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1 r'\hydro o directive ŒJ norme 0 méthode 'r ~ Québec numéro titre Distribution ŒJ corporative 0 sectorielle Mesures de sécurité à appliquer lors de travaux réalisés par un tiers ou un client moyenne tension près des installations électriques de distribution préparé par Préve~tion au travail :~fi1/i:1nr RévisiQ!!... linguistique page 1 de 8 révision de la version de 2009/07 10/01 date '\.0-0 a - ) \ unités intéressées Toutes les unités de la division Hydro-Québec Distribution sceau d'ingénieur pp a r"'7' par.. ~",i'...".~,.' ~I,/,-.' l/ "Cèt/." an ~lieu, directeur ExpertIse et soutien à la réalisation des travaux SOMMAIRE Titre 1 OBJET 2 2 DOMAINE D'APPLICATION 2 3 PORTÉE 2 4 TRAVAUX ENTREPRIS SANS ENTENTE AVEC HYDRO-QUÉBEC DISTRIBUTION 2 5 RÔLES ET RESPONSABILITÉS DE LA VICE-PRÉSIDENCE CLIENTÈLE Ouverture du dossier Traitement des demandes Traitement des urgences 3 6 RÔLES ET RESPONSABILITÉS DE LA VICE-PRÉSIDENCE RÉSEAU DE DISTRIBUTION Évaluation de la demande Évaluation des coûts des travaux Préparation de la Convention Avis à la CSST Établissement et retrait des mesures de sécurité Fermeture du dossier 6 7 RESPONSABLES DE L'IMPLANTATION 6 8 RESPONSABLES DE L'APPLICATION 6 Page ACCEDWEB Hydra-Québec

2 page 2 de 8 1 OBJET La présente norme a pour objet d'établir les règles régissant l'établissement d'une convention précisant les mesures de sécurité à appliquer lorsqu'un tiers ou un client moyenne tension effectue des travaux ou transporte du matériel aux dimensions hors norme près des installations électriques aériennes ou souterraines de distribution. 2 DOMAINE D'APPLICATION La présente norme s'applique lorsque le tiers ou le client moyenne tension risque de ne pas respecter la distance d'approche minimale de l'installation, tel qu il est prescrit dans les règlements suivants : Code de sécurité pour les travaux de construction S-2.1, r.6, article ; Règlement sur la santé et sécurité du travail, S-2.1, r.19.01, article PORTÉE La présente norme s'adresse au personnel de la division Hydro-Québec Distribution appelé à intervenir lors de travaux réalisés par un tiers ou un client moyenne tension près des installations électriques, à l exclusion des travaux effectués sous l entière responsabilité du propriétaire dans des ouvrages souterrains louées par Hydro-Québec. 4 TRAVAUX ENTREPRIS SANS ENTENTE AVEC HYDRO-QUÉBEC DISTRIBUTION Tout employé qui constate que des travaux sont entrepris sans entente avec Hydro-Québec Distribution, et que ces travaux peuvent constituer une situation dangereuse, doit immédiatement en informer les personnes impliquées afin de faire cesser ces travaux. De plus, il doit ensuite en informer son supérieur hiérarchique, lequel doit communiquer avec la CSST. 5 RÔLES ET RESPONSABILITÉS DE LA VICE-PRÉSIDENCE CLIENTÈLE 5.1 Ouverture du dossier Lorsqu'un tiers ou un client moyenne tension doit exécuter des travaux ou transporter du matériel aux dimensions hors norme, près des installations électriques, il doit s'adresser à un représentant Services à la clientèle pour obtenir de l information ou de l'assistance. Ce dernier doit ouvrir un dossier pour chacune des demandes.

3 page 3 de Traitement des demandes Une intervention peut débuter lorsqu'une demande est consignée selon la procédure habituelle. La demande doit être acheminée à un intervenant de la vice-présidence Réseau de distribution choisi en fonction de l'endroit où les travaux seront effectués. 5.3 Traitement des urgences Une demande qui concerne une situation comportant un danger immédiat peut être formulée par un tiers, un client, un employé ou un organisme public. Le représentant Services à la clientèle doit communiquer sans délai avec un intervenant désigné de la vice-présidence Réseau de distribution. Par la suite, la demande doit être consignée selon la procédure habituelle. 6 RÔLES ET RESPONSABILITÉS DE LA VICE-PRÉSIDENCE RÉSEAU DE DISTRIBUTION 6.1 Évaluation de la demande Le représentant de la vice-présidence Réseau de distribution doit inspecter le chantier et/ou convenir d'un engagement avec le tiers ou le client moyenne tension selon les délais prescrits dans les normes, à la suite de l'étude de la demande. Une vérification de la distance d'approche minimale prévue dans les réglementations doit être effectuée. La distance d'approche minimale autorisée est évaluée selon la position relative de toute installation temporaire, de tout matériel, de tout outil et de toute machinerie pouvant être déplacés ou érigés à proximité d'une installation sous tension. Le représentant de la vice-présidence Réseau de distribution doit tenir compte du balancement du conducteur aérien causé par le vent et de sa flèche, tel qu il est prescrit dans la norme B Situations courantes Dans toute situation courante, la distance d'approche prévue dans les réglementations mentionnées à l article 2 de cette norme, doit être respectée lors de travaux effectués par un tiers ou un client moyenne tension près des installations électriques Situations spéciales Les demandes d'intervention pour effectuer des travaux près des lignes, qui ne permettent pas de respecter la distance d'approche prévue, doivent faire l'objet de mesures particulières. Après entente avec le tiers ou le client moyenne tension (le demandeur), on appliquera une des situations suivantes :

4 page 4 de 8 a) Réseau aérien Éloigner ou détourner la ligne moyenne tension de façon à respecter la distance d'approche minimale ; Mettre hors tension la ligne moyenne tension et appliquer les mesures de sécurité en conformité avec le Code de sécurité des travaux ; Autoriser le travail à l'intérieur de la distance d'approche minimale prévue. Distance d'approche minimale des installations électriques Installations aériennes de distribution Installation aérienne à une tension de moins de V. (référence : S-2.1, r.6 et r.19.01) Installation aérienne à une tension de moins de 750 V avec câble isolé sous tension. Distance minimale 3 m Ne pas planifier de contact Installation aérienne avec partie non isolée de moins de 750 V ayant reçu une isolation (couvre-conducteur, nappe isolante, etc.). Ne pas planifier de contact b) Réseau souterrain Le tiers qui doit creuser doit communiquer avec Info-Excavation avant de procéder aux travaux pour s assurer qu il n y a pas de câble souterrain à cet endroit. Le personnel habilité et autorisé par la vice-présidence Réseau de distribution doit indiquer si une surveillance ou des mesures particulières sont requises ; Le tiers qui doit réaliser des travaux à l'intérieur d'ouvrages souterrains (chambre enfouie, puits de raccordement, etc.) doit convenir avec le représentant de la vice-présidence Réseau de distribution des mesures de sécurité à prendre afin d'éviter tout contact avec les lignes souterraines. Dans ces situations, on doit convenir avec le tiers ou le client moyenne tension (le demandeur) des mesures de sécurité à prendre et s'assurer qu'elles sont appliquées avant le début des travaux et maintenues jusqu'à ce que ceux-ci soient terminés. Le formulaire Convention Intervention près des lignes électriques doit être rempli lorsque requis (voir l'annexe). 6.2 Évaluation des coûts des travaux Le représentant de la vice-présidence Réseau de distribution doit préparer une évaluation des coûts des travaux à réaliser en conformité avec la brochure Travaux à proximité des lignes électriques Aidemémoire pour entrepreneur. Ce document couvre les situations les plus courantes.

5 page 5 de 8 L'évaluation doit être transmise au tiers ou au client moyenne tension (le demandeur) afin que ce dernier s'engage par écrit à assumer les coûts des travaux qui tiendront compte des frais liés aux conditions de services d électricité. Dans les cas où la demande concerne un immeuble résidentiel de 4 logements et moins, à tarification domestique, on doit offrir la sécurisation du chantier gratuitement lorsque les travaux doivent être réalisés sur une portion de ligne de distribution autre que le branchement et qu ils sont conformes aux conditions suivantes : les travaux sont réalisés à la demande du propriétaire du bâtiment ; la ligne de distribution aérienne est située à moins de 6 m du bâtiment ; les travaux sont réalisés dans le cadre de la maintenance du bâtiment : peinture, réfection du revêtement, remplacement de fenêtres, etc. ; les travaux n'ont pas pour objet d'augmenter le volume du bâtiment ou, s'il y a augmentation du volume, cela n'a pas pour effet de rapprocher le bâtiment de la ligne aérienne. L'ajout d'un balcon ou de toute saillie doit être compris comme une augmentation de volume ; les travailleurs se retrouveront à une distance de moins de 3 m d'une portion de ligne moyenne tension pour effectuer les travaux. 6.3 Préparation de la Convention Le représentant de la vice-présidence Réseau de Distribution doit remplir les sections 1 à 4 et 6 du formulaire intitulé Convention - Intervention près des lignes électriques (voir l'annexe). 6.4 Avis à la CSST Travaux autorisés Les sections 1 à 4 et 6 de la Convention doivent être remplies et le formulaire doit être envoyé à la CSST avant le début des travaux dans les cas où l'on a autorisé des travaux à l'intérieur de la distance d'approche minimale prévue dans le tableau 1 ou lors d'une excavation à l'intérieur du couloir de sécurité (distance délimitée par un tracé) près des installations électriques souterraines de distribution. De plus, une copie du procédé de travail doit être transmise à Hydro-Québec pour tous les travaux effectués à moins de 3 m Travaux sans entente préalable Les sections 1 à 5 de la Convention doivent être remplies et le formulaire doit être envoyé à la CSST lorsqu'un tiers ou un client moyenne tension entreprend des travaux sans entente et que ceux-ci constituent une situation dangereuse.

6 page 6 de Établissement et retrait des mesures de sécurité Le représentant de la vice-présidence Réseau de distribution doit convenir avec le tiers ou le client moyenne tension (le demandeur) des mesures de sécurité à appliquer lorsqu'une intervention est autorisée à l'intérieur du couloir de sécurité ou de la distance d'approche minimale et remplir les sections du formulaire Convention selon les dispositions suivantes. La section 6 de la Convention doit être remplie en décrivant les mesures de sécurité qui seront appliquées. Ces mesures seront expliquées au client avant leur mise en place par le responsable d Hydro-Québec.S il s avère qu aucune autre mesure que le respect des distances d approche n est nécessaire, le responsable devra remplir la section 6, prendre une photo de la situation et la joindre au dossier du client. Dans le cas où des mesures de sécurité supplémentaires sont appliquées, les personnes responsables de l installation devront remplir la section 7 de la Convention et expliquer les mesures aux clients. Par la suite, ils devront prendre une photo des mesures mises en place et la joindre au dossier. Le choix des mesures de sécurité et l'évaluation des coûts des travaux sont faits selon les normes en vigueur, tel qu il est stipulé à l article 6.2. Après acceptation des coûts, les travaux doivent être réalisés dans les délais prescrits, à moins d un travail majeur. Lorsque le chantier est sécurisé, une date de début des travaux doit être fixée selon la procédure habituelle. Lorsqu'une mise hors tension d'une partie d'une installation moyenne tension de distribution est effectuée et/ou lorsqu'une concession est délivrée, le responsable des travaux conserve l'autorisation de travail et/ou la concession sans que sa présence ne soit requise sur les lieux des travaux. L unité responsable du retrait des mesures de sécurité doit remplir la section 8 du formulaire au moment du retrait de ces mesures sur le chantier. 6.6 Fermeture du dossier Lorsque le dernier intervenant a terminé son travail, il inscrit la date de fin des travaux et la consigne selon la procédure habituelle. 7 RESPONSABLES DE L'IMPLANTATION Les chefs Réalisation des travaux aériens et souterrains ainsi que les chefs Projets et services sont responsables de l'implantation de la présente norme. 8 RESPONSABLES DE L APPLICATION Les chefs Travaux aériens et souterrains, les chefs Projets et les chefs Services sont responsables de l'application de la présente norme dans leur territoire respectif.

7 page 7 de 8 ANNEXE Convention Intervention près des lignes électriques

8 page 8 de 8

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