ÉLECTIONS CNB 25 NOVEMBRE 2014

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ÉLECTIONS CNB 25 NOVEMBRE 2014"

Transcription

1 ÉLECTIONS CNB 25 NOVEMBRE 2014 Les prochaines élections au CNB, le 25 novembre, seront d une particulière importance. Les récents projets de réformes des professions réglementées en sont la démonstration. Des choix fondamentaux devront être faits par notre institution nationale, qui vont engager l avenir de notre profession pour les dix ans, les vingt ans à venir. Le Conseil National des Barreaux, dans son organisation actuelle, n a pas su évoluer au même rythme que la profession. Sa mutation est nécessaire. Il ne s agit pas de détruire, mais d élever, de construire plus beau, plus grand, plus lumineux! Nous avons besoin d une institution nationale rénovée, modernisée, prospective. Nous voulons une institution démocratique, élue au suffrage universel direct. Nous voulons une institution représentative, qui reflète la diversité de notre profession. Nous voulons une institution qui soit à l image des avocats : qui bouscule les codes, qui ose expérimenter, qui ose avancer! Nous voulons une institution qui mène avec nous, pour nous, nos combats pour notre avenir. Pour que nos valeurs soient reconnues et que nous soyons respectés. Pour qu on nous donne les moyens d être pleinement des entrepreneurs. Pour qu on forme les avocats aux marchés de demain, en cessant de s écouter soi même et en interrogeant enfin nos clients sur leurs besoins. Jamais notre profession n a été aussi compétente. Jamais notre profession n a été aussi indispensable pour la société. Dans une société qui pense être en crise de valeurs, notre déontologie est un exemple pour tous. Nous prévenons les risques, nous apaisons les conflits qui sont autant de freins, d entraves à la croissance. C est aux avocats de France que l ACE s adresse : Ne craignez pas votre avenir : ensemble, sécurisons-le, maitrisons-le, construisons-le! Mobilisez-vous : votez le 25 novembre! Anne Vaucher & William Feugère

2 Le CNB, pour qui, et pour quoi? Une stratégie pour la profession Une dimension européenne et internationale Une voix forte auprès des pouvoirs publics, des justiciables et face aux concurrents L'égalité des droits pour les avocats de France Une formation modernisée pour préparer l'exercice de demain L'ACE au CNB : nos réalisations L'acte d'avocat 100 % numérique Présence des avocats au Salon des Entrepreneurs et au Congrès des DAF Assurance santé entreprises : une assurance pour les clients et une assurance pour les avocats eux-mêmes, couvrant frais d'un mandataire ad hoc,d'un avocat et d'un expert-comptable en cas de difficulté Le RPVA rénové : cloud des avocats, mails sécurisés, un secret professionnel totalement protégé sur internet Loi de Finances 2013 : invalidation par le Conseil constitutionnel de l'obligation qui devait être faite aux avocats de dénoncer à Bercy les schémas d'optimisation envisagées par leurs clients Fraude fiscale : invalidation par le Conseil constitutionnel des dispositions permettant les perquisitions de nuit et les garde à vue prolongées (72h) y compris chez les avocats et rejet des déclarations de soupçons par les CARPA DIESE : un outil pour détecter les risques dans les entreprises, et placer l'avocat dans un rôle de prévention ALUR : invalidation par le Conseil constitutionnel de la loi qui donnait les cessions de parts de SCI aux notaires et reconnaissait un acte d'expert-comptable

3 AVOCATS UNIS Un Conseil Supérieur des Avocats, avec des principes clairs : démocratie, représentativité, diversité Scrutin proportionnel avec listes parfaitement paritaires Conseil Supérieur des Avocats chambre d'appel disciplinaire avec échevinage Des ordres rénovés pour être plus efficaces Conseil Supérieur des Avocats chambre nationale d'arbitrage déontologique inter-barreaux Seul le Conseil Supérieur des Avocats doit pouvoir ester en justice au nom de la profession Principe de subsidiairité : les ordres sont compétents pour ce qui n'a pas vocation à être national Regroupement des CARPA Le Conseil Supérieur des Avocats représentant des avocats à l'international Regroupement des ordres au niveau des cours d'appel avec maintien d'un bâtonnier ou vice-bâtonnier au niveau de chaque TGI

4 AVOCATS FIERS DE NOS VALEURS Protéger le secret, garant de la Justice et de la démocratie Interdiction des écoutes avocat / bâtonnier Développement du RPVA pour protéger les échanges mails et internets et créer un cloud sécurisé La diversité est une richesse : en faire un pricipe essentiel inscrit dans le réglement intérieur national La Justice pour tous Avocats égaux et solidaires Chance maternité nationale Fonds national de solidarité Exigence d'un représentant du bâtonnier pour les perquisitions fiscales et douanières Mutuelle santé nationale, offerte aux élèves avocats Assurance perte de collaboration facultative nationale Doublement du budget de l'aj Moyens de financement de l'aj : taxe sur les actes enregistrés et augmentationd es droits de mutation Réformer l'exercice du droit pour sécuriser le public Procédures écrites et représentation obligatoire devant les tribunaux de commerce (litiges > euros et procédures collectives) TVA à taux réduit pour les particuliers Refus absolu de toute taxation des cabinets ou des ordres Doublement des peines en cas d'exercice illicite (actuellement les peines sont moitié moindres que pour les experts-comptables!) Valoriser la défense de proximité comme une formation d'excellence - Création de structures dédiées avec des moyens Création d'une Cellule nationale de lutte contre les braconniers avec dépôts de plaintes pénales systématiques

5 AVOCATS ENTREPRENEURS Moderniser nos structures Europe et international Dynamiser les aides publiques à l'exportation des cabinets Exporter l'acte d'avocat en Europe Pouvoir être associé dans plusieurs structures Création de structures interprofessionnelles Exercice dans des sociétés de droit commun Ouverture contrôlée et minoritaire du capital des cabinets d'avocats Investir de nouveaux territoires Le territoire de l'entreprise Création d'un réseau européen de défense pénale Le territoire numérique Accès au droit : plateforme d'accès à la justice Instituer la diversité comme critère de performance des cabinets Exercice salarié en entreprise, sous conditions : Interdiction de plaider pour l'entreprise et absence de clientèle personnelle Stricte application article 56-1 CPP en cas de perquisition Question préjudicielle déontologique au Bâtonnier en cas de licenciement S'approprier les nouveaux outils numériques Organiser la transition vers le 100% numérique

6 LISTES ACE VOTEZ ACE LE 25 NOVEMBRE 2014! CIRCONSCRIPTION PROVINCE CIRCONSCRIPTION PARIS 1. Anne VAUCHER (Hauts de Seine) 2. Pierre LAFONT (Montpellier) 3. Delphine GALLIN (Marseille) 4.Christian LEROY (Lyon) 5. Laurent SOUCAZE-SUBERBIELLE (Toulouse) 6. Caroline CTORZA (Strasbourg) 7. Anthony BERTRAND (Lille) 8. Christelle GRENIER (Marseille) 9. Pierre GRAMAGE (Bordeaux) 10. Isabelle GRENIER (Marseille) 11. Thierry CHIRON (Dijon) 12. Alice ONCLE (Lille) 13. Frédéric FERRY (Nancy) 14. Emmanuelle FÉNA-LAGUENY (Hauts de Seine) 15. Thierry GATARD (Orléans) 16. Elsa VENTALON (Dijon) 17. Stefan STADE (Strasbourg) 18. Conny KNEPPER (Bordeaux) 19. Gilles CAMPHORT (Nantes) 20. Fabienne VAN DER VLEUGEL (Meaux) 21. Deny MAZELLA (Bayonne) 22. Emmanuelle REGIMBEAU (Bordeaux) 23. Patrick MOUCHET (Rouen) 24. Véronique DELTAN (Lyon) 1. William FEUGÈRE 2. Clarisse BERREBI 3. Antoine-Audoin MAGGIAR 4. Charlotte ROBBE 5. Paul LIGNIÈRES 6. Aude-Chloé FROMENT 7. Antoine DIESBECQ 8. Caroline de PUYSÉGUR 9. Cédric BERTO 10. Irène ARNAUDEAU 11. Grégory MOUY 12. Anne-Sophie NARDON 13. Emmanuel RASKIN 14. Bénédicte BURY 15. Jean-Jacques UETTWILLER 16. Catherine PEULVÉ Notre combat : votre avenir!

ÉLECTIONS CNB 25 NOVEMBRE 2014

ÉLECTIONS CNB 25 NOVEMBRE 2014 ÉLECTIONS CNB 25 NOVEMBRE 2014 Les prochaines élections au CNB, le 25 novembre, seront d une particulière importance. Les récents projets de réformes des professions réglementées en sont la démonstration.

Plus en détail

ÉLECTIONS CNB 25 NOVEMBRE 2014

ÉLECTIONS CNB 25 NOVEMBRE 2014 ÉLECTIONS CNB 25 NOVEMBRE 2014 Les prochaines élections au CNB, le 25 novembre, seront d une particulière importance. Les récents projets de réformes des professions réglementées en sont la démonstration.

Plus en détail

ÉLECTIONS CNB 25 NOVEMBRE 2014 NOS CANDIDATS : LISTE PROVINCE

ÉLECTIONS CNB 25 NOVEMBRE 2014 NOS CANDIDATS : LISTE PROVINCE ÉLECTIONS CNB 25 NOVEMBRE 2014 NOS CANDIDATS : LISTE PROVINCE Anne Vaucher - Hauts de Seine Membre du Conseil National des Barreaux (CNB) Présidente de la Commission Statut Professionnel de l'avocat du

Plus en détail

solutions d assurances

solutions d assurances GENERALI GENERALI, solutions d assurances En Europe, 1 er assureur en assurance de personnes En France, 6 millions de clients particuliers et entreprises Un réseau de spécialistes Un réseau de spécialistes

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N 2447) RETIRÉ AVANT DISCUSSION AMENDEMENT N o SPE1554 présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 21,

Plus en détail

LE LIEU DU CONGRES Le Palais de la Bourse Sur les quais, au coeur de Bordeaux

LE LIEU DU CONGRES Le Palais de la Bourse Sur les quais, au coeur de Bordeaux LE LIEU DU CONGRES Le Palais de la Bourse Sur les quais, au coeur de Bordeaux NOS SOIREES Jeudi 17 octobre - Dîner Millésime Soirée de Gala au Hangard 14 - Sur les bords de la Garonne, espace avec terrasse

Plus en détail

AVOCATS CONSEILS D ENTREPRISES

AVOCATS CONSEILS D ENTREPRISES ASSOCIATION DES AVOCATS CONSEILS D ENTREPRISES UN SYNDICAT POUR : DEFENDRE VOS INTERETS en promouvant une vision moderne de la Profession ACCOMPAGNER VOS CABINETS dans leur développement CREER UN ESPACE

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 781 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 août 2011 PROPOSITION DE LOI relative à la création d un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection

Plus en détail

- le MAC apporte un soutien aux avocats (collaborateurs ou non) en difficulté, par des conseils confidentiels et bénévoles ; NOS PROPOSITIONS

- le MAC apporte un soutien aux avocats (collaborateurs ou non) en difficulté, par des conseils confidentiels et bénévoles ; NOS PROPOSITIONS Le Manifeste des Avocats Collaborateurs (MAC www.notremanifeste.com) est un syndicat qui a pour objet la défense des intérêts des avocats collaborateurs et des avocats en installation, ainsi que la défense

Plus en détail

Benoit Chabert & Philip Cohen

Benoit Chabert & Philip Cohen Benoit Chabert & Philip Cohen Candidats au Bâtonnat 2016 Élections des 23 et 25 JUIN Benoit Chabert Candidat au Bâtonnat Né le 2 novembre 1963 à Boulogne Billancourt Père de Jeanne (17 ans), Etienne (15

Plus en détail

A.A.M.T.I. 84, avenue de Villiers 75017 Paris Tél. : 01.46.22.52.20 Courriel : aamti@orange.fr Site Internet : www.avocat-immo.fr

A.A.M.T.I. 84, avenue de Villiers 75017 Paris Tél. : 01.46.22.52.20 Courriel : aamti@orange.fr Site Internet : www.avocat-immo.fr Association des Avocats Mandataires en Transactions Immobilières A.A.M.T.I. 84, avenue de Villiers 75017 Paris Tél. : 01.46.22.52.20 Courriel : aamti@orange.fr Site Internet : www.avocat-immo.fr L AAMTI

Plus en détail

La protection sociale obligatoire du chef d entreprise indépendant

La protection sociale obligatoire du chef d entreprise indépendant La protection sociale obligatoire du chef d entreprise indépendant www.rsi.fr Le RSI a pour mission d assurer la protection sociale obligatoire de 6,1 millions de chefs d entreprise indépendants actifs

Plus en détail

FICHE. L organisation de la profession d expert-comptable 1 L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES. A L historique

FICHE. L organisation de la profession d expert-comptable 1 L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES. A L historique L organisation de la profession d expert-comptable FICHE 21 L organisation de la profession d expert-comptable est centrée autour de l Ordre des expertscomptables, institution nationale, créée par l ordonnance

Plus en détail

Bordeaux CONGRÈS TRAVAUX VALIDÉS AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE POUR 12 HEURES. www.avocats-conseils.org. Barreau de Bordeaux

Bordeaux CONGRÈS TRAVAUX VALIDÉS AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE POUR 12 HEURES. www.avocats-conseils.org. Barreau de Bordeaux 17 et 18 octobre TRAVAUX VALIDÉS AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE POUR 12 HEURES Création & impression : imagraph Lieu du congrès : Palais de la Bourse 17, Place de la Bourse 33000 Consultez

Plus en détail

Je veux être... CONSEILLÉ, ACCOMPAGNÉ, PROTÉGÉ, ENTENDU, RECONNU

Je veux être... CONSEILLÉ, ACCOMPAGNÉ, PROTÉGÉ, ENTENDU, RECONNU Je veux être... CONSEILLÉ, ACCOMPAGNÉ, PROTÉGÉ, ENTENDU, RECONNU MOI INFIRMIER Je veux être conseillé dans l exercice de mon métier Notre métier est en constante évolution. En cela, il est passionnant

Plus en détail

NOTRE MÉTIER CHANGE... CHANGER NOTRE IMAGE POUR AFFIRMER UNE IMAGE POSITIVE ET ATTRACTIVE DES EXPERTS-COMPTABLES BRETONS

NOTRE MÉTIER CHANGE... CHANGER NOTRE IMAGE POUR AFFIRMER UNE IMAGE POSITIVE ET ATTRACTIVE DES EXPERTS-COMPTABLES BRETONS NOTRE MÉTIER CHANGE... CHANGER NOTRE IMAGE POUR AFFIRMER UNE IMAGE POSITIVE ET ATTRACTIVE DES EXPERTS-COMPTABLES BRETONS NOTRE MÉTIER CHANGE... CHANGER NOTRE IMAGE 800 EXPERTS-COMPTABLES COMMUNICANTS

Plus en détail

Président du congrès : Antoine-Audoin Maggiar, Président de la Section Internationale ACE

Président du congrès : Antoine-Audoin Maggiar, Président de la Section Internationale ACE Président du congrès : Antoine-Audoin Maggiar, Président de la Section Internationale ACE Directrice des Congrès : Bénédicte Bury, ancien membre du CNB, Présidente de la Commission Formation 1. Lieu des

Plus en détail

loi macron spécial Calendrier de la loi «Macron» 21 juillet 2015 - N 34 Introduction

loi macron spécial Calendrier de la loi «Macron» 21 juillet 2015 - N 34 Introduction 21 juillet 2015 - N 34 spécial loi macron Introduction L Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi Macron le 10 juillet, après un nouveau recours du gouvernement à l article 49-3. Le

Plus en détail

CULTIVONS NOS FORCES!

CULTIVONS NOS FORCES! Une formation du Conseil national des barreaux ÉTATS GÉNÉRAUX DU DROIT DE L ENTREPRISE 6 e ÉDITION CULTIVONS NOS FORCES! L AVOCAT FACE AUX ATTENTES DES ENTREPRISES L AVOCAT ET LES USAGES DES ENTREPRISES

Plus en détail

64 ÈME CE ET ENTREPRISE FINAN CONGRÈS DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

64 ÈME CE ET ENTREPRISE FINAN CONGRÈS DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES 64 ÈME CONGRÈS DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES LES CENTRES D INFORMATION SUR LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES ENTREPRISE EN DIFFICULTÉS : ANTICIPATION, ACCOMPAGNEMENT ET FINANCEMENT CE ET

Plus en détail

LE BAIL COMMERCIAL FACE AUX PROCÉDURES COLLECTIVES

LE BAIL COMMERCIAL FACE AUX PROCÉDURES COLLECTIVES Caroline de Puységur Présidente de la Commission Droit Immobilier Emmanuel Raskin et Nicolas Boullez coprésidents de la Commission Procédure Vous proposent un colloque sur le thème: LE BAIL COMMERCIAL

Plus en détail

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent Tout avocat peut être confronté, dans le cadre de son exercice professionnel, à la question du blanchiment

Plus en détail

INFORMATIONS POUR LES JEUNES AVOCATS

INFORMATIONS POUR LES JEUNES AVOCATS INFORMATIONS POUR LES JEUNES AVOCATS COTISATIONS ORDINALES POUR 2011 Barème des cotisations en euros Les assurances responsabilités civiles professionnelles et prévoyance sont forfaitaires selon l ancienneté

Plus en détail

LE BAIL COMMERCIAL FACE AUX PROCÉDURES COLLECTIVES

LE BAIL COMMERCIAL FACE AUX PROCÉDURES COLLECTIVES Caroline de Puységur Présidente de la Commission Droit Immobilier Emmanuel Raskin et Nicolas Boullez coprésidents de la Commission Procédure Vous proposent un colloque sur le thème: LE BAIL COMMERCIAL

Plus en détail

RAYMOND MARTIN Docteur en droit Diplömä de l'ecole libre des sciences politiques Avocat honoraire Ancien Charge de cours ä la Facult de droit

RAYMOND MARTIN Docteur en droit Diplömä de l'ecole libre des sciences politiques Avocat honoraire Ancien Charge de cours ä la Facult de droit RAYMOND MARTIN Docteur en droit Diplömä de l'ecole libre des sciences politiques Avocat honoraire Ancien Charge de cours ä la Facult de droit Litec Cour de cauation 27. JÄKS Dai^»w 75001 Pans quatrieme

Plus en détail

Dossier de Presse mars 2013

Dossier de Presse mars 2013 Dossier de Presse mars 2013 Mutuelle Entrain Lors du Congrès de l Union des Mutuelles de Cheminots et des Personnels du Groupe (UMCPG) en 2006 à Montpellier, les délégués ont décidé la constitution d une

Plus en détail

RESEAU UNIVERSITAIRE Super DES MASTERS PROFESSIONNELS INNOVANTS EN STAPS RUMPRIS

RESEAU UNIVERSITAIRE Super DES MASTERS PROFESSIONNELS INNOVANTS EN STAPS RUMPRIS RESEAU UNIVERSITAIRE Super DES MASTERS PROFESSIONNELS INNOVANTS EN STAPS RUMPRIS 1 ère Convention nationale du RUMPRIS Grenoble AlpeExpo 24 janvier 2006 LA NOUVELLE ECONOMIE DU SPORT : DES VOIES INEDITES

Plus en détail

CREDIT FONCIER IMMOBILIER CONSEIL - EXPERTISE - COMMERCIALISATION

CREDIT FONCIER IMMOBILIER CONSEIL - EXPERTISE - COMMERCIALISATION CREDIT FONCIER IMMOBILIER CONSEIL - EXPERTISE - COMMERCIALISATION 250 collaborateurs Plus de 800 ventes actées en 2011 15 implantations régionales 72 % d'actifs expertisés en tertiaire, 28% en résidentiel

Plus en détail

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES 16 ET 17 NOVEMBRE 2012

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES 16 ET 17 NOVEMBRE 2012 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES 16 ET 17 NOVEMBRE 2012 ORGANISATION DE LA PROFESSION D AVOCAT Rapport d étape par le Bureau 1 INTRODUCTION 2 1.1 Travaux antérieurs du Conseil national des barreaux 2 1.2 Calendrier

Plus en détail

FIND A LAWYER PRESENTATION DU C.C.B.E. CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS ET DE SES PROJETS

FIND A LAWYER PRESENTATION DU C.C.B.E. CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS ET DE SES PROJETS Assemblée Générale de l UNCA MARSEILLE 19 septembre 2013 Intervention du Bâtonnier Michel BENICHOU, Vice-président du Conseil des barreaux européens FIND A LAWYER I ) PRESENTATION DU C.C.B.E. CONSEIL DES

Plus en détail

LES ACTIVITES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE LIMOGES ET DE LA HAUTE - VIENNE. Direction générale Service des relations extérieures

LES ACTIVITES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE LIMOGES ET DE LA HAUTE - VIENNE. Direction générale Service des relations extérieures LES ACTIVITES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE LIMOGES ET DE LA HAUTE - VIENNE La Chambre de commerce et d industrie de Limoges et de la Haute-Vienne, née en 1858, est constamment rénovée pour

Plus en détail

M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE

M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE Jean-François Paulin Maître de conférences en droit privé www.jfpaulin.com / jeanfrancoispaulin@gmail.com Qu est-ce que le Droit? Le Droit est

Plus en détail

REPRESENTATION DES SALARIES AU CONSEIL D ADMINISTRATION

REPRESENTATION DES SALARIES AU CONSEIL D ADMINISTRATION REPRESENTATION DES SALARIES AU CONSEIL D ADMINISTRATION SECAFI Diagnostic Stratégie Emploi Société d expertise comptable inscrite au Tableau de l Ordre de Paris/Ile de France Direction Régionale Ile de

Plus en détail

Pérennité Entreprise. Une solution d'assurance garantissant le développement de la mission de conseil exceptionnel de l expert-comptable.

Pérennité Entreprise. Une solution d'assurance garantissant le développement de la mission de conseil exceptionnel de l expert-comptable. 1 Pérennité Entreprise Une solution d'assurance garantissant le développement de la mission de conseil exceptionnel de l expert-comptable. Sommaire 2 Groupama Protection juridique Chiffres et activités

Plus en détail

Développer, satisfaire et fidéliser sa clientèle : Les nouveaux business models

Développer, satisfaire et fidéliser sa clientèle : Les nouveaux business models 3ème Edition Développer, satisfaire et fidéliser sa clientèle : Les nouveaux business models Vendredi 27 mars 2015 Toulouse De 10h à 18h A la Maison De l'avocat 13 Rue des fleurs - 31000 Toulouse Formation

Plus en détail

signature de l Opération Campus entre la République française et la Banque européenne d investissement

signature de l Opération Campus entre la République française et la Banque européenne d investissement signature de l Opération Campus entre la République française et la Banque européenne d investissement 3 Février 2014 Pierre Moscovici, ministre de l économie et des finances «Avec le Pacte européen pour

Plus en détail

CCBE ANALYSE DE L ARRET NOVA I ET RECOMMANDATIONS AUX BARREAUX SUR LES REGLES DE DEONTOLOGIE SUITE A L ARRET NOVA I

CCBE ANALYSE DE L ARRET NOVA I ET RECOMMANDATIONS AUX BARREAUX SUR LES REGLES DE DEONTOLOGIE SUITE A L ARRET NOVA I CCBE CONSEIL DES BARREAUX DE L'UNION EUROPEENNE RAT DER ANWALTSCHAFTEN DER EUROPÄISCHEN UNION CONSEJO DE LOS COLEGIOS DE ABOGADOS DE LA UNION EUROPEA CONSIGLIO DEGLI ORDINI FORENSI DELL'UNIONE EUROPEA

Plus en détail

EPREUVE : REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE ET DEONTOLOGIE

EPREUVE : REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE ET DEONTOLOGIE MESR - DGES EPREUVE D APTITUDE EXPERTS-COMPTABLES ETRANGERS (art.7 décret 96-352 du 24 avril 1996) EPREUVE : REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE ET DEONTOLOGIE Date : 20 octobre 2008 Durée : 1 heure Les candidats

Plus en détail

Programme de formations. (année 2014)

Programme de formations. (année 2014) Programme de formations (année 2014) LBBa, prestataire de formation professionnelle Prestataire de formation professionnelle, enregistré comme tel auprès de l administration, le cabinet LBBa, composé d

Plus en détail

Médecins libéraux et institutions : quelles relations?

Médecins libéraux et institutions : quelles relations? Médecins libéraux et institutions : quelles relations? Mme Marie-Paule GLADY, Sous-directrice de la CPAM de Strasbourg M. Laurent HABERT, Directeur Général de l ARS Alsace Dr Patrick LESUR, Médecin Conseil

Plus en détail

Etude d impact du Projet de Loi «Croissance et Activité» Argumentaire

Etude d impact du Projet de Loi «Croissance et Activité» Argumentaire Etude d impact du Projet de Loi «Croissance et Activité» Argumentaire Sommaire Introduction 3 Un impact variable suivant la nature de la mesure 4 Prises séparément des mesures qui ne sont pas sans impact

Plus en détail

Dossiers modélisés de demande de financement TPE/PME/ETI

Dossiers modélisés de demande de financement TPE/PME/ETI Dossiers modélisés de demande de financement TPE/PME/ETI Guide d utilisation Télécharger les dossiers modélisés www.financement-tpe-pme.com Février 2013 Sommaire Financement en ligne : mode d emploi...

Plus en détail

LA NOUVELLE LEGISLATION BELGE RELATIVE AUX PARIS SPORTIFS

LA NOUVELLE LEGISLATION BELGE RELATIVE AUX PARIS SPORTIFS LA NOUVELLE LEGISLATION BELGE RELATIVE AUX PARIS SPORTIFS Présentation, Points principaux, Analyse, Fiscalité Bruxelles, 18.11.2010 Thibault Verbiest www.ulys.net Avocat aux barreaux de Bruxelles et de

Plus en détail

Radiance Humanis Vie

Radiance Humanis Vie ÉPARGNE Radiance Humanis Vie Et votre avenir prend des forces Taux du fonds en euros de Radiance Humanis Vie : 3,50 %* * Taux de rémunération 2013 du fonds en euros Apicil Euro Garanti. Taux net de frais

Plus en détail

FORMATION CONTINUE AVRIL 2013

FORMATION CONTINUE AVRIL 2013 FORMATION CONTINUE AVRIL 2013 13.140BOR - L'instruction préparatoire Date : 03/04/2013 Niveau : INITIATION a) 50 Horaire : 9h30-12h30 Gratuite convention Droit pénal des Barreaux de Bordeaux et de la Charente

Plus en détail

Programme «Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional»

Programme «Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional» Programme «Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional» Projet «Promotion de la bonne gouvernance, lutte contre la corruption et le blanchiment d argent» (SNAC Tunisie) Lancement

Plus en détail

S.E.C.E.F. SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ECONOMIQUE ET FINANCIERE

S.E.C.E.F. SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ECONOMIQUE ET FINANCIERE S.E.C.E.F. SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ECONOMIQUE ET FINANCIERE RAPPORT DE TRANSPARENCE Etabli en application de l article R.823-21 du Code de commerce SOMMAIRE 1. Présentation de SECEF...3 2. Présentation

Plus en détail

AVOCAT SOMMAIRE. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 15/11/2015 1

AVOCAT SOMMAIRE. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 15/11/2015 1 AVOCAT SOMMAIRE LE MARCHÉ DE L'AVOCAT... 2 LA RÉGLEMENTATION DE L'AVOCAT... 4 L'ACTIVITÉ DE L'AVOCAT... 6 LES POINTS DE VIGILANCE DE L'AVOCAT... 9 EN SAVOIR PLUS SUR CE SECTEUR... 11 1 LE MARCHÉ DE L'AVOCAT

Plus en détail

Un profil singulier. écoute, performance et innovation, Des réponses adaptées. Un peu d histoire pour éclairer le présent

Un profil singulier. écoute, performance et innovation, Des réponses adaptées. Un peu d histoire pour éclairer le présent Profondément humain Un peu d histoire pour éclairer le présent Créée depuis 1999 en région Rhône-Alpes par des mutuelles interprofessionnelles partageant les mêmes valeurs mutualistes de solidarité, de

Plus en détail

Spécialités : - Titulaires d un Master 1 - Sélection sur dossier et/ou entretien ; par VAE

Spécialités : - Titulaires d un Master 1 - Sélection sur dossier et/ou entretien ; par VAE Master Professionnel Droit (Semestres 3 et 4) Mention : Droit Public Spécialités : - Droit public de l entreprise - Droit de la défense et de la sécurité - Droit et politiques de la santé - Administration

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F9. ETRE ASSISTE D UN AVOCAT : OUI MAIS COMMENT?

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F9. ETRE ASSISTE D UN AVOCAT : OUI MAIS COMMENT? Comme vous le savez, vous êtes libre de choisir l avocat que vous désirez. Attention! Il est conseillé de trouver un avocat spécialisé dans le type de droit qui intéresse, selon votre affaire (exemple

Plus en détail

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES»

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» MARDI 15 DÉCEMBRE 2015 --- Evénement présidé par Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Michel SAPIN,

Plus en détail

Lettre recommandée avec AR : N 1A 091 493 8417 0. Adresse Mail : sec.pg.ca-toulouse@justice.fr

Lettre recommandée avec AR : N 1A 091 493 8417 0. Adresse Mail : sec.pg.ca-toulouse@justice.fr Monsieur LABORIE André Le 11 février 2014 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens Courrier transfert Tél : 06-14-29-21-74. Tél : 06-16-15-23-45. Mail : laboriandr@yahoo.fr http://www.lamafiajudiciaire.org

Plus en détail

LES SOCIETES D EXERCICE LIBERAL

LES SOCIETES D EXERCICE LIBERAL FICHE D INFORMATION TECHNIQUE ACTUALISATION : 7 AOUT 2015 LOI CROISSANCE ET ACTIVITE DITE «MACRON» CE QUI CHANGE POUR LES AVOCATS Loi n 2015-990 du 6 août 2015 - JORF n 0181 du 7 août 2015 page 13537 LES

Plus en détail

Epreuve n 1 : Réglementation professionnelle et. déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes

Epreuve n 1 : Réglementation professionnelle et. déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes DIPLOME D EXPERTISE COMPTABLE Session de novembre 2010 Epreuve n 1 : Réglementation professionnelle et déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes Durée : 1 heure Aucune documentation

Plus en détail

Frédéric Sicard et Dominique Attias : «Nous avons choisi de nous placer sous le double auspice de la liberté et du service»

Frédéric Sicard et Dominique Attias : «Nous avons choisi de nous placer sous le double auspice de la liberté et du service» Frédéric Sicard et Dominique Attias : «Nous avons choisi de nous placer sous le double auspice de la liberté et du service» [1] Dominique Attias et Frédéric Sicard se présentent sous l étendard «Libres

Plus en détail

DOMAINES D INTERVENTION BIENVENUE LE CABINET. B 2 Rassociés DOCUMENTS. avocats à la cour VENTES IMMOBILIÈRES CONTACT

DOMAINES D INTERVENTION BIENVENUE LE CABINET. B 2 Rassociés DOCUMENTS. avocats à la cour VENTES IMMOBILIÈRES CONTACT DOMAINES D INTERVENTION BIENVENUE LE CABINET DOCUMENTS VENTES IMMOBILIÈRES CONTACT BIENVENUE Parce que la vie n est pas toujours un long chemin tranquille, il est souvent nécessaire d être bien accompagné.

Plus en détail

L AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTION IMMOBILIERE

L AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTION IMMOBILIERE L AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTION IMMOBILIERE 1 La profession d avocat se précise dans des secteurs interdisciplinaires IMMOBILIER CONSTRUCTION URBANISME ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT du TERRITOIRE LA QUALITE

Plus en détail

COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ. E x c l u s i f d e t o u t l i e n d e subordination. Possibilité de développer une clientèle personnelle.

COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ. E x c l u s i f d e t o u t l i e n d e subordination. Possibilité de développer une clientèle personnelle. COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ LES FONDAMENTAUX CONTRAT DE COLLABORATION 1 CONTRAT DE TRAVAIL 2 LIEN DE SUBORDINATION E x c l u s i f d e t o u t l i e n d e subordination. Lien de subordination

Plus en détail

A J C AVOCATS JURISCONSEIL SOCIÉTÉ D AVOCATS INTER BARREAUX CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE ET SOCIAL

A J C AVOCATS JURISCONSEIL SOCIÉTÉ D AVOCATS INTER BARREAUX CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE ET SOCIAL A J C AVOCATS JURISCONSEIL SOCIÉTÉ D AVOCATS INTER BARREAUX CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE ET SOCIAL LE PARTENAIRE QUOTIDIEN ET PRIVILÉGIÉ DE LA PERFORMANCE DE VOTRE ENTREPRISE NOTRE CABINET Fruit de l évolution

Plus en détail

FRAIS DE GESTION des mutuelles

FRAIS DE GESTION des mutuelles FRAIS DE GESTION des mutuelles Juillet 2014 PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE Pour fonctionner, toute entreprise doit consacrer des ressources à sa gestion. Les «frais de gestion» des mutuelles représentent

Plus en détail

O R D R E D E S A V O C A T S D U B A R R E A U D E P A R I S

O R D R E D E S A V O C A T S D U B A R R E A U D E P A R I S O R D R E D E S A V O C A T S D U B A R R E A U D E P A R I S DOSSIER A CONSTITUER EN VUE DE L INSCRIPTION D UNE SUCCURSALE OU AGENCE D UN GROUPEMENT DE L U.E. ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE 98/5/CE DU 16

Plus en détail

L Avocat et l Expert-Comptable, pour une convergence de compétences au service de l entreprise en difficultés.

L Avocat et l Expert-Comptable, pour une convergence de compétences au service de l entreprise en difficultés. L Avocat et l Expert-Comptable, pour une convergence de compétences au service de l entreprise en difficultés. Jean-François TOGNACCIOLI Avocat au Barreau de Nice Président de la Commission Droit des Entreprises

Plus en détail

COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ. Exclusif de tout lien de subordination. Possibilité de développer une clientèle personnelle.

COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ. Exclusif de tout lien de subordination. Possibilité de développer une clientèle personnelle. COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ LES FONDAMENTAUX CONTRAT DE COLLABORATION CONTRAT DE TRAVAIL 2 LIEN DE SUBORDINATION Exclusif de tout lien de subordination. Lien de subordination uniquement pour

Plus en détail

DU Stratégie juridique et fiscale de l entreprise innovante Année universitaire 2015-2016 (96 Heures)

DU Stratégie juridique et fiscale de l entreprise innovante Année universitaire 2015-2016 (96 Heures) Membre de l équipe pédagogique* - Dominique Adenot, avocat-associé, Labonne & associés - Dominique Andrieux, Directeur juridique, Groupe Limagrain - Frédéric Bony, Collaborateur, Etude de Maître Vincent

Plus en détail

DONNER AUX TPE-PME LA PLACE QU ELLES MÉRITENT. «Notre valeur ajoutée, c est l Homme»

DONNER AUX TPE-PME LA PLACE QU ELLES MÉRITENT. «Notre valeur ajoutée, c est l Homme» DONNER AUX TPE-PME LA PLACE QU ELLES MÉRITENT «Notre valeur ajoutée, c est l Homme» Les TPE-PME, véritables piliers de l économie 243 grandes entreprises 5 000 ETI 3 138 000 TPE-PME et micro-entreprises

Plus en détail

RPVA LES SERVICES ASSOCIES

RPVA LES SERVICES ASSOCIES RPVA LES SERVICES ASSOCIES Le calendrier de réalisation des logiciels e-greffe et e-barreau, comme aussi celui du déploiement dans les juridictions montre que la montée en puissance se fera dans le courant

Plus en détail

TABLEAU DE CONCORDANCE

TABLEAU DE CONCORDANCE TABLEAU DE CONCORDANCE entre les articles du projet de loi n 176 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle

Plus en détail

Livre blanc. sur la politique de sécurité de l Allemagne et sur l avenir de la Bundeswehr. Résumé

Livre blanc. sur la politique de sécurité de l Allemagne et sur l avenir de la Bundeswehr. Résumé Livre blanc 2006 sur la politique de sécurité de l Allemagne et sur l avenir de la Bundeswehr Résumé I. La politique de sécurité de l Allemagne Douze années se sont écoulées depuis la publication du dernier

Plus en détail

Le recrutement des cadres :

Le recrutement des cadres : pour ACE Association des Conseils en Communication pour l Emploi animé par Le recrutement des cadres : réalités et perspectives des entreprises Le 24 Juin 2003 Sommaire 1. Note méthodologique 2. Structure

Plus en détail

Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. RAPPEL Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Un décret du 21 novembre 2011 modifie le contenu de l'attestation que

Plus en détail

PIERRE-LUC VOGEL PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

PIERRE-LUC VOGEL PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT Crédit photo : Romuald Meigneux PIERRE-LUC VOGEL PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT Pierre-Luc Vogel, 59 ans, notaire à Saint Malo a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours

Plus en détail

Tableau comparatif du statut des agents sportifs

Tableau comparatif du statut des agents sportifs Tableau comparatif du statut des agents sportifs Texte actuel Article L222-5 Les dispositions des articles L.7124-9 à L.7124-12 du code du travail s'appliquent aux rémunérations de toute nature perçues

Plus en détail

RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE

RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE Réponse générale du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur le registre de transparence

Plus en détail

RAPPORT. Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT et Antoine DIESBECQ. sur MISSION WARSMANN

RAPPORT. Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT et Antoine DIESBECQ. sur MISSION WARSMANN RAPPORT Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT et Antoine DIESBECQ Avocats au barreau de Paris, Membres du Conseil de l'ordre sur MISSION WARSMANN Séance du Conseil de l'ordre des Avocats de Paris du mardi DIFFICULTÉS

Plus en détail

Le Pack Pro : Dirigeants de TPE, confiez l ensemble de vos problématiques juridiques à Judicial

Le Pack Pro : Dirigeants de TPE, confiez l ensemble de vos problématiques juridiques à Judicial Le Pack Pro : Dirigeants de TPE, confiez l ensemble de vos problématiques juridiques à Judicial Présentation de Judicial 2013 I Pack Pro : la solution d accompagnement juridique pour les Dirigeants de

Plus en détail

CegidExpert. www.cegid.fr/experts

CegidExpert. www.cegid.fr/experts CegidExpert www.cegid.fr/experts Cegid Expert Conçue pour les professionnels de l Expertise Comptable la gamme Cegid Expert constitue une solution métier en réponse à tous les besoins du Cabinet. Gage

Plus en détail

CRÉATION DE DEUX GROUPES DE TRAVAIL : Justice et Médias et Justice-Entreprise. TRAVAUX du 4 e étage

CRÉATION DE DEUX GROUPES DE TRAVAIL : Justice et Médias et Justice-Entreprise. TRAVAUX du 4 e étage Activité de la cour d'appel 27 CRÉATION DE DEUX GROUPES DE TRAVAIL : Justice et Médias et Justice-Entreprise Jean-Claude MAGENDIE, premier président de la Cour d appel de Paris et Maître Paul LOMBARD,

Plus en détail

9 e UNIVERSITÉ D ÉTÉ EDAGO JEUDI 27 & VENDREDI 28 AOÛT 2015 -ATLANTIA LA BAULE-

9 e UNIVERSITÉ D ÉTÉ EDAGO JEUDI 27 & VENDREDI 28 AOÛT 2015 -ATLANTIA LA BAULE- 9 e UNIVERSITÉ D ÉTÉ EDAGO JEUDI 27 & VENDREDI 28 AOÛT 2015 -ATLANTIA LA BAULE- JEUDI 27 AOÛT 9 E UNIVERSITÉ D ÉTÉ EDAGO 2015 - ATLANTIA - LA BAULE SUCCESSIONS/PATRIMOINE Étude et application concrète

Plus en détail

AXIOME AUDIT & STRATEGIE Société de Commissariat aux Comptes

AXIOME AUDIT & STRATEGIE Société de Commissariat aux Comptes AXIOME AUDIT & STRATEGIE Société de Commissariat aux Comptes RAPPORT DE TRANSPARENCE Etabli en application de l article R 823-21 du Code de commerce Exercice clos le 30 juin 2015 Axiome Audit & Stratégie

Plus en détail

CATALOGUE DE FORMATION POUR LES CABINETS D AVOCATS

CATALOGUE DE FORMATION POUR LES CABINETS D AVOCATS 2009 CATALOGUE DE FORMATION POUR LES CABINETS D AVOCATS SE DISTINGUER PAR LES COMPETENCES Signe Distinctif accompagne les cabinets d avocats pour développer de nouvelles compétences professionnelles indispensables

Plus en détail

- le projet de règlement d'organisation de la société (dans la mesure où il est prévu)

- le projet de règlement d'organisation de la société (dans la mesure où il est prévu) RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE COMMISSION DU BARREAU Commission du barreau Rue des Chaudronniers 5 Case postale 3079 1211 Genève 3 Tél : 022 327 62 42 Fax : 022 327 67 61 Mail : cba-pj@justice.ge.ch L'agrément

Plus en détail

Chefs d entreprises Experts-comptables Consultants Banquiers Cadres Notaires Avocats Seniors. Un engagement

Chefs d entreprises Experts-comptables Consultants Banquiers Cadres Notaires Avocats Seniors. Un engagement Chefs d entreprises Experts-comptables Consultants Banquiers Cadres Notaires Avocats Seniors Un engagement BÉNÉVOLE Aux côtés des créateurs S ENGAGER Notre rôle : permettre aux créateurs et aux repreneurs

Plus en détail

Rares sont les cabinets d'avocats français qui peuvent se prévaloir, comme LUSSAN / SOCIÉTÉ D'AVOCATS, d'une continuité d'exercice de 80 ans.

Rares sont les cabinets d'avocats français qui peuvent se prévaloir, comme LUSSAN / SOCIÉTÉ D'AVOCATS, d'une continuité d'exercice de 80 ans. Rares sont les cabinets d'avocats français qui peuvent se prévaloir, comme LUSSAN / SOCIÉTÉ D'AVOCATS, d'une continuité d'exercice de 80 ans. C'est en effet en 1932 que Claude LUSSAN, issu d'une ancienne

Plus en détail

LA MARQUE NUMÉRIQUE EXPERT-COMPTABLE

LA MARQUE NUMÉRIQUE EXPERT-COMPTABLE LA MARQUE NUMÉRIQUE EXPERT-COMPTABLE Signexpert est une initiative majeure de la profession à destination de l ensemble de ses membres. Plus qu une simple signature, elle est une clef indispensable pour

Plus en détail

PROGRAMME PEDAGOGIQUE DE LA FORMATION GERER LES RISQUES DU PERMIS DE CONDUIRE AU SEIN DE L ENTREPRISE

PROGRAMME PEDAGOGIQUE DE LA FORMATION GERER LES RISQUES DU PERMIS DE CONDUIRE AU SEIN DE L ENTREPRISE 15, rue du Puits Mauger 35000 RENNES Tél : 02 99 78 30 80 Fax : 02 22 44 18 30 contact@pellen-avocat-rennes.fr 18, place de la gare 35 000 RENNES Tél : 02 99 69 39 78 Fax : 02.22.44.90.45 contact@larabakhosavocat-rennes.com

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE EXERCICE 2014. L activité de commissariat aux comptes s exerce au travers des structures suivantes :

RAPPORT DE TRANSPARENCE EXERCICE 2014. L activité de commissariat aux comptes s exerce au travers des structures suivantes : RAPPORT DE TRANSPARENCE EXERCICE 2014 I PRESENTATION DU CABINET 1.1. - Description des entités CAC L activité de commissariat aux comptes s exerce au travers des structures suivantes : - La Société FIDECOMPTA

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 juin 2015 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 juin 2015 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 8 juin 2015 CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N 2765) Adopté L article 20 ter est ainsi rédigé : AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE

Plus en détail

NORDEN est un cabinet d avocats spécialisé dans les principaux domaines du droit des affaires.

NORDEN est un cabinet d avocats spécialisé dans les principaux domaines du droit des affaires. ACCUEIL PRESENTATION NORDEN est un cabinet d avocats spécialisé dans les principaux domaines du droit des affaires. Le cabinet NORDEN assiste les entreprises, fonds d investissements et banques françaises

Plus en détail

Spécial élections du Bâtonnier & des Membres du Conseil de l Ordre

Spécial élections du Bâtonnier & des Membres du Conseil de l Ordre bulletinelections.qxd 12/10/01 08:56 Page 1 O R D R E D E S A V O C A T S A L A C O U R D E P A R I S S P E C I A L - E L E C T I O N S Spécial élections du Bâtonnier & des Membres du Conseil de l Ordre

Plus en détail

LE SOCIAL CLUB, BIEN PLUS QU UN SITE WEB...

LE SOCIAL CLUB, BIEN PLUS QU UN SITE WEB... LE SOCIAL CLUB, BIEN PLUS QU UN SITE WEB... SOCIAL CLUB la rencontre des expertises ... 5 ANS D EXPÉ- RIENCE, DE SER- VICES, 5 ANS D ÉCHANGES Le site du Social Club a 5 ans. Ces cinq années de partenariat

Plus en détail

UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS

UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS INTERNATIONAL ASSOCIATION OF LAWYERS INTERNATIONALE ANWALTS-UNION UNION INTERNACIONAL DE ABOGADOS UNIONE INTERNAZIONALE DEGLI AVVOCATI PRINCIPES POUR LES AVOCATS ETABLISSANT

Plus en détail

Projet Pédagogique Individuel PROMOTION 2011-2012 JURIDICTIONS, AAI, MINISTERES, MJD, ENM PARTENARIAT AVEC LE PPI

Projet Pédagogique Individuel PROMOTION 2011-2012 JURIDICTIONS, AAI, MINISTERES, MJD, ENM PARTENARIAT AVEC LE PPI Projet Pédagogique Individuel PROMOTION 2011-2012 JURIDICTIONS, AAI, MINISTERES, MJD, ENM PARTENARIAT AVEC LE PPI Toutes les demandes de stages auprès de ces institutions doivent être faites au service

Plus en détail

L assurance du risque social et fiscal

L assurance du risque social et fiscal En partenariat avec le cabinet L'expert de la protection sociale L assurance du risque social et fiscal Parce qu un contrôle fiscal et social peut générer de la facturation imprévue pour les entreprises,

Plus en détail

La protection juridique des professionnels du Transport

La protection juridique des professionnels du Transport La protection juridique des professionnels du Transport Présentation de Judicial 2013 I Les solutions d accompagnement juridique pour les Professionnels du Transport 2 Qui sommes-nous? Accompagner et prendre

Plus en détail

OptimHome. Proposition de mission Conseillers Optimhome. Octobre 2014

OptimHome. Proposition de mission Conseillers Optimhome. Octobre 2014 OptimHome Proposition de mission Conseillers Optimhome Octobre 2014 KPMG : Qui sommes nous? KPMG en bref Un réseau international Une présence nationale Une proximité régionale Premier groupe français d

Plus en détail

Choisissez la filière de l excellence. Vers les métiers de l expertise comptable du conseil et de l audit

Choisissez la filière de l excellence. Vers les métiers de l expertise comptable du conseil et de l audit Choisissez la filière de l excellence Vers les métiers de l expertise comptable du conseil et de l audit L expertise comptable : un large éventail de possibilités La profession libérale L expertise comptable

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Décret n o 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR : ESRS0905375D

Plus en détail

Consultation des avocats de Paris

Consultation des avocats de Paris Consultation des avocats de Paris Sondage Ifop pour l Ordre des avocats de Paris Contacts Ifop : Frédéric Dabi / Jean-Philippe Dubrulle Département Opinion et Stratégies d Entreprise 01 45 84 14 44 prenom.nom@ifop.com

Plus en détail

LYON INVITATION GRATUITE. 10.11 sept. 2015. Téléchargez votre badge sur www.visiteur-salonsce.com

LYON INVITATION GRATUITE. 10.11 sept. 2015. Téléchargez votre badge sur www.visiteur-salonsce.com LE PRATIQUE DE L ÉLU DE CE ET DE TOUS www.mementoce.com PARIS EXPO - PORTES DE VERSAILLES INVITATION GRATUITE LE RENDEZ-VOUS DES ÉLUS DE CE & DE TOUS LYON 10.11 sept. 2015 CENTRE DES CONGRÈS CITÉ INTERNATIONALE

Plus en détail