Bilan des expériences en planification locale participative : élaboration de plans de développement participatif communautaire

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1 Publié par la En collaboration avec L Office de Développement Sylvo-Pastoral du Nord-Ouest (ODESYPANO) Bilan des expériences en planification locale participative : élaboration de plans de développement participatif communautaire

2 Publié par Bureau de Tunis Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH Siège de la société : Bonn et Eschborn B.P. 753, 1080 Tunis-Cédex, Tunisie T F Mandaté par Institution partenaire Ministère fédéral allemand de la Coopération économique et du Développement (BMZ) L Office de Développement Sylvo-Pastoral du Nord-Ouest (ODESYPANO) (Tunisie) Responsables Anselm Duchrow (GIZ) Abdelmajid Jemaï (GIZ) Auteur Abderrahman Ben Boubaker Mise à jour Août 2011 Photo Conception couverture GIZ i.grafik Le contenu de la présente publication relève de la responsabilité de la GIZ.

3 SOMMAIRE I. CONTEXTE GENERAL 4 II. METHODOLOGIE ET PRINCIPALES ETAPES DE L ETUDE Bilan des expériences en planification locale participative en Tunisie Concertation et échange d expériences Exercice de mise en application des améliorations suggérées pour intégrer le CC dans la planification locale participative 8 III. CADRE STRATEGIQUE DE LA PLANIFICATION LOCALE PARTICIPATIVE Stratégies sectorielles dans les domaines de gestion des ressources naturelles et de préservation de l environnement Orientations générales Stratégie de gestion des ressources en eaux Stratégie nationale de la conservation des eaux et des sols Stratégie de développement forestier Stratégie d'adaptation du secteur agricole et des écosystèmes au changement climatique Stratégie de lutte contre la désertification Déclinaison des stratégies sectorielles en programmes et projets de développement participatif au cours du XI ème PDES 3.3. Prise en compte des aspects environnementaux et du CC dans la conception des projets à caractère participatif 3.4. Aspects juridiques pour la prise en compte de la sauvegarde environnementale dans les projets participatifs BILAN DES EXPERIENCES EN PLANIFICATION LOCALE PARTICIPATIVE Planification locale et pratique de l approche participative et intégrée Bilans des expériences en formulation des PDPC et leur mise en œuvre Principaux acquis Sur le plan des réalisations et d atteinte des objectifs de gestion des ressources naturelles et de préservation de l environnement Principales Contraintes et insuffisances Unités de planification inadaptée et niveau intégration insuffisant Pratique de l API interrompue à l achèvement des projets initiateurs Viabilité des organisations locales des populations étroitement liée aux projets Mécanismes de financement et d appui peu adaptés aux capacités des groupes vulnérables Dimension environnementale et CC insuffisamment pris en compte dans les PDPC Perspectives pour consolider la planification locale participative au cours du XII ème PDES ( ) Sur le plan institutionnel Sur le plan socio- institutionnel Sur le plan socio- économique 24 Page 2

4 5. INTEGRATION DU CC DANS LA FORMULATION DES PDPC Aperçu sur les expériences internationales Analyse du CC et mesures d adaptation au niveau local Mise au point des outils pour appréhender le CC avec les communautés Propositions pour une meilleure intégration du CC dans l itinéraire méthodologique d élaboration des PDCP 28 Page 3

5 I. CONTEXTE GENERAL 1. L agriculture, qui représente environ 12% du PNB, continue à jouer un rôle socioéconomique prédominant. Près du quart de la population active (environ 2 millions d individus) est impliqué directement ou indirectement dans l agriculture. L exploitation des ressources naturelles (sols, eaux, végétation, faune, ) continue à constituer un élément essentiel des activités socio-économiques exercées au sein des systèmes de production variés et complexes selon les caractéristiques et les spécificités des zones agro-écologiques (agriculture intensive, agriculture de subsistance, systèmes agro-pastoraux, et sylvopastoraux, systèmes oasiens ). 2. Le domaine forestier qui couvre une superficie de ha, soit 6% de la superficie totale du pays, ou 9% si l on en exclut la partie désertique joue un rôle écologique et environnemental capital dans la protection des bassins versants qui alimentent de nombreux barrages. Les forêts, les maquis et les garrigues contribuent à protéger les potentiels de production et à atténuer les effets du changement climatique. 3. Le domaine forestier continu également à jouer économique et un rôle socioéconomique prépondérant. En effet les diverses formations végétales forestières fournissent une gamme de produits d intérêt commercial important pour l économie nationale tels que le liège, les huiles essentielles (myrte et romarin), les champignons, des pigne, etc.. Ces produits sont généralement destinés à l exportation, essentiellement vers l Europe. Ces formations végétales offrent également des divers produits aux populations forestières, estimées à un million d habitants, avec une forte densité allant de 70 à 200 habitants/km 2 qui continuent à exercer un droit d usage reconnu par la législation forestière 1. Ce droit d usage permet aux habitants d utiliser gratuitement certains produits des forêts pour subvenir aux besoins des membres de leurs familles, sans jamais revêtir un caractère commercial ou industriel. 4. L exploitation de ces ressources par les usagers se traduit le plus souvent par des pressions continuelles sur les écosystèmes naturels provoquant le plus souvent des perturbations de leur fonctionnement et menaçant leur potentiel de production et leur durabilité. Une frange importante des populations forestières demeure enclavée et ne dispose pas de sources de revenu suffisantes et stables. Les zones forestières restent les plus touchées par les divers phénomènes de dégradation des ressources naturelles et les plus affectées par le chômage et l exode rural. L extension des activités agricoles sur des terres défrichées, l inadaptation des pratiques culturales et la surexploitation des ressources pastorales et forestières sont souvent à l origine de la dégradation des ressources naturelles et des potentiels de production des écosystèmes. 5. L inadaptation des pratiques agricoles et des modes de gestion des diverses ressources naturelles continuent à accélérer les différents phénomènes de dégradation des écosystèmes naturelles et la perte de leur capacité de production. Près de 75% des 5,2 millions d ha de terres labourables, dont la majorité se trouve en zone aride et semi-aride, continuent à se 1 Ces droits sont indiqués dans l Article 36 du code forestier et réglementés par l'arrêté du Ministre de l'agriculture du 13 décembre Il s agit le ramassage du bois mort gisant sur le sol, le prélèvement de broussailles d'essences secondaires sans dessouchement (avec autorisation écrite de l'agent forestier local précisant la quantité, le lieu et la durée de l'exploitation), l utilisation des parcours forestier pour l alimentation du cheptel appartenant au titulaire de ce droit, la cueillette des champignons, des fleurs sauvages, des câpres et l exploitation des plantes médicinales et condimentaires (sans les commercialiser et la culture de certaines parcelles non couvertes de forêts pour l'usager non propriétaire de terre agricole Page 4

6 dégrader rapidement sous l effet des différentes formes d érosion d ensablement et de salinisation, dont environ 1,5 millions d hectares sont exposés à un processus de dégradation forte. Selon la FAO, 49% des terres en Tunisie sont sévèrement dégradées En plus de ces phénomènes de dégradation, le potentiel et le niveau de production des différents écosystèmes (agricole, pastoral et forestier) se trouvent de plus en plus menacés par les effets néfastes du changement climatique 3 (élévation des températures, perturbation des saisons climatiques, augmentation du niveau de la mer, réduction des réserves en eau douce, accroissement de la salinisation des terres ). 7. Au cours des dernières décennies les phénomènes de déficit pluviométrique et de sécheresse ont pris une ampleur accentuée en raison de la prédominance de l'aridité du climat. Ces phénomènes se sont intensifiés au cours du 20ème siècle pendant lequel il a été relevé 17 périodes de sécheresse sévère enregistrée approximativement tous les 6 ans, contre 12 années à pluviométrie abondante alors qu entre 1758 et 1900, on a enregistré 4 périodes de sécheresse et 2 périodes d'inondation. Les effets de tels phénomènes ont été ressentis au niveau des ressources naturelles (en particulier la réduction des réserves en eaux, la dégradation des formations végétales et de la biodiversité et des parcours) ainsi qu au niveau de la production agricole. 8. La Tunisie est l un des pays de la méditerranée les plus concernés par la raréfaction des ressources en eau renouvelables, qui a atteint en 2001 un seuil de «grande rareté», soit 490 m 3 par habitant. Le secteur agricole, qui occupe près de 25% de la main d œuvre, consomme 80% de ces ressources du fait que 90% des terres arables sont situés dans les zones arides et semi-arides. Selon les prévisions, la raréfaction de l eau devrait s accélérer sous l effet du CC qui se manifesterait par une augmentation de la température pouvant atteindre 4 C à la fin du siècle, provoquant une baisse des précipitations de 10 à 20% et des eaux de ruissellement de 40%. Ce stress hydrique aura des conséquences socio-économiques et écologiques graves si des mesures palliatives ne sont pas prises. 9. Les formations végétales forestières seront de plus en plus vulnérables aux infestations des ravageurs, aux maladies et aux incendies. L amplification des ces ce processus de dégradation dans le temps aura des conséquences néfastes sur la conservation de la biodiversité et les moyens d'existence des communautés. 10. Les effets néfastes induits par le CC qui sont amplifiés par la destruction de la couverture végétale et l intensité de l'érosion conséquente, provoquées par la surexploitation des ressources naturelles (terres, eaux, végétation, forêts, parcours) et l inadaptation des modes de gestion de ces ressources. 2 Source: FAO, 2005 FAO, TERRASTAT, 2005 : 3 L étude "Stratégie nationale d adaptation de l agriculture tunisienne et des écosystèmes aux changements climatiques" (MARHP/GTZ, 2007), prévoient: (i) une augmentation moyenne annuelle de la température sur l ensemble du pays de +1.1 C à l horizon 2030 et +2.1 C à l horizon 2050, par rapport à la situation de référence (moyenne ), (ii) Une baisse du des précipitations moyennes qui varie selon les zones de 10% (Nord) à 30% (Sud) à l horizon 2050 par rapport à la situation de référence (moyenne ) et (iii) Une augmentation de la fréquence des extrêmes (sécheresses, inondations, ).. Page 5

7 11. La forte dépendance d une grande partie de la population de l usage des différentes ressources naturelles et de la productivité de divers écosystèmes, mettent en évidence le lien étroit entre le développement socio-économique, la lutte contre les différents phénomènes de dégradation des ressources naturelles et l atténuation des effets négatifs du CC. C est du degré de prise en compte de ce lien que dépendra l efficacité des stratégies et des programmes de développement et de gestion des ressources naturelles. En effet au fur et à mesure que la disponibilité et la qualité des ressources naturelles baissent, il en va de même pour la sécurité des moyens d existence des populations, en particulier des groupes vulnérables qui constituent une part importante des habitants des zones rurales les plus touchées par ces phénomènes de dégradation. 12. Pour faire face à ces défis importants, la Tunisie a adhéré pleinement aux accords multilatéraux sur l environnement, à savoir : les conventions des Nations Unies sur la Diversité Biologique (mai 1993), sur les Changements Climatiques (juillet 1993), et sur la Désertification (juin 1996). La Tunisie a également adhéré au Protocole de Kyoto dès 2002, avant l'entrée en vigueur de ce protocole, en février Des mesures concrètes ont été aussitôt engagées pour la mise en œuvre de ces conventions en commençant par l élaboration de l Agenda 21 national en 1995 et du Plan d Action National de Lutte Contre la Désertification (PAN-LCD) adopté au début de l année Les principales étapes qui ont jalonnées ce processus de développement et de gestion des ressources naturelles peuvent être résumées comme suit : Une première étape, correspond à la période du 9 ème Plan du développement économique et social (PDES) durant laquelle le PAN/LCD a été adopté et engagé pour adapter et intégrer les diverses stratégies sectorielles en matière de LCD et de gestion des ressources naturelles et initier la mise en place des conditions cadre nécessaires pour faciliter leur mise en œuvre. De nombreux projets à caractère participatif et intégré ont été lancés dans les diverses zones agro-écologiques, visant à développer des approches d intervention adaptées au contexte socio-économique et fondées sur les principes de la Convention Contre la Désertification (CCD), notamment en terme d intégration et de participation. Une deuxième étape, qui a couvert le 10 ème PDES ( ), s est caractérisée par l intégration du PAN/LCD dans le cadre du PDES. Elle a été focalisée sur la capitalisation des acquis de l étape précédente en apportant les ajustements nécessaires aux approches d intervention et en améliorant le contexte institutionnel, juridique et financier ainsi que le cadre de concertation avec les partenaires. Elle a été marquée par le lancement du processus d ancrage du PAN/LCD au niveau national, régional et local ainsi que l adoption des principes d intégration et de participation dans les projets de développement et de gestion des ressources naturelles. Une troisième étape, correspondante à la réalisation du 11 ème PDES ( ), a été marqué par la généralisation de l'approche participative et intégrée dans les projets de gestion des ressources naturelles et de lutte contre la désertification et l adoption des principes de son institutionnalisation progressive dans le cadre de la seconde phase du Projet de Gestion des Ressources Naturelles (PGRN2) 4 et le Projet de Développement des Zones Montagneuses et Forestières du Nord-Ouest 4 Le PGRN2 concerne les gouvernorats de Jendouba, Kasserine et Médenine Page 6

8 (PNO4) 5, cofinancés par la Banque Mondiale. Cette institutionnalisation vise à consolider les conditions de durabilités et de réplication des acquis de développement et de gestion des ressources naturelles et à renforcer la décentralisation, le partenariat et le désengagement de l Etat dans une perspective de promotion d un développement local autogéré. Ce processus devrait se poursuivre au cours du 12 ème PDES ( ). 14. Cette dernière étape a été aussi marquée par l élaboration d une stratégie d adaptation nationale au CC et d un plan d action pour le secteur agricole et les écosystèmes. Ce plan d action est centré sur trois axes principaux: subvenir à la gestion de crise à court terme à travers une stratégie d adaptation aux risques liée au CC, intégrer la volatilité du climat dans les politiques agricoles et économiques, gérer les conséquences socioéconomiques que peuvent engendrer les aléas climatiques de façon intégrée entre les secteurs En dépit des risques attendus qu il présente, le CC n est pas suffisamment pris en compte dans le processus de planification locale telle qu elle est pratiquée à ce jour dans le cadre de nombreux projets à caractère participatif et intégré. 16. C est dans ce contexte que vient s inscrire la présente étude qui a été réalisée dans le cadre du Projet «Appui à la mise en œuvre de la Convention sur le Changement Climatique sur le Changement Climatique (CC)», cofinancé par la GIZ. Elle constitue une contribution visant à améliorer la pratique de l approche participative et intégrée de manière à mieux répondre aux besoins et attentes des populations et à mieux préserver leurs moyens d existence en intégrant le CC dans le processus de planification locale participative. II. METHODOLOGIE ET PRINCIPALES ETAPES DE L ETUDE 17. L étude vise principalement à mettre au point une démarche d intégration du Changement Climatique (CC) dans le processus d élaboration des plans de développement participatif au niveau communautaire, en capitalisant les expériences menées par les divers opérateurs en développement et en gestion des ressources naturelles. L étude a été basée sur la réalisation des étapes décrites ci-après Bilan des expériences en planification locale participative en Tunisie 18. L analyse des différentes expériences en planification locale participative a porté sur les aspects suivants : les méthodologies de planification participative et intégrée adoptées par les principaux intervenants en développement local et en gestion des ressources naturelles 7 ; la contribution de cette planification participative en termes d atteinte des objectifs de développement, de ressources mobilisées par rapport à la planification globale au 5 Le PNO4 concerne les gouvernorats de Béja, Jendouba, Siliana, le Kef et Bizerte, 6 Le Gouvernement a également développé des stratégies d adaptation et des plans d action correspondants pour les zones littorales en termes d augmentation du niveau de la mer, du secteur santé et du tourisme (en cours). 7 Page 7

9 niveau régional et local ainsi que les contributions des différents acteurs 8 durant le dernier PDES ( ); le degré de prise en compte du CC dans la méthodologie de planification locale participative au niveau communautaire adoptée par les différents intervenants en développement et en gestion des ressources naturelles. 19. Ces aspects ont été examinés en exploitant la documentation portant sur les divers aspects de l étude tels que les documents de formulation et d évaluation des principaux projets à caractère participatif réalisés au cours de la dernière décennie, les documents des différentes stratégies sectorielles dans les domaines de gestion des ressources naturelles et de préservation des écosystèmes naturels et les documents qui ont trait à la mise en œuvre des conventions de Nations Unies concernant le lutte contre la désertification, la biodiversité et le changement climatique Concertation et échange d expériences 20. Un atelier, a été organisé le 7 décembre 2012 à Tunis pour échanger les expériences en matière de prise en compte du changement climatique dans la planification locale participative. Il a groupé des représentants des principaux projets en développement et en gestion des ressources naturelles ainsi que des représentants des principales ONG intervenant dans ces domaines ainsi que des représentants du Ministère de l Agriculture et de l Environnement. 21. Les travaux ont porté sur les principaux points suivants : présentation des résultats de la première étape d analyse et d évaluation de la planification locale participative en Tunisie; présentation des améliorations suggérées pour intégrer la vulnérabilité, les impacts et les mesures d adaptation nécessaires face au changement climatique dans les différentes étapes de l itinéraire méthodologique d élaboration des PDPC; discussion et propositions pour compléter et affiner éventuellement ces propositions Exercice de mise en application des améliorations suggérées pour intégrer le CC dans la planification locale participative 22. Les améliorations suggérées seront présentées et testées sous forme de formationaction lors d un atelier qui groupera les coordinateurs des équipes de planification et d animation en charge d accompagner l élaboration et la mise en œuvre des PDPC dans le cadre des principaux projets de développement et de gestion des ressources naturelles en cours d exécution par les différentes institutions et par les ONG. 8 Ressources publiques, ressources propres des populations cibles, ressources extérieures ) Page 8

10 III. CADRE STRATEGIQUE DE LA PLANIFICATION LOCALE PARTICIPATIVE 3.1. Stratégies sectorielles dans les domaines de gestion des ressources naturelles et de préservation de l environnement Orientations générales 23. La politique de développement en Tunisie a été toujours orientée de manière à concilier entre l amélioration des conditions de vie et des sources de revenus des populations d une part, et le rétablissement de la stabilité des écosystèmes naturels et la préservation de leur potentiel de production, d autre part. Elle s appuie sur les principes et les orientations de développement durable en se référant notamment aux conventions de Nations Unies sur la désertification, le changement climatique et la diversité biologique, que la Tunisie a ratifiées. 24. En effet, les différentes stratégies sectorielles de développement, de gestion des ressources naturelles et de préservation de l environnement 9 convergent vers un objectif commun qui consiste : (i) à rétablir les équilibres entre les divers facteurs sociaux, économiques et écologiques, qui régissent le fonctionnement des écosystèmes naturels, et (ii) à conserver leur potentiel de production de manière à subvenir aux besoins immédiats et futurs des populations et à préserver un environnement sain. 25. Ces stratégies continuent à être concrétisées par la réalisation de nombreux programmes et projets orientés de plus en plus vers la promotion d un développement local communautaire à caractère participatif et intégré, en accordant plus d importance aux aspects suivants : la généralisation de la pratique de l approche participative et intégrée, en soutenant la mise en place des organisations locales des populations et leur implication effective dans la formulation, la mise en œuvre et le suivi-évaluation des PDPC; la mise en place des mécanismes de coordination et de concertation au niveau local et régional entre les différentes parties prenantes afin d améliorer la cohérence et l intégration des actions de développement et de gestion des ressources naturelles et de créer une synergie des interventions ; le renforcement des capacités des intervenants et celles des organisations locales des populations pour leur permettre de jouer un rôle plus efficace dans le processus de développement local et de gestion des ressources naturelles Stratégie de gestion des ressources en eaux 26. La Stratégie complémentaire de mobilisation des ressources en eau adoptée pour la période ), prévoit : de mobiliser 90% du potentiel des ressources en eau, de porter les superficies des périmètres irrigués à ha, d'atteindre un taux de desserte en eau potable en milieu rural de 97% et d'améliorer la qualité de l'eau potable desservie en milieu urbain à moins de 1,5 g/l ; 9 Stratégie nationale de la conservation des eaux et des sols ( ) ; Stratégie de développement du secteur forestier ( et ) Page 9

11 de réaliser 11 grands barrages et 50 lacs collinaires ainsi que l'interconnexion des grands barrages afin d équilibrer les stocks d'eau dans les ouvrages hydrauliques ; d améliorer la qualité d'eau de desserte et d assurer l'approvisionnement en eau du grand Tunis et des grandes villes côtières en période de sécheresse ; 27. La réorientation du secteur de l eau repose sur la gestion de la demande, sur la décentralisation et l implication des usagers ainsi que sur la gestion intégrée et la préservation des ressources en eau et la protection de l environnement. 28. Les investissements privés dans le secteur agricole sont encouragés pour développer et intensifier les systèmes de production et pour améliorer nettement la gestion des ressources en eux et en sols. Il y a une tendance à vouloir généraliser l irrigation en goutte à goutte et l irrigation par aspersion. L équipement des parcelles en matériel d irrigation en goutte à goutte est devenu une exigence pour l accès à l eau dans de nombreux périmètres Stratégie nationale de la conservation des eaux et des sols 29. La stratégie nationale de conservation des eaux et des sols (CES) pour la période repose sur une approche d aménagement participatif et intégré des bassins versants pour une meilleure efficacité des actions en associant les actions de protection des ressources naturelles et celles de mise en valeurs des terres. Elle vise essentiellement à : freiner les pertes en sols par la réalisation des travaux d aménagement de bassins versants sur hectares et l amélioration de la production agricole par la préservation de la fertilité des terres et par l intensification des opérations de mise en valeur et d exploitation et l amélioration du niveau de revenu des exploitants agricoles ; réduire l envasement des retenues des barrages afin de prolonger leur durée d exploitation ; réduire les pertes en eau de ruissellement (construction de lacs collinaires et leur exploitation) et les mobiliser pour la mise en valeur agricole (50 millions de mètres cubes) ; contribuer à la limitation des effets occasionnés par les inondations sur les infrastructures socio-économiques Stratégie de développement forestier 30. La gestion du domaine forestier, qui relève de la responsabilité de la Direction Générale des Forêts (DGF), est réglementée par le Code Forestier qui constitue l outil juridique spécifique au domaine forestier et par des arrêtés du Ministère de l Agriculture et de l Environnement (MAE). La législation forestière a préservé le droit d usage des ressources forestières par les habitants des forêts en leur permettant d utiliser gratuitement certains produits fournis par ces ressources pour subvenir aux besoins des membres de leurs familles, sans jamais revêtir un caractère commercial ou industriel. Ces droits sont indiqués dans l'article du code forestier. 10 Les droits d usage sont cités dans l'article 36 du code et réglementés par l'arrêté du Ministre de l'agriculture du 13 décembre Ils concernent ; (i) le ramassage du bois mort gisant sur le sol, (ii) le prélèvement de broussailles d'essences secondaires sans dessouchement (avec autorisation écrite de l'agent forestier local précisant la quantité, le lieu et la durée de l'exploitation), (iii) l utilisation des parcours forestier pour l alimentation du cheptel appartenant au titulaire de ce droit, (iv) la cueillette des champignons, des fleurs sauvages, des câpres et l exploitation des plantes médicinales et condimentaires Page 10

12 31. La stratégie de développement du secteur forestier ( ), qui a été ajustée et complétée pour la période , est fondée sur la généralisation du concept d aménagement participatif pour l élaboration / l actualisation des plans d aménagement des forêts, comme le stimule l Article du code Forestier. Ces plans constituent des outils de planification et de programmation des actions de développement et de gestion des ressources forestière. 32. La stratégie préconise aussi la pratique de l approche participative et intégrée pour réaliser des programmes et des projets de développement en zones forestières. Les résultats positifs obtenus dans le cadre des opérations pilotes 12 réalisées pendant la période en formulant et en réalisant des plans de développement participatif et intégré au niveau communautaire (basés sur les plans d aménagement) ont encouragé cette orientation stratégique. 33. La stratégie prévoit d améliorer la couverture végétale pour atteindre le taux de 16% à la fin de l année 2011 et de rationaliser la gestion des diverses ressources forestières. Elle comprend cinq principales composantes : la conservation des eaux et des sols en zones forestières et dans les parcours, le développement socio-économique des populations forestières, l amélioration de la production de bois, de liège et des produits forestiers non ligneux ainsi que leur valorisation, la protection de la biodiversité, l aménagement des espaces récréatifs. 34. Dans ce cadre, plusieurs projets de développement à caractère participatif et intégré ont été conçus et réalisés en coopération avec des divers partenaires tels que la Banque Mondiale, la Banque Japonaise pour la Coopération Internationale, le FEM, la GIZ et la FAO Stratégie d'adaptation du secteur agricole et des écosystèmes au changement climatique 35. Le diagnostic réalisé en 2005 au sujet du climat, des ressources en eau, des écosystèmes et de l agriculture a servi de base à l élaboration d une stratégie nationale et thématique d adaptation au changement climatique (CC). La forte sécheresse qu a subie la Tunisie durant la période , a montré le besoin d élaborer une stratégie d adaptation de l agriculture et des écosystèmes au CC. Cette stratégie et un plan d action ont (sans les commercialiser) et (v) la culture de certaines parcelles non couvertes de forêts pour l'usager non propriétaire de terre agricole. 11 Article 16 du code forestier : «En vue d assurer la pérennité, la reconstitution périodique et la meilleures rentabilité des massifs forestiers domaniaux tout en tenant compte des intérêts légitimes. Les usagers, le ministère chargé des forêts établira pour chaque massif forestier à l exclusion des périmètres classés comme parcs nationaux, réserves naturelles, ou forêts créatives, un plan technique dit «plan d aménagement»» 12 L aménagement participatif a été testé au cours de la période dans le cadre du projet de développement forestier, cofinancé par la Banque Mondiale, en mettant en œuvre une dizaine d opérations pilotes, conçues et réalisées par la Direction Générale des Forêts (DGF) en partenariat avec des ONG locales. 13 L aménagement participatif a été testé au cours de la période dans le cadre du projet de développement forestier, cofinancé par la Banque Mondiale, en mettant en œuvre une dizaine d opérations pilotes, conçues et réalisées par la Direction Générale des Forêts (DGF) en partenariat avec des ONG locales. Page 11

13 été formulés en 2007 dans le cadre d une collaboration entre le MAE et le GIZ. Cette stratégie repose sur des orientations directrices thématiques concernant les ressources en eau, les écosystèmes, les agrosystèmes et le secteur agricole. 36. Afin de gérer les crises que provoquent les conditions climatologiques extrêmes avant et après leur manifestation, la stratégie prévoit : de mettre en fonction un système de veille climatologique (télédétection spatiale) et d instaurer un système de prévisions météorologiques et d alerte précoce jusqu au niveau des exploitations, de conceptualiser les indices climatiques et les insérer dans la planification agricole et de mettre en place un système de diffusion de ces indices climatiques à tous les secteurs économiques, jusqu aux exploitations agricoles ; d instituer l assurance indexée des événements n entrant pas dans la catégorie des dommages naturels à l échelle du secteur agricole (exemple : sécheresse généralisée) et d instituer l assurance des événements climatiques extrêmes assimilables à des dommages naturels (inondations, forces de la nature) au niveau des exploitations ; de définir à l échelle nationale les services requis dans le cadre de la politique agricole et d encourager les agriculteurs à préserver et entretenir les services fournis par les écosystèmes ; de mettre à jour la carte agricole, qui constitue un outil de planification régional, en intégrant les risques liés au CC ; de réhabiliter la capacité de résilience des écosystèmes méditerranéens en consolidant les programmes et les projets œuvrant dans les divers domaines de gestion des ressources naturelles, en particulier l eau, les forêts et les parcours ; de poursuivre le programme de gestion de l eau par écosystème plutôt que par bassin versant de manière à tenir compte des bénéfices des services environnementaux de ces derniers et de s engager à appliquer rigoureusement le Code des eaux dans le dessein particulier de protéger les ressources souterraines et d en actionner la clause de nécessité face au CC ; de placer, en plus de la valeur directe des produits des forêts et des autres écosystèmes, une valeur économique sur les fonctions climatiques régulatrices des écosystèmes (conservation de l eau, recharge des aquifères, protection des sols ; d étudier en complément des réserves techniques existantes ou prévues, la création de capacités de réserve climatiques virtuelles (l eau contenue dans les produits agricoles échangés) en prévision des sécheresses extrêmes ; de développer la recherche et la formation interdisciplinaires climat eau, écosystèmes, bio-agronomie (espèces résilientes) économie climatique, par exemple vers le développement des capacités de modélisation climat agriculture économie. d explorer les instruments internationaux de compensation climatique entre adaptation aux changements climatiques et atténuation des émissions de gaz à effet de serre et de prendre l initiative de concrétiser le Fonds d adaptation des Nations Unies visant à aider les pays africains à faire face aux changements climatiques. Page 12

14 Stratégie de lutte contre la désertification 37. Le Plan d Action National de Lutte Contre la Désertification (PAN/LCD), a été adopté depuis 2002 comme un cadre de planification stratégique intégrant des stratégies sectorielles (mobilisation des ressources en eau, conservation des eaux et des sols, réhabilitation et préservation des forêts et parcours, lutte contre l ensablement et préservation de la diversité biologique). La note d orientation de la décennie ( ) et les prévisions du XI ème PDES ( ) confirment cette orientation en amorçant l ancrage du PAN/LCD au niveau de la planification régionale et locale. 38. L élaboration des Plans d Action Régionaux de LCD (PAR-LCD), engagée en 2005, a constitué une étape clé dans le processus d opérationnalisation du PAN-LCD et son ancrage à l échelle régional et local. A ce stade 12 PAR-LCD ont été élaborés avec l appui du Mécanisme Mondiale de la CCD, du PNUD et de la GIZ. Ils ont concerné 6 gouvernorats du Sud du pays (Tataouine, Médenine, Kébili, Gabes, Gafsa, Tozeur), 3 gouvernorats du Nord (Siliana, Zaghouan, le Kef) et 3 gouvernorats du Centre-Ouest (Kasserine, Kairouan, Sidi Bouzid). Une étude stratégique sur «le développement durable et agriculture» a été réalisée dans les gouvernorats de Gabès, Sidi Bouzid, Nabeul, Le Kef et Bizerte. 39. Les 9 PAR/LCD élaborés en 2005 et 2006 ont été déclinés en 56 projets dont 35 projets ont été intégrés dans les programmes d investissement des régions concernées en leur allouant un montant global de 128 MD, soit 44% des coûts prévisionnels de ces plans. 40. L ancrage du PAN/LCD au niveau local a été initié dans le cadre du projet de coopération Tuniso-Allemande «Appui à la mise en œuvre du PANLCD» en élaborant à titre pilote deux plans d actions locaux de LCD (à l échelle d une délégation) dans deux zones-test dans les Gouvernorats de Kairouan et de Kébili. La LCC a été largement pris en compte dans les PDPC formulés et réalisés dans le cadre de nombreux projets indiqués ci-après Déclinaison des stratégies sectorielles en programmes et projets de développement participatif au cours du XI ème PDES 41. Les stratégies sectorielles de gestion des ressources naturelles et de préservation de l environnement ont été déclinées au cours du XIème PDES ( ) en plusieurs programmes et projets qui sont inscrits dans la composante «Gestion des ressources naturelles et lutte contre la désertification». Le montant alloué à cette composante est de 3213 MDT environ, soit une augmentation de 16% par rapport au Xème PDES ( ). Les investissements du secteur privé sont estimés à 1070 MDT, soit 34%. 42. Les prévisions du XIème PDES ont été ajustées sur la base du bilan des réalisations pendant la période et du contexte socio-économique et politique du pays. Ce bilan et les prévisions pour la période sont reportés dans le tableau ci-après. Tableau n 1 : Evolution des investissements affectés à la composante «Gestion des ressources naturelles et lutte contre la désertification» dans le XIème PDES Domaines d intervention Investissements (MDT) du X ème PDES Investissement (MDT) du XI ème PDES ( ) Investissements réalisés en ( ) Investissements prévus pour XII ème PDES ( ) Mobilisation et exploitation des Page 13

15 ressources en eau Foresterie, parcours et lutte contre la désertification Conservation des eaux et des sols , , Projets développement agricole intégré de , ,16 Pêche et ressources maritimes Total Source : MDCI - XI ème PDES (2011). 43. D autres financements ont été mobilisés par des ONG et par le secteur privé pour contribuer à ces efforts. Dans les projets à caractère participatif, la contribution des bénéficiaires aux investissements varient de 7 à 75% selon la nature des projets et le type d actions, sans compter la prise en charge de certains travaux d entretien des ouvrages et des aménagements. 44. Il y a 16 principaux projets qui interviennent directement dans les domaines du développement local, de gestion des ressources naturelles, de lutte contre la désertification et la préservation de l environnement ainsi que 3 autres projets qui sont en lancement ou en exécution. La liste de ces projets, la période de leur intervention, leurs coûts et les partenaires qui les cofinancent sont indiqués en annexe Prise en compte des aspects environnementaux et du CC dans la conception des projets à caractère participatif 45. La conception et la mise en œuvre des projets de développement et de gestion des ressources naturelles réalisés en au cours du VIème PDES ( ) et en cours d exécution ou de lancement au cours du VIIème PDES ( ) ont adopté la pratique d une approche partenariale de développement participatif et intégré. Les objectifs et les composantes de ces projets visent globalement à concilier entre le développement socioéconomique et la préservation des écosystèmes et de l environnement. Ils traduisent de ce fait une certaine logique d intégration qui répond directement ou indirectement aux principes et aux orientations des trois conventions de Nations Unies sur la LCD, la biodiversité et le CC et qui établi une certaine synergie entre ces conventions. L analyse des principaux projets présentée en annexe 2 illustre ce constat. 46. En termes de bénéfices mondiaux, les actions inscrites dans ces projets contribueront à une amélioration 14 du stockage du carbone et à l atténuation des effets négatifs liés au CC. Il 14 Les inventaires disponibles (suivant les lignes directrices et la méthodologie approuvées IPPC) montrent qu en Tunisie les émissions nettes de gaz à effet de serre produites par l homme équivalent à 23,4 millions de tonnes de (TEq) CO2; l absorption s élève à 5,5 millions de TEq CO2, et la contribution agricole représente 6 millions TEq CO2 (qui devraient atteindre 8,7 millions en 2020 avec cependant une influence inférieure (14%) sur les émissions globales de gaz prévues (62,4 millions TEq CO2). Page 14

16 s agit notamment des plantations d arbres et arbustes à usages multiples, l amélioration des pratiques agricoles ; les actions de lutte contre les différentes formes d érosion, la reforestation, l aménagement des parcours et des périmètres sylvo-pastoraux et la gestion contrôlée des ressources en eau Aspects juridiques pour la prise en compte de la sauvegarde environnementale dans les projets participatifs 47. En Tunisie, les études d'impact sur l'environnement (EIE) constituent un des outils clés en vue de garantir l'intégration de la dimension environnementale dans le cycle de préparation des projets d'investissement en conformité avec l'axe préventif de la politique et de l'action environnementales. L article 6 du Décret dispose clairement que l un des objectifs essentiels de l EIE est «d évaluer les impacts prévisibles directes et indirects des activités soumises à l étude d impact sur l environnement et en particulier sur les ressources naturelles». Ces EIE interviennent à l'amont du processus de conception et de préparation de toute activité de développement économique susceptible d'avoir des impacts potentiels sur l'environnement et sur les ressources naturelles. 48. Ce décret a abrogé le décret sur les EIE, qui soumettait certains projets et activités du secteur de l eau à la nécessité de préparer et soumettre à l Agence Nationale de la Protection de l Environnement (ANPE) «une description sommaire du projet mentionnant les incidences éventuelles de celui-ci sur l environnement, et les conditions dans lesquelles l opération projetée satisfait aux préoccupations de l environnement 15». Cette exigence concernait : les forages géothermiques, les forages pour l approvisionnement en eau, et les projets d hydraulique agricole. Cette exigence n est plus maintenue sous le régime du Décret pour les raisons suivantes : L existence d autres mécanismes et procédures appliqués dans le cadre de la protection de l environnement et de la conservation dans le secteur de l eau ; Les aspects qualitatifs et quantitatifs de l exploitation des ressources en eaux sont gérés par MAE tout en veillant en permanence à l intégration des aspects environnementaux; les impacts environnementaux éventuels des projets d hydraulique agricole sont pris en charge et analysés dans le contexte programmatique sectoriel alors même que le décret sur les EIE se limite à l évaluation environnementale et à l analyse des impacts spécifiques à un projet particulier Dans le domaine forestier, la gestion des ressources forestières et l aménagement en milieu forestier sont réglementés par le code forestier (Loi du 13 Avril 1988 et les textes d application). L Article 208 prévoit que «lorsque des travaux et des projets d aménagement des forêts sont envisagés et que par leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, ils peuvent porter atteinte à ce dernier, ces travaux et projets doivent comporter une étude préalable d impact établie par les institutions spécialisées permettant d apprécier les conséquences». Par ailleurs, il faut noter que l Article 16 du code forestier prévoit la nécessité de doter les massifs forestiers par des plans d aménagement qui définissent, en plus des actions d aménagement et des modes de gestion des ressources 15 Article 5 du Décret Il faut mentionner que la législation tunisienne ne prévoit pas l obligation de réaliser des études d impact stratégique, programmatique ou sectoriel sur l environnement (Tunisie PNO4 Revue Diagnostic des Sauvegardes) Page 15

17 forestières, les mesures environnementales (mise en défens partielle, opération de régénération des forêts et des parcours, restauration des écosystèmes forestier, etc.). 50. En se référant aux documents de formulation des principaux projets (PNO4, PGRN2, PGIF, PISEAU, ), on constate que la majorité des bailleurs de fonds considèrent que la législation Tunisienne répond globalement aux exigences internationales en matière environnementale. En effet la Tunisie a été l un des premier pays retenus par la Banque Mondiale dans le cadre de l utilisation des systèmes nationaux en matière de sauvegarde environnementale compte tenu de sa réglementation relativement avancée et de sa capacité institutionnelle comme l indique la revue diagnostic des sauvegardes réalisée dans le cadre de plusieurs projets Afin de compléter les dispositions juridiques en vigueurs et assurer une meilleure prise en compte de la sauvegarde environnementale dans les projets, il est souvent exigé par les bailleurs de fonds d effectuer des évaluations simplifiées des impacts environnementaux qui ne sont pas exigées par la législation pour des actions dont l impact sur l environnement est considéré faible. A titre d exemple, ces évaluations sont exigées dans le cadre du PGRN2 et du PNO4 pour les périmètres irriguées de plus de 100 ha, pour les aménagements sylvopastoraux dans le domaine forestier et pour la cueillette des produits forestiers ligneux et non ligneux. Il est même exigé que la préparation de ces évaluations et les mesures de gestion environnementales soient diffusées sur le site internat du MAE 4. BILAN DES EXPERIENCES EN PLANIFICATION LOCALE PARTICIPATIVE 4.1. Planification locale et pratique de l approche participative et intégrée 52. La méthodologie de planification locale participative a été expérimentée et progressivement étendues dans le cadre de divers projets d investissement sectoriels cofinancés par des bailleurs de fonds (BM, CE, FIDA, ) et d assistance techniques (GIZ, FAO, PNUD,..) en élaborant et en mettant en œuvre des PDCP. 53. La première expérience de grande envergure en la matière a été réalisée par l ODESYPANO qui a introduit en 1994/1995 avec l appui de la GTZ (actuellement GIZ) et la Banque Mondiale l approche participative et continue aujourd hui à l appliquer dans ses différentes zones d intervention, réparties dans les 5 gouvernorats du Nord Ouest (Béja, Jendouba, Le Kef, Siliana et Bizerte). Cette première expérience a permis de développer une méthodologie et des outils d élaboration et de mise en œuvre de PDCP au niveau des unités socio- territoriales (appelées micro-zones, plus petites d un secteur administratif). 54. La Direction Générale des Forêts (DGF) a aussi, initié dans le cadre du 2ème projet de développement forestier (PDF2) cofinancé avec la Banque Mondiale, une méthodologie de développement forestier participatif à travers la mise en œuvre de 10 «Opérations Pilotes de Développement Intégré» (OPDI) en associant pleinement les ONG nationales dans ce processus. Cette approche a été appliquée dans le cadre de la mise en œuvre du projet de gestion intégrée des forets modèles (PGIF) cofinancé par la coopération Japonaise «JBIC» 17 Voir les rapports établis pour les besoins de l utilisation du système national tunisien dans le cadre du PGRN2, PNO4, PISEAU II. Les conclusions de ces rapports sont corroborés par des études comparatives indépendantes du système tunisien d évaluation environnementale dans la région Moyen-Orient et Afrique du Nord (www.metap.org) Page 16

18 et en cours de consolidation dans le cadre de la seconde phase du même projet qui intervient dans 5 gouvernorats (Jendouba, Béja, Kef, Siliana et Zaghouan). 55. Parallèlement, à ces expériences d autres projets d assistance technique ont été initiés pour mettre au point et tester des itinéraires méthodologiques d application de l API dans le cadre de l aménagement des bassins versants. On peut citer quelques projets d aménagement de bassins versant réalisés avec l appui de la FAO tels que le Projet Haffouz à Kairouan, le Projet d Oued Sbayhia à Zaghouan et le Projet Tuniso- Italien dans 3 sous-bassins versants à Kairouan, Siliana et Zaghouan. La DG/ACTA continue à renforcer cette approche depuis 2008 notamment dans le cadre du projet: «Financement cadre pour la gestion des bassins versant» (FCGBV) cofinancée avec l AFD dans 8 gouvernorats. 56. D autres projets pilotés directement par la Direction Générale de Financement et des Organisations Professionnelles (DGFIOP) ont été également réalisés selon les mêmes principes. On peut citer à titre d exemple le Projet de la petite et moyenne hydraulique autour des barrages collinaires, le Projet de Gestion des Ressources Naturelles (PGRN). La Direction Générale du Génie Rural (DGGR) a développé des méthodologies pour l élaboration des plans de gestion participative des ressources en eau (eau d irrigation et eau potable), notamment dans le cadre du PISEAU. 57. Ce processus de planification locale participative a été consolidé au cours du XIème PDES ( ) en accordant une attention particulière au renforcement des organisations locales des populations, à l intégration des actions et au partenariat visant à créer une synergie entre les intervenants et les investissements. Cette orientation a été particulièrement concrétisée par un certain nombre de projet, en particulier dans le cadre du Projet de développement des zones montagneuses et forestières du Nord-Ouest (PNO3) et le PDAI à Siliana, en impliquant les opérateurs locaux et régionaux dans la formulation, l exécution et le suivi-évaluation des PDCP. 58. La majorité des ONG 18 ont également contribué d une manière importante à la promotion de développement participatif et intégré. Elles ont été sollicitées pour soutenir le processus de développement communautaire en partenariat avec les administrations Bilans des expériences en formulation des PDPC et leur mise en œuvre 59. Les évaluations des principaux projets de développement et de gestion des ressources naturelles à caractère participatif et intégré ont permis de dégager des constats sur les acquis, les insuffisance et les contraintes liées à la pratique de l API eau processus de la planification locale participative dans les points suivants Principaux acquis Sur le plan institutionnel et social 60. La pratique de l API, qui a été matérialisée par la mise en place des organisations locales de la population et leur participation à la formulation et à la mise en œuvre des PDCP, a contribué à structurer les relations de collaboration entre les populations et les services publics et a permis de les améliorer nettement. Elle a été considérée par les parties prenantes 18 Association pour la Promotion de l Emploi et du Logement (APEL), La Fondation ATLAS, la Fondation El Kef et l Association de Soutien à l Auto-développement (ASSAD) Page 17

19 (population, administrations, autorités locales et régionales) comme une condition essentielle pour réaliser avec réussite des actions de développement et assurer leur durabilité. 61. La population voit dans la pratique de l API un moyen pertinent pour collaborer avec les divers intervenants et pour mieux répondre à ses besoins et ses attentes en lui facilitant notamment l accès aux ressources et aux divers services et prestations. L esprit d assistanat a été nettement atténué et l adhésion de la population au processus de développement communautaire a été plus requise. Les actions planifiées avec la population et mises en œuvre avec leur contribution sont souvent mieux valorisées et mieux entretenues. 62. La représentativité des femmes au sein des organisations locales (CD, GDA) et leur participation à l élaboration des PDCP leur ont facilité l accès à l information, à la formation et à la vulgarisation ainsi qu aux appuis visant à promouvoir des activités génératrices de revenus (AGR). Le nombre des femmes bénéficiaires de différentes prestations a atteint dans certains projets 40% à 50% (cas du PGRN et du PNO3). 63. En zone forestières, la pratique de l API pour la préparation des plans d aménagement et pour la formulation et l exécution des PDPC a permis d atténuer la relation «conflictuelle» entre les services forestiers et les usagers des forêts et d amorcer un processus de mise en place des modes de gestion concertée valorisante et respectueuse des ressources forestières. 64. La participation des parties prenantes intervenant dans le développement et la gestion des ressources naturelles à l élaboration et à la mise en œuvre des PDPC a permis une adoption plus large de la pratique de l API. Elle a conduit à une meilleure intégration des actions et à une réponse plus large aux besoins et attentes des populations. La formulation des PDPC a souvent pris en considération les divers domaines de développement et de gestion des ressources naturelles 19 qui intéressent des divers groupes d intérêts. 65. L ancrage des PDPC et des CP dans le dispositif de planification et de programmation aux niveaux local et régional, initié principalement dans le cadre du PNO3 20, a facilité la coordination des interventions et l arbitrage des priorités et a permis de mieux canaliser les actions et les investissements des différents partenaires publics. Cette manière de faire a instauré une dynamique et une synergie entre les parties prenantes et une certaine complémentarité des interventions et des investissements. A titre d exemple, les financements mobilisés par les partenaires, en complémentarité à ceux de l ODESYPANO, pour réaliser les PDCP, formulé dans le PNO3, ont atteint 67% Sur le plan des réalisations et d atteinte des objectifs de gestion des ressources naturelles et de préservation de l environnement 66. La pratique de l API a largement facilité l adhésion de la population aux aménagements et aux actions de lutte contre les divers phénomènes d érosion et de désertification et aux opérations de gestion contrôlée des ressources naturelles, en particulier l eau, les forêts et les parcours. Sachant que ces interventions sont habituellement très peu 19 Amélioration des conditions de vie, mise en valeur agricole et pastorale, protection des ressources naturelles, développement de l élevage, promotion des activités génératrices de revenus, renforcement des capacités des organisations locales des populations, appui conseil aux divers groupes d intérêts. 20 Dans le cadre du PNO3, 101 PDCP qui ont été validés et approuvés au niveau des Conseils Régionaux, ont constitué de ce fait un cadre de planification pour l ensemble des partenaires et un outil de référence pour la programmation annuelle et la budgétisation des actions qui ont été réalisées dans le cadre de 476 CP établis entre les Conseils locaux de Développement et les représentants des populations au sein des CD ou des GDA. Page 18

20 acceptées par la population et leur réalisation a été dans le passé souvent liée aux intérêts immédiats exigés par les groupes d intérêts concernés (subventions, emplois). 67. L importance des réalisations et la contribution des bénéficiaires aux investissements dans les domaines de protection et de gestion des ressources naturelles ainsi que dans les domaines de réhabilitation et de mise en valeur des terres agricoles et des parcours, qui ont souvent dépassé les prévisions initiales des projets (cas du PNO3, PGRN, PDAI Siliana), témoignent de cette forte adhésion. Parmi ces actions on peut citer à titre d exemple les constats suivants tirés de l expérience de mise en œuvre d une centaine de PDPC dans le cadre du PNO les besoins en actions pastorales et sylvo-pastorales exprimés dans les PDPC ( ha) représentaient 216% des prévisions initiales du Projet et les réalisations ont été de 172% de ces prévisions ; 69. les besoins en plantations arboricoles et agroforestières (olivier, câpriers, noyer ) identifiés dans les PDPC ( ha), ont été le double des prévisions initiales du Projet et les réalisation ont atteint 186% des prévisions. 70. Les prévisions pour le remembrement des terres agricoles en sec, qui a été initié pour la première fois par l ODESYPANO dans le cadre du PNO2 sur 1900 ha environ, ont été entièrement réalisées (5346 ha), en collaboration avec l Agence Foncière Agricole (AFA). Une forte demande de la part de nombreux agriculteurs a été enregistrée au cours de l exécution des PDPC pour étendre le remembrement. C est sur cette base que le PNO4 a prévus de soutenir cette opération su ha. 71. On peut dire que les actions identifiées dans les PDPC en matière d aménagement et de protection des terres agricoles par des travaux de CES et par l amélioration du couvert végétal pérenne et en matière de remembrement des terres et leur mise en valeur ont eu des impacts manifestes sur la gestion des ressources naturelles et ont contribué à atténuer les effets du CC. 72. Les travaux de CES, associés au développement des systèmes de production agricole ont permis à de nombreux agriculteurs de récupérer des superficies importantes et de relancer leur mis en valeur (introduction de l arboriculture, plantations d arbres et arbustes à usages multiples). Ces travaux sont de plus en plus demandés par la population qui accepte de contribuer aux investissements et à prendre en charge les opérations d entretien des ces aménagements. 73. Le remembrement des terres a permis d améliorer les structures des exploitations agricoles et leur configuration, d atténuer les conflits socio-fonciers et d améliorer significativement les pratiques culturales et la protection des terres. Il a été constaté que les agriculteurs bénéficiaires de cette action ont amélioré leurs techniques culturales dans les terres remembrées (labour en courbes de niveau, introduction de l arboriculture, amélioration de l assolement ) Principales Contraintes et insuffisances Unités de planification inadaptée et niveau intégration insuffisant 74. Les projets à caractère participatif, ont initié la délimitation des unités socioterritoriales (UST) d envergures variables, résultant d un découpage artificiel de leurs zones 21 Les PDCP sont répartis sur 5 gouvernorats du Nord Ouest (Béja, Jendouba, Kef, Siliana et Bizerte Page 19

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