Le JORF n Texte n. DECRET Décret n 2016-xxx relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse
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- Sabine Lévesque
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1 Le JORF n 2016 Texte n DECRET Décret n 2016-xxx relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse NOR: DEVR D Publics concernés : filière forêt-bois, filières agricoles, filières déchets, filières pêche, algues et aquaculture, collectivités régionales. Objet : stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et schémas régionaux biomasse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les modalités d'articulation entre la stratégie nationale et les schémas régionaux. A cette fin, il précise le contenu de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse ainsi que des schémas régionaux biomasse. Références : le décret est pris pour l application des dispositions de l'article L du code de l'énergie et de l article L du code de l environnement, issus des articles 175 et 197 de la loi n du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les dispositions du code de l environnement modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu le code de l environnement, notamment les articles L , L , L et L ; Vu le code de l énergie, notamment les articles L , L et L ; Vu l avis du Conseil national d évaluation des normes en date du. Décrète : Article 1 Le chapitre unique du titre Ier du livre II du code de l énergie est ainsi modifié : 1 Est insérée une section unique, intitulée «Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse» 2 Les articles D , D et D sont insérés dans cette section unique, ainsi rédigés : «Art. D La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse mentionnée à l article L du code de l énergie porte sur les horizons de temps de la programmation pluriannuelle de l énergie mentionnée à l article L du code de l énergie ainsi que sur les horizons plus lointains mentionnés à l article L de ce même code. «Elle est élaborée par les ministres chargés de l agriculture, de la forêt, de l environnement, de l énergie, de la mer, de la construction et de l industrie. 1
2 «Elle fait l objet d une révision au plus tard un an après chaque révision de la programmation pluriannuelle de l énergie mentionnée à l article L du code de l énergie. À chaque révision, le contenu des schémas régionaux biomasse, mentionnés à l article L du code de l environnement, est pris en compte, dans l état existant durant la première phase des travaux techniques engagés en vue de cette révision. «Art. D La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse définit des orientations et recommandations, et planifie des actions nationales concernant les filières de production et de valorisation de la biomasse susceptible d avoir un usage énergétique, afin de développer les ressources de biomasse, d augmenter leur mobilisation, notamment pour l approvisionnement des installations de production d énergie, et d améliorer la valorisation qui en est faite, dans le respect de l environnement, en permettant une bonne articulation des usages, et en contribuant à l atténuation du changement climatique. Elle détermine également les efforts d amélioration des connaissances à mettre en œuvre concernant la biomasse mobilisable et le développement de ses usages non alimentaires. Elle fixe par ailleurs les conditions de suivi et d évaluation des orientations et recommandations envisagées. Elle comprend : 1 Une estimation de la production actuelle des grandes catégories de biomasse, telle que définie à l article L du code de l énergie, susceptibles d avoir un usage énergétique, de la mobilisation actuelle de ces ressources, de l utilisation qui en est faite pour des usages énergétiques ou non énergétiques, et de leurs importations et exportations. 2 L identification des bonnes pratiques et de points de vigilance devant être suivis concernant la durabilité des filières de production et d utilisation de biomasse. 3 Une estimation des quantités de biomasse nécessaires pour satisfaire à l ensemble des usages énergétiques aux horizons considérés par la stratégie. Ces besoins sont repris de la programmation pluriannuelle de l énergie, mentionnée à l article L du code de l énergie, pour les horizons de temps considérés par cette programmation. Sont également pris en compte les objectifs de production d énergie renouvelable et d'atténuation du changement climatique fixés par l article L du code de l énergie pour les horizons plus lointains. Une estimation de l évolution des besoins en biomasse des filières non énergétiques utilisatrices de biomasse qui serait susceptible d avoir un usage énergétique est également réalisée. Ces estimations sont déclinées de manières indicatives par région, de manière à documenter les éléments contextuels des schémas régionaux de la biomasse mentionnés à l article L du code de l environnement. 4 Un récapitulatif des politiques et mesures sectorielles existantes nationales ou communautaires ayant un impact sur l évolution des ressources de biomasse non alimentaire, sur la mobilisation de ces ressources et sur la demande en biomasse non alimentaire. La stratégie identifie les mesures complémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs de mobilisation définis au point 6, dans le cadre d'une gestion durable. 5 Une évaluation des volumes de biomasse mobilisables aux horizons définis à l'article D , en tenant compte des critères économiques, techniques, environnementaux et sociaux. Les ressources prises en compte comprennent toutes les ressources susceptibles d avoir un usage énergétique. 6 La stratégie fixe des objectifs en matière de mobilisation de ces différents ressources aux horizons de temps considérés. Ces objectifs sont assortis de trajectoires de développement et tiennent compte de l articulation entre l ensemble des usages potentiels des ressources concernées. Pour le secteur forestier national et aux horizons de temps considérés par le programme national de la forêt et du bois, les objectifs de mobilisation sont ceux fixés par ce programme. Pour la filière biomasse issue de déchets et aux horizons de temps considérés par le plan national de prévention et de gestion des déchets mentionné à l article L du code de l environnement, les objectifs de mobilisation sont ceux fixés par ce plan. 7 Une évaluation des éventuelles importations de biomasse nécessaires pour satisfaire aux besoins mentionnés au point 3 ci-dessus, en considérant les objectifs de mobilisation mentionnés au point 6 cidessus. Cette évaluation est réalisée aux différents horizons considérés par la stratégie. 8 Des modalités d évaluation et de suivi de la mise en œuvre de la stratégie, comprenant la mise en place et le suivi d indicateurs, qui tiennent compte des dispositifs de pilotage mis en œuvre à l échelon régional concernant les schémas régionaux de la biomasse mentionnés à l article L du code de l environnement. Elle prévoit également, sur la base de ce suivi, des dispositions permettant de garantir l atteinte des objectifs fixés, et notamment les conditions dans lesquelles sont mise en œuvre les mesures 2
3 complémentaires identifiées au point 4. «Art. D La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse précise les unités dans lesquelles sont déclinées les différentes catégories de biomasse susceptibles d avoir un usage énergétique, ainsi que les facteurs de conversion entre unités utilisées pour une même catégorie de biomasse. Article 2 Le chapitre II du titre II du livre II du code de l environnement est ainsi modifié : 1 Après l article R , sont insérés les articles D , D , D , D , D et D ainsi rédigés : «Art. D Les schémas régionaux biomasse mentionnés à l article L du code de l environnement portent sur les horizons de temps de la programmation pluriannuelle de l énergie mentionnée à l article L du code de l énergie, ainsi que sur les horizons plus lointains mentionnés à l article L de ce même code. «Art. D I. Le schéma régional biomasse fixe des orientations et planifie des actions régionales concernant les filières de production et de valorisation de la biomasse susceptible d'avoir un usage énergétique. II - Il comprend un rapport présentant et analysant, dans la région, et en tant que de besoin dans des parties de son territoire, la situation et les politiques susceptibles d avoir un impact sur la production, la mobilisation et la consommation de biomasse, ainsi que les perspectives d évolution de cette situation et de ces politiques. À ce titre, ce rapport comprend : 1 Une estimation de la production régionale actuelle des grandes catégories de biomasse susceptibles d avoir un usage énergétique, de la mobilisation actuelle de ces ressources, et de l utilisation qui en est faite pour des usages énergétiques ou non énergétiques. 1 Une mention des quantités de biomasse susceptible d avoir un usage énergétique nécessaires pour satisfaire à l évolution des besoins des filières utilisatrices, énergétiques ou non énergétiques, aux horizons de temps considérés par le schéma. Ces quantités sont reprises de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse mentionnée à l article L du code de l énergie et sont mentionnées dans le rapport comme élément de contexte.. 3 Un récapitulatif des politiques et mesures sectorielles régionales ou infra-régionales existantes ayant un impact sur l évolution des ressources de biomasse non alimentaire, sur la mobilisation de ces ressources et sur la demande en biomasse non alimentaire. 4 Une évaluation des volumes de biomasse susceptible d avoir un usage énergétique mobilisables aux horizons de temps considérés par le schéma, en tenant compte de critères techniques, économiques, environnementaux et sociaux, et notamment des contraintes techniques en matière de transport de la biomasse, la prise en compte des problématiques liées à la desserte forestière s appuyant sur les schémas d accès à la ressource forestière prévus par l article L153-8 du code forestier. Les ressources prises en compte comprennent toutes les ressources susceptibles d avoir un usage énergétique. La répartition géographique de ces volumes est indiquée au moyen de cartes régionales permettant de distinguer les territoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. III.- En complément de ce rapport, un document d'orientations définit : 1 Des objectifs quantitatifs de développement et de mobilisation des ressources de biomasse susceptible d avoir un usage énergétique. Ces objectifs sont fixés en vue de satisfaire aux besoins des filières énergétiques et non énergétiques susceptibles de les mobiliser en veillant à une bonne articulation entre les différents usages possibles de ces ressources. Ces objectifs sont fixés aux horizons de temps considérés par le schéma, avec des trajectoires indicatives de développement. Ces objectifs prennent en compte les objectifs nationaux fixés par la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, mentionnée à l article L du code de l énergie. Leur répartition géographique est indiquée par l utilisation de cartes régionales permettant de distinguer les territoires des établissements publics de 3
4 coopération intercommunale à fiscalité propre. Pour le secteur forestier régional et aux horizons de temps considérés par le programme régional de la forêt et du bois, les objectifs de mobilisation sont ceux fixés par ce programme. Le premier schéma régional biomasse recourt provisoirement à une estimation de ces objectifs en attendant que ce programme soit arrêté. Pour la filière biomasse issue de déchets à usage énergétique et aux horizons de temps considérés par le plan régional de prévention et de gestion des déchets mentionné aux articles L et L du Code de l environnement, les objectifs de mobilisation sont ceux fixés par ce plan. Le premier schéma régional biomasse recourt provisoirement à une estimation de ces objectifs en attendant que ce plan soit arrêté. 2 Les politiques et mesures régionales ou infra-régionales envisagées et susceptibles d avoir un impact sur l évolution des ressources de biomasse, sur la mobilisation de ces ressources, sur la demande en biomasse. Ces politiques et mesures doivent veiller au respect de la multi-fonctionnalité des espaces naturels, notamment agricoles et forestiers. Le schéma régional biomasse prend en compte, concernant ces politiques et mesures, les orientations et recommandations de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et du programme régional de la forêt et du bois. 3 Le dispositif de suivi des ressources en biomasse et de la mise en œuvre du schéma associant les parties prenantes. Les indicateurs mis en place dans ce cadre tiennent compte des indicateurs de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, mentionnée à l'article L du code de l'énergie. «Art. D Pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain, le schéma régional biomasse mentionné à l'article L du code de l environnement tient lieu de plan de développement de la biomasse prévu à l'article de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Pour les zones non interconnectées ayant adopté leur programmation pluriannuelle de l'énergie avant la date de publication de ce décret, le plan de développement de la biomasse annexé est complété afin d'inclure les éléments mentionnés aux II et au III de l'article D «Art. D Les quantités de biomasse figurant dans le schéma régional biomasse sont déclinées dans les unités définies et utilisées par la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, et ce pour chaque catégorie de biomasse. «Art. D Pour l'ensemble des régions non mentionnées au 2 du présent article, aux fins de préparation du premier schéma régional biomasse, le représentant de l État dans la région et le président du conseil régional s'appuient sur un comité associant les principales parties prenantes concernées. 2 Pour la préparation du premier schéma régional biomasse en Corse le représentant de l État en Corse et le président du conseil exécutif de Corse s'appuient sur un comité associant les principales parties prenantes concernées. Pour la préparation du premier régional biomasse en Guyane le représentant de l État en Guyane et le président de l assemblée de Guyane s'appuient sur un comité associant les principales parties prenantes concernées. Pour la préparation du premier schéma régional biomasse en Martinique le représentant de l État en Martinique et le président du conseil exécutif de Martinique s'appuient sur un comité associant les principales parties prenantes concernées. Pour la préparation du premier schéma régional biomasse à Mayotte le représentant de l État à Mayotte et le président du conseil départemental de Mayotte s'appuient sur un comité associant les principales parties prenantes concernées. «Art. D Pour l'ensemble des régions non mentionnées au 2 du présent article, une fois adopté le projet de schéma régional biomasse est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site internet de la préfecture de région et du conseil régional. 2 Une fois adopté, le projet régional biomasse de la Corse est mis à disposition du public par voie électronique sur le site internet de la préfecture de Corse et de la collectivité territoriale de Corse. Une fois adopté, le projet régional biomasse de la Guyane est mis à disposition du public par voie 4
5 électronique sur le site internet de la préfecture de Guyane et de la collectivité territoriale de Guyane. Une fois adopté, le projet régional biomasse de la Martinique est mis à disposition du public par voie électronique sur le site internet de la préfecture de Martinique et de la collectivité territoriale de Martinique. Une fois adopté, le projet régional biomasse de Mayotte est mis à disposition du public par voie électronique sur le site internet de la préfecture de Mayotte et du conseil départemental de Mayotte. Article 3 Les ministres chargés de l environnement, de l énergie, de la mer, de l agriculture, de la forêt, de la construction et de l industrie, sont chargés de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le Manuel Valls Par le Premier ministre : La ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal La ministre du logement et de l'habitat durable Emmanuelle Cosse Le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron 5
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