Annonce des demandes de couverture de risques pour les installations géothermiques conformément à l art. 15a LEne et aux art.

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1 Page 1 de 6 Cuverture de risques pour les installations géothermiques version März 2016 Swissgrid Sa Rétribution à prix coûtant du courant injecté Dammstrasse 3 Case postale 22 CH-5070 Frick Annonce des demandes de couverture de risques pour les installations géothermiques conformément à l art. 15a LEne et aux art. 17a et 17b OEne Madame, Monsieur, Nous vous prions de bien vouloir remplir et signer le formulaire ci-après, puis de le renvoyer en originale à l adresse susmentionnée. Pour toute question, n hésitez pas à vous adresser au l'équipe des energies renouvelables sous Téléphone kev-hkn@swissgrid.ch Heures d ouverture: du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 Remarques concernant le formulaire: Tous les champs marqués d un astérisque (*) doivent être remplis. Merci d écrire lisiblement et en caractères d imprimerie.

2 Page 2 de 6 Cuverture de risques pour les installations géothermiques version März 2016 Données du demandeur 1 Société 2 Prénom de l interlocuteur* 3 Nom de l interlocuteur* 4 Rue* 5 Numéro* 6 Numéro postal* 7 Localité* 8 Case postale 9 Téléphone* 10 Fax Désignation du projet*

3 Page 3 sur 6 Données sur l adresse de l installation 16 Rue 17 Numéro 18 Numéro postal 19 Localité OU: 20 Informations en coordonnées nationales suisses Longitude Latitude

4 Page 4 sur 6 Données de l installation Il faut joindre à l annonce une demande renseignant sur les exigences conformément au ch. 3 appendice 1.6 OEne. La demande doit être articulée selon cette même source et les chapitres correspondant aux informations requises doivent être saisis dans l énumération suivante. 21 Informations concernant le taux d utilisation total minimal 22 Informations concernant le taux d utilisation de l électricité 23 Ventilation détaillée des coûts du forage et des essais 24 Informations sur les rapports géologiques et hydrogéologiques et leurs principes 25 Informations sur les propriétés aquifères ou de réservoir pronostiquées et les études qui les étayent 26 Informations sur le taux de production pronostiqué, la température du fluide et sa minéralisation ainsi que les études étayant ces données 27 Informations concernant les critères de succès, de succès partiel ou d échec quant au taux de production, à la température du fluide et à sa minéralisation. 28 Informations sur le programme détaillé des forages et des tests 29 Informations sur la puissance de l installation et la production d énergie électrique et thermique attendues 30 Informations sur l utilisation projetée de l énergie et sa faisabilité en cas de succès et en cas de succès partiel

5 Page 5 sur 6 31 Informations sur les acheteurs d électricité et de chaleur prévus en cas de succès et de succès partiel 32 Informations sur l utilisation prévue des forages en cas d échec 33 Informations sur la forme juridique prévue et l identité de la société d exploitation 34 Informations sur le financement du projet dans la phase des forages et des tests, durant le développement et pendant l exploitation. Remarque: Cette annonce pour les couvertures de risques pour installations géothermiques n entraîne pas automatiquement pour vous une annonce pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté pour ces mêmes installations. A cet effet, veuillez télécharger, sur le site Internet de swissgrid, le formulaire requis et le compléter. Cela étant, votre annonce pour les couvertures de risques pour installations géothermiques sera traitée même sans réception de l annonce pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté. Vous serez informés de la décision relative à la rétribution à prix coûtant du courant injecté dans le cadre d une procédure distincte. Suite de la démarche: après réception de l annonce par la société nationale pour l exploitation du réseau, la réception de la demande est signalée à l Office fédéral de l énergie. Celui-ci nomme un groupe d experts indépendant, qui analyse et évalue la demande. Une fois que les experts ont rendu leur avis quant à l octroi ou non de la demande, la société nationale pour l exploitation du réseau vérifie si le projet trouve sa place dans le produit maximal des suppléments selon l art. 7a al. 4 LEne. Elle communique le résultat au requérant par le biais d une décision de principe à caractère contraignant.

6 Page 6 sur 6 Confirmation de l annonce et signature Remarque: Seules les annonces de projet complètes sont prises en considération. La date déterminante pour la prise en compte du projet est celle à laquelle l annonce complète a été soumise, Le cachet de la poste fait foi. Toute annonce incomplète sera renvoyée à l annonceur pour complément. Aux termes de l art. 28, let. f, OEne, quiconque aura, intentionnellement ou par négligence, fourni, lors de la procédure d annonce ou de décision, des indications incorrectes ou incomplètes qui étaient essentielles pour l évaluation du projet sera puni (art. 3g, 17b et 29, al. 1). 48 Les conditions de participation aux annonces de projets sont lues et approuvées*: Oui* 50 Date* / / [JJ/MM/AAAA] 51 Localité* 49 Signature* Par ma signature, je confirme l exactitude et l intégralité de mes données.