LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

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1 LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Les nouvelles mesures entrées en vigueur depuis 2007 Conférence présentée le 5 juin 2010 dans le cadre du Congrès du Barreau du Québec (Texte à jour le 31 mai 2010) Par: Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 338, rue St-Antoine Est, bureau 300 Vieux Montréal (Québec) H2Y-1A Fax: Avec la collaboration spéciale de: Me Marco Labrie avocat 785, chemin Chambly, bureau 201 Longueuil (Québec) J4H-3M Fax: Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 1

2 LES NOUVELLES MESURES ENTRÉES EN VIGUEUR DEPUIS 2007 Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le règlement sur les points d inaptitude, Projet de loi n 42 (2007, c. 40), (Sanctionné le 21 décembre 2007) Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d autres dispositions législatives, Projet de loi n 55 (2008, c. 14), (Sanctionné le 12 juin 2008) Loi modifiant le Code de la sécurité routière concernant les écoles de conduite, Projet de loi n 69 (2009, c. 55), (Sanctionné le 4 décembre 2009) À venir: Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d autres dispositions législatives, Projet de loi n 71 Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 2

3 TABLE DES MATIÈRES 1- Limites de vitesse traditionnelle 2- Grand excès de vitesse 3- Alcool au volant 4- Cellulaire au volant 5- Photo radars et caméra aux feux rouges 6- Pneu d hiver 7- Limiteur de vitesse 8- École de conduite Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 3

4 TABLE DES MATIÈRES DÉTAILLÉES: Infractions de vitesse LIMITES DE VITESSE TRADITIONNELLE.. 7 Définition....8 GRAND EXCÈS DE VITESSE....9 Définition...10 Pénalités pour infractions de grand excès de vitesse..11 Grands excès de vitesse: 2e infraction 12 Grands excès de vitesse: 3e infraction...13 Grands excès de vitesse: 4e infraction...14 Fin des sanctions administratives..15 Recours prévue par la CSR.. 16 Levée de la suspension du permis de conduire saisi pour 7 jours Levée de la suspension du permis de conduire saisi pour 30 ou 60 jours Mainlevée de la saisie du véhicule lorsque le propriétaire n était pas le conducteur.. 19 Mainlevée de la saisie du véhicule lorsque le propriétaire était le conducteur. 20 Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 4

5 TABLE DES MATIÈRES DÉTAILLÉES: Infractions d alcool au volant ALCOOL AU VOLANT Conséquences suite à une première interception Pour tolérance zéro (< 0.08)...23 Pour alcoolémie> 0.08 et < Pour alcoolémie > Pour refus d obéir..26 Recours prévue par la CSR. 27 Levée de la suspension du permis de conduire saisie pour 90 jours.28 Mainlevée de la saisie du véhicule lorsque le propriétaire: n était pas le conducteur (Recours judiciaire).30 Mainlevée de la saisie du véhicule lorsque le propriétaire: n était pas le conducteur (recours administratif)..31 Mainlevée de la saisie du véhicule lorsque le propriétaire était le conducteur..32 Conséquences suite à une première condamnation par un juge 33 Conséquences suite à une deuxième condamnation par un juge..34 Permis retreint...35 Conditions a remplir (alcoolémie de < 0.16)..36 Conditions à remplir (alcoolémie de < 0.16, condamnation dans 10 années précédents)...37 Conditions à remplir (alcoolémie de > 0.16 ou refus de fournir un échantillon d haleine)..38 Conditions à remplir (alcoolémie de > 0.16 ou refus, condamnation 10 années précédents)...39 Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 5

6 TABLE DES MATIÈRES DÉTAILLÉES: Autres infractions CELLULAIRE AU VOLANT.40 Définition Jurisprudence PHOTO RADARS ET CAMÉRA AUX FEUX ROUGES.43 Définition Infractions connexes PNEUS D HIVER.47 LIMITEUR DE VITESSE 49 ÉCOLE DE CONDUITE.51 Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 6

7 LIMITES DE VITESSE TRADITIONNELLE 7

8 EXCÈS DE VITESSE Définition : Quiconque contrevient aux art. 299, 303.2, 328 et 329 CSR commet une infraction aux limites de vitesse. Sanction pénale: Art. 516 CSR Sanction administrative (points d inaptitude) Art. 6 de l annexe du Règlement sur les points d inaptitude Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 8

9 Nouvelle catégorie d excès de vitesse: GRAND EXCÈS DE VITESSE 9

10 LES GRANDS EXCÈS DE VITESSE Définition: art CSR Date d entrée en vigueur: 1 er avril 2008 Conséquences immédiate Suspension «sur-le-champ» du permis de conduire (art al. 1 CSR) o Durée: 7 jours o Recours: voir page 17 Sanction pénale Art CSR o Amende égale au double de celle prévue par l art. 516 CSR Sanction administrative (points d inaptitude) Art. 6.1, 6.2 et 6.3 de l annexe du Règlement sur les points d inaptitude o Points d inaptitude doublés Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 10

11 EXCÈS Vitesse supérieure à la limite prescrite ou indiquée sur une signalisation Pénalités pour infraction de grand excès de vitesse: Zone de 60km/h ou moins POINTS D INAPTITUDE Zone de 60km/h et d au plus 90km/h Zone de 100km/h De 11 à 20 km/h De 21 à 30 km/h De 31 à 39 km/h De 40 à 45 km/h De 49 à 49 km/h De 50 à 59 km/h De 60 km/h De 61 à 80 km/h De 81 à 100 km/h De 101 à 120 km/h De 121 km/h ou + 30 ou plus 30 ou plus 30 ou plus = Grand excès de vitesse 11

12 LES GRANDS EXCÈS DE VITESSE: 2 E INFRACTION Définition: art al. 3 CSR Dans le cas d une personne, qui au cours de 10 années précédant la suspension, a fait l objet d une déclaration de culpabilité reliée à une infraction pour grand excès de vitesse, la suspension est portée à 30 jours Conséquences immédiate Suspension «sur-le-champ» du permis de conduire (art al. 3 CSR) o Durée: 30 jours o Recours: voir page 18 Saisie du véhicule routier (art CSR) o Durée: 30 jours o Recours: voir pages Sanction pénale Art CSR o Amende égale au double de celle prévue par l art. 516 CSR Sanction administrative (points d inaptitude) Art. 6.1, 6.2 et 6.3 de l annexe du Règlement sur les points d inaptitude o Points d inaptitude doublé Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 12

13 LES GRANDS EXCÈS DE VITESSE: 3 E INFRACTION Définition: art al. 3 in fine CSR Dans le cas d une personne, qui au cours de 10 années précédent la suspension, a fait l objet de plus d une déclaration de culpabilité reliée à une infraction pour grand excès de vitesse, la suspension est portée à 60 jours. Conséquences immédiate Suspension «sur-le-champ» du permis de conduire (art al. 3 in fine CSR) o Durée: 60 jours o Recours: voir page 18 Saisie du véhicule routier (art CSR) o Durée: 30 jours o Recours: voir pages Sanction pénale Art CSR o Amende égale au double de celle prévue par l art. 516 CSR Sanction administrative (points d inaptitude) Art. 6.1, 6.2 et 6.3 de l annexe du Règlement sur les points d inaptitude o Points d inaptitude doublés Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 13

14 LES GRANDS EXCÈS DE VITESSE: 4 E INFRACTION Définition: art al. 3 in fine CSR Dans le cas d une personne, qui au cours de 10 années précédant la suspension, a fait l objet de plus d une déclaration de culpabilité reliée à une infraction pour grand excès de vitesse, la suspension est portée à 60 jours Conséquences immédiate Suspension «sur-le-champ» du permis de conduire (art al. 3 in fine CSR) o Durée: 60 jours o Recours: voir page 18 Saisie du véhicule routier (art CSR) o Durée: 30 jours o Recours: voir pages Sanction pénale Art CSR o Amende égale au triple de celle prévue par l art. 516 CSR Sanction administrative (points d inaptitude) Art. 6.1, 6.2 et 6.3 de l annexe du Règlement sur les points d inaptitude o Points d inaptitude doublés Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 14

15 LES GRANDS EXCÈS DE VITESSE: LA FIN DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES Permis suspendu À défaut d exercer un recours prévu par le CSR, le permis de conduire redevient valide à la fin de la suspension (effet automatique de la loi) Véhicule saisie À défaut d exercer un recours prévu par le CSR, le véhicule est libéré à la fin de la saisie (art CSR) Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 15

16 LES GRANDS EXCÈS DE VITESSE: RECOURS PRÉVUS PAR LE CSR Permis suspendu Recours pour obtenir la levée de la suspension du permis de conduire saisi sur-le-champ pour 7 jours o Page 17 Recours pour obtenir la levée de la suspension du permis de conduire saisi sur-le-champ pour 30 ou 60 jours o Page 18 Véhicule saisie Recours pour obtenir la mainlevée de la saisie du véhicule lorsque le propriétaire n était pas le conducteur o Page 19 Recours pour obtenir la mainlevée de la saisie du véhicule lorsque le propriétaire était le conducteur o Page 20 Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 16

17 LEVÉE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE SAISI POUR 7 JOURS Recours: Aucun recours (art à contrario) Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 17

18 LEVÉE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE SAISI POUR 30 OU 60 JOURS Recours administratif: Prévu à l article CSR Où: Peut obtenir la levée de cette suspension auprès de la Société (art al. 1 CSR) Fardeau de preuve: Le conducteur doit établir de façon prépondérante qu il ne conduisant pas à une vitesse correspondante à celle prévue à l art CSR al. 1, par. 1 (art al. 1 CSR) Autres articles applicables: Pour obtenir la levée de la suspension de 30 ou 60 jours du permis de conduire (328.5 CSR), les articles al. 1, , , (in fine), , , CSR s appliquent avec les adaptations nécessaires (art al. 2 CSR). Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 18

19 MAINLEVÉE DE LA SAISIE DU VÉHICULE LORSQUE: LE PROPRIÉTAIRE N ÉTAIT PAS LE CONDUCTEUR Recours judiciaire: Prévu à l article CSR Où: Sur autorisation d un juge de la Cour du Québec en matière civile (art al. 1 CSR) Fardeau de preuve: Le propriétaire doit établir par prépondérance de preuve qu il ne pouvait raisonnablement prévoir que le conducteur commettrait un excès de vitesse prévue à l art al. 1 par. 1 CSR ou qu il n avait pas consenti à ce que le conducteur soit en possession du véhicule (art al. 1 CSR) Autres articles applicables: Pour obtenir la mainlevée de la saisie du véhicule lorsque le propriétaire n était pas le conducteur (art CSR), les articles al. 2 et les articles à CSR s appliquent avec les adaptations nécessaires (art al. 2 CSR). Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 19

20 MAINLEVÉE DE LA SAISIE DU VÉHICULE LORSQUE: LE PROPRIÉTAIRE ÉTAIT LE CONDUCTEUR Recours: Prévu à l article al. 1 CSR Où: Cour du Québec en matière civile (art al. 1 CSR) Conditions pour exercer le recours: Il faut d abord obtenir auprès de la S.A.A.Q. la levée de la suspension du permis de conduire suspendu pour 30 ou 60 jours (art al. 1 CSR) Fardeau de preuve: Le propriétaire doit établir par prépondérance de preuve qu il ne conduisait pas à une vitesse correspondante à celle prévue à l art al. 1, par. 1 CSR (art al. 1 CSR) Autres articles applicables: Pour obtenir la mainlevée de la saisie du véhicule lorsque le propriétaire était le conducteur (art CSR), les articles al. 1 et les articles , , al. 2, et à s appliquent avec les adaptations nécessaires (art al. 2 CSR). Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 20

21 ALCOOL AU VOLANT 21

22 CONSÉQUENCES SUITE À UNE PREMIÈRE INTERCEPTION : Tolérance zéro (< 0.08) Page 23 Alcoolémie de > 0.08 et < 0.16 Page 24 Alcoolémie de > 0.16 Page 25 Refus d obéir Page 26 Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 22

23 TOLÉRANCE ZÉRO (ALCOOLÉMIE < 0.08): CONSÉQUENCES SUITE À UNE PREMIÈRE INTERCEPTION: Définition: Tolérance zéro pour la conduite d un véhicule routier (ou pour en avoir la garde et le contrôle), notamment pour (Art CSR): o Le titulaire d un permis d apprenti conducteur o Les titulaires de permis probatoire Sanctions administratives immédiates: Suspension immédiate du permis de conduire pour une période de 90 jours (art par. 2 du CSR) o Suite à une épreuve de dépistage effectuée à l aide d un appareil de détection (art CSR) et qui révèle quelque présence d alcool dans l organisme ou o Suite à une épreuve d alcootest effectuée conformément au Code criminel qui est égale ou inférieure à 0.08 (art , par. 2 CSR) Le policier peut remiser le véhicule (art CSR) Recours pour la sanction administrative: voir pages Sanction pénale (art CSR): Amendes de 300$ Sanction administrative (points d inaptitude): 4 points Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 23

24 ALCOOLÉMIE ENTRE > 0.08 ET < 0.16 CONSÉQUENCES SUITE À UNE PREMIÈRE INTERCEPTION: Sanctions immédiates: - Suspension immédiate du permis de conduire pour une période de 90 jours o Suite à une épreuve d alcootest faite conformément au Code criminel (art al. 1 par. 1 CSR) - Le policier peut remiser le véhicule (art CSR) - Le policier doit immédiatement saisir le véhicule pour 30 jours lorsque le conducteur a été déclaré coupable, en vertu de l art. 180 al. 1 par. 2, au cours des dix dernières années (art al. 1 par. 1 CSR) Recours pour la sanction administrative: voir pages Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 24

25 ALCOOLÉMIE > 0.16 CONSÉQUENCES SUITE À UNE PREMIÈRE INTERCEPTION: Sanctions immédiates: - Suspension immédiate du permis de conduire pour une période de 90 jours o Suite à une épreuve d alcootest faite conformément au Code criminel (art al. 1 par. 1 CSR) o Recours pour la sanction administrative: voir pages Le policier doit immédiatement saisir le véhicule pour 30 jours (art par. 2 CSR) o Recours pour la sanction administrative: voir pages 30 et ss. Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 25

26 REFUS D OBÉIR CONSÉQUENCES SUITE À UNE PREMIÈRE INTERCEPTION: Prévu à l article CSR Définition: Omet d obtempérer à un ordre émis par un agent de la paix émis en vertu de l art CSR ou Omet d obtempérer à un ordre émis par un agent de la paix émis en vertu de l art. 254 C.Cr. Sanctions immédiates: - Le policier peut immédiatement suspendre le permis de conduire pour une période de 90 jours (art CSR) o Recours pour la sanction administrative: voir pages Saisie immédiate du véhicule pour une période de 30 jours s il omet d obtempérer, sans excuse raisonnable, à un ordre donné en vertu de l article 254 C.cr. (art par. 3 CSR) o Recours pour la sanction administrative: voir pages 30 et ss. Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 26

27 ALCOOL AU VOLANT: RECOURS PRÉVUS PAR LE CSR Permis suspendu Recours pour obtenir la levée de la suspension du permis de conduire saisi sur-le-champ pour 90 jours Véhicule saisie o Pages Recours pour obtenir la mainlevée de la saisie du véhicule lorsque le propriétaire n était pas le conducteur o o Recours judiciaire Page 30 Recours administratif Page 31 Recours pour obtenir la mainlevée de la saisie du véhicule lorsque le propriétaire était le conducteur o Page 32 Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 27

28 LEVÉE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE SAISI POUR 90 JOURS Recours administratif: Où: Prévu à l article CSR Peut demander la révision de la décision à la S.A.A.Q. (art CSR) Fardeau de preuve: Le conducteur doit établir de façon prépondérante: (art CSR) Ou Ou Dans le cas d'une interdiction prévue à l'article 202.2, qu'il n'y avait pas présence d'alcool dans son organisme (art par. 1 CSR) Qu il conduisait le véhicule routier ou en avait la garde ou le contrôle sans avoir consommé une quantité d'alcool telle que son alcoolémie dépassait 80 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang (art par. 2 CSR) Qu il avait une excuse raisonnable pour ne pas avoir obtempéré à un ordre donné par un agent de la paix en vertu des articles ou du présent code ou de l'article 254 du Code criminel (art par. 3 CSR) Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 28

29 LEVÉE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE SAISI POUR 90 JOURS (Suite) Ou Qu il ne conduisait pas un véhicule routier ou n'en avait pas la garde ou le contrôle dans les cas prévus au présent article (art par. 4 CSR) Autres articles applicables: Pour obtenir la levée de la suspension de 90 jours du permis de conduire (202.4 et CSR), les articles , , , , , , , , s appliquent avec les adaptations nécessaires Droit d appel: Au Tribunal Administratif du Québec (art CSR) L appel n opère pas sursis (art al. 2 CSR) Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 29

30 MAINLEVÉE DE LA SAISIE DU VÉHICULE LORSQUE LE PROPRIÉTAIRE N ÉTAIT PAS LE CONDUCTEUR: RECOURS JUDICIAIRE Recours judiciaire: Prévu à l article al. 1, par. 2. CSR Où: Peut être remis en possession du véhicule sur autorisation d un juge de la Cour du Québec en matière civile (art al. 1. CSR) Fardeau de preuve: Le propriétaire doit établir par prépondérance de preuve (art al. 1 par. 2 b)c)d) CSR) Qu il n'avait pas consenti à ce que le conducteur soit en possession du véhicule saisi (art al. 1 par. 2 b) CSR) Ou Qu il ne pouvait raisonnablement prévoir que le conducteur conduirait le véhicule ou en aurait la garde ou le contrôle alors que son alcoolémie dépassait 80 mg d'alcool par 100 ml de sang (art al. 1 par. 2 c) CSR) Ou Qu il ne pouvait raisonnablement prévoir que le conducteur omettrait d'obtempérer, sans excuse raisonnable, à un ordre que lui donne un agent de la paix en vertu de l'article 254 du Code criminel (art al. 1 par. 2 d) CSR) Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 30

31 MAINLEVÉE DE LA SAISIE DU VÉHICULE LORSQUE LE PROPRIÉTAIRE N ÉTAIT PAS LE CONDUCTEUR: RECOURS ADMINISTRATIF Recours administratif: Prévu à l article al. 1, par. 2 (b) CSR Où: S.A.A.Q (art al. 1. CSR) Fardeau de preuve: Le propriétaire doit établir par prépondérance de preuve: (art al. 1 par. 2 b) i)ii) CSR) - Qu'il n'était pas le conducteur et que: ( al. 1 par. 2 b) CSR) Ou Ou - Qu'il ne pouvait raisonnablement prévoir que le conducteur conduirait le véhicule ou en aurait la garde ou le contrôle alors que son alcoolémie dépassait 80 mg d'alcool par 100 ml de sang (art al. 1 par. 2 b) i) CSR) - Qu'il ne pouvait raisonnablement prévoir que le conducteur omettrait d'obtempérer, sans excuse raisonnable, à un ordre que lui donne un agent de la paix en vertu de l'article 254 du Code criminel (art al. 1 par. 2 b) ii) CSR) Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 31

32 MAINLEVÉE DE LA SAISIE DU VÉHICULE LORSQUE LE PROPRIÉTAIRE ÉTAIT LE CONDUCTEUR Recours: Prévu à l article al. 1 par. 2 (a) CSR Où: Remise en possession du véhicule suite à autorisation par la S.A.A.Q. (art al. 1 CSR) Conditions: Il faut d abord obtenir auprès de la S.A.A.Q. la levée de la suspension du permis de conduire suspendu pour 90 jours (art al. 1, par. 2 a) i) CSR) Fardeau de preuve: Le propriétaire doit établir par prépondérance de preuve (art al. 1 par. 2 a) ii) CSR) - Qu'il conduisait le véhicule routier ou en avait la garde ou le contrôle sans avoir consommé une quantité d'alcool telle que son alcoolémie dépassait 160 mg d'alcool par 100 ml de sang (art al. 1 par. 2 a) ii) CSR) Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 32

33 CONSÉQUENCES POUR LE PERMIS DE CONDUIRE: SUITE À UNE PREMIÈRE CONDAMNATION PAR UN JUGE Champs d application des nouvelles dispositions: pour les condamnations après le 6 décembre 2009 Alcoolémie entre > 0.08 et < 0.16: Révocation du permis de conduire pour 1 an (art. 76 al. 1) Alcoolémie > 0.16 Révocation du permis de conduire pour 3 ans (art ) Refus de fournir un échantillon d haleine Révocation du permis de conduire pour 3 ans (art ) Poursuite policière (art C.cr.) Révocation du permis de conduire pour 4 ans (art. 76.1) Délit de fuite (art. 252 par. 1, 1.2, 1.3 C.cr) Révocation du permis de conduire pour 4 ans (art. 76.1) Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 33

34 CONSÉQUENCES POUR LE PERMIS DE CONDUIRE: SUITE À UNE DEUXIÈME CONDAMNATION Alcoolémie entre > 0.08 et < 0.16: Révocation du permis de conduire pour 3 ans (art. 76 al. 1) Alcoolémie > 0.16 Révocation du permis de conduire pour 5 ans (art ) Refus de fournir un échantillon d haleine Révocation du permis de conduire pour 5 ans (art ) Poursuite policière (art C.cr.) Révocation du permis de conduire pour 5 ans (art. 76.1) Délit de fuite (art. 252 par. 1, 1.2, 1.3 C.cr) Révocation du permis de conduire pour 5 ans (art. 76.1) Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 34

35 PERMIS RESTREINT Définition: Quand: Permet la conduite pendant une période de sanction imposée pour conduite avec les facultés affaiblies Art CSR o Dès l expiration de l ordonnance d interdiction de conduire au criminel ou dès que l ordonnance du juge le permet Voir article 259 alinéa 1.2 du Code criminel: «( ) Période minimale d interdiction absolue.- Le contrevenant qui est inscrit à un programme visé au paragraphe (1.1) ne peut conduire un véhicule à moteur équipe d un antidémarreur avec éthylomètre qu après l expiration: a) soit de l une des périodes suivantes: (i) la période de trois mois suivant l imposition de la peine, pour la première infraction; (ii) la période de six mois suivant l imposition de la peine, pour la deuxième infraction; (iii) la période de douze mois suivant l imposition de la peine, pour chaque infraction subséquente; b) soit de la période supérieure à celle visée à l alinéa a) que le tribunal peut fixer par ordonnance ( )» Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 35

36 PERMIS RESTREINT (Suite) Conditions à remplir avant d obtenir ce permis pour une condamnation reliée à l alcool (avec taux d alcoolémie de < 0.16): Évaluation sommaire (art al. 2 par. 1 CSR): o Si l évaluation sommaire est favorable La personne doit suivre avec succès un programme d éducation reconnu (art al 4 CSR) o Si l évaluation sommaire n est pas favorable La personne soit se soumettre à une évaluation complète (art al. 3 CSR) Lorsque cette évaluation complète est favorable, la personne pourra conduire un véhicule routier muni d un dispositif détecteur d alcool pour (art CSR) - 1 an (si première sanction) - 2 ans (si deuxième sanction) - 3 ans (si plus de deux sanctions) RECOURS Contestation administrative (art. 73 CSR) Droit d appel au Tribunal administratif du Québec Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 36

37 PERMIS RESTREINT (Suite) Conditions à remplir avant d obtenir ce permis pour une condamnation reliée à l alcool (taux d alcoolémie de < 0.16) suite à une condamnation dans les 10 années précédentes: Évaluation complète (art al. 2 par. 2 CSR): o Si l évaluation complète est favorable, la personne pourra conduire un véhicule routier muni d un dispositif détecteur d alcool pour (art CSR) - 1 an (si première sanction) - 2 ans (si deuxième sanction) - 3 ans (si plus de deux sanctions) Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 37

38 PERMIS RESTREINT (Suite) Conditions à remplir avant d obtenir ce permis pour une condamnation reliée à l alcool de > 0.16 ou refus de fournir un échantillon d haleine: Évaluation complète (art CSR): o Si l évaluation complète est favorable, la personne pourra conduire un véhicule routier muni d un dispositif détecteur d alcool pour (art CSR) - 2 ans (si deuxième sanction) - 3 ans (si deuxième sanction ou plus) Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 38

39 PERMIS RESTREINT Conditions à remplir avant d obtenir ce permis pour taux d alcoolémie de > 0.16 ou refus de fournir un échantillon d haleine suite à une condamnation dans les 10 années précédentes: Évaluation complète (art CSR): o Si l évaluation complète est favorable, la personne pourra conduire un véhicule routier muni d un dispositif détecteur d alcool à vie (art CSR) Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 39

40 CELLULAIRE AU VOLANT 40

41 CELLULAIRE AU VOLANT Définition: Art CSR Exception prévue pour les conducteurs de véhicules d urgence (art al. 3 CSR) Fardeau de preuve: La poursuite doit démontrer que l appareil est muni d une fonction téléphonique De plus, à l article al. 2 CSR, le législateur crée une présomption que le conducteur qui tient en main un appareil muni d'une fonction téléphonique en fait usage La jurisprudence portant sur l art al. 2 CSR est divergente quant à savoir si cette présomption est absolue ou simple Sanction pénale: Amende de 80$ (art. 508 CSR) Sanction administrative (points d inaptitude): 3 points Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 41

42 CELLULAIRE AU VOLANT: JURISPRUDENCE Ville de Châteauguay -c- Birol Kiraz, C.M. de Châteauguay, , 10 mars 2009, l Honorable juge Frank M. Schlesinger; Le défendeur est poursuivi pour avoir fait l usage d un téléphone cellulaire alors qu il conduisait son véhicule automobile. La preuve a révélé qu il avait bel et bien son téléphone cellulaire en main mais qu il ne l utilisait pas. Le Tribunal conclut que le législateur prohibe l usage de cet appareil et non pas le fait de le tenir. Acquitté. Ville de Sainte-Catherine -c- Dominic Dubuc, C.M. de Candiac, , 26 mai 2009, l Honorable juge Luc Alarie, J.C.M.; La seule description de l appareil que tenait le défendeur au moment de son interception est sa couleur foncée et la présence d un haut-parleur. Le Tribunal précise qu une multitude d appareils sont susceptibles d avoir ces deux (2) caractéristiques sans être à la fois munis d une fonction téléphonique. En l absence de d autres précisions ou de d autres observations de la part du policier permettant d inférer que le défendeur avait en main un appareil muni d une fonction téléphonique, la preuve documentaire en l espèce a été jugée insuffisante pour conclure hors de tout doute que le défendeur tenait en main un appareil muni d une fonction téléphonique. Acquitté. Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 42

43 PHOTO RADARS ET CAMÉRA AUX FEUX ROUGES 43

44 PHOTO RADARS ET CAMÉRA AUX FEUX ROUGES Définition: Art. 332 CSR (vitesse) Art (feux rouges) Règlements applicables: o o o o Règlement sur les conditions et les modalités d utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges Arrêté ministériel concernant les endroits où peuvent être utilisés les cinémomètres photographiques fixes Arrêté ministériel concernant les endroits où peuvent être utilisés les cinémomètres photographiques mobiles Arrêté ministériel concernant les endroits où peuvent être utilisés les systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges Fardeau de preuve (vitesse): En l absence de toute preuve contraire, les informations suivantes obtenues par cet appareil font preuve de leur exactitude (art. 332 CSR): o o o o L image La vitesse enregistrée La plaque d immatriculation du véhicule L endroit, la date et l heure à laquelle l image a été captée Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 44

45 PHOTO RADARS ET CAMÉRA AUX FEUX ROUGES (Suite) Fardeau de preuve (feu rouge): En l absence de toute preuve contraire, les informations suivantes obtenues par cet appareil font preuve de leur exactitude (art al. 2 CSR): o o o L image La plaque d immatriculation du véhicule L endroit, la date et l heure à laquelle l image a été captée Identité du défendeur: Propriétaire du véhicule routier (art CSR) Recours possible pour le propriétaire non conducteur, dans les 10 jours de signification du constat d infraction, de remplir une déclaration signée identifiant le conducteur (art al. 3 CSR) Sanction pénale: Amende (art. 516 et CSR) Sanction administrative: Aucun point d inaptitude (art CSR) Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 45

46 PHOTO RADARS ET CAMÉRA AUX FEUX ROUGES (Suite) Infractions connexes: Art. 251 par. 2 CSR: o Nul ne peut appliquer sur un véhicule toute matière qui pourrait nuire au fonctionnement normal d un cinémomètre photographique ou caméra aux feux rouges. o Sanction pénale: amende de 200$ (art. 284 CSR) Art CSR: o Nul ne peut modifier ou enlever un cinémomètre photographique ou caméra aux feux rouges o Sanction pénale: amende de 1000$ (art CSR) Art CSR o Nul ne peut endommager un cinémomètre photographique ou caméra aux feux rouges o Sanction pénale: amende de 1000$ (art CSR) Art. 333 CSR o Nul ne peut conduire un véhicule routier sur lequel est placé ou appliqué toute matière qui pourrait nuire à l enregistrement des informations sur la plaque d immatriculation par l appareil photo d un cinémomètre photographique ou d une caméra aux feux rouges o Sanction pénale: amende de 500$ (art CSR) Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 46

47 PNEUS D HIVER 47

48 PNEUS D HIVER Définition: Art CSR Champs d application: Cet article s applique aux propriétaires de véhicules de promenade, aux taxis et aux véhicules de location immatriculés au Québec ET à quiconque offre en location au Québec un véhicule de promenade (art al. 1 CSR) Exception prévue pour les véhicules non immatriculés au Québec (art à contrario CSR) Entre le 15 décembre et le 15 mars, ces véhicules doivent être muni s de pneus conçus spécifiquement pour la conduite hivernale selon les normes prévues par règlement du gouvernement: o Règlement sur l'utilisation de pneus conçus spécifiquement pour la conduite hivernale Avant le 15 décembre 2014, pour répondre aux critères du règlement, un pneu devra porter l une ou l autre des inscriptions suivantes: «Arctic» ; «Blizzard» ; «Ice» ; «LT» ; «Snow», à l'exclusion de celle s de «mud and snow» ; «Stud»; «Winter» ; Ou il y a d apposé le pictogramme suivant: Sanction pénale: Amende de 200$ (art. 510 CSR) Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 48

49 LIMITEUR DE VITESSE 49

50 LIMITEUR DE VITESSE Définition: Art Tout véhicule lourd doit être muni d un limiteur de vitesse activé et réglé à une vitesse maximale de 105km/hr et celui-ci doit être en bon état de fonctionnement Sanction pénale Amende de 350$ ( CSR) Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 50

51 ÉCOLES DE CONDUITE 51

52 ÉCOLES DE CONDUITE Définition: Art CSR Pour l'obtention d'un premier permis de conduire, un conducteur doit avoir suivi avec succès, dans une école de conduite reconnue par un organisme agréé par la Société, un cours de conduite Le cours comporte une partie théorique et une partie pratique. Un règlement du gouvernement détermine à quel moment l'obligation d'avoir suivi avec succès l'une ou l'autre de ces parties du cours est requise ainsi que les cas où un candidat est exempté de suivre un tel cours Pouvoir de reconnaître des nouvelles écoles de conduite Art. 660 CSR Le pouvoir de reconnaître de nouvelles écoles de conduite par un organisme agréé en vertu de l'article 62 est suspendu. Cette suspension prend fin à l'expiration d'une période d'un an à compter de la date de l'entrée en vigueur de l'obligation établie en vertu de l'article 66.1 d'avoir suivi avec succès un cours de conduite. Me Marie-Hélène Lamoureux avocate 52