Décrets, arrêtés, circulaires
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- Eveline Forget
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1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L ETAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o du 4 juillet 2013 relatif à la création d un huitième échelon dans les grades dotés de l échelle 6 de rémunération de la fonction publique de l Etat NOR : RDFF D Publics concernés : fonctionnaires de l Etat de catégorie C. Objet : accès au dernier échelon des grades dotés de l échelle 6 de rémunération de la fonction publique de l Etat. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret crée un huitième échelon dans les grades dotés de l échelle 6 de rémunération de la catégorie C. Ce dernier échelon remplace l échelon spécial qui, pour certains corps, n était accessible qu aux agents inscrits sur un tableau d avancement. Dorénavant, le dernier échelon est accessible à l ancienneté, après une durée moyenne et une durée minimale du temps passé dans le 7 e échelon respectivement fixées à quatre et trois ans. Références : le présent décret ainsi que les textes qu il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Vu la loi n o du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; Vu le décret n o du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l Institut national de l information géographique et forestière ; Vu le décret n o du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ; Vu le décret n o du 29 septembre 2005 modifié relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ; Vu le décret n o du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l Etat ; Vu le décret n o du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l Etat ; Vu l avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l Etat en date du 30 avril 2013 ; Le Conseil d Etat (section de l administration) entendu, Décrète : CHAPITRE I er Dispositions modifiant le décret n o du 29 septembre 2005 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C Art. 1 er. L article 1 er du décret du 29 septembre 2005 susvisé est ainsi modifié : 1 o Au deuxième alinéa, les mots : «sept échelons et un échelon spécial» sont remplacés par les mots : «huit échelons» ; 2 o Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
2 Art. 2. L article 2 du même décret est ainsi modifié : 1 o Le tableau figurant au II est remplacé par le DURÉE ÉCHELONS Moyenne Minimale 8 e échelon 7 e échelon... 4 ans 3 ans 6 e échelon... 4 ans 3 ans 5 e échelon... 3 ans 2 ans 4 e échelon... 3 ans 2 ans 3 e échelon... 3 ans 2 ans 2 e échelon... 2 ans 1 an 6 mois 1 er échelon... 2 ans 1 an 6 mois 2 o Le III est supprimé. Art. 3. A l article 3 bis du même décret, les mots : «et du III» sont supprimés. CHAPITRE II Dispositions modifiant divers décrets relatifs à l organisation des carrières des fonctionnaires Art. 4. Le tableau figurant au I de l article 13 du décret du 20 juin 1967 susvisé est remplacé par le SITUATION DANS LE CORPS DES GÉOMÈTRES Technicien géomètre 8 e échelon... 8 e échelon Ancienneté acquise majorée de 18 mois 7 e échelon... 8 e échelon Ancienneté acquise 6 e échelon : après un an... 7 e échelon Ancienneté acquise avant un an... 6 e échelon Ancienneté acquise 5 e échelon : après un an... 6 e échelon Ancienneté acquise avant un an... 5 e échelon Ancienneté acquise majorée de deux ans 4 e échelon... 5 e échelon Ancienneté acquise 3 e échelon... 4 e échelon Ancienneté acquise
3 SITUATION DANS LE CORPS DES GÉOMÈTRES Technicien géomètre après un an... 4 e échelon Ancienneté acquise avant un an... 3 e échelon Ancienneté acquise 1 er échelon... 3 e échelon Ancienneté acquise Art. 5. Le tableau figurant au I de l article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé est remplacé par le SITUATION DANS LE CORPS D INTÉGRATION Classe normale 8 e échelon e échelon Ancienneté acquise 7 e échelon e échelon Ancienneté acquise 6 e échelon e échelon Sans ancienneté 5 e échelon... 9 e échelon Ancienneté acquise 4 e échelon : à partir d un an et huit mois... 9 e échelon Sans ancienneté avant un an et huit mois... 8 e échelon Ancienneté acquise à partir de deux ans... 8 e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans avant deux ans... 7 e échelon Ancienneté acquise plus un an à partir d un an... 7 e échelon Ancienneté acquise avant un an... 6 e échelon Ancienneté acquise plus un an 1 er échelon... 5 e échelon Ancienneté acquise Art. 6. Le tableau figurant au II de l article 13 du décret du 11 novembre 2009 susvisé est remplacé par le SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS D INTÉGRATION Premier grade 8 e échelon e échelon Ancienneté acquise de deux ans 7 e échelon e échelon 1/2 de l ancienneté acquise, majoré d un an 6 e échelon : à partir d un an six mois e échelon 2/5 de l ancienneté acquise six mois avant un an six mois... 9 e échelon Deux fois l ancienneté acquise
4 SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS D INTÉGRATION Premier grade 5 e échelon... 8 e échelon Ancienneté acquise 4 e échelon : à partir d un an huit mois... 8 e échelon Sans ancienneté avant un an huit mois... 7 e échelon 9/5 de l ancienneté acquise à partir de deux an... 7 e échelon Sans ancienneté avant deux ans... 6 e échelon 3/2 de l ancienneté acquise à partir d un an... 6 e échelon Sans ancienneté avant un an... 5 e échelon Deux fois l ancienneté acquise, majoré d un an 1 er échelon... 5 e échelon Ancienneté acquise Art. 7. Le tableau figurant au I de l article 14 du décret du 28 septembre 2012 susvisé est remplacé par le SITUATION DANS LE GRADE D ASSISTANT de service social Assistant de service social 8 e échelon e échelon Ancienneté acquise de deux ans 7 e échelon... 9 e échelon 3/4 de l ancienneté acquise 6 e échelon... 8 e échelon 1/2 de l ancienneté acquise 5 e échelon... 7 e échelon Ancienneté acquise 4 e échelon... 6 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise à partir de deux ans... 6 e échelon Sans ancienneté avant deux ans... 5 e échelon Ancienneté acquise à partir d un an... 5 e échelon Sans ancienneté avant un an... 4 e échelon Ancienneté acquise 1 er échelon... 4 e échelon Ancienneté acquise CHAPITRE III Dispositions transitoires et finales Art. 8. Les tableaux d avancement à l échelon spécial des grades classés dans l échelle 6 de rémunération de la fonction publique de l Etat établis au titre de l année 2013 avant l entrée en vigueur du présent décret demeurent valables. Art. 9. Le ministre de l économie et des finances, la ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 4 juillet 2013.
5 Par le Premier ministre : La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, MARYLISE LEBRANCHU Le ministre délégué auprès du ministre de l économie et des finances, chargé du budget, BERNARD CAZENEUVE JEAN-MARC AYRAULT Le ministre de l économie et des finances, PIERRE MOSCOVICI
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