Je cède des DPB Quelles clauses choisir?

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1 Direction Départementale des Territoires et de la Mer Finistère Je cède Quelles clauses choisir? Mise à jour : Av r i l 06 à r se o p le é d nt à t va 6 n so 9 a 0 s se TM ai u la D m c D s 7 Le la

2 S o m Important Je cède l intégralité de mon exploitation à un seul exploitant actif en passant d individuel en société ou en entrant dans une société existante, en changeant de statut ou de dénomination juridique (transformation de société en société ou de société en individuel) avec le maintien d au moins un associé, à mon conjoint, à un nouvel installé ou un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans, autres cas. Dans ce document : «Je» correspond au cédant détenteur qui est soit individuel soit une société, on entend par terres agricoles la plus petite surface entre les ilôts PAC transférés et les surfaces indiquées dans l acte foncier. 4 5 Chapitres m Je cède une partie de mon exploitation ou l intégralité à plusieurs exploitants actifs à un nouvel installé ou un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans, autres cas. a i r Je fais donation lors d une donation de foncier, je demande la prise en compte d un héritage de DPB avec un héritage de foncier à un nouvel installé ou un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans, autres cas. Je cède sans foncier à un nouvel installé ou un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans, autres cas Je renonce à au profit de la réserve 6 e Justificatifs à joindre obligatoirement (en dernière page) 9

3 Je suis le cédant Je suis propriétaire des terres Individuel ou société PROPRIÉTAIRE des terres Situation transférés PROPRIÉTAIRE VENTE des terres à l exploitant LOCATION des terres CONSERVATION des terres VENTE à un investisseur non agriculteur (tiers, GFA, SCI ) Destination CESSION LOCATION CESSION LOCATION CESSION à l exploitant A B C Le nombre de DPB transférés par cette clause ne pourra pas excéder le nombre d hectares agricoles transférés. Si je cède plus de DPB que d hectares agricoles, compléter par une clause B pour les DPB sans foncier (aller au 6 ). Le propriétaire doit être exactement le même que le vendeur ou le bailleur mentionné sur l acte foncier, sinon aller au et/ou. Si l acheteur ou le locataire des terres est un associé qui met ensuite les terres à disposition d une société, la cession de DPB sera faite directement à la société. Lors de transfert entre conjoints, les cas de co-propriété sont assimilables à une vente (Clause A et acte de co-propriété à fournir). Cette clause est soumise à un prélèvement de 50 % sur la valeur faciale du DPB (0 % sur les transferts post 6 mai 0). En cas de repreneur en société, la cession de DPB sera faite directement à la société. Le nombre de DPB transférés par cette clause ne pourra pas excéder le nombre d hectares agricoles transférés. Si je cède plus de DPB que d hectares agricoles, compléter par une clause B pour les DPB sans foncier (aller au 6 ). L acquéreur doit être locataire de l investisseur. Si le locataire des terres est un associé qui met ensuite les terres à disposition d une société, la cession de DPB sera faite directement à la société.

4 Je suis le cédant Je suis locataire sortant des terres Individuel ou société LOCATAIRE des terres Situation transférés LOCATAIRE PROPRIÉTAIRE Le PROPRIÉTAIRE reprend ses terres L ACQUÉREUR reprend les terres L ACQUÉREUR ne reprend pas les terres Destination FIN de LOCATION CESSION CESSION ou LOCATION E C B Si le propriétaire vend ou loue à nouveau ses terres, enchaîner par des cessions ou locations de DPB (aller au ). Le nombre de DPB transférés par cette clause ne pourra pas excéder le nombre d hectares agricoles transférés. Si je cède plus de DPB que d hectares agricoles, compléter par une clause B pour les DPB sans foncier (aller au 6 ). Si l acheteur ou le locataire des terres est un associé qui met ensuite les terres à disposition d une société, la cession de DPB sera faite directement à la société. Cette clause est soumise à un prélèvement de 50 % sur la valeur faciale du DPB (0 % sur les transferts post 6 mai 0). En cas de repreneur en société, la cession de DPB sera faite directement à la société.

5 Je suis une société et un associé retire du foncier mis à disposition Je suis le cédant Société 4 Je suis le cédant Je suis associé et je mets à disposition du foncier à ma société Individuel Terres MISE à DISPSITION de la société PROPRIETAIRE ou LOCATAIRE des terres Situation transférés Société PROPRIETAIRE DPB MIS à DISPOSITION de la société PROPRIETAIRE ou LOCATAIRE L ACQUÉREUR reprend les terres L ACQUÉREUR ne reprend pas les terres FIN DE MISE A DISPOSITION des terres à la société MISE A DISPOSITION des terres à la société Destination CESSION CESSION ou LOCATION FIN DE MISE A DISPOSITION MISE A DISPOSITION C B E A Le nombre de DPB transférés par cette clause ne pourra pas excéder le nombre d hectares agricoles transférés. Si je cède plus de DPB que d hectares agricoles, compléter par une clause B pour les DPB sans foncier (aller au 6 ). Si l acheteur ou le locataire des terres est un associé qui met ensuite les terres à disposition d une société, la cession de DPB sera faite directement à la société. Cette clause est soumise à un prélèvement de 50 % sur la valeur faciale du DPB (0 % sur les transferts post 6 mai 0). En cas de repreneur en société, la cession de DPB sera faite directement à la société. Si l associé vend ou loue ses terres à un tiers exploitant, enchaîner par des cessions ou locations de DPB (aller au ). Si l associé remet ses terres à disposition d une nouvelle société, enchaîner par une clause D (aller au 4 ) Le nombre de DPB transférés par cette clause ne pourra pas excéder le nombre d hectares agricoles transférés. Si je cède plus de DPB que d hectares agricoles, compléter par une clause B pour les DPB sans foncier (aller au 6 ).

6 5 Je suis le cédant Je change de statut ou de dénomination juridique Individuel ou société 6 Je suis le cédant Je cède sans foncier Individuel ou société PROPRIÉTAIRE LOCATAIRE ou MISE à DISPOSITION des terres Pas de terres transférées Situation transférés PROPRIÉTAIRE Situation transférés PROPRIÉTAIRE Pas de lien avec le foncier CESSION de DPB sans terres Destination CESSION Destination CESSION ou LOCATION RENONCIATION à D B F Au moins un des associés de l exploitation source doit se retrouver associé dans la résultante. Attention, seuls les DPB en propriété de l exploitation source sont transmis à la résultante. Pour transférer les DPB en location et/ou mis à disposition par un associé, compléter par d autres clauses en allant au 4 et/ou. En cas de transformation d un individuel en société, privilégier la clause A (aller au 4 ). Cette clause est soumise à un prélèvement de 50 % sur la valeur faciale du DPB (0 % sur les transferts post 6 mai 0). En cas de repreneur en société, la cession de DPB sera faite directement à la société. Renonciation de DPB au profit de la réserve de DPB. Ces DPB sont redistribués à des publics prioritaires (Jeunes agriculteurs, nouveaux installés...).

7 Je fais donation de mes terres 7 ou Programmes de dotation Je suis le cédant mes terres sont incluses dans un héritage Individuel de DPB par la réserve 06 PROPRIÉTAIRE des terres Intitulé Jeune Agriculteur (JA) Nouvel installé (NI) Situation transférés PROPRIÉTAIRE moins de 40 ans au décembre 06 er installés après le janvier 04, Destination DONATION ou HÉRITAGE des terres suite à décès CESSION Bénéficiaire er installés entre le janvier 0 et le 7 mai 06 diplôme de niveau IV ou équivalent Une société est JA si au moins l une des personnes ayant le contrôle de la société est JA pas de contrôle d une exploitation dans les 5 ans ayant précédé le lancement de l activité agricole Une société est NI si toutes les personnes ayant le contrôle de la société sont NI D Le nombre de DPB transférés par ces clauses peut excéder le nombre d hectares agricoles précisé dans l acte de donation ou compris dans l héritage. Si le donataire ou l héritier des terres est un associé qui met ensuite les terres à disposition d une société, enchaîner par une clause A (aller au 4 ). Si le donataire ou l héritier vend ou loue ses terres, enchaîner par des cessions de DPB (aller au ). Attention, seuls les DPB en propriété de l exploitation source sont transmis à la résultante. Pour transférer les DPB en location et/ou mis à disposition par un associé, compléter par d autres clauses en allant au et/ou. Dotation Autres programmes disponibles (renseignements en DDTM) création de DPB à la valeur moyenne revalorisation déjà détenus à la valeur moyenne Un JA ne peut bénéficier de la réserve qu une seule fois sur la programmation Programme «Décision judiciaire ou acte administratif» Programme «Force majeure» Programme «Grands travaux»

8 9 Pièces justificatives - Transferts de DPB Copie du contrat de vente signé ou attestation notariée avec nom du cédant, du repreneur, date entrée en jouissance, référence cadastrale et surfaces des terres vendues Copie de tous les actes fonciers (actes de vente, baux, conventions, etc...) permettant de faire le lien entre le cédant et le repreneur (avec nom du cédant, du repreneur, signatures, date entrée en jouissance, liste des parcelles transférées ) Kbis mentionnant le changement Copie des statuts de la société ou du procès verbal mentionnant le changement de statut juridique Copie du bail avec nom du bailleur, du locataire, signatures, date entrée en jouissance, référence cadastrale et surfaces louées et durée du bail. Si bail non notarié ou non enregistré, copie de l acte de propriété signé Copie de la convention de mise à disposition de foncier avec nom de l associé, de la société, signatures, date entrée en jouissance, références cadastrales et surfaces des parcelles mises à disposition Attestation notariée d héritage avec la liste des héritiers et des surfaces comprises dans l héritage Attestation notariée ou acte de donation des terres M o d è l e d e c l a u s e P r o g r a m m e r é s e r v e A B C D E F JA NI * * Copie de la fin de convention de mise à disposition Copie de la fin de bail de foncier Attestation d affiliation à la MSA * Copie du diplôme de niveau IV ou équivalent * Attestation MSA mentionnant le non contrôle d une exploitation dans les 5 ans précédant l installation * * Sauf si déjà communiqué à la DDTM Adresse Contacts utiles Liens utiles DDTM du Finistère Service Économie Agricole Bureau DPB, boulevard du Finistère CS QUIMPER Cedex DDTM 9 Bureau DPB Clauses téléchargeables sur Les justificatifs (Statut, Kbis ) peuvent être déposés sur télépac Infos PAC sur : Site 9 : (Rubrique Agriculture) Mail : ddtm-pac05@finistere.gouv.fr Site Ministère de l Agriculture :