INSTITUTIONS JUDICIAIRES LES JURIDICTIONS SPECIALISEES

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1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES LES JURIDICTIONS SPECIALISEES Fatou Kiné CAMARA, Docteure d Etat en droit Chargée d enseignement Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université Cheikh Anta Diop de Dakar Licence 1, 1 er semestre 2014

2 ACRONYMES CADBE CDE CFS Charte africaine des droits et du bien-être de l enfant Convention internationale sur les droits de l enfant Code de la famille du Sénégal CPP Code de procédure pénale JORS Journal officiel de la République du Sénégal 2

3 INSTITUTIONS JUDICIAIRES LES JURIDICTIONS SPECIALISEES A l issue de ce cours l apprenant-e doit être en mesure de/d : Distinguer les différentes juridictions spécialisées et leurs critères respectifs de compétence ; Expliquer la différence entre une juridiction spécialisée et une juridiction de droit commun ; Utiliser à bon escient les éléments du vocabulaire juridique qui y sont relatifs. 3

4 CHAPITRE 2. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES Qu est-ce qu une juridiction spécialisée? Il s agit généralement d une formation spéciale au sein d une juridiction de droit commun, formation dont la compétence sera limitée à un domaine restreint en fonction de critères spécifiques. SECTION 1. Les juridictions spécialisées en raison de la qualité des personnes (ratione personae) SECTION 2. Les juridictions spécialisées en fonction de la nature du litige (ratione materiae) 4

5 CHAPITRE 2. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES SECTION 1. Les juridictions spécialisées en raison de la qualité des personnes (ratione personae) I. Le Tribunal pour enfants II. La justice militaire 5

6 SECTION 1. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES EN RAISON DE LA QUALITE DES PERSONNES I. Le Tribunal pour enfants Qui est un enfant? L enfant est toute personne âgée de moins de 18 ans, ainsi enfant et mineur sont des termes synonymes car (art. 2 CADBE, art 1. CDE, art. 276 al. 1 er CFS) Quels enfants relèvent de la compétence du tribunal pour enfants? Uniquement les mineurs poursuivis pour délits réprimés par le Code pénal (Art. 369 CPP) et non les enfants victimes d infractions. 6

7 SECTION 1. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES EN RAISON DE LA QUALITE DES PERSONNES Où trouve-t-on les tribunaux pour enfants? Un tribunal pour enfants est institué auprès de chaque tribunal régional. Sa compétence s étend au territoire de la région. A- Composition (art. 569 et 570 du Code procédure pénale) Il est présidé par un magistrat du siège désigné, par ordonnance du président du tribunal régional, pour juger les mineurs. Un juge d instruction est spécialement désigné par ordonnance du président du tribunal régional pour instruire les affaires concernant les mineurs. Au niveau de chaque Tribunal régional un substitut est, cumulativement avec ses fonctions, chargé des poursuites et du règlement des affaires concernant les mineurs. 7

8 SECTION 1. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES RATIONE PERSONAE I. LE TRIBUNAL POUR ENFANTS B- Compétence Tous les délits commis par les mineurs sont de la compétence exclusive des tribunaux pour enfants siégeant au sein des tribunaux régionaux. Art. 369 Code de procédure pénale Quel est son rôle? A la place des sanctions, il privilégie des mesures de protection, d assistance et d éducation. 8

9 SECTION 1. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES RATIONE PERSONAE II. La justice militaire Qu est-ce que la justice militaire? C est une formation spéciale de la Cour d appel ou du tribunal régional de Dakar (suivant le grade du militaire mis en cause) chargée de juger les militaires poursuivis pour une infraction au code pénal. 9

10 SECTION 1. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES RATIONE PERSONAE II. La justice militaire A. Composition Les magistrats et magistrates sont assistés de militaires dont le grade dépend du grade du militaire mis en cause. Ces assesseurs militaires sont désignés par le président de la juridiction sur une liste dressée par les autorités militaires. 10

11 B- Compétence II. La justice militaire En matière de contravention et de délit, le tribunal régional de Dakar est compétent pour juger les (hommes de troupe*) militaires du rang, les sous-officiers et officiers jusqu au grade de capitaine. * Ce terme a été remplacé par celui de militaires du rang depuis que les femmes ont été admises dans ce corps de métier. La cour d appel est compétente pour juger les officiers supérieurs. En matière criminelle, c est la Cour d Assises qui est compétente. Les magistrats sont assistés d assesseurs militaires. Les infractions sont instruites et jugées selon les règles du code de procédure pénale. Articles 5 et 6 de la loi du 27 mai 1994 portant code de justice militaire. JORS n 5602 du 15 octobre 1994, p

12 CHAPITRE 2. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES SECTION 2. Les juridictions spécialisées en fonction de la nature du litige (ratione materiae) I. Le Tribunal du travail II. La Cour d Assises 12

13 CHAPITRE 2. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES SECTION 2. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES EN FONCTION DE LA NATURE DU LITIGE I. Le Tribunal du travail Où se trouvent les tribunaux du travail? Les tribunaux du travail siègent au sein de chaque tribunal régional. Comment sont-ils composés? Chaque tribunal du travail est composé d'un président qui est un magistrat professionnel et de deux assesseurs : un représentant du patronat («assesseur employeur») et un représentant des travailleurs («assesseur travailleur»). Article L. 233 du Code du travail 13

14 I. Le Tribunal du travail A- Composition Les assesseurs sont nommés par arrêté du ministre du travail sur les listes présentées par les organisations syndicales. (article L. 235) Leur mandat est de trois ans renouvelable. (article L. 235) et leurs fonctions sont gratuites, même s ils peuvent recevoir des per diem en cas de déplacement. (art. L. 238 du code du travail). 14

15 SECTION 2. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES RATIONE MATERIAE I. Le Tribunal du travail B- Compétence Loi du 1er septembre 1997 (Art. L.229 du code du Travail) 1) Les litiges individuels nés entre travailleurs et employeurs en matière de : contrat de travail ; contrat d apprentissage ; les conventions collectives ; les conditions de travail, d hygiène et de sécurité ; régime de sécurité sociale ; 15

16 SECTION 2. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES EN FONCTION DE LA NATURE DU LITIGE I. Le Tribunal du travail B- Compétence Loi du 1er septembre 1997 (Art. L.229 du code du Travail) 2) Les différends nés entre travailleurs et entre employeurs à l occasion du travail, 3) Les différends nés entre les institutions obligatoires de sécurité sociale, leurs bénéficiaires et les assujettis, à l occasion de l application du régime de sécurité sociale. 4) Les actions récursoires des entrepreneurs contre les tâcherons aux cas prévus à l article L. 78. Les tribunaux du travail demeurent compétents, lorsqu une collectivité ou un établissement public est en cause. 16

17 SECTION 2. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES RATIONE MATERIAE I. Le Tribunal du travail B- Compétence Le Tribunal statue en premier et dernier ressort lorsque : Le taux du litige ne dépasse pas dix fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel garanti ou la demande concerne la remise d une pièce que l employeur est tenu de délivrer. Article L.262 du Code du Travail 17

18 SECTION 2. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES EN FONCTION DE LA NATURE DU LITIGE II. Les Cours d Assises Elles sont au nombre de 4 : elles siègent à Dakar, Saint- Louis, Ziguinchor et Kaolack. A- Composition Chaque Cour comprend le président et deux assesseurs. Aucun de ces magistrats ne doit avoir connu précédemment de l affaire soit dans l exercice de l action publique soit comme juge du siège. (art. 238 CPP tel que modifié par la loi de 2008) Chaque Cour d Assises doit tenir une session au moins tous les quatre mois ( art. 221 Code de procédure pénale tel que modifié par la loi n , n 6458 du 23 septembre 2008, JORS 7 mars 2009 p.210) 18

19 SECTION 2. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES RATIONE MATERIAE II. Les Cours d Assises B- Compétence Elles ont compétence pour juger des infractions qualifiées de crimes par la loi ainsi que des délits qui leur sont rattachés. Les arrêts de condamnation rendus par la Cour d Assises en premier ressort peuvent faire l objet d un appel. Loi n , n 6458 du 23 septembre 2008, JORS 7 mars 2009 p

20 SECTION 2. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES RATIONE MATERIAE II. Les Cours d Assises L appel sur l action publique (la peine d emprisonnement) est porté devant une autre Cour d Assises désignée par ordonnance du Premier président de la Cour Suprême. L appel sur l action civile (les dommages intérêts) est porté devant la chambre des appels correctionnels de la Cour d appel. Les arrêts rendus par la Cour d Assises d appel peuvent faire l objet d un pourvoi en cassation. (loi n , n 6458 du 23 septembre 2008, JORS 7 mars 2009 p.210) 20

21 LEGISLATION loi n , n 6458 du 23 septembre 2008 portant modification du Code de procédure pénale, JORS 7 mars 2009 p.210 loi du 27 mai 1994 portant code de justice militaire. JORS n 5602 du 15 octobre 1994, p.451 Loi du 1er septembre 1997 portant Code du Travail 21