Cours de Santé Publique octobre 2008

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Cours de Santé Publique octobre 2008"

Transcription

1 Cours de Santé Publique octobre 2008 Professeur Hélène Sancho Garnier Dr Kéla Djoufelkit EPIDAURE 1. Principes d une démarche d assurance qualité et évaluation des pratiques professionnelles. 2. Organisation des systèmes de soins. 3. Protection sociale. 1 2 Principes d une démarche d assurance qualité et évaluation des pratiques professionnelles Principes d une démarche d assurance qualité et évaluation des pratiques professionnelles L évaluation de la qualité nécessite l évaluation d un ensemble de facteurs. En France, des dispositions sont prévues par la loi afin d évaluer et d améliorer la qualité des pratiques professionnelles dont : o Processus de certification (ex accréditation) pour les établissements de santé o Evaluation des pratiques professionnelles (EPP) des médecins 3 4

2 Principes d une démarche d assurance qualité Amélioration continue de la qualité : Principe de base : la roue de Deming Certification (ex accréditation) (1) 1. Bases règlementaires Depuis la loi du 13 août 2004 : Plan: planifier la démarche d évaluation Do: mesurede lapratiqueen regard du référentiel Check: comparer les résultats obtenus aux résultats souhaités Act: engager une action corrective ou pérenniser les résultats obtenus L Agence nationale pour l accréditation et l évaluation en santé (Anaes) devient la Haute Autorité de santé (HAS). La 1 ère procédure d accréditation avait été mise en place en La 2 ème procédure d évaluation externe des établissements de santé français (accréditation) qui a débuté en 2005 devient la certification. Une procédure d évaluation des pratiques et des équipes médicales hospitalières est ajoutée dans cette 2 ème procédure. La HAS est l organisme lorganisme encharge de la certificationdes établissements. Réduction à 4 ans au plus de l intervalle entre 2 procédures de certification Procédure Obligatoire Définition Certification (2) Définition Evaluation externe à un établissement de santé public ou privé Evaluation effectuée par des professionnels indépendants de l établissement Evaluation de l ensemble de son fonctionnement et de ses pratiques 3. Objectifs Certification (3) Objectifs Cette procédure permet: de s assurer de la qualité et de la sécurité des soins donnés au patient d apprécier la dynamique des démarches d évaluation et d amélioration mises en œuvre d impliquer les professionnels dans ces démarches de valoriser les actions d évaluation et d amélioration de renforcer la confiance du public par la communication des résultats de formuler des recommandations explicites aux établissements 7 8

3 Certification (4) - Références 4. Manuel de certification Les références du manuel de certification précisent les attentes vis-à-vis des établissements avec 4 chapitres: Chapitre 1 : Politique et qualité du management Chapitre 2 : Ressources transversales Chapitre 3 : Pi Prise en charge du patient t Chapitre 4 : Évaluation et dynamique d amélioration (évaluation des pratiques professionnelles) Certification (5) Étapes Entrée dans le processus de certification: Les établissements de santé (ES) sont automatiquement contactés par la HAS au plus tard 4 ans après leur 1ère certification/accréditation. Les nouveaux établissements doivent en faire la demande. Auto évaluation par l ES: L ES LES utilise les référentiels établis par la HAS (participation des professionnels de santé de l ES). Les résultats de l auto évaluation sont adressés à la HAS au plus tard 2 mois avant la visite. Visite de certification par les experts visiteurs (EV) Les EV, sur la base des résultats de l auto évaluation et des données recueillies au cours de la visite rédigent un rapport avec des propositions de recommandations. Envoi du rapport à l ES qui dispose d un mois pour faire des observations sur le rapport des EV. Rapport de certification : Décisions de la HAS LerapportdecertificationreprendlerapportdesEV+lesobservationsdel ES+lesdécisions de la HAS (niveau de certification de l ES modalités de suivi si nécessaire). Envoidurapport à l ES qui peut formuler des contestations dans un délai d un mois à compter de la réception du rapport de certification. Envoi du rapport de certification définitif à l ES, à l ARH et aux EV. Publication du rapport de certification qui est mis sur le site Internet de la HAS avec +/ un commentaire rédigé par l ES Mesures éventuelles de suivi : rapport de suivi ou visite ciblée 9 10 Certification (6) Niveau de certification 6. Niveaux de certification Niveau de certification 1 : Certification simple Valable pour 4ans 2 : Certification avec suivi 3 : Certification conditionnelle i 4 : Non certification Conséquences Valable pour 4 ans avec exigence d un suivi à échéance déterminée par un rapport de suivi ou une visite ciblée sur des points identifiés dans le rapport L établissement n est pas certifié, la certification est conditionnée à la satisfaction d une visite ciblée réalisée é à échéance déterminée é sur des points identifiés dans le rapport Ce niveau ne peut pas être prononcé en première intention. Mais, une certification conditionnelle suivie d une visite ciblée non satisfaisante peut conduire à une non certification. 11 (1) 1. L enjeu La nécessité de l évaluation des pratiques professionnelles (EPP) résulte notamment de l évolution rapide des données scientifiques à intégrer dans l exercice médical toujours plus complexe. L EPP a pour but l amélioration continue de la qualité des soins et du service rendu aux patients par les professionnels de santé. Ainsi, l enjeu est l amélioration de la qualité, de la sécurité et de l efficacité des soins. 12

4 (2) 2. Le cadre réglementaire L EPP est obligatoire pour tous les médecins (loi du 13 août 2004). Elle s inscrit sinscrit dans une démarche coordonnée avec la Formation médicale continue (FMC) et doit contribuer à améliorer l efficience de cette dernière. L EPP consiste en «l analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par lahauteautoritédesanté(has)etinclutlamiseenœuvreetlesuivi d actions d amélioration des pratiques» (décret du14avril2005). Des démarches d EPP depp sont prévues dans la certification des établissements, elles peuvent être validées pour l EPP individuelle des médecins. (3) 3. Le concept L EPP est intégrée à l exercice clinique (et non surajoutéeà celui ci) et doit devenir habituelle. Sa finalité n est pas l évaluation des pratiques qui n est qu un moyen, mais bien l amélioration des pratiques. L EPP peut revêtir des modalités diverses (4) 4. La mise en œuvre (1) La HAS incite les professionnels à favoriser des modalités d exercice comportant un volet d évaluation, mais ne recommande pas une méthode spécifique. Ainsi, l EPP pourra revêtir des modalités diverses tels les groupes d analyse de pratiques entre pairs, lesréunions de concertation pluridisciplinaire (en cancérologie ou pour d autres pathologies), les réseaux de soins, les staffs EPP,lavisiteacadémique. Des fiches synthétiques présentant ces différentes démarches et méthodes d EPP sont disponiblesibl sur le site de la HAS. (5) 4. La mise en œuvre (2) Choix d un thème d évaluation correspondant à un enjeu d amélioration Choix d une méthode d EPP Élaboration d un référentiel à partir des recommandations pertinentes Recueil des données cliniques Analyse des données: mise en relation des pratiques médicales de terrain avec les recommandations Élaboration d un plan d amélioration Suivi des améliorations (indicateurs ) 15 16

5 (6) 4. La mise en œuvre (3) Les méthodes d EPP Revuedepertinencedessoins: permet de repérer les admissions ou les journées d hospitalisation non pertinentes, d en rechercher les causes et de mettre en place des plans d action pour y remédier. Revuedemortalitémorbidité: analyse les décès et certains évènements morbides survenus dans un service. Chemin clinique: repose sur la description d une prise en charge optimale et efficiente à partir des règles de bonnes pratiques. Audit clinique: consiste à mesurer les écarts entre la pratique professionnelle observée et la pratique attendue (les recommandations professionnelles). Audit clinique ciblé: permet à l aide d un nombre limité de critères de comparer les pratiques à des références admises en vue de les améliorer. Suivi d indicateurs et maîtrise statistique des processus en santé: suivi chronologique d indicateurs préétablis. (7) 5. La validation Ce sont, selon le mode d exercice, les URML (Unions Régionales des Médecins Libéraux) et/ou les CME (Commissions médicales d établissement) qui établiront le certificat individuel d EPP, après avis d un «regard extérieur» qui est soit médecin habilité (MH), un médecin expert extérieur (MEE) ou un organisme agréé (OA). Mode d exercice Médecins libéraux hors ES Certificat individuel d EPP URML Médecins libéraux en ES URML (+/- CME) Médecins salariés en ES Publics et PSPH Médecins salariés hors ES CME OA «Regard extérieur» MH ou OA MH ou OA MEE ou OA OA Ces certificats individuels seront envoyés aux Conseils régionaux de FMC qui les transmettront au Conseil départemental de l Ordre des médecins qui délivrera l attestation quinquennale d EPP (tous les 5 ans). ES = Etablissement de santé Organisation des systèmes de santé Organisation des systèmes de soins. 1. Définition: Un système de santé peut se définir comme l ensemble des moyens (organisationnels, humains, structurels, financiers) destinés à réaliser les objectifs d une politique de santé. Schématiquement, il se constitue autour : de l offre de soins des usagers qui demandent des soins des financeurs qui financent ces soins. Chaque pays dispose d un système de santé qui s est construit en fonction de son histoire, ses traditions et ses choix politiques

6 Organisation des systèmes de santé en France (1) 2. Structures institutionnelles NATIONALES Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des sports Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité 4 Directions du Ministère de la Santé : Direction Générale de la Santé (DGS) Direction de l Hospitalisation et de l Organisation des Soins (DHOS) Direction de la Sécurité Sociale (DSS) DirectionGénérale de l ActionSociale laction (DGAS) Agences et Organismes de l État HAS Afssaps Afssa Afsset InVS EFS IRSN INPES Haute Autorité de Santé Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé Agence française de sécurité sanitaire des aliments Agence française de sécurité sanitaire de l environnement et du travail Institut national de veille sanitaire Etablissement français du sang Agence de la biomédecine Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Institut national de prévention et d éducation pour la santé Instituts de recherche et de formation : INSERM (Institut National de la Santé et de la recherche médicale), ENSP (École Nationale de la Santé Publique) Organismes de Santé Publique : HCSP (Haut Comité de la Santé Publique), Conférence Nationale de Santé Assurance Maladie (National/Régional/Départemental) 21 Organisation des systèmes de santé en France (2) 2. Structures Institutionnelles REGIONALES et DEPARTEMENTALES Services déconcentrés de l État La déconcentration est une délégation de compétences à des organismes locaux (ils gèrent les services de l État au niveau local): Drass (Direction régionale des affaires sanitaires et sociales) ARH (Agence régionale de l hospitalisation) : analyse et coordonne l activité des établissements de santé publics et privés, détermine les ressources allouées à chaque établissement. Ddass (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales) Services décentralisés La décentralisation est un transfert de compétences de l Etat aux collectivités territoriales (autonomie de décisions) (région, département (Conseil Général (PMI = Protection maternelle et infantile)), commune) 22 NATIONAL RÉGION DÉPAR- TEMENT HCSP Conférence nationale de santé Conférence régionale de santé Synthèse (3) Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des sports DGS AFSSAPS INVS HAS INPES INSERM DRASS DDASS DHOS DSS DGAS Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité ARH CNAM Organisation des systèmes de soins : Offres de soins (1) 3. Offre de soins Les établissements de santé : a) Classification: Hôpitaux publics : CHR (centre hospitalier régionaux) CHU (centre hospitalier universitaire (en + enseignement recherche prévention éducation sanitaire) hôpitaux locaux Hôpitaux privés : À but non lucratif : privé participant au service public (PSPH) ou privé n y participant pas. À but lucratif : leur mode de financement et de gestion sont différents de ceux des autres établissements. b) Planification: La planification sanitaire repose sur le schéma régional d organisation sanitaire: SROS. Il évalue les besoins en équipements matériels lourds, en nbre de lits d hospitalisation et en certaines activités de soins. c) Organisation financière: Depuis 2004, s est mise en place la tarification à l activité (T2A). Actuellement, financement mixte (dotation pour assurer les missions de service public + financement selon l activité en se basant sur les données du programme de médicalisation des systèmes d information (PMSI)). Application complète de la T2A prévue en

7 Organisation des systèmes de soins : Offres de soins (2) 3. Offre de soins (2) Les professions de santé Le système conventionnel (1) Le système conventionnel consiste en un accord entre les médecins libéraux et la Sécurité sociale. Les professions médicales: médecins (50% de généralistes et 50% de spécialistes), pharmaciens, dentistes, sages femmes Secteur à honoraires opposables (conventionné en secteur 1) Honoraires définis Sécurité sociale par la Secteur à honoraires différents (conventionné en secteur 2) (accès réservé) Honoraires libres Non conventionné Honoraires libres Les professions paramédicales: infirmier, kinésithérapeute Remboursement des patients à 70% si parcours de soins coordonnés, sinon 60% La part liée au dépassement d honoraires n est pas prise en charge par la Sécurité sociale (mutuelle) Les patients ne sont pas remboursés Le système conventionnel (2) Dernière convention (2005) Médecin traitant (1): Choix du médecin traitant: Depuis 2005, les usagers doivent choisir un médecin traitant Le médecin traitant peut être médecin généralisteouspécialiste é éilit L assuré peut changer à tout moment de médecin traitant 27 Le système conventionnel (3) Dernière convention (2005) Médecin traitant (2): Ses missions: Assurer le premier niveau de recours aux soins Assurer le parcours coordonné des soins, il est consulté en priorité sauf pour le dentiste, ophtalmologiste, gynécologue, pédiatre, psychiatre Assurer les soins de prévention Contribuer à la protocolisation des soins de longue durée, en concertation avec les autres intervenants Intégrer une synthèse des informations transmises par les différents intervenants dans le dossier médical personnalisé (DMP) Apporter au malade toutes les informations permettant d assurer une permanence d accès aux soins aux heures de fermeture du cabinet. 28

8 Les systèmes de soins à l étranger Système anglais beveridgien Système allemand bismarkien Système américain Rôle central de l Etat, géré par le NHS = National Health Service Gestion décentralisée Système décentralisé L assurance maladie est facultative système national de santé L assurance maladie est privée Solidarité nationale Universalité (pour tous) Unique (gestion centrale) système d assurance sociale Solidarité (recours soit à titre individuel soit par l intermédiaire de l employeur). Uniforme (mêmes bénéfices pour professionnelle La cotisation forfaitaire donne tous) Les bénéficiaires accès aux réseaux de soins Financé par l impôt sont les salariés, organisés (Managed Care cotisants, et leurs Organizations) dont les HMO = Les médecins sont des salariés ayants droit. Health Maintenance Organizations. du NHS et sont payés à la capitation (nb de malades pris en charge). Les cotisations et Deux assurances publiques: Système en filière avec le prestations sont - Medicare: pour les personnes médecin généraliste référent variables et âgées, handicapées ou insuffisants jouant le rôle de filtre de l accès proportionnelles aux rénaux. aux spécialistes qui sont salaires. - Medicaid: pour les pauvres hospitaliers. 29 Protection sociale 30 Protection sociale (1) Protection sociale (2) 1. Définition: La protection sociale est la prise en charge d un dunrisque social défini comme un évènement qui diminue les revenus ou augmente les charges. Les différents acteurs de la protection sociale sont : la Sécurité Sociale +++ les mutuelleset les assurances privées les ménages l Etat Les différents types de risque social: o Pris en charge par la Sécurité sociale: Maladie Maternité Invalidité Décès Accident du travail Maladie professionnelle Famille Vieillesse o Non pris en charge par la Sécurité sociale: Emploi 32

9 Protection sociale (3) Risques sociaux et prestations sociales Protection sociale en France (4) 3. Principes: La participation au financement de la protection sociale est obligatoire. La protection sociale en France : du modèle de Bismarck vers un modèle mixte: cotisationsprélevées sur les revenus et financement alimenté par l impôt universalité du droit à la protection sociale (CMU = Couverture Maladie Universelle) Récapitulatif des systèmes de protection sociale Caractéristiques Beveridge Bismarck Système français Couverture Universelle Assurance sociale sur base professionnelle Assurance sociale sur base professionnelle, progression vers une couverture générale Mode de financement Impôt Cotisations salariales Cotisations et impôt Mode de gestion Centralisé (Etat) Décentralisé Décentralisé avec contrôle de l Etat Protection sociale : la Sécurité sociale (1) 4. Les principaux régimes de la Sécurité sociale: Le régime général des travailleurs salariés de l industrie, du commerce et des services couvre 80% de la population: Branche maladie/ CNAMTS = Caisse Nationale d Assurance dassurance Maladie des Travailleurs Salariés gère les risques maladie, maternité, invalidité, décès et les accidents du travail et les maladies proifessionnelles / CRAM / CPAM Branche vieillesse/ CNAV = Caisse Nationale d Assurance Vieillesse Branche famille/ CNAF = Caisse Nationale d Allocations Familiales (CAF localement) Branche recouvrement/ ACOSS = Agence Centrale des Organisations de Sécurité Sociale ; URSSAF = Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale qui, au niveau local, assure l encaissement des cotisations et des contributions Le régime agricole : géré par la MSA (Mutualité Sociale Agricole) Le Régime Social des Indépendants (RSI) : géré par la CANAM (Caisse Nationale d Assurance Maladie des professions indépendantes) Les régimes dits "spéciaux":ratp,sncf Protection sociale : la Sécurité sociale (2) 5. Les prestations de l assurance maladie (RGTS): Les prestations en espèces = Indemnités journalières Les prestations en nature = Remboursement des soins et biens médicaux Le ticket modérateur est la partie des soins à la charge de l assuré ou pris en charge par la mutuelle. Dans le cas d une hospitalisation, l usager doit s acquitter d un forfait journalier. Participation forfaitaire de 1 euro. Le tiers payant: est un mécanisme de prise en charge directe par l assurance maladie ou la mutuelle de tout ou partie des dépenses de santé (l assuré ne fait pas l avance des frais). Exonération du ticket modérateur en cas d affection de longue durée (ALD30), de 31 e maladie (maladie nécessitant un traitement long et coûteux), de 32 e maladie (polypathologie), de grossesse, d invalidité 35 36

10 Protection sociale : la Sécurité sociale (3) 6. Le financement de la Sécurité Sociale: Les cotisations sociales prélevées sur les salaires bruts (+ des employeurs) +++ Contribution publique de l Etat Les taxes sur la vente d alcool et de tabac, sur les assurances automobiles, sur les activités polluantes La Contribution Sociale Généralisée (CSG) = un impôt + La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) Les systèmes de transferts entre les différents régimes Protection sociale : la Sécurité sociale (4) 7. La réforme de 2004 L assurance Lassurance maladie a été réformée par la loi du 13 août 2004 dont les points importants sont: Renforcement du secret médical Création d un dossier médical personnalisé unique et informatisé Instauration d un médecin traitant Développement de l évaluation individuelle des pratiques professionnelles Création de la HAS Création de l Union nationale des caisses d assurance maladie (UNCAM) Protection sociale Les prestations de protection sociale par risque en 2005 Emploi 7% Logement 3% Exclusion sociale 2% Maternité - Famille 9% Santé 35% Vieillesse 44% 39

Le financement des soins de santé en France

Le financement des soins de santé en France Le financement des soins de santé en France Présenté par Hans-Martin Späth Maître de Conférences en Economie de la Santé Département pharmaceutique de Santé Publique Plan La protection sociale en France

Plus en détail

La protection sociale en France

La protection sociale en France 18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir

Plus en détail

Les Grands Risques Sociaux. Historique et organisation générale de la Sécurité Sociale et de l Assurance Maladie

Les Grands Risques Sociaux. Historique et organisation générale de la Sécurité Sociale et de l Assurance Maladie Les Grands Risques Sociaux Historique et organisation générale de la Sécurité Sociale et de l Assurance Maladie Santé publique 1ere année du 2eme cycle de la Faculté d Odontologie Janvier 2016 Direction

Plus en détail

Protection sociale en France. Mireille Matrat Université Paris-Est Créteil 18/11/2014

Protection sociale en France. Mireille Matrat Université Paris-Est Créteil 18/11/2014 Protection sociale en France Mireille Matrat Université Paris-Est Créteil 18/11/2014 Définition Ensemble des mécanismes de financement des risques sociaux Comprend l ensemble des systèmes de financement

Plus en détail

À quoi servent les cotisations?

À quoi servent les cotisations? À quoi servent les cotisations? [ Le réseau Urssaf vous rend des comptes À quoi servent les cotisations? ] Depuis 1945, la France a fait le choix d une Sécurité sociale protégeant solidairement l ensemble

Plus en détail

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux.

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux. R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES DÉFINITION : Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques

Plus en détail

Système de protection sociale en France. STAFF du 26 janvier 2011

Système de protection sociale en France. STAFF du 26 janvier 2011 Système de protection sociale en France STAFF du 26 janvier 2011 Plan 1. Les deux conceptions historiques de la protection sociale 2. La notion de protection sociale 3. Histoire de la protection sociale

Plus en détail

Santé publique - Protection sociale -

Santé publique - Protection sociale - 26-1-05 1 Santé publique - Protection sociale - Système très complexe qui couvre : - des risques déterminés - des catégories particulières de population Protection sociale SS protection de base obligatoire

Plus en détail

Introduction historique : de l assistance à l assurance. - Moyen-âge : l assistance

Introduction historique : de l assistance à l assurance. - Moyen-âge : l assistance Introduction historique : de l assistance à l assurance - Moyen-âge : l assistance 1. C est le premier mécanisme de garantie 2. Elle est l héritière de la charité chrétienne : idée morale de générosité.

Plus en détail

Conférence Débat AFTA. Conférence

Conférence Débat AFTA. Conférence Conférence Conférence Débat AFTA PRÉVOYANCE SANTÉ DES SALARIES DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Vos interlocuteurs : Alexandra REPIQUET Jean-Philippe FERRANDIS : 01 49 64 45 15 : 01 49 64 12 88 : 01 49

Plus en détail

Organiser une permanence d accès aux soins de santé PASS

Organiser une permanence d accès aux soins de santé PASS Établissements de santé Droits et accueil des usagers Organiser une permanence d accès aux soins de santé PASS Recommandations et indicateurs Préface Faire face aux inégalités de santé qui touchent tout

Plus en détail

L essentiel. sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire. fiscalité cotisations de Sécurité sociale

L essentiel. sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire. fiscalité cotisations de Sécurité sociale L essentiel sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire fiscalité cotisations de Sécurité sociale La protection sociale professionnelle est une création continue Souhaitant encourager le

Plus en détail

Réforme des régimes de l assurance maladie en Tunisie Défis et perspectives. Mohamed CHIHA Directeur Central CNAM

Réforme des régimes de l assurance maladie en Tunisie Défis et perspectives. Mohamed CHIHA Directeur Central CNAM Réforme des régimes de l assurance maladie en Tunisie Défis et perspectives Mohamed CHIHA Directeur Central CNAM 1 Partie Système d Assurance Maladie Avant la réforme «Performances & Insuffisances» La

Plus en détail

n 8 Hépatites virales chroniques : faciliter mes démarches...

n 8 Hépatites virales chroniques : faciliter mes démarches... HépatiteC onseil n 8 Ma maladie Mon traitement Ma vie sociale Hépatites virales chroniques : faciliter mes démarches... Sommaire ( Qu est-ce 1 2 3 Les hépatites chroniques sont des affections de longue

Plus en détail

LA PROTECTION SOCIALE EN FRANCE

LA PROTECTION SOCIALE EN FRANCE LA PROTECTION SOCIALE EN FRANCE Copyright ADECRI, 2008 2 Préface Une réalisation résulte parfois d un curieux concours de circonstances. Ainsi le texte de cette brochure sur la Protection sociale française

Plus en détail

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB...

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... C O T I S A T I O N S S O C I A L E S LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... Exercer c est aussi déclarer... et cotiser! Prélèvements sociaux et professionnels : COMPARATIF COLLABORATEUR

Plus en détail

FINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS. CHU de la TIMONE UE «ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE»

FINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS. CHU de la TIMONE UE «ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE» FINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS CHU de la TIMONE UE «ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE» Intervenant : Jean-Jacques LANTONNET Expert Tarification AT-MP Direction des Risques Professionnels Caisse

Plus en détail

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Édition 2015 ENVIRONNEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE Le déficit du régime général En milliards d 2012 2013 Prévisions 2014 0,6 0,2-0,2-2,5-3,2-2,9-5,9-6,8-6

Plus en détail

VADE-MECUM D EXERCICE LIBERAL

VADE-MECUM D EXERCICE LIBERAL Commission nationale d Entraide VADE-MECUM D EXERCICE LIBERAL Conseil national de l Ordre des médecins nov. 2004 (MAJ nov. 2006) Formalités administratives obligatoires pour l exercice de la médecine Exigées

Plus en détail

Deveaux Sébastien Coordonateur de soins Septembre 2013

Deveaux Sébastien Coordonateur de soins Septembre 2013 Unité d enseignement 1.2.S3 Deveaux Sébastien Coordonateur de soins Septembre 2013 Programme Chiffres 2012 Questions Dotation Globale/T2A Sécurité Sociale Les mutuelles Financement et remboursement des

Plus en détail

Organisation du Système de Santé en France

Organisation du Système de Santé en France Organisation du Système de Santé en France Dr Marion ALBOUY-LLATY Staff de santé publique 5 janvier 2011 Organisation du Système de Soins en France Plan 1. Introduction et Définitions 2. La Demande de

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant 1 Harmonie Mutuelle, 1 ère mutuelle santé de France. 520 000 personnes protégées au titre du 4.5 millions de personnes protégées en complémentaire santé

Plus en détail

Professeur Patrice FRANCOIS

Professeur Patrice FRANCOIS UE7 - Santé Société Humanité Médecine et Société Chapitre 4 : Protection sociale Partie 2 : L assurance maladie Professeur Patrice FRANCOIS Année universitaire 2011/2012 Université Joseph Fourier de Grenoble

Plus en détail

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014 Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 16 décembre 2013 l échéancier de paiement de leurs cotisations et

Plus en détail

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1 ROYAUME-UNI Les dépenses de protection sociale au Royaume-Uni représentent 26,8% du PIB. Le système britannique est de logique beveridgienne. La principale réforme récente concerne le système de retraite

Plus en détail

Place des mutuelles dans le système de santé français Poids des services de soins et d accompagnement mutualistes

Place des mutuelles dans le système de santé français Poids des services de soins et d accompagnement mutualistes Place des mutuelles dans le système de santé français Poids des services de soins et d accompagnement mutualistes Nathalie CHATILLON FNMF Direction des Affaires Publiques Département International Sommaire

Plus en détail

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Édition 2011 Environnement de la protection sociale Le déficit du régime général En milliards d euros 2009 2010 Prévisions 2011-0,7-0,7 0-1,8-2,7-2,6-7,2-6,1-8,9-10,6-9,9-11,6-20,3-23,9-18,6

Plus en détail

La Sécurité sociale en Gironde. collaborateurs. accompagnent les Girondins tout au long de leur vie

La Sécurité sociale en Gironde. collaborateurs. accompagnent les Girondins tout au long de leur vie La Sécurité sociale 4 049 collaborateurs accompagnent les Girondins tout au long de leur vie Connaître la Sécurité sociale La Sécurité sociale est le service public qui protège chacun contre les risques

Plus en détail

La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF

La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF Mot d accueil Sommaire La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF La complémentaire santé : des échéances différentes selon les métiers Harmonie Mutuelle

Plus en détail

ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER

ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER ANNEXE N 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL POUR LA COUVERTURE DU RISQUE HOSPITALISATION TITRE I - PRINCIPES GÉNÉRAUX ARTICLE 1-1 CATÉGORIES COUVERTES Sont admis à bénéficier des

Plus en détail

Professions indépendantes

Professions indépendantes Professions indépendantes 6 e ÉDITION mars 2007 Vous envisagez d exercer une activité médicale ou paramédicale à titre libéral en optant pour un régime conventionné auprès de votre CPAM (Caisse primaire

Plus en détail

EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS

EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS Les questions ont été nombreuses! Ci-dessous le résumé des éléments les plus importants.

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.

Plus en détail

Principales caractéristiques du système de santé en Belgique. Thomas Rousseau 27 novembre 2012

Principales caractéristiques du système de santé en Belgique. Thomas Rousseau 27 novembre 2012 Principales caractéristiques du système de santé en Belgique Thomas Rousseau 27 novembre 2012 Sécurité sociale Introduction: De quoi vais je parler? Exposé: Seulement sur la sécurité sociale au sens strict!

Plus en détail

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Indicateur n 4 : Évolution de la structure des recettes du régime général et des régimes d assurances sociales des administrations de sécurité sociale

Plus en détail

Aide à l acquisition d une complémentaire

Aide à l acquisition d une complémentaire Les définitions présentées ci-dessous sont extraites du glossaire de l assurance complémentaire santé édité par l Union Nationale des Organismes d Assurance Maladie Complémentaire. Aide à l acquisition

Plus en détail

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale Le salaire des internes en DES de Médecine Générale *************** «Le salaire est la contrepartie du travail fourni» Guide pratique du droit au travail, La Documentation Française. **************** (I)

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète

Plus en détail

L Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec

L Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec L Environnement Social de l Artisan En partenariat avec SOMMAIRE Présentation de l APTI Les besoins d un jeune créateur La loi Madelin La Santé La Prévoyance La Retraite L environnement social de l artisan

Plus en détail

ADMINISTRATION ADMINISTRATION GÉNÉRALE. Direction de l administration générale du personnel et du budget. Service des ressources humaines

ADMINISTRATION ADMINISTRATION GÉNÉRALE. Direction de l administration générale du personnel et du budget. Service des ressources humaines ADMINISTRATION ADMINISTRATION GÉNÉRALE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Direction

Plus en détail

Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail

Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail Salon des transfrontaliers mars 2015 Caisse d assurance retraite et de la santé au travail La retraite du régime général La Sécurité Sociale Maladie - AT/MP Maternité - Invalidité Vieillesse Décès Charges

Plus en détail

Référentiel métier de Directeur des Soins en établissement et en institut de formation mars 2010

Référentiel métier de Directeur des Soins en établissement et en institut de formation mars 2010 Référentiel métier de Directeur(trice) des soins Ce référentiel intègre à la fois le métier Directeur(trice) des soins en établissement et celui de Directeur(trice) des soins en institut de formation paramédicale.

Plus en détail

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 Siège social : 37 Quai d Orsay 75007 PARIS Relevant des Livres I et II du code de la Mutualité RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 SERVICES ADMINISTRATIFS

Plus en détail

DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SDFSS BUREAU DE LA LEGISLATION FINANCIERE (5B)

DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SDFSS BUREAU DE LA LEGISLATION FINANCIERE (5B) Ministère de la santé et des solidarités Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Document de travail 29 mars 2006 DIRECTION DE LA SECURITE

Plus en détail

Le financement du système de santé en France: DISCUSSION PAPER NUMBER 1-2005. World Health Organization Geneva

Le financement du système de santé en France: DISCUSSION PAPER NUMBER 1-2005. World Health Organization Geneva World Health Organization Geneva EIP/HSF/DP.F.05.1 Le financement du système de santé en France: Rôle et organisation de l'assurance maladie obligatoire DISCUSSION PAPER NUMBER 1-2005 Department "Health

Plus en détail

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Indicateur n 4 : Évolution de la structure des recettes du régime général et des régimes d assurance sociale des administrations de sécurité sociale

Plus en détail

LA SANTÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ. Agence Régionale de Santé

LA SANTÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ. Agence Régionale de Santé AMÉLIORER LA SANTÉ DE LA POPULATION ET ACCROÎTRE L EFFIcacité DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ Agence Régionale de Santé Une réforme indispensable, les ars pourquoi? Nos dépenses de santé ne cessent d augmenter,

Plus en détail

La sécurité sociale. Introduction : la notion de risque. Vocabulaire

La sécurité sociale. Introduction : la notion de risque. Vocabulaire CONCEPTION ET MISE EN PAGE : PAUL MILAN 13 novembre 2014 à 11:31 La sécurité sociale Introduction : la notion de risque Vocabulaire Sécurité sociale : système de protection sociale contre les risques santé,

Plus en détail

LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE

LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE La Sécurité sociale française, créée en 1945, repose sur le principe de la solidarité nationale où chacun est aidé pour faire face aux aléas de la vie. Ainsi, elle couvre

Plus en détail

PARTIE I - Données de cadrage. Sous-indicateur n 9-1 : Nombre de consultations de médecins par habitant, perspective internationale

PARTIE I - Données de cadrage. Sous-indicateur n 9-1 : Nombre de consultations de médecins par habitant, perspective internationale Indicateur n 9 : Consommation de soins par habitant Sous-indicateur n 9-1 : Nombre de consultations de médecins par habitant, perspective internationale Le nombre moyen de consultations médicales par habitant

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE EN FRANCE

PROTECTION SOCIALE EN FRANCE Qu est-ce que la protection sociale? PROTECTION SOCIALE EN FRANCE La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

Tout savoir sur l'assurance santé

Tout savoir sur l'assurance santé Tout savoir sur l'assurance santé Protéger votre santé avec Generali Il est important que vous ayez les moyens de rester en bonne santé. Or les frais de santé en France sont de plus en plus élevés. Disposer

Plus en détail

Que couvre la protection sociale obligatoire?

Que couvre la protection sociale obligatoire? Que désigne le terme «Prévoyance»? Que couvre la protection sociale obligatoire? A savoir Les assurances de personnes couvrant les risques : De maladie et d accidents corporels ; De maternité ; D incapacité

Plus en détail

Partie 1 : Introduction et variations internationales

Partie 1 : Introduction et variations internationales UE7 - Santé Société Humanité Economie de la santé Chapitre 3 : Organisation des systèmes de soins Partie 1 : Introduction et variations internationales Professeur Patrice FRANCOIS Année universitaire 2011/2012

Plus en détail

Qui dirige la Sécurité sociale?

Qui dirige la Sécurité sociale? Qui dirige la Sécurité sociale? 1. Pourquoi se poser la question? «La tradition française en matière de Sécurité sociale n est pas une tradition d étatisme bureaucratique [ ] C est pourquoi la législation

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE SOCIAL. Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes

Formation Repreneurs MODULE SOCIAL. Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes Formation Repreneurs MODULE SOCIAL Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes SOMMAIRE I. Généralités 1. Organisation de la protection sociale en France 2. Les trois régimes sociaux II. La protection

Plus en détail

Les réseaux de santé Alain Grand

Les réseaux de santé Alain Grand Les réseaux de santé Alain Grand Section 1 : les réseaux de santé Devant le constat d un cloisonnement excessif du système de santé, susceptible d induire des «pertes de chance» vis-à-vis de certaines

Plus en détail

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Juin 2010

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Juin 2010 LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Juin 2010 Version v19.00 NOUVELLES NORMES SOCIALES JUIN 2010... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/06/2010... 4 SUPPRESSION DU RACHAT DES

Plus en détail

Fiche n 4 - La Protection sociale

Fiche n 4 - La Protection sociale Janvier 2004 Fiche n 4 - La Protection sociale 1 Définition de la Protection sociale La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus ou aux ménages

Plus en détail

PLF et PLFSS 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013

PLF et PLFSS 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013 PLF et 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013 1. Principales mesures impactant les mutuelles Thématiques Articles Impact sur les mutuelles Participation des OC au forfait médecin traitant

Plus en détail

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 Circulaire du 25 septembre 2013 Circulaire du 4 février 2014 Petit Déjeuner RH CCI Maître Marie-Laure

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE -

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : cumul de la pension d invalidité du régime général avec d autres pensions, rentes

Plus en détail

Le Syndicat des Médecins de Famille PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PERMANENCE DE SOINS DES MEDECINS GENERALISTES

Le Syndicat des Médecins de Famille PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PERMANENCE DE SOINS DES MEDECINS GENERALISTES 1 MCo/LJ/8033/04/UNOF Paris, le 12 janvier 2004 PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PERMANENCE DE SOINS DES MEDECINS GENERALISTES 1. Exposé des motifs : La Permanence des soins est une mission d'intérêt général,

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

Assujettissement des entrepreneurs à l assurance sociale. Allemagne

Assujettissement des entrepreneurs à l assurance sociale. Allemagne Assujettissement des entrepreneurs à l assurance sociale Allemagne La sécurité sociale, garantie par l Etat, est un des plus grands acquis d un Etat social. Il y a cent ans, l Allemagne a adopté les premières

Plus en détail

Le système de santé français

Le système de santé français Le système de santé français Ecole IADE 2 ème année Dr Alain Fuch (RSI Côte d Azur) 12 décembre 2013 1 Plan Introduction et définitions La demande de soins L offre de soins Le financement Le pilotage La

Plus en détail

Vos droits en matière de sécurité sociale. en France

Vos droits en matière de sécurité sociale. en France Vos droits en matière de sécurité sociale en France Ce guide présente des informations préparées et mises à jour en étroite collaboration avec les correspondants nationaux du MISSOC, le système d'information

Plus en détail

Professions indépendantes. Vos prestations maladie

Professions indépendantes. Vos prestations maladie Professions indépendantes Vos prestations maladie Édition 2012 Vos prestations maladie Sommaire Quels sont les bénéficiaires de l assurance maladie? 3 Comment bénéficier des prestations? 4 Quels sont les

Plus en détail

Direction de la Sécurité sociale. Les chiffres clés de la Sécurité sociale

Direction de la Sécurité sociale. Les chiffres clés de la Sécurité sociale Direction de la Sécurité sociale Les chiffres clés de la Sécurité sociale 2013 LES CHIFFRES CLÉS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2013 édition 2014 SOMMAIRE La Sécurité sociale. Les recettes de la Sécurité sociale

Plus en détail

Mieux comprendre la protection sociale

Mieux comprendre la protection sociale Mieux comprendre la protection sociale www.cnrs.fr Direction des ressources humaines Service du développement social Septembre 2010 1 - En préambule Premier volet : ma protection sociale en quelques lignes

Plus en détail

Introduction de la couverture maladie universelle (CMU) en France

Introduction de la couverture maladie universelle (CMU) en France Conférence internationale de recherche en sécurité sociale an 2000 Helsinki, 25-27 septembre 2000 La sécurité sociale dans le village global Introduction de la couverture maladie universelle (CMU) en France

Plus en détail

Aides financières pour les patients de moins de 60 ans atteints de maladie chronique Véronique LACROIX FRANCOIS

Aides financières pour les patients de moins de 60 ans atteints de maladie chronique Véronique LACROIX FRANCOIS Aides financières pour les patients de moins de 60 ans atteints de maladie chronique Véronique LACROIX FRANCOIS Définition Qu est ce qu une pathologie chronique? «C est une maladie de longue durée, évolutive,

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

= Meilleure coordination des soins

= Meilleure coordination des soins Intérêts pour l Assurance Maladie Rationalisation des soins Maitrise des dépenses de santé Intérêts pour le corps médical Meilleur suivi du patient Connaissance des antécédents du patient Connaissance

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise

Plus en détail

L offre IRP AUTO partenaire des Écoles de conduite

L offre IRP AUTO partenaire des Écoles de conduite L offre IRP AUTO partenaire des Écoles de conduite www.irp-auto.com IRP AUTO Qui sommes-nous? Nos métiers IRP AUTO, est le groupe de protection sociale des professionnels de l automobile. Il regroupe des

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

INFORMATIONS POUR LES JEUNES AVOCATS

INFORMATIONS POUR LES JEUNES AVOCATS INFORMATIONS POUR LES JEUNES AVOCATS COTISATIONS ORDINALES POUR 2011 Barème des cotisations en euros Les assurances responsabilités civiles professionnelles et prévoyance sont forfaitaires selon l ancienneté

Plus en détail

Table des matières. Partie 1 L organisation de la sécurité sociale 21. Chapitre 1 L organisation administrative 23

Table des matières. Partie 1 L organisation de la sécurité sociale 21. Chapitre 1 L organisation administrative 23 Introduction La place de sa sécurité sociale dans le système de protection sociale 5 I. La construction du système de protection sociale 5 1. Les influences de Bismarck et de Beveridge 6 2. La structuration

Plus en détail

Retraite Prévoyance Santé. Créateurs / Repreneurs d entreprises. Gérez l essentiel, nous nous. chargeons du reste

Retraite Prévoyance Santé. Créateurs / Repreneurs d entreprises. Gérez l essentiel, nous nous. chargeons du reste Retraite Prévoyance Santé Créateurs / Repreneurs d entreprises Gérez l essentiel, nous nous chargeons du reste Vous venez de créer votre entreprise? Vauban Humanis vous guide dans vos démarches POUR TOUS

Plus en détail

LE NOUVEAU CONTRAT RESPONSABLE TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR

LE NOUVEAU CONTRAT RESPONSABLE TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR GUIDE ENTREPRISE LE NOUVEAU CONTRAT RESPONSABLE TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SOMMAIRE Qu est-ce que le nouveau contrat responsable? 3 Quelles sont ses caractéristiques? 3 Et précisément? 3 Récapitulatif des

Plus en détail

Principales réformes de sécurité sociale adoptées au Maroc

Principales réformes de sécurité sociale adoptées au Maroc Principales réformes de sécurité sociale adoptées au Maroc Hôtel El Aurassi 25 octobre 2010 Alger Algérie 1 Sommaire 1 2 3 4 Maroc : Chiffres clés Aperçu des régimes de sécurité sociale au Maroc Principales

Plus en détail

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 Programme 2 ATELIER RH PAIE 2015 MUTUELLE PREVOYANCE : NOUVEAUTES 2016 OBJECTIFS - Faire le point sur les règles en la matière - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 - Mettre en place les différents régimes

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

La protection sociale du créateur d entreprised

La protection sociale du créateur d entreprised La protection sociale du créateur d entreprised Une initiative conjointe du RSI et de l Urssafl Janvier 2014 version b Sommaire La protection sociale en France 1/ Formes d entreprise et statuts juridiques

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2013

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2013 Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2013 Les cotisants, artisans, commerçants, reçoivent à partir du 17 décembre 2012 l échéancier de paiement de leurs cotisations et contributions

Plus en détail

Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2015

Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2015 Flash du RSI Bretagne aux experts comptables Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 15 décembre 2014 l

Plus en détail

Mutuelle Renault. membre du. Règlement mutualiste

Mutuelle Renault. membre du. Règlement mutualiste Mutuelle Renault membre du Règlement mutualiste Mutuelle Renault membre du Obligations de la Mutuelle et de ses membres participants CHAPITRE 1 COTISATIONS ARTICLE 1 Les membres participants s engagent

Plus en détail

VOTRE ACTIVITE. Le vendeur colporteur de presse a un statut spécifique, tant sur le plan social et administratif, que sur le plan fiscal.

VOTRE ACTIVITE. Le vendeur colporteur de presse a un statut spécifique, tant sur le plan social et administratif, que sur le plan fiscal. VOTRE ACTIVITE Le vendeur colporteur de presse est un travailleur indépendant qui assure la vente et/ou la distribution de publications quotidiennes nationales, régionales et départementales, ainsi que

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

CE QU IL FAUT SAVOIR POUR GUIDER NOS INTERLOCUTEURS DANS LE DOMAINE DE LA SANTE

CE QU IL FAUT SAVOIR POUR GUIDER NOS INTERLOCUTEURS DANS LE DOMAINE DE LA SANTE CE QU IL FAUT SAVOIR POUR GUIDER NOS INTERLOCUTEURS DANS LE DOMAINE DE LA SANTE SE SOIGNER A MOINDRE FRAIS... 2 La CMU de BASE... 3 LA CMU COMPLEMENTAIRE... 5 L ACS... 7 TABLEAU... 8 L'AME... 9 LE CMP...

Plus en détail

JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ

JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ 39 art om - Fotolia.com Étape 7 > J opte pour le régime social des salariés > J opte pour le régime social de travailleur indépendant > Mon droit aux allocations chômage

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite PRÉVOYANCE - RETRAITE PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE Santé Prévoyance & Retraite Matinale de l entrepreneur CCI 11 JUIN 2013 LE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

Plus en détail

Rappels sur les missions, l évolution des populations couvertes et les engagements stratégiques

Rappels sur les missions, l évolution des populations couvertes et les engagements stratégiques DOSSIER DE PRESSE Point presse du 2 juillet 2013 ANNEXES Rappels sur les missions, l évolution des populations couvertes et les engagements stratégiques www.rsi.fr Une mission : assurer la protection sociale

Plus en détail