Refonte des grilles indiciaires de catégorie A

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1 Refonte des grilles indiciaires de catégorie A Contribution de l'unsa MEDAD Généralités 1 Contexte Conformément aux accords du 8 février 2008 signé par l'unsa, le Gouvernement s'est engagé à "reconstruire" les grilles de la Fonction publique et plus particulièrement celles des catégories A et B entre 2009 et La phase de négociation est achevée pour la catégorie B et les textes sont à l'examen du CSFPE. Les négociations vont s'engager maintenant ce qui concerne la catégorie A. La rémunération dans le statut général Les deux premiers alinéas de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires disposent : "Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé." 1- les grilles des corps dits "petit A" Les corps qualifiés de "petit A" sont des corps classés, par le statut particulier qui les régit, dans la catégorie A prévue à l article 29 de la loi n du 11 janvier 1984 mais dont l indice sommital est inférieur à l IB 966. L IB 966 est en effet considéré comme la borne supérieure des corps classés en A type, depuis la mise en œuvre du protocole d accord Durafour conclu le 9 février Les métiers concernés relèvent, d une part, des filières sociale (conseillers techniques de service social) environ 900 personnes, médico-sociale (surveillantschefs des services médicaux des services extérieurs de l administration pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse et cadres de santé civils du 1Largement empruntées au document intitulé "Fonction Publique d Etat Panorama des corps de catégorie A allant jusqu à la HEA et des corps d enseignants et de chercheurs"

2 ministère de la défense) et socio-éducative (conseillers techniques d éducation spécialisée des INJS et de l INJA, chefs des services éducatifs de la PJJ et chefs des services d insertion et de probation) et, d autre part, du domaine de la recherche et de la formation (assistants ingénieurs) environ 6800 agents, du patrimoine (chefs de travaux d art du ministère de la culture) et des bibliothèques (bibliothécaires). Enfin certains corps de petit A sont de nature technique (cadres techniques de l ONF, personnels de correction de l imprimerie nationale et certains personnels de l établissement publique «La monnaie de Paris»). 90 Corps culminant à l'ib % des effectifs physiques 10 0 corps des assistants ingénieurs corps des CTSS corps des CTES des INJA et de l'injs corps des SCSM de la PJJ 2 la grille A type Les corps dits «A type» sont ceux qui, quant à leurs bornes indiciaires, débutent à l IB379 et culminent à l IB966 et, quant à leur structure, comportent uniquement deux grades, sans aucune «classe» intermédiaire à l intérieur de ces grades. Ces bornes indiciaires, ainsi que cette structure, résultent de l application de deux protocoles d accords successifs. Le protocole d accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, dit «protocole Durafour», a revalorisé la carrière type des attachés et des corps recrutés à des niveaux équivalents en portant l indice terminal du grade d avancement à l IB966. De plus, les deux classes du premier grade ont été fusionnées. Le protocole conclu en janvier 2006 sur l amélioration des carrières et sur l évolution de l action sociale dans la fonction publique, dit «protocole Jacob», a conduit à relever l indice terminal du premier grade de ces corps pour le porter à l IB801 et à fusionner les deux classes du grade d avancement des corps d attachés. De plus, il a incité les ministères à créer des emplois fonctionnels de débouché dotés d un échelon contingenté culminant en HEA. Le recrutement par concours externe dans ces corps s effectue, le plus souvent, au minimum au niveau BAC + 3 (niveau II).

3 Ces corps représentent agents de la fonction publique de l Etat (selon les informations communiquées par les ministères en ) et peuvent être classés, selon la structure de la carrière et les métiers concernés, en trois catégories : Corps A type «administratifs», corps A type «techniques» et corps A type «de recherche et de formation». Typologie des corps de A type (hors officiers de port) 22% Corps de A type administratifs 25% 53% Corps de A type techniques Corps de A type recherche et formation I. Corps A type «administratifs» ( effectifs physiques) Tous les corps A type administratifs n ont pas, à ce jour, fait l objet des mesures de revalorisation issues du protocole «Jacob» (IB801, fusion des deux classes du grade d avancement). Aussi peut-on distinguer, d une part, les corps A type administratifs qui en ont bénéficié et dont la carrière a fait l objet d une harmonisation et, d autre part, ceux qui n en n ont pas encore bénéficié. Seront en outre classés dans la catégorie des corps A type administratifs le corps atypique des officiers de ports. Les premiers concernent agents. Les seconds concernent agents. Les officiers de port sont au nombre de 95. 1) Les corps A type administratifs «après protocole Jacob» ( effectifs physiques) Parmi les corps A type administratifs, la catégorie la plus nombreuse, qui sert de référence, est constituée par les corps relevant du décret n du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d administration et à certains corps analogues. Elle représente, en effet, fonctionnaires d Etat.

4 Ces corps disposent d une structure de carrière et de modalités d avancement harmonisées. Il s agit des corps suivants : Attachés d administration de l éducation nationale et de l enseignement 7863 supérieur (Décret n ) Attachés d administration de l intérieur et de l outre-mer (Décret n ) Attachés d administration du ministère de l équipement (Décret n ) Attachés d administration du MINEFI (Décret n ) 1805 Attachés d administration du ministère de la défense (Décret n ) Attachés d administration des affaires sociales (Décret n ) 1340 Attachés d administration du ministère de l agriculture et de la pêche 933 (Décret n ) Secrétaires des affaires étrangères (Décret n ) 700 Attachés d administration de la Caisse des dépôts et consignations 582 (Décret n ) Attachés d administration du ministère de la justice (Décret n ) 578 Attachés d administration du ministère de la culture et de la communication (Décret n ) Attachés d administration des services du Premier ministre (Décret n ) Attachés d administration de l aviation civile (Décret n ) 313 Attachés d administration des juridictions financières (Décret n ) 306** Attachés d administration de l ONF (Décret n ) 145 Attachés d administration du Conseil d Etat (Décret n ) 63 ** Intégrations prévues dans ce nouveau corps. La carrière dans ces corps, d une durée théorique de 26ans, est structurée en deux grades. Le premier grade, IB , comporte 12 échelons (déroulés en 26ans et 6). Le grade d avancement, IB , comporte 10 échelons. L attribution de l IB801, prévue par le protocole «Jacob», a été mise en œuvre dans ces corps en portant l indice du 12 ème échelon de l IB780 à l IB801. (Dans les corps A type Technique, elle a été mise en œuvre par ajout d un échelon supplémentaire doté de l IB801. Cf. infra) L avancement de grade s effectue soit par sélection professionnelle soit au choix. Peuvent se présenter à l examen professionnel, les fonctionnaires qui justifient de trois ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d emplois de catégorie A ou de même niveau et qui comptent au moins un an d ancienneté dans le 5 ème échelon du premier grade.

5 Peuvent avancer au choix, les fonctionnaires qui justifient d au moins sept ans de services effectifs en catégorie A et qui comptent au moins un an d ancienneté dans le 9 ème échelon du premier grade. Peuvent également être classés dans la catégorie des corps A type administratifs «après protocole Jacob» les corps suivants : - Le corps des attachés statisticiens de l INSEE (Décret n ) - Le corps des directeurs des services de la PJJ (Décret n ) et le corps des directeurs d insertion et de probation de l administration pénitentiaire (Décret n ) - Le corps des greffiers en chef des services judiciaires (Décret n ) LES EFFECTIFS DES CORPS A TYPE ADMINISTRATIFS «APRES PROTOCOLE JACOB»: Corps de A type administratifs «après protocole Jacob» Effectifs physiques Poids de chaque corps (%) Corps des attachés d administration % Corps des attachés statisticiens % Corps des directeurs des services de la PJJ 529 2% Corps des directeurs d insertion et de probation de l administration pénitentiaire 215 0,7% Corps des greffiers en chef des services judiciaires % Corps des ingénieurs des SIC 374 1,3% Corps de A type administratifs "après protocole Jacob" 2% 1% 6% 1% Corps des attachés 6% Corps des attachés statisticiens Corps des directeurs des services de la PJJ Corps des directeurs d insertion et de probation Corps des greffiers en chef 84% Corps des ingénieurs des SIC La grille A type au MEEDDEM

6 Grade Échelon Durée moyenne IB IM CAEDAD Chevron 3 - HEA Échelon spécial Chevron 2 1 an HEA Chevron 1 1 an HEA CAEDAD 7ème - / ème ème ème 2 ans ème 2 ans ème 2 ans er 2 ans Attaché principal 10ème ème 3 ans ème ème ème 2 ans ème 2 ans ème ème ème 2 ans er 2 ans Attaché 12ème ème 4 ans ème 3 ans ème 3 ans ème 3 ans ème 3 ans ème ème 2 ans ème 2 ans ème 2 ans ème 1 an er 1 an

7 2. Corps A type «techniques» ( effectifs physiques) Comme pour les corps A type administratifs, les corps A type techniques peuvent faire l objet d un premier classement en fonction de la mise en oeuvre ou non, à ce jour, de la revalorisation du dernier échelon du premier grade. Les corps ayant fait l objet de cette revalorisation représentent agents. Ceux n ayant pas encore fait l objet de cette revalorisation représentent agents. Les corps A type techniques «après protocole Jacob» ( effectifs physiques) Parmi les corps A type techniques, le corps dont la structure de carrière sert habituellement de référence est le corps à caractère interministériel des ingénieurs des travaux publics de l Etat (ITPE), régi par le décret n du 30 mai la grille des ingénieurs TPE (A Technique) Ingénieurs des travaux publics de l État grade échelon durée à accomplir pour passer à l échelon supérieur Indices bruts indices majorés ingénieur divisionnaire des T.P.E. 8ème ème 3 ans ème 3 ans ème 3 ans ème 3 ans ème 3 ans ème er 2 ans ingénieur des T.P.E. 11ème ème 4 ans ème 4 ans ème 4 ans ème 4 ans ème 3 ans ème 3 ans ème ème ème 1 an er 1 an ingénieur des T.P.E.

8 élève 2ème 1 an er 1 an Emploi d'ingénieur en chef des TPE (emplois fonctionnels) GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Ingénieur en chef des travaux publics du premier groupe 6e échelon HEA 5e échelon e échelon 966 3e échelon 916 2e échelon 864 1er échelon 811 GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Ingénieur en chef des travaux publics du deuxième groupe 6e échelon e échelon 966 4e échelon 916 3e échelon 864 2e échelon 811

9 1er échelon 759 Les effectifs des corps A type technique «après protocole Jacob» sont les suivants : Corps de A type techniques «après protocole Jacob» Effectifs physiques Poids de chaque corps (%) Corps des ingénieurs des travaux publics de l Etat % Corps des ingénieurs de l agriculture et de l environnement % Corps des ingénieurs d études et de fabrication % Corps des ingénieurs de l industrie et des mines % Corps des ingénieurs des services techniques 169 2% Corps de A type techniques "après protocole Jacob" 10% 2% 19% 42% Corps des ingénieurs des travaux publics de l Etat Corps des ingénieurs de l agriculture et de l environnement Corps des ingénieurs d études et de fabrication Corps des ingénieurs de l industrie et des mines 27% Corps des ingénieurs des services techniques 3. Quelques grilles "A supérieures" Administrateurs civils classe administrateur civil hors classe échelon durée à accomplir pour passer à l échelon supérieur Indices bruts indices majorés 7e - HEB e 3 ans HEA e 3 ans e 3 ans e 2 ans e 2 ans er 2 ans administrateur civil 9e e 2ans e 2ans

10 Architectes et Urbanistes de l État classe architecte et urbaniste en chef de l État 6e 2 ans e 1 an e 1 an e 1 an e 1 an e échelon durée à accomplir pour passer à l échelon supérieur Indices bruts indices majorés 7e - HB e 3 ans HA e 3 ans e 2 ans e 2 ans e 2 ans er 2 ans architecte et urbaniste de l État 10e architecte et urbaniste de l État élève Professeurs agrégés 9e 2 ans e 2 ans e 2 ans e 2 ans e e 1 an e 1 an e 1 an e e 1 an grade échelon durée durée durée Indices bruts indices majorés professeur agrégé hors classe professeur agrégé de classe normale grand choix choix ancienneté 6ème - HEA ème 4 ans ème 3ème 2ème 1er ème ème 3 ans 4 ans 6 5 ans ème 3 ans 4 ans 5 ans

11 Ingénieurs des ponts et chaussées 8ème 7ème 6ème 5ème 4ème 2 ans 4 ans 4 ans ans 3 ans ans 3 ans ans 3 ans ème 1 an 1 an 1 an ème grade ingénieur général des ponts et chaussées ingénieur en chef des ponts et chaussées ingénieur des ponts et chaussées ingénieur des ponts et chaussées élève échelon durée à accomplir pour passer à l échelon supérieur Indices bruts indices majorés 3ème - HED ème 3 ans HEC er 2 ans HEB ème - HEB ème 3 ans HEA ème ème 2 ans ème 2 ans ème 2 ans er 1 an ème ème 3 ans ème ème 2 ans ème 2 ans ème ème 1 an ème 1 an ème er II - LES AXES DE NEGOCIATIONS

12 Ce que dit le livre blanc de la Fonction publique Pour l ensemble des trois fonctions publiques, quatre niveaux de qualification seraient retenus en cohérence avec les niveaux de diplômes européens : Niveau 1 pour un recrutement au niveau du CAP et du BEP ou, à titre dérogatoire, sans diplôme ; Niveau 2 pour un recrutement au niveau du baccalauréat ou équivalent ; Niveau 3 pour un recrutement au niveau de la licence ou équivalent ; Niveau 4 pour un recrutement au niveau du master ou équivalent. Le recrutement au niveau DUT/BTS relèverait soit du niveau 2, soit du niveau 3. Pour chaque niveau serait créé un ou, exceptionnellement, plusieurs cadres statutaires, chacun comprenant, en règle générale, trois grades composés de plusieurs échelons. On aurait donc au total environ le même nombre de cadres statutaires au sein de la fonction publique de l Etat que de cadres d emplois au sein de la fonction publique territoriale (une cinquantaine). Il est aussi préconisé de créer un niveau 5, purement fonctionnel. Il correspondrait essentiellement aux actuels emplois de direction (directeurs d administration centrale, préfets, directeurs généraux des grandes collectivités territoriales ou des grands hôpitaux ) et serait accessible aux agents publics comme à des personnes venant du secteur privé. L'architecture actuelle des diplômes universitaires repose sur trois diplômes et grades universitaires communs à l ensemble des pays européens : Licence (Bac + 3) Master (Bac + 5) Doctorat (Bac + 8) Le positionnement de l'unsa MEDAD en matière catégorielle Rappel des propositions du Livre Blanc Refonder et simplifier l organisation statutaire générale pour construire une fonction publique de métiers. Aussi est-il proposé de simplifier l organisation statutaire de la fonction publique de l Etat en remplaçant les quelque 700 unités statutaires existantes par un nombre restreint de «cadres statutaires», regroupés en quelques grandes filières professionnelles. Elle propose une structure de carrière s'inspirant du cursus européen LMD avec tuilage entre les différentes catégories elle même organisée en 3 grades. Axes de revendication proposés pour l'unsa MEDAD Pour une reconnaissance au niveau 4 du corps des attachés et assimilés.

13 Le recrutement des attachés s'opère au niveau théorique de la licence soit bac + 3. Les lauréats reçoivent ensuite une année de formation, ce qui correspond donc a minima à bac + 4. Dans la réalité, une grande majorité des lauréats ont au moins bac + 5 dans la réalité et certains attachés ont connu une scolarité de 2 ans. Une assimilation des attachés à un grade de niveau 3 (licence) correspondrait à une réelle dévalorisation de leurs compétences, d'autant que certains emplois de catégorie B sont assimilés à des emplois de niveau 3. Pour la création d'un 3ème niveau de grade en remplacement de l'emploi fonctionnel pour de meilleures perspectives de carrière Une revalorisation sur l'ensemble de la carrière avec un effort tout particulier en pied de grade La référence haute est la grille des administrateurs civils (IB pour le 1er grade, et hors échelle B pour le hors classe) sera sans doute elle aussi renégociée mais il serait naïf d'attendre des évolutions importantes dans un contexte budgétaire contraint, argument que Bercy ne manquera pas de faire valoir. Aussi, seuls les premiers échanges devraient permettre de chiffrer précisément nos propositions. On peut aussi s'inspirer de ce qui a été obtenu en catégorie B pour apprécier la marge de progression envisageable. En s'appuyant sur ce qui a été validé pour la catégorie B type lors de négociations récentes, on peut projeter pour le grade d'attacher un pied de grade à 402 (IB) et un indice sommital à 848(IB). Une projection globale s'inspirant des revalorisations obtenues en catégorie B est à envisager. En revanche, il est des axes de revendication en lien avec la grille indiciaire qui peuvent déjà être formulés : revalorisation générale avec un effort particulier sur le pied de corps création d'un 3ème niveau de grade pour la catégorie A type à laquelle nous nous rattachons ( administratif et technique ) recrutement dans le corps après IRA équivalent au niveau Master une déclinaison de la même logique «de chaine» du montage global appliquée aux deux derniers niveaux recherche d'un accès à la catégorie A par les ex B permettant de progresser dans le NES