LE FACTEUR FISCAL CONTENU. Qui est considéré comme étant marié aux fins de l impôt? Comment prend fin un mariage d un point de vue fiscal?

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1 NUMÉRO LE FACTEUR FISCAL QUESTIONS FISCALES TOUCHANT LA DISSOLUTION DU MARIAGE OU DE L UNION DE FAIT Lorsqu il y a échec du mariage ou de l union de fait, plusieurs questions doivent être étudiées. Si les questions fiscales ne constituent pas une priorité pour l ancien couple, il n en faut pas moins tenir compte des nombreuses règles fiscales parmi lesquelles certaines sont avantageuses et peuvent rendre une situation difficile plus facile à gérer. Le présent article examinera certaines conséquences fiscales canadiennes importantes pour les couples résidents du Canada lors de la dissolution du mariage. CONTENU Questions fiscales touchant la dissolution du mariage ou de l union de fait Les fonds reçus dans le cadre d activités de financement participatif sont-ils imposables? Qui est considéré comme étant marié aux fins de l impôt? Bien que la réponse soit habituellement évidente, nous devons tout de même examiner qui est et qui n est pas considéré comme étant marié aux fins de l impôt sur le revenu. En plus des personnes mariées légalement, les règles de l impôt sur le revenu reconnaissent les unions de fait, y compris lorsqu il s agit de couples de même sexe. Deux personnes (qui ne seraient pas mariées autrement) sont généralement traitées de la même manière que des époux aux fins de l impôt s ils vivent ensemble en relation conjugale pendant une période d au moins 12 mois sans interruption ou s ils ont un enfant ensemble. Pour la suite de cet article, la notion d époux comprend également celle de conjoints de fait. Comment prend fin un mariage d un point de vue fiscal? L échéance est quelque peu différente pour les mariages légaux et les unions de fait. Dans le cas d un mariage légal, le couple vit habituellement une période de séparation, puis la relation prend fin lorsque le divorce est prononcé. Dans le cas d une union de fait, les conjoints de fait cessent d être considérés comme tels lorsqu ils vivent séparément pendant une période d au moins 90 jours en raison de la rupture de l union (l union est alors considérée comme ayant pris fin depuis le premier jour où ils vivent séparément). Pour déterminer la date de séparation d un couple aux fins de l impôt, la règle des 90 jours est également appliquée aux mariages légaux. Ainsi, une fois qu un couple légalement marié est séparé depuis 90 jours, la date d entrée en vigueur de la séparation est la date à laquelle les époux ont commencé à vivre séparément. L ARC doit être informée du changement d état civil à l aide du formulaire RC65, Changement d état civil. Cela lui permettra de tenir compte du nouvel état civil et du nouveau revenu net familial rajusté pour calculer de nouveau les prestations pour enfants et familles.

2 2 Quelles sont les règles fiscales clés à considérer? La fin d un mariage peut déclencher deux évènements importants : le partage de l actif familial et le versement d une pension alimentaire à un partenaire à titre de pension alimentaire versé à un époux ou de pension alimentaire pour enfants. Règles fiscales concernant la répartition des actifs La dissolution d un mariage peut entraîner l obligation de partager les actifs en vertu du droit de la famille provincial. Aux fins de l impôt sur le revenu, des roulements sont offerts pour ces transferts d actifs. Ils permettent qu un gain accumulé ou que les sommes à inclure dans le revenu soient reportées jusqu à la disposition ou la liquidation de l actif, comme suit : Immobilisation : Une propriété peut généralement être transférée entre époux à son prix de base ajusté. Cela signifie qu il n y aura aucun impôt à payer lors du transfert du bien et qu il n y aura aucun impôt à payer avant que l actif ne soit vendu. Les règles d attribution du revenu peuvent s appliquer ou non selon les circonstances. Le couple peut également, de commun accord, choisir de diviser la propriété et d effectuer une disposition à la juste valeur marchande afin d utiliser les reports de perte en capital ou l exemption sur les gains en capital dans le cas d une propriété admissible. De plus, le contribuable peut être contraint de faire ce choix en vertu des modalités d un accord de séparation, lequel assurerait que l époux bénéficiaire a acquis une propriété à un prix de base égal à la juste valeur marchande. REER : Des fonds peuvent être transférés du REER d un époux vers le REER de l autre époux sur une base d imposition différée si le transfert est effectué dans le cadre d un règlement des droits de propriété et que l argent transféré reste dans le REER de l époux bénéficiaire. En outre, le transfert doit être effectué en vertu d une ordonnance d un tribunal ou d un accord de séparation écrit au moyen du formulaire fédéral T2220.C est alors l époux bénéficiaire qui devra payer l impôt sur ces fonds lorsque l argent sera ultérieurement retiré du REER. Des règles similaires s appliquent aux fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) et aux régimes de pension agréés collectifs (RPAC). CELI : Les comptes d épargne libres d impôt (CELI) d un époux peuvent être transférés au CELI de l autre époux. Lorsque le transfert est effectué dans le cadre d un règlement des droits de propriété et en vertu d une ordonnance d un tribunal ou d un accord de séparation écrit, la contribution au compte de l époux bénéficiaire n aura pas d incidence sur ses droits de cotisation, mais l époux cédant ne pourrait pas se pourvoir du droit de cotiser au CELI pour la valeur du montant transféré. Crédits de pension du Régime de pensions du Canada : Malgré certaines exceptions, les crédits de pension du RPC des deux époux, accumulés durant le mariage, peuvent être combinés, puis divisés à la fin du mariage. Autre revenu de pension : Il est important de revoir le droit familial provincial et la législation provinciale sur les pensions avant de diviser les revenus de pension (autre que les crédits pour le RPC discuté précédemment) entre les époux. Sinon, la division de ces revenus pourrait entraîner des conséquences fiscales non prévues. Traitement fiscal des pensions alimentaires Encore une fois, en vertu du droit de la famille, un époux peut être obligé de payer une pension alimentaire à un époux et/ou une pension alimentaire pour enfants à l autre époux, lors de la rupture du mariage. Nous discuterons de la façon dont ces paiements sont imposés lorsqu ils sont obligatoires. Les paiements de pension alimentaire à un époux (les versements effectués uniquement en aide à l époux) sont habituellement déductibles pour le payeur et imposables pour le bénéficiaire. Toutefois, des conditions doivent être respectées : les paiements doivent être périodiques (contrairement à un paiement forfaitaire) et ils doivent être effectués en vertu d une ordonnance d un tribunal ou d un accord. Cependant, un paiement forfaitaire qui correspond à un versement couvrant l arriéré de montants périodiques sera habituellement traité comme un paiement périodique. Lorsqu un tel paiement forfaitaire est effectué et qu une partie de celui-ci représente les versements pour des années antérieures, normalement l ensemble du versement est inclus dans les revenus de l année où le paiement forfaitaire est reçu. Toutefois, si le montant qui vise des années précédentes est de $ ou plus (sans compter les intérêts), le bénéficiaire peut demander à l ARC de calculer l impôt à payer sur les parties du paiement qui visent des années précédentes comme si elles avaient été reçues dans ces années. L ARC appliquera un calcul spécial pour déterminer si cette méthode est avantageuse aux fins de l impôt. Dans le cas d une pension alimentaire pour enfants, le paiement ne sera généralement pas déductible pour le payeur et ne sera pas imposable pour le bénéficiaire. Il existe une exemption pour les ordonnances rendues ou les accords passés avant mai 1997 (le traitement fiscal sera généralement le même que pour la pension alimentaire versée à un époux, à moins que les anciens époux choisissent d un commun accord d être assujettis aux règles actuelles sur les pensions alimentaires pour enfants). Lorsqu un accord ou une ordonnance d un tribunal exige le paiement d une pension alimentaire à un époux et d une pension alimentaire pour enfants, les paiements seront attribués en premier lieu à l obligation liée à la pension alimentaire pour enfants. Est-ce que les frais juridiques sont déductibles? Pour les bénéficiaires de pensions alimentaires versées à un époux ou de pensions alimentaires pour enfants, les frais juridiques sont déductibles s ils sont engagés pour recouvrer des arriérés d une pension alimentaire, pour établir le montant de pension alimentaire, pour demander une augmentation de la pension alimentaire ou pour rendre les paiements de pension alimentaire pour enfants non imposables. Du point de vue du payeur, les frais juridiques payés ne sont généralement pas déductibles. De plus, les frais relatifs à la garde d un enfant ou aux droits de visite ne sont pas déductibles. Les frais juridiques sont généralement déductibles dans l année où ils sont engagés et ne peuvent pas être reportés pour être déduits dans une année d imposition ultérieure. Cependant, il est possible que les frais juridiques engagés dans une année

3 3 soient supérieurs au revenu du bénéficiaire de cette même année. Une perte autre qu une perte en capital est alors créée et celle-ci peut être reportée antérieurement ou ultérieurement. Quelles autres règles fiscales faut-il considérer? Crédits d impôt personnels : Lorsqu un couple a des personnes à charge, il devra déterminer lequel des époux pourra demander les crédits personnels. En particulier, si aucun des époux ne contracte un nouveau mariage. Ainsi, chacun des époux a la possibilité de demander un crédit pour une personne à charge en tant que «personne à charge admissible». Ce crédit correspond au montant du crédit de base personnel (assujetti à une réduction basée sur le revenu de la personne à charge). Pour demander un montant pour une personne à charge admissible, les conditions suivantes doivent d abord être respectées : le contribuable n a pas d époux ou de conjoint de fait, ou s il y en avait un, le contribuable ne vivait pas avec lui, le contribuable n avait pas cette personne à charge ou n était pas à la charge de cette personne; le contribuable assumait les frais d entretien d une personne à charge au cours de l année où celle-ci vivait avec lui dans une demeure tenue par le contribuable (y compris les personnes à charge vivant à l extérieur de la demeure qui sont aux études, pourvu que la personne à charge vive habituellement avec le contribuable lorsqu elle n est pas aux études); la personne à charge est l enfant du contribuable et a soit moins de 18 ans, ou souffre d une déficience physique ou mentale (remarquez que d autres personnes sont admissibles, mais dans le cadre de cet article, nous ne faisons référence qu à un enfant du contribuable). Une fois que toutes les conditions précédentes sont remplies, un contribuable peut demander un crédit pour une personne à charge admissible uniquement si le contribuable ne demande pas un montant pour un époux ou un conjoint de fait. Le contribuable ne doit pas payer de pension alimentaire pour la personne à charge. Le contribuable ne doit pas demander le montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience à l égard de cette personne à charge et aucune autre personne du ménage ne demande un crédit pour une personne à charge admissible. Cette demande peut être faite durant l année de la séparation (une règle spéciale s applique également aux paiements de pension alimentaire versés dans l année de la séparation). Puisqu un seul époux peut demander ce montant pour une personne à charge en particulier, les anciens époux devront déterminer qui pourra demander le crédit si les deux sont admissibles. Lorsqu aucun des époux n est admissible, car les deux versent des pensions alimentaires, l ARC peut tout de même permettre à l un des époux de réclamer le montant du crédit. Lorsqu il y a plus d une personne à charge, une idée commune de planification est de permettre à chacun des époux de demander un crédit pour une personne à charge en tant que personne à charge admissible (lorsque possible). Frais de garde d enfants : La séparation a une incidence sur la demande de déduction pour les frais de garde d enfants. Les parents séparés ou divorcés peuvent demander une déduction pour les frais de garde d enfants engagés pendant la période de l année où l enfant admissible demeure avec eux et uniquement pour les frais payés par ces derniers. L ARC considérera généralement que chaque parent demeure avec l enfant lorsque ce dernier est sous leur garde. Crédit d impôt pour frais de scolarité et le montant relatif aux études : Lorsque les parents d un étudiant sont séparés ou divorcés, l étudiant peut transférer la partie inutilisée de son crédit d impôt pour frais de scolarité, le montant pour manuels et le montant relatif aux études à l un des parents (mais ne peut les répartir entre les deux) selon les règles habituelles. Comme le transfert du crédit d impôt n est pas fonction du fait que le parent assume réellement la charge de l enfant ou même qu il verse des montants pour l enfant, les anciens époux et l étudiant devront conclure une forme d entente s il y a des crédits à transférer. Prestation universelle pour la garde d enfants : Lorsqu un parent a la garde de l enfant (des enfants), la Prestation universelle pour la garde d enfants (PUGE) sera versée à ce parent. Lorsque les parents ont une garde partagée, ils peuvent faire une demande pour que leur versement de la PUGE soit divisé entre eux afin qu ils puissent recevoir chacun la moitié de la PUGE. La PUGE est imposable. Pour les couples, l époux qui possède le plus faible revenu devra déclarer à titre de revenu imposable la PUGE reçue dans l année. Les contribuables, chefs de famille monoparentale, ont le choix à la fin de l année de reporter la PUGE sur leur propre déclaration de revenus ou peuvent choisir d inclure tous les montants de la PUGE dans le revenu de la personne à charge pour qui le montant pour personne à charge admissible est demandé (tel que discuté précédemment). S il n a pas fait de demande de crédit pour une personne à charge admissible, le chef de famille monoparentale peut choisir d inclure tous les montants de la PUGE dans le revenu de l enfant pour qui la PUGE a été obtenue. Règles sur la résidence principale : Un couple ne peut désigner qu une seule résidence comme résidence principale. Le couple devra décider de quelle façon l exemption sera utilisée lorsque plusieurs résidences sont détenues. Responsabilité solidaire : Les règles sont complexes et le point essentiel est de se rappeler qu un transfert de propriété peut entraîner dans certaines situations une responsabilité solidaire en ce qui concerne l impôt sur le revenu. Plusieurs des questions que nous avons abordées exigent le consentement du couple sur la manière dont les montants aux fins de l impôt seront comptabilisés. Pour les éléments de plus grande importance, la documentation de l entente de séparation ou de l ordonnance du tribunal est recommandée. Cet article a décrit, en termes généraux, quelques points importants de fiscalité qui doivent être considérés lors de la dissolution d un mariage. Il est essentiel d obtenir des conseils précis en matière de fiscalité lorsque des accords sont préparés et que des déclarations de revenus sont produites. Votre conseiller BDO peut vous aider avec les questions fiscales qui surviennent lors de la dissolution d un mariage. Communiquez avec votre conseiller pour toutes vos questions ou préoccupations à ce sujet.

4 4 LES FONDS REÇUS DANS LE CADRE D ACTIVITÉS DE FINANCEMENT PARTICIPATIF SONT-ILS IMPOSABLES? Récemment, il semble que les réseaux sociaux se vantent d une suite ininterrompue d anecdotes de financement participatif où les entrepreneurs ont connu un succès fou dans leurs démarches visant à réunir des sommes importantes pour financer leurs activités commerciales. Par exemple, Pebble a largement dépassé son objectif initial de financement qui était de $, en obtenant plus de 10 millions de dollars pour financer la production de la Pebble Smartwatch. Les admirateurs de Reading Rainbow, une émission télévisée pour enfants dont les débuts remontent aux années 1980, ont aidé à recueillir 5,4 millions de dollars pour financer le développement d un logiciel d alphabétisation en ligne inspiré de la série télévisée. Ces succès ainsi que d autres nous amènent à nous demander : le financement participatif est-il devenu la solution pour réunir des capitaux? Même si les anecdotes présentées par les médias sont exceptionnelles, il n en demeure pas moins que le phénomène du financement participatif prend de l ampleur et est en voie de devenir rapidement une façon courante de réunir rapidement des fonds, et ce, tout en évitant d avoir recours aux canaux de financement traditionnels. Cependant, cette nouvelle méthode de financement pose de nouvelles questions, notamment en ce qui a trait aux conséquences fiscales de réunir des fonds de cette façon. Dans cet article, nous examinerons de plus près le financement participatif utilisé pour réunir des fonds afin de financer des projets d entreprise. Nous discuterons également de la position de l Agence du revenu du Canada (ARC) en ce qui a trait au traitement fiscal des fonds reçus dans le cadre d activités de financement participatif. Qu est-ce que le financement participatif? Sous sa plus simple expression, le financement participatif est une façon novatrice d utiliser l Internet et les réseaux de médias sociaux pour mettre en relation les personnes à la recherche d un appui financier avec celles qui peuvent fournir des fonds. Habituellement, de petits apports individuels sont reçus par le truchement de portails Internet ou de sites Web. Ces apports sont ensuite regroupés pour financer le projet. Le financement participatif est utilisé pour réunir des fonds destinés à différentes fins, en plus du démarrage d entreprise. Le financement participatif peut être employé dans le cadre du financement de campagnes destinées à appuyer des organismes de bienfaisance, des causes personnelles, des arts ou productions médiatiques et des projets de recherche. D un point de vue strictement commercial, le but du financement participatif est de réunir des fonds pour démarrer une entreprise tout en évitant les coûts souvent prohibitifs associés aux moyens traditionnels de financement d entreprises (tels que les institutions financières, les preneurs fermes et les sociétés de capital de risque). Il existe plusieurs modèles de base pour le financement participatif : Les modèles basés sur les dons et basés sur les récompenses Le véritable financement participatif basé sur les dons est motivé par l altruisme au nom duquel les donateurs contribuent aux organismes de bienfaisance, aux campagnes électorales ou aux secours aux sinistrés. Le bénéficiaire ne promet rien en retour, si ce n est l engagement de réaliser le projet visé par le financement. Une variation du modèle basé sur les dons est appelée le «financement participatif basé sur les récompenses», lequel peut être utilisé pour financer les entreprises en démarrage. Une campagne basée sur les récompenses permet aux personnes qui fournissent des fonds de recevoir quelque chose en retour pour leur don. Une récompense typique peut prendre la forme de produits promotionnels, d une précommande de produits ou de la réception d un article ou du contenu exclusif. Les récompenses financières sont atypiques et le donateur n a aucun droit sur l entreprise ou l idée faisant l objet du financement. Le modèle basé sur le prêt Ce modèle de financement participatif offre une solution au prêt traditionnel. Les prêteurs et les emprunteurs concluent un contrat de prêt traditionnel en vertu duquel les parties s attendent à ce que des intérêts soient versés. Il existe également d autres options d emprunt moins conventionnelles. Par exemple, le «modèle basé sur le prêt offrant une prévente» permet le remboursement d un prêt contre un produit. Dans ce cas, la contribution ou le prêt a une valeur égale à la juste valeur marchande du produit fini. Comme pour le financement participatif basé sur les dons, les contributions faites en vertu de ce modèle ne seraient pas

5 5 considérées comme un investissement dans l entreprise, et les donateurs n auraient aucun droit sur le produit ou le service commercialisé. Le modèle basé sur le capital (ou le placement) Selon ce modèle, les participants investissent dans une entreprise et reçoivent une participation dans l entreprise en contrepartie des montants engagés. À l heure actuelle, les organismes de réglementation des valeurs mobilières du Canada en sont à évaluer cette forme de financement participatif. À ce jour, seule la Saskatchewan permet des exemptions particulières aux lois sur les valeurs mobilières provinciales existantes pour le financement participatif. Toutefois, il semblerait qu il y ait de fortes pressions pour faire avancer le financement participatif en capital au Canada. Aussi, nous devrions, à l avenir, observer que ce type d investissement soit de plus en plus accepté. Les fonds reçus dans le cadre d activités de financement participatif sont-ils imposables? Comme le financement participatif est un type d arrangement relativement nouveau, l ARC a très peu publié sur le sujet. En fait, l ARC a émis ses premières interprétations techniques fournissant des directives aux contribuables concernant la fiscalité du financement participatif vers la fin de Dans ses déclarations, l ARC s est contentée de donner des directives générales plutôt que de présenter un traitement fiscal particulier. L ARC a reconnu que, compte tenu de la variété des modèles de financement participatif qui peuvent être utilisés, les montants reçus peuvent constituer un prêt, un apport en capital, un don, un revenu, ou même une combinaison de ces derniers. Après avoir constaté que les modalités de ces types d arrangement peuvent varier considérablement de l un à l autre, l ARC a déclaré qu en fin de compte, elle se prononcerait sur le traitement fiscal au cas par cas. Malgré cette mise en garde, l ARC a fourni des directives à l égard du traitement réservé aux fonds reçus dans le cadre d activités de financement participatif basé sur les «récompenses». Dans ses commentaires, l ARC a indiqué que, de façon générale, les fonds reçus dans le cadre d activités de financement participatif de type «récompense» devraient être imposés au même titre que les revenus tirés de l exploitation d une entreprise. Cette interprétation peut sembler quelque peu étonnante; en effet, les personnes ayant engagé de telles campagnes peuvent avoir présumé que les fonds reçus seraient des dons et seraient non imposables. Toutefois, l ARC a indiqué que toutes les dépenses engagées dans le cadre d une telle campagne, dont le but est de gagner ou de produire des revenus d entreprise, seraient déductibles. De telles dépenses comprendraient probablement les frais engagés par l entreprise pour fournir des cadeaux aux donateurs, de même que les frais pour réaliser la campagne de financement participatif. Par conséquent, il est probable qu une partie des fonds reçus liés au financement serait compensée. Certaines questions demeurent sans réponse Compte tenu des commentaires limités de l ARC au sujet des conséquences fiscales découlant du financement participatif, d autres questions fiscales doivent être examinées. Par exemple : Quelle serait l incidence des fonds reçus dans le cadre des activités de financement participatif sur l admissibilité ou la demande potentielle de crédits d impôt fédéral (ou provincial)? Selon l arrangement de financement participatif, quelles seraient les répercussions (le cas échéant) en matière de TPS/TVH? Les entreprises qui ont recours aux sites de financement participatif pour réunir des fonds feront-elles l objet d exigences supplémentaires de l ARC en matière de déclaration à l égard des activités commerciales réalisées sur Internet? L utilisation du financement participatif pour la création d une immobilisation corporelle influencerait-elle le calcul de son coût en capital? À la lumière de ces questions et de la popularité croissante du financement participatif, nous pouvons nous attendre à ce que l ARC publie plus de directives à ce sujet. Entre temps, si vous songez à réaliser une campagne de financement participatif pour financer votre prochaine idée d entreprise en démarrage, consultez votre conseiller BDO au sujet des conséquences fiscales potentielles pour votre entreprise ou vous-même. L information contenue dans cette publication est à jour en date du 1 er août Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l. BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l., ses partenaires, collaborateurs et agents n acceptent ni n assument la responsabilité ou l obligation de diligence pour toute perte résultant d une action, d une absence d action ou de toute décision prise sur la base d informations contenues dans cette publication. 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