régularisation pour soins

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1 La régularisation pour soins Formation Réseau Ville-Hôpital l'avih 20 mai 2010 Elodie Redouani Elodie Redouani - ARCAT 1

2 Déroulé de la formation Introduction 1. Généralités sur le droit des étrangers 2. Les différents titres de séjour Les Autorisations Provisoires de Séjour (APS) La carte de séjour «retraité» La carte de séjour temporaire 3. Le titre de séjour pour raison médicale Rappel historique Conditions d obtention Procédure détaillée Les problématiques fréquemment rencontrées Que faire en cas de mesure d éloignement? Elodie Redouani - ARCAT 2

3 Introduction - Présentation d ARCAT ARCAT (Association de Recherche, de Communication et d Action pour l Accès aux Traitements) Créée en 1985 Services et publications Prévention en milieu migrant Secteur médical et thérapeutique Journal du Sida Le secteur événementiel : organisation de braderies au profit de l association Point Solidarité Le Point Solidarité est un lieu d'accueil et d accompagnement des personnes atteintes par le VIH/ Sida Une équipe pluridisciplinaire : 2 travailleurs sociaux 1 médecin conseil 1 psychologue clinicien 1 conseillère juridique Elodie Redouani - ARCAT 3

4 Introduction - L activité de la conseillère juridique Accueil et accompagnement des personnes sur les démarches juridiques en lien avec la santé. Réorientation et informations pour les autres domaines juridiques. Plus de 220 personnes en moyenne reçues par an, très majoritairement de nationalité étrangère. Problématiques juridiques les plus abordées : droit des étrangers (droit au séjour pour raison médicale), droit médical, droit pénal, droit du travail, expulsion locative... Participation au collectif ODSE (Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers). Elodie Redouani - ARCAT 4

5 1. Généralités sur le droit des étrangers une matière juridique complexe Une dimension transversale. Application de nombreuses branches de droit (droit administratif, droit du travail, droit civil, droit pénal,etc.). Une part non négligeable de règles applicables en droit des étrangers sont sujettes à interprétation. Elles peuvent être au surplus différentes selon la nationalité du demandeur. L application des règles dépend des pratiques de chaque préfecture, des juridictions, du nombre de demandes déposées à la préfecture et des objectifs qui lui sont assignés. Le droit des étrangers est une matière juridique marquée par une dimension politique forte et imprégnée de charge affective. Elodie Redouani - ARCAT 5

6 1. Généralités Les différentes définitions et terminologies Etranger : «sont considérées comme étrangers les personnes qui n ont pas la nationalité française, soit qu elles aient une nationalité étrangère, soit qu elles n aient pas de nationalité» (Code de l entrée et du séjour des étrangers) Immigré : personne née à l étranger qui réside en France et y est venue s y fixer (in = dans, migrare = voyager). L immigré n est pas pour autant forcément étranger. L étranger né à l étranger qui acquiert la nationalité française reste un immigré il sera toujours né à l étranger- mais cesse d être étranger puisqu il devient français. La personne «d origine étrangère» : «personne née en France d un parent (ou d un grand-parent ayant immigré en France» (Michèle Tribalat, chercheuse à l Institut national d études démographiques (INED)). Ces personnes d origine étrangère qui sont environ 10 millions en France ont pour la plupart la nationalité française et ne sont donc pas étrangères. Migrant : personne qui quitte son pays pour un autre. Se différencie de l immigrant par le préfixe «in». Autres terminologies : réfugié (langage juridique), exilé (langage psychologique), demandeur d asile, étranger malade (langage administratif), sans papier, clandestin (langage médiatique ou politique) complexité et facteur de confusions Elodie Redouani - ARCAT 6

7 1. Généralités Les textes sur l entrée et le séjour des étrangers en France Les nombreuses sources du droit des étrangers Sources internes : constitution, loi, décret, règlement, circulaire, arrêté Sources internationales et européennes : conventions internationales (ex : convention de Genève relative au statut des réfugiés), conventions bilatérales, convention européenne des droits de l homme (CEDH), pactes internationaux Le texte de référence : Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) Entré en vigueur le 1er mars 2005 Il rassemble l ensemble des textes relatifs aux étrangers en France Les conventions bilatérales, conclue entre la France et un autre état Accord spécifique pour certaines nationalités, principalement pour les ressortissants des pays faisant partie des anciennes colonies ou anciens protectorats français. Généralement peu d incidence car ne comportant que différences mineures par rapport au droit commun (CESEDA) La situation des tunisiens : l accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié Mise en place de nombreuses règles spécifiques en matière de séjour, d accès à la carte de résident et de regroupement familial. Possibilité de délivrer des titres de séjours autres que ceux prévus par l accord dans les conditions de la législation interne (CESEDA)» possibilité de viser l accord franco-tunisien mais également de faire valoir le CESEDA pour les titres de séjour non prévus par l accord Le cas spécifique des algériens : l accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié Propres règles en matière de séjour, d accès à la carte de résident et de regroupement familial. Définit de manière complète la circulation, l'admission au séjour et au travail des ressortissants algériens.» c est l accord franco-algérien qui s applique toujours pour le séjour des algériens (jamais le CESEDA). Elodie Redouani - ARCAT 7

8 1. Généralités Des réformes successives Caractère récent d un régime juridique applicable aux étrangers ( XIXe siècle) Plusieurs dizaines de réformes législatives Chaque période adaptant le régime des étrangers à ce qui est considéré être les nécessités du moment Depuis 2003 : 4 réformes législatives sont intervenues Loi du 26 novembre 2003 (Sarkozy) Loi du 10 décembre 2003 (Villepin) sur le droit d asile Loi du 24 juillet 2006 (Loi Sarkozy 2) Loi du 20 novembre 2007 (Loi Hortefeux) Elodie Redouani - ARCAT 8

9 2. Les différentes catégories de titres de séjour La détention d un titre de séjour s applique à tout étranger âgé de plus de 18 ans. Les mineurs ne sont donc pas tenus de détenir un titre de séjour > Pour les enfants mineurs, possibilité de demander, sous certaines conditions, un document de circulation ou un titre d identité républicain L Autorisation Provisoire de Séjour (APS) La carte de séjour portant la mention «retraité» La carte de séjour temporaire d une durée maximale d un an La carte de résident d une durée de dix ans, renouvelable de plein droit Elodie Redouani - ARCAT 9

10 2. Les titres de séjour L Autorisation Provisoire de Séjour - Caractéristiques Valable généralement 6 mois mais parfois d une durée inférieure (3 mois voire 1 mois) N'autorise en général pas son titulaire à exercer une activité professionnelle mais l étranger peut se voir, à la discrétion de la préfecture, remettre une autorisation de travail L APS permet de bénéficier de certains droits : Accès à la CMU Bénéfice des prestations de l Aide Sociale à l Enfance Si validité supérieure à 3 mois, bénéficie des aides au logement et des prestations familiales De nombreuses CAF ne versent pas les prestations familiale si les enfants ne sont! pas entrés dans le cadre du regroupement familial Mais l APS n ouvre pas les mêmes droits que la majorité des autres titres de séjours : Ne permet pas l inscription sur la liste des demandeurs d emploi du pôle emploi Ne permet pas le versement de nombreuses allocations (ex : allocation chômage) et prestations non contributives : AAH, allocation supplémentaire de fonds de solidarité vieillesse ou invalidité, allocation spéciale, etc.! Possibilité de voyager : les APS permettent à leur titulaire de revenir librement dans l espace Schengen (circulaire du 21 septembre 2009 du ministère de l immigration) Elodie Redouani - ARCAT 10

11 2. Les titres de séjour L Autorisation Provisoire de Séjour - Bénéficiaires Les étrangers malades qui ne remplissent pas la condition de résidence habituelle en France (ancienneté de présence en France inférieure à un an) L un des parents d un enfant malade Les personnes assignées à résidence Les demandeurs d asile qui ne possèdent pas encore de récépissé Les étudiants à la recherche d un emploi Les volontaires Les étrangers pour lesquels le juge administratif a annulé la mesure d éloignement (obligation de quitter le territoire français ou arrêté préfectoral de reconduite à la frontière) Le conjoint de français marié en France entré régulièrement en France et séjournant depuis plus de six mois avec son conjoint pendant l instruction de sa demande de visa de long séjour déposée à la préfecture pour transmission au consulat dans le pays d origine Elodie Redouani - ARCAT 11

12 2. Les titres de séjour La carte de séjour «retraité» - Caractéristiques Valable dix ans Permet aux retraités de retourner dans leur pays d origine sans perdre leur droit au séjour en France et leurs droits à la retraite Renouvelée de plein droit Permet d entrer en France à tout moment et de s absenter du territoire français plus de trois années sans qu il y ait perte du droit au séjour Ne permet pas des séjours en France excédant un an Ne permet pas d exercer une activité professionnelle Ne permet pas, en principe, de bénéficier en France des droits sociaux ni des prestations en nature de l assurance maladie! Remboursement des frais médicaux prévu uniquement pour les personnes qui ont cotisé au moins 15 ans à l assurance vieillesse et si leur état de santé nécessite des soins immédiats qui ont un caractère inopiné Elodie Redouani - ARCAT 12

13 2. Les titres de séjour La carte de séjour «retraité» - Conditions 1. Avoir résidé ou résider sous couvert d une carte de résident 2. Avoir établi ou établir sa résidence habituelle hors de France 3. Etre titulaire d une pension contributive de vieillesse, de droit propre (la personne qui a cotisé touche la retraite) ou de droit dérivé (le conjoint survivant touche la pension de réversion), liquidée au titre d un régime de base français de sécurité sociale Possibilité pour le conjoint du titulaire d une carte de séjour «retraité» d obtenir une carte de séjour «conjoint de retraité». Elodie Redouani - ARCAT 13

14 2. Les titres de séjour La carte de séjour temporaire - Généralités Principe : d une durée maximale d un an Deux dérogations : les cartes de séjour temporaire mention «scientifique» et «étudiant» possibilité de demander lors du renouvellement une durée supérieure à un an, dans la limite de 4 ans Principe : l'octroi de la carte de séjour temporaire est subordonné à la production par l'étranger d'un visa de long séjour Exceptions nombreuses, notamment 8 catégories d étrangers sur les 12 relevant de la délivrance d une carte de séjour temporaire mention «vie privée et familiale» Principe : Signature du Contrat d Accueil et d Intégration Exceptions : les étrangers malades, les étudiants, les travailleurs saisonniers, les salariés en mission, les détenteurs de la carte «compétences et talents», les étrangers ayant effectué leur scolarité dans un établissement d enseignement secondaire français à l étranger pendant au moins trois ans Enfin, la carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l ordre public et à l étranger, dans la majorité des cas, qui vit en état de polygamie Elodie Redouani - ARCAT 14

15 2. Les titres de séjour La carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» - Bénéficiaires 12 catégories visées par l article L du CESEDA peuvent prétendre de plein droit à la délivrance d une carte de séjour mention «vie privée et familiale». Parmi celles-ci : L étranger entré en France avant l âge de treize ans Le conjoint de français entré régulièrement en France Le parent d enfant français L étranger qui possède des liens personnels et familiaux en France tels que le refus d autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale L étranger né en France L étranger accidenté du travail ou victime de maladie professionnelle L étranger malade L étranger qui réside en France depuis dix ans ou plus (Algériens et tunisiens uniquement) Elodie Redouani - ARCAT 15

16 2. Les titres de séjour Aperçu des autres cartes de séjour temporaire L admission exceptionnelle au séjour Possibilité de délivrance d une carte de séjour temporaire mention «vie privée et familiale» ou mention «salariée» Pouvoir discrétionnaire du préfet Considérations humanitaires ou sur le travail avec obligation de saisir la commission du titre de séjour pour les étrangers justifiant dix ans de résidence en France Les cartes de séjour portant la mention d une activité «visiteur» «étudiant» «stagiaire» «scientifique» «salarié en mission» «travailleur saisonnier» «commerçant, artisan ou industriel» «activité non soumise à autorisation» «salarié» ou «travailleur temporaire» «profession artistique et culturelle» «compétences et talents» Elodie Redouani - ARCAT 16

17 3. Le titre de séjour pour raison médicale 2 procédures à différencier La demande de visa «pour soins» est effectuée auprès des autorités consulaires françaises pour qu une personne qui nécessite des soins puisse être soignée en France. Dans ce cadre, la personne garantit la prise en charge financière de ses soins sur le territoire français. Le droit au séjour pour raison médicale est une régularisation «sur place» en France qui permet l accès à un titre de séjour assorti d un droit au travail à l étranger atteint d une affection grave qui ne peut bénéficier d un traitement approprié dans son pays d origine. Elodie Redouani - ARCAT 17

18 3. Le titre de séjour pour raison médicale Rappel historique Loi «Debré» du 24 avril 1997 : protection contre l éloignement Adoption d une disposition législative protégeant les étrangers malades d un éloignement du territoire français (action déterminante des acteurs de la lutte contre le VIH/Sida) De fait, les étrangers malades se sont trouvés parmi les catégories d étrangers «ni expulsables, ni régularisables» : protégés contre l éloignement, ils ne bénéficiaient pas pour autant d un droit au séjour Loi «Chevènement» du 11 mai 1998 : création du titre de séjour pour étranger malade Les étrangers malades peuvent prétendre de plein droit à une carte de séjour mention «vie privée et familiale» ce droit est visé à l article L ,11 du le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile Le texte n a pas été modifié par les réformes successives opérées depuis 1998 ; différents textes réglementaires sont venus apporter des précisions quant à ce dispositif de régularisation On retrouve l équivalent de ce texte dans l accord franco-algérien Elodie Redouani - ARCAT 18

19 3. Le titre de séjour pour raison médicale Article L313-11,11 du CESEDA «Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin de l agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'etat.» Elodie Redouani - ARCAT 19

20 3. Le titre de séjour pour raison médicale Conditions d obtention 5 conditions cumulatives exigées pour la délivrance de plein droit d une carte de séjour temporaire mention «vie privée et familiale». Deux conditions administratives : 1. absence de menace à l ordre public 2. résidence habituelle en France = prouver une ancienneté de résidence en France de plus d un an Trois conditions médicales : 3. nécessité d une prise en charge médicale 4. le défaut de prise en charge entraînerait des conséquences d une exceptionnelle gravité 5. le traitement approprié ne peut être dispensé dans le pays d origine L évolution d interprétation sur le défaut d accès aux soins dans le pays d origine : élément déterminant du durcissement des pratiques quant à la délivrance du titre de séjour pour raison médicale discussion sur la notion d accessibilité / disponibilité le problème lié à la diffusion de fiches pathologies/pays Elodie Redouani - ARCAT 20

21 3. Le titre de séjour pour raison médicale Détail de la Procédure La démarche s effectue auprès de la Préfecture du lieu de domicile de l étranger Elle nécessite l intervention de deux autorités : Administrative (la Préfecture) Médicale (le médecin de l agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l agence, ou le médecin, chef du service médical de la préfecture de police Paris) L intervention d une autorité médicale garantit à la personne le respect du secret médical La durée de traitement de cette procédure est très variable suivant les préfectures : de 3 mois à plus d une année pour certains départements. Elodie Redouani - ARCAT 21

22 3. Le titre de séjour pour raison médicale Etapes (1/2) Documents nécessaires au dépôt de la demande : Une pièce d état civil. Un justificatif de domicile. Un rapport médical, sous pli fermé, émanant soit d un médecin praticien hospitalier soit d un médecin agréé par la préfecture. Ce rapport doit mentionner le diagnostic de la pathologie, les traitements et les perspectives d évolution. 3 photographies d identité. Remarque : commencer à rassembler les preuves de l ancienneté de présence en France.! Un certificat médical qui ne mentionne pas la pathologie est parfois exigé au guichet pour le dépôt de la demande (il n est pas prévu par la réglementation). Elodie Redouani - ARCAT 22

23 3. Le titre de séjour pour raison médicale Etapes (2/2) Le médecin de l agence régionale de santé ou le médecin-chef évalue sur pièce la situation médicale de l intéressé et donne un avis sur l opportunité de maintien de la personne sur le territoire français en raison de son état de santé. S il rend un avis positif, il mentionne également la durée de cet accord. Cet avis est alors transmis à la Préfecture qui, en pratique, le suit quasisystématiquement, même si, elle n y est pas contrainte par les textes. Si l avis est positif, le patient est convoqué par la préfecture pour la remise d un titre de séjour dont la validité couvre généralement la durée de l avis médical. Si l avis est négatif, l étranger recevra un refus de séjour assorti d une obligation de quitter le territoire (mesure d éloignement introduite par la loi du 24 juillet 2006). Dans la plupart des cas, l avis médical dure un an. Nécessité de recommencer toute la procédure avant l expiration du titre de séjour si la situation de la personne étrangère relève toujours de ces dispositions Elodie Redouani - ARCAT 23

24 3. Trois problématiques fréquemment rencontrées L Autorisation Provisoire de Séjour Lorsque certaines conditions ne sont pas remplies, l administration peut refuser la délivrance d une carte de séjour temporaire. Mais elle peut délivrer une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) dont la durée de validité est variable de 1 à 6 mois maximum. Si l administration considère que l étranger représente une menace à l ordre public! Ne pas confondre menace à l ordre public avec : l interdiction de territoire français (condamnation prononcée par le juge) l arrêté ministériel ou préfectoral d expulsion (notifié par une administration : Ministère de l Intérieur ou préfecture) > ces mesures donnent lieu à la délivrance d une APS, mais dans le cadre d une assignation à résidence (démarches nécessitant une orientation vers une association spécialisée ou un avocat) Si l étranger ne prouve pas résider habituellement en France La condition de résidence habituelle est considérée comme remplie pour une ancienneté de séjour d un an. C est à l étranger d apporter par tout moyen la preuve de sa résidence habituelle en France sur l année écoulée.! En aucun cas, une préfecture peut se fonder sur cette condition de résidence habituelle pour refuser d enregistrer une demande Elodie Redouani - ARCAT 24

25 3. Trois problématiques fréquemment rencontrées La double demande asile politique et raison médicale En droit, aucun texte ne s oppose à ce qu une personne puisse déposer une demande de titre de séjour pour raison médicale pendant ses démarches d asile politique (et inversement). En pratique, cette double demande se heurte quasi-systématiquement à des refus d instruction ou de délivrance de titre de séjour par les préfectures. Le désistement d une demande d asile politique au profit d une demande! de titre de séjour pour raison médicale est fortement déconseillé dans la majorité des cas. Elodie Redouani - ARCAT 25

26 3. Trois problématiques fréquemment rencontrées L absence de passeport En droit, les étrangers sollicitant un titre de séjour pour raison médicale ne sont pas obligés de présenter un passeport pour le dépôt de la demande : un justificatif d identité suffit. En pratique, cette absence de passeport donne lieu à des refus d enregistrement par les préfectures. Les préfectures acceptent dans la majorité des cas l attestation de demande de passeport au lieu et place du passeport pour le dépôt de la demande. En cas d impossibilité de produire ce document (cas de certains demandeurs d asile déboutés), il est recommandé de solliciter l admission au séjour par voie postale en recommandé en expliquant les raisons de l absence du passeport (procédure aléatoire). Elodie Redouani - ARCAT 26

27 3. Taxes liées au séjour des personnes titulaires d un titre de séjour pour raison médicale Les étrangers malades peuvent être soumis au paiement de deux taxes : 1.Les droits de chancellerie pour toute personne qui ne peut pas prouver être entrée en France avec un visa Combien? 120 = 2 x 60 (deux fois le prix d un visa de court séjour) Quand? au moment de la remise du titre de séjour. Les ressortissants des pays disposant d une dispense de visa de court séjour ne sont pas soumis à cette taxe. Un décret de 1981 prévoit pour cette taxe que «la gratuité est acquise de plein droit en cas d indigence justifiée du requérant» Mais, cette disposition n est en pratique plus appliquée. 2. La taxe sur le renouvellement des autorisations de travail Combien? 70 Quand? à chaque renouvellement de titre de séjour avec droit au travail. Elle n est pas demandée lors de la première délivrance de titre de séjour. Les ressortissants gabonais, turcs, les ressortissants européens, les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides sont dispensés de s acquitter de cette taxe Les étrangers malades ne sont pas soumis au paiement de la «taxe de séjour» (300 ) perçue à l occasion de la délivrance du premier titre de séjour pour de nombreuses catégories d étrangers. Elodie Redouani - ARCAT 27

28 Que faire en cas de mesure d éloignement? (1/2) Démarches à effectuer par une assistante sociale à l hôpital face à une décision de refus de titre de séjour prise à l encontre d un étranger malade : 1. Reconnaître les différentes décisions de refus de séjour et d éloignement en particulier l obligation de quitter le territoire français Différencier un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière d une obligation de quitter le territoire français. 2. Avoir une idée des différents recours (contentieux et amiables) et des délais pour contester la décision - L arrêté préfectoral de reconduite à la frontière : recours contentieux à introduire dans les 48 heures suivant la notification de cette décision - L obligation de quitter le territoire français (elle fait toujours suite à une première demande ou à une demande de renouvellement de titre de séjour) : recours contentieux à introduire dans le mois suivant la notification de cette décision! Les recours amiables (recours gracieux auprès de la préfecture et recours hiérarchique auprès du Ministère de l immigration) sont toujours possibles mais ont perdu beaucoup d intérêt en pratique. Elodie Redouani - ARCAT 28

29 Que faire en cas de mesure d éloignement? (1/2) Démarches à effectuer par une assistante sociale à l hôpital face à une décision de refus de titre de séjour prise à l encontre d un étranger malade : 3. Connaître les différentes pièces à rassembler pour la constitution d un dossier Dans le cadre d un recours, il faut prouver tous les éléments (tenant à la situation personnelle, familiale, médicale, aux risques que l étranger court en cas de renvoi dans son pays) par des documents. Les déclarations de l intéressé ou les attestations d une tierce personne ne sont pas retenues. 4. Savoir informer la personne sur la démarche de demande d aide juridictionnelle et l orienter vers les associations et les professionnels adaptés La demande d aide juridictionnelle suspend le délai de recours et permet, sous condition de ressources, de bénéficier du concours d un avocat gratuit (ou avec prise en charge partielle) pour contester la décision.! Cette demande exige la production de pièces, notamment des justificatifs de ressources et de démarches auprès de l administration fiscale, sous peine d irrecevabilité. Adresser les personnes à des associations et des avocats spécialisés. Elodie Redouani - ARCAT 29