LA CONVENTION NATIONALE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES

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1 LA CONVENTION NATIONALE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES Département Régulation La convention nationale des masseurs kinésithérapeutes 12/09/07 Couverture

2 LA CONVENTION NATIONALE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES signée en 2 temps : - le 03 avril 2007 par la FFMKR - le 27 avril 2007 par l UNSMKL approuvée par arrêté du 10 mai 2007 publiée au JO du 16 mai 2007

3 LA CONVENTION NATIONALE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES 1 Qualité des soins de masso-kinésithérapie et maîtrise médicalisée 2 Valorisation de l activité des masseurs-kinésithérapeutes libéraux 3 Modalités d exercice conventionnel 4 Dispositions sociales 5 Vie conventionnelle 6 Formation continue conventionnelle

4 1 Qualité des soins de masso-kinésithérapie et maîtrise médicalisée

5 Qualité des soins de masso-kinésithérapie et maîtrise médicalisée Recommandations et références professionnelles de la HAS prise en compte des recommandations afin d améliorer les pratiques professionnelles Optimisation du placement en SSR en engagement de maîtrise médicalisée mise en œuvre d un dispositif d orientation du patient adulte vers la prise en charge la plus adaptée à son besoin de soins, son contexte de vie et son état de santé, avec la participation active des médecins prescripteurs

6 Qualité des soins de masso-kinésithérapie et maîtrise médicalisée Prévention en masso-kinésithérapie action à mettre en œuvre prioritairement dans le domaine de la rééducation rachidienne, en coordination avec le médecin traitant Masso-kinésithérapie et coordination des soins promotion du BDK Suivi médicalisé de l activité suivi individuel de la promotion du BDK suivi collectif de l activité de rééducation des actes des listes I et II de la HAS du

7 2 Valorisation de l activité des masseurskinésithérapeutes libéraux

8 Valorisation de l activité des masseurs-kinésithérapeutes libéraux Revalorisation d un demi point des actes de rééducation ostéo-articulaire et rachidiennes Date d effet : 30 juin 2007

9 3 Modalités d exercice conventionnel

10 Modalités d exercice conventionnel Champ d application de la Convention : la convention s applique aux CPAM, aux caisses de MSA, aux caisses du RSI et aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral le masseur-kinésithérapeute qui s installe en exercice libéral doit communiquer aux caisses son numéro d inscription à l ordre des masseurskinésithérapeutes de son département d exercice

11 Modalités d exercice conventionnel La démographie des masseurs-kinésithérapeutes : mise en œuvre de mesures permettant de remédier à la disparité géographique mission des MRS : définir les zones déficitaires en offre de soins de masso-kinésithérapie Délivrance des soins aux assurés : libre choix du patient situation du masseur kinésithérapeute remplaçant qui doit également communiquer aux caisses son numéro d inscription à l ordre et l adresse du cabinet professionnel où il exerce son activité de remplaçant

12 Modalités d exercice conventionnel Rédaction des ordonnances : une ordonnance doit comporter : nom, adresse et n d identification du masseur-kinésithérapeute nom et prénom du patient en cas de prescription d un dispositif médical non remboursable, le masseurkinésithérapeute porte la mention «NR» sur l ordonnance, en face du produit concerné

13 Modalités d exercice conventionnel Facturation des honoraires : seuls les actes remboursables par l Assurance Maladie sont portés sur la feuille de soins Paiement des honoraires : le masseur-kinésithérapeute peut faire bénéficier son patient de la dispense d avance des frais, en cas de situation sociale particulière, pour un traitement de longue durée dont le coût total est au moins égal à 30 AMK

14 Modalités d exercice conventionnel Télétransmission : objectif dans les 5 ans : 85 % de taux de télétransmission par incitation et non par des sanctions conventionnelles les aides (versées au plus tard au mois de mars de chaque année) pour l exercice précédent : aide pérenne si 70 % de l activité télétransmise = 300 dérogation possible par la CSPD pour un taux de télétransmission compris entre 65 % et 70 % aide à la maintenance : 100 si au moins 1 FSE sécurisée dans l année

15 Modalités d exercice conventionnel Le Comité technique paritaire permanent : chargé du suivi et de l amélioration des échanges électroniques liés au système SESAM-VITALE réalisera un bilan annuel des actions pédagogiques d information et de promotion de la télétransmission par les CSPD La Commission de hiérarchisation des actes : chargé du suivi et de l évolution de la nomenclature et de la tarification des actes

16 4 Dispositions sociales

17 Dispositions sociales Les caisses d Assurance Maladie participent au financement des cotisations sociales, dues par les masseurs-kinésithérapeutes, sur le revenu net de dépassement d honoraires

18 5 Vie conventionnelle

19 Vie conventionnelle Durée de la convention : 5 ans Résiliation : soit par l UNCAM soit par décision conjointe des syndicats des masseurskinésithérapeutes signataires par lettre recommandé avec AR à tous les signataires de la convention de nouvelles négociations peuvent alors être engagées

20 Vie conventionnelle Modalités d adhésion les masseurs-kinésithérapeutes précédemment conventionnés sont considérés tacitement adhérents, excepté sur demande contraire adressée par le professionnel par courrier recommandé Instances conventionnelles : 1 CSPN 1 CSPR 1 CSPD

21 Vie conventionnelle : la CSPD La Commission Socio-Professionnelle Départementale Composition Section sociale RG RA RSI 4 représentants dont 1 praticien conseil 1 représentant 1 représentant Section professionnelle 6 représentants des syndicats signataires dans l Aube 5 représentants de la FFMKR 1 représentant de l UNSMKL

22 Vie conventionnelle : la CSPD Ses missions : faciliter l application de la convention par une concertation permanente, au plan local, entre les caisses et les représentants des masseurs-kinésithérapeutes

23 Vie conventionnelle : la CSPD assurer le suivi des dépenses et mettre en place : des actions d information auprès des assurés ou des professionnels des actions de sensibilisation ponctuelles auprès des masseurs-kinésithérapeutes qui ne respectent pas leurs engagements conventionnels (ex : nomenclature, ) suivre l application de la dispense d avance des frais suivre la mise en œuvre des recommandations de la HAS organiser des actions pédagogiques d information et de promotion sur le dispositif de télétransmission veiller au respect de la convention par les parties

24 6 Formation continue conventionnelle CSPD MK 12/09/07

25 La formation continue conventionnelle (FCC) Le principe : Permettre au professionnel d entretenir et de perfectionner ses connaissances et lui garantir une adaptation permanente et nécessaire aux évolutions des pratiques et des soins CSPD MK 12/09/07

26 La formation continue conventionnelle (FCC) Gestion et mise en œuvre : Une commission socio-professionnelle nationale de formation continue conventionnelle est chargée de la mise en œuvre de la FCC Le financement de la FCC est assuré par la CNAMTS sous forme d une dotation annuelle CSPD MK 12/09/07

27 La formation continue conventionnelle (FCC) L indemnisation pour perte de ressources du masseurkinésithérapeute qui participe à une action de FCC est fixée à 110 AMK par jour Le montant total des indemnités quotidiennes ne peut excéder 5 par année civile CSPD MK 12/09/07

28 FIN CSPD MK 12/09/07