MODÈLE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENREGISTRÉ à durée déterminée spécifique SAISON 2016 / 2017 Joueur pluriactif 1 à temps partiel

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1 FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY Commission du Statut du joueur et de l entraîneur de Fédérale 1 de la FFR 3-5, rue Jean de Montaigu MARCOUSSIS Cedex À remplir IMPÉRATIVEMENT en dactylographie Numéro d enregistrement : Cadre réservé à la F.F.R Enregistré par la Commission du Statut du joueur et de l entraîneur de Fédérale 1 de la F.F.R le : MODÈLE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENREGISTRÉ à durée déterminée spécifique SAISON 2016 / 2017 Joueur pluriactif 1 à temps partiel ENTRE L association / la société 2 Dont le siège est Code FFR Comité régional de Représentée par M. Ci-après dénommée «le club», code FFR, ès qualité de D une part, ET Monsieur Né le à De nationalité Demeurant N de sécurité sociale Ci-après dénommé «le joueur» D autre part. D un commun accord entre les parties, tout contrat (ou accord) passé antérieurement entre le club et le joueur est annulé et remplacé par le présent contrat. 1 Le joueur salarié dont la rémunération mensuelle brute fixe est inférieure au seuil fixé pour l homologation du contrat, doit obligatoirement disposer du statut de pluriactif au sens de l article 1.1. du Chapitre 1 du Titre II de l accord collectif de référence. 2 Lorsque l association a constitué une société sportive, les contrats de travail des joueurs de l Equipe première sont obligatoirement conclus avec cette dernière Rayer les mentions inutiles.

2 1 - Convention collective et textes applicables - motif du recours Le présent contrat est régi par les dispositions : des articles L à L du code du sport ; du Chapitre 12 de la Convention Collective Nationale du Sport ; du Statut du joueur et de l entraîneur de Fédérale 1, accord collectif conclu en vertu du chapitre 12 susmentionné, relatif à l organisation des rapports salariés club/ joueur et club/ entraineur au sein du championnat de 1 ère Division Fédérale, et dont les dispositions sont applicables par priorité et à l exclusion de toute disposition légale, règlementaire ou conventionnelle contraire. La Convention Collective Nationale du Sport et l accord collectif susvisé sont affichés au sein des locaux du club; chaque partie déclare en avoir pris pleinement connaissance et en accepter l ensemble des termes qu elle s engage à respecter. 2 Objet du contrat Le Club engage Monsieur en qualité de joueur de rugby, à compter du Monsieur est engagé en qualité de joueur pluriactif. Est considéré pluriactif celui qui 3 : Exerce une seconde activité professionnelle effective (salariée ou non) lui imposant des contraintes horaires ; Est étudiant au cours de l année scolaire 2016/ 2017 ; Est demandeur d emploi inscrit comme tel auprès de Pôle Emploi et/ou de tout organisme habilité. La déclaration unique d embauche de Monsieur a été effectuée à l URSSAF de. auprès de laquelle le club est immatriculé sous le numéro. 3 Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une saison sportive et recevra application sur la saison sportive 2016/2017. Il débutera : 4 Le 1 er juillet de l année en cours s il est signé à cette date ou antérieurement à celle-ci ; A la date de sa signature, soit le. s il est signé postérieurement au 1 er juillet de l année en cours. Il s achèvera impérativement la veille à minuit du début de la saison sportive 2017/2018. La rupture anticipée du présent contrat ne pourra intervenir que dans les stricts cas prévus par l accord collectif applicable et par défaut par les dispositions du code du travail et du code du sport. Elle pourra entraîner les conséquences dont le joueur déclare expressément ci-après avoir été avisé. 4 - Obligations des parties -Obligations du joueur Dans les termes régissant son temps de travail et conformément aux dispositions de l article 5.1 du chapitre 1 du Titre II de l accord collectif applicable, le joueur s engage vis-à-vis du club à : Participer à toutes les activités sportives et notamment à tous les entraînements, compétitions officielles ou amicales impliquant le club, tous stages, ainsi que sur demande du club avec un préavis raisonnable, à toutes manifestations promotionnelles ou actions publicitaires ou commerciales organisées par/ou dans l intérêt du club ; S imposer l hygiène de vie indispensable à l exercice de son activité sportive, de même qu une conduite avant pendant et après les entraînements et matches qui ne puisse porter atteinte aux intérêts de son club, au renom de son équipe et à l image du rugby ; Respecter o Le règlement et la discipline intérieurs du club de même que ceux de la structure visitée ou organisatrice ; o Les règlements édictés par la Fédération Française de Rugby ; Respecter l ensemble des règlements relatifs au dopage. Plus globalement, le joueur devra se conformer aux dispositions de l article 5.1 du chapitre 1 du Titre II de l accord collectif de référence. - Obligations du club 3 Cocher la case correspondante. 4 Cocher la case correspondante.

3 Le club s engage à respecter l ensemble des dispositions prévues à l article 5.2 du chapitre 1 du Titre II de l accord collectif applicable et notamment à mettre à la disposition du joueur l ensemble des éléments collectifs nécessaires à la pratique du rugby, ainsi que l équipement individuel prévu par le règlement intérieur et dont le club assurera le renouvellement chaque saison. 5 - Informations liées au statut du joueur En sa qualité de joueur pluriactif, il lui incombe d informer le club de son temps habituel de travail pour l exercice de son ou ses autre(s) emploi(s) salarié(s). Le joueur informera également le club de toute modification intervenant dans les conditions ou l exécution de ses autres activités professionnelles, susceptibles d influer sur le présent contrat. 6 - Rémunération En rémunération de son activité au sein et pour le compte du club et conformément à l article 6 du chapitre 1 du Titre II de l accord collectif de référence, le club versera au joueur : o Salaire fixe de base 5 Salaire mensuel brut de euros, correspondant à un salaire annuel brut de euros. Cette rémunération représente la totalité de ce qui est dû au joueur en contrepartie de son travail, à l exception des primes et avantages énoncés ci-dessous. o Avantages en nature / en espèces 6 (Clause facultative à compléter et adapter le cas échéant) Prise en charge / remboursement du loyer (si le joueur est locataire) : Montant de la prise en charge / du remboursement :... euros. Mise à disposition d un logement (si le club est locataire ou propriétaire) : Type de logement : Montant du loyer mensuel : euros. Versement du dépôt de garantie par.. Montant :. euros. Versement des charges par :..... Montant :.. euros. Il est expressément précisé et convenu entre les parties que la mise à disposition du logement ci-dessus constitue un accessoire au contrat de travail et que cette mise à disposition cessera dès la cessation du contrat de travail, quelle qu en soit la cause. Mise à disposition d un véhicule, après vérification de la validité du permis de conduire Type de véhicule : Valorisation euros mensuels. Assurance, essence et entretien à la charge du joueur. Dans le cas contraire, montant.. euros. Voyages (préciser nature et montant) : Autres (préciser nature et montant) : Monsieur..est avisé de ce que la valorisation totale des avantages en nature et en espèces est fixée à la somme mensuelle de euros, soit. % de sa rémunération mensuelle totale. o Primes (Clause facultative, à adapter le cas échéant) Sous réserve de la réalisation des conditions ci-après, le club pourra verser au joueur les primes suivantes, qui ne constituent aucun usage, ni dans leur principe ni dans leur montant. - Prime de match :. euros par inscription sur la feuille de match. 5 Le montant minimum du salaire annuel brut fixe ne peut au prorata du temps de travail contractuellement fixé - être inférieur au montant déterminé par l accord annuel de salaire annexé à l accord collectif soit, pour la saison 2016/2017, une rémunération annuelle de bruts pour un temps plein. 6 Les avantages en nature ou en espèces ne peuvent constituer plus de 33 % de la rémunération totale brute du joueur.

4 - Prime d accession en division supérieure :. euros. - Autre prime :. (préciser la condition de versement) Montant :. euros. o Prime exceptionnelle (à compléter uniquement si le contrat entre en vigueur entre le 2 juillet et le dernier jour de la période de «Liberté des mutations») 7 : Montant :. euros. 7 Exploitation de l image du joueur et/ou du club Seules seront applicables les dispositions prévues au titre de l accord collectif de référence. 8 - Durée du travail 8 Le joueur est engagé dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel modulé pour une durée moyenne mensuelle de travail de... heures. Cette durée pourra varier de plus ou moins un tiers conformément à l'article du chapitre 1 du Titre II de l accord collectif. 9 - Repos hebdomadaire - Congés payés Les parties déclarent avoir pris connaissance des dispositions de l accord collectif applicable qu elles s engagent à respecter Lieu de travail Le joueur exercera sa mission au sein des installations du club sises, de même qu au sein de tout établissement, stade, complexe sportif désignés pour l exercice de ses fonctions ou de l activité du club Retraite complémentaire Le versement des cotisations de retraite complémentaire s effectuera auprès de, organisme sis.., relevant de l ARRCO et auquel le club adhère pour l ensemble de son personnel. La quote-part salariale de la cotisation correspondante est prélevée mensuellement sur la paye du joueur Prévoyance collective Le club a souscrit une assurance complémentaire de prévoyance auprès de, organisme/assureur sis, permettant à Monsieur. de bénéficier des garanties de prévoyance dans les conditions fixées par l article 8.4 du chapitre 1 du Titre II de l accord collectif. 13 Complémentaire santé (clause obligatoire, sauf cas de dispense) Le club a souscrit une couverture de santé complémentaire auprès de., organisme/assureur sis, permettant à Monsieur.. de bénéficier des garanties minimales obligatoires Formation professionnelle Il sera fait application des dispositions de l accord collectif de référence Frais professionnels (clause facultative) Les frais professionnels effectivement engagés par le joueur seront remboursés sur justificatifs (si le montant des frais professionnels remboursé est limité, préciser le montant de cette limitation par mois ou par saison) Obligations réciproques 7 Cette prime doit permettre au joueur de percevoir le salaire brut fixe qu il aurait perçu si son contrat avait débuté le 1 er juillet de la saison en cours. 8 En cas de recours à la modulation du temps de travail, il est recommandé d adapter le modèle de clause ci-dessus et d établir, par voie de concertation avec les représentants du personnel s ils existent et à défaut avec le salarié, un programme indicatif de la répartition du travail sur la période couverte par la modulation.

5 Les parties déclarent avoir pris connaissance du chapitre «Statut du joueur et de l entraîneur de Fédérale, homologation, mutation et qualification des joueurs et entraineurs» inscrit dans les statuts et règlements de la FFR en vigueur pour chaque saison concernée par le présent contrat ; elles s engagent à se conformer à l intégralité de ses dispositions. Les parties ont notamment pleinement conscience de : - L éventuelle évolution du statut actuel pluriactif du joueur vers le statut de joueur exclusif ; - L éventuelle accession de la rémunération mensuelle brute au seuil de l homologation Rupture d un commun accord Je soussigné., déclare que mon attention a été attirée sur le fait qu en cas de rupture anticipée d un commun accord, ma mutation et ma qualification pour le compte d un autre club ne pourront intervenir que dans le respect des dispositions des Statuts et Règlements de la Fédération Française de Rugby. Fait à Le En trois exemplaires originaux (Un exemplaire remis au joueur, un exemplaire conservé par le club, un exemplaire adressé à la Commission du Statut du joueur et de l entraîneur de Fédérale 1 de la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY dans les délais prévus par la règlementation de la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY.) Pour être valable, ce document doit comporter les signatures manuscrites sur chacun des 3 exemplaires et le contrat doit être paraphé à toutes les pages. Le Club : Pour Le club M. Agissant en qualité de Monsieur (Signatures précédées de la mention manuscrite «Lu et approuvé en toutes ses dispositions»)

6 ANNEXE AU CONTRAT de TRAVAIL d un Joueur de Rugby (Exclusif/Pluriactif) Annexe à compléter et à adresser à la FFR dans le cadre de la procédure d homologation pour tout nouveau contrat (y compris si le joueur reste dans le même club) ou pour tout avenant modifiant le contrat en cours, ainsi que pour les avenants de résiliation. ANNEXE : cocher la(les) case(s) correspondante(s) : au contrat de travail conclu en date du (renseigner la date de signature) à l avenant conclu en date du (renseigner la date de signature) Avenant prolongeant la durée du contrat de travail Avenant ne prolongeant pas la durée du contrat de travail Avenant de résiliation Entre : le club... (Nom du club) et le joueur, Monsieur... (Nom Prénom) En application de l article L du Code du sport, de la réglementation de la FFR et du Règlement fédéral relatif à l activité d agent sportif de rugby et notamment de son article 24, le Club et le Joueur déclarent les éléments suivants concernant le(s) agent(s) sportif(s) ou le(s) avocat(s) intervenu(s) lors (ou en vue) de la conclusion du contrat et/ou de l avenant. Le Joueur n a eu recours ni au service d un agent sportif, ni au service d un avocat intervenant dans le cadre de l article 6 ter de la loi n du 31 décembre 1971 POUR LE JOUEUR Cocher la case correspondante Le Joueur a eu recours au service d un Le Joueur a eu recours au service d un agent sportif avocat intervenant dans le cadre de l article Nom Prénom : 6 ter de la loi n du 31 décembre 1971 N de licence FFR : Nom Prénom : Le cas échéant, Nom de la société* : Barreau d inscription : Date du contrat conclu entre le Joueur et l agent sportif (ou l avocat) en exécution duquel ce dernier est intervenu :... Observations éventuelles du Joueur : Le Club n a eu recours ni au service d un agent sportif, ni au service d un avocat intervenant dans le cadre de l article 6 ter de la loi n du 31 décembre 1971 POUR LE CLUB Cocher la case correspondante Le Club a eu recours au service d un Le Club a eu recours au service d un agent sportif Nom Prénom : N de licence FFR : Le cas échéant, Nom de la société* : avocat intervenant dans le cadre de l article 6 ter de la loi n du 31 décembre 1971 Nom Prénom : Barreau d inscription : Date du contrat conclu entre le Club et l agent sportif (ou l avocat) en exécution duquel ce dernier est intervenu :... Observations éventuelles du Club :. Dans le cadre de l intervention d un agent sportif uniquement, préciser la (les) Partie(s) au contrat de travail/à l avenant qui rémunère(nt) l agent sportif (Cocher la (les) case(s) correspondante(s)) : Le Joueur en intégralité Le Club en intégralité Le Joueur pour partie Le Club pour partie Fait à..., le.... Imprimé établi en 3 exemplaires originaux (1 exemplaire conservé par le Joueur, 1 exemplaire conservé par le Club et 1 exemplaire à adresser à la FFR avec le contrat et/ou l avenant). Signature du Joueur : Signature du représentant du club Nom / Prénom :. Qualité :. * société constituée pour l exercice de la profession d agent sportif ou dont l agent est préposé.