VOL EN ESPACE RVSM. Guide d approbation. Direction de la sécurité de l Aviation civile Direction navigabilité et opérations

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1 Direction de la sécurité de l Aviation civile Direction navigabilité et opérations Version 1 VOL EN ESPACE RVSM Guide d approbation

2 Page : 2/6 GUIDE D Liste des modifications Edition et version Date Modifications Ed1 Version 0 28/10/2014 Création Ed1 Version 1 Modifications de forme Approbation du document Rédaction Vérification Approbation Nom B. Jeannin FX. Dulac G. Lefèvre Fonction DSAC/NO/OA Chef de pôle DSAC/NO/OA Directeur Navigabilité et Opérations DSAC/NO Date 03/02/ /02/2015

3 Page : 3/6 1. PRÉAMBULE L approbation RVSM est nécessaire pour l exploitation des aéronefs entre les niveaux de vol FL290 et FL410 inclus pour lesquels un espacement réduit entre aéronefs de 1000ft est imposé. L approbation RVSM lie en même temps l aéronef et l opérateur. Elle n est donc pas cessible. Tout changement d opérateur annule de facto l approbation. 2. RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES Approbation requise au titre de : Sous partie D de l annexe V du règlement (UE) N 965/2012 dit AIR-OPS (Paragraphes SPA.RVSM.100 à 115) Approbations associée : Pour l Atlantique nord, l autorisation RVSM doit être complétée par une autorisation MNPS : Se reporter au guide MNPS. Autres références réglementaires : OACI Doc Manuel sur la mise en œuvre d un minimum de séparation verticale de 300 m (1000 ft) entre les niveaux de vol 290 et 410 inclus Ce manuel sert de base aux groupes de planification régionale (RPG) pour l élaboration de documents, procédures et programmes permettant la mise en œuvre du RVSM. JAA Temporary Guidance Leaflet No. 6 - Guidance material on the approval of aircraft and operators for flight in airspace above flight level 290 where a 300m (1,000ft) vertical separation minimum is applied (Revision 1) Ce document d application mondiale, à l instar du document équivalent Guidance 91-RVSM de la FAA, contient des éléments indicatifs sur les exigences de navigabilité, de maintien de la navigabilité et sur les pratiques et procédures opérationnelles applicables en espace aérien RVSM. 3. AUTORITÉ EN CHARGE La DSAC délivre les approbations pour : - Tous les avions en liste de flotte sur un CTA français. - Tous les avions privés immatriculés en France qu ils soient basés en France ou à l étranger La DSAC ne délivre pas d approbation pour : - Les avions immatriculés en France et en liste de flotte sur un CTA étranger. (demander à l État qui a délivré le CTA). - Les avions privés immatriculés à l étranger qu ils soient basés en France ou à l étranger (demander à l État d immatriculation) Dans le cas d un CTA, c est le service de la DSAC responsable du suivi du CTA de la compagnie aérienne qui délivre l approbation. Pour les avions privés, c est la DSAC-IR dont la compétence géographique couvre l aéroport où est basé l aéronef qui délivre l approbation.

4 Page : 4/6 Les approbations pour les constructeurs et pour les avions privés basés à l étranger sont délivrées par DSAC/NO/OA. Dans la suite du présent guide, on parlera de façon générique de «la DSAC». 4. COMPOSITION DU DOSSIER ET MOYENS DE CONFORMITÉ Nom de l exploitant et éventuellement trigramme figurant dans le Doc8585 de l OACI. Note : en l absence de trigramme les lettres IGA seront attribuées, elles correspondent à l aviation générale.) Aéroport de base de l aéronef et bigramme de la zone OACI de cet aéroport (LF pour la France métropolitaine ; TF pour les Antilles françaises, SO pour la Guyane française ; FM pour la Réunion ; NW pour la Nouvelle-Calédonie, NL pour les Îles Wallis et Futuna ; NT pour la Polynésie française.) Type d aéronef comme indiqué sur le Doc8643 de l OACI Série du type d aéronef Numéro de série du constructeur Immatriculation de l aéronef Code mode S hexadécimal de l aéronef Approbation de navigabilité de l aéronef : l aéronef doit être certifié pour les opérations en espace aérien RVSM et cette capacité doit être portée au Manuel de Vol (amendement ou supplément approuvé). Date de délivrance de l approbation de navigabilité de l aéronef (Date de délivrance du premier Certificat de Navigabilité individuel pour un avion apte RVSM d'origine ; date d'application du dernier SB requis dans les autres cas.) Zone d exploitation demandée (exemple : EUR, AFI, NAM, CAR ) Conditions de formation des équipages aux opérations RVSM. Extraits des procédures utilisées par l équipage de conduite relatives aux opérations en espace aérien RVSM. (Procédures normales, d urgence, phraséologie, comptes rendus d erreurs ) Extraits des chapitres de la MEL concernant les opérations en espace aérien RVSM. (Liste non exhaustive : ATA 22 «vol automatique», ATA 30 «protection givrage et pluie», ATA 34 «Navigation». D autres items peuvent êtres impactés comme ATA 27 ou ATA 31) Conditions d entretien des équipements requis pour l exploitation RVSM. 5. CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L APPROBATION Pour les avions inscrits en liste d un CTA : l approbation est illimitée sous réserve de respecter les conditions et procédures décrites au paragraphe précèdent. Pour les avions exploités uniquement à titre privé : une approbation initiale d une durée maximale de six mois est délivrée. L exploitant doit pendant cette période faire une mesure d altitude (HMU ou GMU). Au vu du résultat de la mesure, une autorisation de deux ans est délivrée. Le renouvellement pour deux ans supplémentaires est donné au vu d une nouvelle mesure d altitude de moins de six mois.

5 Page : 5/6 Mesures d altitudes : une mesure d altitude tous les deux ans est requise. Le survol à un niveau RVSM par un aéronef autorisé, d une des trois balises d Eurocontrol (Genève, Linz, Nattenheim) suffit pour que le résultat soit enregistré. Une demande écrite est nécessaire pour obtenir le résultat du survol de la balise du NAT (Strumble) ou d une des six balises américaines. Les opérateurs ne volant pas en zone européenne ou américaine doivent faire exécuter une mesure GMU par une société agréée. Incidents : tout événement en service impliquant des capacités de tenue d altitude dégradée en espace aérien RVSM doit être rapporté sous 72 heures à la DSAC.

6 Page : 6/6 ANNEXE 1 - LISTE DE VÉRIFICATION RÉGLEMENTAIRE Approbation demandée : Référence réglementaire SPA.RVSM.100 à 115 Titre Opérations en espace RVSM Référentiel concerné : Manuel d exploitation MEL Programme de formation Programme de maintenance Liste de conformité : Titre Version Équipement de l aéronef Maintenance de l aéronef Formation des équipages Procédures utilisées Exigence Moyen de conformité Signature du ou des responsables désignés (RDOV, RDOS, RDFE, RDMN) concerné ou de son délégataire, reconnu dans le cadre du système de gestion, attestant que la conformité du référentiel et des procédures de la compagnie au règlement AIR-OPS applicable a été vérifiée : Fonction Nom Date Signature Signature du responsable de la surveillance de la conformité ou de son délégataire, reconnu dans le cadre du système de gestion, attestant de la vérification du dossier : Fonction Nom Date Signature

7 Annexe DSAC/NO 50 rue Henry Farman Paris Cedex 15 Tél. : Fax :