Approfondissement L acquisition de la nationalité italienne. Acquisition automatique de la nationalité

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1 Approfondissement L acquisition de la nationalité italienne Acquisition automatique de la nationalité Dans la première édition de ImmigrazioneOggi du 5 octobre nous vous avions informé sur la proposition présentée au Parlement par le Gouvernement de modifier la loi actuelle concernant l acquisition de la nationalité. Comme il faudra des mois avant que cette réforme ne soit approuvée en voie définitive, et comme le Ministère de l Intérieur a entretemps diffusé une circulaire qui améliore l application de certaines dispositions de la réglementation actuelle, nous désirons vous expliquer, dans cette édition, quelles sont actuellement les conditions essentielles prévues par la Loi du 5 février 1992, n 91 pour demander et obtenir la nationalité italienne. Les distinctions que cette règlementation prévoit peuvent être résumées en cinq points. Analysons le premier point que nous appellerons «Acquisition automatique de la nationalité». Cela signifie que la nationalité est attribuée automatiquement dans les cas suivants : Premier cas : est Italien toute personne dont l un des parents est de nationalité italienne ; Deuxième cas : est Italien le mineur dont l un des parents devient Italien et qui réside avec lui au moment de l acquisition de la nationalité ; si l enfant est majeur, il peut également obtenir la nationalité par la procédure de concession sous les conditions que nous expliquerons au point 4 ; Troisième cas: est Italien l enfant mineur étranger ayant fait l objet d une adoption de la part d un citoyen italien; actuellement la circulaire du 5 janvier 2007 du Ministère de l Intérieur, reconnait aussi cette possibilité si un enfant en voie d adoption est devenu majeur quand la sentence du tribunal des mineurs a admis son adoption ; Quatrième cas : la naissance en Italie ne vaut l attribution de la nationalité que pour l enfant né de parents inconnus ou apatrides (privés de toute nationalité), ou si les parents étrangers ne transmettent pas leur nationalité en fonction des lois en vigueur dans le pays d origine ;

2 Cinquième cas : est Italien l enfant de parents inconnus qui est découvert sur le territoire italien et dont la preuve d une autre nationalité ne peut être donnée. Dans ces cas, commune. le dossier ressort de l officier de l état civil de la Acquisition de la nationalité par bénéfice de loi Una autre modalité d acquisition de la nationalité est l «Acquisition de la nationalité par bénéfice de loi» ou plus simplement «Acquisition de la nationalité par déclaration». Cela signifie que dans les cas suivants l acquisition de la nationalité dépend d une simple déclaration de volonté de la part de l étranger qui désire devenir citoyen italien : Premier cas : l étranger ou l apatride dont l un des parents ou un des grands-parents est né en Italie, acquiert lui aussi la nationalité s il rentre dans une des situations suivantes : s il fait son service militaire pour l Etat italien et manifeste préalablement sa volonté d obtenir la nationalité italienne ; s il exerce une activité professionnelle dans le secteur public pour le compte de l Etat italien, même à l étranger, et manifeste sa volonté d obtenir la nationalité italienne : s il réside légalement en Italie depuis au moins deux ans au moment de sa majorité (18 ans) et manifeste la volonté d obtenir la nationalité italienne dans l année qui suit sa majorité. Deuxième cas : l étranger né en Italie et qui y a vécu légalement sans interruption jusqu à sa majorité, devient Italien s il manifeste la volonté d obtenir la nationalité italienne avant d avoir 19 ans. La déclaration concernant l acquisition de la nationalité doit être effectuée devant l officier d Etat civil de la commune de résidence. 3. Acquisition de la nationalité à raison du mariage Passons au troisième point qui rentre dans la définition plus générale de «Naturalisation» et qui comprend deux situations différentes: l acquisition de la nationalité à raison du mariage avec un citoyen italien et la concession ordinaire.

3 Commençons par l acquisition de la nationalité à raison du mariage avec un citoyen italien qui constitue actuellement la modalité principale d acquisition de la nationalité. Le conjoint, étranger ou apatride, d un citoyen italien obtient la nationalité quand il vit légalement en Italie depuis au moins six mois, ou après trois ans de la date de son mariage s il n y a pas eu de dissolution, d annulation ou d arrêt des effets civils du mariage et si une séparation légale n est pas en cours. Ces conditions ne doivent toutefois pas continuer à exister jusqu au moment de l attribution de la nationalité italienne. Cela signifie que si après le mariage et les six mois de résidence ou après trois ans de mariage la séparation ou le divorce ont été prononcés, ces faits ne doivent pas être pris en considération pour la demande de nationalité. Sera exclu de l acquisition de la nationalité le conjoint étranger qui a été condamné pénalement pour de graves délits ou qui constitue un danger pour la sécurité publique de la République. Dans ces cas spécifiques le Ministère de l Intérieur repousse la demande qui pourra être présentée à nouveau une deuxième fois après cinq ans. La demande de nationalité à raison du mariage doit être présentée, après avoir rempli les formulaires spécifiques, au bureau de nationalité de la Préfecture du domicile ou à l ambassade ou au consulat italien si le postulant réside à l étranger. Les formulaires et la liste complète des documents à fournir peuvent être déchargés du site Concession ordinaire de la nationalité Passons à la concession ordinaire qui est accordée par le Président de la République sur proposition du Ministre de l Intérieur dans les cas suivants : Premier cas : l étranger dont l un des parents ou des grands-parents est Italien de naissance et qui réside légalement en Italie depuis au moins trois ans ; Deuxième cas : l étranger qui est né en Italie et qui y réside légalement depuis au moins trois ans ; Troisième cas : l étranger majeur adopté par un Italien et qui réside en

4 Italie légalement depuis au moins cinq ans depuis la date de son adoption. Sept années de résidence légale sont cependant nécessaires pour l enfant confié à un italien ; Quatrième cas : l étranger qui a exercé pendant au moins cinq ans une activité professionnelle pour le compte de l Etat italien, même à l étranger ; Cinquième cas : le ressortissant d un des Pays membre de la Communauté Européenne s il réside depuis au moins quatre ans en Italie. Dans ce cas, que nous imaginons intéressera beaucoup de Bulgares et de Roumains qui sont entrés à faire partie de la Communauté Européenne depuis le 1 janvier de cette année, les année de résidence en Italie en qualité d extracommunautaires sont prises aussi en compte ; Sixième cas : l apatride et le réfugié qui résident légalement en Italie depuis au moins cinq ans ; Septième cas : l étranger qui réside légalement en Italie depuis au moins dix ans. Il nous faut souligner que pour tous les cas indiqués ci-dessus, le postulant doit aussi prouver qu il possède des revenus adéquats et l absence d antécédents pénaux. Pour ce qui concerne les revenus, le requérant doit prouver que pendant la période immédiatement précédente à la présentation de l instance, il a perçu des revenus d environ euro par an ou euro si le conjoint est à sa charge. Grâce à la circulaire du 5 janvier du Ministère de l Intérieur, les femmes au foyer qui ne disposent pas de revenus propres peuvent aussi demander la nationalité. Les préfectures devront considérer la consistance des revenus de tous les membres du noyau familial auquel la postulante appartient. La demande doit être présentée après avoir rempli les formulaires spécifiques au bureau de nationalité de la préfecture de résidence. Les formulaires et la liste complète des documents à fournir peuvent être déchargés du site Concession de la nationalité dans des cas exceptionnels Pour conclure, prenons rapidement en examen la dernière modalité d acquisition de la nationalité qui consiste en la «concession dans des

5 cas exceptionnels». Il s agit s une procédure assez simple puisque quiconque italien ou étranger - peut signaler au Ministère de l Intérieur, par le biais de la Préfecture du lieu de résidence, un cas particulièrement digne de recevoir cette reconnaissance de la part du Président de la République. La condition requise est que la personne signalée ait rendu d éminents services à l Italie, ou qu il y ait un intérêt exceptionnel de la part du Pays. Traduzione di Joëlle Françoise Fontaine