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1 REUNION DU 31 MARS 2008 DELIBERATION N CR-08/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Personnels décentralisés Services Techniques Portuaires - Fonds de concours relatifs au transfert des indemnités de service fait LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU Code général des colctivités territorias et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU rapport n CR-08/ présenté par Monsieur Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locas, VU décret n du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines Colctivités Territorias ou à urs groupements des services ou parties de services du ministère de l écologie, du développement et de l aménagement durab, qui participent à l exercice des compétences dans domaine des ports maritimes transférés en application de l artic 30 de la loi n du 13 août 2004, VU l instruction relative à la préparation des arrêtés de transfert de services du ministère des Transports, de l Equipement, du Tourisme et de la Mer en date du 7 novembre 2006, VU la circulaire relative aux transferts et compensations financières liés aux dépenses de personnel pour s compétences transférées introduites par la loi du 13 août relative aux libertés et responsabilités locas, VU l arrêté préfectoral n du 27 décembre 2007 pris pour l application du décret n du 15 novembre 2007, CONSIDERANT : Qu à compter du 1 er janvier 2008, s agents transférés du SMNLR ont été intégrés au sein du Service Technique Portuaire (STP) de la Direction des Transports et des Communications. Que s agents titulaires sont placés en positionnement de mise à disposition sur 2008 et que s agents non titulaires deviennent agents de la Fonction Publique Territoria. Que par ailurs, ce transfert de compétences s accompagne de transfert de ressources équivantes à cels consacrée par l Etat à l exercice de ces compétences. 1/5

2 Qu une circulaire du Ministère des Transports, de l Equipement, du Tourisme et de la Mer, en date du 27 juilt 2006, précise par ailurs s modalités de mise en œuvre des compensations financières liées aux dépenses de personnel dont s ISF indemnités de service fait, constituées des indemnités de sujétion horaire, s indemnités de permanence, s indemnités horaires pour travaux supplémentaires et s indemnités d astreinte. Que s ISF étant dépendantes du service fait dans cadre de l organisation des services, la compensation de ces indemnités sera versée en une seu fois, dans cadre de la TIPP, lors du transfert définitif des services (moyenne des années 2004, 2005 et 2006, prévu par l arrêté préfectoral du 27 décembre 2007), la Région devenant responsab, à partir de cette date, du niveau d activité des unités de travail et de ur organisation, à la place de l Etat. Que cependant, s agents mis à disposition de la région Languedoc Roussillon n'auront pas encore fait valoir ur droit d'option. L'Etat devra alors continuer à verser à ces agents l'intégralité de ur rémunération, dont s ISF (principe d'unicité de la rémunération) au vu d'états descriptifs mensuels certifiant la réalité du service fait, signés de monsieur président du conseil régional ou de tout élu ou fonctionnaire habilité. Que dès lors, la région Languedoc-Roussillon devra rembourser à l'etat coût des ISF générées à partir de 2008 par s agents transférés, pendant la période transitoire du droit d'option. Que la circulaire sus citée précise, à l instar de ce qui a été fait avec s conseils généraux dans cadre du transfert des routes, la mise en œuvre d une convention définissant s conditions de remboursement des ISF par biais d un fonds de concours de la Région Languedoc Roussillon à l Etat. Qu il convient alors d ériger une convention entre préfet et président de la Région Languedoc Roussillon à cet effet. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE que la Région Languedoc Roussillon rembourse à l'etat coût des ISF générées à partir de 2008 par s agents transférés, pendant la période transitoire du droit d'option, de verser ces sommes dans cadre d un fonds de concours auprès de l Etat, de signer une convention entre Préfet et Président de la Région Languedoc Roussillon à cet effet. Le Président Georges FRÊCHE 2/5

3 CONVENTION ENTRE LE PREFET ET LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL RELATIVE AU TRANSFERT DES INDEMNITES DE SERVICE FAIT Entre nous, Monsieur Cyril SCHOTT, Préfet de la Région du Languedoc Roussillon, agissant au nom de l'état d une part, et Monsieur George FRÊCHE, Président du Conseil Régional du Languedoc Roussillon, agissant au nom de celui-ci et dûment habilité par délibération de l'assemblée Régiona du 20 décembre 2007 d autre part, VU la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locas, VU décret n du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines colctivités territorias ou à urs groupements des services ou parties de services du ministère de l écologie, du développement et de l aménagement durab qui participent à l exercice des compétences dans domaine des ports maritimes transférés en application de l artic 30 de la loi n du 13 août 2004, Il est convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Les transferts de compétences aux colctivités territorias s accompagnent du transfert des ressources équivantes à cels consacrées par l État à l exercice de ces compétences. Ainsi, s ressources liées au financement des indemnités de service fait (ISF) - indemnités de sujétion horaire, indemnités de permanence et d'astreintes et indemnités horaires pour travaux supplémentaires - sont transférées à la région Languedoc-Roussillon dès transfert de service, la région Languedoc-Roussillon devenant responsab, à partir de cette date, du niveau d'activité des unités de travail et de ur organisation, à la place de l'etat. Toutefois, dès transfert de service, s agents mis à disposition de la région Languedoc- Roussillon n'auront pas encore fait valoir ur droit d'option et, de ce fait, l'etat devra continuer à verser à ces agents l'intégralité de ur rémunération, dont s ISF (principe d'unicité de la rémunération) au vu d'états descriptifs mensuels certifiant la réalité du service fait et signés de monsieur président du conseil régional ou de tout élu ou fonctionnaire habilité; ces états seront transmis au SMNLR afin d'en permettre la liquidation. Cette situation nécessite que la Région Languedoc Roussillon rembourse à l'etat coût des ISF générées à partir de 2008 par s agents transférés, pendant la période transitoire du droit d'option; ce versement prendra la forme d'un fonds de concours de la région à l'etat. 3/5

4 Artic 1 Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir s modalités de versement d'un fonds de concours de la région Languedoc-Roussillon à l'etat pour rembourser ce dernier des dépenses réels d'isf qu'il aura dû verser aux agents, dans l'attente de la mise en œuvre de ur droit d'option. Le montant du fonds de concours de la région Languedoc-Roussillon à l'etat est fonction des dépenses générées par s agents transférés et qui restent rémunérés par l'etat. Ces dépenses sont fonction des organisations du travail et du niveau de service qui deviennent de la responsabilité de la région dès transfert du service. Année 2008 Artic 2 Modalités de rattachement et de versement des crédits de la Région Languedoc Roussillon à l'etat Les ISF sont versées aux agents deux mois après l exécution du service. De ce fait, il est distingué : Les services effectués par s agents du 1 er janvier au 31 octobre 2008, donc après transfert des services : s sommes alors déboursées correspondront au niveau des activités des unités de travail mises sous l'autorité de la Région. Ces sommes devront être remboursées à l Etat, en totalité, par voie de fonds de concours pour permettre la rémunération des agents, s charges d'isf ayant parallèment été transférées à la Région. Année 2009 En 2009, s sommes à rattacher par voie de fonds de concours concerneront : 1. Le remboursement à l'etat des indemnités de service fait exécutées en novembre et décembre 2008 par l'ensemb des agents transférés qui auront généré ces dépenses, y compris ceux qui auront opté avant 31 août 2008; (ISF versées aux agents en janvier et février 2009); 2. Le remboursement à l Etat des indemnités de service fait exécutées du 1er janvier 2009 au 31 octobre 2009 par s agents n ayant pas fait valoir ur droit d option avant 31 août 2008; (ISF versées à ces agents du 1er mars au 31 décembre 2009). Année 2010 En 2010, s sommes à rattacher concerneront : 1. Le remboursement à l'etat des indemnités de service fait exécutées en novembre et décembre 2009 par s agents n ayant pas fait valoir ur droit d option avant 31 août 2009; 2. Le remboursement à l'etat des indemnités de service fait exécutées du 1er janvier au 31 octobre 2010 par s agents qui n'auront pas fait valoir ur droit d'option avant 31 août /5

5 Année 2011 En 2011, s sommes à rattacher ne concerneront que remboursement à l'etat des indemnités de service fait exécutées en novembre et décembre 2010 par s agents n ayant pas fait valoir ur droit d option avant 31 août 2009; s ISF effectuées en 2011 seront totament rémunérées par la région dans la mesure où tous s agents auront fait valoir ur droit d'option au 1er janvier Artic 3 Montant du fonds de concours à verser par la région à l'etat Le fonds de concours en 2008 devra couvrir : 1. La participation de la Région, selon s modalités en place avant transfert des services, aux indemnités de service fait effectuées en novembre et décembre 2007 et payées en janvier et février 2008; 2. La totalité des ISF à verser aux agents pour s prestations effectuées de janvier à octobre 2008 et payées de mars à décembre Pour l année 2008, montant prévisionnel du fonds de concours est évalué à sur la base des transferts financiers prévus par l arrêté préfectoral du 27 décembre Pour 2009, montant fera l objet d une évaluation en novembre Il tiendra compte des ajustements à opérer au titre de l année Cette procédure est applicab aux années ultérieures. Artic 4 Échéancier de versement La Région versera un fonds de concours à l Etat selon l échéancier suivant : % au 31 juilt Un ajustement de l'année n sera opéré en année n+1 Cet échéancier est applicab aux années ultérieures. Fait à Le Président de la Région Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon Languedoc Roussillon 5/5

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