1 Cellule conseil aux EPLE DAGEFIJ 5

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Jean-Michel Sénéchal
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2 SOMMAIRE Information de rentrée page 3 Cautionnement et assurance page 4 Tarif SNCF 2 nde classe stages en entreprises page 5 Transfert de compétence en matière d'hébergement et de restauration -pages 6 à 8 Durée de conservation des archives d'un EPLE page 9 Bilan remontée des comptes financiers pages 10 et 11 Question réponse : communication de liste d'élèves par un EPLE page 12 Législation : Taux d'augmentation frais de restauration scolaire page 12 Site Internet à consulter page 12 Pour le Recteur et par délégation Le Secrétaire Général d'académie Signé 2 Gérard GUILLAUMIE

comptes financiers pages 10 et 11 Question réponse : communication de liste d'élèves par un EPLE page 12 Législation : Taux d'augmentation frais

3 Information de Rentrée Nouveau responsable de la division des affaires générales, financières et juridiques (DAGEFIJ) : M. Fouad BAKOUCHE poste Secrétariat de la division : Mme Françoise PIQUARD Poste Organisation du pôle juridique Chef du service : Mme Sylvie BOURQUIN Poste Conseils juridiques Contentieux administratifs () M. Régis SIMONIN poste M. Sébastien MICHEL poste Conseils juridiques et financiers () Mle Cécile VIEILLE poste M. Antoine JOUGUELET poste Bureau des accidents (DAGEFIJ 3) Mme Marie-Pierre MARCHAND poste Mme Marie-Suzanne BOUVET poste Mme Sylvianne BONFILS poste Mme Anne-Marie SCARINGI poste

Conseils juridiques Contentieux administratifs () M. Régis SIMONIN poste 47 28 M.

4 Cautionnement et assurance Cautionnement- assurance : les différences. Le cautionnement est une obligation faite à tous les comptables publics ; c'est la garantie de l'etat face au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable (décret n du 29 septembre 1964), mais il ne garantit pas le comptable. Le cautionnement est entièrement supporté par le comptable et ne peut en aucune manière être assimilé à une assurance. L'assurance est personnelle et facultative ;elle prémunit le comptable contre les conséquences financières de la mise en jeu de sa responsabilité. A quoi sert l'assurance? Elle permet de ne pas mettre à la charge du comptable le débet en cas de refus du conseil d'administration de l'eple de supporter la remise gracieuse ou en cas de décision de remise gracieuse partielle prise par le ministre chargé des finances. Important : Bien que facultative, il est vivement conseillé de souscrire une assurance dés la prise de fonction du comptable public. 4

29 septembre 1964), mais il ne garantit pas le comptable. Le cautionnement est entièrement supporté par le comptable et ne peut en aucune manière être assimilé à une assurance.

5 Tarif SNCF 2 nde classe Stages en entreprises De Distance (d) à Constante (a) Prix kilométrique (b) 1 km 16 km km 32 km km 64 km km 109 km km 149 km km 199 km km 300 km km 499 km km 799 km km 1999 km Le prix de base seconde classe est calculé selon la formule : p = a + b*d p étant le prix a une constante b le prix kilométrique d la distance tarifaire Exemple de calcul : 300 km en 2 nde classe : ( * 300 km) = arrondi à Ce tableau figurant dans le guide du voyageur de la SNCF permet de calculer le tarif 2 nde classe à partir du 1 er juillet Ce barème permet au conseil d'administration de déterminer un tarif moyen de remboursement des frais de déplacement des élèves dans le cadre des stages en entreprises (note de service n du 24 mars 1993). 5

0572 Le prix de base seconde classe est calculé selon la formule : p = a + b*d p étant le prix a une constante b le prix kilométrique d la distance tarifaire Exemple de calcul : 300 km en 2 nde

6 Transfert de compétences en matière d'hébergement et de restauration 6

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9 Durée de conservation des archives d'un établissement Instruction n du 22/02/2005 encart BO n 24 du 16 juin 2005 Instruction de tri et de conservation pour les archives reçues et produites par les services et établissements concourant à l'éducation nationale (rectorats, inspections académiques, établissements d'enseignement supérieur, EPLE, écoles, établissements d'enseignement adapté et spécialisé, services scolaires des collectivités territoriales, centre de formation et d'apprentissage). Le ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de la culture et de la communication ont décidé d'entreprendre la refonte des dispositions relatives au traitement des archives des services de l'éducation nationale. Cette nouvelle instruction concerne les archives postérieures à Les règles de tri et de conservation valent quel que soit le support des archives et en particulier pour les archives électroniques. Elle porte sur 6 thèmes composant chacun un chapitre du tableau de tri : 1. Politique générale, administration et évaluation 2. Vie scolaire et universitaire, dispositifs particuliers de formation 3. Examens et concours 4. Santé et aide sociale 5. Finances et comptabilité 6. Bâtiments Circulaire du 2 novembre 2001 relative à la gestion des archives dans les services et établissements publics de l'etat. Circulaire du 30 décembre 1998 relative à la procédure de passation des marchés publics : durée de conservation des dossiers présentés par les entreprises soumissionnaires qui n'ont pas été retenues. Code de commerce article L alinéa 2 durée de conservation des documents comptables et pièces justificatives. 9

et spécialisé, services scolaires des collectivités territoriales, centre de formation et d'apprentissage).

10 Bilan remontée des comptes financiers 10

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12 Questions Réponses Le chef d'établissement d'un EPLE peut-il communiquer les listes d'élèves de son établissement à des personnes extérieures (associations, entreprises, ). Les listes comportent diverses informations telles que : le nom, l'âge, l'adresse, le numéro de téléphone des élèves. La commission d'accès aux documents administratifs, par courrier en date du 29 juin 2005, a estimé que la communication d'une telle liste à des tiers est susceptible de mettre en cause le secret de la vie privée des enfants concernés ainsi que de leurs parents. Par conséquent, la CADA a émis un avis défavorable à une telle communication, en application des dispositions du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet Législation le taux d augmentation pour les frais de restauration pour l année est fixé par l arrêté du 5 juillet paru au JO du 13/07/05 à 2,2 % Site Internet à consulter 7800 EPLE, 7800 raisons de mutualiser la documentation, d'échanger et de confronter (courtoisement) les points de vue... L'Intranet DAF s'y efforce, mais des initiatives en ce sens sont aussi prises par des collègues. Par exemple, un gestionnaire comptable de Montluçon a créé un site particulièrement riche et très bien conçu. 12

La commission d'accès aux documents administratifs, par courrier en date du 29 juin 2005, a estimé que la communication d'une telle liste à des tiers est susceptible de mettre en cause le secret de

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