Les activités para-agricoles. vues sous l angle. de l aménagement du territoire

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Gilbert Beaudet
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1 Les activités para-agricoles vues sous l angle de l aménagement du territoire Referat anlässlich des ALB-CH-Weiterbildungskurses für Baufachleute vom 14. November 2006

2 Remarque préalable La présentation de cet exposé ne donne qu un aperçu très sommaire de la problématique. Seules les prescriptions légales pertinentes servent de références décisives pour l évaluation de projets de construction concrets.

Seules les prescriptions légales pertinentes servent de

3 Buts de l aménagement du territoire Objectifs principaux de l aménagement du territoire : Occupation rationnelle du territoire Utilisation mesurée du sol Principe fondamental : Séparation entre territoires constructibles et territoires non constructibles

territoire Utilisation mesurée du sol Principe fondamental :

4 Zone à bâtir et zone agricole Territoire constructible : zone à bâtir zones résidentielles, industrielles, etc. Territoire non constructible : zone agricole et aussi forêts, lacs et rivières, etc.

5 Zone agricole Fonctions de la zone agricole (ZA) : - paysages dégagés - espaces de délassement - base d approvisionnement - équilibre écologique La ZA doit être maintenue autant que possible sans constructions (art. 16 LAT).

approvisionnement - équilibre écologique La ZA doit

6 Zone agricole Les constructions sont conformes à la ZA si elles sont nécessaires à : la production végétale la garde d animaux de rente la préparation, le stockage, la vente de produits agricoles.

7 Zone agricole Conditions générales d octroi d une autorisation : construction objectivement nécessaire (dimensions, lieu d implantation, configuration) viabilité de l exploitation à long terme absence d intérêt prépondérant s opposant à la construction

implantation, configuration) viabilité de l exploitation à

8 Para-agriculture conforme à la ZA? Exigence des associations professionnelles agricoles : para-agriculture = conforme à la ZA Le Conseil fédéral et le Parlement n ont pas répondu à cette exigence dans la révision actuelle. La question sera examinée dans le cadre d une révision totale.

= conforme à la ZA Le Conseil fédéral et le Parlement n ont pas répondu

9 Qu est-ce que la para-agriculture? Notion utilisée de manière diverse Absence de définition dans la loi Exemples souvent cités : la vente directe et l agritourisme Activité proche de l exploitation proche de l agriculture lien étroit de par sa nature

la loi Exemples souvent cités : la vente directe et l

10 Possibilités selon LAT / OAT Droit en vigueur : préparation, stockage, vente de produits agricoles activité accessoire non agricole Révision actuelle : production d énergie à partir de biomasse

11 Préparation, stockage, vente La préparation, le stockage et la vente de produits agricoles sont conformes à la zone si, notamment : les produits proviennent de la région ; > 50% sont issus de la propre production ; l activité n est pas de nature industrielle ; le caractère agricole de la ferme est maintenu.

proviennent de la région ; > 50% sont issus de la propre production ; l

12 Activités accessoires non agricoles Autorisation exceptionnelle possible si, notamment : entreprise agricole (0,75 UMOS) revenu complémentaire indispensable à la survie à l intérieur des volumes bâtis existants (pas d annexes) dans les bâtiments centraux maintien de l exploitation de l entreprise agricole assuré maintien du caractère agricole de la ferme aucune personne employée uniquement pour l activité accessoire

existants (pas d annexes) dans les bâtiments centraux maintien de l exploitation de l entreprise

13 Activités accessoires non agricoles Révision : deux types d activités accessoires avec lien étroit avec l exploitation agricole prestation ne peut être fournie que par une exploitation agricole sans lien étroit avec l exploitation agricole

agricole prestation ne peut être fournie que par une

14 Activités accessoires non agricoles Lien étroit avec l exploitation agricole assouplissements : pas nécessaire que la survie dépende du revenu complémentaire annexes possibles possibilité d engager quelqu un uniquement pour l activité accessoire

la survie dépende du revenu complémentaire annexes possibles

15 Activités accessoires non agricoles Lien étroit : en particulier offres d agritourisme dépendant étroitement de la production agricole Ex. : tables d hôtes, dormir sur la paille, chambres d hôtes sociothérapies dont la vie à la ferme est une composante essentielle

16 Activités accessoires non agricoles Sans lien étroit : atelier automobile menuiserie entreprise de travaux agricoles fiduciaire agricole etc. NB : agriculture exploitation agricole

17 Production d énergie à partir de biomasse Révision : la production d énergie à partir de biomasse est conforme à la zone si : la biomasse traitée est en lien étroit avec l agriculture et avec l exploitation Détails précisés dans l ordonnance.

zone si : la biomasse traitée est en lien étroit avec l

18 Exemple : magasin à la ferme Catégorie : préparation, stockage, vente Un magasin à la ferme est conforme à la zone si, notamment : les produits vendus proviennent de la région > 50% proviennent de la propre production les installations n ont pas un caractère industriel l exploitation conserve un caractère agricole les conditions générales d autorisation sont remplies

proviennent de la propre production les installations n ont pas un caractère industriel l

19 Exemple : pressoir Catégorie : préparation, stockage, vente Un pressoir est conforme à la zone si, notamment : le raisin provient de la région > 50% sont issus de l exploitation elle-même le pressoir n a pas un caractère industriel l exploitation conserve un caractère agricole les conditions générales d autorisation sont remplies

issus de l exploitation elle-même le pressoir n a pas un caractère industriel l

20 Exemple : chambres d hôtes à la ferme Catégorie : activité accessoire non agricole en lien étroit avec l exploitation agricole Autorisation exceptionnelle possible si, notamment : entreprise agricole (0,75 UMOS) dans les bâtiments centraux maintien du caractère agricole de la ferme Annexe possible s il n y a pas assez de place.

si, notamment : entreprise agricole (0,75 UMOS) dans les bâtiments centraux

21 Exemple : pension pour chevaux Catégorie : «Garde d animaux de rente» conforme à la zone aux conditions suivantes : entreprise agricole (0,75 UMOS) fourrage suffisant garde similaire à celle d animaux de rente (abri, affourragement, aire de sortie) aucun engagement supplémentaire de personnel Les installations destinées à la pratique équestre ne sont pas autorisées.

22 Exemple : pension pour chevaux Catégorie : activité accessoire non agricole sans lien étroit avec l exploitation Solution alternative qui permet d offrir une certaine infrastructure aux propriétaires des chevaux (p. ex. sellerie, vestiaire, buvette). Les installations destinées à la pratique équestre ne sont pas autorisées.

23 Exemple : tables d hôtes à la ferme Catégorie : activité accessoire non agricole en lien étroit avec l exploitation agricole Autorisation exceptionnelle possible si, notamment: entreprise agricole (0,75 UMOS) dans les bâtiments centraux maintien du caractère agricole de la ferme Annexe possible s il n y a pas assez de place.

24 Fin Merci de votre attention

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