Data Breach / Violation de données

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Data Breach / Violation de données"

Transcription

1 GDF SUEZ, SCOR Data Breach / Violation de données Fabien Gandrille, Group DPO & CIL, SCOR Jacques Perret, Group DPO & CIL, GDF SUEZ Document confidentiel Ne pas diffuser sans autorisation 1

2 AGENDA Présentation des sociétés GDF SUEZ et SCOR Violations de données personnelles : une réalité Renforcement du cadre réglementaire Violation de données personnelles : un processus de traitement 2

3 PRÉSENTATION DES SOCIÉTÉS GDF SUEZ collaborateurs 81,3 Mds 22 millions de clients en Europe B to B B to C SCOR 2400 collaborateurs 10,2 Mds 4000 clients dans le monde Essentiellement B to B 3

4 VIOLATIONS DE DONNÉES PERSONNELLES : UNE RÉALITÉ Quelques incidents types Yahoo Orange Target millions d enregistrements Données cartes bancaires Impact financier : 1,5 Mds $ (estimation Ponemon Institute) Sony millions d enregistrements Données d identification et données bancaires Impact financier : 1,7 Mds $ (estimation Ponemon Institute) Adobe millions d enregistrements Données d identification et données bancaires 4

5 VIOLATIONS DE DONNÉES PERSONNELLES : UNE RÉALITÉ Conséquences financières d un Data Breach Source : 2013 Cost of Data Breach Study (Ponemon Institute) Un incident impact en moyenne personnes (*) Le coût moyen d un incident par enregistrement est de 136 $, cela comprend Détection, escalade, notification de l Autorité et des victimes Réponse (mise en place des mesures, accompagnement des victimes) Perte de clients, perte de confiance Coût des incidents les plus élevés (All = 4.8 M$ ; USA = 5.4 M$) En France (sur une base de 26 Data Breaches étudiés) Un incident impacte en moyenne personnes Le coût moyen d un incident est de 3.7 M$ (*) Les incidents impactant personnes ne sont pas pris en compte car ne représentant pas la majorité des incidents rencontrés 5

6 RENFORCEMENT DU CADRE RÉGLEMENTAIRE Une obligation de notifier pour les seuls opérateurs d abord Violation de données personnelles loi 6 janvier 1978 (art. 34 bis) directive 2009/136/CE (modifiant la directive 2002/58/CE, E-privacy directive) règlement 611/2013 (notification des violations) Incidents de réseaux code des postes et des télécommunications électroniques (article L I.a) et D.98-5 III) directive 2009/140/CE (réseaux) 6

7 RENFORCEMENT DU CADRE RÉGLEMENTAIRE Avec une généralisation par certains pays ex. Royaume-Uni «Although there is no legal obligation on data controllers to report breaches of security which result in loss, release or corruption of personal data, the Information Commissioner believes serious breaches should be brought to the attention of his Office.» Puis une obligation pour de nouveaux acteurs ex. les OIV en France Loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire : les OIV «informent sans délai le Premier ministre des incidents affectant le fonctionnement ou la sécurité» de leurs systèmes d'information 7

8 RENFORCEMENT DU CADRE RÉGLEMENTAIRE Et des projets d extension Projet de règlement européen sur la protection des données personnelles Projet de directive sur la sécurité des réseaux et de l information entreprises et administrations des secteurs critiques «tenues de signaler aux autorités compétentes tout incident qui compromet sérieusement leurs réseaux et systèmes informatiques et a un impact significatif sur la continuité des services critiques.» Projet de règlement sur l'identification électronique et les services de confiance (2012) Les prestataires de services de confiance notifient «toute atteinte à la sécurité ou toute perte d'intégrité ayant une incidence importante sur le service de confiance fourni et sur les données à caractère personnel qui y sont liées». Directive services de paiement (révision) 8

9 VIOLATION DE DONNÉES PERSONNELLES : UN PROCESSUS Violation de données personnelles Personne concernée Vol / Usurpation d identité Perte financière Dommage physique Humiliation grave Atteinte à la réputation Atteinte aux droits et intérêts légitimes Impact image / réputation Perte clients / marchés Pertes financières Poursuites judiciaires 9

10 VIOLATION DE DONNÉES PERSONNELLES : UN PROCESSUS Non DCP Préparer plan de réaction générique Data Breach Détecter Endiguer Évaluer Corriger / Restaurer Activer le plan de réaction DCP 10

11 VIOLATION DE DONNÉES PERSONNELLES : UN PROCESSUS Évaluer Origine de la violation Perte / Vol ordinateur, clé USB, sauvegarde, négligence d un collaborateur Vol ciblé / intrusion, Catégorie de personnes concernées + nombre d enregistrements Collaborateurs, Partenaires, Clients, Public, Catégorie de données personnelles Non sensibles : identifiant, adresse, tel, , données bancaires Sensibles : opinions philosophiques, religieuses, données de santé, 11

12 VIOLATION DE DONNÉES PERSONNELLES : UN PROCESSUS Évaluer Classement du risque : Faible => traitement technique Moyen Elevé Gestion de crise Mesures de sécurité en place Chiffrement, tracking, effacement à distance, Conséquences de la violation Vol / Usurpation d identité Perte financière Dommage physique Humiliation grave Atteinte à la réputation Atteinte aux droits et intérêts légitimes 12

13 VIOLATION DE DONNÉES PERSONNELLES : UN PROCESSUS Adapter, Activer le plan de réaction Identification des mesures à activer Au niveau du Responsable de traitements Au niveau des personnes concernées, pour atténuer les conséquences Changement des mots de passe Identifier les droits des personnes concernées (y compris leurs recours). Notifier la ou les autorités de contrôle Sur base des informations collectées 13

14 VIOLATION DE DONNÉES PERSONNELLES : UN PROCESSUS Adapter, Activer le plan de réaction Notifier les personnes concernées Informer les personnes potentiellement concernées Communiquer vers les médias S appuyer sur un partenaire spécialisé dans la gestion et la résolution des violations de données personnelles qui mettra à disposition : - un service de protection des identités - un service de résolution des fraudes - un call center spécialisé. 14

15 Questions - Réponses 15

Denis JACOPINI est l auteur de ce document. Il est joignable au 06 19 71 79 12 et sur conferences@lenetexpert.fr

Denis JACOPINI est l auteur de ce document. Il est joignable au 06 19 71 79 12 et sur conferences@lenetexpert.fr est l auteur de ce document. Il est joignable au 06 19 71 79 12 et sur conferences@lenetexpert.fr autorise sans limite la lecture de ce présent document et la diffusion de ses coordonnées, mais, sans consentement

Plus en détail

L assurance et le risque Data. Clusir 25 avril 2012 Lyon François Brisson - Hiscox France

L assurance et le risque Data. Clusir 25 avril 2012 Lyon François Brisson - Hiscox France L assurance et le risque Data Clusir 25 avril 2012 Lyon François Brisson - Hiscox France 1 En quoi consiste une violation de données pour un assureur? «Une violation des données est un incident de sécurité

Plus en détail

Les cybermenaces : que peut-on assurer?

Les cybermenaces : que peut-on assurer? Paris, le 21 mai 2013 Les cybermenaces : que peut-on assurer? Alexandra Gavarone, Directeur du developpement de Beazley France D où viennent les risques? 2 Les failles de nos assurés, reflet des statistiques

Plus en détail

CyberRisks Pro. Questionnaire. Nom de la société proposante. Description des activités de la société proposante. Informations financières

CyberRisks Pro. Questionnaire. Nom de la société proposante. Description des activités de la société proposante. Informations financières Questionnaire Ce questionnaire d assurance doit être dûment complété, daté et signé par une personne habilitée pour engager la Société Proposante afin que l Assureur puisse faire une offre. La remise de

Plus en détail

Quels problèmes, quelles solutions?

Quels problèmes, quelles solutions? WISG 2015 : 3 Février Cybercriminalité, Cyber-menace et entreprise numérique Quels problèmes, quelles solutions? Sommaire Le contexte Global Le Système d Information : dépendance, complexité La menace

Plus en détail

Le Correspondant Informatique & Libertés. Forum International de l Assurance. 19 avril 2013 - Casablanca

Le Correspondant Informatique & Libertés. Forum International de l Assurance. 19 avril 2013 - Casablanca Le Correspondant Informatique & Libertés Forum International de l Assurance 19 avril 2013 Casablanca Ph. SALAÜN : CIL de CNP Assurances 1 Sommaire La Loi «Informatique et Libertés» Le CIL Risques et moyens

Plus en détail

L impact d un incident de sécurité pour le citoyen et l entreprise

L impact d un incident de sécurité pour le citoyen et l entreprise L impact d un incident de sécurité pour le citoyen et l entreprise M e Jean Chartier Président Carrefour de l industrie de la sécurité 21 octobre 2013 - La Malbaie (Québec) Présentation générale La Commission

Plus en détail

Cybercriminalité et responsabilité du chef d entreprise

Cybercriminalité et responsabilité du chef d entreprise Cybercriminalité et responsabilité du chef d entreprise MEDEF LYON RHONE 28 avril 2015 Xavier VAHRAMIAN, Avocat Associé Sommaire INTRODUCTION DELITS SUBIS PAR LES ENTREPRISES DELITS COMMIS PAR LES ENTREPRISES

Plus en détail

Contenu de la Présentation

Contenu de la Présentation Contenu de la Présentation I. Introduction II. L Augmentation des menaces et une vulnérabilité plus forte III. Le marché de la SSI : les enjeux financiers et économiques IV. Répondre aux enjeux économiques

Plus en détail

POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le :

POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le : Destinataires : POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Administrateurs, directeurs, gestionnaires, médecins, employés, bénévoles, stagiaires et fournisseurs Élaborée par : Le conseil d administration Le : Adoptée

Plus en détail

Charte régissant l usage des technologies de l information et de communication au sein de l Université de Lorraine

Charte régissant l usage des technologies de l information et de communication au sein de l Université de Lorraine Charte régissant l usage des technologies de l information et de communication au sein de l Université de Lorraine La présente charte définit les règles d usages et de sécurité que l Université de Lorraine

Plus en détail

EH Fraud Cover. Protégez vos actifs de la fraude. www.eulerhermes.fr. Euler Hermes France. * Notre savoir au service de votre réussite

EH Fraud Cover. Protégez vos actifs de la fraude. www.eulerhermes.fr. Euler Hermes France. * Notre savoir au service de votre réussite Euler Hermes France EH Fraud Cover Protégez vos actifs de la fraude * Notre savoir au service de votre réussite www.eulerhermes.fr LE JEU DE LA CONFIANCE TESTEZ LA VULNÉRABILITÉ DE VOTRE ENTREPRISE Anne,

Plus en détail

DDN/RSSI. Engagement éthique et déontologique de l'administrateur systèmes, réseaux et de système d'informations

DDN/RSSI. Engagement éthique et déontologique de l'administrateur systèmes, réseaux et de système d'informations DDN/RSSI Engagement éthique et déontologique de l'administrateur systèmes, réseaux et de système d'informations Page 1 10/03/2015 SOMMAIRE. Article I. Définitions...3 Section I.1 Administrateur...3 Section

Plus en détail

La protection de données dans les banques: entre MIFID et contraintes budgétaires des Etats

La protection de données dans les banques: entre MIFID et contraintes budgétaires des Etats La protection de données dans les banques: entre MIFID et contraintes budgétaires des Etats Workshop n 1 25 mai 2011 Chambre de Commerce Rüdiger JUNG - ABBL La protection de données dans les banques: entre

Plus en détail

Forum annuel du CERT-IST 2015 24 novembre 2015

Forum annuel du CERT-IST 2015 24 novembre 2015 Forum annuel du CERT-IST 2015 24 novembre 2015 L évolution du droit de la Sécurité des Systèmes d Information face aux menaces actuelles : injonctions contradictoires? François Coupez Avocat à la Cour,

Plus en détail

Big Data : se préparer au Big Bang

Big Data : se préparer au Big Bang Big Data : se préparer au Big Bang Initialement confinées au cœur des moteurs de recherche et des réseaux sociaux, les technologies du Big Data s'exportent désormais avec succès dans de nombreux secteurs

Plus en détail

SLA (Service Level Agrement) Conditions générales

SLA (Service Level Agrement) Conditions générales Route du Grand-Lancy 87 bis 1212 Grand-Lancy / Genève / Suisse Tél. +41 22 596 44 80 Fax +41 22 596 44 89 www.sdpsys.ch SLA (Service Level Agrement) Conditions générales ORGANISATION 1 INTRODUCTION....2

Plus en détail

POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 1. DECLARATION 1.1 Le Lycée reconnaît que tous les employés ont des droits quant au traitement des données à caractère personnel. Au cours de ses

Plus en détail

Outil d évaluation aux fins de la notification en cas d atteinte à la vie privée

Outil d évaluation aux fins de la notification en cas d atteinte à la vie privée Outil d évaluation aux fins de la notification en cas d atteinte à la vie privée Décembre 2006 Commissaire à l information et à la protection de la vie privée de l Ontario David Loukidelis Commissaire

Plus en détail

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 PV/04/11 CONSEIL DES GOUVERNEURS Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite OLAF : DÉCISION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA

Plus en détail

Afin d éviter toute perte de saisie, veillez à bien sauvegarder le formulaire sur votre terminal avant de le remplir.

Afin d éviter toute perte de saisie, veillez à bien sauvegarder le formulaire sur votre terminal avant de le remplir. ! Afin d éviter toute perte de saisie, veillez à bien sauvegarder le formulaire sur votre terminal avant de le remplir. notification de violation de données (Article 34 bis de la loi n 78-17 du 6 janvier

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-118 DU 16 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DISPOSITIFS D ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES MIS EN ŒUVRE

Plus en détail

Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique. Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche

Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique. Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique Protection des Systèmes d Information: Aspects Juridiques Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche Introduction La décentralisation des

Plus en détail

L entreprise face à la Cybercriminalité : menaces et enseignement

L entreprise face à la Cybercriminalité : menaces et enseignement L entreprise face à la Cybercriminalité : menaces et enseignement Vincent Lamberts Actéo, cabinet d avocats Vincent Defrenne NVISO Security Consulting Plan de l exposé L état de la menace Cas pratique

Plus en détail

Datagest, une entité de

Datagest, une entité de Datagest, une entité de Datagest en quelques mots Entité informatique de BDO à Luxembourg Gestion de l informatique du groupe Société informatique pour les clients externes Nos activités : Éditeur de logiciel

Plus en détail

Fiche thématique n 9 Les infractions au code de la consommation et au droit de la concurrence en 2012

Fiche thématique n 9 Les infractions au code de la consommation et au droit de la concurrence en 2012 Les infractions au code de la consommation et au droit de la concurrence en 2012 Principaux enseignements En 2012, les enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la

Plus en détail

SÉCURITÉ, COLLECTIVITÉS LOCALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS

SÉCURITÉ, COLLECTIVITÉS LOCALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS SÉCURITÉ, COLLECTIVITÉS LOCALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS 04 / 06 / 2015 V1.0 www.advens.fr Document confidentiel Advens 2015 Présentation de la société 2 La sécurité est source de valeur Pas de développement

Plus en détail

Se conformer à la Loi Informatique et Libertés

Se conformer à la Loi Informatique et Libertés Se conformer à la Loi Informatique et Libertés Le cadre législatif Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004 dite loi Informatique

Plus en détail

Instruction interministérielle

Instruction interministérielle Paris, le 14 Août 2007 La directrice des Archives de France du ministère de la Culture et de la Communication à Mesdames et Messieurs les préfets Archives départementales La directrice de l hospitalisation

Plus en détail

Cahier des charges d achat de formation HACCP

Cahier des charges d achat de formation HACCP MAISON DE L EMPLOI DE LA METROPOLE NANTAISE Cahier des charges d achat de formation HACCP Achat d une prestation en vertu de l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines

Plus en détail

3. Guide Technique Type de l «utilisateur»

3. Guide Technique Type de l «utilisateur» 3. Guide Technique Type de l «utilisateur» Sommaire 1. Préambule.......................... page 25 2. Champ d application................... page 25 3. Procédures de sécurité................. page 25 3.1

Plus en détail

Me Cathie-Rosalie JOLY

Me Cathie-Rosalie JOLY Me Cathie-Rosalie JOLY Avocat Associé Cabinet Ulys et Docteur en droit Avocat au barreau de Paris et de Bruxelles (Liste E) Chargée d enseignement à l Université Paul Cezanne (Aix Marseille III) Chargée

Plus en détail

ACE DATA BREACH TEAM LE NOUVEAU SERVICE D INTERVENTION CYBER

ACE DATA BREACH TEAM LE NOUVEAU SERVICE D INTERVENTION CYBER ACE DATA BREACH TEAM LE NOUVEAU SERVICE D INTERVENTION CYBER Xavier Leproux Responsable Souscription Cyber ACE France 10 septembre 2015 La souscription cyber ACE L expérience ACE actif sur l assurance

Plus en détail

TEST D INTRUSION : UNE SIMULATION DE HACKING POUR IDENTIFIER LES FAIBLESSES DE VOTRE SYSTÈME

TEST D INTRUSION : UNE SIMULATION DE HACKING POUR IDENTIFIER LES FAIBLESSES DE VOTRE SYSTÈME TEST D INTRUSION : UNE SIMULATION DE HACKING POUR IDENTIFIER LES FAIBLESSES DE VOTRE SYSTÈME Vo t r e s p e a k e r a u j o u r d h u i : F r a n ç o i s W e b S e c u r i t y M a n a g e r Agenda Partie

Plus en détail

Nouvelle législation européenne sur la protection des données à caractère personnel : la révolution en matière de gouvernance

Nouvelle législation européenne sur la protection des données à caractère personnel : la révolution en matière de gouvernance Nouvelle législation européenne sur la protection des données à caractère personnel : la révolution en matière de gouvernance 27 janvier 2015 Cédric Nédélec Chargé de Protection des Données Agenda Vers

Plus en détail

Politique de Protection de la Vie Privée

Politique de Protection de la Vie Privée Politique de Protection de la Vie Privée Décembre 2013 Champ d application: La présente Politique de Protection de la Vie Privée s applique chaque fois que vous utilisez les services d accès à internet

Plus en détail

Rencontre AFCDP - CLUSIF

Rencontre AFCDP - CLUSIF Rencontre AFCDP - CLUSIF Apports de la CNIL pour la SSI Une aide ou un risque? Levallois Perret, 25 octobre 2012 Eric Grospeiller Fonctionnaire de Sécurité des Systèmes d Information des ministères des

Plus en détail

Politique de sécurité de l information. Adoptée par le Conseil d administration

Politique de sécurité de l information. Adoptée par le Conseil d administration Politique de sécurité de l information Adoptée par le Conseil d administration Le 10 novembre 2011 Table des matières PRÉAMBULE 1. GÉNÉRALITÉS... 3 2. RÔLES ET RESPONSABILITÉS... 4 3. DÉFINITIONS... 8

Plus en détail

Club des Experts de la Sécurité de l Information et du Numérique

Club des Experts de la Sécurité de l Information et du Numérique Club des Experts de la Sécurité de l Information et du Numérique Cybersécurité dans les entreprises 9 ème Entretiens de Télécom ParisTech Alain Bouillé Président du CESIN Sommaire 1. Quel terrain de jeu

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 RESUMÉ ANONYMISÉ DE LA DÉCISION Décision relative à une Recommandation Domaines de compétence de l Institution : Défense des droits de l'enfant, Droits

Plus en détail

Projets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d activités dangereuses 2006

Projets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d activités dangereuses 2006 Projets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d activités dangereuses 2006 Texte adopté par la Commission du droit international à sa cinquante-huitième

Plus en détail

RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE 1. OBJET : Les présentes Conditions Générales de Paiement prévoient l ensemble des conditions de souscription au Service RENTABILIWEB de

Plus en détail

Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication

Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Règlements, directives, politiques et procédures Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication Adoption Instance/Autorité Date Résolution(s)

Plus en détail

DÉLIBÉRATION N 2014-13 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE

DÉLIBÉRATION N 2014-13 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DÉLIBÉRATION N 2014-13 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Éditeur de logiciels Intégrateur de solutions Opérateur de services. www.orone.com

Éditeur de logiciels Intégrateur de solutions Opérateur de services. www.orone.com Éditeur de logiciels Intégrateur de solutions Opérateur de services www.orone.com VOUS ÊTES Une banque, un organisme de crédit, un acteur de l assurance ou de la protection sociale, une enseigne de la

Plus en détail

L organisation de la lutte contre la fraude au sein d une banque. Présenté par Mays MOUISSI

L organisation de la lutte contre la fraude au sein d une banque. Présenté par Mays MOUISSI L organisation de la lutte contre la fraude au sein d une banque Présenté par Mays MOUISSI Sommaire La fraude : Définition Portrait robot du fraudeur Les différents types de fraude Exemple de fraude :

Plus en détail

Se préparer àla réponse judiciaire contre les attaques informatiques. Plan

Se préparer àla réponse judiciaire contre les attaques informatiques. Plan Se préparer àla réponse judiciaire contre les attaques informatiques Forum CERT-IST Paris, 03 juin 2010 Lieutenant-colonel Éric FREYSSINET, DGGN/SDPJ Plan Pourquoi il faut agir juridiquement Pourquoi on

Plus en détail

Data Risks by Hiscox Questionnaire préalable d assurance

Data Risks by Hiscox Questionnaire préalable d assurance 1. Identification du proposant Raison sociale Adresse de la société Code postal Site web 2. Couverture demandée Montant de garantie 500 000 1 000 000 2 000 000 3 000 000 4 000 000 5 000 000 Autre: Franchise

Plus en détail

Agrément des Hébergeurs de données de Santé Exemple d Audit de conformité Sécurité et Technique «ASIP Santé»

Agrément des Hébergeurs de données de Santé Exemple d Audit de conformité Sécurité et Technique «ASIP Santé» Agrément des Hébergeurs de données de Santé Exemple d Audit de conformité Sécurité et Technique «ASIP Santé» Sommaire 1 Glossaire et abréviations... 3 1.1 Glossaire... 3 1.2 Abréviations... 3 2 Liminaire...

Plus en détail

L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes

L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes Table des matières 1. Objet de la politique... 4 2. Cadre légal et règlementaire...

Plus en détail

Profil humanitaire. Extrait directive IASC H P DRAFT

Profil humanitaire. Extrait directive IASC H P DRAFT Extrait directive IASC H P Genève 30 août 2014 SOMMAIRE 1 Introduction 2 Pourquoi est Ce important? 3 Mode de Gouvernance 4 Principes de base 5 Système de classification 6 Produits dérivés 7 Problèmes

Plus en détail

Charte des Administrateurs Systèmes, Réseaux et systèmes d information

Charte des Administrateurs Systèmes, Réseaux et systèmes d information Charte des Administrateurs Systèmes, Réseaux et systèmes d information Université Joseph Fourier Université Pierre Mendes-France Université Stendhal Institut polytechnique de Grenoble Institut d Études

Plus en détail

Exigences de contrôle pour les fournisseurs externes

Exigences de contrôle pour les fournisseurs externes Exigences de contrôle pour les fournisseurs externes Cybersécurité Pour les fournisseurs à cyber-risque faible Exigences de cybersécurité 1. Protection des actifs et configuration des systèmes Les données

Plus en détail

Appel à Projets MEITO CYBER

Appel à Projets MEITO CYBER Appel à Projet 2014 2015 RÈGLEMENT Appel à Projets MEITO CYBER Soumission des propositions Contacts Les dossiers de candidature sont téléchargeables sur le site de la MEITO : www.meito.com Les dossiers

Plus en détail

Etude Fraude Sociale. Rencontres provinciales printemps 2014

Etude Fraude Sociale. Rencontres provinciales printemps 2014 Etude Fraude Sociale Rencontres provinciales printemps 2014 Contexte En 2013, la secrétaire d Etat à l intégration sociale a chargé la société de consultance PwC de réaliser une étude sur l impact de la

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET PROCÉDURES Y AFFÉRENTES Supplément au Code d éthique Octobre 2015 BANQUE SCOTIA Table des matières SECTION 1 INTRODUCTION... 3 SECTION 2 RAISON

Plus en détail

Le SEPA et les nouveaux usages pour les projets à valeur ajoutée

Le SEPA et les nouveaux usages pour les projets à valeur ajoutée Le SEPA et les nouveaux usages pour les projets à valeur ajoutée UniverswiftNet 2013 José TEIXEIRA, Senior Product Manager Nasser CHAHI, Pre Sales Expert 12 février 2013 Copyright 2013 1 Agenda Centrale

Plus en détail

Face aux nouvelles menaces liées aux cyber attaques et l évolution des technologies, comment adapter son SMSI? CLUB27001 PARIS 22 novembre 2012

Face aux nouvelles menaces liées aux cyber attaques et l évolution des technologies, comment adapter son SMSI? CLUB27001 PARIS 22 novembre 2012 Face aux nouvelles menaces liées aux cyber attaques et l évolution des technologies, comment adapter son SMSI? CLUB27001 PARIS 22 novembre 2012 Sommaire 1 L évolution des menaces 2 L évolution du SMSI

Plus en détail

Se préparer à la réponse judiciaire contre les attaques informatiques

Se préparer à la réponse judiciaire contre les attaques informatiques Se préparer à la réponse judiciaire contre les attaques informatiques Journée Sécurité des Systèmes d'information Paris, 16 mars 2010 Lieutenant-colonel Éric Freyssinet, DGGN/SDPJ Plan Pourquoi il faut

Plus en détail

L essentiel sur l Afnic

L essentiel sur l Afnic «Moyens d actions sous.fr, la procédure Syreli» Isabel Toutaud 1 L essentiel sur l Afnic Association loi 1901 fondée en 1998 ; Gestionnaire historique du.fr mais également du.re,.pm,.tf,.wf,.yt Désignée

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 332 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009 15 septembre 2009 PROJET DE LOI relatif à la protection

Plus en détail

Guide de la protection des données à caractère personnel

Guide de la protection des données à caractère personnel Guide de la protection des données à caractère personnel parlement européen Table de matières Table de matières Avant-propos 4 Des règles de protection efficaces au sein du Parlement européen 5 Les acteurs

Plus en détail

Code de conduite des prestataires de services d argent mobile

Code de conduite des prestataires de services d argent mobile Code de conduite des prestataires de services d argent mobile SOLIDITÉ DES SERVICES TRAITEMENT ÉQUITABLE DES CLIENTS SÉCURITÉ DES RÉSEAUX ET CANAUX MOBILES VERSION 1 - NOVEMBRE 2014 Introduction Le présent

Plus en détail

Annexe «A» Liste de contrôle d Éducation Yukon pour la gestion des atteintes à la vie privée

Annexe «A» Liste de contrôle d Éducation Yukon pour la gestion des atteintes à la vie privée Annexe «A» Liste de contrôle d Éducation Yukon pour la gestion des atteintes à la vie privée Date du rapport : Coordonnées de la personne-ressource au Ministère : Nom : Titre et unité administrative ou

Plus en détail

La Cotation Banque de France Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

La Cotation Banque de France Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil La Cotation Banque de France Novembre 2013 La Cotation Banque de France 2 Objectifs de la Banque de France Définition de la Cotation Banque de France Les sources d informations pour l attribution de la

Plus en détail

Traité sur le fonctionnement de l Union européenne

Traité sur le fonctionnement de l Union européenne Traité sur le fonctionnement de l Union européenne TITRE V L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE (in Troisième partie : les politiques et actions internes de l Union européenne) CHAPITRE 1. DISPOSITIONS

Plus en détail

Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection

Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection PROCEDURE NEGOCIEE AVEC PUBLICITE PREALABLE POUR UNE MISSION DE CONSEIL ET D APPUI EN MATIÈRE DE L'ÉLABORATION D'UN CADRE GÉNÉRAL CONCERNANT

Plus en détail

Risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux

Risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux Risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux Risques des réseaux sociaux en entreprises A/ Baisse de productivité Depuis l'apparition des réseaux sociaux, les entreprises ont pu constater une réelle

Plus en détail

Règlement SWICA sur la protection des données

Règlement SWICA sur la protection des données Règlement SWICA sur la protection des données SWICA traite d informations relatives aux assurés 1 dans le cadre de processus organisationnels complexes et pour lesquels il est fait appel à des équipements

Plus en détail

IMPACT DE LA CYBERCRIMINALITE DANS LE MILIEU DES AFFAIRES

IMPACT DE LA CYBERCRIMINALITE DANS LE MILIEU DES AFFAIRES IMPACT DE LA CYBERCRIMINALITE DANS LE MILIEU DES AFFAIRES CYBERCRIMINALITE : LE CI-CERT, UN OUTIL DE LUTTE Présenté par : KIGNAMAN-SORO Kitifolo 1 SOMMAIRE APERCU GENERAL CYBERCRIMINALITE EN ENTREPRISE

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET EN PARTICULIER DES RESSOURCES INFORMATIQUES.

CHARTE D UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET EN PARTICULIER DES RESSOURCES INFORMATIQUES. DQ- Version 1 SSR Saint-Christophe CHARTE D UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET EN PARTICULIER DES RESSOURCES INFORMATIQUES. I] INTRODUCTION L emploi des nouvelles technologies nécessite l application

Plus en détail

Internet, mineurs et législation. Ségolène ROUILLÉ-MIRZA Avocate au Barreau de Tours 22 janvier 2015

Internet, mineurs et législation. Ségolène ROUILLÉ-MIRZA Avocate au Barreau de Tours 22 janvier 2015 Internet, mineurs et législation Ségolène ROUILLÉ-MIRZA Avocate au Barreau de Tours 22 janvier 2015 Introduction Les principales incriminations et l aggravation des peines liée à l usage des TIC La responsabilité

Plus en détail

Cahier des charges d achat de formation. Habilitation électrique pour personnel électricien

Cahier des charges d achat de formation. Habilitation électrique pour personnel électricien MAISON DE L EMPLOI DE LA METROPOLE NANTAISE Cahier des charges d achat de formation Habilitation électrique pour personnel électricien Suivant NF C13-370 Achat d une prestation en vertu de l ordonnance

Plus en détail

http://doc.intranet.sante.gouv.fr/textoffi/circulair/pages07/07_322t.htm

http://doc.intranet.sante.gouv.fr/textoffi/circulair/pages07/07_322t.htm Page 1 sur 5 Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports Ministère de la culture et de la communication Direction de l hospitalisation et de l organisation des soins Sous-direction de la qualité

Plus en détail

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14 Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,

Plus en détail

PABX IP et Sécurité. Solution de sécurité périmétrique

PABX IP et Sécurité. Solution de sécurité périmétrique PABX IP et Sécurité Solution de sécurité périmétrique 2 Le contexte FRAUDE ET PERTES FINANCIERES IPBX DENI DE SERVICE ECOUTES INTRUSIONS DANS LE SYSTEME D INFORMATION 3 Le hacking de PBX plus communément

Plus en détail

Public concerné : fournisseurs d accès à internet ; services de l Etat chargés de la lutte contre le terrorisme et contre la pédopornographie

Public concerné : fournisseurs d accès à internet ; services de l Etat chargés de la lutte contre le terrorisme et contre la pédopornographie 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'intérieur Décret n relatif à la protection des internautes contre les sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l apologie et les sites diffusant des

Plus en détail

Réglementation des implantations commerciales en

Réglementation des implantations commerciales en Réglementation des implantations commerciales en Belgique La réglementation des implantations commerciales, jusqu ici encadrée par la loi «Cadenas» du 29 juin 1975, est désormais soumise à la loi baptisée

Plus en détail

CONVENTION DE PRESTATIONS

CONVENTION DE PRESTATIONS ACCOMPAGNEMENT A LA REORGANISATION DU SERVICE GESTION RECOUVREMENT CONTENTIEUX ET DU SERVICE COMPTABILITE CONVENTION DE PRESTATIONS Page n 1/5 CONTRACTANTS Entre d'une part, CILGERE - Association régie

Plus en détail

La gestion des risques en entreprise de nouvelles dimensions

La gestion des risques en entreprise de nouvelles dimensions La gestion des risques en entreprise de nouvelles dimensions Octobre 2006 La pratique de la gestion des risques en entreprise devient plus cruciale et plus complexe de jour en jour. Les entreprises doivent

Plus en détail

Réforme de la protection des données

Réforme de la protection des données Réforme de la protection des données Vers plus de régulation ex post : impact sur la compliance Impact des règles extra financières sur l'industrie financière 3 juillet 2013 Aurélie Banck Consultant senior

Plus en détail

Le nouveau règlement sur la protection des données personnelles : Quel impact pour la sécurité?

Le nouveau règlement sur la protection des données personnelles : Quel impact pour la sécurité? Le nouveau règlement sur la protection des données personnelles : Quel impact pour la sécurité? Jean-Marc Suchier Samuel Vinson 23 janvier 2013 AGENDA Principales nouveautés du Règlement et de la Directive

Plus en détail

Système d alerte rapide des denrées alimentaires et des aliments pour animaux RASFF

Système d alerte rapide des denrées alimentaires et des aliments pour animaux RASFF Organisme pour la sécurité et la qualité de la chaîne alimentaire P. 1/10 1. DOMAINE D APPLICATION...2 2. NECESSITE DU DOCUMENT...2 3. BASE LÉGALE...2 4. DÉFINITIONS...2 5. POINT DE CONTACT...3 5.1. GESTION

Plus en détail

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives, Délibération n 09-12 du 23 novembre 2009 portant proposition d élaboration d une norme permettant la déclaration simplifiée de conformité des traitements automatisés d informations nominatives relatifs

Plus en détail

Sécuritédes Applications Web Conférence CLUSIF 15 décembre 2011

Sécuritédes Applications Web Conférence CLUSIF 15 décembre 2011 Sécuritédes Applications Web Conférence CLUSIF 15 décembre 2011 Les enjeux réglementaires de la protection des informations en ligne Garance MATHIAS Avocat Dématérialisation des données et informations

Plus en détail

ADHESION 2015. Adhérent n

ADHESION 2015. Adhérent n Pour renouveler votre adhésion à la FNEDRE, nous vous prions de retourner, avant le 31 janvier 2015, ce formulaire dûment complété, daté et signé au président de la FNEDRE, par courrier à l adresse suivante

Plus en détail

Olivier Mauras. Directeur R&D Beemo Technologie

Olivier Mauras. Directeur R&D Beemo Technologie Olivier Mauras Directeur R&D Beemo Technologie La sauvegarde informatique est-elle une composante de la politique de sécurité? Oui, à condition qu'elle s'intègre dans un plan global - Introduction - La

Plus en détail

Conditions générales de vente en ligne des contrats d entretien de PROXITHERM

Conditions générales de vente en ligne des contrats d entretien de PROXITHERM Conditions générales de vente en ligne des contrats d entretien de PROXITHERM Ces conditions générales de vente sont conclues entre PROXITHERM SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1.118.352

Plus en détail

ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION L accès et l utilisation du site de CDGP accessible à l adresse http://www.cdgp.fr (ci-après «le Site») et des services qui y sont proposés (ci-après «les Services»)

Plus en détail

Gestion des Incidents SSI

Gestion des Incidents SSI Gestion des Incidents SSI S. Choplin D. Lazure Architectures Sécurisées Master 2 ISRI/MIAGE/2IBS Université de Picardie J. Verne Références CLUSIF Gestion des incidents de sécurité du système d information

Plus en détail

GDF SUEZ CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE

GDF SUEZ CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE SOMMAIRE Préambule 1 Article 1 2 Conflits d Intérêts Article 2 3 Qualité de l information du Public Article 3 3 Respect des lois, règles et règlements

Plus en détail

Grille «Identito-vigilance» pour l auto-évaluation dans le cadre du contrat 2013

Grille «Identito-vigilance» pour l auto-évaluation dans le cadre du contrat 2013 Grille «Identito-vigilance» pour l auto-évaluation dans le cadre du contrat 2013 Les questions sont rés en différentes rubriques se rapportant au thème identito-vigilance. Il est prévu que les différents

Plus en détail

7 avril 2009 Divulgation de données : mise en place du chiffrement au sein des PME

7 avril 2009 Divulgation de données : mise en place du chiffrement au sein des PME Chiffrementdes données locales des moyens nomades (ordinateurs portables et clés USB) Divulgation de données : mise en place du chiffrement au sein des PME «Premiers» faits marquants Déclarations accrues

Plus en détail

Termes de références. Étude de faisabilité sur le Mobile Banking

Termes de références. Étude de faisabilité sur le Mobile Banking Termes de références Étude de faisabilité sur le Mobile Banking Date limite 22/04/2013 Pays : Tunisie Institution : Secteur : Microfinance Partenaire : Union Européenne Date d émission : 10/04/2013 Date

Plus en détail

Joint Committee. Orientations relatives au traitement des réclamations dans le secteur des valeurs mobilières (ESMA) et le secteur bancaire (ABE)

Joint Committee. Orientations relatives au traitement des réclamations dans le secteur des valeurs mobilières (ESMA) et le secteur bancaire (ABE) JC 2014 43 27 May 2014 Joint Committee Orientations relatives au traitement des réclamations dans le secteur des valeurs mobilières (ESMA) et le secteur bancaire (ABE) 1 Table des matières Orientations

Plus en détail

CHARTE INFORMATIQUE Annexée au règlement intérieur

CHARTE INFORMATIQUE Annexée au règlement intérieur CHARTE INFORMATIQUE Annexée au règlement intérieur Préambule L informatique doit respecter l identité humaine, les droits de l homme, la vie privée et les libertés. Cette charte définit les conditions

Plus en détail