GUIDE PRATIQUE DE L ASSURANCE MALADIE :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "GUIDE PRATIQUE DE L ASSURANCE MALADIE :"

Transcription

1 GUIDE PRATIQUE DE L ASSURANCE MALADIE : Vous trouverez dans ce guide pratique les points essentiels de la réforme de l assurance-maladie : forfait de 1 euro, médecin traitant, aide à l acquisition d une complémentaire santé, nouvelles règles pour la prise en charge des affections de longue durée, nouvelles modalités de délivrance des arrêts de travail. Il présente également les nouveaux tarifs des consultations médicales dans et hors du parcours de soins coordonné. A ce propos, sachez que les remboursements complémentaires versés par votre mutuelle sont désormais encadrés. Elle ne peut prendre en charge le forfait de 1 euro, ni les dépassements de tarif en cas de non-respect du parcours de soins. Enfin, un chapitre est consacré au dossier médical personnalisé et informatisé, qui doit être généralisé à l ensemble des Français en Médecin traitant Un dispositif fondamental pour la réforme Depuis le 1er juillet 2005, tout assuré social âgé de plus de 16 ans doit choisir un médecin traitant et passer par lui avant de consulter un spécialiste, sous peine d être moins remboursé. Déclaration obligatoire Le choix du médecin traitant concerne tous les assurés à partir de 16 ans. Vous deviez le déclarer à votre caisse d assurance-maladie avant le 1er juillet Toutefois, si vous ne l avez pas déjà fait, il vous est encore possible d effectuer cette démarche à la première consultation avec le médecin choisi. Quel médecin? Il peut s agir d un généraliste ou d un spécialiste qui exerce dans un cabinet, à l hôpital ou dans un centre de santé. En pratique, c est le médecin généraliste souvent le médecin de famille qui joue ce rôle. S il travaille dans un cabinet avec d autres médecins, on peut, lorsqu il n est pas disponible, consulter un autre praticien du même cabinet sans pénalités. Les patients qui ont un médecin réfèrent doivent désigner un médecin traitant. Comment le déclarer? Il suffit de remplir avec le médecin choisi le formulaire intitulé «déclaration de choix du médecin traitant», que vous avez dû normalement recevoir chez vous. Vous pouvez aussi le télécharger sur (pour les salariés), (pour les professions indépendantes) et (pour les agriculteurs). Adressez-le ensuite à votre caisse primaire d assurance-maladie.

2 Peut-on en changer? Il est possible de changer de médecin traitant sans avoir à justifier sa décision. La seule formalité à respecter est de remplir avec le nouveau médecin un autre formulaire de déclaration de choix du médecin traitant (qui annulera le choix précédent). Quel est son rôle? Il est chargé de tout le suivi médical de son patient : soins, conseils de prévention, proposition d examens Il est tenu de gérer le dossier médical personnel qui sera généralisé en Si nécessaire, il doit orienter son patient dans le système de soins vers un confrère spécialiste : le médecin correspondant. Ce dernier doit informer, avec l accord du patient, le médecin traitant de ses constatations et lui transmettre toutes les informations complémentaires. Et quand il n est pas là? En cas d absence du médecin traitant, il est possible de consulter son remplaçant. S il n a pas de remplaçant, vous pouvez consulter le médecin de votre choix. Vacances, déplacement Si vous êtes en vacances ou en déplacement, vous pouvez consulter un autre médecin, sans conséquence sur le remboursement des soins. Accès direct aux spécialistes Il n est pas nécessaire de voir son médecin traitant avant de consulter un ophtalmologiste, un gynécologue, un psychiatre, un neuropsychiatre, un neurologue ou un pédiatre. Pour les autres spécialités, le passage par le médecin traitant est obligatoire si l on ne veut pas subir une baisse de remboursement. En cas de maladie chronique, on peut accéder aussi directement à son médecin spécialiste si le suivi ou le traitement le prévoit. Chirurgiens-dentistes Les chirurgiens-dentistes ne sont pas concernés par le dispositif du médecin traitant. Comme par le passé, vous pouvez les consulter directement. Vous serez remboursé normalement. L avis de la mutualité La mutualité soutient le principe du parcours de soins et du médecin traitant. Mais elle alerte les patients sur le fait que, même s ils font ce choix, ils risquent d être moins bien remboursés qu auparavant. Ils devront faire face à des dépassements tarifaires. La mutualité s est engagée à ne pas prendre en charge les dépassements tarifaires en dehors de ce dispositif coordonné. Les nouveaux tarifs Vous suivez le parcours de soins coordonné.

3 MÉDECIN TRAITANT GÉNÉRALISTE Honoraires 23 MÉDECIN TRAITANT SPÉCIALISTE Honoraires 25 Sécu : 16,50 Mutuelle : 7,50 CORRESPONDANT SPÉCIALISTE Suivi régulier Secteurs I et II sous option de coordination : 28 Sécu : 18,60 Mutuelle : 8,40 Avis ponctuel Secteurs I et II sous option de coordination : 44 Sécu : 29,80 Mutuelle : 13,20 Sécu : 29,80 Mutuelle : 13,20 CORRESPONDANT GÉNÉRALISTE Secteurs I et II sous option de coordination : 25 Sécu : 16,50 Mutuelle : 7,50 Spécial istes en accès di rect GYNÉCOLOGUES ET OPHTALMOLOGISTES Secteurs I et II sous option de coordination : 28 Sécu : 18,60 Mutuelle : 8,40 PSYCHIATRES ET NEUROLOGUES Secteurs I et II sous option de coordination : 41 Sécu : 27,70 Mutuelle : 12,30 Sécu : 23,01 Mutuelle : 10,29 CHIRURGIENS-DENTISTES Ne sont pas concernés par le dispositif du médecin traitant. Tarif de base de la consultation : 21 Sécu : 14,70 Mutuelle : 6,30 Enfants et adolescents (jusqu à 16 ans) PÉDIATRE Honoraires 28 (31 pour les moins de 2 ans) Sécu : 19,600 (23,20 pour les moins de 2 ans) Mutuelle : 8,40 (9,30 pour les moins de 2 ans) Sécu : 16,10 (21,10 pour les moins de 2 ans) (quel que soit l âge)

4 GÉNÉRALISTE Honoraires 25 de 2 à 6 ans (27 pour les moins de 2 ans, 23 de 6 à 16 ans) Sécu : 17,50 (18,90 pour les moins de 2 ans, 16,10 de 6 à 16 ans) Mutuelle : 7,50 (8,10 pour les moins de 2 ans) Sécu : 17,50 (18,90 pour les moins de 2 ans) Mutuelle : 7,50 (8,10 pour les moins de 2 ans) SPÉCIALISTE Honoraires 28 Sécu : 19,60 Mutuelle : 8,40 Sécu : 16,10 Hors parcours de soins* GÉNÉRALISTE Honoraires 23 Sécu : 5,90 au maximum Sécu : 5,90 au maximum SPÉCIALISTE Honoraires 33 au maximum Sécu : 6,50 Mutuelle : 7,50 Sécu : 5,90 *ces chiffres peuvent être modifiés par des décrets non parus lors de la mise sous presse de ce document. D après un document Fnmf.

5 Protection complémentaire Aide à l acquisition d une mutuelle Les personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond de la couverture maladie universelle (Cmu) complémentaire peuvent bénéficier d une aide pour l acquisition d une mutuelle. Qui peut en bénéficier? Toutes les personnes ayant une résidence stable et régulière et dont les revenus ne dépassent pas le plafond de la Cmu complémentaire de plus de 20% soit : par an pour une personne seule, par an pour un couple, par an pour un couple avec un enfant, par an pour un couple avec deux enfants, pour les foyers composés de plus de 4 personnes, il faut ajouter 3 653,45 par an au premier montant pour toute personne supplémentaire. Les conditions Le contrat auquel vous adhérez doit être : individuel (les contrats collectifs obligatoires en sont pas concernés) responsable (il ne doit pas prendre en charge les sommes normalement dues par l assuré). Montant de l aide Le montant de l aide attribuée varie selon l âge et le nombre de personnes composant le foyer. Il est de : 75 par bénéficiaire âgé de moins de 25 ans, 150 par bénéficiaire âgé de 25 à 59 ans, 250 par bénéficiaire de 60 ans et plus. Exemple : Soit un foyer composé de deux adultes âgés de 42 et 45 ans et de deux enfants âgés de 16 et 17 ans, tous affiliés au même organisme complémentaire. Le montant total de la cotisation annuelle de la famille est de La réduction pour l ensemble du foyer sera de 450 (150 par adulte et 75 par enfant). La cotisation annuelle effectivement due sera de 550. Nature de l aide Pour les assurés, il s agit d une réduction de la prime (ou cotisation) due à l organisme complémentaire. Cette réduction accordée par l organisme complémentaire est appelée «crédit d impôt», car son montant est déduit de la contribution versée au fonds Cmu par tous les organismes complémentaires pour financer la Cmu complémentaire. A qui s adresser? Pour demander l aide à l acquisition d une couverture maladie complémentaire, il faut remplir un formulaire appelé «protection complémentaire santé» et le remettre, accompagné des pièces justificatives demandées, à votre caisse primaire d assurance-maladie (Cpam). Ce dossier peut également être déposé dans un centre communal d action sociale (Ccas), un service social, un hôpital ou auprès d une association agréée. Comment ça se passe? La Cpam vérifie vos ressources et vous délivre, si vous pouvez y prétendre, une «attestation de droit à déduction sur les cotisations de primes de protection complémentaire santé». Cette attestation est valable pendant six mois. Vous avez donc six mois pour choisir un organisme complémentaire. L attestation que vous présentez lors de votre adhésion comporte le montant de l aide à laquelle vous avez droit.

6 L avis de la mutualité Ce dispositif ne fait que prolonger celui qui a été mis en place en 2002 et qui n avait concerné que 3500 personnes. Il est loin de la revendication mutualiste d un crédit d impôt ouvert à tout souscripteur d un contrat complémentaire solidaire, et qui serait de nature à rétablir l égalité entre les différents types de contrats, qu ils soient collectifs ou individuels. Affections de longue durée Les nouvelles règles de la prise en charge à 100% L assurance maladie prend en charge à 100% 7 millions d assurés souffrant d une affection de longue durée (Ald). Désormais, un protocole de soins doit être établi, qui sera présenté par le patient à chaque consultation. Seuls sont remboursés totalement les soins liés à l Ald. Qu est-ce que l Ald? Une affection de longue durée est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique justifient une prise en charge à 100% par l assurance maladie. Il en existe trois catégories : > les affections exigeant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrite sur la liste «Ald 30» : cancer, diabète, hypertension artérielle, maladies génétiques.. > les affections graves, non inscrites sur la liste, mais exigeant un traitement supérieur à six mois, lui aussi très coûteux (exemples : malformation congénitale des membres, embolies pulmonaires à répétition, dégénérescence maculaire) ; > les polypathologies : lorsque le patient souffre de plusieurs maladies entraînant un état pathologique invalidant et nécessitant des soins continus d une durée prévisible supérieure à 6 mois. La plupart des maladies dites «orphelines» font partie directement ou indirectement de la liste Ald 30 et toutes les maladies héréditaires (hémophilie, mucoviscidose ) y sont inscrites. Reconnaissance de l Ald et protocole de soins L Ald est constatée par le médecin traitant et le médecin-conseil de l assurance maladie. Ils établissent ensemble un protocole de soins permettant l entrée dans un parcours de soins coordonné. En plus du diagnostic de la maladie, ce document précise les soins et les prestations nécessaires au traitement et au suivi (visites, examens, médicaments ). Il sera révisable périodiquement en fonction de l état de santé du patient et des avancées thérapeutiques. Ce protocole devra désormais être signé par le patient (ou par le représentant légal s il s agit d un mineur). Pour être couvert à 100%, il faudra présenter ce document lors de chaque consultation liée à l Ald, sauf en cas d urgence. Un nouvel imprimé, tenant compte des nouvelles dispositions, se substituera peu à peu à l actuel (dit «protocole d examen spécial», ou Pires). Prise en charge Seuls les soins et traitements médicaux en lien avec une Ald sont exonérés du ticket modérateur* et pris en charge à 100%, y compris les médicaments remboursés à 65% (vignette bleue). Les soins non liés à l Ald sont remboursés au taux normal. Le médecin utilise une ordonnance spéciale, «bizone», pour différencier les soins et traitements médicaux en rapport avec l affection de ceux des autres affections, qui, elles, sont prises en charge dans les conditions habituelles. * Le ticket modérateur est la part restant à la charge de l assuré. ANCIENS ET NOUVEAUX PATIENTS Le nouveau dispositif devrait s appliquer aux entrants dès cet automne. Pour les patients déjà en affection de longue durée, il entrera en vigueur de manière échelonnée lors du renouvellement de la période d exonération.

7 Quelques Ald : Accident vasculaire invalidant Cardiopathie congénitale Insuffisance cardiaque grave Diabète insulinodépendant ou non insulinodépendant Épilepsie grave Myopathie Hémophilie Hypertension artérielle sévère Infarctus du myocarde Maladie d Alzheimer et autres démences (nouveau) Maladie de Parkinson Insuffisance respiratoire chronique grave Maladies chroniques actives du foie et cirrhoses Maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécial (mucoviscidose) Néphropathie chronique grave Affections psychiatriques de longue durée (nouveau) Rectocolite hémorragique évolutive Sclérose en plaques Sida Suites de transplantation d organe Tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique Arrêts de travail Salariés malades sous haute surveillance La réforme de l assurance-maladie a apporté quelques changements dans les modalités liées aux arrêts de travail : délais de l envoi de l avis, prolongation d un arrêt et pénalités en cas d abus. Prescription de l arrêt C est le médecin traitant, son remplaçant ou un médecin spécialiste qui vous prescrit l arrêt de maladie. Vous avez quarante-huit heures pour informer le service médical de votre caisse primaire d assurance maladie (Cpam) et votre employeur, ou votre agence Assedic si vous êtes chômeur indemnisé. Si ce délai de quarante huit heures n est pas respecté, votre Cpam vous informe du retard constaté et de la sanction à laquelle vous vous exposez en cas de récidive dans les vingt quatre mois suivants. En cas de récidive sauf si vous pouvez justifier de l impossibilité d envoyer votre arrêt de travail dans les quarante heures -, le montant des indemnités journalières pour la période comprise entre la date de prescription et l envoi de l avis est réduit de 50%. Prolongation de l arrêt La prolongation d un arrêt de travail ne peut être faite que par le médecin qui a prescrit l arrêt initial ou par le médecin traitant. Si vous ne respectez pas cette règle sauf en cas d impossibilité pour vous de consulter ces médecins -, l arrêt n est pas indemnisé. Vous disposez à nouveau d un délai de quarante huit heures pour envoyer l avis au médecin conseil de votre Cpam et à votre employeur (ou à l Assedic). Sorties et absences Avec l accord de votre médecin, vous pouvez vous absenter de votre domicile pendant votre arrêt de travail, mais uniquement pendant les heures autorisées et pour une durée inférieure à trois heures. Ces horaires sont indiquées sur l arrêt de travail. Vous devez respecter ces horaires de sorties pendant toute la durée de l arrêt, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Si vous ne respectez pas ces règles, le montant de vos indemnités journalières peuvent être réduit, ou leur versement suspendu.

8 Lorsque cela se justifie médicalement, vous pouvez quitter votre domicile pendant l arrêt et séjourner en dehors de la circonscription de votre Cpam, à condition d en avoir obtenu l autorisation au préalable. Pendant ce séjour, vous devez respecter les horaires de sortie prescrits. Arrêts de plus de trois mois Pour les arrêts de plus de trois mois, le médecin-conseil de la Sécurité sociale, à son initiative et en liaison avec le médecin traitant, peut solliciter le médecin du travail pour «préparer et étudier les conditions et modalités de la reprise de travail ou envisager les démarches de formation». En cette circonstance, l assuré peut se faire assister d une personne de son choix. Reprise du travail Lorsque vous reprenez le travail à la date prévue, il n y a pas de démarche à faire. Si vous reprenez plus tôt, vous devez en avertir votre Cpam dans les vingt quatre heures. Le médecin traitant peut prescrire la reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique. Dans ce cas, les indemnités journalières peuvent éventuellement être maintenues, totalement ou en partie, sur avis du médecin conseil. À la demande de l employeur L employeur peut demander à un médecin (qu il devra rémunérer) d effectuer une contre-visite uniquement s il verse à son salarié des indemnités complémentaires pendant la période d arrêt de travail. Lorsque le médecin estime que l arrêt n est pas justifié ou qu il est trop long, le salarié risque de perdre le complément de salaire s il ne reprend pas le travail. Cette sanction est encourue également si le salarié refuse de se soumettre à l examen médical du praticien. Aucune autre sanction ne peut être prise à l encontre du salarié. CONTRÔLE Pendant un arrêt de courte durée, vous pouvez être contrôlé par le service du contrôle médical de l assurance maladie. Pour les arrêts de maladie de plus de soixante jours ; le contrôle est systématique. Dossier médical personnel Le deuxième pilier de la réforme Avec le dispositif du médecin traitant, le dossier médical du personnel (Dmp) et l un des éléments clés de la réforme de l assurance maladie. Il sera d abord utilisé sur des sites pilotes à partir d octobre prochain. Il devrait être généralisé à la France entière à la mi Qu est ce que c est? Le dossier médical personnel (Dmp) est un dossier unique, informatisé, délivré à chaque bénéficiaire de l assurance maladie de plus de 16 ans. Il appartient au patient, qui est le seul détenteur du code d accès. Il permettra de suivre le cheminement du malade dans le système de soins. Que contiendra-t-il? Les professionnels de la santé, en ville et à l hôpital, y reporteront les éléments diagnostiques et thérapeutiques, ainsi que le compte rendu de sortie en cas de séjour dans un établissement de santé. Le dossier comprendra également un volet consacré à la prévention. Informatisé, il sera «stocké» chez un «hébergeur de données de santé à caractère personnel» agréé. Qui aura accès aux données? Seul le patient a accès automatiquement à son dossier sur Internet. Lui seul décide également qui, en dehors de lui-même, peut le consulter. Les personnes susceptibles de lu demander l autorisation de consulter son dossier sont : tous les médecins, y compris les hospitaliers ; les membres des services d urgences.

9 Le médecin traitant devra le tenir à jour. Ni le médecin du travail, ni les organismes complémentaires (mutuelles ou compagnies d assurances privées) ne pourront y accéder, pas même lors de la souscription d un contrat exigeant une évaluation de l état de santé du souscripteur. Dossier et carte vitale Le Dmp ne sera pas stocké sur la puce de la Carte Vitale, comportant photo et éléments de biométrie, sera la cl» autorisant l accès par le praticien au Dmp. Utilisée conjointement avec la carte du professionnel de a santé5cps) ou avec un code personnalisé, elle permettra au médecin traitant, en votre présence et avec votre accord, d avoir accès à votre dossier. Garantie de confidentialité L accès au dossier médical personnel sera restreint par la nécessité d utiliser à la fois la carte professionnelle de santé(cps) de médecin et la carte vitale du patient. Concrètement, chaque médecin pourra consulter, sur Internet, le dossier du patient qui aura présenté sa carte vitale et le mettre à jour. Le patient pourra-t-il refuser l accès à son Dmp? Le patient sera libre d interdire à un médecin l accès à son dossier. Mais il risquera dans ce cas des pénalités financières, sous la forme d une diminution des remboursements des actes médicaux. L avis de la mutualité La mutualité est favorable au principe du dossier médical personnel. Celui-ci est déjà en service dans les centres de santé de la Fédération des mutuelles de France (FmF). Mais, pour la FmF, il est important que l on se place dans une logique de qualité des soins, et non de contrôle et de pénalisation financière des assurés. Concernant le contenu du dossier ; le malade risque de se montrer réticent à voir figurer certaines données tant qu il n aura pas de garanties sur leur utilisation. «Hébergement du dossier» Le dossier médical n existera que sous forme informatisée. Il sera accessible sur Internet. Les informations seront stockées chez un hébergeur de données de santé à caractère personnel. Les hébergeurs seront désignées au terme d un appel d offres. Ils seront sélectionnés en fonction de leur fiabilité, notamment en matière de confidentialité des données. Ils seront agrées «hébergeurs de données de santé» par un décret. Le patient sera libre de choisir son hébergeur et pourra en changer s il le souhaite. Forfait de 1 euro L assuré mis à contribution Depuis le 1er janvier 2005, la Sécurité sociale déduit des remboursements une participation forfaitaire de 1 euro pour chaque consultation médicale, radiographie ou analyse biomédicale. Qui est concerné? Tous les assurés, sauf : les jeunes de moins de 18 ans au 1er janvier de l année en cours ; les femmes enceintes, du 1er jour de grossesse au 12e jour après l accouchement ; les bénéficiaires de la Cmu complémentaire ou de l aide médicale d Etat. Pour quels actes médicaux? La participation forfaitaire de 1 euro s applique pour toute consultation prise en charge par l assurance-maladie et réalisée par un médecin généraliste ou spécialiste, que ce soit à son cabinet, au domicile du patient, dans un dispensaire ou dans un centre de soin, en consultation ou aux urgences à l hôpital, ainsi qu aux examens de radiologie et aux analyses de biologie médicale. Par contre, elle ne s applique pas aux consultations, actes ou soins réalisés par les chirurgiensdentistes, les sages-femmes, les auxiliaires médicaux (infirmières, masseurs, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes) et en cas d hospitalisation complète.

10 Comment le paie-t-on? Cette contribution de 1 euro est déduite automatiquement de vos remboursements par la Sécurité sociale. La mutuelle n a pas le droit de le prendre en charge. Si vous bénéficiez du tiers payant (avance des frais), le forfait sera déduit d un remboursement ultérieur. L avis de la mutualité Dès les premières discussions sur la réforme, la mutualité s est élevée contre l instauration de ce forfait. Il s agit, estime-t-elle, d une mesure injuste et inefficace pour réguler les dépenses de santé. Elle ne peut qu accentuer les inégalités en matière de santé. Tiers payant Aux assurés qui ne fréquenteraient qu un centre de santé pratiquant le tiers payant total, la Cpam enverra en fin d année un relevé leur demandant de régler la contribution forfaitaire pour l année.

UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE. La réforme de l assurance maladie se met en place 1

UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE. La réforme de l assurance maladie se met en place 1 UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE La réforme de l assurance maladie se met en place 1 La loi du 13 août 2004 portant sur la réforme de l assurance maladie

Plus en détail

Module 1 : Accompagnement d une personne dans les actes de la vie quotidienne LA PROTECTION SOCIALE

Module 1 : Accompagnement d une personne dans les actes de la vie quotidienne LA PROTECTION SOCIALE 1 Hospices Civils de Beaune Module 1 : Accompagnement d une personne dans les actes de la vie quotidienne Institut de formation d aides-soignants Promotion 2015-2016 Date : 8/9/15 Durée : 1h30 LA PROTECTION

Plus en détail

Dossier sur la réforme de l Assurance maladie

Dossier sur la réforme de l Assurance maladie Dossier sur la réforme de l Assurance maladie Assurance maladie : ce que vous devez savoir de la réforme La réforme de l Assurance maladie poursuit quatre objectifs : équilibrer les recettes et les dépenses,

Plus en détail

DESTINATAIRES. - Associations, congrégations et collectivités religieuses - Les Maisons Agréées par la Mutuelle Saint Martin OBJET

DESTINATAIRES. - Associations, congrégations et collectivités religieuses - Les Maisons Agréées par la Mutuelle Saint Martin OBJET DATE : Levallois, le 9 mars 2006 REFERENCES : Circulaire n 10/2006 DESTINATAIRES - Associations, congrégations et collectivités religieuses - Les Maisons Agréées par la Mutuelle Saint Martin OBJET Modalités

Plus en détail

III.11 - INDEMNITES JOURNALIERES (Fiche 16)

III.11 - INDEMNITES JOURNALIERES (Fiche 16) III.11 - INDEMNITES JOURNALIERES () En cas d arrêt de travail pour maladie, le salarié peut prétendre à des indemnités journalières. Elles sont destinées à compenser partiellement la perte de son salaire.

Plus en détail

Aide à l acquisition d une complémentaire

Aide à l acquisition d une complémentaire Les définitions présentées ci-dessous sont extraites du glossaire de l assurance complémentaire santé édité par l Union Nationale des Organismes d Assurance Maladie Complémentaire. Aide à l acquisition

Plus en détail

Mieux comprendre la protection sociale

Mieux comprendre la protection sociale Mieux comprendre la protection sociale www.cnrs.fr Direction des ressources humaines Service du développement social Septembre 2010 1 - En préambule Premier volet : ma protection sociale en quelques lignes

Plus en détail

INFORMATIONS FINANCIÈRES À L ATTENTION DES PATIENTS ET DE LEURS FAMILLES. Être soigné à l hôpital, combien ça coûte? tarifs

INFORMATIONS FINANCIÈRES À L ATTENTION DES PATIENTS ET DE LEURS FAMILLES. Être soigné à l hôpital, combien ça coûte? tarifs INFORMATIONS FINANCIÈRES À L ATTENTION DES PATIENTS ET DE LEURS FAMILLES Être soigné à l hôpital, combien ça coûte? tarifs En urgence, en consultation, en hospitalisation, que payerez-vous? Quels frais

Plus en détail

La prise en charge de votre affection de longue durée. Comment cela se passe-t-il? Quels sont les bénéfices pour vous? À quoi vous engagez-vous?

La prise en charge de votre affection de longue durée. Comment cela se passe-t-il? Quels sont les bénéfices pour vous? À quoi vous engagez-vous? La prise en charge de votre affection de longue durée Comment cela se passe-t-il? Quels sont les bénéfices pour vous? À quoi vous engagez-vous? Sommaire Edito Votre prise en charge à 100 % Comment cela

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - FISCALITE -

NOTE JURIDIQUE - FISCALITE - Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - FISCALITE - OBJET : Impôt sur le revenu : l imposition des prestations pour personnes handicapées 1 Allocation

Plus en détail

LA CMU COMPLÉMENTAIRE

LA CMU COMPLÉMENTAIRE Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance

Plus en détail

le parcours de soins Mémento

le parcours de soins Mémento le parcours de soins Mémento Informations pratiques Qu est-ce que le parcours de soins? Le parcours de soins est un circuit que vous devez respecter pour bénéficier d un suivi médical coordonné, personnalisé,

Plus en détail

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance 10 Santé Ce régime, aussi nommé «complémentaire santé», permet le remboursement total ou partiel des frais de santé restant à la charge de l assuré

Plus en détail

couverture maladie universelle Artisans, commerçants et professionnels libéraux LA CMU COMPLÉMENTAIRE

couverture maladie universelle Artisans, commerçants et professionnels libéraux LA CMU COMPLÉMENTAIRE couverture maladie universelle Artisans, commerçants et professionnels libéraux LA CMU COMPLÉMENTAIRE Juillet 2015 LA CMU COMPLÉMENTAIRE La CMU complémentaire offre une couverture maladie complémentaire

Plus en détail

Vous êtes en arrêt de travail pour maladie

Vous êtes en arrêt de travail pour maladie Vous êtes en arrêt de travail pour maladie Dossier mis à jour le 1 janvier 2009 Quelle que soit la durée de l arrêt de travail que votre médecin vous a prescrit, vous avez 48 heures pour transmettre l

Plus en détail

Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant

Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant Édition 2015 2 LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Sommaire Quelles sont les conditions de versement? 4 Quelle

Plus en détail

PROTECTION MALADIE LA COMPLÉMENTAIRE CMU

PROTECTION MALADIE LA COMPLÉMENTAIRE CMU LA COMPLÉMENTAIRE CMU La complémentaire CMU (Couverture maladie universelle) est une protection maladie complémentaire de service public, gratuite, sous condition de ressources, dont le contenu est défini

Plus en détail

Tout savoir sur l'assurance santé

Tout savoir sur l'assurance santé Tout savoir sur l'assurance santé Protéger votre santé avec Generali Il est important que vous ayez les moyens de rester en bonne santé. Or les frais de santé en France sont de plus en plus élevés. Disposer

Plus en détail

Professions indépendantes. Vos prestations maladie

Professions indépendantes. Vos prestations maladie Professions indépendantes Vos prestations maladie Édition 2012 Vos prestations maladie Sommaire Quels sont les bénéficiaires de l assurance maladie? 3 Comment bénéficier des prestations? 4 Quels sont les

Plus en détail

La prise en charge. de votre affection de longue durée

La prise en charge. de votre affection de longue durée La prise en charge de votre affection de longue durée Comment fonctionne la prise en charge à 100 %? Quels sont les avantages pour vous? À quoi vous engagez-vous? Comment êtes-vous remboursé? Votre médecin

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

Travailleurs non salariés. Cotisations Taux Assiette Prestations

Travailleurs non salariés. Cotisations Taux Assiette Prestations Clients professionnels et petites entreprises Mémento 2015 ARTISANS Travailleurs non salariés Cotisation IJSS 6,50 % 0,70 % Invalidité Décès 1,30 % Sur l intégralité du revenu professionnel imposable Dans

Plus en détail

Réforme de l'assurance maladie : Médecin traitant. et parcours de soins coordonnés. DossIER. Revue de la Mutuelle Centrale des Finances.

Réforme de l'assurance maladie : Médecin traitant. et parcours de soins coordonnés. DossIER. Revue de la Mutuelle Centrale des Finances. Revue de la Mutuelle Centrale des Finances Avril 2005 n o 132 ISSN 1141-4685 Prix 1,14 Réforme de l'assurance maladie : Médecin traitant et parcours de soins. page 4 Réforme de l assurance maladie : médecin

Plus en détail

Les guides pratiques de la MNT

Les guides pratiques de la MNT Les guides pratiques de la MNT Tout ce qu il faut savoir sur... Les aides à l acquisition d une complémentaire santé Les aides à l acquisition d une complémentaire santé : mode d emploi à l usage des agents

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

CE QU IL FAUT SAVOIR POUR GUIDER NOS INTERLOCUTEURS DANS LE DOMAINE DE LA SANTE

CE QU IL FAUT SAVOIR POUR GUIDER NOS INTERLOCUTEURS DANS LE DOMAINE DE LA SANTE CE QU IL FAUT SAVOIR POUR GUIDER NOS INTERLOCUTEURS DANS LE DOMAINE DE LA SANTE SE SOIGNER A MOINDRE FRAIS... 2 La CMU de BASE... 3 LA CMU COMPLEMENTAIRE... 5 L ACS... 7 TABLEAU... 8 L'AME... 9 LE CMP...

Plus en détail

Les indemnités journalières des artisans et des commerçants

Les indemnités journalières des artisans et des commerçants Les indemnités journalières des artisans et des commerçants Édition 2012 Les indemnités journalières En cas de maladie, d accident ou d hospitalisation, si votre état de santé nécessite un arrêt de travail,

Plus en détail

n 8 Hépatites virales chroniques : faciliter mes démarches...

n 8 Hépatites virales chroniques : faciliter mes démarches... HépatiteC onseil n 8 Ma maladie Mon traitement Ma vie sociale Hépatites virales chroniques : faciliter mes démarches... Sommaire ( Qu est-ce 1 2 3 Les hépatites chroniques sont des affections de longue

Plus en détail

La prise en charge d e v o t r e a f f e c t i o n d e l o n g u e d u r é e

La prise en charge d e v o t r e a f f e c t i o n d e l o n g u e d u r é e La prise en charge d e v o t r e a f f e c t i o n d e l o n g u e d u r é e Comment fonctionne la prise en charge à 100 %? Quels sont les avantages pour vous? À quoi vous engagez-vous? Comment êtes-vous

Plus en détail

VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA CMU-C

VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA CMU-C LA CMU-C EST VALABLE CHEZ TOUS LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ. En cas de refus de soins, contactez : votre organisme d assurance maladie ; le conseil départemental de l Ordre des médecins : www.conseil-national.medecin.fr

Plus en détail

L ESSENTIEL SUR LE PANIER DE SOIN MINIMUM

L ESSENTIEL SUR LE PANIER DE SOIN MINIMUM L ESSENTIEL SUR LE PANIER DE SOIN MINIMUM Introduction Depuis la loi relative à la sécurisation de l emploi du 14/06/2013, tous les employeurs ont l obligation, au plus tard le 01/01/2016, de proposer

Plus en détail

couverture maladie universelle Artisans, commerçants et professionnels libéraux VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA CMU-C

couverture maladie universelle Artisans, commerçants et professionnels libéraux VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA CMU-C couverture maladie universelle Artisans, commerçants et professionnels libéraux VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA CMU-C Juillet 2015 VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA CMU COMPLÉMENTAIRE Vous avez de faibles ressources et à ce

Plus en détail

La franchise médicale en pratique

La franchise médicale en pratique Information presse le 26 décembre 2007 La franchise médicale en pratique La franchise médicale s applique à partir du 1 er janvier 2008 sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports

Plus en détail

Guide pratique. Aide à la Complémentaire Santé

Guide pratique. Aide à la Complémentaire Santé Guide pratique Aide à la Complémentaire Santé Les avantages de l Aide à la Complémentaire Santé Vous pouvez obtenir une aide au financement de votre mutuelle. Avec l Aide à la Complémentaire Santé (ACS),

Plus en détail

La prise en charge de votre affection de longue durée

La prise en charge de votre affection de longue durée La prise en charge de votre affection de longue durée Édition 2012 LA PRISE EN CHARGE DE VOTRE AFFECTION DE LONGUE DURÉE Sommaire Votre protocole de soins en pratique p 4 Comment êtes-vous remboursé? p

Plus en détail

protocole de soins volet médical 1

protocole de soins volet médical 1 protocole de soins volet médical 1 articles 71-4 et 71-4 -1 du Règlement Intérieur des caisses primaires identification de la de naissance de la identification de l assuré(e) (à remplir si la n est pas

Plus en détail

quelques conseils à l'usage du médecin traitant pour remplir le protocole de soins

quelques conseils à l'usage du médecin traitant pour remplir le protocole de soins n 50774#02 quelques conseils à l'usage du médecin traitant remplir le protocole de soins articles 71-4 et 71-4-1 du Règlement Intérieur des Caisses Primaires Cet imprimé est à remplir si votre patient

Plus en détail

Dispositions à prendre en cas d arrêt de travail

Dispositions à prendre en cas d arrêt de travail Dispositions à prendre en cas d arrêt de travail Mise à jour novembre 2012 Quelles démarches à effectuer auprès de votre attachement? (IG 505 B septembre 2012) Prévenir votre attachement A chaque arrêt

Plus en détail

Professeur Patrice FRANCOIS

Professeur Patrice FRANCOIS UE7 - Santé Société Humanité Médecine et Société Chapitre 4 : Protection sociale Partie 2 : L assurance maladie Professeur Patrice FRANCOIS Année universitaire 2011/2012 Université Joseph Fourier de Grenoble

Plus en détail

Introduction. Introduction. Pulinx Erlend - INAMI - formation soins de santé 25/09/08 section CPAS 1 ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE

Introduction. Introduction. Pulinx Erlend - INAMI - formation soins de santé 25/09/08 section CPAS 1 ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE Introduction L assurance obligatoire soins de santé et indemnités est une branche de la sécurité sociale à côté des branches relatives aux: - accidents de travail et

Plus en détail

En 2013, le régime de prévoyance de l industrie pharmaceutique compte plus de 80.000 salariés et 14.000 anciens salariés.

En 2013, le régime de prévoyance de l industrie pharmaceutique compte plus de 80.000 salariés et 14.000 anciens salariés. Contact Octobre 2013- N 17 Lettre d information du Régime de Prévoyance de l Industrie Pharmaceutique En 2013, le régime de prévoyance de l industrie pharmaceutique compte plus de 80.000 salariés et 14.000

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Artisans, commerçants et professionnels libéraux Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Octobre 2014 AIDE POUR UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT SOCIAL Vous ne pouvez pas bénéficier

Plus en détail

Comment payer votre mutuelle moins cher. Guide pratique. Aide à la Complémentaire Santé

Comment payer votre mutuelle moins cher. Guide pratique. Aide à la Complémentaire Santé Comment payer votre mutuelle moins cher Guide pratique Aide à la Complémentaire Santé Les avantages de l Aide à la Complémentaire Santé Vous pouvez obtenir une aide au financement de votre mutuelle. Avec

Plus en détail

Les exonérations du TM d origine administrative : Sans démarche de la part de l assuré ou de son praticien traitant

Les exonérations du TM d origine administrative : Sans démarche de la part de l assuré ou de son praticien traitant Le ticket modérateur : Fondé sur la nécessité de responsabiliser le consommateur de soins et de biens médicaux, cette participation est fixée et peut être réduite ou supprimée par Décret après avis de

Plus en détail

Le financement des soins de santé en France

Le financement des soins de santé en France Le financement des soins de santé en France Présenté par Hans-Martin Späth Maître de Conférences en Economie de la Santé Département pharmaceutique de Santé Publique Plan La protection sociale en France

Plus en détail

LE CONGÉ DE GRAVE MALADIE

LE CONGÉ DE GRAVE MALADIE indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 3 IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGÉ DE GRAVE MALADIE 1. Références, définition et conditions d octroi Références : article 36 du

Plus en détail

Principales caractéristiques du système de santé en Belgique. Thomas Rousseau 27 novembre 2012

Principales caractéristiques du système de santé en Belgique. Thomas Rousseau 27 novembre 2012 Principales caractéristiques du système de santé en Belgique Thomas Rousseau 27 novembre 2012 Sécurité sociale Introduction: De quoi vais je parler? Exposé: Seulement sur la sécurité sociale au sens strict!

Plus en détail

PENSIONNES MARINE MARCHANDE. Catégorie de personnel : Retraités 06/12/2013

PENSIONNES MARINE MARCHANDE. Catégorie de personnel : Retraités 06/12/2013 PENSIONNES MARINE MARCHANDE Catégorie de personnel : Retraités Adhésion à caractère facultatif 06/12/2013 Votre conseiller : KARL THIERRY Tel : 0296016057 - Fax : 0296016099 E-mail : thierry.karl@harmonie-mutuelle.fr

Plus en détail

Sciences Humaines et Sociales Médecine et Société Partie 2 : L assurance maladie

Sciences Humaines et Sociales Médecine et Société Partie 2 : L assurance maladie Sciences Humaines et Sociales Médecine et Société Chapitre 2 : Protection sociale Partie 2 : L assurance maladie Professeur Patrice FRANCOIS MED@TICE PCEM1 - Année 2006/2007 Faculté de Médecine de Grenoble

Plus en détail

santé le parcours de soins Mémento

santé le parcours de soins Mémento santé le parcours de soins Mémento Informations pratiques Qu est-ce que le parcours de soins? Le parcours de soins est un circuit que vous devez respecter pour bénéficier d un suivi médical coordonné,

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

Comprendre. votre. complémentaire. santé

Comprendre. votre. complémentaire. santé Comprendre votre complémentaire santé Pourquoi une complémentaire santé? 2 La dépense moyenne de santé en 2006 est de 3 318 par habitant (chiffre offi ciel du Ministère de la Santé, septembre 2007). La

Plus en détail

3. Pouvez-vous décrire en quelques mots ce qu est, selon vous, une donnée de santé sensible? (Question ouverte non obligatoire)

3. Pouvez-vous décrire en quelques mots ce qu est, selon vous, une donnée de santé sensible? (Question ouverte non obligatoire) Parler de santé sur le web, quel(s) risque(s)? Ce sondage est destiné à recueillir l opinion des personnes publiant ou ayant publié un ou plusieurs éléments concernant leur santé ou celle d un proche sur

Plus en détail

Professions indépendantes. Vos prestations maladie

Professions indépendantes. Vos prestations maladie Professions indépendantes Vos prestations maladie Édition 2015 VOS PRESTATIONS MALADIE Sommaire Les bénéficiaires de l assurance maladie 3 Bénéficier des prestations 4 Le médecin traitant 5 Les taux de

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

Votre complémentaire santé collective avec MUTEX

Votre complémentaire santé collective avec MUTEX Convention Collective Nationale des Établissements d Enseignement Privés sous contrat S Votre complémentaire santé collective avec MUTEX AN TÉ ÉTABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT PRIVÉS VOTRE COMPLÉMENTAIRE

Plus en détail

La protection sociale en France

La protection sociale en France 18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir

Plus en détail

MALADIE CONTROLE des ARRETS de TRAVAIL L EMPLOYEUR et la CPAM peuvent contrôler la véracité de l état de santé du salarié absent pour maladie par une visite médicale ou une contre-visite CONTRE VISITE

Plus en détail

REGIME «PLUS» TARIFS 2013. Part salarié : 36 50 Part employeur : 19 Supplément conjoint : 15 REMBOURSEMENTS 2013

REGIME «PLUS» TARIFS 2013. Part salarié : 36 50 Part employeur : 19 Supplément conjoint : 15 REMBOURSEMENTS 2013 REGIME «PLUS» TARIFS 2013 Part salarié : 36 50 Part employeur : 19 Supplément conjoint : 15 REMBOURSEMENTS 2013 N.B : Ces remboursements s ajoutent à ceux de la sécurité sociale. HOSPITALISATION Hospitalisation

Plus en détail

Journée d information 8 avril 2014. Journée d information. Bienvenue

Journée d information 8 avril 2014. Journée d information. Bienvenue Journée d information Bienvenue OFFRE DE SERVICE Brigitte AZCOITIA Sous direction Offre de Service Sabine XIMENES Service Accueil Contenu de la présentation Constat de la situation actuelle Etat des lieux

Plus en détail

Faciliter l adhésion à une complémentaire santé

Faciliter l adhésion à une complémentaire santé Faciliter l adhésion à une complémentaire santé la CPAM de l Oise aide financièrement les assurés qui en ont besoin 4 octobre 2011 Contacts presse : Françoise De Rocker 03 44 10 11 12 francoise.de-rocker@cpam-oise.cnamts.fr

Plus en détail

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE GARDE D ENFANTS Tout savoir sur la PAJE Sommaire Qu est-ce que la PAJE? Page 2 La prime à la naissance ou à l adoption Page 3 L allocation de base Page 4 Le complément de libre choix du mode de garde Page

Plus en détail

livret d accueil Frais de santé

livret d accueil Frais de santé www.verspieren.com livret d accueil Frais de santé Santé Prévoyance Ce document n a pas de valeur contractuelle. Télétransmission, tiers-payant, décompte frais de santé un langage parfois compliqué pour

Plus en détail

Choisir sa complémentaire santé

Choisir sa complémentaire santé Tous publics Choisir sa complémentaire santé Pourquoi une complémentaire santé Des critères pour faire son choix Où se renseigner? Le Service social aujourd hui Service Social Bretagne Pourquoi une complémentaire

Plus en détail

Les guides pratiques de la MNT

Les guides pratiques de la MNT Votre mutuelle proche de vous en toutes circonstances Les guides pratiques de la MNT Il y a toujours un conseiller MNT à votre écoute, où que vous soyez en France. N hésitez pas à le solliciter Il est

Plus en détail

POINT REGLEMENTAIRE - Le 15/11/2006

POINT REGLEMENTAIRE - Le 15/11/2006 POINT REGLEMENTAIRE - Le 15/11/2006 I- CMU COMPLEMENTAIRE 1) Calcul des ressources Par un jugement du 20 février 2006, la commission centrale d aide sociale a considéré que "l'allocation de base de la

Plus en détail

mis SANTÉ en toute simplicité, en toute liberté.

mis SANTÉ en toute simplicité, en toute liberté. mis SANTÉ en toute simplicité, en toute liberté. mis SANTÉ c est bon de savoir où l on va... Ë Une gamme de garanties adaptées à votre nouvelle vie : Simpliciti vous bénéficiez d une couverture Hospitalisation

Plus en détail

Admission (Formalités d ) : Formalités médicales ou non-médicales (questionnaire médical, examens

Admission (Formalités d ) : Formalités médicales ou non-médicales (questionnaire médical, examens Par un langage simple et clair pour faciliter la lecture de nos courriers Les Services aux Clients Santé font de la satisfaction de leurs clients une priorité. Pour vous offrir un service de qualité, nous

Plus en détail

La Déclaration de grossesse

La Déclaration de grossesse Les démarches pendant la grossesse La Déclaration de grossesse Le médecin ou la sage-femme vous remet un formulaire de déclaration de grossesse avant la fin du 3 e mois de grossesse (lors de la 1 ère consultation.)

Plus en détail

Protection sociale en France : l assurance maladie. Évelyne DIAS

Protection sociale en France : l assurance maladie. Évelyne DIAS Protection sociale en France : l assurance maladie Évelyne DIAS La protection sociale désigne tous les mécanismes existant pour aider les individus à faire face aux risques sociaux. Cela correspond à un

Plus en détail

ARRETS DE TRAVAIL : La Cpam de la Gironde accompagne et contrôle

ARRETS DE TRAVAIL : La Cpam de la Gironde accompagne et contrôle DOSSIER DE PRESSE Dossier de presse ARRETS DE TRAVAIL : La Cpam de la Gironde accompagne et contrôle Contact presse : Véronique Conchez : 05 56 11 54 22 / veronique.conchez@cpam-bordeaux.cnamts.fr 1 SOMMAIRE

Plus en détail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION SECURITE SOCIALE

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION SECURITE SOCIALE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION SECURITE SOCIALE Le point sur votre protection sociale et sur les démarches à effectuer. -Procédure : En tant que salarié / stagiaire de la formation continue, vous êtes

Plus en détail

Travail social en milieu hospitalier et cancer. Formation des IDE aux soins de support 12 Février 2015

Travail social en milieu hospitalier et cancer. Formation des IDE aux soins de support 12 Février 2015 Travail social en milieu hospitalier et cancer Formation des IDE aux soins de support 12 Février 2015 Missions du service social hospitalier Selon le décret 2014-101 du 6 février 2014 Aider les personnes,

Plus en détail

santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises LE GUIDE PRATIQUE SANTÉ

santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises LE GUIDE PRATIQUE SANTÉ santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises LE GUIDE PRATIQUE SANTÉ 2 INTRODUCTION LE GROUPE AG2R LA MONDIALE, UNE EXPERTISE COMPLÈTE EN ASSURANCE DE PROTECTION SOCIALE ET PATRIMONIALE

Plus en détail

Présentation CERN. Assurance Maladie en France

Présentation CERN. Assurance Maladie en France Présentation CERN Assurance Maladie en France lundi 14 novembre 2011 Assurance Maladie 101 CPAM organisme de droit privé exerçant une mission de service publique, gèrent l assurance maladie et assurent

Plus en détail

La prise en charge des personnes atteintes d une

La prise en charge des personnes atteintes d une Les affections de longue durée Les aspects économiques des affections de longue durée Les dépenses de soins des 12 % d assurés bénéficiant de la prise en charge en ALD représentent 60 % des remboursements

Plus en détail

Le service social hospitalier. Le financement des soins. L accueil des personnes âgées en résidence d hébergement. L accueil des personnes handicapées

Le service social hospitalier. Le financement des soins. L accueil des personnes âgées en résidence d hébergement. L accueil des personnes handicapées Le service social hospitalier Le financement des soins L accueil des personnes âgées en résidence d hébergement. L accueil des personnes handicapées Intervention IFAS 10/09/2015 MP Hervé 1. Le service

Plus en détail

Le congé de maladie ordinaire des fonctionnaires territoriaux

Le congé de maladie ordinaire des fonctionnaires territoriaux CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

Santé. Un médecin généraliste se réfère à un médecin de famille, la première personne à vous conseiller si vous souffrez de problèmes de santé.

Santé. Un médecin généraliste se réfère à un médecin de famille, la première personne à vous conseiller si vous souffrez de problèmes de santé. Santé Il est important de maintenir un mode de vie sain pour prévenir les maladies mangez correctement, faites de l exercice et maintenez un bon niveau d hygiène. Au Centre d Accueil, dites au personnel

Plus en détail

Retraite complémentaire (PERP, Plan d Epargne Retraite Populaire)

Retraite complémentaire (PERP, Plan d Epargne Retraite Populaire) Assurance Arrêts de travail Cette assurance s appelle aussi l assurance complément de revenus (ou assurance perte de revenus). En cas d arrêt de travail dû à la maladie, à un accident vous conserverez

Plus en détail

les garanties santé une solution globale pour vos salariés

les garanties santé une solution globale pour vos salariés les garanties santé formules ESSENTIELLES une solution globale pour vos salariés LES GARANTIES peps ECO ACTIVE - les essentielles DES SERVICES PERFORMANTS Une solution globale pour la santé de vos salariés

Plus en détail

le guide pratique santé

le guide pratique santé le guide pratique santé introduction En quelques points AG2R-MACIF Prévoyance est une institution de prévoyance issue du partenariat en assurances collectives santé et prévoyance entre le groupe MACIF

Plus en détail

S O M M A I R E I 07.03 A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE

S O M M A I R E I 07.03 A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE I 07.03 S O M M A I R E A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE D ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES E

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Gers) (17 septembre 2009)

Plus en détail

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes

Plus en détail

PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger. (loi n 2010-241 du 10 mars 2010)

PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger. (loi n 2010-241 du 10 mars 2010) PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger (loi n 2010-241 du 10 mars 2010) Sommaire PRÉAMBULE... 3 PRÉSENTATION DES ACTEURS La CFE... 4 WELCARE...

Plus en détail

COTISATIONS OFFRE ENSEIGNEMENT PRIVE OBLIGATOIRE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

COTISATIONS OFFRE ENSEIGNEMENT PRIVE OBLIGATOIRE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE Les avantages d un contrat à adhésion obligatoire: Des garanties de bon niveau. Un coût moins élevé qu un contrat individuel. Une prise à hauteur 50% de la cotisation par l établissement. Une cotisation

Plus en détail

ESPAGNE. 1. Principes généraux.

ESPAGNE. 1. Principes généraux. ESPAGNE Les dépenses de protection sociale en Espagne représentent 21,6%PIB. Le système espagnol est devenu récemment plus beveridgien. Ce système est relativement récent, le service national de santé

Plus en détail

DATE : Levallois, le 4 septembre 2006. REFERENCES : Circulaire n 18/2006 DESTINATAIRES. - Associations, congrégations et collectivités religieuses

DATE : Levallois, le 4 septembre 2006. REFERENCES : Circulaire n 18/2006 DESTINATAIRES. - Associations, congrégations et collectivités religieuses DATE : Levallois, le 4 septembre 2006 REFERENCES : Circulaire n 18/2006 DESTINATAIRES - Associations, congrégations et collectivités religieuses - Les Maisons agréées par la Mutuelle Saint-Martin OBJET

Plus en détail

Guide de la mutuelle d entreprise 2014 : Loi ANI, nouvelles règles du jeu

Guide de la mutuelle d entreprise 2014 : Loi ANI, nouvelles règles du jeu Guide de la mutuelle d entreprise 2014 : Loi ANI, nouvelles règles du jeu Ce guide est destiné à tous les responsables d entreprise désireux de comprendre les principes et les modalités de mise en place

Plus en détail

A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Loi de financement de la sécurité sociale

A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Loi de financement de la sécurité sociale I MAJ.09-2015 SOMMAIRE A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Tutelle Loi de financement de la sécurité sociale Organigramme général Organisation de

Plus en détail

Accès des registres aux données de l assurance maladie

Accès des registres aux données de l assurance maladie Colloques registres et politiques de santé publique : Accès des registres aux données 6 et 7 décembre 2012 Accès des registres aux données de l assurance maladie Dr Jean-Paul Prieur, direction du réseau

Plus en détail

IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE

IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 9 IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE 1. Références, définition et conditions d octroi Références : article 57-5 de la

Plus en détail

Le parcours administratif du demandeur d asile et de l étranger sans couverture sociale

Le parcours administratif du demandeur d asile et de l étranger sans couverture sociale Chapitre 117 Le parcours administratif du demandeur d asile et de l étranger sans couverture sociale Y. NICOL 1. Introduction Au moment où nous rédigeons ces lignes, la question de l accès aux soins des

Plus en détail

LE TIERS-PAYANT. Parcours de soins et règles de facturation

LE TIERS-PAYANT. Parcours de soins et règles de facturation LE TIERS-PAYANT Parcours de soins et règles de facturation LE TIERS-PAYANT EN PRATIQUE L assuré peut être dispensé de régler au professionnel de santé : le montant de la part obligatoire seule = TP partiel

Plus en détail

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE 1 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE Sommaire 1 - AFFILIATION...2 2 - COTISATIONS...3 3 - GARANTIES...4 31 - Contenu des garanties...4 32 - Bénéficiaires des garanties...4 33 - Prise d effet des garanties...5

Plus en détail

CONGE MATERNITE Vous êtes enceinte : votre grossesse A. La déclaration de grossesse B. Comment déclarer votre grossesse : À noter

CONGE MATERNITE Vous êtes enceinte : votre grossesse A. La déclaration de grossesse B. Comment déclarer votre grossesse : À noter CONGE MATERNITE Vous êtes enceinte : votre grossesse Pensez à déclarer votre grossesse à votre caisse d Assurance Maladie dans les trois premiers mois. Cette démarche permettra à l Assurance Maladie de

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

La cible. Version_09_2012 Page 1 sur 8

La cible. Version_09_2012 Page 1 sur 8 Fiche technique - Type de produit - La cible - Les + produit - Conditions de souscription - Justificatifs à fournir - La Garantie des Accidents de la Vie - Le socle de base GAV - L option Arrêt de travail

Plus en détail