DUBLIN II. En Belgique. Le règlement & l asile

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1 DUBLIN II Le règlement & l asile En Belgique Un guide pour les demandeurs d asile Vous arrivez en Belgique. La Belgique est une monarchie dont le roi est Albert II. Le pays a trois langues officielles : le flamand, le français et l allemand. La Belgique est un petit pays d Europe de l Ouest, qui compte 10.5 millions d habitants. La Belgique est membre de l Union Européenne.

2 Ce guide fournit des informations pratiques sur la procédure Dublin II, les droits du demandeur d asile, la procédure de demande d asile et les statuts de protection. Il est destiné aux demandeurs d asile sous procédure Dublin. Il peut également être utile pour les personnes travaillant dans le secteur de l asile. Ce livret est également disponible en Arabe, Anglais, Farsi, Français, Russe et Somalien. Règlement Dublin II & Asile en Belgique 2

3 Le règlement Dublin Union européenne Vous ne pouvez pas choisir le pays dans lequel vous faites votre demande d asile. D après le règlement Dublin, vous ne pouvez demander l asile que dans un seul Etat membre. Il s agit généralement du premier Etat membre de l Union Européenne dans lequel vous êtes entré. En pratique, cela signifie que le pays dans lequel vous faites votre demande vous renverra dans le pays responsable. Cela peut se produire quand : Vos empreintes digitales ont été relevées dans un autre pays (et enregistrées dans une base de données européenne, EURODAC) Vous admettez avoir traversé ou avoir été dans un autre pays, même si vous n avez pas donné vos empreintes digitales Il peut être démontré d une autre manière que vous avez traversé ou avez été dans un autre pays Il peut être démontré que vous avez déjà bénéficié d un visa pour un pays de l Union Européenne Vous déclarez aux autorités que vous désirez rejoindre votre conjoint, qui est demandeur d asile ou réfugié dans un autre pays Si votre époux, épouse ou enfant est demandeur d asile ou reconnu comme réfugié dans un autre Etat membre, ce pays est responsable de votre demande d asile si, et seulement si vous le désirez. Si vous êtes un mineur non-accompagné, l Etat membre dans lequel vos parents résident est responsable de votre demande d asile. Article 3.4 du règlement Dublin Le demandeur d asile doit recevoir des informations écrites, et dans une langue qu il est raisonnable de penser qu il comprend, sur l application du règlement, de ses limites et de ses effets. La procédure Dublin s applique dans les pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. le fonctionnement du règlement La procédure de prise en charge Lorsqu un Etat membre est désigné comme responsable de votre demande d asile d après les critères du règlement, il est demandé à cet Etat de vous prendre en charge et d examiner votre demande. La procédure de reprise en charge Lorsqu un Etat membre a déjà examiné votre demande d asile ou est en train de le faire, il peut lui être demandé de reprendre votre dossier si vous avez quitté le pays. 3 Règlement Dublin II & Asile en Belgique

4 Règlement Dublin II & Asile en Belgique 4

5 Application de la procédure Dublin en Belgique La Belgique veut vous transférer vers un autre pays européen J ai demandé l asile en Belgique. Pourquoi les autorités veulent-elles me transférer dans un autre état européen? Les Autorités belges veulent vous transférer dans un autre pays européen car celui-ci est jugé responsable du traitement de votre demande d asile. Pour plus d informations, reportez vous aux pages 15 à 18 de cette brochure. Comment le Bureau des Etrangers décide qu un autre pays européen est responsable de ma demande d asile? Toutes les demandes d asile sont enregistrées par le Bureau des Etrangers où vous devez impérativement signer votre demande. Le jour du dépôt de votre demande d asile, vous serez photographié et vos empreintes seront prises. Vous devrez également fournir tous les documents officiels dont vous disposez. Le Bureau des Etrangers vous fournira ensuite le formulaire 26 ou le 25 si vous vous trouvez en centre de rétention. Ces documents constituent une preuve du dépôt de votre demande d asile. Vous aurez votre premier entretien le jour du dépôt de votre demande d asile ou quelques jours plus tard suivant le nombre de dossiers à traiter et la disponibilité des instructeurs et des interprètes ce jour là. Ce premier entretien avec un instructeur du Bureau des Etrangers consistera à en apprendre davantage sur votre identité, votre nationalité et sur l itinéraire que vous avez emprunté pour arriver en Belgique. Il est important de dire la vérité et toute la vérité durant votre entretien. Vous devez témoigner de votre expérience lors de votre voyage jusqu en Belgique ainsi que de votre séjour dans d autres pays de l Union Européenne. N oubliez pas d informer l instructeur de votre dossier si vous avez de la famille en Belgique ou dans un autre pays de l Union Européenne. En tenant compte des éléments recueillis lors du dépôt de votre demande d asile et lors de votre témoignage, le Bureau des Etrangers déterminera quel pays de l Union Européenne est responsable du traitement de votre demande d asile. A cette fin, il examine vos informations personnelles et entre vos empreintes digitales dans la base de données européenne ( Eurodac). Ainsi, le Bureau des Etrangers sera en mesure de vérifier si vous avez déjà voyagé dans un autre pays de l Union Européenne, si vos empreintes ont déjà été prises ou encore si un pays membre vous a délivré un visa dans le passé. 5 Règlement Dublin II & Asile en Belgique

6 S il juge qu un autre pays européen est responsable du traitement de votre dossier, il oblitérera vos formulaires (25 ou 26) attestant que votre demande d asile a été envoyée à l unité Dublin du Bureau des Etrangers. Cette unité est chargée d envoyer à l Etat jugée responsable une demande en vue de votre transfert vers ce pays et de la prise en charge du suivi de votre demande d asile. Où serai-je placé le temps que le Bureau des Etrangers examine ma demande d asile? Selon votre situation personnelle (célibataire, marié, père de famille etc.), le Bureau des Etrangers vous placera dans un centre d accueil ou dans un centre de rétention. Les hommes célibataires sont plus susceptibles d être placés en centres de rétention, les familles étant en général placées en centres d accueil. Dans les centres d accueil, vous bénéficierez donc d un hébergement mais aussi de nourriture, de vêtements, d une assistance médicale sociale et psychologique ainsi que d une aide juridique, des services d un interprète et des programmes d aide au retour volontaire. Si vous êtes placé en centre de rétention, vous devrez y rester en attendant la décision finale. Vous bénéficierez donc d un hébergement mais aussi de nourriture, de vêtements, d une assistance médicale sociale et psychologique ainsi que d une aide juridique, des services d un interprète et des programmes d aide au retour volontaire. Si vous n êtes pas placé en centre de rétention, le Bureau des Etrangers peut vous demander de vous présenter à eux tous les mois. Lorsqu il s avère qu un autre pays de l Union est officiellement responsable de votre demande d asile et que vous devez quitter la Belgique, vous êtes informé de la décision par courrier ou en personne selon le type d hébergement où vous vous trouvez. Une fois la décision prise, il est possible que vous restiez en centre de rétention, permettant ainsi au Bureau des Etrangers d imposer votre transfert au pays chargé du traitement de votre demande d asile. Les familles peuvent être transférées dans des maisons dites de retour afin que le Bureau des Etrangers puisse imposer leur transfert. Si vous attendez votre transfert en centre de rétention, il est essentiel de se faire représenter par un avocat. Vous pouvez bénéficier d un avocat gratuitement en vous renseignant auprès des services sociaux de votre centre de rétention qui vous aideront à en trouver un. Pourrais-je faire appel de la décision du Bureau des Etrangers? Vous pouvez faire appel de la décision du Bureau des Etrangers auprès de la juridiction de recours, le Conseil du contentieux des étrangers. Il est préférable de contacter un avocat pour faire appel dans le délai de 30 jours dont vous disposez. L appel auprès de la juridiction de recours n a pas d effet suspensif. La décision du Bureau des Etrangers s applique et malgré votre appel vous pouvez être transféré dans le pays désigné comme responsable de votre dossier. Règlement Dublin II & Asile en Belgique 6

7 C est la raison pour laquelle la loi prévoit la possibilité de déposer une demande de suspension afin d empêcher votre transfert le temps que la juridiction des recours examine votre appel. Cette requête doit être déposée dans les 30 jours après notification de la décision contre laquelle vous faites appel. La juridiction des recours peut rejeter votre appel ou annuler la décision rendue et renvoyer votre dossier au Bureau des Etrangers pour une nouvelle instruction. Quand et comment serai-je transféré dans le pays responsable? Lorsque le Bureau des Etrangers vous notifie la décision selon laquelle un autre pays européen est officiellement responsable de votre demande d asile et vous demande de quitter le pays et lorsque la juridiction de recours a confirmé la décision du Bureau des Etrangers, vous êtes transféré dans cet autre pays par avion, train ou bus. Assurez vous de récupérer vos documents auprès du avant d être renvoyé dans l autre pays européen. Bureau des Etrangers Assurez vous d avoir tous les documents remis par les autorités belges, vous en aurez besoin lors de votre démarche juridique en Belgique, lors du voyage et enfin lors de la procédure dans le nouveau pays européen.. Vous êtes transféré en Belgique selon la procédure Dublin Pourquoi et comment suis-je transféré en Belgique? La Belgique est considéré responsable de l examen de votre demande d asile, vous êtes alors transféré du pays membre dans lequel vous vous trouvez vers la Belgique. Vous arrivez en Belgique par avion, par train ou par bus. Vous pourrez être placé en centre de rétention. Je n ai pas encore demandé l asile en Belgique, où et quand puis je le faire? Vous pouvez le faire auprès de la Police aux Frontières, auprès du Directeur du centre de rétention dans lequel vous vous trouvez ou auprès du Bureau des Etrangers ; Votre demande d asile sera examinée et vous bénéficierez des conditions d accueil dont bénéficie tout demandeur d asile qui arrive de son pays d origine ou de tout autre pays non européen. J ai déjà demandé l asile en Belgique. Puis je faire une nouvelle demande? Si vous avez déjà demandé l asile en Belgique auparavant et que votre demande a été rejetée pour des raisons techniques (ex : la procédure n a pas été examiné sur le fond) vous devrez déposer une nouvelle demande. Votre premier dossier sera réouvert et son contenu sera réexaminé. Si vous disposez de nouveaux éléments ou de nouveaux documents, pensez à les mentionner lors de votre nouvelle demande. Si vous aviez déjà demandé l asile en Belgique et que le contenu de votre demande a été examiné, vous pourrez déposer une nouvelle demande. Il s agira dans ce cas d une demande d asile multiple. 7 Règlement Dublin II & Asile en Belgique

8 Vous ne pouvez le faire que si vous disposez de nouveaux éléments qui seront pris en compte par le Bureau des Etrangers et transmis au Bureau du Commissaire Général pour les Réfugiés et Apatrides pour un examen sur le fond. Dans les faits, seuls les éléments portés à votre connaissance après la décision notifiée lors de votre première demande seront pris en considération. Sachez également que s il s agit de votre troisième ou quatrième demande d asile en Belgique, vous ne bénéficierez plus des conditions d accueil prévues pour les demandeurs d asile tant que votre demande n a pas été acceptée et transmise au Commissariat Général auprès des Réfugiés et des Apatrides. Règlement Dublin II & Asile en Belgique 8

9 La procédure d asile en Belgique Les différentes formes de protection que vous pouvez obtenir Le statut de réfugié : La Convention de Genève et l article 48/3 de la loi belge sur les étrangers définissent le réfugié comme «toute personne se trouvant hors de son pays d origine, qui ne peut se prévaloir de la protection de son pays et qui a de réelles craintes pour sa vie en raison de sa race, de sa nationalité, de sa religion, de son appartenance à un groupe social particulier ou de ses opinions politiques». L asile provisoire : Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié, vous pouvez prétendre à l asile provisoire. 1er. L asile provisoire est accordé à tout étranger qui ne peut prétendre au statut de réfugié mais qui, eu égard à sa situation, a prouvé qu un retour dans son pays d origine l exposerait à un réel danger, ce même danger qui l empêche de se prévaloir d une protection dans son pays d origine. L asile provisoire peut être accordé à l apatride qui craint pour sa vie en cas de retour dans son pays de résidence habituel. Dans les deux cas, ce statut est accordé sous réserve que le demandeur d asile ne soit pas sous le coup d une expulsion (article 55/4) 2 Les situations pouvant mener à l asile provisoire : la peine de mort la torture ou les traitements et châtiments inhumains et dégradants dans son pays d origine une menace grave et individuelle contre la vie ou la personne d un civil en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. La procédure de demande d asile Où dois-je déposer ma demande d asile? Si vous vous trouvez déjà sur le territoire belge : Lorsque vous vous trouvez sur le territoire belge, vous devez remplir un formulaire de demande d asile dans un délai maximum de 8 jours après votre arrivée en Belgique auprès du Bureau des Etrangers. Si vous vous trouvez à la frontière (aéroport, port, gare Eurostar) : Si vous arrivez à la frontière sans être en possession des documents nécessaires à l entrée sur le territoire belge, vous pouvez faire une demande d asile à la police aux frontières. La police vous interrogera sur les raisons pour lesquelles vous souhaitez entrer en Belgique. 9 Règlement Dublin II & Asile en Belgique

10 Si vous demandez l asile à la frontière, vous serez placé dans un centre de rétention à la frontière où vous devrez rester le temps de l examen de votre demande d asile. Si l étude de votre dossier prend plus de deux mois, vous serez libéré du centre de rétention mais il peut arriver, pour des raisons exceptionnelles, que la détention soit prolongée. Si vous vous trouvez en centre de rétention ou en prison Si vous vous trouvez en prison ou en centre de rétention, vous pouvez déposer votre demande d asile auprès du directeur de l établissement dans lequel vous vous trouvez. Celui-ci transmettra votre demande d asile au Bureau des Etrangers. Assurez vous d obtenir une preuve écrite du dépôt de votre dossier et de son transfert au Bureau des Etrangers. Comment ma demande d asile va-t-elle être examinée? Examen préliminaire de votre demande d application par le Bureau des Etrangers Toutes les demandes d asile sont enregistrées par le Bureau des Etrangers. On vous demandera de signer votre demande. Le jour du dépôt de votre demande d asile, vous serez photographié et vos empreintes seront prises. Vous devrez également fournir tous les documents officiels dont vous disposez. Vous aurez votre premier entretien le jour du dépôt de votre demande d asile ou quelques jours plus tard suivant le nombre de dossiers traités et la disponibilité des instructeurs et des interprètes ce jour là. Ce premier entretien avec un instructeur du Bureau des Etrangers consistera à en apprendre davantage sur votre identité, votre nationalité et sur l itinéraire que vous avez emprunté pour arriver en Belgique. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à être interrogé soit par un homme soit par une femme et selon les disponibilités, votre choix sera respecté. Vous pouvez bénéficier de l assistance d un interprète. L entretien sera retranscrit dans un rapport (procès verbal d audience) et vous sera lu (avec l aide d un interprète). A la fin de l entretien, vous devrez signer le rapport. Si vous ne souhaitez pas le signer, cela sera spécifié sur le document et vous devrez vous en expliquer. Si la Belgique est responsable du traitement de votre demande d asile (procédure Dublin page 3), celle-ci sera transférée au Bureau du Commissaire Général pour les Réfugiés et les Apatrides pour un examen sur le fond. L instructeur du Bureau des Etrangers vous demandera de remplir un questionnaire dans lequel vous devrez expliquer les raisons qui vous ont amené à quitter votre pays d origine. Vous pourrez être aidé par un instructeur et un interprète ou vous pouvez choisir de le remplir ultérieurement. Dans ce dernier cas, vous devrez renvoyer ce questionnaire par courrier au Bureau du Commissaire Général pour les Réfugiés et les Apatrides dans un délai de 5 jours. Etude de la demande d asile par le Commissariat Général auprès des Réfugiés et des Apatrides Entretien Le Bureau du Commissaire Général pour les Réfugiés et les Apatrides vous convoquera à un entretien. Si vous ne pouvez pas vous y présenter, vous devrez l en informer et lui fournir une raison valable dans les 15 jours suivant la convocation. Règlement Dublin II & Asile en Belgique 10

11 Lors de cet entretien, vous pourrez venir avec votre avocat. Si celui-ci ne peut être présent, l entretien ne sera pas annulé. Votre avocat ne pourra pas vous rejoindre en plein entretien et devra attendre la fin de celui-ci pour vous rejoindre. L instructeur du Bureau du Commissaire Général pour les Réfugiés et les Apatrides prépare votre entretien en tenant compte du questionnaire que vous a adressé le Bureau des Etrangers et que vous avez rempli. L entretien portera sur votre identité, votre nationalité, l itinéraire emprunté et les raisons qui vous ont poussées à fuir votre pays. Si vous n avez pas réuni suffisamment de preuves matérielles concernant votre état civil, l instructeur se chargera de définir votre identité et votre nationalité. Il vous questionnera dans un premier temps sur votre famille et sur votre pays d origine. Dans un deuxième temps, il abordera les raisons qui vont ont poussées à fuir votre pays d origine. Il est essentiel de dire toute la vérité pendant cet entretien et d être le plus précis possible. Si vous ne connaissez pas la réponse à une question, dites le tout simplement, n inventez pas de réponse. Si vous avez reçu de nouveaux documents ou de nouvelles preuves, vous devez les remettre à l instructeur qui en fera des photocopies et vous rendra les originaux. La procédure se fera en flamand ou en français suivant votre préférence ou sur décision du Bureau des Etrangers. Durant cet entretien, vous pouvez bénéficier de l assistance d un interprète. La Législation Belge en matière d Accueil des Etrangers ne prévoit pas de délai précis pour ce qui est du traitement de votre demande d asile. Le Bureau du Commissaire Général pour les Réfugiés et les Apatrides s est donné pour objectif de rendre sa décision sur une demande d asile dans un délai de quatre à six mois. Certaines demandes d asile seront étudiées en priorité dans un court laps de temps. C est le cas pour les personnes qui demandent l asile à la frontière, leur demande sera examinée en 15 jours. Les demandes d asile de citoyens européens sont examinées en 5 jours. Que faire si ma demande d asile est rejetée? Procédure d appel contre la décision du Bureau des étrangers Si le Bureau des Etrangers rend une réponse négative concernant votre dossier ou s il remet en doute la responsabilité de la Belgique dans le traitement de votre dossier, vous pouvez faire appel auprès de la juridiction de recours des étrangers. Il est préférable de se faire représenter par un avocat. Vous disposez d un délai de 30 jours suite à la notification de la décision pour faire appel. Cet appel auprès de la juridiction de recours des étrangers n a pas d effet suspensif. Cela veut dire que malgré le fait que vous ayez fait appel de la décision, le bureau des étranger peut vous expulser ou vous transférer dans un autre pays de l Union Européenne. C est la raison pour laquelle la loi prévoit la possibilité de déposer une demande suspensive qui permette que la décision contre laquelle vous faites appel (exemple : une obligation de quitter le territoire) soit suspendue le temps que la juridiction des recours examine votre appel. La juridiction des recours peut rejeter votre appel ou annuler la décision rendue et renvoyer votre dossier au Bureau des Etrangers pour une nouvelle instruction. 11 Règlement Dublin II & Asile en Belgique

12 Procédure à suivre pour contester la décision du Bureau du Commissaire Général pour les Réfugiés et les Apatrides Si le Bureau du Commissaire Général pour les Réfugiés et les Apatrides rend une décision négative ou s il vous accorde l asile provisoire, vous pourrez faire appel de la décision auprès de la juridiction de recours des étrangers. Il est nécessaire de contacter un avocat pour cet appel. Vous disposez d un délai de 30 jours suite à la notification de la décision pour faire appel. Cet appel a un effet suspensif ce qui veut dire que vous serez autorisé à séjourner sur le territoire belge en attendant la décision finale. La juridiction de recours des étrangers réétudie votre dossier. Elle pourra confirmer ou modifier la décision prise par le Bureau du Commissaire Général pour les Réfugiés et les Apatrides ou encore l annuler et demander une nouvelle instruction de votre dossier. La procédure d appel auprès du Conseil d Etat Si le Bureau du Commissaire Général pour les Réfugiés et les Apatrides et la juridiction de recours des étrangers vous notifient une décision négative, vous pouvez faire appel auprès du Conseil d Etat. Vous disposez d un délai de 30 jours pour introduire un recours, celui-ci devant être signé par un avocat. Cet appel n a pas d effet suspensif sur la décision ce qui veut dire que vous pouvez être expulsé. En pratique, vous pourrez attendre la décision du Conseil d état. Le Conseil d Etat peut rejeter l appel ou annuler la décision et renvoyer le dossier à la juridiction de recours des étrangers pour un examen plus approfondi. Vos droits en tant que demandeur d asile Vos droits durant l examen de votre demande d asile Aide juridique : Lorsque votre demande d asile est transmise au Bureau du Commissaire Général pour les Réfugiés et les Apatrides, il est fortement recommandé que vous fassiez appel à un avocat afin qu il vous assiste tout au long de la procédure. Vous pouvez bénéficier d un avocat gratuitement. Les services sociaux du centre d hébergement dans lequel vous vous trouvez peuvent vous aider à en trouver un. Si vous n êtes pas hébergé en centre, les services sociaux vous aideront à trouver un avocat. Vous trouverez leur adresse à la fin de cette brochure. Interprète : Vous avez le droit d avoir un interprète durant votre entretien au Bureau des Etrangers ainsi qu au Bureau du Commissaire Général pour les Réfugiés et les Apatrides. N hésitez pas à informer votre instructeur si vous ne comprenez pas clairement votre interprète. Il est préférable de régler tout problème de communication au plus vite. Information : Vous avez le droit d être informé de la procédure relative à votre demande d asile ainsi que de toute décision prise sur votre cas. Vous pouvez obtenir une copie de votre dossier. Règlement Dublin II & Asile en Belgique 12

13 Vos droits sociaux durant l examen de votre demande d asile Logement : En Belgique, toute personne demandant l asile bénéficie d une prise en charge en centre d accueil le temps que sa demande soit étudiée. Assistance sociale Assistance médicale Assistance psychologique Accès à des formations Accès à des programmes d aide au retour Documents : Le Bureau des Etrangers vous fournira ensuite le formulaire 26 ou le 25 si vous vous trouvez en centre de rétention. Ces documents ne constituent pas des titres de séjours officiels mais la preuve que votre demande d asile est enregistrée. Pour obtenir un titre de séjour provisoire, vous devez vous présenter à la municipalité qui vous délivrera un certificat de résidence ou «une carte jaune» valable trois mois. Après la période initiale de trois mois, ce titre de séjour sera renouvelé tous les mois jusqu à ce que vous receviez une décision définitive à votre demande d asile. Accès au travail : Seuls les demandeurs d asile n ayant pas reçu une décision du Bureau du Commissaire Général pour les Réfugiés et les Apatrides six mois après le dépôt de leur demande sont autorisés à travailler. Issue de la procédure et les conséquences Si vous obtenez le statut de réfugié, vous avez les droits suivants : Carte de résidence : d une durée illimitée Accès au marché du travail Droit à une assistance sociale Droit au regroupement familial Droit à un état civil : L Etat Civil du Bureau du Commissaire Général pour les Réfugiés et les Apatrides fournit des documents aux réfugiés comme par exemple un certificat de naissance Droit de voyager : Sachez que si vous vous rendez dans votre pays d origine, votre statut de réfugié peut vous être retiré. Si vous obtenez le statut de protection subsidiaire, vous avez les droits suivants : Titre de séjour : pour une période limitée. Vous obtiendrez d abord un titre de résidence d un an renouvelable chaque année. Après 5 ans, vous recevrez une carte de résidence pour une période illimitée. Accès au marché du travail : vous devez d abord obtenir un permis de travail catégorie C Droit à une assistance sociale Droit au regroupement familial Droit de voyager : Avec ce statut, vous devez contacter votre ambassade pour obtenir des documents de voyage. Les Autorités belges ne voient aucune objection à ce que vous contactiez les autorités de votre pays d origine. 13 Règlement Dublin II & Asile en Belgique

14 Si votre demande d asile est refusée, vous devez quitter le pays Le Bureau des Etrangers vous remettra une invitation à quitter le territoire. Celui-ci définira le délai qui vous est accordé pour quitter la Belgique. Ce délai peut varier selon les circonstances. Si vous n avez pas quitté le territoire Belge après ce délai, les autorités belges peuvent vous expulser de force. : Règlement Dublin II & Asile en Belgique 14

15 Contacts Associations d aide aux demandeurs d asile ADDE rue de Laeken, Bruxelles Tél: 02/ Fax: 02/ AÏCHA asbl (Association d aide aux mineurs non accompagnés) Avenue Jean Volders, Saint Gilles Tél: 02/ Fax: 02/ Amnesty International Rue Berckmans, Bruxelles Tél: 02/ Fax: 02/ asylum@aibf.be Caritas secours international rue de la Charité Bruxelles Tél: 02/ Fax: 02/ serv.soc.dienst@caritasint.be CAW Archipel Welkom Mommaertstraat Brussel Tél: 02/ Fax: 02/ CAW Mozaïek Opvang Asiel Olivetenhof Brussel Tél: 02/ Fax: 02/ asiel@cawmozaiek.be 15 Règlement Dublin II & Asile en Belgique

16 CBAR (Comité belge d aide aux réfugiés) rue Defacqz Bruxelles Tél: 02/ Fax: 02/ cbar-bchv@brusl.com Centre social protestant rue Cans Bruxelles Tél: 02/ Fax: 02/ psc.csp@skynet.be CIRÉ (Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers) rue du Vivier Bruxelles Tél: 02/ Fax: 02/ cire@cire.irisnet.be Convivial rue du charroi, 33/35 - b Bruxelles tel : fax : coordination@convivial.be Croix-rouge de Belgique - service tracing (= assistance with the search for families in the countries of origin) Rue de Stalle Bruxelles Tél: 02/ Fax: 02/ service.tracing@redcross-fr.be Droit des jeunes Rue marché aux poulets, Bruxelles Tél: 02/ sdj.bxl@skynet.be Règlement Dublin II & Asile en Belgique 16

17 Foyer (Regionaal Integratiecentrum Foyer) Werkhuizenstraat/rue des ateliers, Molenbeek-Saint-Jean tél. 02/ fax. 02/ Free clinic Infor droit chaussée de Wavre Bruxelles Tél: 02/ Infos étrangers avenue de Fré Bruxelles Tél: 02/ MRAX rue de la Poste Bruxelles Tél: 02/ Fax: 02/ Medimmigrant rue Gaucheret Bruxelles Tél: 02/ Fax: 02/ medimmigrant.be Mentor Escale rue Souveraine Bruxelles Tél: 02/ Fax: 02/ L Olivier Société St Vincent De Paul rue de la Rosée Bruxelles Tél: 02/ Fax: 02/ ssvp.olivier@wanadoo.be 17 Règlement Dublin II & Asile en Belgique

18 Service Social de Solidarité Socialiste rue de Parme Bruxelles Tél: 02/ Fax: 02/ Service Social Juif avenue Ducpétiaux, Bruxelles Tél: 02/ Fax: 02/ SIREAS rue de la Croix, Bruxelles Tél: 02/ Vlaams minderheden centrum (VMC) vooruitgangstraat, 323/boîte Brussel Tél: 02/ Fax: 02/ Règlement Dublin II & Asile en Belgique 18

19 Projet transnational Dublin Réseau transnational de conseil et d assistance pour les demandeurs d asile placés sur Règlement Dublin Dans le but de surmonter les defaults du Règlement Dublin II, l association française Forum réfugiés coordonne un projet de 18 mois dont l objectif est de développer des outils d information compréhensible et fiable sur le procédure du Règlement Dublin et sur les systèmes d asile nationaux et leur outils de contrôle pour les demandeurs d asile placés sous procédure Dublin. Le principal objectif de ce projet est de créer un réseau européen d associations fournissant un suivi et une assistance aux demandeurs d asile, sous leur responsabilité et placé sous procédure Dublin. Règlement Dublin II : Règlement du Conseil No. 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l Etat membre responsable de l examen d une demande d asile faite dans l un des Etats membres par un ressortissant d un pays tiers. Organisations européennes partenaires : Asyl in Not (Autriche), Italian Council for refugees (Italie), Comisión Española de Ayuda al Refugiado (Espagne), Danish Refugee Council (Danemark), Dutch Council for Refugees (Pays-Bas), Forum réfugiés (France), France terre d asile (France), Helsińska Fundacja Praw Człowieka (Pologne), Hungarian Helsinki Commitee (Hongrie), Irish Refugee Council (Irlande), Jesuit Refugee Service (Roumanie), Organisation Suisse d Aide aux Réfugiés (Suisse), Vluchtelingenwerk Vlaanderen (Belgique) Règlement Dublin II & Asile en Belgique