Assurance des risques cybernétiques

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Assurance des risques cybernétiques"

Transcription

1 Aon Risk Solutions/Conseillers en gestion des risques Assurance des risques cybernétiques Une solution de transfert du risque pour répondre à une responsabilité accrue Janvier 2015

2 Introduction La fréquence et la gravité des cyberattaques et des atteintes à la vie privée s intensifient. De nouvelles atteintes sont signalées dans le monde entier pratiquement chaque semaine, plus de 600 millions de dossiers aux États-Unis contenant des renseignements personnels étant touchés par une atteinte à la sécurité depuis L institut Ponemon a évalué le coût moyen d une atteinte à la sécurité des données pour des entreprises américaines à plus de 200 $ par dossier compromis en Bien qu il y ait une prise de conscience croissante des risques cybernétiques que de nombreuses entreprises prennent des mesures pour mettre à jour leurs systèmes de sécurité informatique, le nombre d atteintes à la sécurité qui restent inconnues pendant 6 mois ou plus continue d augmenter chaque année 3. En conséquence, la cybersécurité et la sécurité des renseignements personnels occupent le premier rang des préoccupations en matière de risques des entreprises. Les statistiques indiquent que même les systèmes de sécurité de pointe ne sont pas infaillibles, comme en témoignent un nombre croissant d organisations. Par conséquent, les organisations se tournent également vers les polices d assurance des risques cybernétiques, afin de transférer leurs risques. Diverses polices d assurance des risques cybernétiques sont offertes, chacune variant dans son libellé et, parfois, dans sa garantie. L analyse qui suit décrit le type de garantie dont dispose une organisation souscrivant une assurance des risques cybernétiques, notamment les situations qui ne sont probablement pas couvertes par ces polices, ainsi que les questions pertinentes à surveiller. 1. A Chronology of Data Breaches, Privacy Rights Clearinghouse, juin U.S. Cost of a Data Breach Study, Ponemon Institute, Data Breach Investigations Report (DBIR), Verizon Business, avril 2013.

3 Couverture de base des risques cybernétiques Couverture des risques propres Les polices d assurance des risques cybernétiques couvrent généralement les sinistres subis par l assuré, notamment la perte, le vol ou la divulgation non autorisée de renseignements confidentiels. Cette couverture inclut les frais engagés pour la notification de l atteinte, les relations publiques, la surveillance du crédit, le centre d appels et l enquête judiciaire. En examinant la couverture des risques propres prévue par une police d assurance des risques cybernétiques, un assuré doit porter une attention particulière au libellé qui déclenche cette couverture. Il n est pas rare que les polices d assurance des risques cybernétiques exigent que l assuré soit légalement tenu de notifier les personnes d une atteinte à la sécurité des données personnelles, avant que la couverture n entre en jeu. Toutefois, ce libellé pourrait être problématique au Canada, étant donné que la plupart des lois provinciales sur la protection de la vie privée ne contiennent aucune disposition obligeant la notification des victimes en cas d atteinte à la sécurité des données. Afin que la garantie de la police d assurance des risques cybernétiques soit conforme à la législation canadienne, la couverture des risques propres doit permettre à l assuré de choisir d aviser les personnes d une atteinte à la sécurité des données, même s il n est pas légalement tenu de le faire. Couverture des risques tiers Les polices d assurance des risques cybernétiques couvrent aussi généralement les pertes de tiers provoquées par l assuré, notamment les frais de défense, les dépens et les règlements. Souvent, les atteintes à la sécurité des réseaux qui entraînent des sinistres de tiers impliquent le piratage, les intrusions par logiciel malveillant, un code malveillant ou un cheval de Troie. Cependant, il y a eu des cas prouvés où un assuré a dû faire face à une réclamation en dommages-intérêts lorsqu une clé USB, un ordinateur portatif ou un autre dispositif contenant des renseignements confidentiels ont été perdus. Afin de tenir compte de tous ces scénarios, une police devrait fournir une couverture pour les sinistres subis par un tiers au cas où un assuré «aurait manqué de protéger les renseignements confidentiels». Il n est pas suffisant de préciser qu un «accès non autorisé à des renseignements confidentiels» met en jeu la garantie, car une telle définition ne tient pas compte du scénario qui prévoit la perte d un appareil contenant des renseignements confidentiels ou le vol de documents papier. Caractéristiques supplémentaires de la police d assurance des risques cybernétiques Protection contre les pertes d exploitation Certaines polices d assurance des risques cybernétiques peuvent fournir une protection contre les pertes d exploitation découlant de l interruption ou de l arrêt du système informatique de l assuré à la suite d une atteinte à la sécurité du réseau. Cette couverture est parfois assortie d une franchise distincte. Subsidiairement, certaines polices retarderont la date d entrée en jeu de la couverture suivant une défaillance de la sécurité ou du réseau. Idéalement, un assuré ne devrait pas être assujetti simultanément à une franchise et à une période d attente avant que la couverture des pertes d exploitation ne soit fournie. Même si la durée de la période de couverture varie d une police à l autre (généralement de 60 à 90 jours), de meilleures polices prévoiront une couverture jusqu à ce que le système informatique de l assuré soit entièrement restauré, le délai maximal étant d un an. Les principales variables à examiner dans la couverture des pertes d exploitation sont la durée de la période d attente, le montant de la franchise et la période d assurance. La couverture des pertes d exploitation de base prévue par les polices d assurance des risques cybernétiques n inclut pas la carence des fournisseurs et des clients, qui prévoit une garantie des pertes imputables à une interruption des activités commerciales en raison d une atteinte au système informatique 1 Assurance des risques cybernétiques : Une solution de transfert du risque pour répondre à une responsabilité accrue

4 Caractéristiques supplémentaires de la police d assurance des risques cybernétiques d un fournisseur de services tiers. Certains assureurs peuvent proposer cette couverture complémentaire facultativement, mais elle suppose généralement le versement d une prime supplémentaire. Cette couverture est aussi généralement assortie d un sous-montant de garantie et peut être chère et difficile à obtenir en raison du risque pour les assureurs qu une atteinte touchant un important fournisseur de service se répercute simultanément sur de nombreux assurés. Cyberterrorisme Aujourd hui, les cyberattaques parrainés par un État sont l une des sources extérieures d atteinte à la vie privée qui connaissent la plus forte croissance au sein des entreprises. Malheureusement, les polices d assurance des risques cybernétiques n ont pas toutes évolué de manière à reconnaître cette source grandissante de risques; en fait, de nombreuses polices contiennent toujours les exclusions de «guerre» et de «terrorisme», ce qui pourrait influer sur la couverture des pertes découlant de ces attaques. Lorsqu un assuré subit des pertes assurables, l auteur ou la raison de l attaque, à savoir si cette dernière est motivée par des objectifs idéologiques, ne devrait pas importer. Certains assureurs sont disposés à accorder des exceptions à ces exclusions, afin de préciser qu ils n excluent pas la couverture des actes de cyberterrorisme. Ce type d exception devrait être incorporé à chaque police d assurance des risques cybernétiques contenant des exclusions de «guerre», de «terrorisme» ou d autres exclusions similaires. Dans le cours normal des activités, un assuré peut stocker différents types de renseignements confidentiels, lesquels ne se limitent pas aux renseignements personnels des employés et des clients, mais incluent souvent des renseignements confidentiels sur les partenaires commerciaux de l assuré. Pourtant, certaines polices d assurance des risques cybernétiques n incluent que les renseignements personnels dans la définition d «information confidentielle». Cette définition restrictive priverait un assuré de garantie en cas de perte des renseignements organisationnels de nature délicate. Il est à noter qu une police d assurance des risques cybernétiques ne prévoit pas une couverture des risques propres pour les pertes découlant de la divulgation non autorisée des renseignements organisationnels confidentiels de l assuré. En outre, l assuré est souvent contractuellement tenu de protéger les renseignements organisationnels confidentiels des tiers (au moyen d une entente de nondivulgation) pour se prévaloir de la couverture. Idéalement, le libellé de la police inclura la couverture des renseignements organisationnels confidentiels et des renseignements personnels. Toutefois, il est courant que les polices d assurance des risques cybernétiques contiennent des exclusions pour les pertes découlant de la divulgation des secrets commerciaux de tiers, ce qui limiterait le champ d application de la garantie couvrant les renseignements organisationnels confidentiels. Dommages corporels et matériels Quasiment toutes les polices d assurance des risques cybernétiques excluront les dommages corporels et matériels (DC/DM) imputables aux cyberattaques et aux atteintes à la vie privée. Dans certains cas, l exclusion s étend aux sinistres en souffrance morale et en trouble émotif, ou en découlant. Cette large exclusion des DC/DM pourrait être problématique, étant donné qu un demandeur pourrait exiger des dommagesintérêts à plusieurs niveaux, notamment des dommages-intérêts pour souffrance morale et trouble émotif. Par conséquent, il est important que le libellé des exclusions des DC/DM prévoie explicitement une couverture pour les souffrances morales et les troubles émotifs lorsque ceux-ci sont directement imputables à l atteinte et qu il n y a pas de danger physique. Couverture des procédures réglementaires Certaines polices d assurance des risques cybernétiques prévoient une couverture des enquêtes et procédures réglementaires. Toutefois, comme le libellé n est pas uniforme, la couverture de certaines polices est plus robuste que d autres. La majorité des polices incluent la couverture des frais de défense engagés dans le cadre des procédures réglementaires, mais l assortissent à un sous-montant de garantie. Certaines polices plus exhaustives couvriront également les amendes et les sanctions, sous réserve de leur assurabilité en vertu de la loi. La définition des actions réglementaires varie souvent selon la police, et certaines lient les procédures à des poursuites au civil. Néanmoins, un assuré pourrait devoir faire face à diverses procédures réglementaires en vertu de la législation provinciale sur la protection des renseignements personnels. Les pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée varient d une province à l autre, mais dans la plupart des cas, en plus de pouvoir intenter une action civile au nom des victimes, le commissaire peut mener des enquêtes, 2 Assurance des risques cybernétiques : Une solution de transfert du risque pour répondre à une responsabilité accrue

5 Caractéristiques supplémentaires de la police d assurance des risques cybernétiques demander des documents, effectuer des audits et rendre des ordonnances qui obligent l assuré à améliorer son système de sécurité et de technologie ou à verser de l argent à un fonds de réparation. Les polices contenant une définition restrictive des procédures réglementaires ne couvriront probablement pas tous les frais juridiques que l assuré devrait assumer pour se défendre dans le cadre d une enquête ou d autres mesures réglementaires que le commissaire à la protection de la vie privée pourrait entreprendre. visant le respect des normes de l industrie des cartes de paiement. Toutefois, les associations qui assurent le respect des normes de l industrie des cartes de paiement tirent leur autorité de contrats et ne répondent probablement pas à la définition d «organisme de réglementation». La police doit séparément prévoir une couverture des amendes, des examens et des autres frais découlant du respect des normes de l industrie des cartes de paiement. En outre, on croit souvent à tort que la couverture des procédures réglementaires portera sur les pertes résultant d une enquête ou de mesures d application de la loi Éléments non inclus dans la couverture Les polices d assurance des risques cybernétiques sont conçues pour fournir une couverture dans de nombreux scénarios d atteinte à la sécurité des données et à la vie privée; toutefois, certaines situations ne sont généralement pas couvertes par ces polices. Par exemple, si un assuré est victime d une atteinte à son système de sécurité de réseau qui entraîne des dommages matériels, les pertes liées à ces dommages ne seront probablement pas couvertes. En outre, la fraude informatique ou les virements frauduleux de fonds, d argent ou de valeurs mobilières suivant une atteinte à la sécurité des réseaux ne seront typiquement pas couverts en vertu des polices d assurance des risques cybernétiques. C est plutôt l assurance contre les détournements qui pourrait couvrir ce type de risques. Enfin, au nombre des autres éléments normalement exclus de cette garantie, citons le coût d installation, de mise à niveau ou de maintien des systèmes informatiques et des programmes de sécurité connexes, tout montant dû ou versé relativement aux biens, aux produits ou aux services de l assuré, y compris les remboursements, les taxes, les amendes, les sanctions et les dommages-intérêts extrajudiciaires, les pertes découlant d une défaillance mécanique ou d erreurs de programmation, et les pertes résultant du contrôle, de la création, du développement ou de la fourniture d un contenu sur un site tiers. Notons toutefois que ce dernier risque peut être couvert par une assurance responsabilité relative aux médias électroniques. 3 Assurance des risques cybernétiques : Une solution de transfert du risque pour répondre à une responsabilité accrue

6 Préparé par Jennifer Drake LL.B Service des affaires juridiques et des recherches Coordonnées Brian Rosenbaum, LL. B. Vice-président principal et directeur national Service des affaires juridiques et des recherches 20, rue Bay, Toronto (Ontario) M5J 2N9 tél. : Kathleen R. Cook, MBA, CPCU 1100, rue 1st S.-E., bureau 400, Calgary (Alberta) T2S 1B1 tél. : cell. : Marie-Frédérique Senécal et directrice de courtage nationale tél : Denise Hall et directrice, Ontario tél : Catherine Richmond, LL. B., CRM et directrice régionale tél. : Aon Risk Solutions/Conseillers en gestion des risques Assurance des risques cybernétiques : Une solution de transfert du risque pour répondre à une responsabilité accrue 4

7 À propos d Aon Aon plc (NYSE : AON) est le principal fournisseur mondial de services de gestion des risques, de courtage d assurance et de réassurance, et de consultation et d impartition en capital humain. Par l entremise de plus de employés dans le monde, de ses ressources mondiales de premier ordre et de ses compétences techniques, Aon s unit pour aider ses clients dans plus de 120 pays à atteindre les résultats escomptés au moyen de solutions novatrices et efficaces visant la gestion des risques et des effectifs. Aon a été nommée à maintes reprises meilleur courtier au monde, meilleur intermédiaire en assurance, meilleur intermédiaire en réassurance, meilleur gestionnaire de captives et meilleur cabinet conseil en avantages sociaux par de multiples sources dans son secteur. Pour en savoir plus au sujet d Aon, visitez le site Pour en savoir plus sur le partenariat mondial d Aon avec le club Manchester United, visitez le site www. aon.com/manchesterunited. Aon Reed Stenhouse Cette publication contient des renseignements généraux et ne vise pas à fournir un aperçu des garanties. L information n est pas destinée à constituer des conseils juridiques ou professionnels. Reportez-vous au libellé de la police d assurance pour vous familiariser avec les modalités, conditions, exclusions et limitations réelles de l assurance. Pour obtenir des renseignements plus précis sur la façon dont nous pouvons vous aider, communiquez avec Aon Reed Stenhouse Inc.

Responsabilité pour erreurs et omissions du promoteur des conseillers en placement

Responsabilité pour erreurs et omissions du promoteur des conseillers en placement Aon Risk Solutions/Conseillers en gestion des risques Groupe de services financiers Responsabilité pour erreurs et omissions du promoteur des conseillers en placement Janvier 2015 Introduction Les statistiques

Plus en détail

Risques de responsabilité relatifs aux médias électroniques pour les conseillers financiers

Risques de responsabilité relatifs aux médias électroniques pour les conseillers financiers Aon Risk Solutions/Conseillers en gestion des risques Risques de responsabilité relatifs aux médias électroniques pour les conseillers financiers Janvier 2015 Introduction À l ère de Facebook et de Twitter,

Plus en détail

Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012

Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012 Véhicules du gouvernement Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012 Maximes «No man hath endurance, as he that selleth insurance» -Anon 2 Notre

Plus en détail

FANAF 2015 Cyber criminalité et assurance LE 17/02/2015. Philippe Randon

FANAF 2015 Cyber criminalité et assurance LE 17/02/2015. Philippe Randon FANAF 2015 Cyber criminalité et assurance LE 17/02/2015 Philippe Randon Sommaire Le risque Les solutions assurantielles (garantie, services) Exemples de capacités Argumentaire MARSH Cyber risques Quelques

Plus en détail

Propriétaires ou exploitants de locaux d entreprise

Propriétaires ou exploitants de locaux d entreprise L expérience à votre service Propriétaires ou exploitants de locaux d entreprise Assurance pollution et coûts de dépollution des locaux d entreprise Propriétaires ou exploitants de locaux d entreprise

Plus en détail

Atelier présenté au colloque annuel Décembre 2013 Fédération de soccer du Québec

Atelier présenté au colloque annuel Décembre 2013 Fédération de soccer du Québec Atelier présenté au colloque annuel Décembre 2013 Fédération de soccer du Québec Par Me Lise Charbonneau, gestionnaire de risques Regroupement Loisir et sport du Québec Le programme d assurance de la Fédération

Plus en détail

L expérience à votre service. Architectes et ingénieurs Petites entreprises. Assurance de la responsabilité professionnelle

L expérience à votre service. Architectes et ingénieurs Petites entreprises. Assurance de la responsabilité professionnelle L expérience à votre service Architectes et ingénieurs Petites entreprises Assurance de la responsabilité professionnelle Architectes et ingénieurs Petites entreprises L importance de l assurance responsabilité

Plus en détail

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la responsabilité civile. Printemps 2007 Présentation du

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la responsabilité civile. Printemps 2007 Présentation du Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la responsabilité civile Printemps 2007 Présentation du Qu est-ce que la responsabilité civile? Responsabilité civile = reddition de comptes Cette responsabilité

Plus en détail

VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION

VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT : Le présent certificat d assurance est

Plus en détail

Le programme d assurance de Volleyball Québec

Le programme d assurance de Volleyball Québec Le programme d assurance de Volleyball Québec Juin 2012 Préparé par Lise Charbonneau, ll.b. Gestionnaire de risque / Assurance Regroupement Loisir et Sports du Québec Volleyball Québec et Regroupement

Plus en détail

GESTION DE RISQUES Août 2007

GESTION DE RISQUES Août 2007 GESTION DE RISQUES Août 2007 Qu est-ce qu un risque? Toute incertitude au sujet d un événement qui menace des éléments d actif Quels sont nos éléments d actif? Les gens : conseils d administration, employés,

Plus en détail

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne

Plus en détail

Bienvenue chez Banque Nationale Réseau des correspondants

Bienvenue chez Banque Nationale Réseau des correspondants Bienvenue chez Banque Nationale Réseau des correspondants Pour atteindre vos objectifs financiers, vous devez pouvoir compter sur un partenaire fiable pour la gestion de votre patrimoine. Et, à ce titre,

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Conseils sur l autoévaluation en matière de cybersécurité

NOTE D INFORMATION. Conseils sur l autoévaluation en matière de cybersécurité Date : Le 28 octobre 2013 NOTE D INFORMATION Destinataires : Institutions financières fédérales Objet : Conseils sur l autoévaluation en matière de cybersécurité Les cyberattaques sont de plus en plus

Plus en détail

Politique de sécurité de l information

Politique de sécurité de l information 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Téléc. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca Politique de sécurité de l information Émise par la Direction, Gestion des

Plus en détail

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances.

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances. Expert-Comptable 2015 Risques. Réassurance. Ressources Humaines. Notice d information Responsabilité Civile Professionnelle des Experts-Comptables Un seul et même contrat pour : Contrat cadre d assurance

Plus en détail

Assurance Cyber NetProtect

Assurance Cyber NetProtect Des polices d assurance conçues pour se protéger contre les risques liés aux données et aux réseaux Assurance Cyber NetProtect www.cnaeurope.com Votre assureur spécialiste Risques d Entreprises en Europe

Plus en détail

L assurance et le risque Data. Clusir 25 avril 2012 Lyon François Brisson - Hiscox France

L assurance et le risque Data. Clusir 25 avril 2012 Lyon François Brisson - Hiscox France L assurance et le risque Data Clusir 25 avril 2012 Lyon François Brisson - Hiscox France 1 En quoi consiste une violation de données pour un assureur? «Une violation des données est un incident de sécurité

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES ENTENTE DE RÈGLEMENT

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES ENTENTE DE RÈGLEMENT Traduction française non officielle ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS

Plus en détail

Entrepreneurs en design-construction et le besoin d assurance responsabilité professionnelle

Entrepreneurs en design-construction et le besoin d assurance responsabilité professionnelle Le Comité de gestion des risques de l ICDC continuera de diffuser aux membres des articles de ce genre, à mesure qu ils seront disponibles. Nous espérons que vous trouverez ces articles à la fois intéressants

Plus en détail

Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires

Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires Le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH)

Plus en détail

Guide de distribution Programme d assurance. Responsabilité civile d Intact Assurance ASSUREUR OFFICIEL DE LA FCMQ

Guide de distribution Programme d assurance. Responsabilité civile d Intact Assurance ASSUREUR OFFICIEL DE LA FCMQ Guide de distribution Programme d assurance Responsabilité civile d Intact Assurance ASSUREUR OFFICIEL DE LA FCMQ Intact Compagnie d assurance (l «assureur» ou «Intact Assurance») 2450, rue Girouard Ouest

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL Renseignements et documents exigés Novembre 2008 Ouvrir un compte personnel TABLE DES MATIÈRES I. À PROPOS DE L OCRCVM 1 II. OUVERTURE D UN COMPTE 1 III. DEMANDE D OUVERTURE

Plus en détail

Partir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE

Partir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE Partir en toute assurance PARTOUT DANS LE MONDE L information contenue dans ce document l est à titre indicatif et n engage en rien la responsabilité de la Société de l assurance automobile du Québec.

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE PREMIER APPEL PUBLIC À L ÉPARGNE

CONSIDÉRATIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE PREMIER APPEL PUBLIC À L ÉPARGNE FINPRO Practice NUMÉRO DE 2015 : CONSIDÉRATIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE PREMIER APPEL PUBLIC À L ÉPARGNE CONTENT: 3 RISQUES LIÉS AU PREMIER APPEL PUBLIC À L ÉPARGNE : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Plus en détail

de l assurance-santé au Canada Juin 2014

de l assurance-santé au Canada Juin 2014 Étude de cas GUIDE SUR LA FISCALITÉ de l assurance-santé au Canada Juin 2014 Assurance maladies graves détenue par une entreprise La vie est plus radieuse sous le soleil La Sun Life du Canada, compagnie

Plus en détail

SOMMAIRE DU RÉGIME RÉGIME FIDUCIAIRE D ÉPARGNE-ÉTUDES GLOBAL (le «Régime»)

SOMMAIRE DU RÉGIME RÉGIME FIDUCIAIRE D ÉPARGNE-ÉTUDES GLOBAL (le «Régime») SOMMAIRE DU RÉGIME RÉGIME FIDUCIAIRE D ÉPARGNE-ÉTUDES GLOBAL (le «Régime») Type de régime : Régime de bourses d études individuel Gestionnaire d investissement du fonds : Les actifs de croissance Global

Plus en détail

POLICE COMMERCE ET SERVICES

POLICE COMMERCE ET SERVICES POLICE COMMERCE ET SERVICES La police Commerce & Services protège les assurés contre divers risques dans leur vie professionnelle. L assurance est destinée aux commerces de détail. Assurances Que peut-on

Plus en détail

Pratiquer avec prudence : Comment éviter une réclamation, un désastre ou la fraude

Pratiquer avec prudence : Comment éviter une réclamation, un désastre ou la fraude Pratiquer avec prudence : Comment éviter une réclamation, un désastre ou la fraude Raymond G. Leclair Vice président, Affaires publiques Assurance LAWPRO Lawyers Professional Indemnity Company AJEFO Congrès

Plus en détail

CONCOURS GAGNER GROS POUR L ÉDUCATION DE VOTRE ENFANT DE KELLOGG S* RÈGLEMENT COMPLET DU CONCOURS. (le «règlement du concours»)

CONCOURS GAGNER GROS POUR L ÉDUCATION DE VOTRE ENFANT DE KELLOGG S* RÈGLEMENT COMPLET DU CONCOURS. (le «règlement du concours») CONCOURS GAGNER GROS POUR L ÉDUCATION DE VOTRE ENFANT DE KELLOGG S* RÈGLEMENT COMPLET DU CONCOURS (le «règlement du concours») CE CONCOURS S ADRESSE AUX RÉSIDANTS EN RÈGLE DU CANADA QUI ONT ATTEINT L ÂGE

Plus en détail

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses

Plus en détail

Bonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance

Bonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES ENTREPRISES Bonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance Ces bonnes pratiques, préparée par le Comité des assurance de l'ocde, ont été

Plus en détail

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables.

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables. SECTION IV Les établissements «Facility», «Facility Association» («FA»), «FA Risk Sharing Pool» («FARSP») et le «Plan de répartition des risques établi par le Groupement des assureurs automobiles» (le

Plus en détail

Présenté par l Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)

Présenté par l Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) Mémoire présenté au ministère des Finances et de l Économie dans le cadre de la consultation faisant suite au dépôt du Rapport sur l application de la Loi sur les assurances et de la Loi sur les sociétés

Plus en détail

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision

Plus en détail

Accord d Hébergement Web Mutualisé

Accord d Hébergement Web Mutualisé Les Conditions qui suivent s appliquent aux services d hébergement Web mutualisé et aux services associés de Radiant achetés sur le site Web de Radiant ou sur les sites d autres partenaires. D autres services

Plus en détail

Assurance des sous-traitants et des fournisseurs en construction navale

Assurance des sous-traitants et des fournisseurs en construction navale Assurance des sous-traitants et des fournisseurs en construction navale Une protection personnalisée en appui à votre soumission Aviva * est l un des premiers assureurs à offrir une protection personnalisée

Plus en détail

Veuillez lire les présentes modalités et conditions du service (les «CONDITIONS») avant d utiliser le présent site.

Veuillez lire les présentes modalités et conditions du service (les «CONDITIONS») avant d utiliser le présent site. Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Avis juridique Veuillez lire les présentes modalités

Plus en détail

DÉMYSTIFICATION DE L AUTO-ASSURANCE

DÉMYSTIFICATION DE L AUTO-ASSURANCE POURQUOI L AUTOASSURANCE? Une chaîne de casinos canadiens offre l expérience client idéale. Dès l arrivée des clients et jusqu à leur départ, c est satisfaction garantie! Leurs chambres offrent tous les

Plus en détail

Gestion des cyber-risques

Gestion des cyber-risques Aon Risk Solutions Gestion des cyber-risques Investir dans la sécurité et la continuité Risk. Reinsurance. Human Resources. Cyber Risk Practice Group Aon apporte son aide à l établissement d un inventaire

Plus en détail

Avis multilatéral 45-315 des ACVM Projet de dispense de prospectus pour certains placements effectués par l intermédiaire d un courtier en placement

Avis multilatéral 45-315 des ACVM Projet de dispense de prospectus pour certains placements effectués par l intermédiaire d un courtier en placement Avis multilatéral 45-315 des ACVM Projet de dispense de prospectus pour certains placements effectués par l intermédiaire d un courtier en placement Le 16 avril 2015 Introduction Les autorités en valeurs

Plus en détail

CCI Affacturage de comptes clients : réduction des prix de transfert

CCI Affacturage de comptes clients : réduction des prix de transfert Le 20 janvier 2014 Les multinationales canadiennes auraient intérêt à prendre acte des répercussions de la récente affaire McKesson Canada Corporation c. La Reine (en anglais) (2013 CCI 404) concernant

Plus en détail

C O N D I T I O N S G É N É R A L E S

C O N D I T I O N S G É N É R A L E S VERSION GLOBALE 13 novembre 20142 mai 2014 C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E S E R V I C E 1. INTRODUCTION VOLVO souhaite vous offrir les meilleurs Services disponibles (tels que définis au bas

Plus en détail

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? L association peut, dans l exercice de ses activités, causer des dommages, porter atteinte aux intérêts des tiers. L'association est

Plus en détail

Activité auxiliaire Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d un service pour faciliter les opérations d assurance ou les placements.

Activité auxiliaire Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d un service pour faciliter les opérations d assurance ou les placements. SECTION III Généralités Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur/la société à produire ses relevés. Ces définitions ne constituent pas une liste exhaustive des termes utilisés

Plus en détail

Ouvrir un compte personnel

Ouvrir un compte personnel www.iiroc.ca 1 877 442-4322 Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières Ouvrir un compte personnel Ce que votre société de courtage doit apprendre sur vous et pourquoi Investment

Plus en détail

Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD

Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Le Plan d'indemnisation en assurances IARD (le «Plan») est le fruit de cinq ans de négociations avec les surintendants provinciaux et fédéral des assurances.

Plus en détail

Visa Privilège RBC Récompenses ASSURANCES RETARD DE VOL ET ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION

Visa Privilège RBC Récompenses ASSURANCES RETARD DE VOL ET ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION Visa Privilège RBC Récompenses ASSURANCES RETARD DE VOL ET ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION La Compagnie d'assurance RBC du Canada (l'«assureur») a établi la

Plus en détail

Genworth MI Canada Inc.

Genworth MI Canada Inc. Le présent document est important et exige votre attention immédiate. Si vous avez des doutes quant à la façon d y donner suite, vous devriez consulter votre courtier en valeurs mobilières, directeur de

Plus en détail

Karl Delwaide, associé et responsable du groupe de pratique national Protection de l information et de la vie privée de Fasken Martineau

Karl Delwaide, associé et responsable du groupe de pratique national Protection de l information et de la vie privée de Fasken Martineau La protection des renseignements personnels en entreprise en vertu des lois fédérale et québécoise en la matière L Institut des Secrétaires et des Administrateurs Agréés du Canada Division Québec Le 6

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

Document de travail. Business Corporations Act Securities Transfer Act

Document de travail. Business Corporations Act Securities Transfer Act Document de travail Business Corporations Act Securities Transfer Act 1.0 Introduction La Division de la consommation, du travail et des services financiers du ministère de l Environnement, du Travail

Plus en détail

Surveillance de la réglementation en matière d assurance automobile

Surveillance de la réglementation en matière d assurance automobile Chapitre 4 Section 4.01 Commission des services financiers de l Ontario Surveillance de la réglementation en matière d assurance automobile Suivi des audits de l optimisation des ressources, section 3.01

Plus en détail

"P" CONDITIONS D'ASSURANCE CONSULTATION ET SERVICES PROFESSIONNELS

P CONDITIONS D'ASSURANCE CONSULTATION ET SERVICES PROFESSIONNELS "P" CONDITIONS D'ASSURANCE p_insur_conditions_fr.pdf Document révisé le 7 mai 2013 PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES D'ASSURANCE (DGA)... 1 DGA 1 INDEMNISATION... 1 DGA 2 CONSULTANT... 1 DGA 3 PRODUIT DE

Plus en détail

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS DES ACHETEURS ET DES VENDEURS POUR UNE MEILLEURE PROTECTION IMMOBILIER DANS LE DOMAINE PRÉACHAT L INSPECTION L INSPECTION PRÉACHAT DANS

Plus en détail

Fonds communs de placement de la HSBC Notice annuelle

Fonds communs de placement de la HSBC Notice annuelle Le 25 juin 2015 Fonds communs de placement de la Notice annuelle Offre de parts de série investisseurs, de série conseillers, de série privilèges, de série gestionnaires et de série institutions des Fonds

Plus en détail

ING Canada Inc. Résultats financiers et d exploitation du premier trimestre 2005. 12 mai 2005 PRELIMINARY DRAFT. www.ingcanada.com

ING Canada Inc. Résultats financiers et d exploitation du premier trimestre 2005. 12 mai 2005 PRELIMINARY DRAFT. www.ingcanada.com ING Canada Inc. Résultats financiers et d exploitation du premier trimestre 2005 12 mai 2005 PRELIMINARY DRAFT www.ingcanada.com Mise en garde - énoncés prospectifs Certains énoncés contenus dans cette

Plus en détail

C11 : Principes et pratique de l assurance

C11 : Principes et pratique de l assurance Spécimen de questionnaire d examen C11 : Principes et pratique de l assurance IMPORTANT : Vous disposez de 3 heures pour passer cet examen. Total : 200 points Lorsque vous quittez la salle d examen, vous

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ADHÉSION À L ASSURANCE COLLECTIVE

CONDITIONS GÉNÉRALES D ADHÉSION À L ASSURANCE COLLECTIVE CONDITIONS GÉNÉRALES D ADHÉSION À L ASSURANCE COLLECTIVE INFORMATION LÉGALE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Nous vous informons que si vous décidez d adhérer à cette assurance, VACACIONES EDREAMS,

Plus en détail

Stratégie de gestion des cyber-risques dans les entreprises : Quelles (ré)actions?

Stratégie de gestion des cyber-risques dans les entreprises : Quelles (ré)actions? Cyber-sécurité Cyber-crime Stratégie de gestion des cyber-risques dans les entreprises : Quelles (ré)actions? SIRM Forum 2011 Nov. 9 th, 2011, Pfäffikon Par Alexandre VOISIN, Corporate Insurance & Risk

Plus en détail

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables.

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables. SECTION IV Les établissements «Facility», «Facility Association» («FA»), «FA Risk Sharing Pool» («FARSP») et le «Plan de répartition des risques établi par le Groupement des assureurs automobiles» (le

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

Bulletin d information

Bulletin d information Aon Hewitt Solutions de retraite Bulletin d information Le 31 mars 2015 Dans cette édition La réforme des régimes de retraite canadiens se poursuit 2 Placements 2 Dispositions concernant les régimes à

Plus en détail

The Shipowners Club Assurance Responsabilité Civile liée aux Navires à Passagers pour les bateaux de moindre dimension

The Shipowners Club Assurance Responsabilité Civile liée aux Navires à Passagers pour les bateaux de moindre dimension The Shipowners Club Assurance Responsabilité Civile liée aux Navires à Passagers pour les bateaux de moindre dimension The Shipowners Club Nous comprenons les activités des navires à passagers Assurance

Plus en détail

ASSURANCE CONTRE LE TERRORISME

ASSURANCE CONTRE LE TERRORISME ASSURANCE CONTRE LE TERRORISME Par : Paul Mayer du cabinet d avocats Fasken Martineau Les événements du 11 septembre 2001 et leurs répercussions illustrent ô combien importante est une couverture d assurance

Plus en détail

C14 : L assurance automobile, 1 re partie Québec

C14 : L assurance automobile, 1 re partie Québec Spécimen de questionnaire d examen C14 : L assurance automobile, 1 re partie Québec IMPORTANT : Vous disposez de 3 heures pour passer cet examen. Total : 200 points Lorsque vous quittez la salle d examen,

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l assistance aux victimes d infractions (adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin

Plus en détail

CyberEdge de Chartis

CyberEdge de Chartis Protection contre les conséquences de cyber-risques. CHARTIS FINANCIAL LINES CyberEdge de Chartis Les cyber-risques sont une réalité quotidienne dans le monde de l information et des systèmes d information.

Plus en détail

Résumé des assurances

Résumé des assurances 2006 Résumé des assurances Tous droits réservés La Ligue navale du Canada 09/01/2006 Une publication officielle de : La Ligue navale du Canada 66, rue Lisgar Ottawa (Ontario) K2P 0C1 1-800-375-NAVY fax

Plus en détail

Assurance des risques divers

Assurance des risques divers L assurance du terrorisme en Tunisie : où en sommes-nous? Nabil Ben Azzouz D.U en Droit des assurances de l IAL Etudiant en Master 2 Droit des assurances à l IAL Assurance des risques divers Depuis quelques

Plus en détail

L assurance est là pour protéger votre famille

L assurance est là pour protéger votre famille Assurance L assurance est là pour protéger votre famille Vous avez travaillé fort pour venir vous établir ici et commencer une nouvelle vie. L assurance met vos proches et vos biens à l abri des pertes

Plus en détail

L acquisition de JEVCO Intact est sur la bonne voie pour devenir un assureur de dommages de calibre mondial

L acquisition de JEVCO Intact est sur la bonne voie pour devenir un assureur de dommages de calibre mondial Intact Corporation financière (TSX : IFC) L acquisition de JEVCO Intact est sur la bonne voie pour devenir un assureur de dommages de calibre mondial 2 mai 2012 Énoncés prospectifs et mise en garde Certains

Plus en détail

Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais

Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais En vigueur à compter du 6 octobre 2014 En tant que client de Pro-Investisseurs MD CIBC, vous avez accepté de payer certains frais selon les types

Plus en détail

ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE

ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE Le présent document reflète le travail d organismes de réglementation membres du CCRRA. Les opinions qui y sont exprimées ne doivent

Plus en détail

Annexe VI au Protocole au Traité sur l Antarctique relatif à la protection de l environnement

Annexe VI au Protocole au Traité sur l Antarctique relatif à la protection de l environnement MESURE 1 - ANNEXE Annexe VI au Protocole au Traité sur l Antarctique relatif à la protection de l environnement Responsabilité découlant de situations critiques pour l environnement Les Parties, Préambule

Plus en détail

Que couvre l Assurance comptes clients?

Que couvre l Assurance comptes clients? GUIDE DE VOTRE ASSURANCE COMPTES CLIENTS PETITES ENTREPRISES Nous vous remercions d avoir assuré vos comptes clients auprès d EDC. Vous pouvez maintenant offrir du crédit à vos clients tout en vous protégeant

Plus en détail

Présentation du 15 octobre 2003

Présentation du 15 octobre 2003 Club Asset Management N 21 Jeudi 20 Mars 2008 Gestion des incidents / L assurance des risques de responsabilité Eric Remus / Christine Rivoalan Qui sommes-nous? Courtier d assurance créé en 1998 en partenariat

Plus en détail

Gestion des programmes d assurance multinationaux

Gestion des programmes d assurance multinationaux Gestion des programmes d assurance multinationaux Gestion des programmes d assurance multinationaux Dans une économie mondialisée liée par la livraison de nuit, les télécommunications avancées et l Internet,

Plus en détail

Politiques de recouvrement de l Agence du revenu du Canada

Politiques de recouvrement de l Agence du revenu du Canada Politiques de recouvrement de l Agence du revenu du Canada Impôt sur le revenu des particuliers (T1) T4060(F) Rév. 09 Politiques de recouvrement de l Agence du revenu du Canada C ette brochure énonce les

Plus en détail

L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes

L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes Table des matières 1. Objet de la politique... 4 2. Cadre légal et règlementaire...

Plus en détail

BLANCHIMENT DE CAPITAUX : L ACAM OU LE MESSAGE PASSE AUX COURTIERS. L ACAM a-t-elle déclenché une tempête dans le ciel serein du courtage?

BLANCHIMENT DE CAPITAUX : L ACAM OU LE MESSAGE PASSE AUX COURTIERS. L ACAM a-t-elle déclenché une tempête dans le ciel serein du courtage? BLANCHIMENT DE CAPITAUX : L ACAM OU LE MESSAGE PASSE AUX COURTIERS L ACAM a-t-elle déclenché une tempête dans le ciel serein du courtage? Car c est une impression d orage à venir que laisse la première

Plus en détail

APERÇU DU FONDS Fonds Iman de Global, série A au 13 avril 2015

APERÇU DU FONDS Fonds Iman de Global, série A au 13 avril 2015 APERÇU DU FONDS Fonds Iman de Global, série A au 13 avril 2015 Ce document contient des renseignements essentiels sur le Fonds Iman de Global que vous devriez connaître. Vous trouverez plus de détails

Plus en détail

Five in One Solutions ciblées pour les PME. Un seul contrat pour prémunir votre entreprise contre cinq risques majeurs

Five in One Solutions ciblées pour les PME. Un seul contrat pour prémunir votre entreprise contre cinq risques majeurs Five in One Solutions ciblées pour les PME Un seul contrat pour prémunir votre entreprise contre cinq risques majeurs Five in One Vaudoise Prévoir l'essentiel pour protéger votre entreprise En Suisse,

Plus en détail

à la gestion du risque

à la gestion du risque INTRODUCTION à la gestion du risque À L INTÉRIEUR Qu est-ce qu un risque? Qu est-ce que la gestion du risque? Avantages de la gestion du risque Rôle de l assurance dans lagestion du risque Pourquoi gérer

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après "la LVP"), en particulier l'article 30 ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 30 ; 1/8 Recommandation n 01/2013 du 21 janvier 2013 Objet : Recommandation d'initiative relative aux mesures de sécurité à respecter afin de prévenir les fuites de données (CO-AR-2013-001) La Commission de

Plus en détail

Guide de distribution protection prêt personnel scotia Nom du produit d assurance :

Guide de distribution protection prêt personnel scotia Nom du produit d assurance : Guide de distribution protection prêt personnel scotia Nom du produit d assurance : Protection prêt personnel Scotia Type de produit d assurance : Assurance collective de crédit Protection en cas de décès

Plus en détail

Atelier C06. Cyber résilience : Protéger ses données et celles de ses clients

Atelier C06. Cyber résilience : Protéger ses données et celles de ses clients 1 Atelier C06 Cyber résilience : Protéger ses données et celles de ses clients Atelier C06 Cyber résilience : Protéger ses données et celles de ses clients Intervenants Jérôme GOSSÉ Anne MAGNAN Hubert

Plus en détail

ASSURANCE AUTOMOBILE PARCOUREZ IBC.CA TOUT SUR L ASSURANCE AUTOMOBILE

ASSURANCE AUTOMOBILE PARCOUREZ IBC.CA TOUT SUR L ASSURANCE AUTOMOBILE ASSURANCE AUTOMOBILE PARCOUREZ IBC.CA TOUT SUR L ASSURANCE AUTOMOBILE TABLE DES MATIÈRES AI-JE VRAIMENT BESOIN D UNE ASSURANCE AUTOMOBILE? 3 SOUSCRIPTION D UNE ASSURANCE AUTOMOBILE 4 Qui est assuré?...4

Plus en détail

Proposition Technologie de l information pour l Association québécoise des technologies (AQT)

Proposition Technologie de l information pour l Association québécoise des technologies (AQT) Proposition Technologie de l information pour l Association québécoise des technologies (AQT) Ceci est une proposition pour une assurance contre les erreurs et omissions. Veuillez indiquer si vous demandez

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale

Plus en détail

Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D.

Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D. Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D. Réservé à l usage del organisme de réglementation Approuvé N o du permis Date de délivrance Date d expiration 1. Renseignements personnels

Plus en détail

les bulletins de participation admissibles reçus dans chacune des régions décrites ci-après entre le

les bulletins de participation admissibles reçus dans chacune des régions décrites ci-après entre le Règlement Concours de Cooperators 2015 Prix en argent de 57 000 $ Aucun achat requis. Le concours commence le 1 er janvier 2015 à 0 h 1 s HNE et se termine le 31 décembre 2015 à 23 h 59 min 59 s HNE (la

Plus en détail

Un choix fiscalement avantageux

Un choix fiscalement avantageux LES SOLUTIONS CATÉGORIES DE SOCIÉTÉ RUSSELL Un choix fiscalement avantageux Nos solutions catégories de société offrent des occasions de placement fiscalement avantageuses pour que vous ayez plus d argent

Plus en détail

Conditions générales d utilisation 1 Juillet 2013 SOMMAIRE... 1 PREAMBULE... 2 ARTICLE 1 : DEFINITIONS... 2 ARTICLE 2 : OBJET... 2

Conditions générales d utilisation 1 Juillet 2013 SOMMAIRE... 1 PREAMBULE... 2 ARTICLE 1 : DEFINITIONS... 2 ARTICLE 2 : OBJET... 2 Conditions générales d utilisation Sommaire SOMMAIRE... 1 PREAMBULE... 2 ARTICLE 1 : DEFINITIONS... 2 ARTICLE 2 : OBJET... 2 ARTICLE 3 : VENTE EN LIGNE... 2 ARTICLE 3.1 : TRAITEMENT DE LA COMMANDE... 2

Plus en détail

Le bail commercial : les aspects importants à vérifier

Le bail commercial : les aspects importants à vérifier Le bail commercial : les aspects importants à vérifier Le choix d un local commercial est une étape cruciale dans le développement d une entreprise. L endroit choisi peut sembler prometteur mais il faut

Plus en détail

Veuillez transmettre vos soumissions et vos questions à : M me Maria Policelli Directrice de politique

Veuillez transmettre vos soumissions et vos questions à : M me Maria Policelli Directrice de politique CCRRA Le 30 mars 2004 Madame, Monsieur, Au nom du Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance (CCRRA), je suis heureux de vous annoncer la publication d un document de consultation

Plus en détail

MD Marque déposée d Interac Inc. Utilisée sous licence.

MD Marque déposée d Interac Inc. Utilisée sous licence. Conditions Veuillez lire la présente convention attentivement avant d utiliser les Services bancaires par Internet. Elle renferme des exclusions et des limitations de responsabilité de même que d autres

Plus en détail

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT. options de paiements

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT. options de paiements ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT options de paiements À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL

CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL ARTICLE 1 : OBJET CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire assurera le référencement naturel et

Plus en détail

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Introduction 9 STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Par Sven Milelli INTRODUCTION Structures organisationnelles 11 Il existe une grande variété de structures juridiques possibles pour l exploitation d une entreprise

Plus en détail