Lexbase. La convention collective des bureaux d études techniques, cabinets d ingénieursconseils. de conseil

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Lexbase. La convention collective des bureaux d études techniques, cabinets d ingénieursconseils. de conseil"

Transcription

1 Lexbase La convention collective des bureaux d études techniques, cabinets d ingénieursconseils et sociétés de conseil dite Syntec Éditions d Organisation, 2005 ISBN :

2 Chapitre 1 La convention Syntec : généralités Texte de base du 15 décembre 1987, étendu par arrêté du 13 avril 1988

3 La conclusion de conventions collectives obéit à des règles définies par les articles L à L du Code du travail. Ces règles concernent les signataires, l adhésion, le champ d application territorial et professionnel, la durée, la dénonciation, le dépôt et l entrée en vigueur des conventions collectives. Sommaire Qui sont les signataires? Organisations patronales Syndicats de salariés Quel est le champ d application? Champ d application professionnel Article 1 (ancien)...18 Article 1 (nouveau)...19 Définition des ETAM, des CE et des IC Quel est le champ d application temporel de la convention? Date d application Durée Dénonciation Quel est son mode d évolution? Révision Adhésion Les conflits et l interprétation de la convention Convention collective et accords d entreprise antérieurs Procédure de conciliation Interprétation de la convention

4 La convention Syntec : généralités Qui sont les signataires? N Lexbase E6643AER Les signataires sont les parties habilitées à négocier et à conclure les conventions et accords collectifs. Les parties signataires de l accord Syntec sont au niveau des : Organisations patronales La chambre syndicale des sociétés d études et de conseils (Syntec) devenue Fédération des syndicats des sociétés d études et de conseils (Syntec) par avenant n 7 du 5 juillet 1991 ; La chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF). Syndicats de salariés CGC/ODERTES ; CGT-FO/SNAT. Qui peut négocier? Du côté salarial, seules les organisations syndicales reconnues représentatives au plan national (CGT, la CFDT, FO, la CGC, et la CFTC), ou celles affiliées à ces organisations, ainsi que celles ayant fait la preuve de leur représentativité peuvent négocier et conclure une convention ou un accord collectif de travail au nom des salariés. Pour des développements complets sur la notion de représentativité syndicale, se référer au N Lexbase E2154AD7. En effet, la Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises ce principe selon lequel «une organisation syndicale catégorielle ne peut conclure un accord engageant l ensemble du personnel d une entreprise que si elle démontre sa représentativité pour l ensemble du personnel ; à défaut l accord conclu est nul». Cass. soc., , n , Association française des sociétés financières c/ Fédération française des syndicats chretiens de banques. Si, dans l entreprise, il existe plusieurs délégués syndicaux et organisations représentatives, l employeur est tenu de convier toutes les organisations syndicales représentatives, sous peine d encourir des sanctions pour discrimination syndicale. Au moins 2 délégués doivent participer aux négociations. 15

5 La convention collective Syntec Toutefois, la loi du 4 mai 2004 a généralisé la concurrence entre les niveaux de négociation, sauf volonté contraire exprimée au plus haut niveau. C. trav., Art. L et L En effet, lorsqu une telle faculté est prévue par une convention de branche ou un accord professionnel étendu, les entreprises dépourvues de délégué syndical peuvent prévoir les conditions dans lesquelles, d une part, les représentants élus du personnel au comité d entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et, d autre part, un ou plusieurs salariés expressément mandatés, peuvent négocier et conclure des accords. Or, cette faculté n est pas nouvelle dans son principe, puisque depuis l ordonnance de janvier 1982 relative à la durée du travail Ordonnance n du , relative à la durée du travail et aux congés payés, de tels schémas ont été progressivement introduits dans le Code du travail. Du côté patronal, les organisations syndicales d employeur ou tout autre groupement sans aucune condition de représentativité, ainsi qu un ou plusieurs employeurs pris individuellement, sont habilités à conclure une convention ou un accord d entreprise. Par la suite ont adhéré à cette convention collective : La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) le 3 janvier 1989 ; L union nationale des professionnels de l ordonnancement et de la coordination (UNAPOC) le 22 décembre 1989 ; La fédération des services CFDT par lettre en date du 30 janvier 1996 (BO conventions collectives 96-10) ; SPECIS FECTAM-CFTC par lettre du 18 mai 2000 (BO CC ). Tout syndicat représentatif de salariés, tout syndicat ou groupement d employeurs, ainsi que tout employeur pris individuellement, peut adhérer ultérieurement à une convention ou à un accord collectif dont il n était pas signataire initialement. L organisation adhérente a les mêmes droits et obligations que les parties signataires et peut siéger dans les organismes paritaires, participer à la gestion des institutions créées par la convention, ainsi qu aux négociations la modifiant ou la révisant. 16

6 La convention Syntec : généralités Représentativité refusée au GPNI Le ministère du Travail a refusé d accorder au groupement professionnel national informatique (GNPI) la reconnaissance de sa représentativité au plan national. Cette décision a été confirmée par le Conseil d État, le 14 octobre Par conséquent, le GNPI n est pas autorisé à participer aux réunions de la commission paritaire de négociation de la convention collective nationale des bureaux d études techniques. CE, , n , ministère du Travail c/gnpi. Dans la pratique Qu en est-il de la démission d un organisme signataire? La démission de l organisation signataire postérieurement à la conclusion de l accord collectif n a pas d effet sur l applicabilité dudit accord. L employeur démissionnaire demeure lié par ce texte ainsi que par les accords postérieurs à sa démission lorsque ceux-ci ne sont que l application de la première convention. Cass. soc., , n , M. Czarnecki c/ Société Dejode et fils. 17

7 La convention collective Syntec Quel est le champ d application? Les conventions collectives fixent leur champ d application territorial et professionnel. Le champ d application professionnel se définit en termes d activités économiques. Le champ d application territorial, déterminé par les parties présentes à la négociation, peut être local, régional ou national. La convention collective Syntec donne, par ailleurs, une définition des catégories de salariés à qui elle s applique. La convention collective, dans son texte de base, a été étendue et ainsi rendue obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d application sous réserve de l application des dispositions du Code du travail. Champ d application professionnel. Titre 1, article 1 er Article 1 (ancien) Modifié par avenant n 7 du 5 juillet 1991, étendu par arrêté du 2 janvier La convention a pour objet de définir le statut des membres du personnel des entreprises d Ingénierie et de conseils et des cabinets d ingénieurs-conseils dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d outre-mer et les territoires d outre-mer. Le champ d application de la convention collective, conformément à la nomenclature des activités économiques instituée par le décret n du 9 novembre 1973, est le suivant : Cabinets d études techniques : ce groupe comprend notamment : la réalisation pour des tiers d études techniques, spécialisées ou non ; l Ingénierie (études portant sur un programme complet, assorties de la maîtrise d œuvre). Il ne comprend pas les activités marchandes de recherche. Les cabinets d études ayant une activité de contrôle et de vérifications techniques ne relèvent du champ d application de la présente convention qu après adhésion volontaire. 18

8 La convention Syntec : généralités Cabinets d études économiques et sociologiques : ce groupe comprend les entreprises d enquêtes, d études de marchés, de conseils en organisation Cabinets d études informatiques et d organisation : ce groupe comprend notamment les études informatiques, les conseils informatiques, l assistance technique, l analyse et la programmation. Il comprend aussi l organisation et la mise en place des opérations de formation du personnel des entreprises Travaux à façon informatiques : ce groupe comprend notamment la réalisation de travaux informatiques pour des tiers, en utilisant les programmes fournis ou exceptionnellement des programmes standard Cabinets de conseils en information et documentation : ce groupe comprend notamment : conseils en relations publiques, y compris organisation de congrès ; documentation : collecte et classification d informations de toute nature : technique, économique, etc., avec éventuellement publication de fiches ou de revues. La convention ne fait pas obstacle à la conclusion d accords particuliers ou d accords d entreprises. Les dispositions de la convention s appliquent également aux fonctionnaires qui, bénéficiant du statut de la fonction publique, sont détachés dans une entreprise et pour la durée de ce détachement, sauf pour certaines dispositions particulières, et notamment celles relatives au préavis, à la retraite, au licenciement. Article 1 (nouveau) Avenant n 12 ter du 11 avril 1996, non étendu et complété avenant n 22 du 15 avril 1999, non étendu, avenant n 23 du 15 avril 1999, étendu par arrêté du 25 février 2000, et avenant n 27 du 28 janvier 2003 étendu par arrêté du 30 juillet La convention a pour objet de définir le statut des membres du personnel des entreprises dont l activité principale est une activité d ingénierie, de conseil, de services informatiques, ainsi que des cabinets d ingénieurs-conseils dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d outre-mer et les territoires d outre-mer. Le présent accord annule et remplace tous les accords sur le champ d application antérieurement conclus. Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l arrêté d extension. 19

9 La convention collective Syntec N entrent toutefois pas dans le champ d application de la convention les établissements non filialisés d entreprises relevant, au titre de leur activité économique principale, du champ d application d une autre convention collective nationale, régionale ou locale. N entrent pas non plus dans le champ d application de la convention collective les entreprises ou établissements visés par la clause de choix prévue ci-après. Le champ d application de la convention collective, conformément à la nouvelle nomenclature des activités économiques est le suivant : 72.1 Z - Conseil en systèmes informatiques Cette classe comprend : les activités d étude et de conseil en matière de systèmes informatiques, tant en ce qui concerne les matériels, les logiciels, les progiciels et les réseaux Z - Réalisation de logiciels Cette classe comprend : les services de développement, production, fourniture et documentation de logiciels et progiciels (utilitaires d application, développements, etc.), ainsi que leur édition ; les services de développement, production, fourniture et documentation de logiciels à la demande, réalisés sur cahier des charges ; les services de conseils informatiques et de suivi des applications Z - Traitement de données Cette classe comprend : le traitement des données fournies par le client, sans étude de logiciel ; les travaux spécialisés de saisie de données ou de conversion de fichiers. Cette classe comprend aussi : la mise à disposition de matériels ou de réseaux informatiques, par exemple énergie informatique, secours informatique et sauvegarde informatique ; les services d exploitation de sites informatiques pour des tiers, par exemple sous forme de gérance d exploitation ou de prise en charge complète de la fonction informatique pour le compte de tiers. 20

10 La convention Syntec : généralités 72.4 Z - Activités de banque de données Cette classe comprend : la mise à disposition des clients ou du public de données préexistantes (horaires, catalogues industriels, données scientifiques, etc.), organisées pour la consultation ou l exploitation au travers d un serveur informatique. Cette classe comprend aussi : la constitution de fonds documentaires de toutes natures ; la production de microfiches, listings ou données autrement enregistrées, à partir de banques de données et leur consultation E - Études de marché et sondages Cette classe comprend : la fourniture d études portant sur le marché et le comportement de la clientèle, préalables à la mise au point de produits nouveaux ou à la conception de campagnes publicitaires ; la réalisation, pour des tiers, de sondages d opinions sur des questions politiques, économiques et sociales G - Conseil pour les affaires et la gestion Cette classe comprend : les conseils et l assistance aux entreprises ou organismes divers en matière de planification, d organisation, de contrôle, d information, de gestion, etc. ; les conseils en matière financière (ingénierie, planification, expertise, etc.) ; les conseils et l assistance aux entreprises ou organismes divers en matière de relations publiques et de communication interne ou externe C - Ingénierie, études techniques Cette classe comprend : les activités d ingénierie : études portant sur un programme complet, assorties de la maîtrise d œuvre, dans les domaines du génie industriel (génie minier, génie chimique, génie mécanique, etc.) et du génie logistique ; les activités d études techniques spécialisées pour l industrie : procédés et production, climatisation, réfrigération, assainissement et lutte contre la pollution acoustique, etc. ; les activités d esthétique industrielle ; 21

11 La convention collective Syntec les activités d ingénierie concernant les ouvrages de génie civil ou de bâtiment et les infrastructures (pouvant inclure la maîtrise d œuvre de ces opérations), l organisation et le pilotage des chantiers ; les activités d études techniques concernant les ouvrages du génie civil ou de bâtiment et les infrastructures y compris leur évaluation et leur réhabilitation ; les activités d études techniques spécialisées pour la construction (fondations, structures, etc.) ; les activités de prospections géologiques, mesures de surface par des techniques sismiques, gravimétriques, magnétiques, aéroportées, etc. ; les activités d études techniques en économie agricole B - Analyses, essais et inspections techniques Cette classe comprend : les analyses, essais et inspections portant sur la composition, les caractéristiques physiques et les performances, la conformité à des textes réglementaires et à des normes ou à un cahier des charges de matériaux, de produits, de matériels, d installations, de processus ou de services ; les mesures portant sur la présence d agents polluants dans l air ou les eaux courantes ; les analyses ou essais en laboratoire et inspections visant à la vérification du fonctionnement ou du vieillissement des installations et matériels. Les cabinets d études ayant une activité de contrôle et de vérifications techniques (74-3 B) ne relèvent du champ d application de la présente convention qu après adhésion volontaire A - Sélection et mise à disposition de personnel Cette classe comprend : la recherche et la sélection de personnel : formulation des descriptions de postes ou rédaction de curriculum vitae ; sélection de présentation des candidats. les services spécialisés (par exemple : recherche et placement de personnel de direction, reconversion professionnelle, bilan de compétences personnelles et professionnelles, etc.). Les dispositions de la convention s appliquent également aux fonctionnaires détachés dans une entreprise et qui bénéficient du statut de la fonction publique pour la durée de ce détachement, sauf pour certaines dispositions particulières, notamment celles relatives au préavis, à la retraite et au licenciement. 22

12 La convention Syntec : généralités Clause de choix Les entreprises ou établissements dont l activité principale est visée dans le présent champ d application mais qui appliquent les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques seront soumis aux règles suivantes : Ces entreprises ou établissements ont jusqu au 31 décembre 1997 pour choisir, par voie d accord collectif négocié avec leurs délégués syndicaux, ou, à défaut de délégués syndicaux, en l absence d opposition des représentants du personnel, de sortir du champ des accords et conventions de la métallurgie pour entrer dans le champ de la convention collective des bureaux techniques, cabinets d ingénieurs-conseils, société de conseils. Les entreprises ou établissements ci-dessus visés ayant opté pour l entrée dans le champ d application de la convention pourront continuer d appliquer, à titre volontaire, tout ou partie des conventions et accords de la métallurgie. Champ d application professionnel (cf. tableau récapitulatif dans la synthèse) La Cour de cassation a apporté quelques précisions quant au champ d application professionnel de la convention Syntec. Entrent dans le champ d application de la convention Bureau d études techniques : l activité de transformation d informations «papier» en informations informatiques. Cass. soc., , n , M. Galleng et a.c/denise Beck et a. l activité consistant en l édition de carnets de chèques selon un traitement informatique comportant l insertion de codes magnétiques sur les formules de chèques. Cass. soc., , n , Sté Monétique chèque édit c/simon Chauvet. l activité consistant au traitement automatique, et informatique des chèques avec des travaux spécialisés de saisies de données : conditionnement, post-marquage de saisie à l aide de machines électromagnétiques ou d un micro-ordinateur et tri automatique. Cass. soc., , n , Sté alsacienne de traitement de chèques c/ Mme Patricia Lemmel. Champ d application territorial Une convention ou un accord collectif ne va s appliquer dans une entreprise ou un établissement que dans la mesure où celui-ci est situé dans le champ d application géographique que la norme conventionnelle entend couvrir. Il résulte de l article L , alinéa 1 er du Code du travail que ce champ d application territorial est déterminé par la convention ou l accord collectif lui-même. 23

13 La convention collective Syntec Les partenaires sociaux disposent donc d une grande liberté dans la détermination du secteur géographique qui sera couvert par la norme négociée. L alinéa 2 de la disposition précédemment visée ajoute que lorsque le champ d application est national, les parties signataires doivent préciser si celui-ci comprend les départements d outre-mer. En l espèce, les parties signataires ont déterminé le champ d application territorial de la convention comme étant la France métropolitaine et les DOM-TOM. Par ailleurs, la Cour de cassation a reconnu que la convention collective Syntec était applicable aux salariés expatriés des sociétés d assistance technique, d ingénierie dont le siége social est en France. Cass. soc., , n , COFRAS et a. c/syndicats des métaux du Var, Union départementale CFTC du Var. Rares sont les conventions qui ont vocation à s appliquer hors de France. Par la suite, plusieurs accords sont venus compléter cet article, en étendant et élargissant le champ d application de la convention. Accord du 21 novembre 1995 relatif au champ d application étendu par arrêté du 8 février 1996 Les parties signataires, à travers la commission paritaire nationale* mettent en avant l urgence de favoriser l extension de certains avenants comme les avenants n os 13, 15, 16 et l accord du 19 mai 1995 relatif à la CPNE. Cet accord prévoit, aussi, une clause d option entre les conventions collectives «Syntec», et «Métallurgie» pour les entreprises d ingénierie et services informatiques ayant entre 20 % et 80 % de personnel employé aux études. * Pour comprendre un peu mieux ce qu est la commission paritaire nationale, son rôle et sa composition, se référer à l accord du 19 mai 1995, étendu par arrêté du 8 février

14 La convention Syntec : généralités Avenant n 22 du 15 avril 1999 relatif au champ d application, non étendu Cet avenant n a pas été étendu, il ne s applique, alors, qu aux parties signataires. Organisations patronales : Fédération des syndicats de sociétés d ingénierie, de services informatiques, d études et de conseil (SYNTEC), Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF), Syndicat «Guilde européenne des traducteurs». Syndicats de salariés : Fédération nationale du personnel de l encadrement des sociétés de service informatique, des études, du conseil et de l ingénierie (FIECI) CFE-CGC, Fédération des employés et cadres, Fédération des services CFDT. Les parties signataires prennent acte de l adhésion du syndicat professionnel «Guilde européenne des traducteurs à la CICF» (Chambre des ingénieurs-conseils de France). Elles étendent le champ professionnel d application de la convention du 15 décembre 1987 aux fins d y intégrer les entreprises de traduction et d interprétation ayant exclusivement pour activité la traduction verbale ou écrite, assermentée ou non, dans les domaines techniques, scientifiques, juridiques, financiers et d entreprises. Avenant n 27 du 28 janvier 2003 relatif au champ d application étendu par arrêté du 30 juillet 2003 Les parties signataires ont, par l intermédiaire de cet avenant, élargi le champ d application de la convention aux sociétés dont l activité principale est l organisation ou l accueil de manifestations économiques type foires, salons, congrès et réunions d entreprises, ou les prestations de services liées à ces activités. Ces entreprises sont généralement identifiées par les codes NAF suivants : principalement 748 J, et accessoirement 923 D, 703 D. Sont cependant exclues de l extension les entreprises qui exercent à titre principal l activité de construction et d installation de stand pour les foires d exposition (arrêté du 30 juillet 2003). 25

15 La convention collective Syntec Définition des ETAM, des CE et des IC. Titre 1, article 2 Modifié par avenant n 7 du 5 juillet Pour l application des dispositions de la convention collective, sont considérés comme : ETAM, les salariés dont les fonctions d employés, de techniciens ou d agents de maîtrise sont définis en annexe par la classification correspondante. CE, les enquêteurs qui ont perçu d une part, pendant 2 années consécutives, une rémunération annuelle au moins égale au minimum annuel garanti défini à l article 32 CE ci-après et, d autre part, ayant fait la preuve de leur aptitude à effectuer de manière satisfaisante tous types d enquêtes dans toutes les catégories de la population. Les enquêteurs peuvent refuser le bénéfice de ce statut. L employeur peut proposer ce statut même si ces conditions ne sont pas remplies. IC, les ingénieurs et cadres diplômés ou praticiens dont les fonctions nécessitent la mise en œuvre de connaissances acquises par une formation supérieure sanctionnée par un diplôme reconnu par la loi, par une formation professionnelle ou par une pratique professionnelle reconnue équivalente dans notre branche d activité.» Les fonctions d ingénieurs ou cadres sont définies en annexe par la classification correspondante. Ne relèvent pas de la classification ingénieurs ou cadres, ni des dispositions conventionnelles spécifiques à ces derniers, mais relèvent de la classification ETAM : les titulaires des diplômes ou les possesseurs d une des formations précisées ci-dessus, lorsqu ils n occupent pas aux termes de leur contrat de travail des postes nécessitant la mise en œuvre des connaissances correspondant aux diplômes dont ils sont titulaires. les employés, techniciens ou agents de maîtrise cotisant à une caisse des cadres au titre des articles IV bis et 36 de la convention collective de retraite des cadres du 14 mars La convention collective définit les catégories de salariés par rapport à leurs fonctions. La Cour de cassation a apporté quelques précisions quant à la définition d un cadre. 26

16 La convention Syntec : généralités Selon elle, il ne suffit pas de constater que l emploi d un salarié promu responsable de projet comportait l animation d une équipe et la prise d initiatives pour le développement d un produit pour lui attribuer un positionnement dans la classification des ingénieurs et cadres. Il faut rechercher si le salarié avait, depuis sa promotion, mis en œuvre des connaissances acquises par une formation supérieure sanctionnée par un diplôme reconnu par la loi, par une formation professionnelle ou par une pratique professionnelle reconnue équivalente. Cass. soc., , n , SA Cobra Integra Finance c/renoux. Quelques précisions Le statut des enquêteurs (cf. préambule de la convention) La convention Syntec définit 3 statuts d enquêteurs : Le premier est celui de chargé d enquête (CE). Titulaires d un contrat à durée indéterminée qui les place sous la subordination exclusive d un employeur, ces collaborateurs sont des salariés à plein temps qui doivent effectuer toutes les enquêtes qui leur sont demandées dans le cadre des règles définies ci-après. Ils relèvent de la catégorie ETAM. Leur situation offre simplement une originalité, qui tient au mode de calcul de leur rémunération : celle-ci est variable puisqu elle est fonction du nombre et de la nature des enquêtes accomplies. Elle est nécessairement supérieure ou égale à un minimum mensuel. Le deuxième est un statut de chargé d enquête à garantie annuelle (CEIGA). Il s agit de personnes engagées en vue d une activité discontinue. La situation de ces enquêteurs se distingue de celle des chargés d enquête en ce qu ils ne s engagent pas de manière exclusive à l égard d un employeur. En effet, il ne leur est pas interdit d exercer d autres activités ou la même activité au profit d un autre organisme de sondage dans le cadre des règles définies en annexe. Les contrats de travail des chargés d enquête sont soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée. Le troisième est celui d enquêteur vacataire (EV). Ces derniers sont des collaborateurs occasionnels qui ont la possibilité de refuser les enquêtes qui leur sont proposées. 27

17 La convention collective Syntec Quel est le champ d application temporel de la convention? La règle générale, à laquelle n échappe pas la convention Syntec, reste la conclusion d accords collectifs pour une durée indéterminée, accords auxquels seule la procédure de dénonciation prévue à l article L alinéa 1 du Code du travail peut mettre un terme. Date d application. Titre 12, article 80 Les dispositions de la convention collective sont applicables à compter du 1 er janvier Durée Dénonciation. Titre 12, article 81 La convention Syntec est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par l ensemble des signataires employeurs ou salariés, après un préavis minimal de 6 mois qui devra, sous peine de nullité, être donné à toutes les organisations signataires par pli recommandé avec accusé de réception. Les signataires qui dénonceront la convention devront soumettre un nouveau texte. La convention Syntec restera en vigueur jusqu à ce qu un nouveau texte l ait remplacé. Si dans un délai maximal de 2 ans, l accord n a pu se faire, la convention sera résiliée de plein droit. La convention pourra également être dénoncée par une des parties signataires après un préavis minimal de 3 mois, avec le même formalisme à respecter. Dans ce cas, la convention est alors maintenue en vigueur entre les autres parties signataires. Cette convention collective est applicable depuis le 1 er janvier Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par l ensemble ou une partie des signataires employeurs ou salariés mais ces derniers sont tenus de respecter un certain formalisme (préavis, pli recommandé avec accusé de réception, présentation d un nouveau texte) et ceci sous peine de nullité. Lorsque la dénonciation est le fait d une partie seulement des signataires, la convention reste en vigueur entre les parties qui ne l ont pas dénoncée. 28

18 Pour aller plus loin Quelques précisions sur la dénonciation N Lexbase E7088AEA La dénonciation d une convention collective doit être globale ; c est ainsi qu est nulle la dénonciation d une convention collective qui ne vise que certains de ses avenants, les accords pris en application de la convention n étant pas visés. Cass. soc., , n Sont irrégulières les dénonciations : notifiées à une section syndicale et non pas aux syndicats signataires de la convention collective. Cass. soc., , n notifiées au comité central d entreprise ou au comité d entreprise, même en présence des représentants syndicaux. Cass. soc., , n , Cass. soc., , n Sauf clause contraire, l employeur n a pas à justifier sa décision de dénoncer la convention ou l accord collectif auquel il est lié. Cass. soc., , n Dès lors qu un accord dénoncé a été remplacé par un accord de substitution, les salariés ne peuvent plus se prévaloir des dispositions de l accord dénoncé. Ceci s applique même si l accord de substitution est moins favorable que l accord dénoncé. Cass. soc., , n , Cass. soc., , n , Cass. soc., , n Toutefois, lorsque l accord dénoncé n a pas été remplacé par un accord de substitution, les salariés conservent, à l issue de la période de survie, les avantages individuels acquis en application de la convention dénoncée. Assimilation de la mise en cause à la dénonciation La mise en cause d une convention collective résultant d une modification dans la situation juridique de l employeur emporte les mêmes conséquences qu une dénonciation émanant de la totalité des signataires salariés ou employeurs. C. trav., Art. L , Al. 7. La mise en cause d une convention collective étant assimilée à une dénonciation, elle est soumise au préavis de 3 mois prévu par le Code du travail, sauf clause conventionnelle contraire. Cass. soc., , n , publié, Cass. soc., , n , inédit. Quelques cas de mise en cause : La survenance d une fusion, cession, scission, changement d activité. Cass. soc., , n , publié. La disparition des organisations signataires ou adhérentes à la convention. Cass. soc., , n

19 La convention collective Syntec Le transfert d un certain nombre de contrats de travail à un autre employeur qui n est pas soumis à la même convention collective, par le biais de l article L du Code du travail. Cass. soc., , n , publié. Le transfert du siège social de l entreprise hors du champ d application géographique de la convention collective applicable. Cass. soc., , n , Cass. soc., , n Les effets de la mise en cause sont les mêmes que ceux prévus pour la dénonciation. Références : C. trav., Art. L , Al. 2, C. trav., Art. L , Al. 1 et 2. 30

20 La convention Syntec : généralités Quel est son mode d évolution? Les parties signataires de la convention peuvent modifier le contenu de la convention, en procédant à sa révision. Révision. Titre 12, article 82 La convention est révisable à tout moment par accord unanime des parties contractantes. Au cas où l une des parties présenterait une demande de révision partielle accompagnée d un projet, les autres parties seraient tenues de l examiner et de rendre leur réponse dans un délai maximal de 6 mois. Au cas où l accord n aurait pu se faire dans ce délai, la demande de révision serait réputée caduque. Il appartiendrait à la partie qui désirerait une révision d envisager une dénonciation, en vertu de l article 81 de la convention. Sans aller jusqu à la dénonciation, une convention ou un accord collectif de travail peut être révisé, c est-à-dire modifié ou complété, selon les formes et à la date prévues par les parties signataires. Cependant une question se pose : pour entamer des négociations de révision, l employeur doit-il faire appel aux seuls syndicats signataires ou adhérents de la convention collective initiale ou, conformément au droit commun de la négociation collective, doit-il inviter toutes les organisations syndicales représentatives au niveau considéré? La Chambre sociale de la Cour de cassation s est prononcée sur ce sujet en distinguant la négociation de la conclusion. Elle a affirmé qu en vertu du «principe essentiel du droit de la négociation collective lié au pluralisme syndical et à la loyauté dans la négociation attachée à la non-discrimination entre les organisations syndicales», l employeur est tenu d appeler à la négociation toutes les organisations syndicales représentatives, signataires initiales ou non, quand bien même seules les organisations signataires ou adhérentes seraient habilités à donner un effet utile à l accord conclu. Il en résulte, selon la Cour de cassation, que «l accord de révision conclu avec les seuls syndicats signataires de la convention ou de l accord collectif sans que les autres syndicats représentatifs dans l entreprise aient été convoqués en vue de la négociation est nul». Cass. soc., , n , publié, FS-P+B+R+I. 31

21 La convention collective Syntec C est ce principe général, qui fait de la convocation de l ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel, une condition de validité de la convention collective de travail et, par extension, de la révision de l accord collectif de travail, que vient affirmer et confirmer la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre Cass. soc., , n , publié. Depuis la loi du 4 mai 2004 portant réforme du dialogue social, les avenants de révision doivent adopter les mêmes règles de conclusion que celles qui sont applicables à l accord initial. La convention et l accord collectif de travail prévoient les formes selon lesquelles et l époque à laquelle ils pourront être renouvelés ou révisés. En outre, les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l article L du Code du travail qui sont signataires d une convention ou d un accord collectif de travail ou qui ont adhéré, conformément aux dispositions de l article L du Code du travail à une convention ou accord collectif de travail sont habilitées à signer les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord. Pour plus de détails sur la révision, se référer à N Lexbase E2580AEB. Adhésion. Titre 12, article 83 Application de l article L du Code du travail. Toute organisation syndicale de salariés ou d employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement, non parties à la convention collective, pourront y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à dater du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud hommes de Paris. L organisation syndicale de salariés ou d employeurs, ou tout autre groupement d employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement qui auront décidé d adhérer à la convention Syntec dans les formes précitées devra également en informer les parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception. La convention collective reprend les dispositions prévues par le Code du travail. C. trav., Art. L Tout groupement d employeurs ou syndicat de salariés n ayant pas signé la convention peut, s il a la capacité de négocier une convention collective, adhérer postérieurement à la convention. Il doit cependant respecter un certain formalisme : dépôt au greffe du conseil des prud hommes de Paris ; envoi d une LRAR aux parties contractantes. 32

22 La convention Syntec : généralités Les conflits et l interprétation de la convention Des conflits entre salariés et employeurs relatifs à l interprétation des dispositions de la convention ou bien à l application de la convention par rapport à des accords d entreprises antérieurs peuvent survenir au sein de l entreprise. Des procédures ont été prévues pour résoudre ces différents conflits. Convention collective et accords d entreprise antérieurs. Titre 12, article 79 Les entreprises sont tenues d adapter les clauses de leurs accords qui seraient moins favorables aux salariés que celles de la convention. Les avantages attribués par la convention Syntec ne peuvent en aucun cas s interpréter comme s ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises à la suite d usages ou d accords. Lorsque, à la suite notamment d une fusion, d une cession, d une scission ou d un changement d activité, la convention Syntec est mise en application dans une entreprise dont le personnel était jusqu alors régi par une autre convention, soit en application d un accord d entreprise, soit en vertu d un usage, les dispositions individuelles, incorporées au contrat de travail, restent applicables. Les clauses collectives de la convention antérieure font l objet d une négociation dans l entreprise concernée afin de prévoir leur adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables. La convention antérieure continue de produire effet jusqu à l entrée en vigueur de l accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d 1 an à compter de l expiration du préavis qui précède la dénonciation. Cette négociation d adaptation aux nouvelles dispositions a pour objet de mettre en place un statut unique du personnel et d éviter ainsi la constitution de deux catégories de personnel, un personnel «ancien» continuant à bénéficier des clauses antérieures accordées à titre collectif et qui n évoluent plus et un personnel «nouveau» auquel s appliquerait la nouvelle convention. 33

23 La convention collective Syntec Les dispositions prévues dans les accords d entreprise ne peuvent être moins favorables aux salariés que celles de la convention. Il existe, en effet, entre les différents accords, une articulation, prévue par le Code du travail, qui fait prévaloir le texte de champ ou de niveau supérieur, tout en sauvegardant, dans tous les cas, l application de la règle la plus favorable au salarié, sur un sujet donné. C. trav., Art. L Ce principe connaît, toutefois, quelques atténuations (cf. le principe de faveur et la loi de mai 2004, développement dans l introduction). Cependant la convention collective précise que des avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler. La Cour de cassation a reconnu ce principe de non-cumul de dispositions ayant le même objet dans différents arrêts. Cass. soc., , n , Cass. Ass. Plén., , n Par ailleurs, la convention collective prévoit, qu en cas de changement de la situation juridique de l employeur (fusion, cession, scission, changement d activité), la convention antérieure continue à s appliquer jusqu à l entrée en vigueur d un accord né des négociations ayant permis l adaptation de l ancienne convention aux nouvelles dispositions. Procédure de conciliation. Titre 12, article 84 En cas de réclamation individuelle ou collective relative à l application des dispositions prévues par la convention, l employeur dispose d un délai de 8 jours pour répondre à cette réclamation. Si l employeur ne respecte pas ce délai ou communique une réponse négative, une tentative de conciliation du litige sera effectuée par une commission restreinte composée : du chef d entreprise ; du ou des intéressés assistés d un représentant des organisations syndicales contractantes de la convention. En cas d échec de cette tentative de conciliation préliminaire, le dossier sera transmis à la commission paritaire professionnelle de conciliation définie ci-dessous. La commission paritaire professionnelle de conciliation est composée : d une part, d un représentant de chacune des organisations syndicales contractantes ; d autre part, d un nombre égal d employeurs désignés par SYNTEC et la CICF. 34

24 La convention Syntec : généralités Elle se réunit sur convocation d une des chambres patronales contractantes. Chacune des commissions précitées devra se réunir dans le délai de 15 jours à compter de celui où elle aura été saisie par la partie la plus diligente. Comme dans la plupart des conventions, la convention Syntec prévoit une procédure de conciliation en cas de réclamation individuelle ou collective relative à l application de la convention. La réclamation sera portée devant l employeur, puis en cas de non-réponse ou de réponse négative, devant une commission restreinte et enfin devant une commission paritaire professionnelle et ceci dans le respect des délais. La loi du 4 mai 2004 apporte quelques précisions sur la mise en place des commissions paritaires. Ces commissions, instituées au plan local, départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l article L du Code du travail, concourent à l élaboration et à l application de conventions et accords collectifs de travail, négocient et concluent des accords d intérêt local, notamment en matière d emploi et de formation continue. Elles examinent : les réclamations individuelles et collectives ; toute autre question relative aux conditions d emploi et de travail des salariés intéressés. Les accords, mettant en place ces commissions paritaires qui sont composées de représentants des OS et des employeurs, doivent fixer certaines modalités : les modalités d exercice du droit de s absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci ; l indemnisation des frais de déplacement de salariés appelés à participer aux négociations, de même qu aux réunions des commissions paritaires ; les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l article L du Code du travail. 35

25 La convention collective Syntec Interprétation de la convention. Titre 12, article 85 Les divergences sur l interprétation d une clause de la convention peuvent être portées devant une commission paritaire d interprétation. Elle se réunit sur convocation de son président, à la demande d une des organisations contractantes, dans un délai maximal de 15 jours francs après la réception de cette demande. Cette commission d interprétation est composée : de 2 représentants de chacune des organisations de salariés contractantes, pouvant être assisté ; d un nombre égal d employeurs désignés par SYNTEC et la CICF ; désignés par leur organisation pour un. Les organisations contractantes d employeurs disposeront d un nombre d assistants égal au nombre d organisations contractantes de salariés et se les répartiront d un commun accord. Chaque organisation contractante de salariés dispose, en cas de vote, de 2 mandats. Les organisations contractantes d employeurs disposent d un nombre de mandats égal au total de ceux des salariés et se les répartissent entre elles d un commun accord. La commission peut : soit émettre un avis sur l interprétation à donner à la clause sur laquelle porte le différend. Si cet avis est adopté à la majorité des trois quarts des voix, il fait jurisprudence et est diffusé sous forme de circulaire d interprétation ; soit constater que la rédaction de la clause incriminée est défectueuse et qu il faut soit la modifier, soit en expliquer les modalités d application par une note paritaire annexée à la convention collective. Dans ce cas, la commission d interprétation, statuant à la majorité simple, rédige un projet de nouvelle rédaction ou note sur les modalités d application et le transmet à la commission paritaire de la convention collective en lui demandant la révision, conformément à l article 82, de la convention collective. Si dans un premier cas, la majorité prévue (trois quarts des voix) n a pas été atteinte, un procès-verbal signé des membres de la commission exposera les différents points de vue et sera envoyé aux parties qui ont soulevé le problème. Un règlement intérieur déterminera les règles de fonctionnement de cette commission. 36

26 La convention Syntec : généralités En matière d interprétation des conventions collectives, le principe est celui de l application des règles d interprétation des contrats. Les dispositions des conventions collectives doivent donc être interprétées de manière stricte, et il n y a pas lieu de les interpréter lorsque les termes en sont clairs et précis. Cependant, il est possible que les employeurs et salariés entrent en conflit suite à une interprétation différente d une ou plusieurs dispositions de la convention. Le Code du travail, dans son article L , a imposé l institution de commissions paritaires professionnelles dont le rôle est de régler ces différends par l émission d avis ou de décisions. Cependant la portée des avis de la commission est limitée étant donné qu elle ne lie pas les tribunaux. 37

27 Pour aller plus loin L action en interprétation devant la commission exclut-elle une action devant les tribunaux? Non, celui qui souhaite obtenir une interprétation d une convention collective n est pas obligé de saisir la commission paritaire d interprétation avant de saisir le tribunal. Cass. soc., , n La création des commissions paritaires d interprétation ne peut en aucun cas exclure l éventuel recours aux tribunaux, dont la compétence est d ordre public. Ceux-ci ne sont pas tenus de surseoir à statuer pour consulter la commission sur un problème d interprétation. Cass. soc., , n L action judiciaire en interprétation est possible même après qu ait été saisie la commission paritaire d interprétation. Cass. soc., , n Le tribunal peut, afin d obtenir l avis de la commission paritaire, surseoir à statuer lorsqu il est saisi d une action en interprétation. Cet avis ne lie pas le tribunal, sauf si la convention a prévu que l avis aura la valeur d un avenant. Cass. soc., , n , Cass. soc., , n , Cass. soc., , n Le tribunal reste libre de substituer sa propre interprétation à celle de la commission. Cass. Ass. Plén., , n Dans un arrêt relatif à l article 31 de la convention Syntec Cass. soc., , n , société Quasar informatique, SA c/ M. Georges Lagarde, inédit au bulletin, Rejet, la Cour de cassation ne manque pas de rappeler le principe selon lequel : «L avis donné par une commission paritaire, s il n a pas la valeur d un avenant à la convention collective, ne lie pas le juge, auquel il appartient de trancher le litige, sans s en remettre à l avis de la commission.» 38

28 La convention Syntec : généralités Dans la pratique Quelques avis d interprétation rendus par cette commission (annexe 10) Avis d interprétation du 19 mars 1990, relatif à l application de l article 31 La commission a rendu l avis d interprétation suivant à l unanimité : L article 31 de la Convention collective nationale du 15 décembre 1987 prévoit l attribution d une prime de vacances à l ensemble des salariés rentrant dans son champ d application. Le montant global des sommes devant être ainsi versées par l entreprise à l ensemble des salariés au titre de cette prime doit être «au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés» constatés au 31 mai. Cependant, la Commission paritaire de la Convention collective n a pas souhaité préciser les modalités de répartition de cette prime laissant ainsi à chaque entreprise, compte tenu des particularités de sa politique salariale, toute latitude en ce domaine. Ainsi les entreprises peuvent opter pour les solutions suivantes : Soit diviser le 1/10 e global par le nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire, Soit procéder à une répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfant à charge, Soit majorer de 10 % l indemnité de congés payés de chaque salarié. Ces solutions n ont qu un caractère indicatif. Toutefois, quelle que soit la solution suivie, les modalités d attribution retenues par l entreprise doivent être semblables pour l ensemble des salariés et sont généralement applicables prorata temporis. Enfin, l alinéa 2 de l article 31 apporte une possibilité d atténuation importante à l obligation conventionnelle développée ci-dessus en spécifiant que «toutes primes ou gratifications versées en cours d année à divers titres et qu elle qu en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances» si elles respectent les deux conditions suivantes : être au moins égale aux 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés, être versée pour partie entre le 1 er mai et le 31 octobre. Avis d interprétation du 7 janvier 1997, relatif à l application de l article 31 La Commission nationale d interprétation, à l unanimité, émet les précisions suivantes : la période de référence pour l attribution de cette prime est la période de référence pour l acquisition des congés payés. 39

29 La convention collective Syntec le terme «congés payés de l ensemble des salariés» s entend à titre exclusif des congés payés de vacances la masse salariale retenue pour le calcul de la prime de vacances ne saurait être réduite à celle que devrait verser l employeur s il appliquait strictement les minima conventionnels. En conséquence elle est calculée sur la masse globale des indemnités de congés payés réellement versée et constatée au 31 mai. la différence entre le salaire conventionnel et le salaire forfaitaire effectivement versé ne peut être assimilée à une prime de vacances. Avis d interprétation du 25 avril 1990, relatif à l application des articles 7 et 43 La commission a rendu l avis d interprétation suivant à l unanimité : «Sauf dispositions particulières prévues par voie d accord d entreprise, la lettre d engagement ou le contrat de travail ne sauraient prévoir une période d essai supérieure aux maxima fixés par les articles 7 ETAM et 7 IC, renouvellement inclus.» «Le maintien du salaire tel que prévu aux articles 43 ETAM et 43 IC s entend dès le premier jour d absence pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical.» Avis d interprétation du 25 juin 1996, relatif à l application de l article 25 La Commission paritaire a rendu l avis d Interprétation suivant à l unanimité : «L article 25 de la Convention collective nationale n autorise la fermeture totale de l entreprise par l employeur que dans une période située entre le 1 er mai et le 31 octobre. En conséquence la Convention collective nationale n interdit pas, lorsqu un accord d entreprise l autorise, à procéder à la fermeture totale d un ou plusieurs établissements en dehors de la période susvisée et ce, après consultation des instances représentatives du personnel compétentes.» Avis d interprétation du 7 janvier 1997, relatif à l application de l article 16 La Commission nationale d interprétation, à l unanimité, considère que les termes «avis réciproque» ne veulent pas dire qu il faille un accord de l employeur pour déterminer les heures choisies «au gré» du salarié et réciproquement. Avis d interprétation du 19 février 2001, relatif à l application de l article 59 La Commission a rendu l avis d interprétation suivant à l unanimité : «Sauf stipulation contraire, signifie que celle-ci présente un caractère exceptionnel nécessitant soit des procédures écrites et acceptées, soit des situations particulières justifiant d une dérogation.» 40

ACCORD DU 19 NOVEMBRE 2010 RELATIF À LA DURÉE DU TRAVAIL

ACCORD DU 19 NOVEMBRE 2010 RELATIF À LA DURÉE DU TRAVAIL MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel DURÉE DU TRAVAIL DANS LES ATELIERS ET CHANTIERS D INSERTION ACCORD DU 19 NOVEMBRE 2010 RELATIF À LA DURÉE DU

Plus en détail

ACCORD DU 12 JANVIER 2015

ACCORD DU 12 JANVIER 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3245 Convention collective nationale IDCC : 1501. RESTAURATION RAPIDE ACCORD

Plus en détail

AVENANT N 3 A L ACCORD RELATIF A L AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

AVENANT N 3 A L ACCORD RELATIF A L AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AVENANT N 3 A L ACCORD RELATIF A L AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Entre, La Société ALTEN SIR immatriculée au R.C.S NANTERRE sous le n B. 400 357 886 dont le siège social est situé 130-136

Plus en détail

Dialogue social et exercice du droit syndical. Instances consultatives et Droit syndical. MARS 2015 Dialogue social et exercice du droit syndical 2

Dialogue social et exercice du droit syndical. Instances consultatives et Droit syndical. MARS 2015 Dialogue social et exercice du droit syndical 2 Dialogue social et exercice du droit syndical Instances consultatives et Droit syndical MARS 2015 Dialogue social et exercice du droit syndical 2 1 PROGRAMME Introduction sur la place du «dialogue social»

Plus en détail

GIE RÉUNICA. Avenant n 7 au protocole d accord de substitution relatif à la durée du travail

GIE RÉUNICA. Avenant n 7 au protocole d accord de substitution relatif à la durée du travail GIE RÉUNICA Avenant n 7 au protocole d accord de substitution relatif à la durée du travail ENTRE LES SOUSSIGNES : Entre la Direction générale du GIE REUNICA représentée par François-Marie GESLIN en sa

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3117 Convention collective nationale IDCC : 843. BOULANGERIE-PÂTISSERIE (Entreprises

Plus en détail

L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle Pole juridique CGT Groupe Casino Par Antoine FERREIRA Le salarié victime d un accident du travail (autre qu un accident de trajet)

Plus en détail

ACCORD DU 7 OCTOBRE 2010 RELATIF À L ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ACCORD DU 7 OCTOBRE 2010 RELATIF À L ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel ESTHÉTIQUE-COSMÉTIQUE ET ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL LIÉ AUX MÉTIERS DE L ESTHÉTIQUE ET DE LA PARFUMERIE

Plus en détail

LA PLASTURGIE F D É RATIO N

LA PLASTURGIE F D É RATIO N LA PLASTURGIE F D É RATIO N ACCORD «FORFAIT JOURS» EN DATE DU 15 MAI 2013 MODIFIANT L ANNEXE VI DE LA CONVENTION COLLECTWE NATIONALE DE LA PLASTURGIE 1 La rénovation de cette annexe étant l occasion d

Plus en détail

LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL

LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL Le code du travail impose un accord entre le chef d entreprise et les organisations syndicales sur un certain nombre de points pour encadrer l organisation des élections.

Plus en détail

COORDINATION DES REGIMES METROPOLITAINS ET CALEDONIENS DE SECURITE SOCIALE

COORDINATION DES REGIMES METROPOLITAINS ET CALEDONIENS DE SECURITE SOCIALE COORDINATION DES REGIMES METROPOLITAINS ET CALEDONIENS DE SECURITE SOCIALE Décembre 2002 11, rue de la Tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 - Tél. 01 45 26 33 41 - Fax 01 49 95 06 50 - www.cleiss.fr 2

Plus en détail

Pas d assignation sans médiation préalable?

Pas d assignation sans médiation préalable? 1 Pas d assignation sans médiation préalable? A la suite du DÉCRET n 2015-282 du 11 mars 2015, toute assignation devra désormais être précédée de tentatives de règlement amiables des différends. Si la

Plus en détail

ACCORD DU 15 JUILLET 2015

ACCORD DU 15 JUILLET 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 960. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES, MÉCANIQUES ET

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3261 Convention collective nationale IDCC : 1611. ENTREPRISES DE LOGISTIQUE DE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3056 Convention collective nationale IDCC : 1880. NÉGOCE DE L AMEUBLEMENT ACCORD

Plus en détail

Circulaire électorale n 9 Le CHSCT

Circulaire électorale n 9 Le CHSCT UNSA-territoriaux 21, rue Jules Ferry 93 177 Bagnolet Cedex elections@unsa-territoriaux.org 06 17 43 57 96 Circulaire électorale n 9 Le CHSCT Nous avons moins de trois semaines pour faire en sorte que

Plus en détail

Convention collective nationale de travail des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes du 23 mars 1971

Convention collective nationale de travail des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes du 23 mars 1971 Convention collective nationale de travail des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes du 23 mars 1971 IDCC : - N de brochure : Sommaire Première partie Deuxième partie

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNEES : L association.., Située, Variante 1 : Représentée par M.., Agissant en qualité de Président de l association, Variante 2 :

ENTRE LES SOUSSIGNEES : L association.., Située, Variante 1 : Représentée par M.., Agissant en qualité de Président de l association, Variante 2 : FORFAIT ANNUEL EN JOURS REPRESENTANTS SECTION SYNDICALE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE FIXANT LES CONDITIONS DE RECOURS AU FORFAIT EN JOURS SUR L ANNEE (Conclusion avec un ou plusieurs Représentants de

Plus en détail

REPRISE DU PERSONNEL

REPRISE DU PERSONNEL REPRISE DU PERSONNEL Lorsque votre choix c est fixé sur une nouvelle entreprise, vous devez lui communiquer les coordonnées de la précédente. En effet, l entreprise entrante doit se faire connaître à l'entreprise

Plus en détail

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL A PARTIR DE 45 ANS DANS LE SECTEUR DES SOINS DE SANTE

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL A PARTIR DE 45 ANS DANS LE SECTEUR DES SOINS DE SANTE AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL A PARTIR DE 45 ANS DANS LE SECTEUR DES SOINS DE SANTE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 26 OCTOBRE 2005, CONCLUE AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3245 Convention collective nationale IDCC : 1501. RESTAURATION RAPIDE ACCORD

Plus en détail

Accord de mobilité Groupe Caisse des Dépôts

Accord de mobilité Groupe Caisse des Dépôts Accord de mobilité Groupe Caisse des Dépôts Accord de mobilité groupe Caisse des Dépôts 1 SOMMAIRE Préambule... 3 Chapitre 1 LES PRINCIPES DE LA MOBILITE DANS LE GROUPE... 4 Article 1 La priorité aux candidatures

Plus en détail

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE : UN CALENDRIER EN TROIS TEMPS

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE : UN CALENDRIER EN TROIS TEMPS N 118 - SOCIAL n 58 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 18 décembre 2013 ISSN 1769-4000 GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE : UN CALENDRIER EN TROIS TEMPS L essentiel La loi n 2013-504

Plus en détail

Statuts. Règlement intérieur

Statuts. Règlement intérieur ÉPARGNER POUR SA RETRAITE ÉPARGNER POUR SES PROJETS ÉPARGNER POUR TOUT PRÉVOIR Statuts Adoptés par l Assemblée générale extraordinaire du 23 novembre 2001 Modifiés par l Assemblée générale des 11 et 12

Plus en détail

Le télétravail LE TELETRAVAIL

Le télétravail LE TELETRAVAIL LE TELETRAVAIL 1. Quelle est la définition du télétravail? 2. Quelle est la portée de l ANI du 19 juillet 2005 sur le télétravail pour les adhérents de la FEHAP? 3. Faut-il un accord collectif pour mettre

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ SECRÉTARIAT D ÉTAT À LA SANTÉ Direction générale de l offre de soins Sous-direction de la régulation de l offre de soins Note

Plus en détail

MEMENTO ELECTIONS PROFESSIONNELLES

MEMENTO ELECTIONS PROFESSIONNELLES A l attention des : Délégués Régionaux Secrétaires de Syndicats Délégués syndicaux MEMENTO ELECTIONS PROFESSIONNELLES L élection des représentants du personnel au Comité d Entreprise permet : D obtenir

Plus en détail

AVENANT N 27 DU 24 NOVEMBRE 2014

AVENANT N 27 DU 24 NOVEMBRE 2014 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8535. COOPÉRATIVES D UTILISATION DE MATÉRIEL AGRICOLE (Bretagne et Pays de la Loire)

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3249 Convention collective nationale IDCC : 1516. ORGANISMES DE FORMATION

Plus en détail

ACCORD DU 16 SEPTEMBRE 2005. Objet

ACCORD DU 16 SEPTEMBRE 2005. Objet MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord national professionnel ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVÉ (16 septembre 2005) (Bulletin officiel n o 2006-35) ACCORD DU 16 SEPTEMBRE 2005

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3225 Convention collective nationale IDCC : 1266. PERSONNEL DES ENTREPRISES DE

Plus en détail

ACCORD DU 13 JUIN 2012

ACCORD DU 13 JUIN 2012 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3212 Accords nationaux ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE Personnels intérimaires

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2003-068

LETTRE CIRCULAIRE N 2003-068 PARIS, le 27/03/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2003-068 OBJET : CHEQUES-VACANCES Participation patronale à l'acquisition des chèques-vacances

Plus en détail

DPEA Management des projets urbains durables 2015/2016

DPEA Management des projets urbains durables 2015/2016 STAGES Année universitaire 2015-2016 CONVENTION DE STAGE DPEA Management des projets urbains durables 2015/2016 ENTRE D UNE PART : L ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE D ARCHITECTURE DE MONTPELLIER REPRÉSENTÉE

Plus en détail

AVENANT N 45 DU 15 MARS 2016

AVENANT N 45 DU 15 MARS 2016 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3238 Convention collective nationale IDCC : 1558. INDUSTRIES CÉRAMIQUES DE FRANCE

Plus en détail

Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale)

Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) CONTRAT DE SYNDIC Conforme à 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat des copropriétaires de

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Conseil général des Alpes de Haute-Provence Direction des routes et des interventions territoriales Maison Technique de Digne-les-Bains Zone Industrielle Route de Marseille 04000

Plus en détail

Jurisprudence. Le salarié protégé refusant un changement de secteur géographique ne commet pas de faute

Jurisprudence. Le salarié protégé refusant un changement de secteur géographique ne commet pas de faute Jurisprudence Le salarié protégé refusant un changement de secteur géographique ne commet pas de faute CE, 23 décembre 2014, n 364616 Le déplacement du lieu de travail proposé à un salarié protégé constitue-t-il

Plus en détail

LA SIMPLIFICATION DU COMPTE PENIBILITE

LA SIMPLIFICATION DU COMPTE PENIBILITE LA SIMPLIFICATION DU COMPTE PENIBILITE Suite à 2 décrets de simplification du compte pénibilité parus au Journal Officiel du 31 Décembre 2015 : suppression de la fiche individuelle remplacée par une simple

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3133 Convention collective nationale IDCC : 953. CHARCUTERIE DE DÉTAIL AVENANT

Plus en détail

AVENANT N 43 DU 13 JUIN 2014

AVENANT N 43 DU 13 JUIN 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3238 Convention collective nationale IDCC : 1558. INDUSTRIES CÉRAMIQUES DE FRANCE

Plus en détail

«Marché public de fournitures et de Services informatiques» Mise en concurrence adaptée. CCP en date du 02 mai 2011

«Marché public de fournitures et de Services informatiques» Mise en concurrence adaptée. CCP en date du 02 mai 2011 «Marché public de fournitures et de Services informatiques» Mise en concurrence adaptée CCP en date du 02 mai 2011 Date limite de réception des offres : 06 juin 2011 à 17H00-1 - ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE

Plus en détail

Convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960

Convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960 Convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960 IDCC : - N de brochure : Sommaire Titre Ier : Clauses générales Titre II : Engagement

Plus en détail

AVENANT N 21 DU 30 MARS 2011

AVENANT N 21 DU 30 MARS 2011 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8912. ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3020 Convention collective nationale IDCC : 787. PERSONNEL DES CABINETS D EXPERTS-COMPTABLES

Plus en détail

ACCORD DU 25 JANVIER 2011

ACCORD DU 25 JANVIER 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS ET SERVICES À DOMICILE ACCORD DU 25 JANVIER 2011 RELATIF À LA COMMISSION DE VALIDATION

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT

Plus en détail

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L EEE N o 76/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l annexe VI (Sécurité sociale) et le protocole 37 de l accord EEE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L EEE N o 76/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l annexe VI (Sécurité sociale) et le protocole 37 de l accord EEE 6.10.2011 Journal officiel de l Union européenne L 262/33 DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L EEE N o 76/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l annexe VI (Sécurité sociale) et le protocole 37 de l accord EEE

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

PROTOCOLE D ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL PROTOCOLE D ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Entre d une part : La société CSC Peat Marwick SA Représentée par Claude CZECHOWSKI Président-Directeur Général La société CSC Computer Sciences

Plus en détail

ACCORD DU 16 SEPTEMBRE 2013

ACCORD DU 16 SEPTEMBRE 2013 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3142 Conventions collectives nationales AGENCES DE PRESSE IDCC : 2014. Employés

Plus en détail

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 28/06/12 N Affaires sociales : 24.12 AVENANT N 14 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HCR DU

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3180 Convention collective nationale IDCC : 2111. SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE 1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES EN ASSURANCES Date limite de réception des offres : LUNDI 21 OCTOBRE 2013

Plus en détail

ACCORD DU 14 SEPTEMBRE 2005 (1) Entre : Le syndicat professionnel des sociétés d aménagement foncier et d établissement

ACCORD DU 14 SEPTEMBRE 2005 (1) Entre : Le syndicat professionnel des sociétés d aménagement foncier et d établissement MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national SOCIÉTÉS D AMÉNAGEMENT FONCIER ET D ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER) DÉPART À LA RETRAITE ACCORD DU 14 SEPTEMBRE 2005

Plus en détail

LA RÉFORME DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE

LA RÉFORME DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE LA RÉFORME DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 a été adopté par le conseil des ministres le 11 juin dernier et par l Assemblée Nationale le 23 juillet.

Plus en détail

NOUVELLES MODALITES D AMENAGEMENT ET DE REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL

NOUVELLES MODALITES D AMENAGEMENT ET DE REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL NOUVELLES MODALITES D AMENAGEMENT ET DE REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL La loi portant réforme de la démocratie sociale et du temps de travail a profondément modifié les dispositions sur la répartition

Plus en détail

10 mai 2016 à 14 Heures

10 mai 2016 à 14 Heures REGLEMENT DE LA CONSULTATION Objet de la consultation Réalisation de Diagnostics Techniques Immobiliers et mesurages et analyses de présence d amiante MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

Plus en détail

Convention collective régionale des hôtels de tourisme trois, quatre et quatre étoiles luxe de Paris et de la région parisienne du 1er mai 1985

Convention collective régionale des hôtels de tourisme trois, quatre et quatre étoiles luxe de Paris et de la région parisienne du 1er mai 1985 Convention collective régionale des hôtels de tourisme trois, quatre et quatre étoiles luxe de Paris et de la région parisienne du 1er mai 1985 IDCC : - N de brochure : Sommaire Champ d'application. Durée

Plus en détail

ETUDE D IMPACT PROJET DE LOI. ratifiant l ordonnance n 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

ETUDE D IMPACT PROJET DE LOI. ratifiant l ordonnance n 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille ETUDE D IMPACT PROJET DE LOI ratifiant l ordonnance n 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille NOR : JUSC1525240L/Bleue-1 14 janvier 2016 SOMMAIRE Introduction...

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE ACCORD DU 12 JUILLET 2013 RELATIF AU CONSEIL DE DISCIPLINE

Plus en détail

Décision n 2010-621 DC 13 janvier 2011

Décision n 2010-621 DC 13 janvier 2011 Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 32 Décision n 2010-621 DC 13 janvier 2011 Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne

Plus en détail

ASSOCIATION INTERNATIONALE DES HAUTES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

ASSOCIATION INTERNATIONALE DES HAUTES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ASSOCIATION INTERNATIONALE DES HAUTES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES XIIe Congrès Istanbul du 03 au 07 mai 2016 LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES DIFFERENDS EN MATIERE ADMINISTRATIVE Les procédures

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3238 Convention collective nationale IDCC : 1558. INDUSTRIES CÉRAMIQUES DE FRANCE

Plus en détail

INFORMATION CONCERNANT LA REMUNERATION DE L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) Textes de Références légales :

INFORMATION CONCERNANT LA REMUNERATION DE L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) Textes de Références légales : Thonon-les-Bains, le 14 janvier 2016 INFORMATION CONCERNANT LA REMUNERATION DE L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) Textes de Références légales : Convention Collective Nationale de travail des Assistants Maternels

Plus en détail

Plan social destiné au personnel sous CCT

Plan social destiné au personnel sous CCT Plan social destiné au personnel sous CCT Novembre 2015 Sommaire Chapitre 1: Généralités, champ d'application 4 1 Aperçu 4 2 Principes 4 3 Champ d'application et durée de validité 4 Chapitre 2: Modification

Plus en détail

CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES

CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES N 111 - SOCIAL n 30 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 août 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES Le dispositif du chèque-vacances

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION SOMMITALE IRP AUTO

STATUTS DE L ASSOCIATION SOMMITALE IRP AUTO STATUTS DE L ASSOCIATION SOMMITALE IRP AUTO (Approuvés par l assemblée générale extraordinaire du 21 novembre 2013 et validés par la lettre AGIRC ARRCO du 10 janvier 2014) (d après les statuts de référence

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Conventions collectives nationales

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Conventions collectives nationales MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3154 Conventions collectives nationales NÉGOCE DES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION IDCC : 398. Ouvriers IDCC

Plus en détail

Convention collective nationale de l'industrie du petrole

Convention collective nationale de l'industrie du petrole Convention collective nationale de l'industrie du petrole Accord du 3 septembre 1985 Protocole d accord du 5 mars 1993 (classifications) Avenants des 19 juin 1995, 15 février et 24 avril 1996, 27 novembre

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-077

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-077 PARIS, le 03/05/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-077 OBJET : Frais professionnels décisions du Conseil d Etat du 29/12/2004 TEXTE A ANNOTER

Plus en détail

Avenant n 3 du 11 décembre à la convention collective nationale. des ETAM du Bâtiment du 12 juillet 2006

Avenant n 3 du 11 décembre à la convention collective nationale. des ETAM du Bâtiment du 12 juillet 2006 Avenant n 3 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des ETAM du Bâtiment du 12 juillet 2006 Entre : la Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), la Fédération

Plus en détail

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui permet d'associer : - l'acquisition d'un savoir théorique en cours (enseignement général

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3079 Convention collective nationale IDCC : 669. INDUSTRIES DE FABRICATION MÉCANIQUE

Plus en détail

AVENANT DU 19 DECEMBRE 2003 A L ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 MODIFIE SUR LA MENSUALISATION

AVENANT DU 19 DECEMBRE 2003 A L ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 MODIFIE SUR LA MENSUALISATION AVENANT DU 19 DECEMBRE 2003 A L ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 MODIFIE SUR LA MENSUALISATION Entre : - L Union des Industries et Métiers de la Métallurgie, d une part, - Les organisations syndicales

Plus en détail

Charte du contrôle de l ACP secteur assurance

Charte du contrôle de l ACP secteur assurance Juin 2010 Charte du contrôle de l ACP secteur assurance Instituée par l ordonnance n 2010-76 du 21 janvier 2010, l Autorité de contrôle prudentiel (ACP) est une autorité administrative indépendante adossée

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS ACCORD DU 30 JUIN 2015 RELATIF AU STATUT

Plus en détail

180, boulevard Haussmann 75389 PARIS CEDEX 08 tél. 01 53 89 32 00 fax 01 53 89 32 01 http//www.conseil-national.medecin.fr

180, boulevard Haussmann 75389 PARIS CEDEX 08 tél. 01 53 89 32 00 fax 01 53 89 32 01 http//www.conseil-national.medecin.fr 180, boulevard Haussmann 75389 PARIS CEDEX 08 tél. 01 53 89 32 00 fax 01 53 89 32 01 http//www.conseil-national.medecin.fr CONTRAT TYPE de MEDECIN COLLABORATEUR LIBERAL Adopté par le Conseil national de

Plus en détail

La Protection Sociale Complémentaire

La Protection Sociale Complémentaire Mise à jour au 05 / 12 / 2011 La Protection Sociale Complémentaire TEXTES DE REFERENCE Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Décret

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3159 Convention collective nationale IDCC : 2596. COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES AVENANT

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE EN FRANCE

CONVENTION DE STAGE EN FRANCE CONVENTION DE STAGE EN FRANCE Vu la loi n 2006-396 du 31 mars 2006 pour l égalit é des chances Vu le décret n 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d accueil des étudiants de l enseignement

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2006-01 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Définition du cadre, des orientations, et des modalités des

Plus en détail

Le BTP actualise ses forfaits jours.

Le BTP actualise ses forfaits jours. Le BTP actualise ses forfaits jours. La pratique des «forfaits jours» pour les salariés ETAM à partir du niveau F et Cadres qui disposent d une large autonomie dans l organisation de leur emploi du temps

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 3 avril 2014 N de pourvoi: 13-15577 ECLI:FR:CCASS:2014:C200528 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Boutet, SCP Piwnica

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3616 Convention collective nationale IDCC : 7002. COOPÉRATIVES AGRICOLES DE CÉRÉALES, DE MEUNERIE, D APPROVISIONNEMENT,

Plus en détail

Vu le règlement n 360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 relatif aux aides dites de minimis,

Vu le règlement n 360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 relatif aux aides dites de minimis, Convention relative au versement d une Subvention d Investissement en faveur du Groupe Hospitalier du Centre Alsace à COLMAR pour l installation de 18 nouvelles places d EHPAD transférées du Centre Départemental

Plus en détail

Projet de loi n o 34. Présentation. Présenté par M. François Blais Ministre de l Emploi et de la Solidarité sociale

Projet de loi n o 34. Présentation. Présenté par M. François Blais Ministre de l Emploi et de la Solidarité sociale PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 34 Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite relativement au financement et à la restructuration de certains régimes

Plus en détail

Tout sinistre doit faire l objet d une déclaration à l aide d un imprimé type dont un exemplaire est en ligne sur le site de la CFE-CGC

Tout sinistre doit faire l objet d une déclaration à l aide d un imprimé type dont un exemplaire est en ligne sur le site de la CFE-CGC Notice d information La solidarité est une force Le contrat Responsabilité Civile Défenseur Juridique est proposé par la MACIF société d assurance mutuelle à cotisations variables Entreprise régie par

Plus en détail

ACCORD DU 9 DÉCEMBRE 2009

ACCORD DU 9 DÉCEMBRE 2009 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSES RÉGIONALES MINIÈRES (CARMI) ACCORD DU 9 DÉCEMBRE 2009 RELATIF

Plus en détail

Réunion du GT CSFPE réforme territoriale

Réunion du GT CSFPE réforme territoriale MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Réunion du GT CSFPE réforme territoriale L accompagnement RH de la réforme 16 juin 2015 1 Ordre du jour 1. Point d actualité et retour sur les

Plus en détail

FO BRANCHE BANQUE POPULAIRE

FO BRANCHE BANQUE POPULAIRE FO BRANCHE BANQUE POPULAIRE R.S CHSCT D.S IPBP C.E D.P RSS C.I.E Guide P ratique du Salarié FO Vous êtes salarié(e) de la Branche Banque Populaire La taille et la complexité de son organisation ne permettent

Plus en détail

Projet de loi RSA et politiques d insertion I. Le RSA 1. La création du RSA : une avancée, un pari et un risque

Projet de loi RSA et politiques d insertion I. Le RSA 1. La création du RSA : une avancée, un pari et un risque Uniopss 5 septembre 2008 BG/JD Projet de loi RSA et politiques d insertion I. Le RSA 1. La création du RSA : une avancée, un pari et un risque Le RSA, en cours d expérimentation dans 34 zones géographiques,

Plus en détail

I - LE CONTRAT D ENQUÊTE

I - LE CONTRAT D ENQUÊTE ANNEXE 4-3 ENQUÊTEURS VACATAIRES I - LE CONTRAT D ENQUÊTE Article 43 Définition L enquêteur vacataire est celui qui réalise des enquêtes par sondage à la vacation. L emploi des enquêteurs vacataires est

Plus en détail

RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE (RPO) *

RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE (RPO) * Annexes RPO (2.8) RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE (RPO) * Article 1er - Objet Le présent règlement définit les garanties prévues par l'article 1-26 de la Convention Collective Nationale

Plus en détail

Objet du Marché SOUSCRIPTION D UNE ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE CONCERNANT LA CONSTRUCTION D UNE SALLE DE SPORT A GENECH

Objet du Marché SOUSCRIPTION D UNE ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE CONCERNANT LA CONSTRUCTION D UNE SALLE DE SPORT A GENECH Département du NORD Arrondissement de Lille Maître d OUVRAGE Commune de GENECH Mairie 951, rue de la Libération 59242 GENECH Tél. : 03.20.84.57.16 Fax : 03.20.84.50.09 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS ET DE

Plus en détail

Suivi individuel des salariés Visites médicales

Suivi individuel des salariés Visites médicales Définition Loi n 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l organisation de la médecine du travail Décret n 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l organisation et au fonctionnement des services de santé

Plus en détail

Les entreprises belges ou grand ducales qui ne répondent pas aux critères précités doivent se reporter à l article 2.

Les entreprises belges ou grand ducales qui ne répondent pas aux critères précités doivent se reporter à l article 2. CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION AUX COLLECTIVITES DE L AWEX Article 1 : Définition On entend par «entreprise wallonne» une entreprise produisant en Wallonie et/ou y développant une activité significative

Plus en détail

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail?

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? Fiche 36 Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? L arrêt maladie est un arrêt de travail prescrit par un médecin en raison de la maladie ou de l accident du

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté urbaine de Bordeaux Pôle Ressources et Conseil Direction des Moyens généraux Esplanade Charles de Gaulle 33076 Bordeaux cedex PRESTATIONS

Plus en détail

PRIMES ET INDEMNITÉS

PRIMES ET INDEMNITÉS PRIMES ET INDEMNITÉS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Espace Performance 3-35769 SAINT GRÉGOIRE Cedex - www.cdg35.fr - Téléphone 02 99 23 31 00 - Télécopie 02 99 23 38 00 - E-mail

Plus en détail

De nouvelles règles pour les comités d entreprise européens. Présentation de la directive 2009/38/CE

De nouvelles règles pour les comités d entreprise européens. Présentation de la directive 2009/38/CE Édition 2011 De nouvelles règles pour les comités d entreprise européens Présentation de la directive 2009/38/CE Des comités d entreprise européens Pour quoi faire? Un comité d entreprise européen (CEE)

Plus en détail