PROCÈS-VERBAL DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES 23 ET 24 MARS 2012

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1 PROCÈS-VERBAL DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES 23 ET 24 MARS 2012 VENDREDI 23 MARS 2012 : Etaient présents : MMES et MM. ABOUDARAM, ADJEDJ, AZOULAY, Louis-Georges BARRET, Patrick BARRET, BEDRY, BELLOC, BERREBI, BERTHAT, BERTHET, BOZON, BRAULT, BRILLATZ, BRUN, CARRERE, CHAMBEAU, CHARRIERE-BOURNAZEL, CHAUDON, COCUSSE, COUDERC, COURET, DONNEDIEU DE VABRES TRANIE, DUSSEAU, DUTHEIL, FERAL-SCHUHL, FEUGERE, FORGET, GALLIN, GIROIRE REVALIER, GLON, GUILBAUD, HERCE, HEURTREY, JANBON, JOUANNEAU, LAGRUE, LALLEMENT, LE DONNE, LE FOYER DE COSTIL, LEGRAND, LEROY, LIZOP, MAGNIER, MARTER, MATHE, MENARD, MODELSKI, MONZAT, NATALI, NIORE, PICOT, PIWNICA, POIRIER, POUCHELON, RUETSCH, SAINT GENIEST, SALA, SANFELLE, SAVIN, SCHERMANN, SCIACQUA, TAMET, TEBOUL, TISSEYRE, TONNELLIER, VAUCHER Mandats : MME ATTIAS à MME JOUANNEAU M. BASDEVANT à M. DUSSEAU M. BENICHOU à M. FEUGERE M. BURGUBURU à M. CHARRIERE-BOURNAZEL M. DEBOSQUE à M. LALLEMENT M. DUFRANC à MME PICOT M. GAVAUDAN à MME ABOUDARAM M. HEINTZ à MME FERAL-SCHUHL M. JOBERT à MME LEGRAND M. LAFONT à M. COCUSSE M. LINGIBE à M. FORGET M. RODRIGUEZ à M. SCIACQUA Absents : MMES ET MM. BITTON, CADARS-BEAUFOUR, CROS, ROBERT 1/59

2 SAMEDI 24 MARS 2012 : Etaient présents : MMES et MM. ABOUDARAM, ADJEDJ, ATTIAS, AZOULAY, Patrick BARRET, BEDRY, BERREBI, BERTHET, BITTON, BOZON, BRAULT, BRILLATZ, BRUN, CADARS-BEAUFOUR, CARRERE, CHAMBEAU, CHARRIERE-BOURNAZEL, CHAUDON, COCUSSE, COUDERC, COURET, CROS, DUSSEAU, DUTHEIL, FERAL-SCHUHL, FEUGERE, FORGET, GALLIN, GIROIRE REVALIER, GUILBAUD, HERCE, HEURTREY, JANBON, LAGRUE, LALLEMENT, LE DONNE, LE FOYER DE COSTIL, LEGRAND, LEROY, MAGNIER, MARTER, MATHE, MODELSKI, MONZAT, NIORE, PICOT, PIWNICA, POIRIER, POUCHELON, RUETSCH, SAINT GENIEST, SALA, SANFELLE, SAVIN, SCIACQUA, TAMET, TEBOUL, VAUCHER Mandats : M. BASDEVANT à M. DUSSEAU M. BENICHOU à M. FEUGERE M. BERTHAT à M. LE FOYER DE COSTIL M. BURGUBURU à M. CHARRIERE-BOURNAZEL M. DEBOSQUE à M. LALLEMENT M. DUFRANC à MME PICOT M. GAVAUDAN à MME ABOUDARAM MME GLON à MME LAGRUE M. HEINTZ à MME FERAL-SCHUHL M. JOBERT à MME LEGRAND MME JOUANNEAU à MME ATTIAS M. LAFONT à M. COCUSSE M. LINGIBE à M. FORGET M. NATALI à MME MODELSKI M. RODRIGUEZ à M. SCIACQUA M. SCHERMANN à M. HERCE Absents : MMES ET MM. Louis-Georges BARRET, BELLOC, DONNEDIEU DE VABRES TRANIE, LIZOP, MENARD, ROBERT, TISSEYRE, TONNELLIER 2/59

3 PLAN COMMUNICATIONS DU PRESIDENT Etats généraux du droit de la famille Assiette des cotisations du Conseil national des barreaux pour les anciens avoués à la cour Création d une commission ad hoc sur le statut du vice-bâtonnier Convention nationale des avocats APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE DES FEVRIER DOSSIERS ADMISSION DES AVOCATS ETRANGERS ARTICLES 99 ET ORIENTATIONS POLITIQUES DU BUREAU ) L organisation de la profession ) L accès au droit et à la justice ) La formation professionnelle ) La défense des libertés ) L avenir des avocats et de la profession... 8 FONDATION POUR LE DROIT CONTINENTAL... 9 REPARTITION DU PRODUIT DE LA CONTRIBUTION POUR L AIDE JURIDIQUE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : AJUSTEMENT DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE POUR TRAITEMENT DES DOSSIERS DE SPECIALISATION DES AVOCATS PLAN DE COMMUNICATION ) La communication grand public : ) La valorisation du travail fait par le CNB pour les avocats VOTE DU PLAN DE COMMUNICATION CONVENTION-CADRE SUR L INTELLIGENCE ECONOMIQUE (CNB / D2IE) PROJET DE DECRET RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES D ACCES A LA PROFESSION D AVOCAT (Art. 97 et 98 du Décret du 27 novembre 1991) TIERS DE CONFIANCE EN MATIERE FISCALE (Dispositif et projet de Convention-cadre CNB / DGFIP) EXPERT-COMPTABLE SALARIE DE L ENTREPRISE Une meilleure représentativité de l institution au niveau international Un renforcement de la transparence financière dans les entreprises Un partage des connaissances et échange de bonnes pratiques PROJET DE DECRET RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES D ACCES A LA PROFESSION (VOTE) COMMUNICATION ELECTRONIQUE ARRET CA BORDEAUX 5 MARS RAPPORT PARLEMENTAIRE SUR LE SUIVI DES AUTEURS D INFRACTIONS A CARACTERE SEXUEL (Rapport d information AN n 4421 du 24 Février 2012) COUR NATIONALE DU DROIT D ASILE (CNDA) /59

4 ANNEXES: Annexe n 1 Décisions article 99 et a) Tableau global des décisions articles 99 et b) Tableau des décisions article c) Tableau des décisions article Annexe n 2 - Résolution relative à la répartition entre les barreaux du produit de la contribution pour l aide juridique a) Décision b) Tableau de répartition par barreau Annexe n 3 Délibération relative au financement de la formation professionnelle : ajustement de la contribution professionnelle Annexe n 4 Délibération relative à la fixation des frais administratifs pour le traitement des dossiers de spécialisation Régime transitoire Annexe n 5 Délibération relative à la fixation du montant des droits d inscription pour l entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l obtention d un certificat de spécialisation Régime général Annexe n 6 Projet de convention cadre nationale relative à l intelligence économique entre le Conseil national des barreaux (CNB) et la Délégation Interministérielle à l Intelligence Economique (D2IE) Annexe n 7 Résolution relative au dispositif du «Tiers de confiance» en matière fiscale et à la signature de la convention nationale prévus à l article 170 ter du code général des impôts Annexe n 8 Résolution relative au projet de décret transmis par la Chancellerie pour avis au Conseil d Etat et relatif aux conditions particulières d accès à la profession d avocat /59

5 VENDREDI 23 MARS 2012 Le Président Christian CHARRIERE-BOURNAZEL ouvre la séance à 17 h 20. Il salue la présence de : - Jean-Christophe BARJON, ancien membre du Conseil national des barreaux - Odile BELINGA, ancien membre du Conseil national des barreaux - Henri CHRISTOPHE, bâtonnier du barreau de Roanne - Stéphane DHONTE, président de la FNUJA - Brigitte MARSIGNY, ancien membre du Conseil national des barreaux - Didier LIGER, ancien membre du Conseil national des barreaux - Laurent MARTINET, ancien membre du conseil de l ordre du barreau de Paris - Alexandra PERQUIN, présidente de l UJA de Paris - Hélène POIVEY-LECERCQ, ancien membre du Conseil national des barreaux - Frédéric SICARD, ancien membre du Conseil national des barreaux Patricia SAVIN constate que le quorum est atteint. Elle donne la liste des pouvoirs. Il est passé à l ordre du jour de l assemblée générale. COMMUNICATIONS DU PRESIDENT 1- Etats généraux du droit de la famille Le Président donne la parole à Paul ABOUDARAM qui dresse le bilan moral et financier de la dernière édition des Etats généraux du droit de la famille organisés à la Maison de la Chimie. Cette manifestation mobilise le barreau de la famille dans la France entière avec 1534 avocats inscrits. Elle remercie Hélène POIVEY-LECLERCQ et Béatrice WEISS-GOUT pour cette organisation depuis huit ans en relation avec le service communication. Elle annonce l organisation à Lyon le 28 septembre prochain d une journée de formation sur la procédure participative. 2- Assiette des cotisations du Conseil national des barreaux pour les anciens avoués à la cour Le Président précise qu en application des textes les avoués qui deviennent avocat sont autorisés à être inscrits au tableau du barreau à la date de leur prestation de serment dans l une ou l autre des professions d avoué et d avocat (article 7 du décret n du 22 avril 2011 pris pour l application de la loi du 25 janvier 2011). Pour le recouvrement des cotisations du conseil national des barreaux, le bureau a considéré que devait être prise en compte la date d inscription au tableau correspondant à la date de prestation de serment dans la profession d avoué. L assemblée générale adopte à l unanimité la proposition de fixer la cotisation des anciens avoués à la date de leur prestation de serment en cette qualité. 5/59

6 3- Création d une commission ad hoc sur le statut du vice-bâtonnier Le Président informe les membres de l assemblée qu à la suite de la publication du décret du 28 décembre 2011 relatif au statut du vice-bâtonnier, une commission ad hoc va être mise en place en lien avec la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris pour examiner la place, le rôle et les missions confiées au vice-bâtonnier et transmettre des propositions de réforme sur ce point à la Chancellerie. Elle aura notamment pour mission d entendre les anciens vice-bâtonniers ou ceux en exercice. Christiane FERAL-SCHUHL indique que le conseil de l Ordre de Paris a décidé de former un recours à l encontre du décret du 28 décembre Il convient parallèlement de définir le périmètre des missions confiées au vice-bâtonnier, dont le statut n est pas prévu dans la loi, et qui n intervient que sur délégation du bâtonnier. 4- Convention nationale des avocats 2014 Le Président demande aux membres du Conseil national de relayer les candidatures des barreaux pour l organisation de la prochaine édition de la Convention, en rappelant les exigences du cahier des charges, notamment une salle plénière d une capacité de personnes et une hôtellerie suffisante. La date limite est fixée au 15 avril prochain. Arnaud LIZOP suggère d allonger le délai de candidature. La Président précise qu il ne s agit pas de la date limite de candidature mais de l indication de l intention pour un barreau de se porter candidat. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE DES 10 ET 11 FEVRIER 2012 Il n y a pas d observation sur ce projet. Le Président met aux voix l approbation du procès-verbal de l assemblée générale des 10 et 11 février Le procès-verbal est approuvé à l unanimité des voix. DOSSIERS ADMISSION DES AVOCATS ETRANGERS ARTICLES 99 ET 100 La parole est donnée à Alain MARTER, président de la commission d admission des avocats étrangers. Alain MARTER constate une forte proportion de français demandant le bénéfice des dispositions des articles 99 et 100 du décret du 27 novembre Les candidats article 99 passent une épreuve d aptitude dans des matières déterminées par le Conseil national, alors que l examen est fixé par un arrêté pour les articles 100, sous réserve de dispenses accordées par le Conseil national à la demande des candidats. La commission d admission présente 6 dossiers article 99 dont 1 décision de changement de centre et 16 dossiers article 100 dont 5 décisions de changement de centre ou de matières, et 3 décisions de refus de dispense d épreuves. Ces dossiers ne présentent pas de difficulté particulière. 6/59

7 Le Président remercie le rapporteur et met aux voix les décisions articles 99 et 100 (voir annexe n 1). L assemblée générale du Conseil national ratifie à l unanimité des voix les décisions articles 99 et 100 pour les dossiers instruits par la commission d admission et sur lesquels la commission de la formation professionnelle a statué dans sa séance du 22 mars Le Président demande que des membres rejoignent la commission d admission afin d aider le Président MARTER dans sa tâche. ORIENTATIONS POLITIQUES DU BUREAU Le Président présente les travaux et chantiers essentiels aux yeux du bureau. 1) L organisation de la profession Le Président rappelle la récente lettre ouverte publiée par la FNUJA qui demande que le Conseil national débatte à nouveau de l organisation de la profession. Ce chantier est important car il pose des questions essentielles : le Conseil national doit-il rester un parlement avec les composantes actuelles? Doit-il être plus proche d un ordre avec un vote au suffrage universel direct? Faut-il garder le scrutin de liste? Faut-il modifier le seuil de représentation? Le Président du Conseil national doit-il être élu au suffrage universel direct? Il rappelle avoir proposé de réfléchir à la création d une composante ordinale et disciplinaire au sein du Conseil national qui aurait une triple fonction : arbitrer les différends inter-barreaux, statuer en tant que juridiction de règlement en cas de proximité de l avocat mis en cause ou de récusation du conseil régional de discipline, exercer une fonction d appel des décisions des conseils de discipline, le cas échant avec un échevinage. 2) L accès au droit et à la justice Il s agit d un chantier prioritaire pour régler le problème de l aide juridictionnelle, de la rémunération des avocats et de la recherche de financement complémentaire. La présence de l avocat doit être assurée partout où il y a des besoins de droit. 3) La formation professionnelle La formation initiale des futurs avocats doit être améliorée et recentrée sur l exercice professionnel et la formation de praticiens du droit. Il faut aussi généraliser les prêts pour les élèves avocats afin de leur permettre d étudier et de se former à l étranger. Le système qui fonctionnait à Paris pourrait être étendu au plan national. 4) La défense des libertés La profession est menacée par un nouveau projet de directive blanchiment qui prévoit une dénonciation même si l avocat n accepte pas le dossier. La réforme de la garde à vue doit être achevée par l obtention d un texte prévoyant qu une personne se rendant dans un local de police a la possibilité de se faire accompagner par un avocat. Il faut également mener une grande réforme la procédure pénale. Il appartient aux avocats de dire la procédure pénale qu ils veulent. Enfin, il faut être attentif à la volonté du gouvernement britannique de réformer la Cour européenne des droits de l homme en la vidant d une partie de ses attributions. 7/59

8 5) L avenir des avocats et de la profession Il faut réfléchir à l interprofessionnalité et à la manière de s organiser fonctionnellement avec les experts-comptables. L avocat en entreprise devra être débattu de nouveau ; le gouvernement se préoccupe de faire passer une réforme fondée sur le rapport PRADA sans que l avocat bénéficie de la protection de la déontologie de la profession, notamment de son secret professionnel. Jean-Luc FORGET partage ces axes d orientation politique mais souhaite en proposer d autres. Les membres du bureau sont encore en train de mesurer la place de l institution et n ont pas achevé de débattre en son sein. Les débats ne sont donc pas figés ou fermés. Il estime qu il faut donner une vision à la profession. On ne refera pas le rapport sur la gouvernance, il convient désormais de prendre des décisions pour ne pas fragiliser la profession par des débats interminables. La place des outils techniques à côté de l organe politique qu est le Conseil national doit être définie. Pour l avocat en entreprise, reprendre les votes de chaque institution ne répondrait pas aux questions qui sont posées. Il faut donc réfléchir à la place de l avocat dans l entreprise. Il faudra aussi avoir une réflexion internationale. Christiane FERAL-SCHUHL indique que la profession attend que le Conseil national réfléchisse à sa place institutionnelle. Ce chantier doit être au cœur de la mandature. Le sujet de la place de la profession à l international est aussi primordial. Le barreau de paris souhaite travailler avec la Commission des affaires européennes et internationales. Quant à l avocat en entreprise, il y a des réflexions à mener, par exemple sur le commissariat au droit ou le détachement de l avocat en entreprise. Frank NATALI propose une réflexion sur le fonctionnement de la justice en termes budgétaires. Une étude pourrait être menée sur la mise en place systématique des partenariats public-privé. Il fait part de son inquiétude concernant les phénomènes de privatisation de la justice de même qu en matière pénitentiaire. Le Président cite l exemple de l établissement public du Palais de justice de Paris. Il indique qu un terrain serait disponible pour construire la maison des avocats de France regroupant le siège du Conseil national, de la Conférence des bâtonniers et des organismes techniques de la profession. Christiane FERAL-SCHUHL indique que la concrétisation de ce projet suppose un grand rassemblement de tous les organismes de la profession. Les avocats doivent utiliser la clé RPVA pour se positionner comme acteurs de la société numérique et garants du secret professionnel. Le RPVA n est pas réservé aux avocats qui font du judiciaire. Il faut trouver ensemble les solutions, notamment dans le cadre du projet de gestion des habilitations et des délégations dans les cabinets. Elle travaille avec Clarisse Berrebi, présidente de la commission intranet et nouvelles technologies, et la remercie pour son action. Clarisse Berrebi indique avoir participé à une importante réunion à la Chancellerie sur la gestion des habilitations dans les cabinets. Sur le plan technique, la solution du barreau de Paris vaut pour l ensemble de la profession et devrait être rapidement mise en œuvre nationalement. 8/59

9 FONDATION POUR LE DROIT CONTINENTAL Le Président indique que la Fondation pour le droit continental travaille actuellement sur deux projets : d une part, la préparation d un index de 450 questions pour répondre aux rapports Doing Business ; d autre part, la réponse à un appel d offres pour enseigner le droit continental en Pologne et en Roumanie. Le Conseil national a contribué à hauteur d un million d euros. Thierry WICKERS représente le Conseil national au sein du comité scientifique de la Fondation. Si la Fondation continue, la question se pose de savoir ce que l on veut en faire et si le Conseil national doit s y maintenir. La querelle entre le droit continental et le common law est absurde car la synthèse entre ces cultures juridiques est en marche. Une idée pourrait être de subventionner de jeunes avocats venant de pays de la francophonie pour se former en France et pour dispenser à l étranger des formations. Le Président indique qu il n y aura pas de vote. Jean-Luc FORGET précise que la profession s est engagée dans la Fondation. Avant de voter sur un éventuel départ, il faut entendre les représentants de la profession au sein de la Fondation et vérifier ce qu ils ont pu y faire et ce qu ils y ont constaté. La Commission internationale doit aussi se prononcer. Il faut du temps pour réfléchir avant toute décision. Christiane FERAL-SCHUHL pense également que la Commission internationale doit être directement impliquée dans la réflexion. Il faut avoir des représentants ayant une mission clairement définie. Avant de condamner la Fondation, il convient de s interroger sur nos propres actions à l international. Eric AZOULAY indique que la Commission internationale travaille déjà sur le sujet. Mathilde JOUANNEAU juge que le portrait dressé de la Fondation est assez sévère. Loïc DUSSEAU fait part de son expérience avec la Fondation. Loraine DONNEDIEU DE VABRE-TRANIE suggère que l on consacre du temps à la promotion du droit continental. Il faut donner à la profession et aux jeunes avocats les moyens de se développer. Nous sommes incapables de promouvoir le droit continental. Il faut identifier dans le droit français les dispositions attractives face au droit de common law. Philippe CHAUDON rappelle que l Angleterre veut vider la CEDH de ses prérogatives. Frank NATALI rappelle que la création de la Fondation répond à une demande de la profession d avocat. Elle réunit en son sein les professions du droit et travaille avec ses homologues étrangers. Le travail de la Fondation doit être mieux connu au sein de la profession. Le Président indique que ce sont les moyens de la Fondation qui sont en cause. Jean-Louis COCUSSE pense que les travaux peuvent être réorientés pour valoriser réellement le droit continental. Le rapport Doing Business est le fruit d un intense lobbying. C est donc une question de moyens qui sont dérisoires par apport aux efforts des concurrents. Il faut rechercher une Fondation européenne en intégrant les pays de droit écrit. 9/59

10 Christiane FERAL-SCHUHL pense qu il faut dialoguer avec les notaires et que l on peut construire un projet commun avec eux. Vincent BERTHAT confirme la nécessité de cesser le combat franco-français avec les notaires. La Fondation permet de se lier à d autres professions du droit dans la perspective d une action internationale. Il existe aussi d autres nationalités au sein de la Fondation avec lesquelles on peut faire des partenariats utiles. La Fondation doit devenir un instrument européen pour la promotion du droit continental. Le Président indique que la Commission des affaires européennes et internationale présentera un rapport complet à l assemblée générale sur l activité de la Fondation pour le droit continental. REPARTITION DU PRODUIT DE LA CONTRIBUTION POUR L AIDE JURIDIQUE La parole est donnée à Myriam PICOT, présidente de la commission accès au droit et à la justice, pour la présentation d un rapport et d un projet de décision sur la répartition du produit de la contribution pour l aide juridique (taxe de 35 euros). Il s agit de répartir entre l'ensemble des barreaux le premier versement du produit de la contribution pour l'aide juridique instituée par l article 1635 bis Q du code général des impôts, mise en place au 1 er octobre 2011, conformément aux dispositions de l article 21-1 de la loi n du 31 décembre 1971 modifié, d un montant de ,80 (en date du 19 mars 2012) Cette répartition a été faite selon les critères légaux, la base de calcul étant la consommation des crédits d'aide juridictionnelle par barreau pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2011 arrêtée par l Unca (159 barreaux). D'ores et déjà, il est apparu que ce mode complémentaire de financement de l'aide juridique, unanimement critiqué par la profession, et contre lequel le Conseil national a exercé un recours en annulation devant le Conseil d Etat (contestation de la légalité du décret n du 28 septembre 2011 pris pour l application de l article 54 de la loi n du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011) et intervient aux côtés d'autres organismes de la profession pour contester sa constitutionnalité au regard du droit au recours effectif devant une juridiction (Aff. n QPC), est non seulement inique mais encore inapproprié. En effet, si l'etat n'a recouvré que 8 millions d'euros en trois mois et demi (du 1er octobre 2011 au 19 janvier 2012), il n'obtiendra pas les quelques 80 millions d'euros de complément de financement de la garde à vue nécessité par les nouvelles missions dévolues aux avocats et figurant dans l étude d impact de la loi de finances rectificative pour 2011! Contrairement à l annonce qui nous avait été faite lors des travaux préparatoires, la contribution pour l aide juridique de 35 euros n a pas vocation à financer la garde à vue qui reste du domaine de l Etat. Le produit généré est substitutif de la dotation étatique et s impute sur l enveloppe budgétaire globale destinée au règlement des missions d aide juridictionnelle aux avocats, hors dotation de l Etat pour les missions effectuées en garde à vue. Myriam PICOT soumet au vote de l assemblée générale un projet de décision sur la répartition entre les barreaux du produit de la contribution. 10/59

11 Le Président remercie le rapporteur. Catherine GLON indique que l on doit rester très vigilant sur cette première phase de désengagement de l Etat dans le système de financement de l aide juridictionnelle. Le diktat de l Etat ne peut pas être accepté, et le vote de ce rapport ne doit pas être une approbation politique de ce constat. Jean-Louis SCHERMANN s interroge sur la certitude du chiffre du produit de la taxe et la manière dont il a été communiqué. Le timbre électronique n est pas encore en place dans certaines juridictions. Jean-Luc FORGET demande si l on peut corréler l état de la somme reçue avec d autres données. On ne dispose d aucun instrument de contrôle. Yves TAMET pense que le Conseil national doit obtenir de la Chancellerie un état précis sur le calcul de la taxe. Il rappelle qu il ne s agit pas d une dotation complémentaire, la somme perçue étant déduite de la dotation finale qui sera liquidée en fin d année. Par ailleurs, la rétribution de l avocat à l aide juridictionnelle reste identique, le coût de la taxe étant supporté par le justiciable. Le Président pense qu il faut protester contre un système aberrant qui traite les avocats de manière méprisante. Michèle TISSEYRE estime important de savoir si les timbres vont réellement à l abondement du budget de l aide juridictionnelle. Stéphane LALLEMENT pense que le compte n y est pas. La seule taxe sur les justiciables ne permet pas d abonder le budget de l aide juridictionnelle. Cela démontre qu il faut revenir à la proposition de la profession de taxation des actes juridiques. Le Président demande à l observatoire de rechercher les données relatives au nombre d actes juridiques soumis à enregistrement en France. Myriam PICOT indique que ces actes seraient au nombre de 6 millions (données 2006). Le Président met aux voix la décision de répartition proposée (voir annexe n 2). L assemblée générale adopte à l unanimité des voix la décision de répartition du produit de la contribution pour l aide juridique. 11/59

12 FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : AJUSTEMENT DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE POUR 2012 La parole est donnée à Didier CHAMBEAU, membre de la commission de la formation professionnelle. La décision qu il est demandé à l assemblée générale d approuver s inscrit dans la continuité de la contribution votée au mois de décembre L ajustement tient compte, conformément aux dispositions du décret n du 6 mars 2002 (art. 3), de deux paramètres qui sont inconnus au moment de la fixation de la contribution professionnelle : 1) le montant des droits d inscription 2) et les effectifs réels des élèves avocats dans les écoles. Comme pour les années précédentes, pour l ajustement en fonction de l effectif réel, il est considéré que les charges proportionnelles représentent 20 % de l enveloppe contribution professionnelle (hors Dotation d Etat et allocations diverses). Nous rappelons à cet effet que cette enveloppe est de S agissant du critère des droits d inscription, il était inopérant jusqu en 2010, puisque tous les centres pratiquaient les mêmes droits d inscription alignés sur le plafond du montant, fixé par un arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2005 à Deux EDA ont depuis 2010 décidé de réduire le montant de leurs droits d inscription (l EFB à et l EDA de Villeurbanne à ). La méthode retenue consiste, dans un premier temps, à déterminer par école un écart entre les droits d inscription calculés sur la base du tarif fixé par l école et les droits déterminés sur la moyenne des droits d inscription pratiqués au plan national. L ajustement opéré consiste à appliquer l écart, tel que défini, au rapport existant entre le total des droits d inscription attendus au plan national ( ) et le total du financement constitué par les droits d inscription, les contributions professionnelles (hors jeunes barreaux et centres ne dispensant pas de FI ), augmenté de la dotation pédagogique de l Etat ( ). Le calcul s opère sur une base annuelle correspondant aux 12 premiers mois de formation sur les 18 mois de scolarité. Pour les 6 derniers mois de formation, un second ajustement égal à la moitié de celui déterminé pour la première année devrait intervenir. Il impactera l ajustement de la contribution professionnelle de l année N + 1. L ajustement global correspond ainsi à la somme arithmétique de l ajustement selon l effectif et de l ajustement selon les droits d inscription, soit un montant de Conformément à l article 3 du décret du 6 mars 2002, l ajustement ainsi calculé viendra en augmentation de la participation des Ordres pour l année Il sera réparti entre les Ecoles et viendra en augmentation ou en diminution du montant de la quote-part de contribution professionnelle qui leur sera alloué au titre de 2013, elle-même votée par l assemblée générale du au mois de novembre Didier CHAMBEAU propose à l assemblée d adopter le projet de délibération annexé au rapport, tout en précisant que la réforme des modalités de calcul des droits d inscription qui a été présentée et votée par la précédente mandature pour permettre une étude d impact, se concrétisera dès le retour de cette étude d impact si celle-ci s avère concluante. Le Président remercie le rapporteur. 12/59

13 Didier COURET demande si les deux écoles qui pratiquent des droits d inscription moins élevés que les autres reçoivent une contribution supérieure supportée par la collectivité. Didier CHAMBEAU précise que l EFB de Paris a accepté de ne plus percevoir son allocation «jeune barreau», le barreau de Paris ayant décidé de rendre gratuite la formation continue, ce qui a abaissé le montant de sa contribution professionnelle. Il y a eu pour l école de Paris un ajustement positif d effectif qui justifie l écart constaté. S il existe une prime à la baisse des droits d inscription, les écoles sont tenues de présenter au Conseil national dans le cadre du financement un budget équilibré. Il faudra régler le problème des droits d inscription pendant cette mandature. Il renvoie à ce titre au rapport qu il a présenté sous l ancienne mandature et à la réalisation par les écoles de l étude d impact. Le Président met aux voix la proposition de décision d ajustement de la contribution professionnelle 2012 (voir annexe n 3). La décision d ajustement de la contribution professionnelle 2012 est adoptée à l unanimité. TRAITEMENT DES DOSSIERS DE SPECIALISATION DES AVOCATS La parole est donnée à Didier CHAMBEAU, membre de la commission de la formation professionnelle, pour la présentation de deux projets de délibération sur les coûts de traitement des dossiers de spécialisation par le Conseil national des barreaux. 1- Délibération sur la fixation des frais administratifs exigés des avocats pour le traitement des dossiers de spécialisation déposés au titre du régime transitoire Le traitement administratif et l examen de ces dossiers de spécialisation induit une charge financière pour le Conseil national des barreaux qui ne peut être supportée sur le seul budget de fonctionnement de l institution qui n est abondé que par les cotisations individuelles des avocats. La commission formation a estimé qu il n était pas normal de faire peser sur l ensemble des avocats de France une charge qui se rapporte au traitement de dossiers individuels. Ainsi, au titre du régime transitoire fixé par l article 50-II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée pour les avocats déjà titulaires d un certificat de spécialisation, et pour la délivrance de la mention de spécialisation en procédure d appel aux anciens avoués devenus avocats et aux personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d avoué, il est proposé de demander une participation financière pour couvrir les frais de traitement administratif des dossiers de spécialisation dont le montant a été fixé à 80 euros TTC. Cette participation financière est demandée à tous les avocats ayant déposé leur dossier auprès du Conseil national des barreaux depuis le 1er janvier 2012, date d entrée en vigueur de la réforme du régime des spécialisations. Il est rappelé que la durée de la période transitoire étant d une année, les avocats titulaires d une ou plusieurs mentions de spécialisation ont jusqu au 31 décembre /59

14 afin de solliciter, en application des tables de concordance arrêtées par la commission formation, la délivrance des nouveaux certificats correspondants (dans la limite de deux). Le Président remercie le rapporteur. Marianne LAGRUE insiste sur les informations déjà données aux avocats sur l absence de frais pour le traitement administratif des dossiers de spécialisation pendant la période transitoire et estime que l on ne peut pas revenir sur un vote acquis. Le Président indique que ce n était pas une décision d assemblée générale. Il considère que le Conseil national peut modifier ses positions en fonction des réalités économiques. Marianne LAGRUE pense que cela est soumis à la condition d indiquer qu il y a eu erreur du Conseil national. Georges TEBOUL rappelle le vote majoritaire de la Commission de la formation professionnelle en faveur de cette délibération. La quasi-totalité des avocats ont d ores et déjà réglé cette contribution de 80 euros correspondant à des frais administratifs. Michèle TISSEYRE pense qu il s agit d un problème de méthodologie. Elle s interroge sur le point de savoir s il faut une délibération de l assemblée générale. Le Président estime nécessaire de régulariser cette décision par un vote de l assemblée. Yves TAMET rappelle que l on s adresse à des avocats qui ont déjà payé leur spécialisation et dont le nombre de certificats va être limité à deux par l effet de la réforme. Un principe de gratuité avait été admis. Il faudra faire preuve de pédagogie. Pascale MODELSKI comprend les réactions, mais il y a des frais administratifs dont il faut tenir compte. Les avocats ont spontanément réglé les 80 euros dans le cadre de la validation de leur(s) certificat(s) de spécialisation. Didier COURET relève que la somme de 80 euros par avocat, et non par certificat de spécialisation, doit être précisée. Christiane FERAL-SCHUHL pense qu il est urgent que tous les bâtonniers communiquent sur cette réforme auprès des avocats dont les mentions de spécialisation ont été supprimées. Le Président indique qu il adressera une lettre circulaire aux barreaux. Il met aux voix la délibération sur la participation de 80 euros TTC pour le traitement administratif des dossiers de spécialisation dans le cadre du régime transitoire (voir annexe n 4). Après que 6 voix contre et 8 abstentions se sont exprimées, la délibération est adoptée à la majorité. 14/59

15 2- Délibération sur le montant des droits d inscription pour l entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l obtention d un nouveau certificat de spécialisation Au titre du nouveau régime, les droits d'inscription perçus par le Conseil national pour les dossiers de spécialisation doivent tenir compte des coûts de gestion administrative, notamment l embauche d un salarié à plein temps, et de défraiement des membres du jury. Il est rappelé que les écoles d avocats ont la charge de l organisation matérielle des sessions d'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation ; qu en contrepartie, elles recevront du Conseil national une contribution financière afin de couvrir les frais afférents à l organisation de ces entretiens dont l Association des écoles d avocats a estimé le coût global moyen à 200 euros par candidat. Tenant compte de ces éléments, la commission formation propose à l assemblée générale de fixer les droits d'inscription pour l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation à 800 euros TTC, au lieu de 600 euros fixés par la précédente mandature. Ces nouveaux montants de droits d'inscription seront perçus par le Conseil national à compter de la date de notification de la présente délibération aux barreaux et aux écoles d avocats. Le Président s interroge sur le point de savoir si le montant de 800 euros est HT ou TTC. Didier CHAMBEAU indique que la facturation des droits d inscription est faite par l entité CNB colloque soumise à TVA. Il ne dispose cependant d aucune explication sur ce point. Eric AZOULAY demande pourquoi on est obligé de passer par une association soumise à la TVA pour l encaissement des droits d inscription. Nicolas SANFELLE estime que la somme de 800 euros n est pas acceptable pour certains avocats et constitue une barrière à l accès à la spécialisation notamment pour les pus jeunes confrères. Il propose de réduire le coût et de le mutualiser en le faisant porter sur l ensemble des avocats dans le cadre du budget du Conseil national. Il regrette que cette question n ait pas été budgétée efficacement par la mandature précédente. Le Président indique que les non spécialistes ne peuvent pas financer les spécialistes. Philippe CHAUDON suggère de réfléchir à un système de proportionnalité des cotisations du Conseil national. Cependant, on ne peut pas faire le parallèle avec les spécialisations dont les dossiers ne concernent que certains avocats. Stéphane LALLEMENT indique que l esprit de la réforme est de la rendre accessible au plus grand nombre. Cependant, certains jeunes avocats ne peuvent pas récupérer la TVA. Quant à la communication sur la réforme des spécialisations, elle a déjà été faite sur la somme de 600 euros. Si l on peut ajuster ce montant, il ne faut pas l augmenter de manière inconsidérée. François-Antoine CROS rappelle qu il existait une forte disparité des montants de droits d inscription entre les écoles dans l ancien régime. Bertrand COUDERC indique que le conseil de l ordre du barreau de Bourges avait voté une prise en charge à hauteur de 50 % du montant des droits d inscription pour les examens de spécialisation. 15/59

16 Franck HEURTREY indique que la somme de 600 euros est la plus basse des anciens tarifs pratiqués par les écoles d avocats. Ce choix a été fait pour faciliter l accès du plus grand nombre à la spécialisation. La somme reversée aux écoles était estimé à 30 euros, ce qui ne correspondait pas au coût réel de l organisation matérielle des entretiens de validation. La commission formation a accepté de porter cette somme à 200 euros par dossier, ce qui implique d augmenter mécaniquement le montant des droits d inscription. Le Président met aux voix la délibération sur le montant des droits d inscription pour les dossiers de spécialisation nouveau régime qu il propose de fixer à 800 euros HT, soit 956,80 euros TTC (voir annexe n 5). Après que 6 voix contre et 6 abstentions sont exprimées, la délibération est adoptée à la majorité. PLAN DE COMMUNICATION 2012 La parole est donnée à Olivier GUILBAUD, président de la commission de la communication institutionnelle, pour la présentation du plan de communication 2012 en présence de l agence New BBDO. Olivier GUILBAUD rappelle les objectifs pour 2012 : asseoir la communication auprès du grand public et s adresser davantage aux avocats pour continuer à démontrer la légitimité et l efficacité du Conseil national des barreaux. Pour ce faire, la commission a décidé d optimiser les outils et les actions de communication, dans une logique d efficacité et d audience, et notamment : - Donner au site avocats.fr une dimension de services et de contenus d information de référence sur des questions de droit, avec une évolution éditoriale et graphique du site qui s appuie sur la fusion des deux sites existants avocats.fr et TVDroit.fr en un unique portail ; - Supprimer l agent conversationnel, coûteux, et désormais inadapté ; - Communiquer au travers d autres media que la télévision, trop onéreuse 1) La communication grand public : Elle se déroule en deux temps forts : Toute l année, une stratégie d audience avec le soutien d un dispositif de référencement payant du site pour une meilleure remontée sur les moteurs de recherche et davantage de trafic, l animation éditoriale du site et des réseaux sociaux, afin de pousser la posture d information et de service. En mai, le lancement du nouveau dispositif, à savoir : La valorisation du nouveau site avocats.fr en tant que portail d information et de service sur les questions de droit que se posent les Français, via une campagne de publicité sur les antennes radio généralistes et business (France Inter, Europe 1, RTL, BFM, etc.) ainsi qu une campagne de bannières Internet. La diffusion de chroniques radio et vidéo prêtes à l emploi aux stations radio et 45 TV locales pour prolonger la campagne publicitaire. L ouverture d une chaîne officielle Daily motion pour prolonger l audience sur la plateforme de partage de vidéos (optionnel). En novembre, la valorisation de la 7ème édition de la Semaine des avocats et du droit 16/59

17 Est proposée la création de trafic vers le numéro d appel, via une campagne dans la presse régionale (dispositif PQR66 pour donner une bonne visibilité locale de l événement) et une campagne de bannières Internet. En parallèle sera développé un soutien des communes partenaires de l opération (affichage électronique et magazines municipaux) Cet évènement sera valorisé et soutenu quelques jours en amont par une journée spéciale «avocats» sur RTL. En amont de la Semaine des avocats, seront diffusés un document de sensibilisation et un kit de communication aux barreaux. 2) La valorisation du travail fait par le CNB pour les avocats La Commission travaillera toute l année avec comme objectif de valoriser les actions du Conseil national des barreaux auprès des avocats. Il s agit notamment : d aller à la rencontre des barreaux ou des Conférences régionales, d organiser un rendez-vous de la profession par la création d un prix, de proposer des opérations pensées dans une logique de valorisation des avocats. Olivier GUILBAUD présente le récapitulatif du plan media, ainsi que l estimation budgétaire qui reste dans l enveloppe allouée à la commission de la communication par l assemblée générale. Le Président remercie le rapporteur. Guillaume LE FOYER DE COSTIL ne voit pas les efforts faits sur le budget alloué. Il s interroge notamment sur l opportunité du référencement payant. Olivier GUILBAUD indique qu il ne s agit pas de voter un budget, ce qui a déjà été fait. Le projet d actions de communication s inscrit dans l enveloppe fixée à la commission de la communication. L agence New BBDO précise avoir prévu un seuil de plafonnement des dépenses de référencement en fonction des résultats obtenus. Le Président évoque le choix des moyens de communication. Georges TEBOUL s interroge sur le coût d achat d espaces dans les médias ( euros). Les avocats communiquent chacun individuellement et sont aptes à ce titre à faire passer des messages de la profession. Il s agit d un moyen important de communication. Olivier GUILBAUD prend l exemple de la campagne de communication de l Institut pour la justice avec quatre pleines pages dans des journaux nationaux qui a coûté euros. Le Conseil national n a pas ces moyens. Jérôme HERCE ne retrouve pas dans la présentation de l agence les engagements pris lors du vote du budget. Il estime que ce plan de communication va à l encontre de la popularité et de l image du Conseil national dans les barreaux. Frank NATALI rappelle que le budget a été voté en diminution. Pour respecter la ligne consacrée à la communication institutionnelle, des choix de médias ont été faits, notamment la suppression du recours à la télévision au profit du média radio très écouté. 17/59

18 TV droit contient 460 vidéos que l on peut continuer à utiliser. L idée est de tout regrouper sur le site «avocats.fr», lieu de contact avec le public. Par ailleurs, il faut communiquer sur la publicité personnelle des avocats qui peut effectivement être un relai de communication. La profession d avocat est en mouvement pour satisfaire les besoins du public. Clarisse BERREBI précise que la commission intranet et nouvelles technologies est à la disposition de la commission communication. La communication vers les avocats peut être faite sur la plateforme e-barreau et avec le RPVA. En outre, il faut développer la présence sur les réseaux sociaux et relayer la campagne sur ces réseaux via les avocats qui y sont déjà. Cela implique également de réfléchir à la gestion de la blogosphère. Stéphane LALLEMENT félicite la commission pour son travail. Il est séduit à titre personnel par le plan de communication institutionnelle présenté. Catherine GLON estime que la commission a remarquablement travaillé avec un budget réduit. Il faut se donner les moyens de faire connaître la profession et se placer sur le terrain de l égalité des chances entre avocats dans tous les domaines d activité. La communication médiatique est très relative. Elle ne comprendrait pas à titre personnel que l on utilise le slogan de la profession sans se donner les moyens de le faire connaître à l égard des usagers du droit. On ne doit pas communiquer uniquement à l égard des avocats et de ceux qui ont les moyens d accéder à la communication. Jean-Luc FORGET remercie également la commission du respect du cadre budgétaire fixé. Il y a encore quelques idées à creuser, notamment celle des réseaux sociaux. On ne peut donc pas voter maintenant. Olivier GUILBAUD souhaite un vote de confirmation pour mettre en œuvre la campagne de communication. Patricia SAVIN indique que le plan de communication présenté n a pas besoin d être soumis au vote de l assemblée. On doit faire confiance aux présidents de commissions et à leurs membres dans la mesure où le cahier des charges est respecté. Il y aura toujours la possibilité d enrichir en continu cette campagne de communication. Jean-Luc FORGET n avait pas compris que les commissions décidaient et qu il n y avait pas de vote sur leurs propositions. Le Président pense que les choses sont précipitées. Michèle BRAULT pense que l on coupe l élan de la communication si aucune décision n intervient. Christiane FERAL-SCHUHL propose d avancer sur un programme pour une durée limitée et de remettre le vote au 24 mars. Le Président reporte le vote au 24 mars. La séance est levée à 21 h /59

19 SAMEDI 24 MARS 2012 Le président Christian CHARRIERE-BOURNAZEL ouvre la séance à 9 h 15. Patricia SAVIN constate que le quorum est atteint. Elle donne la liste des pouvoirs. VOTE DU PLAN DE COMMUNICATION 2012 Le Président rappelle qu il faut une communication institutionnelle mais que le débat est nécessaire sur les moyens mis en œuvre. Il remercie Olivier GUILBAUD et les membres de la commission communication pour le travail réalisé et met aux voix le plan de communication 2012 présenté. Après que deux abstentions sont exprimées, le plan de communication 2012 est approuvé. CONVENTION-CADRE SUR L INTELLIGENCE ECONOMIQUE (CNB / D2IE) La parole est donnée à Jean-Louis COCUSSE, membre du bureau, pour la présentation du projet de convention cadre entre la Délégation interministérielle à l intelligence économique (D2IE) et le Conseil national des barreaux. La D2IE créée par un décret du 17 septembre 2009 est rattachée à la Présidence de la République par l intermédiaire de son comité directeur. Elle élabore et propose la politique publique d intelligence économique, en anime et en coordonne la mise en œuvre, puis en évalue l efficacité. Le droit est un élément essentiel de l intelligence économique publique et concourt à la sécurisation du patrimoine matériel ou immatériel de l économie française et de son environnement. La présente convention cadre a pour objet d améliorer les conditions de connaissance et de maîtrise de l intelligence économique par la profession d avocat. Le Conseil national et la D2IE mobiliseront ainsi leurs efforts dans les axes de collaboration suivants : - La promotion et le développement de l influence et du rayonnement de la France à l international. - La sensibilisation de la profession d avocat à l intelligence économique. - La formation aux aspects juridiques de l intelligence économique. - L échange d informations relatives aux évolutions de l intelligence économique. - La diffusion d un questionnaire d autodiagnostic de sécurité économique à destination des entreprises clientes des avocats. Cette convention est conclue pour une durée de trois ans. Deux représentants du Conseil national siègeront au sein d un comité de pilotage. Aucune participation financière n est demandée au Conseil national. Jean-Louis COCUSSE demande à l assemblée générale d approuver ce projet de convention cadre pour signature par le président du Conseil national. Le barreau de Paris sera également signataire d une convention similaire. 19/59

20 Christiane FERAL-SCHUHL insiste sur l importance de cette convention. A Paris, un plan de formation des avocats est prévu dans cette spécialité. William FEUGERE indique qu un groupe de travail est déjà constitué au Conseil national sur le sujet animé par Jean-Michel CASANOVA. Philippe CHAUDON s interroge sur les raisons d une double signature du Conseil national et du barreau de Paris. Christiane FERAL-SCHUHL précise que les discussions avec la D2IE ont été menées par le barreau de Paris qui a souhaité étendre la convention à toute la profession par le biais du Conseil national. Aurélie BERTHET participe au groupe de travail sur l intelligence économique, en partenariat avec les commissions prospective et droit et entreprise, qui est ouvert à tous. Elle demande communication d un exemplaire de la convention parisienne. Le Président demande à l assemblée de lui donner mandat pour signer la convention cadre sur l intelligence économique avec la D2IE et déléguer à Jean-Louis COCUSSE et à Jean-Michel CASANOVA le soin de suivre sa mise en œuvre et de représenter le Conseil national des barreaux au sein du comité de pilotage. Le projet de convention cadre sur l intelligence économique est approuvé à l unanimité des voix (voir annexe n 6). PROJET DE DECRET RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES D ACCES A LA PROFESSION D AVOCAT (ART. 97 ET 98 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1991) La parole est donnée à Loïc DUSSEAU, président de la commission textes, pour la présentation du nouveau projet de décret relatif aux conditions particulières d accès à la profession d avocat. Il rappelle les observations précédentes formulées par le Conseil national à l issue de son assemblée générale des 10 et 11 février 2012 à propos de la création d une nouvelle voie d accès direct au barreau pour les membres du gouvernement et les parlementaires, et regrette à ce titre que la Chancellerie ait transmis le projet de décret pour avis au Conseil d Etat sans tenir compte des fortes réserves exprimées sur ce texte. La rédaction proposée du nouvel article 97-1 du décret du 27 novembre 1991 qui dispenserait de la formation théorique et pratique et du CAPA «les personnes justifiant de huit ans au moins d exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l élaboration de la loi» apparaît trop imprécise quant à son champ d application et à la définition des catégories de personnes pouvant en bénéficier. Par ailleurs, l exigence de la condition de diplôme (maîtrise en droit ou diplôme équivalent) pour l accès à la profession d avocat posée par l article 11.2 de la loi du 31 décembre 1971 modifié devrait être expressément rappelée. Si cette nouvelle voie d accès à la profession devait être instituée, il conviendra a minima que les membres du gouvernement et les parlementaires soient soumis à une obligation de formation continue de 20 heures minimum en déontologie et règlementation professionnelle préalable à leur prestation de serment, en plus de l obligation renforcée 20/59

21 de formation continue au cours des deux premières années d exercice professionnel dans ces matières. Loïc DUSSEAU donne connaissance d un projet de résolution reprenant les réserves exprimées sur ce texte et invitant le Gouvernement à ne pas publier ce projet de décret dans l urgence et, en tout état de cause, en période pré-électorale. Le Président remercie le rapporteur et ouvre le débat. Christiane FERAL-SCHUHL indique que le conseil de l ordre du barreau de Paris a examiné la question par deux fois et a rejeté le texte en l état. Il examinera les nouvelles propositions du projet de décret le 27 mars prochain. Bertrand COUDERC s interroge sur les motifs de la demande faite par le gouvernement d élargir le texte initial aux ministres et parlementaires. Il faut évoquer l intérêt du justiciable et de la profession. Le Président confirme que la profession n a pas demandé une telle extension. Didier COURET confirme que la commission textes s oppose au maintien de l article 97-1 dans sa rédaction actuelle. Le conseil national a débattu des assistants parlementaires sans qu il soit question des ministres ou des parlementaires. Il a accepté cette passerelle en demandant un examen de déontologie pour tous les bénéficiaires. La lettre du garde des sceaux propose un système intermédiaire alors que les candidats à l article 98 passent un véritable examen en déontologie et règlementation professionnelle. Il n y a pas de raison de maintenir l exception de l absence d examen pour les anciens ministres. Il propose que le projet de résolution soit modifié afin de prévoir un examen, et non une simple formation préalable en déontologie, ce qui ferait relever les ministres et les parlementaires des dispositions de l article 98 du décret. Avi BITTON suggère de demander au gouvernement de renoncer purement et simplement à publier le décret. Il observe que la presse s intéresse à un débat public dont les citoyens perçoivent qu il porte sur la protection des intérêts du justiciable qui pâtira de l entrée dans la profession de personnes incompétentes. Il propose, à côté de la résolution, de rédiger un communiqué de presse pour stimuler la médiatisation de cette affaire. Francis POIRIER rappelle que les articles 97 et 98 constituent une exception au droit commun de l accès à la profession que représente le CAPA. Cela impose donc de respecter l exigence de formation en déontologie qui n est pas sanctionnée. Le Conseil national doit rappeler son attachement à sa déontologie qui ne doit connaître aucune exception. La proposition du gouvernement ne peut donc pas être acceptée. Yannick SALA estime que le principe de l ouverture de la passerelle pose un problème. La FNUJA y est fermement opposée. Le CAPA devrait être obligatoire pour toutes les personnes accédant à la profession. Loraine DONNEDIEU DE VABRE-TRANIE s interroge sur la raison pour laquelle le barreau de Paris a accepté l inscription d hommes politiques sur la base de l ancien texte et refuserait le nouveau. Elle estime que dès lors que la QPC fait de l avocat un législateur et lui permet de modifier la loi, il ne faut pas se priver d une compétence supplémentaire en intégrant dans la profession des anciens ministres et parlementaires. C est au moment de changements électoraux qu il faut avoir un texte et c est une erreur d envoyer un 21/59

22 message d ajournement du débat alors que le barreau ne peut que se féliciter de l expérience dont il pourra bénéficier. Christiane FERAL-SCHUHL veut tenir compte du contexte. Il y a énormément de demandes adressées au barreau de Paris et une véritable inquiétude des confrères. Nous avons la responsabilité de rassurer la profession quant aux impétrants qui doivent avoir une compétence et dont on doit s assurer. Des ouvertures dans le passé ont été faites sur la base d une analyse au cas par cas. Aujourd hui, le texte proposé a vocation à ouvrir les vannes. La question est de savoir si la profession veut s opposer au texte, malgré les expériences réussies. Il ne faut pas déconnecter cette question du débat plus large des conditions d accès à la profession. Philippe-Henri DUTHEIL pense que les articles 97 et 98 confortent la profession et l enrichissent. La contrepartie est la très haute exigence que l on doit avoir en termes de diplômes et d expérience professionnelle des candidats. Il est opposé à l article 97-1 car il est anormal que le gouvernement ne tienne pas compte de la volonté de la profession clairement exprimée. William FEUGERE pense qu une grande diversité des parcours est positive et permet d éviter la sclérose. Cependant, il ne faut pas trop diversifier les passerelles et rappeler que la déontologie est le ciment de la profession. Il faut être intransigeant sur ce point. Michèle TISSEYRE indique que la profession est inquiète et n a pas besoin que le Conseil national prenne une telle position dans le contexte actuel. Il faut rester sur une vision rigoureuse et précise, ferme et stricte sur l accès à la profession. Il ne faut pas altérer la crédibilité du Conseil national par rapport aux avocats. Marianne LAGRUE pense qu il faut demander l abandon pur et simple du projet et non son ajournement. C est le moment d intégrer de la morale en politique. Thierry CARRERE estime que la période n est pas propice à l acceptation du décret. Pour autant, la profession doit débattre. Les ministres et les parlementaires peuvent enrichir la profession, mais considérer a priori qu ils peuvent en cette seule qualité l intégrer n est pas acceptable. Le bon critère est celui de la compétence qu il faut pouvoir apprécier. Georges TEBOUL fait part de son expérience au conseil de l ordre du barreau de Paris. Les conseils de l ordre ont besoin de critères précis. La proposition de rédaction est inacceptable car trop vague juridiquement. Tous les membres du gouvernement et tous les parlementaires n ont pas de compétence juridique. Jean-Pierre BOZON est partisan de dire à la Chancellerie que l on refuse la proposition du gouvernement tout en indiquant que l on est ouvert à la discussion dès lors que deux conditions sont réunies : un examen préalable en déontologie et l instauration d un délai de viduité. Les inscriptions des personnalités politiques ont eu un effet désastreux au sein du barreau. Jean-Luc FORGET pense que la profession a intérêt à accueillir et s enrichir de compétences extérieures. Il faut cependant définir des critères précis. La formation en déontologie doit être sanctionnée pour les politiques. Au-delà, on peut réfléchir sur les conditions d accès pour ne pas perdre en identité. Jean-Louis MAGNIER s interroge sur l opportunité d enterrer un problème avant de le régler. La passerelle ne peut pas se transformer en passe-droit. La profession a l ardente 22/59

23 obligation de ne pas se taire, elle ne doit pas être absente du débat. Il faut avoir un vrai message, positif et non conservateur. Jean-Luc FORGET considère que l on ne peut pas régler la question à un mois des élections présidentielles. Christiane FERAL-SCHUHL insiste sur l accès global à la profession qui est en cause. Il y a beaucoup d interrogations sur l article 100 du décret de 1991 ainsi que le problème de la réciprocité de l application des conventions internationales pour exercer à l étranger. Loïc DUSSEAU précise que si l on se dirige vers le rejet de l article 97-1, il ne faut pas pour autant rejeter les autres dispositions du projet de décret qui répondent à une demande de la profession, notamment l examen préalable en déontologie pour les articles 98. Le Président indique avoir rencontré le Directeur des affaires civiles et du sceau auquel il a indiqué que l on ne pouvait pas devenir avocat sans le diplôme de la maîtrise en droit. Cette exigence est comprise par le Conseil d Etat. Lors de sa rencontre avec le garde des Sceaux, l exigence de la maîtrise en droit a été acceptée ainsi que la formation préalable en déontologie. Un ancien ministre ou parlementaire titulaire d une maîtrise en droit, ayant exercé pendant huit ans et qui accepte de subir vingt heures de formation en déontologie peut devenir avocat. Pascale MODELSKI propose de demander à l assemblée générale de rejeter en l état le texte proposé par le gouvernement. Catherine GLON observe que la passerelle proposée est refusée par l assemblée générale à l issue du débat. Francis POIRIER propose de faire rentrer les nouvelles catégories dans les textes existants, à savoir l article 98 du décret de Yannick SALA demande un vote sur le principe de la création d une voie dérogatoire pour les ministres et les parlementaires. Loraine DONNEDIEU DE VABRE-TRANIE indique que la question a déjà été tranchée et que l on a accepté le principe des ministres et des parlementaires. Jean-Louis COCUSSE donne lecture du procès-verbal de l assemblée générale du 10 février Il considère qu il n y a pas eu de rejet. Le Président propose qu un groupe de travail élabore un projet de résolution. Loïc DUSSEAU pense qu il faut un vote préalable sur le principe de l article Le Président met aux voix le rejet de l article 97-1 proposé par le projet de décret. Après qu une voix contre s est exprimée, l article 97-1 est rejeté à la majorité. Patrick LE DONNE pense que le débat doit porter sur l article 98 qui ne pose pas de problème. On peut ensuite compléter les conditions en prévoyant l examen préalable. Jean-Luc FORGET indique que l on peut rappeler l opposition au projet de décret puis décliner les amendements au texte. Le principe n a pas été rejeté. 23/59

24 TIERS DE CONFIANCE EN MATIERE FISCALE (DISPOSITIF ET PROJET DE CONVENTION- CADRE CNB / DGFIP) La parole est donnée à Anne VAUCHER, présidente de la commission statut professionnel de l avocat, pour la présentation d un rapport sur le dispositif de tiers de confiance de l article 170 ter du code général des impôts et la signature par le conseil national des barreaux d une convention cadre nationale avec la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Tout contribuable assujetti à l obligation de dépôt d une déclaration annuelle de revenus et qui demande à déduire des charges de son revenu global ou à bénéficier de certains avantages en impôt (réductions ou crédits d impôt) peut remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à une personne exerçant la mission de «tiers de confiance» (art. 170 ter du CGI). Les avocats, profession libérale réglementée, sont éligibles à ce statut de «tiers de confiance». L'ensemble du dispositif «tiers de confiance» est mis en œuvre : Dans le cadre d une convention nationale à conclure entre le Conseil national des barreaux et la DGFIP ; Et dans le cadre de conventions individuelles à conclure entre l avocat et le directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle le professionnel est établi. Le Conseil national prend, aux termes de ladite convention nationale, plusieurs engagements : Informer les ordres que le non-respect par leurs membres de la convention individuelle conclue entre chaque avocat et le directeur départemental ou régional des finances publiques entraîne sa résiliation (art. 2). Etablir, actualiser et assurer la publicité annuelle d une liste nationale des avocats exerçant la mission de «tiers de confiance», liste qui est transmise à l administration fiscale avant le 30 avril de chaque année (art. 4). Définir la politique de contrôle de qualité des avocats mise en œuvre au plan local par les barreaux (art. 5). Le Conseil national rappelle que la profession d'avocat est une profession réglementée dotée d'une déontologie forte. Chaque avocat est soumis à un corps de règles visant à assurer au justiciable l'exercice d'une prestation juridique de qualité dans tous les domaines du droit concernés, et ce y compris en matière fiscale. Le contrôle déontologique effectué par les Ordres locaux constitue en soi un contrôle de qualité ne nécessitant pas la création d'un niveau spécifique de contrôle. Il considère en conséquence que le «contrôle de qualité» doit s entendre comme le contrôle déontologique habituel opéré par les Ordres d avocats. Sous ces réserves, Anne VAUCHER demande à l assemblée générale de donner mandat au président du Conseil national pour signer au nom de la profession d avocat cette convention nationale «tiers de confiance» prévue à l article 170 ter CGI avec la direction générale des finances publiques. 24/59

25 Le Président remercie le rapporteur. Catherine GLON est favorable au rapport. Elle indique que, en ce qui concerne la notion de télétransmission, les experts-comptables ont entamé une réflexion sur la protection des données et l accès aux données informatiques par les policiers, notamment en cas de délits en bande organisée. Ils ont accepté l accès aux documents des clients et un accès à leurs dossiers, dont leurs notes, bien que leur secret soit absolu comme celui des avocats. Christiane FERAL-SCHUHL remercie Anne VAUCHER pour son rapport. Il est important de doubler l information aux barreaux d une forte communication pour marquer la présence des avocats dans ce domaine. Le RPVA pourrait être utilisé pour les télétransmissions dans la garantie du secret professionnel de l avocat. Le Président met aux voix la résolution sur la signature de la convention cadre nationale avec la DGFIP (voir annexe n 7). L assemblée générale approuve la résolution à l unanimité. EXPERT-COMPTABLE SALARIE DE L ENTREPRISE La parole est donnée à William FEUGERE, président de la commission droit et entreprise, pour un point d information sur le projet d expert-comptable salarié d entreprise. L ordonnance n du 24 mars 2004 portant réforme de la profession d expertise comptable prévoyait notamment l unification des décrets applicables à la profession. Le projet de décret pris en Conseil d État pris pour l application de cette ordonnance inclut une mesure nouvelle, en son article 117 : la création à la suite du tableau d une liste spéciale d «expert-comptable en entreprise». Les personnes concernées par cette réforme sont les directeurs administratifs et financiers, les contrôleurs de gestion, et les responsables de la consolidation ou de l audit interne. Les objectifs annoncés de cette réforme sont politiques et économiques. L exposé des motifs évoque les trois arguments suivants : 1- Une meilleure représentativité de l institution au niveau international. 2- Un renforcement de la transparence financière dans les entreprises 3- Un partage des connaissances et échange de bonnes pratiques Les experts-comptables salariés d entreprises bénéficieraient par ailleurs de l ensemble de l information et des formations dispensées par l Ordre. Or on sait que la formation favorise le développement d un esprit commun, du sentiment d appartenance à un même groupe. 25/59

26 Les modalités de mise en œuvre proposées par l ordre des experts-comptables sont les suivantes : L inscription des diplômés se ferait sur la base du volontariat. Un titre spécifique devrait être utilisé : «expert-comptable en entreprise». Une convention d inscription serait conclue, avec versement d une contribution financière minime (20 ). L expert-comptable en entreprise serait soumis au droit du travail et ne constituerait pas une catégorie à part de salariés. Notamment, l embauche et la fin du contrat de travail s'exerceraient dans le cadre des dispositions du code du travail. Le licenciement du salarié ne serait pas soumis à avis ou accord préalable de l Ordre. Les litiges relèveront de la seule compétence du conseil des prud hommes. Sur le secret professionnel, l exposé des motifs est clair : «L'expert en entreprise n'est pas soumis au secret professionnel au sein de son entreprise; il y applique les règles de confidentialité propre au règlement interne et aux directives de l'entreprise. Il est soumis au secret professionnel vis à vis des tiers.» Enfin, l expert-comptable en entreprise exercerait au bénéfice exclusif de l entreprise et du groupe. Sur le projet d avocat salarié en entreprise, un document de travail a été transmis par la Chancellerie à la suite du rapport PRADA. Les commissions compétentes en sont saisies. Il n a pas de commentaire en l état à faire sur ce document qui ne convient à personne. Le Président remercie le rapporteur. Avi BITTON pense que le rapporteur part du postulat que les experts-comptables enverraient plus de dossier à leurs confrères libéraux. Il a cependant l impression que l avocat en entreprise retiendrait les dossiers en interne. William FEUGERE rappelle que l argument est celui des experts-comptables et non le sien. Jean-Louis COCUSSE rappelle que les experts-comptables ont une notion élastique de l accessoire de leur champ d activité. Ils se sont souciés de l influence de leur profession. Jean-Pierre BOZON se demande pourquoi le débat sur l avocat en entreprise ressurgit à l occasion de cette présentation et l éventuel calendrier envisagé par la Chancellerie. Le Président indique que s il y avait un calendrier l assemble en serait informée. Il existe un document de travail à l issue du rapport PRADA. Il n est pas question qu une profession d avocat en entreprise se crée avec un secret professionnelle minoré ou des garanties inférieures à celles des avocats. William FEUGERE confirme qu il n existe pas de calendrier de travail. L assemblée générale a pris une position claire rappelant les conditions demandées pour l exercice de l avocat en entreprise. La Chancellerie a diffusé un simple document de travail. 26/59

27 Philippe-Henri DUTHEIL est très inquiet de la manière dont les experts-comptables se sont organisés sur des zones et des champs d exercice laissés par les avocats. Leur démarche actuelle est très habile. Au niveau européen, Michel Barnier finalise un Livre vert mettant à plat l intervention des commissaires aux comptes qui vont avoir des conséquences sur l exercice de la profession d avocat. Il faut être vigilant sur ce point. Anne VAUCHER indique que la commission statut professionnel de l avocat s intéresse à ce Livre vert. Christiane FERAL-SCHUHL pense que l on peut mener des combats en commun avec les experts-comptables sur la défense du périmètre du droit et du chiffre, et sur une démarche de conquête de marchés. Le Conseil national doit se rapprocher du Conseil supérieur de l ordre des experts-comptables qui est demandeur. Le Président indique avoir rencontré la présidente Agnès BRICARD à trois reprises. Le dialogue est extrêmement constructif. Michèle TISSEYRE indique qu il y a des régions dans lesquelles une entreprise ne peut pas s offrir les services d un avocat et d un expert-comptable. Elles choisissent ce dernier le plus souvent. La concurrence entre les deux professions existe pour les petites entreprises. Thierry TONNELLIER indique que l acte d avocat permet de sceller la relation avec l entreprise. Il faut conquérir le marché des PME et TPE. On n est pas obligé de suivre les experts-comptables dans leur stratégie. Il faut retrouver la place naturelle auprès du chef d entreprise qui a besoin de signer des contrats. Christiane FERAL-SCHUHL pense qu il existe plusieurs moyens de se rapprocher des experts-comptables, notamment l interprofessionnalité qui n a pas besoin d être capitalistique. Les avocats ne font pas l effort d aller en entreprise. Par exemple, les avocats peuvent être correspondant informatique et libertés. Il faut communiquer sur ces nouveaux métiers. Didier CHAMBEAU souligne la problématique de la transparence des honoraires des experts-comptables. Il faut que la facture fasse apparaître la prestation juridique pour que le chef d entreprise se rende compte qu elle a un coût et qu elle n est pas effectuée par un avocat. PROJET DE DECRET RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES D ACCES A LA PROFESSION (VOTE) Loïc DUSSEAU donne lecture du projet de résolution (voir annexe n 8). Le Président met aux voix ce projet. Après que 11 absentions sont exprimées, la résolution est approuvée. 27/59

28 COMMUNICATION ELECTRONIQUE A RRET CA BORDEAUX 5 MARS 2012 La parole est donnée à Clarisse BERREBI, présidente de la commission Intranet et nouvelles technologies. La Cour d Appel de Bordeaux a, par un arrêt du 5 mars 2012, opportunément appliqué les principes généraux du droit des obligations en créant à l égard de l avocat adhérent à la plateforme e-barreau une présomption de consentement exprès à l usage de la communication électronique. En effet, l'article du CPC dispose que : "Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication." Une ordonnance en date du 23 novembre 2011 d un juge de la mise en état de la CA de Bordeaux a fortement déstabilisé la profession en déclarant que, nonobstant la convention locale signée entre l Ordre des avocats et le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, la signification entre avocats d une décision de première instance par voie électronique n était pas valable dès lors qu il n était pas démontré que le contradicteur avait «expressément consenti à l utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements à avocats». Cet argument permettait au juge de la mise en état d annuler l acte faisant courir le délai d appel et de déclarer l appel recevable. Cette ordonnance a été déférée à la Cour qui s est positionnée le 5 mars dernier. C est à juste titre que la Cour a relevé l importance et la nécessité de faire jurisprudence sur la question de l utilisation du RPVA dans les communications entre avocats dès lors que cette affaire, portant sur les principes de l application des modalités de la communication électronique en matière de signification des jugements entre avocats, constituait «un enjeu ( ) susceptible d interférer» sur la convention nationale signée le 16 juin 2010 entre le Conseil national des barreaux et le ministère de la justice. La Cour affirme ainsi que «la portée de l inscription d un avocat au RPVA qui permet d accéder à la plateforme e - barreau assurant notamment l interfaçage des échanges entre les avocats et le système ComCi CA doit être analysée comme s appliquant à l utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements entre avocats adhérents même si elle ne constitue qu une simple faculté en l état, sur la base de la convention nationale relative à la communication électronique entre les juridictions ordinaires du premier et du second degré et les avocats en date du 16 juin 2010 signée entre le Ministère de la Justice et le CNB qui définit le périmètre fonctionnel de la communication électronique.» Il en résulte pour la Cour que, «en adhérant au RPVA et en devenant attributaire d une adresse personnelle dont le caractère spécifique résulte de l identification par son nom et son prénom précédé d un radical unique constitué par son numéro d affiliation à la Caisse Nationale du Barreau Français», l avocat «doit être présumé avoir accepté de consentir à l utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements à son égard. Il n est donc pas nécessaire de recueillir son accord express en application de l article du code de procédure civile qui n a pas vocation à s appliquer entre avocats postulants adhérents au RPVA.» Les juges d appel relèvent en outre que «la présentation formelle et le contenu des mentions de (l ) accusé de réception sont conformes aux dispositions de l article du code de procédure civile qui prévoient que le procédé technique utilisé doit garantir notamment la fiabilité de l identification des parties à la communication électronique, 28/59

29 l intégrité des documents adressés, la conservation des transmissions opérées et permettre d établir de manière certaine la date d envoi et celle de la réception par le destinataire». La Cour est parfaitement cohérente en n imposant pas plus d obligations au système virtuel qu il n en existe déjà dans le système réel, mais oblige donc les avocats à en prendre toute la mesure. Ainsi, et par exemple, un avocat ne relevant pas ses messages électroniques sur la plateforme, dès lors qu il a adhéré au service e-barreau, s expose autant que celui qui ne relèverait pas sa case au Palais de justice. Cet arrêt conforte la solution RPVA comme un moyen de communication courant entre avocats répondant aux exigences des dispositions du code de procédure civile. De la même manière, l application e-barreau répond aux exigences déontologiques, notamment au principe du contradictoire rappelé par les dispositions visées au second alinéa de l article 16 du Décret du 12 juillet 2005 repris par l article 5 du RIN. Tenant compte de ce récent arrêt, les conditions générales d'utilisation du service e- barreau seront très prochainement mises à jour en mentionnant expressément que l utilisation du service implique la présomption de consentement de l'abonné telle que l a justement relevée la Cour d Appel de Bordeaux. Le Président remercie le rapporteur pour ce travail important, ainsi que Serge SACCOCCIO, directeur du service informatique. Christiane FERAL-SCHUHL s associe aux félicitations. Elle rappelle que la dématérialisation est obligatoire à compter du 1 er janvier Des solutions ont été trouvées avec le TGI de Paris pour régler un certain nombre de problèmes pratiques : suppléance, bureau secondaire, avocats à l étranger pour lesquels le RPVA n apporte pas de réponse immédiate. Il sera possible de rebasculer vers le papier dans ces hypothèses. Clarisse BERREBI précise que l objectif est celui de la dématérialisation de toutes les écritures. La Chancellerie a mis un veto en l état à ce projet. La commission nouvelles technologies travaillera sur un cahier des charges pour la transmission des pièces dans le cadre des procédures. Christiane FERAL-SCHUHL précise que les réseaux sont limités à une capacité de 4 MO. Cela oblige à scinder les écritures au niveau des greffes et des cabinets d avocats. Paule ABOUDARAM demande si la nouvelle option de communication entre avocats via le RPVA prévoit une limitation de la taille des envois. La parole est donnée à Serge SACCOCCIO, directeur du service informatique du Conseil national. Il est prévu que l on évolue jusqu à 10 MO. En l état, on est sur 4 MO entre avocats pour la phase de lancement. 29/59

30 RAPPORT PARLEMENTAIRE SUR LE SUIVI DES AUTEURS D INFRACTIONS A CARACTERE SEXUEL (RAPPORT D INFORMATION AN N 4421 DU 24 FEVRIER 2012) La parole est donnée à Philippe CHAUDON, président de la Commission libertés et droits de l homme, pour la présentation du rapport parlementaire sur le suivi des auteurs d infractions à caractère sexuel. Philippe CHAUDON indique que le rapport combat des idées reçues sur la délinquance à caractère sexuel. S il est le fruit d une enquête très complète, aucun avocat n a malheureusement été auditionné par la commission. Il s agit pourtant d un débat fondamental auquel la profession doit prendre part. Parmi les 33 recommandations du rapport, il faut prêter une attention particulière à la première qui prévoit la clarification du droit post-sentenciel en proposant une simplification du code de procédure pénale sur ce point. Il faut aussi travailler sur l expertise en matière pénale ainsi que sur les conditions dans lesquelles on prépare la sortie prison. Le rapport indique que le placement sous surveillance électronique mobile est un échec car il ne fonctionne pas pour des raisons techniques (couloirs de métro, cinémas). Audelà d une durée de six mois, il s agit d un traitement inhumain. Le Président remercie le rapporteur. Il se dit prêt à aider la Commission libertés et droits de l homme sur ce point. COUR NATIONALE DU DROIT D ASILE (CNDA) La parole est donnée à Marianne LAGRUE, membre de la Commission libertés et droits de l homme, pour la présentation d un rapport sur la Commission nationale du droit d asile. Marianne LAGRUE rappelle la compétence de la Cour nationale du droit d asile (CNDA) qui statue sur la contestation des décisions de l OFPRA qui rejettent les demandes d asile. Elle traite plus de dossiers par an. Sa localisation éloignée d un palais de justice pose problème, notamment parce que les avocats sont isolés. Elle comprend 12 sections de jugement avec 10 présidents par section. Aucun greffier n est présent à l audience. Des dysfonctionnements récurrents de la CNDA ont été constatés et dénoncés par les avocats et leurs représentants. S ils sont parfois seulement organisationnels, ils portent très souvent atteinte aux droits de la défense et aux règles déontologiques des avocats. Ils sont donc nuisibles aux justiciables. Des difficultés sont liées aux contraintes de l enrôlement et du nombre d affaires jugées par jour, ce qui conduit les magistrats de la Cour à refuser des renvois. En outre, Une demande de renvoi écrite, adressée suffisamment longtemps à l avance, ne reçoit que rarement une réponse écrite et sûre. Les demandes de renvoi sont difficilement acceptées lorsqu elles sont motivées par la tenue d une audience dans une autre juridiction. La CNDA exige des justifications des convocations devant les autres juridictions qui n en délivrent pas toutes. En ce qui concerne l accès au dossier, il se fait aujourd hui par une copie sur place sur une clé personnelle remise à l avocat. 30/59

31 Les difficultés majeures sont aggravées par la déshumanisation de la gestion de cette juridiction, l automatisation et la numérisation des dossiers : la raison essentielle en étant la productivité et la gestion des flux. Les avocats ne sont jamais prévenus des cas dans lesquels l OFPRA présentera des observations orales, alors que la Cour le sait toujours à l avance. Des incidents importants se sont produits avec les membres de la CNDA qui ignorent les principes déontologiques de la profession d avocat. Il a été impossible de les faire acter en l absence de greffier. Cela a conduit la conférence des barreaux de l Ile de France à organiser une permanence de membres de conseils de l ordre à compter du 2 janvier Trois réunions de concertation se sont déroulées entre septembre 2011 et le 23 janvier 2012 en présence des représentants du Conseil national et des bâtonniers des barreaux de l Ile de France ou de ou leurs représentants. Le Conseil national a écrit à la Présidente de la CNDA sans provoquer de réponse ni de réaction de sa part. La permanence des membres du Conseil de l ordre doit être pérennisée pour assurer le respect des droits de la défense. Un vade-mecum des règles régissant les relations entre avocats et juges, validé par la profession et la présidence de la CNDA, doit être rédigé. Le Président remercie le rapporteur. Il indique rencontrer prochainement le viceprésident du Conseil d Etat auquel il fera part de la difficulté. Jean-Luc FORGET remercie le rapporteur pour son rapport objectif et précis. Il mesure les difficultés. Les avocats ne sont pas respectés car les magistrats ne savent pas ce qu est un avocat. Les relations avec la CNDA ont été organisées en ordre dispersé. Le Conseil national doit rassembler les initiatives et imposer la profession devant la CNDA. Christiane FERAL-SCHUHL confirme que certains juges ne comprennent pas la profession. Il faut les identifier pour en parler. Sans être critique, il faut également vérifier si des avocats ne poseraient pas problème. Certains ont beaucoup d affaires, ce qui entraîne des demandes de renvois massifs et pose problème à la juridiction. Philippe CHAUDON insiste pour qu un guide pratique soit rapidement élaboré. Anne VAUCHER insiste sur le dévouement des avocats qui travaillent pour la défense dans des conditions difficiles. Le Conseil national peut leur exprimer son soutien. Dominique ATTIAS suggère d envisager une convention CNB-CNDA. Elle demande que Marianne Lagrue soit présente lors de la rencontre avec Jean-Marc Sauvé. Marianne LAGRUE indique que l avocat intervenant devant la CNDA n a aucun intérêt financier à demander un renvoi. Si un avocat abuse du renvoi, la présence du bâtonnier ou de son représentant pourrait trancher la difficulté. Il faut une discipline de la CNDA et des avocats. Le Président demande une note blanche sur les pratiques et les magistrats de la CNDA. Christiane FERAL-SCHUHL propose une rencontre entre les avocats et les magistrats. Marianne LAGRUE indique qu une association des juges de l asile s est créée et a demandé à la rencontrer. 31/59

32 Yannick SALA remercie le Conseil national qui accueille dans ses locaux le débat des candidats à la présidentielle le 26 mars organisé par la FNUJA. Il sera retransmis en direct sur Internet. La séance est levée à 12 h 50. ANNEXES : Annexe n 1- Décisions admission des avocats étrangers articles 99 et 100 Annexe n 2- Résolution relative à la répartition entre les barreaux du produit de la contribution pour l aide juridique Décision, tableau de répartition, convention relative à la gestion de la contribution pour l aide juridique Annexe n 3- Décision Délibération relative au financement de la formation professionnelle : ajustement de la contribution professionnelle 2012 Annexe n 4- Délibération relative à la fixation des frais administratifs pour le traitement des dossiers de spécialisation Régime transitoire Annexe n 5- Délibération relative à la fixation du montant des droits d inscription pour l entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l obtention d un certificat de spécialisation Régime général Annexe n 6- Projet de convention cadre nationale relative à l intelligence économique entre le Conseil national des barreaux (CNB) et la Délégation Interministérielle à l Intelligence Economique (D2IE) Annexe n 7- Résolution relative au dispositif du «Tiers de confiance» en matière fiscale et à la signature de la convention nationale entre le Conseil national des barreaux et la Direction générale des finances publiques (DGFIP) relative au tiers de confiance en matière fiscale, prévus à l article 170 ter du code général des impôts Annexe n 8- Résolution relative au projet de décret transmis par la Chancellerie pour avis au Conseil d Etat et relatif aux conditions particulières d accès à la profession d avocat 32/59

33 Annexe n 1 Décisions article 99 et 100 a) Tableau global des décisions articles 99 et 100 COMMISSION ADMISSION DES AVOCATS ETRANGERS JEUDI 22 MARS DÉCISIONS ONT ÉTÉ RATIFIÉES PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU CONSEIL NATIONAL REQUÊTE INITIALE ARM (Arrangement de reco nnaiss ance mutuel l e avec le Barr eau du Québ ec) CHANGEMENTS DE CENTRE OU DE MATIÈRE DEMANDES DE DISPENSE ARTICLE ARTICLE Accordées Refusées 0 3 Les dossiers présentés ont fait l'objet d'une décision favorable de la Commission de la Formation professionnelle après rapport de la Commission d admission des avocats étrangers. Pour la répartition des dossiers par nationalité, se reporter à la liste des décisions. TOTAL /59

34 CNB/Commission admission Décisions articles 99 et /03/2012 b) Tableau des décisions article 99 COMMISSION ADMISSION DES AVOCATS ETRANGERS DECISIONS ARTICLE 99 Madame Carole BIOT-STUART Madame Katrina KING épouse MATAGNE Nationalité française Solicitor membre de la Law Society of England and Wales (Grande-Bretagne) Nationalité britannique «LLB Law and French» - Université de Westminster (Grande-Bretagne) Certificat de sciences criminelles - Université Bordeaux IV «Post Graduate Diploma in Professional and Legal Skills» - City Univetsity (Grande-Bretagne) «Master of Laws in International Business Law»» - Université de Londres (Grande-Bretagne) Solicitor membre de la Law Society of England and Wales (Grande-Bretagne) CENTRE D EXAMEN ET MATIERES HEDAC de Versailles au lieu de l EFB de Paris Oral de déontologie et réglementation professionnelle HEDAC de Versailles Droit civil, épreuve écrite Droit du travail Droit commercial, Oral de déontologie et réglementation professionnelle Examen par la Commission d admission Examen par la Commission Formation professionnelle 22/03/ /03/ /03/ /03/ /59

35 Monsieur Julien RODRIGUES- CANELLAS Monsieur Luca DI FELICE Nationalité française DEUG et Licence en droit- Université Nancy 2 Maîtrise en droit, mention droit notarial, Université Nancy 2 Avocat à l Ordre des avocats du Barreau du Luxembourg Nationalité italienne HEDAC de Versailles Oral de déontologie et réglementation professionnelle HEDAC de Versailles 22/03/ /03/2012 Madame Samira LAZREG «Laurea in Giurisprudenza» - Université des études de Rome (Italie) Avocat à l Ordre des avocats de Rome (Italie) Nationalité française Oral de déontologie et réglementation professionnelle HEDAC de Versailles 22/03/ /03/2012 Licence en droit - Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne Maitrise en droit, science politique, mention droits français et étranger, spécialité droits français et espagnol - Universités Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Complutense de Madrid (Espagne) 22/03/ /03/2012 Madame Elena RUBIO- CARDENAL Avocat membre non exerçant de l Illustre Collège des avocats de Madrid (Espagne) Nationalité espagnole Maitrise en droits français et espagnol - Universités Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Complutense de Madrid (Espagne) Avocat membre non exerçant de l Illustre Collège des avocats de Madrid (Espagne) Oral de déontologie et réglementation professionnelle HEDAC de Versailles Oral de déontologie et réglementation professionnelle professionnelle 22/03/ /03/ /59

36 CNB/Commission admission Décisions articles 99 et 100 du 22/03/2012 /09/2010 c) Tableau des décisions article 100 COMMISSION ADMISSION DES AVOCATS ETRANGERS DECISIONS ARTICLE 100 Monsieur Ahmed SAAD Nationalité française CENTRE D EXAMEN ET MATIERE Changement de centre Examen par la Commission d admission Examen par la Commission Formation professionnelle Monsieur Guerby BLAISE Avocat à l Ordre des avocats près la Cour d appel de Tunis (Tunisie) Nationalité française HEDAC de Versailles au lieu de l EFB de Paris Changement de centre 22/03/ /03/2012 Madame Asma BEN KHALED épouse BROUR Monsieur Philippe PELLETIER Monsieur Marco BLANCO Avocat à l Ordre des avocats du Barreau de Mirebalais (République d Haïti) Nationalité tunisienne Avocat auprès de l Ordre national des avocats de Tunisie Nationalité canadienne Avocat au Barreau du Québec, section de Montréal (Canada) Nationalité américaine HEDAC de Versailles au lieu de l EFB de Paris Changement de centre HEDAC de Versailles au lieu de l EFB de Paris Changement de centre HEDAC de Versailles au lieu de l EFB de Paris Rejet de la demande de dispense 22/03/ /03/ /03/ /03/ /03/ /03/2012 Madame Cynthia BURTON Avocat au Barreau de New York (Etats- Unis d Amérique) Nationalité française EFB de Paris HEDAC de Versailles 22/03/ /03/2012 Avocat au Barreau du Québec, section de Montréal (Canada) Oral de déontologie et réglementation professionnelle 22/03/ /03/ /59

37 Madame Sandra MONNIER Nationalités française et canadienne EFB de Paris Monsieur Daniel IVANOV Avocat au Barreau du Québec, section de Longueuil (Canada) Nationalité canadienne Oral de déontologie et réglementation professionnelle HEDAC de Versailles 22/03/ /03/2012 Monsieur Simon LEMAY Avocat au Barreau du Québec, section de Montréal (Canada) Nationalité canadienne Oral de déontologie et réglementation professionnelle 22/03/ /03/2012 HEDAC de Versailles Monsieur Patrick POULIN Avocat au Barreau du Québec, section de Québec (Canada) Nationalité canadienne Oral de déontologie et réglementation professionnelle EFB de Paris 22/03/ /03/2012 Monsieur Philip Jinho YOOK Avocat au Barreau du Québec, section de Québec (Canada) Nationalité américaine Oral de déontologie et réglementation professionnelle EFB de Paris 22/03/ /03/2012 Madame Anne RIVIÈRE Avocat au Barreau de New York (Etats-Unis d Amérique) Nationalité française Conclusions en matière civile Rédaction d une consultation juridique en droit commercial Oral de procédure Oral de déontologie et réglementation professionnelle HEDAC de Versailles 22/03/ /03/2012 Avocat au Barreau de New York (Etats-Unis d Amérique) Conclusions en matière civile Rédaction d une consultation juridique en droit commercial Oral de procédure Oral de déontologie et réglementation professionnelle 22/03/ /03/ /59

38 Monsieur Ramiro Pedro TAVELLA Nationalités italienne et argentine HEDAC de Versailles Rejet de la demande de dispense Monsieur Luis Alexander GONZALEZ MARTIN Avocat inscrit au Collège des avocats de Santa Fe (République d Argentine) Nationalité colombienne Conclusions en matière civile Rédaction d une consultation juridique en droit commercial Oral de procédure Oral de déontologie et réglementation professionnelle HEDAC de Versailles Rejet de la demande de dispense 22/03/ /03/2012 Madame Lilya BELLADJEL Avocat au Registre national des avocats et auxiliaires de justice de Colombie Nationalité algérienne Conclusions en matière civile Rédaction d une consultation juridique en droit commercial Oral de procédure Oral de déontologie et réglementation professionnelle HEDAC de Versailles 22/03/ /03/2012 Madame Ntela NLANDU épouse VALÉRI Avocat au Barreau de Tizi-Ouzou (Algérie) Nationalité congolaise Réfugiée politique Avocat à l Ordre des avocats du Barreau de Matadi (R. D. Congo) Conclusions en matière civile Rédaction d une consultation juridique en droit pénal Oral de procédure Oral de déontologie et réglementation professionnelle EFB de Paris Conclusions en matière civile Rédaction d une consultation juridique en droit pénal Oral de procédure Oral de déontologie et réglementation professionnelle 22/03/ /03/ /03/ /03/ /59

39 Annexe n 2 - Résolution relative à la répartition entre les barreaux du produit de la contribution pour l aide juridique RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX CONTRIBUTION POUR L AIDE JURIDIQUE REPARTITION ENTRE LES BARREAUX DU PRODUIT DE LA CONTRIBUTION POUR L AIDE JURIDIQUE Article 1635 bis Q du Code général des impôts modifié en vigueur au 23 mars 2012 Article 21-1 de loi n du 31 décembre 1971modifié en vigueur au 23 mars 2012 Article 27 de la loi n du 10 juillet 1991modifié en vigueur au 23 mars 2012 Arrêté du 22 décembre 2011 portant agrément de la convention relative à la gestion de la contribution pour l aide juridique conclue le 10 décembre 2011 entre le Conseil national des barreaux et l Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats Adoptée par l assemblée générale du Conseil national des barreaux des 23 et 24 mars 2012 a) Décision LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, REUNI EN ASSEMBLEE GENERALE LES 23 ET 24 MARS 2012 : Vu l article 1635 bis Q du Code général des impôts, Vu l article 21-1 de loi n du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, Vu les articles 27 et 28 de la loi n du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique, Vu les articles 117-1, et 118 du décret n du 19 décembre 1991 portant application de la loi n du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Vu l arrêté du 22 décembre 2011 portant agrément de la convention relative à la gestion de la contribution pour l aide juridique conclue le 10 décembre 2011 entre le Conseil national des barreaux et l Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats. DECIDE CE QUI SUIT : Compte tenu : du produit généré par la perception de la contribution pour l aide juridique d un montant de : ,80 (en date du 19 mars 2012) et de la consommation des crédits de l aide juridictionnelle par barreau pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2011 arrêtée par l Unca (159 barreaux), Le Conseil national des barreaux fixe le montant de la dotation allouée par barreau suivant le tableau d ordonnancement ci-dessous annexé. 39/59 Ce procès-verbal sera soumis à l approbation de l assemblée générale des 20 et 21 avril 2012

40 Répartition du produit de la contribution pour l aide juridique Mars 2012 Décision Commission Accès au droit b) Tableau de répartition par barreau Tableau de répartition du produit de la contribution pour l aide juridique Année 2011 Période du 01/01/11 au 31/12/2011 Etabli le 24 janvier 2012 en l'état des données transmises par les Carpa à l'unca lors de leur dernière synchronisation pour le mois révolu Etat de la consommation des crédits de l'aide juridictionnelle Montant des règlements définitifs en euros TTC (hors provisions versées et non opposables à l'etat) Données UNCA Coefficient (Délibération AG CNB ) Montant de la dotation BARREAUX (159) Règlements définitifs opposables à l'etat (missions achevées) Données CNB Données CNB 002 AGEN ,02 0, , AIN (BOURG-EN-BRESSE) ,31 0, , AIX-EN-PROVENCE ,13 1, , AJACCIO ,31 0, , ALBERTVILLE ,15 0, , ALBI ,40 0, , ALENÇON ,22 0, , ALÈS ,26 0, , ALPES DE HAUTE-PROVENCE (DIGNE) ,78 0, , AMIENS ,34 1, , ANGERS ,00 1, , ANNECY ,14 0, , ARDÈCHE (PRIVAS) ,78 0, , ARDENNES (CHARLEVILLE-MÉZIÈRES) ,49 0, , ARGENTAN ,79 0, , ARIÈGE (FOIX) ,12 0, , ARRAS ,60 0, ,78 Ce procès-verbal sera soumis à l approbation de l assemblée générale des 20 et 21 avril /59

41 173 AUBE (TROYES) ,16 0, , AURILLAC (CANTAL) ,49 0, , AUXERRE ,22 0, , AVESNES-SUR-HELPE ,78 0, , AVEYRON (RODEZ) ,86 0, , AVIGNON ,23 0, , BASTIA ,40 0, , BAYONNE ,40 0, , BEAUVAIS ,79 0, , BELFORT ,55 0, , BERGERAC ,64 0, , BESANÇON ,30 0, , BETHUNE ,96 1, , BÉZIERS ,69 1, , BLOIS ,03 0, , BONNEVILLE ,13 0, , BORDEAUX ,82 2, , BOULOGNE-SUR-MER ,02 0, , BOURGES ,68 0, , BOURGOIN-JALLIEU ,56 0, , BREST ,33 0, , BRIEY ,65 0, , BRIVE-LA-GAILLARDE ,29 0, , CAEN ,55 0, , CAMBRAI ,23 0, , CARCASSONNE ,92 0, , CARPENTRAS ,76 0, , CASTRES ,92 0, , CHALON-SUR-SAÔNE ,10 0, , CHALONS-EN-CHAMPAGNE ,66 0, , CHAMBÉRY ,38 0, , CHARENTE (ANGOULÊME) ,86 0, , CHARTRES ,03 0, ,13 Ce procès-verbal sera soumis à l approbation de l assemblée générale des 20 et 21 avril /59

42 056 CHÂTEAUROUX ,72 0, , CHERBOURG ,90 0, , CLERMONT-FERRAND ,75 1, , COLMAR ,41 0, , COMPIEGNE ,95 0, , COUTANCES ,19 0, , CRETEIL ,77 1, , CREUSE (GUÉRET) ,74 0, , CUSSET/VICHY ,70 0, , DAX ,56 0, , DIEPPE ,50 0, , DIJON ,08 0, , DOUAI ,31 0, , DRAGUIGNAN ,13 0, , DUNKERQUE ,76 0, , EPINAL ,47 0, , ESSONNE (ÉVRY) ,74 1, , ÉVREUX ,25 0, , FONTAINEBLEAU ,14 0, , GERS (AUCH) ,67 0, , GRASSE ,17 0, , GRENOBLE ,03 1, , GUADELOUPE (BASSE-TERRE/POINTE-A-PITRE) ,96 0, , GUYANE (CAYENNE) ,64 0, , HAUTE-LOIRE (LE PUY-EN-VELAY) ,05 0, , HAUTE-MARNE (CHAUMONT) ,48 0, , HAUTES-ALPES (GAP) ,12 0, , HAUTS-DE-SEINE (NANTERRE) ,91 0, , JURA (LONS-LE-SAUNIER) ,70 0, , LA ROCHE-SUR-YON ,54 0, , LA ROCHELLE-ROCHEFORT ,32 0, , LAON ,53 0, , LAVAL ,51 0, ,76 42/59 Ce procès-verbal sera soumis à l approbation de l assemblée générale des 20 et 21 avril 2012

43 090 LE HAVRE ,27 0, , LE MANS ,57 0, , LES SABLES D'OLONNE ,66 0, , LIBOURNE ,05 0, , LILLE ,20 2, , LIMOGES ,71 0, , LISIEUX ,32 0, , LORIENT ,85 0, , LOT (CAHORS) ,01 0, , LYON ,34 2, , MÂCON/CHAROLLES ,54 0, , MARSEILLE ,44 2, , MARTINIQUE (FORT-DE-FRANCE) ,03 0, , MEAUX ,37 0, , MELUN ,53 0, , MENDE ,30 0, , METZ ,85 1, , MEUSE (BAR-LE-DUC/VERDUN) ,83 0, , MONT-DE-MARSAN ,01 0, , MONTARGIS ,25 0, , MONTBÉLIARD ,06 0, , MONTLUÇON ,11 0, , MONTPELLIER ,48 1, , MOULINS ,96 0, , MULHOUSE ,33 0, , NANCY ,13 1, , NANTES ,69 1, , NARBONNE ,37 0, , NEVERS ,22 0, , NICE ,12 0, , NIMES ,09 1, , NIORT ,95 0, , ORLEANS ,68 0, ,92 43/59 Ce procès-verbal sera soumis à l approbation de l assemblée générale des 20 et 21 avril 2012

44 131 PARIS ,90 4, , PAU ,58 0, , PERIGUEUX ,78 0, , POITIERS ,55 0, , POLYNÉSIE (PAPEETE) ,51 0, , PYRÉNÉES-ORIENTALES (PERPIGNAN) ,92 0, , QUIMPER ,11 0, , REIMS ,70 0, , RENNES ,17 0, , ROANNE ,04 0, , ROUEN ,53 1, , SAINT-BRIEUC ,27 0, , SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION ,81 0, , SAINT-ÉTIENNE ,90 0, , SAINT-MALO ,77 0, , SAINT-NAZAIRE ,24 0, , SAINT-OMER ,60 0, , SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION ,44 0, , SAINT-QUENTIN ,92 0, , SAINTES ,14 0, , SARREGUEMINES ,57 0, , SAVERNE ,30 0, , SEINE-SAINT-DENIS (BOBIGNY) ,43 2, , SENLIS ,17 0, , SENS ,49 0, , SOISSONS ,54 0, , STRASBOURG ,27 1, , TARASCON ,69 0, , TARBES ,11 0, , TARN-ET-GARONNE (MONTAUBAN) ,07 0, , THIONVILLE ,68 0, , THONON-LES-BAINS ,03 0, , TOULON ,41 0, ,52 44/59 Ce procès-verbal sera soumis à l approbation de l assemblée générale des 20 et 21 avril 2012

45 171 TOULOUSE ,62 2, , TOURS ,01 0, , VAL D'OISE (PONTOISE) ,73 1, , VALENCE ,05 0, , VALENCIENNES ,30 1, , VANNES ,49 0, , VERSAILLES ,55 1, , VESOUL ,35 0, , VIENNE ,63 0, , VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE ,68 0, ,72 TOTAUX , ,80 Conseil national des barreaux Délibération relative à la contribution pour l aide juridique Répartition entre les barreaux du produit de la contribution pour l aide juridique - mars 2012 Décision adoptée à l unanimité par l Assemblée générale réunie le 23 mars 2012 Ce procès-verbal sera soumis à l approbation de l assemblée générale des 20 et 21 avril /59

46 Annexe n 3 Délibération relative au financement de la formation professionnelle : ajustement de la contribution professionnelle 2012 FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS Article 14-1 de la loi n du 31 décembre 1971 Décret n du 6 mars 2002 AJUSTEMENT DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE 2012 DELIBERATION Le Conseil national des barreaux, Vu l article 14-1 de la loi n du 31 décembre 1971, Vu l article 3 du décret n du 6 mars 2002, Vu la décision de l assemblée générale en date des 18 et 19 novembre 2011 fixant le montant de la contribution professionnelle pour l année 2012, Décide : La contribution professionnelle 2012 est ajustée comme suit : 1- L ajustement global correspond à l agrégation des deux ajustements réglementaires en fonction de l effectif réel et des droits d'inscription : - Ajustement en fonction de l effectif réel Montant CP 2012 de base Montant de la part de CP susceptible de variation (20 %) La CP variable par élève est de : 558,60 Soit un ajustement total en fonction de l effectif réel 2012 de : Ajustement en fonction des droits d inscription Le droit d inscription moyen au niveau national ressort pour 2012 à 1 015,56. Il est comparé aux droits d'inscription pratiqués par les écoles et permet de déterminer un écart par école. L ajustement des droits d inscription correspond au rapport existant entre le total estimé des droits d'inscription pour 2012 et le total du financement en formation initiale, soit : Total des DI 2012 = = 0,3414 Total financements FI L ajustement portera donc sur 34,14% de l écart constaté sur les droits d'inscription relatifs aux élèves entrés en 2012, et sur les droits d'inscription relatifs aux élèves entrés en 2011 et finissant leur scolarité en Ce procès-verbal sera soumis à l approbation de l assemblée générale des 20 et 21 avril /59

47 2- La répartition de l ajustement global de la CP 2012 est établie par mutualisation entre toutes les écoles. Il correspond à la somme arithmétique de l ajustement selon l effectif et de l ajustement selon les droits d'inscription (tableau de répartition en annexe). 3- L ajustement ainsi calculé viendra, conformément à l article 3 du décret précité, en augmentation de la participation des ordres pour l année Il sera réparti entre les Écoles et viendra en augmentation ou en diminution du montant de la quote-part de contribution professionnelle qui sera allouée à chaque école au titre de ANNEXE : Tableau de répartition Tableau de répartition Ecole Ajustement selon effectif Ajustement DI sur élèves entrés en 2012 et 2011 Total TOULOUSE BORDEAUX POITIERS LILLE RENNES STRASBOURG MONTPELLIER VILLEURBANNE MARSEILLE VERSAILLES PARIS TOTAL Conseil national des barreaux Délibération relative au financement de la formation professionnelle des avocats Ajustement de la contribution professionnelle 2012 Adoptée à l unanimité par l Assemblée générale réunie le 23 mars 2012 Ce procès-verbal sera soumis à l approbation de l assemblée générale des 20 et 21 avril /59

48 Annexe n 4 Délibération relative à la fixation des frais administratifs pour le traitement des dossiers de spécialisation Régime transitoire DELIBERATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX SUR LA FIXATION DES FRAIS ADMINISTRATIFS POUR LE TRAITEMENT DES DOSSIERS DE SPÉCIALISATION REGIME TRANSITOIRE Adoptée par l assemblée générale des 23 et 24 mars 2012 Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 23 et 24 mars 2012, adopte la délibération suivante : VU les dispositions de l article 50-II de la loi n du 31 décembre 1971 modifié par la loi n du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées ; VU le rapport sur la refonte du régime des spécialisations des avocats adopté par l assemblée générale du Conseil national des 12 et 13 mars 2010 ; VU le rapport sur la mise en œuvre de la réforme du régime des spécialisations des avocats adopté par l assemblée générale du Conseil national des 13 et 14 mai 2011 ; VU la décision de la commission de la formation professionnelle du 9 février 2012 ; Le Conseil national des barreaux, RAPPELANT que les avocats titulaires d un ou plusieurs certificats de spécialisation à la date d entrée en vigueur de la réforme peuvent faire le choix, sur justification d une pratique professionnelle effective dans le domaine revendiqué, d un ou de deux certificats de spécialisation dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 28 décembre Que le Conseil national des barreaux détermine les modalités selon lesquelles cette faculté s accomplit. Que le traitement administratif et l examen de ces dossiers de spécialisation dans le cadre du régime transitoire induit une charge financière pour le Conseil national des barreaux, notamment liée à l embauche de personnel, qui ne peut être supportée sur le seul budget de fonctionnement de l institution. DECIDE de fixer le montant des frais administratifs pour le traitement des dossiers de spécialisation régime transitoire à 80 euros TTC par avocat Cette participation financière sera demandée à tous les avocats ayant déposé leur dossier auprès du Conseil national des barreaux à compter du 1 er janvier Fait à Paris le 23 mars 2012 Ce procès-verbal sera soumis à l approbation de l assemblée générale des 20 et 21 avril /59

49 Annexe n 5 Délibération relative à la fixation du montant des droits d inscription pour l entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l obtention d un certificat de spécialisation Régime général DELIBERATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX SUR LA FIXATION DU MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION POUR L ENTRETIEN DE VALIDATION DES COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE SPÉCIALISATION Adoptée par l assemblée générale des 23 et 24 mars 2012 Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 23 et 24 mars 2012, adopte la délibération suivante : VU les textes en vigueur, notamment les articles 12-1, 13-7 et 21-1 de la loi du 31 décembre 1971, les articles 85 à 92-1 du décret du 27 novembre 1991, et les arrêtés du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d avocat et les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation ; VU le rapport sur la refonte du régime des spécialisations des avocats adopté par l assemblée générale du Conseil national des 12 et 13 mars 2010 ; VU le rapport sur la mise en œuvre de la réforme du régime des spécialisations des avocats adopté par l assemblée générale du Conseil national des 13 et 14 mai 2011 ; Le Conseil national des barreaux, RAPPELANT que les droits d'inscription perçus par le Conseil national dans le cadre du nouveau régime pour les dossiers de spécialisation doivent tenir compte des coûts de gestion administrative (embauche d un salarié à plein temps) et de défraiement des membres du jury, RAPPELANT que les écoles d avocats ont la charge de l organisation matérielle des sessions d'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation, Qu en contrepartie, elles recevront du Conseil national une contribution financière afin de couvrir les frais afférents à l organisation de ces entretiens, Que les droits d'inscription perçus par le Conseil national doivent tenir compte d une estimation précise des coûts fixes de cet entretien de validation des compétences professionnelles par les écoles d avocats dans le cadre du nouveau régime des spécialisations, comprenant notamment : - Les charges administratives des écoles et frais de fonctionnement des services généraux, - La convocation des candidats et des membres du jury, - La mise à disposition des locaux, - La rédaction des procès-verbaux d entretien et la transmission des résultats au Conseil national. Que l Association des écoles d avocats a estimé le coût global moyen à 200 euros par candidat, Ce procès-verbal sera soumis à l approbation de l assemblée générale des 20 et 21 avril /59

50 DECIDE de fixer le montant des droits d'inscription pour l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation à 800 euros HT Ce montant sera applicable aux dossiers de candidature déposés par les avocats à compter de la date de notification de la présente délibération aux barreaux et aux écoles d avocats. Fait à Paris, le 23 mars 2012 Ce procès-verbal sera soumis à l approbation de l assemblée générale des 20 et 21 avril /59

51 Annexe n 6 Projet de convention cadre nationale relative à l intelligence économique entre le Conseil national des barreaux (CNB) et la Délégation Interministérielle à l Intelligence Economique (D2IE) Ce procès-verbal sera soumis à l approbation de l assemblée générale des 20 et 21 avril /59

52 Ce procès-verbal sera soumis à l approbation de l assemblée générale des 20 et 21 avril /59

53 Ce procès-verbal sera soumis à l approbation de l assemblée générale des 20 et 21 avril /59

54 Ce procès-verbal sera soumis à l approbation de l assemblée générale des 20 et 21 avril /59

55 Ce procès-verbal sera soumis à l approbation de l assemblée générale des 20 et 21 avril /59

56 Ce procès-verbal sera soumis à l approbation de l assemblée générale des 20 et 21 avril /59

57 Annexe n 7 Résolution relative au dispositif du «Tiers de confiance» en matière fiscale et à la signature de la convention nationale prévus à l article 170 ter du code général des impôts RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX RELATIVE AU DISPOSITIF DU «TIERS DE CONFIANCE» ET A LA SIGNATURE DE LA CONVENTION NATIONALE PREVUS A L ARTICLE 170 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS Adoptée par l assemblée générale du Conseil national des barreaux des 23 et 24 mars 2012 *** * Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 23 et 24 mars 2012, connaissance prise du rapport de la Commission du Statut professionnel de l avocat, a examiné la convention nationale prévue à l article 170 ter du Code général des impôts. * * * Tout contribuable assujetti à l obligation de dépôt d une déclaration annuelle de revenus et qui demande à déduire des charges de son revenu global ou à bénéficier de certains avantages en impôt (réductions ou crédits d impôt) peut remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à une personne exerçant la mission de «tiers de confiance» (art. 170 ter du CGI). Les avocats, profession libérale réglementée, sont éligibles à ce statut de «tiers de confiance». L'ensemble du dispositif «tiers de confiance» est mis en œuvre : Dans le cadre d une convention nationale à conclure entre le Conseil national des barreaux et la direction générale des finances publiques ; Et dans le cadre de conventions individuelles à conclure entre l avocat et le directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle le professionnel est établi. Le Conseil national prend, aux termes de ladite convention nationale, plusieurs engagements : Informer les ordres que le non-respect par leurs membres de la convention individuelle conclue entre chaque avocat et le directeur départemental ou régional des finances publiques entraîne sa résiliation (art. 2). Etablir, actualiser et assurer la publicité annuelle d une liste nationale des avocats exerçant la mission de «tiers de confiance», liste qui est transmise à l administration fiscale avant le 30 avril de chaque année (art. 4). Définir la politique de contrôle de qualité des avocats mise en œuvre au plan local par les barreaux (art. 5). Le Conseil national rappelle que la profession d'avocat est une profession réglementée dotée d'une déontologie forte. Chaque avocat est soumis à un corps de règles visant à assurer au justiciable l'exercice d'une prestation juridique de qualité dans tous les domaines du droit concernés, et ce y compris en matière fiscale. Le contrôle déontologique effectué par les Ordres locaux constitue en soi un contrôle de qualité ne nécessitant pas la création d'un niveau spécifique de contrôle. Ce procès-verbal sera soumis à l approbation de l assemblée générale des 20 et 21 avril /59

58 Le Conseil national considère en conséquence que le «contrôle de qualité» doit s entendre comme le contrôle déontologique habituel opéré par les Ordres d avocats. Sous ces réserves, l assemblée générale donne mandat au président du Conseil national pour signer au nom de la profession d avocat cette convention nationale «tiers de confiance» prévue à l article 170 ter CGI avec la direction générale des finances publiques. Fait à Paris le 24 mars 2012 Ce procès-verbal sera soumis à l approbation de l assemblée générale des 20 et 21 avril /59

59 Annexe n 8 Résolution relative au projet de décret transmis par la Chancellerie pour avis au Conseil d Etat et relatif aux conditions particulières d accès à la profession d avocat RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX PROJET DE DECRET TRANSMIS PAR LA CHANCELLLERIE POUR AVIS AU CONSEIL D ETAT ET RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES D ACCES A LA PROFESSION D AVOCAT Adoptée par l assemblée générale du Conseil national des barreaux des 23 et 24 mars 2012 *** * Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 23 et 24 mars 2012, connaissance prise du projet de décret relatif aux conditions particulières d accès à la profession d avocat, adopte la résolution suivante : REGRETTE que la Chancellerie ait transmis le projet de décret pour avis au Conseil d Etat sans tenir compte des fortes réserves exprimées sur ce texte à l occasion de son assemblée générale des 10 et 11 février REJETTE en l état le projet de décret transmis pour avis au Conseil d Etat sur l ajout d un nouvel article RAPPELLE que la rédaction proposée du nouvel article 97-1 du décret du 27 novembre 1991 qui dispenserait de la formation théorique et pratique et du CAPA «les personnes justifiant de huit ans au moins d exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l élaboration de la loi» est trop imprécise quant à son champ d application et à la définition des catégories de personnes pouvant en bénéficier. RAPPELLE par ailleurs l exigence de la condition de diplôme (maîtrise en droit ou diplôme équivalent) pour l accès à la profession d avocat posée par l article 11.2 de la loi du 31 décembre 1971 modifié. RAPPELLE qu à la demande du Conseil national des barreaux, un examen préalable de déontologie a été prévu par le nouvel article 98-1 du projet de décret. DEMANDE, si une nouvelle voie d accès à la profession devait être instituée, que les membres du gouvernement et les parlementaires justifiant au moins d une maîtrise en droit ou d un diplôme équivalent et d une pratique d au moins huit ans dans leurs fonctions, soient soumis à une obligation de formation préalable de 20 heures minimum de déontologie et de réglementation professionnelle validée par un examen préalable à leur prestation de serment, en plus de l obligation renforcée de formation continue au cours des deux premières années d exercice professionnel dans ces matières. INVITE le Gouvernement dans cette dernière hypothèse à inscrire cette réforme dans le cadre d un alinéa complémentaire à l article 98 du décret du 27 novembre ENGAGE pour sa part une réflexion sur les voies d accès à la profession d avocat. Fait à Paris le 24 mars 2012 Ce procès-verbal sera soumis à l approbation de l assemblée générale des 20 et 21 avril /59