Convention de Sécurité Sociale Maroc - Canada SOMMAIRE

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1 CONVENTION MAROC -CANADA DESÉCURITÉSOCIALE TRAVAILLEURSMAROCAINS AUCANADA

2 Convention de Sécurité Sociale Maroc - Canada SOMMAIRE I- Pension de la sécurité de la vieillesse (Prestation à caractère non contributif) II- Pension de retraite du Régime de pensions du Canada III- Pension de survivants du Régime de pensions IV- Pension d invalidité du Régime de pensions V- Prestations d enfant du Régime de pensions a) Cas de l enfant survivant b) Cas de l enfant du cotisant invalide VI- Prestation de décès du Régime de pensions

3 Travailleurs Marocains au Canada Ce guide vous permet de mieux connaître vos droits ainsi que les prestations sociales dont vous pouvez bénéficier, vous et les membres de votre famille, dans le cadre de la Convention de sécurité sociale entre le Maroc et le Canada. Le présent guide n aborde que les principales dispositions de la Convention; le personnel des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est à votre disposition pour vous recevoir et vous fournir de plus amples informations ou de contacter le centre d appel de la CNSS aux numéros suivants : / Pour mieux connaître la législation canadienne, il vous appartient de consulter le site web : 2

4 Convention de Sécurité Sociale Maroc - Canada La Convention de sécurité sociale conclue entre le Maroc et le Canada le 01 juillet 1998 est entrée en vigueur le 1er mars Les principes régissant cette Convention sont : 1- Le principe de l égalité de traitement Tout marocain travaillant ou ayant travaillé au Canada est assujetti aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes avantages que le travailleur ressortissant du Canada. Autrement dit, ce principe garantit un traitement équitable. 2- Le principe de réciprocité Signifie un échange équilibré et mutuel des prestations. Ainsi, tout ce qui est applicable pour les travailleurs marocains au Canada l est également pour les travailleurs canadiens au Maroc. 3- Le principe du maintien des droits acquis et des droits en cours d acquisition Tout droit acquis avant l entrée en vigueur de la Convention est maintenu. Autrement dit, toute rente obtenue avant la mise en vigueur de ladite Convention est préservée. Toute période d assurance accomplie sous la législation d un Etat contractant avant la date d entrée en vigueur de l Entente maroco-canadienne de sécurité sociale est prise en considération pour l ouverture du droit aux prestations servies dans le cadre de ladite Convention. 3

5 4- Le principe du transfert des droits En cas de transfert de votre lieu de résidence d un pays à l autre, les prestations en espèces (pension) peuvent être transférées au pays où se trouve votre nouvelle résidence. Si vous avez travaillé au Canada et vous résidez actuellement au Maroc, la Convention vous permet de bénéficier des prestations suivantes : 1- La pension de vieillesse (pension à caractère non contributif) ; 2- La pension de retraite ; 3- La pension de survivants ; 4- La pension d invalidité ; 5- Les prestations d enfant à charge ; 6- Les prestations de décès. 4

6 Convention de Sécurité Sociale Maroc - Canada I- Pension de la sécurité de la vieillesse (pension à caractère non contributif) Pour prétendre à cette pension, vous devez : Avoir atteint l âge de 65 ans; Avoir résidé au Canada pendant au moins un an après l âge de 18 ans; Être légalement résident au moment de votre départ ; Avoir résidé au Canada après avoir atteint l âge de 18 ans et avoir cotisé en vertu de la législation du Maroc pendant des périodes totales d au moins 20 ans ; Il n est pas nécessaire d avoir travaillé au Canada pour avoir droit à cette pension ni d avoir cessé de travailler. A fin de l ouverture du droit au versement d une prestation aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, toute période d assurance aux termes de la législation du Royaume du Maroc ou toute période de résidence sur le territoire du Royaume du Maroc est considérée comme une période de résidence sur le territoire. Vous devez : Fournir à l Agence CNSS de votre lieu de résidence les pièces suivantes 1 : Copie de la carte d assurance sociale ; Copie de la carte d immatriculation à la CNSS, si vous avez travaillé au Maroc ; 1 Toutes les pièces doivent être établies en français. 5

7 Copie de la carte nationale d identité; Certificat de vie; Extrait d acte de naissance; Relevé d identité bancaire (RIB). Votre demande de pension sera transmise par la CNSS à la caisse canadienne via le formulaire MAR/CAN 1. II- Pension de retraite du Régime de pensions du Canada Pour prétendre à cette pension, vous devez : Avoir cotisé au Régime de pensions à un moment quelconque depuis l entrée en vigueur du Régime en 1966 ; Avoir atteint l âge de 60 ans au moins ; Si vous commencez à recevoir votre pension de retraite avant l âge de 65 ans, cette pension sera réduite pour chaque mois compris entre le mois au cours duquel votre pension commence et le mois de votre 65ème anniversaire. Cette réduction est permanente. Si, en plus d avoir résidé au Canada, vous avez travaillé au Canada pendant une période quelconque depuis janvier 1966 et avez cotisé au Régime de pensions, vous devriez également présenter une demande de pension de retraite du Régime de pensions du Canada. À partir de 2012, il vous sera possible de demander votre retraite tout en continuant de travailler. 6

8 Convention de Sécurité Sociale Maroc - Canada - Pour accomplir la condition de la durée d assurance vous avez la possibilité de recourir à la totalisation des périodes d assurance établies au Maroc, et le cas échéant, aux périodes d assurance établies dans un pays tiers liés avec le Maroc et le Canada par un instrument de coordination en matière de sécurité sociale. - Une période d assurance minimale de 312 jours au Maroc et 1 année au Canada est indispensable pour la liquidation d une prestation par totalisation. Vous devez : Fournir à l Agence CNSS de votre lieu de résidence les pièces suivantes 1 : Copie de la carte d assurance sociale ; Copie de la carte d immatriculation à la CNSS, si vous avez travaillé au Maroc ; Copie de la carte nationale d identité; Certificat de vie; Extrait d acte de naissance; Relevé d identité bancaire (RIB). Votre demande de pension sera transmise par la CNSS à la caisse canadienne via le formulaire MAR/CAN 1. 1 Toutes les pièces doivent être établies en français. 7

9 8 III- Pension de survivants du Régime de pensions Pour que le conjoint survivant puisse bénéficier de cette prestation, il doit ainsi que l assuré (e) principal avoir rempli les conditions suivantes : Conditions afférentes à l assuré principal : Décès de l assuré (e) principal ; Avoir cotisé au Régime de pensions à un moment quelconque depuis l entrée en vigueur du Régime en 1966 ; Avoir cotisé au Régime de pensions depuis son entrée en vigueur en 1966 ou au système de sécurité sociale du Maroc pendant une période minimale qui peut se situer entre trois et dix ans, selon son âge au moment du décès. - Pour remplir la condition de la durée d assurance, vous avez la possibilité de recourir à la totalisation des périodes d assurance établies au Maroc, et le cas échéant, aux périodes d assurance établies dans un pays tiers liés avec le Maroc et le Canada par un instrument de coordination en matière de sécurité sociale. - Une période d assurance minimale de 312 jours au Maroc et 1 année au Canada est indispensable pour la liquidation d une prestation par totalisation. Conditions afférentes au conjoint survivant : Avoir atteint l âge de 35 ans au moment du décès de l assuré (e) ; ou Avoir moins de 35 ans au moment du décès de l assuré (e) mais être reconnu invalide ; ou avoir un enfant à charge au moment du décès de l assuré (e) ; La pension de survivant continue d être versée même si le conjoint survivant s est remarié.

10 Convention de Sécurité Sociale Maroc - Canada Vous devez : Fournir à l agence CNSS de votre lieu de résidence les pièces suivantes 1 : Copie de la carte d assurance sociale ; Copie de la carte d immatriculation à la CNSS, si l assuré a travaillé au Maroc ; Extrait d acte de décès de l assuré ; Copie de carte nationale d identité (CNIE) ; Copie légalisée de l acte de mariage en français ; Attestation de monogamie ou de polygamie ; Certificat de vie collectif ; Extrait d acte de naissance. Votre demande de pension sera transmise par la CNSS à la caisse canadienne via le formulaire MAR/CAN 1 ou via le formulaire MAR/CAN1 (DI) en cas d invalidité. IV- Pension d invalidité du Régime de pensions Pour que le requérant puisse bénéficier de cette prestation, il doit remplir les conditions indiquées ci-après : Être atteint d une invalidité physique ou mentale à la fois grave 2 et prolongée 3 ; Avoir moins de 65 ans ; Avoir cotisé au Régime de pensions à un moment quelconque depuis son entrée en vigueur en 1966; Avoir cotisé au Régime de pensions ou au système de sécurité sociale du Maroc durant 1 Toutes les pièces doivent être établies en français. 2 Grave : veut dire être incapable d occuper régulièrement une occupation véritablement rémunératrice. 3 Prolongée : veut dire que l invalidité est à vie ou pourra vraisemblablement entraîner le décès. 9

11 quatre des six années précédant immédiatement l invalidité, ou trois des six années précédant immédiatement l invalidité à condition d avoir au moins 25 ans de cotisations ; - Pour accomplir la condition de la durée d assurance vous avez la possibilité de recourir à la totalisation des périodes d assurance établies au Maroc, et le cas échéant, aux périodes d assurance établies dans un pays tiers liés avec le Maroc et le Canada par un instrument de coordination en matière de sécurité sociale. - Une période d assurance minimale de 312 jours au Maroc et 1 année au Canada est indispensable pour la liquidation d une prestation par totalisation. Vous devez : Fournir à l Agence CNSS de votre lieu de résidence les pièces suivantes 1 : Copie de la carte d assurance sociale ; Copie de la carte d immatriculation à la CNSS, si vous avez travaillé au Maroc ; Certificat médical établi par le médecin traitant précisant le taux d IPP, les constations et les conclusions médicales ; Copie de votre dossier médical ; Copie de la carte nationale d identité; Certificat de vie ; Certificat de vie collectif des enfants ; Extrait d acte de naissance ; Relevé d identité bancaire (RIB) Toutes les pièces doivent être établies en français.

12 Convention de Sécurité Sociale Maroc - Canada V-Prestations d enfant du Régime de pensions Ces prestations sont accordées à l enfant survivant et à l enfant du cotisant invalide du Régime de pensions du canada. C est un enfant à charge (y compris l enfant adopté) a) Cas de l enfant survivant Pour que l enfant survivant puisse bénéficier de cette prestation, il doit ainsi que l assuré(e) remplir les conditions survivantes : Conditions afférentes à l assuré (e) décédé (e) Avoir cotisé au Régime de pensions à un moment quelconque depuis son entrée en vigueur en 1966 ; Avoir cotisé au Régime de pensions depuis son entrée en vigueur de pensions en 1966 ou au système de sécurité sociale du Maroc, pendant une période minimale qui peut se situer entre trois et dix ans, selon son âge au moment du décès, - Pour accomplir cette condition vous avez la possibilité de recourir à la totalisation des périodes d assurance établies au Maroc, et le cas échéant, aux périodes d assurance établies dans un pays tiers liés avec le Maroc et le Canada par un instrument de coordination en matière de sécurité sociale. - Une période d assurance minimale de 312 jours au Maroc et 1 année au Canada est indispensable pour la liquidation d une prestation par totalisation. 11

13 12 Conditions afférentes à l enfant survivant L enfant survivant doit : Avoir moins de 18 ans, et dans ce cas, le conjoint survivant peut se servir du même formulaire MAR- CAN 1 qu il a utilisé pour bénéficier de la pension de survivant afin de bénéficier également de la prestation d enfant ou Avoir entre 18 et 25 ans avec condition de scolarité à plein temps ; et dans ce cas, il doit présenter lui-même sa demande en remplissant le formulaire MAR-CAN3. b) Cas de l enfant du cotisant invalide Pour que l enfant du cotisant invalide puisse bénéficier de cette prestation, il doit ainsi que le cotisant invalide remplir les conditions suivantes : Conditions afférentes au cotisant invalide Le cotisant invalide doit : Être atteint d une invalidité physique ou mentale à la fois grave et prolongée ; Avoir moins de 65 ans ; Avoir cotisé au Régime de pensions à un moment quelconque depuis son entrée en vigueur en 1966 ; Avoir cotisé au Régime de pensions ou au système de sécurité sociale du Maroc durant quatre des six années précédant immédiatement l invalidité, ou trois des six années précédant l invalidité à condition d avoir au moins 25 ans de cotisations. - Pour accomplir la condition de la durée d assurance vous avez la possibilité de recourir à la totalisation des périodes d assurance établies au Maroc, et le cas échéant, aux périodes d assurance établies dans un pays

14 Convention de Sécurité Sociale Maroc - Canada tiers liés avec le Maroc et le Canada par un instrument de coordination en matière de sécurité sociale. - Une période d assurance minimale de 312 jours au Maroc et 1 année au Canada est indispensable pour la liquidation d une prestation par totalisation. Conditions afférentes à l enfant du cotisant invalide L enfant doit : Avoir moins de 18 ans (le cotisant peut se servir du même formulaire MAR-CAN1 (DI) qu il a utilisé pour bénéficier de la pension d invalidité) ; ou Avoir entre 18 et 25 ans avec condition de scolarité à plein temps, et dans ce cas, il doit présenter lui-même sa demande en remplissant le formulaire MAR-CAN3. VI- Prestation de décès du Régime de pensions Une prestation forfaitaire de décès est versée à la succession de l assuré décédé, ou à défaut d une succession, à la personne responsable des frais funéraires, au conjoint de fait survivant ou au membre le plus rapproché de sa famille si l assuré décédé : Avait cotisé au Régime de pensions à un moment quelconque depuis son entrée en vigueur en 1966 ; Avait cotisé au Régime de pension ou au système de sécurité sociale du Maroc pendant une période minimale pouvant se situer entre trois et dix ans, selon son âge au moment du décès. 13

15 Le conjoint survivant peut demander la prestation de décès au moment de la demande de pension de survivants. - Pour accomplir la condition de la durée d assurance vous avez la possibilité de recourir à la totalisation des périodes d assurance établies au Maroc, et le cas échéant, aux périodes d assurance établies dans un pays tiers liés avec le Maroc et le Canada par un instrument de coordination en matière de sécurité sociale. - Une période d assurance minimale de 312 jours au Maroc et 1 année au Canada est indispensable pour la liquidation d une prestation par totalisation. Vous devez : Fournir à l Agence CNSS de votre lieu de résidence les pièces suivantes 1 : 1- Copie de la carte de la sécurité sociale canadienne ; 2- Copie de la carte d immatriculation à la CNSS, si l assuré a travaillé au Maroc; 3- Copie des documents relatifs à sa carrière au Canada, le cas échéant ; 4- Extrait d acte de décès de l assuré ; 5- Acte d hérédité ; 6- Attestation de port fort de l un des héritiers ; 7- Les copies des CNIE des héritiers ; 8- Copie de la CNIE de la personne se portant fort ; 9- Le RIB de la personne se portant fort ; 10- Attestation de lien de filiation. Votre demande de pension sera transmise par la CNSS à la caisse canadienne via le formulaire MAR-CAN Toutes les pièces doivent être établies en français.

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