisés ; "Jour ouvrable" du fériés à Gibraltar ; Un support physique sur lequel est électroniquement stockée une valeur monétaire représentant une créance sur Transact Payments Limited; et/ou Un dispositif physique ou numérique permettant d'accéder au Compte émis par Transact Payments Limited afin de permettre la réalisation des Transactions. moins une Carte par nos soins et qui est la personne juridiquement et financièrement responsable des Services de paiement que nous lui fournissons ; le barème ci-inclus ; toute commission payable par le Client, telles que figurant dans le Barème des commissions et plafonds ; une carte prépayée non personnalisée à émission instantanée dont l'utilisation est soumise aux limites inférieures indiquées pour les Cartes instantanées pour le rechargement, les transactions et le remboursement ; Connaissez votre client ("Know Your Customer"), exigences de connaissances et réglementées ; une commission de remboursement figurant dans le Barème des commissions et

2 plafonds ; désigne la période de 6 ans suivant le terme du présent Contrat ; un détaillant ou toute autre personne acceptant la monnaie électronique ; t autre service associé à la disposition du Client et/ou du (des) Titulaire(s) de Carte(s) et/ou de la Carte ; une carte physique de paiement prépayée personnalisée qui peut être utilisée pour les Transactions en ligne ou hors ligne ; la première Carte émise par nous ; MasterCard ou Visa, selon le cas et comme indiqué sur votre Carte ; ; partie) en ayant recours aux Services de paiement, notamment lorsque le paiement est effectué sur internet, par téléphone ou par correspondance ou (ii) un retrait depuis un distributeur automatique ou une banque en utilisant votre Carte personnalisée, ainsi que tous frais de transaction facturés par nousmêmes ou par tout tiers en relation avec ; un ensemble de codes personnels choisis par le Client pour accéder à ses Services de paiement; une carte prépayée de paiement électronique dématérialisée limitée aux achats en ligne, par téléphone ou par correspondance ; Transact Payments Limited; le Client et/ou toute personne qui a reçu une Carte de la part du Client afin de Carte supplémentaire, conformément aux présentes Conditions générales. 2. Nous contacter: déclarer la perte ou le vol de vos Cartes. ou en appelant le ( ) pour A tout moment pendant la relation contractuelle, vous aurez le droit de recevoir sans frais, sur demande, les présentes conditions générales. 3. Votre Contrat, votre Carte et votre Compte 3.1. Votre Carte est émise et les Services de paiement sont fournis par Transact Payments Limited, société immatriculée à Gibraltar sous le numéro monnaie électronique par la Gibraltar Financial Services Commission (la Commission des Services Financiers de Gibraltar). Siège social: 57/63 Line Wall Road, Gibraltar. info@transactpaymentslimited.com

3 3.2. Les détails relatifs à notre agrément par la Gibraltar Financial Services Commission sont disponibles sur le registre public de la Commission au Transact Payments Limited est agréé en tant que membre principal auprès des Systèmes. MasterCard est une marque déposée de MasterCard International Incorporated. Visa est une marque déposée de Visa International Les présentes conditions générales régissent la relation entre nous et vous pour notre fourniture des issements et rgent. En activant votre Compte, vous serez réputé avoir accepté et entièrement compris les conditions générales énoncées dans le présent Contrat et vous acceptez de vous y conformer en utilisant la Carte et/ou en indiquant votre acceptation Lors Carte, vous aviez le choix entre une Carte Instantanée, une Carte Virtuelle et une Carte Personnalisée. Si vous avez acheté une Carte virtuelle, vous pouvez à tout moment la convertir en Carte Personnalisée ainsi en gamme, vous aurez le choix de garder votre compte de Carte V Personnalisée. Quel que soit le type de Carte(s) que vous possédez, vous aurez uniquement un Compte sur lequel se trouvera votre Solde disponible Vos Services de paiement ne seront pas activés à moins que nous ayons reçu les informations requises exigences relatives au KYC et à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Nous conserverons des réglementaires Vous pouvez Recharger votre Compte dans les limites fixées par le Barème des commissions et plafonds. Nous nous réservons le droit de modifier ces limites et de refuser tout Rechargement à tout 3.8. ou la Livre Sterling ) désignera ce montant ou un montant équivalent dans la devise locale dans laquelle votre Carte est libellée Le Solde disponible sur votre Carte et/ou votre Compte ne produira aucun intérêt Les Services de paiement sont des services de paiement prépayés et non un crédit ou un produit bancaire. Vous devez donc vous assurer que vous avez un Solde disponible suffisant pour payer effectuez en ayant recours aux Services de paiement (y compris la taxe sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes, frais et commissions applicables). Si, pour quelconque raison que ce soit, le montant d'une Transaction est traitée dépasse le Solde disponible, vous devez nous rembourser immédiatement le montant de ce dépassement et nous aurons le droit de cesser le traitement de toutes Transactions en cours ou ultérieures filiales ou des tiers Seules les personnes de plus de 18 ans ont le droit de souscrire aux Services de paiement. Toutefois, si vous êtes le Client, vous pouvez autoriser votre enfant (ou un enfant dont vous êtes le tuteur légal) âgé de moins de 18 ans à accéder aux Services de effectuées par des personnes âgées de moins de 18 ans peuvent ne pas être admises par certains ces personnes.

4 4. Limites du service Les transactions peuvent être restreintes en fonction des types de Cartes, des habitudes les et des profils de risque de paiement. Pour des raisons de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude, nous nous réservons le droit de modifier certaines restrictions de paiement particulières (notamment de celles publiées ou incluses dans les présentes) sans préavis et dans la mesure nécessaire pour satisfaire à nos obligations réglementaires. 5. Utilisation des Services de paiement 5.1. Vous pouvez utiliser les Services de paiement à hauteur du montant du Solde disponible pour des Transactions auprès de Commerçants affiliés au Système correspondant. Si le Solde disponible est insuffisant pour régler une Transaction, certains Commerçants ne vous autoriseront pas à combiner 5.2. Votre Carte (autre que la Carte énumérés dans le Barème des commissions et plafonds (sous réserve de tout plafond fixé par contraire La valeur de chaque Transaction et le montant des commissions ou frais que vous auriez à payer au titre du présent Contrat seront déduits du Solde disponible Autorisée, elle ne peut plus être annulée. garantirons le transfert du paiement au prestataire de services de paiement du Commerçant dans un délai de trois Jours ouvrables. A compter du 1 er janvier 2012 inclus, nous garantirons le transfert des Si le prestataire de services de paiement du Commerçant 5.5. Afin de vous protéger et de nous protéger contre la fraude, les Commerçants et les exploitants de distributeurs automatiques chercheront à obtenir une autorisation électronique avant le traitement de toute Transaction. Si un Commerçant ou un exploitant de distributeurs automatiques est dans toriser votre Transaction violer les présentes conditions générales ou si nous avons des motifs raisonnables de suspecter que vous ou un tiers avez commis ou prévoyez de commettre une fraude ou toute autre utilisation illégale ou non autorisée des Services de paiement Les Services de paiement entraîneront des commissions basées sur le Barème des commissions et plafonds. Une Commission de transaction sera payable pour chaque Transaction. Une Commission de moyen de votre Carte. En outre, votre retrait pourra également être soumis aux commissions, règles et où elles ne peuvent pas être remboursées une fois que les espèces ont été retirées Le cas échéant, le Client peut effectuer auprès de nous qui seront utilisées par des Titulaires de cartes supplémentaires sur votre compte. Les Titulaires de cartes supplémentaires dont vous êtes légalement responsables. Tous les autres conditions de souscription pour une Carte supplémentaire, il est impératif que vous, en tant que Client,

5 pas autorisées. Si vous vous enregistrez, nous vous adresserons une Carte supplémentaire pour laquelle nous vous facturerons une Commission de carte supplémentaire. A réception de la Carte supplémentaire, vous pourrez confier la Carte supplémentaire au Titulaire de carte supplémentaire pour son usage, sous réserve que: i. vous leur fournissiez un exemplaire des présentes conditions générales (qui vous seront ; ii. la Carte supplémentaire ne soit utilisée que par cette personne ; iii. vous conserviez la Carte principale ; iv. vous informiez le Titulaire de la carte supplémentaire que vous avez conservé la Carte principale ; v. nous obtenions les informations et documents supplémentaires nous permettant de nous capitaux commissions et de tous frais engagés par le(s) Titulaire(s) de carte(s) supplémentaire(s), et vous rechargés par la suite sur le supplémentaire a été enregistré, sera considérée comme la confirmation que vous aurez fourni les présentes Conditions générales au ces à des distributeurs automatiques, commissions et frais engagés par vos Titulaires de cartes supplémentaires. Vos Cartes comporteront un porte-monnaie commun duquel toutes les Transactions et commissions seront déduites Votre capacité à utiliser les Services de paiement, ou à y accéder, peut être suspendue occasionnellement, par exemple si nous devons effectuer des opérations de maintenance sur nos Systèmes. Veuillez contacter les Services clients via notre site web pour nous avertir de tous problèmes que vous pourriez rencontrer en utilisant votre Carte ou votre Compte et nous nous efforcerons de régler tout problème Si cette fonction est activée, vous aurez la possibilité de transférer votre Solde disponible de votre débité de votre compte et crédité sur le compte sur lequel vous nous avez donné comme instruction de cette transaction Dans certaines circonstances, nous ou les Commerçants sommes susceptibles de vous demander prendre en compte toute gratification ou frais de service ajoutés par le restaurant ou par vous Dans certaines circonstances, les Commerçants peuvent exiger de vérifier que votre Solde disponible couvrira le montant de la Transaction et prendra une caution de ce montant sur votre Solde disponible. Parmi ces exemples figurent les voitures de location. Dans le cas où un Commerçant effectuerait une pré- jusqu'à ce que la Transaction soit effectuée ou annulée par le Commerçant, ce qui p 6.3. votre Carte risque de devoir être pré-

6 correspondante. Si vous - disponible nécessaire pour obtenir une pré-autorisation, il est possible que le montant pré-autorisé soit e à nouveau disponible Certains Commerçants risquent de ne pas accepter de paiement via nos Services de paiement. Il est de responsabilité si un Commerçant refuse 7. Gestion et protection de votre Compte Compte. Ne partagez les informations de sécurité de votre Carte ou de votre Compte avec personne. séparément de votre Carte ou de tout document comportant votre numéro de Carte et ne devez les divulguer à aucune autre personne. Ceci implique notamment de : i. mémoriser votre code PIN dès que vous le recevez, et destruisez le courrier ou autre communication autorisée utilisée pour vous le transmettre ; ii. iii. iv. ne jamais écrire votre code PIN sur votre Carte ni sur aucun autre support que vous conservez généralement avec votre Carte ; autre personne vous regarde ; ne révéler votre code PIN à personne. Vous pouvez cependant révéler le code PIN de manière ou votre Compte immédiatement après réception. Si votre Carte permet par courrier ou autre moyen autorisé un code PIN à utiliser avec la Carte. Vous aurez besoin de ce code 7.4. Si vous oubliez votre code PIN, vous devez contacter les Services clients pour un code PIN de remplacement, qui sera adressé au Client. Une Commission de remplacement de code PIN vous sera facturée si votre code PIN doit vous être envoyé à nouveau car vous ne nous avez pas communiqué correctement votre adresse principale r et de ce Mot de passe pour exécuter les fonctions suivantes pour vos Services de paiement en ligne : i. modification de vos informations enregistrées ; ii. vérification du montant du Solde disponible ; iii. vérification des informations relatives à des Transactions ; iv. ; v. signaler la perte ou le vol de votre Carte ; vi Les Services de paiement peuvent être utilisés uniquement par le Client ou tout Titulaire de carte supplémentaire.

7 7.7. en lieu sûr intérêts dans le cas où nous pouvons prouver que vous avez intentionnellement manqué à votre obligation de conserver les informations en sécurité ou que vous avez agi de manière frauduleuse, avec un retard injustifié ou que vous avez commis une négligence grave. Dans tous les autres cas, votre responsabilité -dessous tions sécurité de votre Compte ou de votre Carte, vous devez nous contacter immédiatement signalée comme perdue ou volée, vous acceptez de détruire votre (vos) Carte(s) en la (les) découpant en deux au niveau de la bande magnétique et votre adresse. Dans pareils cas, vous devez laquelle nous adresserons toutes correspondances Le Client doit nous avertir dans un délai de 7 jou vos autres coordonnées. Vous pouvez nous avertir en contactant les Services clients qui peuvent vous m Compte et nous vous réclamerons les preuves correspondantes exemple, en réclamant les documents originaux pertinents) notamment afin de prévenir toute fraude et/ou blanchiment de capitaux. En outre, au moment du dépôt de votre demande ou à tout moment à 9. Communications relatives à votre Compte Nous ne vous adresserons aucun relevé au format papier, sauf si vous le demandez. Cependant, vous pouvez Le service en ligne est gratuit et vous pouvez y souscrire à différentes formes de Relevés de comptes. 10. Annulation des services de paiement Si vous êtes le Client et que vous souhaitez annuler les Services de paiement à tout moment, vous en ligne en adressant un à easybuy@mycarddata.com nous info et de réclamer le remboursement de vos fonds inutilisés. Vous devez nous adresser un e- sse que vous nous avez fournie au moment de Notre Services clients suspendra alors toute utilisation ultérieure de vos Services de paiement otre part (y compris le

8 nous rembourserons au Client tout Solde déduction faite des commissions et frais qui nous reviennent, sous réserve que: i. pas agi de manière frauduleuse ou en commettant une faute lourde ou de telle sorte que cela engendre un soupçon de fraude ou de faute lourde; et ii. règlement, ou à la d Une fois que les Services de paiement ont été annulés, il vous incombera de détruire votre (vos) Carte(s) Si, après le remboursement de votre Solde disponible, il apparaît que des Transactions ultérieures ont été effectuées ou que des frais ou des commissions ont été engagés au moyen de la (des) Carte(s) ou que nous ayons reçu une contreindiquerons le montant et vous devrez nous rembourser immédiatement ce montant sur demande comme une dette. 11. Droit de Rétractation Vous avez le droit de vous retirer des engagements pris au titre du présent Contrat, sous les conditions suivantes: Lorsque vous achetez les Services de paiement par correspondance, par internet, par télécopie, numériquement ou par e- Rétractation» de 14 jours à compter r du présent Contrat et annuler déduction de tous frais raisonnables encourus par nous dans l'exécution d'une partie de la prestation de services avant votre annulation. Vous devez nous contacter dans ce délai de 14 jours et nous informer que vous souhaitez vous retirer du présent Contrat et vous ne devez pas utiliser les Services de paiement. No ation des Services de paiement et au remboursement du montant du Solde disponible sur le Compte au Client. Toutefois, nous nous réservons le droit de retenir le Solde disponible pendant une période de 30 jours au plus à compter de la réception de vos instructions avant de recréditer le solde, afin de nous assurer que les détails de l'ensemble des transactions ont été reçus. Si vous avez utilisé une carte de crédit ou de débit afin d'acheter et/ou de charger votre Carte ou votre Compte, nous pouvons retenir vos fonds pour une période raisonnable, aussi longtemps que ce crédit ou débit Au terme du Délai de rétractation, vous ne pouvez annuler les Services de paiement que selon les -dessus. 12. Expiration & Remboursement Votre Carte a une date d'expiration qui figure dessus. Les fonds sur votre Compte ne seront plus utilisables au-delà de la date d'expiration de la Carte la plus récente à avoir été émise pour le Compte («Date d'expiration») Les Services de paiement et le présent Contrat prendront fin à la Date d'expiration sauf demande contraire de votre part ou si une Carte de remplacement vous a été délivrée avant la Date d'expiration, conformément à l'article 12.4, ou sauf si nous convenons par ailleurs de continuer à vous fournir les Services de paiement au Si une Carte expire avant que votre Solde disponible soit épuisé, vous pouvez prendre contact avec le Service client afin de demander une Carte de remplacement, sous réserve que vous entrepreniez cette

9 démarche 14 jours avant la Date d'expiration et sous réserve du paiement d'une commission (lorsque cela est indiqué) Nonobstant toute Date d'expiration, vos fonds sont disponibles pour remboursement en nous contactant, à tout moment, avant la fin du Délai de prescription. Après le Délai de prescription, vos fonds ne seront plus remboursables Sous réserve que votre demande de remboursement soit faite moins de 12 mois suivant la Date Si vous faites une demande de remboursement pl Commission de clôture de compte peut être facturée (lorsque cela est indiqué) Les Cartes des Titulaires de cartes supplémentaires expireront à la Date d'expiration telle qu'indiquée sur la Carte principale du client Nous nous réservons le droit de vous émettre une Carte en remplacement de la Carte arrivée à expiration même si vous n'en avez pas fait la demande. Dans ce cas mandé de Carte de remplacement, aucune Commission liée au Remplacement de la Carte énoncées dans le Barème des Commissions et des Plafonds ne vous sera facturée Nous aurons un droit absolu de compenser, transférer, ou appliquer des montants détenus dans le(s) Compte(s) ou les Cartes, en vue de satisfaire tout ou partie des dettes et commissions qui nous sont dues et qui n'ont pas été payées ou acquittées à leur échéance. 13. Résiliation ou suspension des Services de paiement Nous pouvons mettre un terme à votre utilisation des Services de paiement en respectant un préavis de 2 mois au minimum Votre utilisation des Services de paiement s'arrêtera après la Date d'expiration conformément à l'article Nous pouvons résilier ou suspendre, pour toute période raisonnablement nécessaire, votre utilisation des Services de paiement à tout moment, sans préavis : i. en cas de panne ou de défaillance du système de traitement des informations et des données ; ii. si nous estimons raisonnablement que vous avez utilisé ou que vous êtes susceptible d'utiliser les Services de paiement, ou que vous autorisez leur utilisation, en violation du présent Contrat ou pour commettre une infraction ; iii. ; iv. si nous avons des doutes quant à l'exactitude ou l'authenticité des informations que vous nous avez transmises; v. sur ordre ou recommandation de la police ou de toute autorité administrative ou de régulation compétente Si une Transaction venait à être effectuée ou si des frais ou des commissions sont engagés suite à l'utilisation de votre Carte, après que nous ayons entrepris une action au titre de l'article 13.1, le Client devra immédiatement nous rembourser ces montants. 14. Perte ou Vol de votre Carte Vous êtes responsable de la protection de vos fonds, comme s'il s'agissait d'espèces Vous devez considérer vos fonds comme des espèces que vous auriez dans votre portefeuille et les surveiller en conséquence.

10 14.3. Si votre Carte est perdue ou volée, ou si vous pensez qu'un tiers est en train d'utiliser les Services de paiement sans votre autorisation, ou si votre Carte est endommagée ou fonctionne mal: i. vous devez nous contacter dès que possible et vous devez nous fournir votre numéro de Compte ou de Carte ainsi que votre Nom d'utilisateur et votre Mot de passe ou autres informations permettant votre identification, que nous jugeons acceptables, de manière à ce que nous nous assurions que vous êtes bien notre interlocuteur; et ii. ord du Client pour clôturer le Compte, nous fournirons alors au Titulaire de la carte une Carte de remplacement avec un nouveau Compte correspondant Vous serez responsable à hauteur de 150 EUR de pertes découlant de toutes Transactions qui ont eu lieu avant que vous ne nous en ayez informés. Si nos investigations démontrent que vous avez autorisé une quelconque opération litigieuse, ou que vous avez agi de manière frauduleuse ou avec une négligence grave (par exemple en cas de manquement à l'obligation de garder votre Carte prépayée ou votre code PIN en sécurité), nous pouvons annuler tout remboursement et vous pouvez être responsable de toute perte que nous subirions en raison de l'utilisation de la Carte prépayée. Nous Vous ne serez pas tenu responsable des pertes qui se seraient produites une fois que vous nous avez informés de la perte ou du vol de votre carte, sauf si nous déterminons, de manière raisonnable, que vous avez agi selon l'article 16.1.ii.f Une fois que nous aurons été informés de toute perte ou de tout vol, nous procéderons à la suspension pouvons prendre de mesures en vue d'empêcher une utilisation non autorisée des Services de paiement uniquement si vous pouvez nous transmettre le numéro de Compte ou de Carte, ainsi que le Nom d'utilisateur et le Mot de passe, ou si vous fournissez assez d'informations permettant votre identification et l'identification du Compte concerné adresse du Compte la plus récente enregistrée par le Commission de remplacement de Carte Si vous retrouvez ou récupérez par la suite une Carte que vous avez déclarée perdue ou volée, vous devrez immédiatement la détruire en la découpant en deux à travers la piste magnétique Vous acceptez de nous aider, ainsi que nos agents, les autorités de régulation et la police en cas de perte ou de vol de votre Carte, ou si nous suspectons que les Services de paiement font l'objet d'un abus. 15. Commissions et Change Les Services de paiement impliqueront des commissions et des frais, tel que cela est énoncé dans le Barème des Commissions et Plafonds, dont vous serez redevables. Ces commissions et frais varient selon les produits que vous utilisez et, le cas échéant, conformément audit Barème Nous prélèverons toute taxe sur la valeur ajoutée, et autres taxes, frais et commissions que vous nous devez, sur le Solde disponible. S'il n'existe aucun Solde disponible, ou si la taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes, frais et commissions, encourus dépassent le Solde disponible, vous devrez nous verser immédiatement la différence Si vous utilisez les Services de paiement dans une devise autre que celle dans laquelle les Services de paiement sont libellés, le montant prélevé sur votre Solde disponible sera le montant de la Transaction converti dans la devise de votre Compte en utilisant un taux fixé par le Système à la date à laquelle la Transaction est traitée, lequel taux peut être appliqué sans préavis. Veuillez vous reporter au site web

11 de MasterCard ou de Visa (selon le cas) pour de plus amples informations. Des Frais de Change peuvent également vous être facturés comme indiqué dans le Barème des Commissions et Plafonds. 16. Notre responsabilité Sous réserve des articles ii.f et 14.4; i. aucune des parties ne sera responsable à l'égard de l'autre pour les pertes ou les dommages indirects ou collatéraux (notamment les pertes commerciales, les pertes de bénéfices ou de revenus), subis dans le cadre du présent Contrat, que cela soit le résultat d'un contrat, d'un délit (y compris la ii. nous ne serons pas responsables: a b c fixées à cet effet ou pour toute autre raison énoncée aux articles 3.12 et 10; pour toute panne ou défaillance, échappant à notre contrôle raisonnable, relatifs à tilisation des Services de paiement, notamment, un manque de Solde disponible, ou une panne ou une défaillance affectant les systèmes de traitement des données; autorisation ou une pré-autorisation; d e pour toute perte, fraude ou vol signalé après plus de 13 mois suivant l'incident; f lorsque vous, ou un Titulaire de carte supplémentaire, agissez avec : 16.1.ii.f.1. un retard injustifié ; 16.1.ii.f.2. de manière frauduleuse ; ou 16.1.ii.f.3. avec une faute lourde Dans toute la mesure permise responsabilité totale au titre du présent Contrat, ou découlant de celui-ci, sera limitée dans les cas suivants : i. si votre Carte est défectueuse suite à une erreur de notre part, notre responsabilité se limitera au remplacement de la Carte ou, à notre convenance, au remboursement du Solde disponible. ii. lorsque des sommes sont indûment prélevées sur votre Solde disponible suite à une erreur de iii. dans l'ensemble des autres cas de figure où un manquement de notre part est avéré, notre responsabilité se limitera au remboursement du montant du Solde disponible Aucune disposition déclaration Aucune partie ne sera tenue responsable de, ni ne sera considérée en situation de manquement au présent Contrat en raison de, tout retard ou toute incapacité à exécuter toute obligation, tel que cela est exigé par le présent Contrat, pour des raisons ou dans des conditions qui échappent au contrôle raisonnable de ladite Partie et que cette même Partie est incapable de maîtriser par une diligence raisonnable.

12 17. Remboursements des Transactions Une Transaction sera considérée comme non autorisée ransaction non autorisée doit être effectuée dans un délai de 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été prélevés sur votre Solde disponible. Dans un délai de 10 Jours ouvrables suivant la réception de votre demande de remboursement, nous procéderons au remboursement du montant total de la Transaction ou vous adresserons une réponse justifiée quant au refus de remboursement Une demande de remboursement pour une transaction non autorisée ou indûment exécutée doit être effectuée sans retard injustifié et, dans tous les cas de figure, pas plus tard que 13 mois à compter de la date de la transaction donnée à votre demande de remboursement, vous pouvez nous transmettre une réclamation ou 18. Frais de Paiement et Remboursement des Coûts ou demandés, selon notre Barème des Commissions annulée implique des coûts liés à un tiers, vous restez redevables de ces coûts et ils seront prélevés sur votre compte, ou vous seront facturés autrement Nous pouvons vous facturer une Commission de gestion dans les conditions suivantes: i. si vous effectuez un paiement à notre profit qui est par la suite annulé après 60 jours du fait d'informations inappropriées concernant le compte ou en raison de documents KYC inappropriés. ii. iii. en cas de demande d'arbitrage pour une Transaction litigieuse; afin de couvrir nos coûts et dépenses lorsque nous vous fournissons une assistance manuelle sur votre compte (par exemple: une demande d'assistance juridique, une demande d'assistance pour iaire) refuse de recevoir un paiement faisant suite à une demande de transfert de vos fonds. 19. Litiges relatifs aux paiements Notre objectif est de fournir aux clients un accès facile à notre équipe de service client qui reçoit, enregistre, examine les réclamations et y répond dont nous menons notre activité commerciale et nous aident à répondre aux attentes de notre clientèle. Notre objectif premier est de régler toutes réclamations que vous pouvez effectuer aussi rapidement et efficacement que possible et, par conséquent, de décrire les mesures à prendre comme indiqué ci-dessous En premier lieu, votre communication initiale aura lieu avec le Service assistance client. Nous nous attendons à ce que notre Service assistance client réponde à votre réclamation dans un délai de cinq jours ouvrables.

13 19.4. résultat, veuillez prendre contact avec le Responsable chargé des réclamations au sein de Transact Payments Limited, directement par écrit, en lui adressant un e Si le Responsable chargé des réclamations est dans l'incapacité de répondre immédiatement à votre réclamation, vous recevrez une confirmation que votre réclamation a été reçue et qu'une enquête formelle sera menée. Il est prévu que vous receviez une réponse formelle concernant leurs résultats dans un délai de quatre semaines Si le Responsable chargé des réclamations au sein de Transact Payments de régler votre réclamation et que vous souhaitez transmettre votre réclamation au niveau hiérarchique supérieur, veuillez prendre contact avec le Service de paiement, Payment Services Team, Financial Services Commission, PO Box 940, Suite 3 Ground Floor, Atlantic Suites, Europort Avenue, Gibraltar par écrit, à l'adresse psdcomplaints@fsc.gi pour davantage de précisions Si notre enquête démontre que nous avons indûment prélevé des fonds sur votre Solde disponible, nous vous rembourserons le montant correspondant. Si nous établissons par la suite que le montant remboursé a été correctement prélevé, nous pourrons alors le prélever sur votre Solde disponible et vous devrez nous rembourser le montant immédiatement, sur demande. avec le Commerçant en question, nous tenterons de vous apporter notre assistance autant que raisonnablement possible. Nous pouvons vous facturer une commission de Traitement des frais conformément au Barème des commissions et plafonds, pour toute assistance que nous pouvons vous offrir s'agissant de tout litige de ce type. En cas de litige insoluble avec un Commerçant dans des circonstances où la Carte a été utilisée pour une Transaction, vous serez responsable de la Transaction et vous devrez résoudre cela directement avec le Commerçant concerné. 20. Données personnelles Nous sommes le contrôleur de données de vos données personnelles et nous traiterons les données personnelles qui nous sont transmises pour votre Compte afin de gérer votre Compte et vous fournir des services relatifs au Compte et au présent Contrat. Nous pouvons également utiliser vos données personnelles à des fins de marketing et à des fins de prospection de marchés, conformément à la législation en vigueur et à notre Politique de confidentialité Nous pouvons vérifier vos données personnelles auprès d'autres organisations, et obtenir des informations supplémentaires vous concernant afin de vérifier votre identité et nous conformer aux réglementations en vigueur en matière de blanchiment des capitaux et fixées par le gouvernement. Un compte-rendu de nos recherches sera ajouté à votre dossier. Conformément à notre Politique de confidentialité et à la législation en vigueur, nous pouvons fournir des données personnelles que vous nous avez transmises à certains tiers désignés (y compris des gestionnaires de données) aux fins de l'exécution de nos obligations et de l'exercice de nos droits au titre du présent Contrat, y compris des tiers situés hors Union européenne, où des normes différentes en matière de protection de données exigée par la loi ou toute autorité compétente En acceptant les présentes conditions générales, vous reconnaissez et acceptez le traitement que nous appliquons à vos données personnelles suivant ce procédé.

14 20.4. Vous avez également consulté le document relatif à notre Politique de confidentialité, et vous reconnaissez et acceptez les dispositions de celui-ci (tel que modifié le cas échéant). 21. Modifications des Conditions générales Nous pouvons actualiser et modifier les présentes conditions générales (y compris le Barème des commissions et plafonds). Une notification de toutes modifications sera publiée sur le site web ou adressée à - mail ou par le biais d'un appareil mobile au moins 2 mois à l'avance. En continuant à utiliser les Services de votre accep soumis, vous devrez immédiatement mettre un terme à l'utilisation des Services de paiement conformément à 10). 22. Stipulations diverses Nous pouvons céder nos droits, intérêts ou obligations découlant du présent Contrat à tout tiers -totalité de notre activité et des manière négative vos droits ou obligations découlant du présent Contrat est pas partie, en dehors du fait que les Systèmes et leurs entités affiliées peuvent faire appliquer les droits qui lui sont accordés au titre du présent Contrat ricts ni vos obligations découlant du présent Contrat p Le présent Contrat et les documents auxquels il se réfère, constituent la totalité du contrat et de l'accord des parties et remplacent tout accord préalable conclu entre les part 23. Protection des fonds Vos fonds sont sauvegardés par la Loi. Dans le cas où Transact Payments Limited deviendrait insolvable, vos 24. Réglementation et Loi Les Services de paiement, la Carte et le Compte sont des produits de paiement et non de dépôt, de crédit ou des produits bancaires. En tant que tels, ils ne sont pas couverts par le Fonds de Garantie des Dépôts de Gibraltar consommateur, le présent Contrat et tout litige ou toute réclamation découlant de celui-ci ou lié à celuici, son objet ou sa formation (notamment les litiges ou les réclamations non-contractuels) seront régis par les Lois de France et interprétés conforment à celles-ci, et les tribunaux de France auront la compétence juridictionnelle exclusive sur ces points.

15 Carte virtuelle principale Carte physique principale Carte virtuelle supplémentaire Carte physique supplémentaire Carte de remplacement Commissions 4,95 EUR 14,95 EUR 4,95 EUR 9,95 EUR 9,95 EUR Commissions de transactions et utilisation Retrait à un distributeur automatique national 3,00 EUR Retrait à un distributeur automatique international du distributeur automatique peuve 4,00 EUR Frais de change 2.95% Vérification du solde à un Distributeur automatique 0,50 EUR Rejet à un Distributeur automatique 0,50 EUR SMS Fee 0,50 EUR Changement de code PIN 1,00 EUR Transfert de carte à carte 2,00 EUR Commission de transfert (sortant) SEPA 2,50 EUR Transfert bancaire international (sortant) (non libellé en EUR, en dehors de 50,00 EUR Commissions de chargement/rechargement des options de chargement et aux commissions applicables) Chargement de Carte en espèces à un distributeur automatique ou à la banque 1,00% Carte de crédit/débit 6,00% ideal 1,50% Giropay 1,50% EPS (netpay) 4,00% Sofortueberweisung/directbanking.com 2,50% Bon de chargement Easybuy 1,00% Ukash 8,00% banque/distributeur automatique inversé 0,50% Transfert bancaire international 1,50% Commissions diverses Traitement des frais facturés Commission de paiement inversé Assistance téléphonique par minute (facturation minimum: 3 minutes) au support client par question Le relevé de compte mensuel électronique Le relevé de compte mensuel envoyé par la poste 25,00 EUR 10,00 EUR 1,00 EUR 2,00 EUR 2,00 EUR 2,50 EUR

16 Frais de gestion Fermeture de compte Commissions périodiques Commission sur compte mensuelle de la carte physique principale Commission sur compte mensuelle de la carte physique ou virtuelle supplémentaire Commission sur compte mensuelle de la carte virtuelle principale Commission mensuelle sur compte expiré (payable au moment de la clôture Commission aucune transaction pendant 6 mois consécutifs) 5,00 EUR 25,00 EUR 20,00 EUR 150,00 EUR 10,00 EUR 2,50 EUR 1,00 EUR 1,00 EUR 9,95 EUR 5,00 EUR Nous appliquons nos propres plafonds à votre Compte et à vos Cartes selon le type de carte, de niveau de gestion du risque; dans certains cas, nous risquons de ne pas créditer immédiatement les chargements sur votre compte, ma fraude de la part de tiers. Voir le site web pour obtenir la totalité des détails (selon la spécificité de votre produit).