Actes administratifs

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Marc-Antoine Damours
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1 Actes administratifs NOTE D'INFORMATION N MISE A JOUR MARS 2012 SERVICE STATUTS - REMUNERATION TRANSMISSION DES ACTES AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Effet au 1 er janvier 2012 Références Loi n du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales, article 140 (J.O.R.F du 17 août 2004), Ordonnance n du 17 novembre 2009 portant simplification du contrôle de légalité, Circulaire du 13 décembre 2010 relative à la simplification de l'exercice du contrôle de légalité : champ des actes non soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'état dans le département et son annexe, Circulaire du 25 janvier 2012 (NOR : IOCB C) relative à la définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité.

F du 17 août 2004), Ordonnance n 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification du contrôle de légalité, Circulaire du 13 décembre 2010 relative à la simplification de l'exercice du

2 Cette note d'information a pour objet de rappeler les dispositions régissant le contrôle de légalité des actes administratifs concernant la fonction publique territoriale. La loi du 13 août 2004 avait restreint la transmission de certains actes au contrôle de légalité à compter du 1 er janvier L'ordonnance du 17 novembre 2009 a poursuivi cette démarche de simplification et d'allègement des procédures, avec effet au 1 er janvier La circulaire du 13 décembre 2010 rappelle la réglementation dans ce domaine et fait figurer en annexe une liste, à titre indicatif, des principales catégories d'actes non soumis à l'obligation de transmission. Vous trouverez ci-après la liste des actes, concernant la fonction publique territoriale, soumis et non soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité. Enfin, une circulaire du 25 janvier 2012 précise, notamment dans le domaine de la fonction publique territoriale, les actes soumis à une attention particulière du contrôle de légalité. Elle indique également les actes prioritaires en matière de commande publique, d'urbanisme et d'environnement, non abordés ici. I Actes soumis à transmission obligatoire A Déroulement de la carrière et positions administratives Délibération portant sur la création/suppression d emploi Recrutement direct ou nomination suite à concours (stagiaire temps complet ou non complet) Recrutement par voie de mutation Recrutement sur un emploi réservé Recrutement par voie de détachement (y compris pour stage) Nomination suite à promotion interne Liste d aptitude promotion interne Intégration directe Intégration dans un cadre d emplois suite à détachement Détachement sur un emploi de direction, de cabinet, fonctionnel Mise à disposition auprès d une organisation syndicale (arrêté et convention) Mise à disposition (arrêté individuel, convention, octroi et renouvellement) : organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'état, organisation internationale, État étranger et organisation syndicale Délibération relative aux frais de déplacement Délibération instaurant le compte épargne temps Délibération relative au régime indemnitaire Délibération fixant la durée du travail Délibération fixant les modalités du temps partiel B Recrutement d'agents non titulaires Délibération et acte de recrutement sur emploi permanent par C.D.D (arrêté ou contrat) Recrutement d un travailleur handicapé (avant titularisation) Recrutement dans le cadre du PACTE (avant titularisation) Renouvellement de C.D.D Transformation de C.D.D en C.D.I Délibération relative au recrutement de droit privé (apprentis, CUI-CAE) Licenciement disciplinaire Licenciement suite à C.D.D et C.D.I CDG35/ Service Statuts-Rémunération/Mars

L'ordonnance du 17 novembre 2009 a poursuivi cette démarche de simplification et d'allègement des procédures, avec effet au 1 er janvier 2010.

3 II Actes non soumis à transmission obligatoire A Déroulement de la carrière et positions administratives Délibérations relatives à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion Renouvellement de détachement Fin de détachement Nomination régisseur Prolongation de stage pour maladie Prorogation de stage pour insuffisance professionnelle Titularisation (temps complet, non complet et travailleur handicapé) Refus de titularisation Avancement d échelon Avancement de grade Tableau d avancement annuel Délibération fixant le ratio d avancement de grade Reclassement ou intégration dans un grade (suite aux réformes A, B et C) Congés pour indisponibilité physique (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident etc.) Congé bonifié Congé de présence parentale Congé de formation professionnelle Congé pour formation syndicale Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie Congé de représentation Congé parental, prolongation et réintégration Congé maternité, paternité, pour adoption Congé non rémunéré pour adoption Congé sans traitement pour inaptitude pour raisons de santé (à l issue d un congé maladie, maternité, etc.) Disponibilité (pour tout motif y compris d office, prolongation et réintégration) Autres cas de la mise à disposition (arrêté et convention) Détachement vers une autre administration ou collectivité (y compris pour stage), renouvellement, fin et/ou réintégration dans la collectivité Mise en position hors cadre Sanctions disciplinaires y compris la révocation et mise à la retraite d office Temps partiel (de droit, sur autorisation ou thérapeutique) Renouvellement de temps partiel Absences pour activités syndicales Régime indemnitaire (arrêté individuel) NBI (arrêté individuel) Accident du travail/maladie professionnelle CDG35/ Service Statuts-Rémunération/Mars

de stage pour maladie Prorogation de stage pour insuffisance professionnelle Titularisation (temps complet, non complet et travailleur handicapé) Refus de titularisation Avancement d échelon

4 B Cessation des fonctions Retraite Retraite pour invalidité (à la demande de l agent) Mise à la retraite d office pour invalidité (retraite anticipée) Mise à la retraite d office pour faute (sanction du 4 ème groupe, retraite anticipée) Cessation progressive d activité Congé de fin d activité Révocation (sanction du 4 ème groupe ou licenciement pour faute) (stagiaire ou titulaire) Radiation des effectifs suite à mutation (acceptation d une mutation) Radiation des effectifs suite à l intégration directe Radiation des cadres, licenciement autre que pour faute C Recrutement d'agents non titulaires de droit public Contrat pour besoin saisonnier et renouvellement Contrat pour besoin occasionnel et renouvellement Avenants aux contrats de recrutements Recrutement d un vacataire Contrats de recrutement de droit privé (apprentissage, CUI-CAE) Non-renouvellement C.D.D Licenciement suite à contrat pour besoin saisonnier Licenciement suite à contrat pour besoin occasionnel Le Préfet peut demander à tout moment, la communication de toute catégorie d'acte ne figurant pas dans la liste des actes transmissibles. Il peut également être amené à contrôler ces actes non transmissibles à l'occasion d'une transmission spontanée signalant une illégalité. Les actes non soumis à l'obligation de transmission, peuvent toujours faire l'objet d'un recours individuel de la part de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir. III Actes soumis à une attention particulière La circulaire du ministre de l'intérieur du 25 janvier 2012 rappelle le caractère essentiel de ce contrôle. Elle présente les priorités du contrôle (nationales et locales) dans trois catégories d'actes dont ceux concernant la fonction publique territoriale. A Actes règlementaires généraux Délibérations fixant le régime indemnitaire des conseils régionaux, généraux et des communes et EPCI de plus de habitants. CDG35/ Service Statuts-Rémunération/Mars

effectifs suite à mutation (acceptation d une mutation) Radiation des effectifs suite à l intégration directe Radiation des cadres, licenciement autre que pour faute C Recrutement d'agents non

5 B Décisions individuelles Actes de recrutement de fonctionnaires ou d'agents contractuels sur les emplois fonctionnels des conseils régionaux, généraux et des communes et EPCI de plus de habitants, Décisions d'inscription sur la liste d'aptitude des agents promus dans des cadres d'emplois visés par l'article 45 de la loi n modifiée, (ex : administrateurs, conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques), avant transmission de ces décisions à la DGCL, à fin de leur publication au Journal Officiel, Contrats d'engagement et de renouvellement d'agents non titulaires recrutés sur le fondement de «l'absence de cadre d'emplois» (article 3 alinéa 4 de la loi n ), ou pour les agents de catégorie A «lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient» (article 3 alinéa 5 de la loi n 84-53), Actes de recrutement des collaborateurs de cabinet et collaborateurs de groupe d'élus. Une attention particulière sera portée au respect des mécanismes assurant la régulation du recrutement : notamment les seuils démographiques imposés pour le recrutement (ex : création d'emplois correspondant à certains grades ou emplois fonctionnels) et les quotas concernant la promotion interne. La circulaire insiste notamment sur le contrôle concernant l'application des règles de recours aux agents contractuels : les cas de renouvellement successifs de contrats pris pour répondre à des besoins temporaires qui tendent à maintenir les agents en situation de précarité, les cas de renouvellements successifs de contrats pris pour répondre à des besoins permanents, le contrôle des conditions de recrutement des contractuels sur emplois fonctionnels. CDG35/ Service Statuts-Rémunération/Mars

patrimoine, conservateurs des bibliothèques), avant transmission de ces décisions à la DGCL, à fin de leur publication au Journal Officiel, Contrats d'engagement et de renouvellement d'agents non

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