COMPTE PENIBILITE Publication des Décrets relatifs à la simplification du dispositif

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1 COMPTE PENIBILITE Publication des Décrets relatifs à la simplification du dispositif 1 PROPOS LIMINAIRES Le compte pénibilité a pour but de permettre aux salariés de cumuler des points tout au long de leur carrière selon leur exposition à des facteurs de pénibilité. Depuis le 1 er janvier, il est entré partiellement en application. Les décrets et arrêtés d application relatifs à la simplification du compte pénibilité ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre. Décret n du 30 décembre : S agissant de la déclaration des facteurs de pénibilité, le décret n du 30 décembre acte la suppression des fiches de prévention des expositions au profit d une déclaration dans le cadre de la DADS (déclaration annuelle des données sociales) et de la DSN (déclaration sociale nominative) et en définit les modalités. Il pose également le principe d un droit à la rectification par l employeur dans un délai de trois ans dans le cas où elle est faite en faveur du salarié et jusqu en avril de l année qui suit dans les autres cas. Un arrêté du 30 décembre prévoit la suppression des fiches de prévention. Décret n du 30 décembre : Le décret n du 30 décembre adapte les modalités de déclaration des facteurs d exposition et de paiement des cotisations à la mise en œuvre de la DSN et prévoit les modalités transitoires s agissant des entreprises n utilisant pas le support DSN pour leurs déclarations. Ce texte explicite, en outre, les modalités de prise en compte des référentiels professionnels de branche dans l évaluation de l exposition des salariés aux facteurs de pénibilité. Enfin, le décret reporte l entrée en vigueur de la prise en compte de six facteurs de risques au (initialement prévue au ). Enfin, une série d arrêtés interviennent en matière d utilisation des points inscrits au compte.

2 2 COMMENT CELA FONCTIONNE? La pénibilité au travail se définit comme une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Il peut s'agir aussi bien de contraintes physiques (charges, postures, vibrations), que de l'environnement de travail luimême (agents chimiques, températures extrêmes, bruit) ou encore des rythmes de travail. Les partenaires sociaux ont ainsi défini 10 risques professionnels pour la prise en compte de la pénibilité au travail : - Le poids des charges portées, - Les températures extrêmes, - Les vibrations mécaniques, - Les postures pénibles, - Le travail de nuit, - Les agents chimiques dangereux, - Les activités exercées en milieu hyperbare, - Les bruits, - Le travail en équipes successives alternantes, - Le travail répétitif. 3 QUATRE RISQUES IDENTIFIES AU 1 ER JANVIER Quatre des dix facteurs de risques listés au départ sont pris en compte dans la mesure de la pénibilité depuis le 1 er janvier. Il s agit du : - Travail de nuit - Travail répétitif - Travail en équipes successives alternantes - Travail en milieu hyperbare (c'est-à-dire où la pression est supérieure à la pression atmosphérique) 4 SIX RISQUES IDENTIFIES AU 1 ER JUILLET Six des dix facteurs de risques listés au départ seront pris en compte dans la mesure de la pénibilité à partir du 1 er juillet. Il s agit : - Du poids des charges portées, - Des températures extrêmes, - Des vibrations mécaniques, - Des postures pénibles, - Des agents chimiques dangereux, - Du bruit.

3 5 SUPPRESSION DE LA FICHE DE PREVENTION DES RISQUES Initialement, pour tout travailleur exposé à la pénibilité au-delà d un certain seuil, l employeur devait établir une fiche de prévention des expositions. Cette fiche recensait les facteurs de risques auxquels le travailleur est exposé au regard des conditions habituelles de travail appréciées en moyenne sur l année ou sur la période d emploi. Pour évaluer l'exposition des salariés à la pénibilité, la loi Rebsamen du 17 août a, dans un souci de simplification, remplacé la fiche pénibilité par une déclaration. L'employeur déclare une fois par an à la Cnav, via la DADS ou la DSN, les facteurs de pénibilité et l'exposition des salariés à la pénibilité (article L du code du travail). Le décret n du 30 décembre acte la suppression des fiches de prévention des expositions au profit d une déclaration dans le cadre de la DADS (déclaration annuelle des données sociales) et de la DSN (déclaration sociale nominative) et en définit les modalités. En cas d'erreur dans sa déclaration, l'employeur peut la corriger (article R du code du travail modifié) : Jusqu'au 5 ou 15 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée, selon l'échéance de paiement des cotisations applicable à l'entreprise ; Dans un délai de 3 ans lorsque la rectification est faite en faveur du salarié. Dorénavant, l'employeur déclare l'exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, " au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année ", notamment à partir des données collectées à partir du document unique (article D du code du travail modifié). Pour établir cette déclaration et évaluer les salariés exposés à la pénibilité, l'employeur peut également se référer aux postes, métiers ou situations de travail définis à l'accord de branche étendu ou au référentiel de branche, en tenant compte des mesures de protections collectives ou individuelles appliquées. L'employeur qui utilise les référentiels de branche homologués ou les accords de branche étendus n'est pas redevable des majorations de retard et pénalités financières en cas de contentieux. Conditions d'homologation des référentiels de branche : Le référentiel de branche est homologué par arrêté conjoint des ministres du travail et des affaires sociales, après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail (Coct), Le référentiel de branche ne peut être établi que par une organisation professionnelle représentative de la branche concernée, dans la limite de son champ d'activité, Il ne peut y avoir qu'un seul référentiel pour chaque branche ou pour chaque champ d'activité d'une branche,

4 Le référentiel présente l'impact des mesures de protection collective et individuelle sur l'exposition des salariés à la pénibilité, Le référentiel est réévalué selon une périodicité qu'il détermine, et au plus tard tous les 5 ans. Les branches disposent donc de 6 mois pour mettre en place des référentiels afin d'aider les entreprises. Il est à penser que des travaux s ouvrent rapidement au sein de la Convention Collective des Transports et Activités Auxiliaires (CCNTR) 6 GESTION ET DE CONTROLE DU COMPTE PENIBIITE Le compte personnel de prévention de la pénibilité est géré par la CNAVTS et son réseau. Elle enregistre chaque mois les points correspondant aux données déclarées par l employeur. La caisse chargée de la liquitation des pensions de retraite du régime général dans la cirsconscription de laquelle se trouve l établissement informe le salarié des points inscrits sur son compte. La caisse peut effectuer ou faire effectuer des contrôles sur pièces et sur place, de l effectivité ou de l ampleur de l exposition du salarié aux facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité. Par ailleurs, en cas de différend sur l attribution de points qui procède d un désaccord entre le salarié et l employeur sur son exposition, le salarié ne peut porter sa réclamation devant la caisse qu après avoir saisi préalablement son employeur. Cette contestation, à laquelle sont jointes, le cas échéant, une copie de la fiche de prévention de la pénibilité (voir point 4) et une copie de l information afférente à son compte pénibilité fournie par la caisse. Si aucune solution n est trouvée entre l employeur et le salarié dans les deux mois qui suivent la contestation, celle-ci est portée devant la caisse. La caisse se prononce alors sur la réclamation du salarié après avis d une commission had oc. 7 ACQUISITION ET UTILISATION DES POINTS ACQUIS Les salaries exposés annuellement à un facteur de risques professionnels acquièrent 4 points par année civile et 8 points s ils sont exposés à plusieurs facteurs de risques. Les salaries exposés, dont le contrat commence ou finit en cours d année, acquièrent 2 points par période de trois mois d exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels et 1 point s ils sont exposés à un seul facteur. Le nombre total de point pouvant être inscrit sur le compte pénibilité est fixé à 100 points, sur toute la carrière du salarié. Les 20 premiers points inscrits sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.

5 Les assurés âgés d au moins 52 ans au bénéficient d un barème d acquisition et d utilisation aménagé : - Pour les personnes nées avant le 30 juin 1956, les points inscrits sont multipliés par deux et aucun point n est réservé à l utilisation d une action de formation, - Pour les personnes nées entre le 1 er juillet 1956 et le 31 décembre 1959, aucun point n est réservé à l utilisation d une action de formation, - Pour les personnes nées entre le 1 er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, les dix premiers points inscrits sont réservés à l utilisation d une action de formation. Les points acquis peuvent être utilisés pour financer : Soit une formation professionnelle en vue d accéder à un emploi non exposé ou moins exposé dans le cadre d un abonnement au Compte Personnel de Formation (CPF : dispositif remplaçant le DIF à compter du 1 er janvier ). Chaque point permet d acquérir 25 heures de formation, Soit une réduction du temps de travail, 10 points permettant de compenser une réduction du temps de travail équivalent à 50% sur un trimestre, Soit des trimestres de majoration de durée d assurance vieillesse, 10 points permettant d acquérir un trimestre. Le salarié effectue sa demande d utilisation de points auprès de la caisse chargée de la liquidition des pensions de retraite de base du régime général dans le ressort de laquelle se trouve la résidence. Le salarié qui souhaite utiliser ses points le fait via un formulaire homologué qui mentionne : Ses nom, prénom et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), date de naissance et adresse postale ; Le nombre de points qu'il souhaite utiliser ; Le titre de la formation professionnelle s'il souhaite utiliser ses points à cet effet ; La durée de travail souhaitée, sa durée de travail actuelle ainsi que la durée de travail applicable à l'entreprise, s'il désire réduire son temps de travail. Si le salarié utilise ses points pour se former, le plafond du montant de l'heure de formation financée est fixé à 12 (arrêté du 31 décembre ). Lorsque le salarié utilise ses points pour passer à temps partiel, l'employeur en informe un mois avant la caisse de retraite et lui transmet : Copie de l'avenant au contrat de travail du salarié bénéficiant de la réduction de son temps de travail ; Copie des trois derniers bulletins de salaire de ce salarié ; Relevé d'identité bancaire de l'employeur.

6 8 SALARIES EXPOSES A LA PENIBILITE SANS ACQUERIR DE POINTS Seuls les salariés du secteur privé peuvent acquérir des droits au titre de la pénibilité. Le dispositif ne s'applique donc pas aux travailleurs détachés, aux fonctionnaires, aux salariés de droit privé de la fonction publique ou aux salariés relevant de régimes spéciaux (RATP, SNCF...). Leur exposition à la pénibilité doit néanmoins être connue. Pour ces salariés, l'employeur établit une fiche individuelle de suivi indiquant les facteurs de risques professionnels auxquels ils sont exposés au-delà des seuils. Cette fiche est remise au salarié à la fin de ce contrat de travail ou au terme de chaque année civile. De son côté, l'employeur conserve cette fiche pendant 5 ans. 9 LA DECLARATION DE L EXPOSITION A DES FACTEURS DE RISQUES C'est à l'employeur qu'il incombera de déclarer l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité. La déclaration se fera auprès de la CNAV qui sera l'organisme gestionnaire du compte pénibilité. 10 DES COTISATIONS A LA CHARGE DE L EMPLOYEUR Le dispositif pénibilité sera financé par 2 types de cotisations à la charge des employeurs : Une cotisation de base, due par tous les employeurs, au titre des salariés entrant dans le champ d application du compte pénibilité, correspondant à 0,01 % des rémunérations (à partir de 2017), Une cotisation additionnelle, due par les employeurs de salariés exposés, égale à 0,1 % des rémunérations des salariés exposés pour et, puis à 0,2 % à partir de Cette cotisation est doublée pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité. 11 RESUME DES SEUILS DE PENIBILITE Entrée en vigueur Facteur de pénibilité Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures Seuil annuel 120 nuits 50 nuits

7 Entrée en vigueur Facteur de pénibilité Seuil annuel Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes, comprenant 15 actions techniques ou plus Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques par minute Travail en milieu hyperbare (en hautes pressions) Manutentions manuelles de charges lourdes Postures pénibles (position accroupie ou à genoux) Vibrations mécaniques Agents chimiques Températures extrêmes Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 900 heures 60 interventions à hectopascals minimum Lever ou porter 15 kg pendant au moins 600 heures 900 heures 450 heures Seuil déterminé pour chacun d eux dans une grille d évaluation fixée par arrêté 900 heures 600 heures 120 fois par an 12 MEDECINE DU TRAVAIL Le médecin du travail peut demander à l'employeur les informations déclarées au titre de la pénibilité. Le médecin du travail peut demander à l'employeur la communication des informations déclarées au titre de la pénibilité. Ces informations peuvent compléter le dossier médical du salarié.