la Plateforme de la rénovation

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1 1 - BIENVENU! CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE Bienvenu sur la plateforme de la rénovation. Avant de naviguer sur notre site, nous vous invitons à prendre connaissance des quelques lignes qui suivent. 1.1 Vous visitez notre site? Vous visitez notre site sans être membre de la communauté la plateforme de la rénovation? Vous être un «Visiteur», tenu de respecter les conditions des articles 2 «dispositions communes aux Visiteurs et aux Membres» à «Dispositions générales» des présentes Conditions Générales d Utilisation. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous reconnaissez accepter sans réserve ces conditions que vous devez lire au préalable. 1.2 Non respect des Conditions Générales d utilisation Que vous soyez Visiteur ou Membre de la communauté la plateforme de la rénovation, en cas de non respect de votre part de tout ou partie des Conditions Générales d Utilisation ou des Conditions Spécifiques, vous reconnaissez et acceptez que la plateforme de la rénovation peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie des Services ou votre accès au Site (article.2 «Interruption et suspension d accès aux Services»). 1. Devenez membre de la communauté la plateforme de la rénovation Que vous soyez un particulier, un professionnel proposant ses services ou un élu d une collectivité territoriale, vous pouvez rejoindre la communauté la plateforme de la rénovation. Devenez «Membre» en vous inscrivant selon les modalités de l article 4 «Devenir Membre de la plateforme de la rénovation». 1.4 Nous respectons vos données personnelles L éditeur du Site la plateforme de la rénovation est particulièrement soucieux de respecter la loi n du 6 janvier 1978 «relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés». Les règles concernant la collecte et le traitement des données personnelles des Membres sont définies à l article 7 «Protection des données personnelles». 1.5 Editeur du Site la plateforme de la rénovation Ce site web est un service de communication électronique au public en ligne édité par Rénovation Plaisir Energie (RPE) - SAS [n d'identification] RCS Paris [capital social] uros [siège social] 14 avenue de l Opéra Paris - France [ ] - représentée par Monsieur Laurent Kurek en qualité de Président et de directeur de la publication. 11

2 1.6 Hébergeur du Site la plateforme de la rénovation Le Site la plateforme de la rénovation est hébergé chez OVH - SAS [n d'identification] RCS Roubaix Tourcoing [siège social] 2 rue Kellermann Roubaix - France. 1 Bienvenu! Vous visitez notre site? Non respect des Conditions Générales d utilisation Devenez membre de la communauté la plateforme de la rénovation Nous respectons vos données personnelles Editeur du Site la plateforme de la rénovation ébergeur du Site la plateforme de la rénovation dispositions communes aux Visiteurs et aux Membres Définitions Conditions Générales d Utilisation Conditions Spécifiques Espace Personnel ou Compte Membre Services Site la plateforme de la rénovation Visiteur Naviguer sur le Site la plateforme de la rénovation Rappel des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle Signes Distinctifs Droits de propriété intellectuelle de la plateforme de la rénovation Liens externes Configuration matérielle et logicielle permettant l accès au Site... Dispositions générales....1 Disponibilité du Site....2 Interruption et suspension d accès aux Services.... Publicité en ligne....4 Invalidité partielle....5 Renonciation....6 Notification....7 Langue - droit applicable - tribunaux compétents... 4 Devenir Membre de la plateforme de la rénovation Inscription en ligne Mots de passe et login Devenir Membre via «facebook» Conditions d inscription pour les particuliers Conditions d inscription pour les professionnels Désactivation des comptes inactifs Acceptation et évolution des Conditions Générales d Utilisation et des Conditions Spécifiques Acceptation formelle des Conditions Générales d Utilisation Conditions Spécifiques Modification des Conditions Générales d Utilisation et/ou des Conditions Spécifiques Consentement et convention sur la preuve RESPONSABILITE de la plateforme de la rénovation du fait de l usage des Services Devoir de conseil et de mise en garde Réponses, conseils, simulations et estimations obtenus sur la plateforme de la rénovation Mise en relation entre professionnels et consommateurs Protection des données personnelles Dispositions générales Finalité du traitement Témoins de connexion (cookies) Transmission de vos données personnelles à des tiers Droit d accès, de rectification et d opposition Mise à jour des données personnelles Données bancaires Sécurité des données personnelles Hébergement du Site Forums et espaces de dialogue Accès des Membres aux forums Responsabilité du fait des messages postés sur les forums Modération des échanges entre Membre sur les forums Messages ou contenus illicites Liberté d organisation des forums Durée de conservation en ligne des messages postés Idées des internautes

3 2 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX VISITEURS ET AUX MEMBRES 2.1 Définitions Les termes dont la première lettre figure en majuscule auront, dans le texte des Conditions Générales d Utilisation, la définition fixée au présent article Conditions Générales d Utilisation Désigne les présentes conditions d accès au Site la plateforme de la rénovation et les conditions de fourniture des Services proposés par la plateforme de la rénovation. Les Conditions Générales d Utilisation sont accessibles en permanence en ligne sur le Site et à partir de l Espace Personnel de chaque Membre Conditions Spécifiques Désigne les éventuelles conditions spécifiques relatives à un service particulier, gratuit ou payant, existant ou à venir, disponible sur le Site la plateforme de la rénovation. la plateforme de la rénovation se réserve le droit de conditionner ces nouveaux services à une demande de consentement préalable de votre part. Les Conditions Spécifiques primeront alors sur toute disposition contraire figurant dans les Conditions Générales d Utilisation Espace Personnel ou Compte Désigne la page écran du Site la plateforme de la rénovation à partir de laquelle chaque Membre de la communauté la plateforme de la rénovation peut consulter l ensemble de ses données, notamment personnelles, communiquées en ligne à la plateforme de la rénovation. Il appartient à chaque Membre individuellement de communiquer les informations le concernant de manière exacte et de les mettre à jour Membre Désigne l internaute personne physique, consommateur, professionnel ou élu d une collectivité territoriale, qui devient Membre de la communauté la plateforme de la rénovation après avoir validé son inscription en ligne sur le Site ou par téléphone en contactant le centre de relation clients de la plateforme de la rénovation au n Azur La qualité de Membre de la communauté la plateforme de la rénovation permet à l internaute, notamment mais de manière non limitative, d avoir accès aux Services réservés aux Membres, qui sont susceptibles d évoluer à tout moment et à l initiative de la plateforme de la rénovation, ce que vous reconnaissez et acceptez expressément. Pour devenir Membre, le Visiteur s engage à respecter, sans restriction ni réserve, les dispositions des articles 2 «dispositions communes aux Visiteurs et aux Membres» à 8 «forums et espaces de dialogue» Services Désigne l ensemble des services accessibles en ligne sur le Site la plateforme de la rénovation qui permettent (i) aux Visiteurs de découvrir l univers la plateforme de la rénovation (ii) aux Membres d en bénéficier dans les conditions fixées aux Conditions Générales d Utilisation, éventuellement dans les Conditions Spécifiques si elles existent Site la plateforme de la rénovation Désigne le Site web la plateforme de la rénovation accessible en ligne proposé par l éditeur défini à l article 1.5 «Editeur du Site la plateforme de la rénovation» et hébergé par la société définie à l article 1.6 «Hébergeur du Site la plateforme de la rénovation» Visiteur Désigne la personne physique qui visite le Site, sans posséder la qualité de Membre. En navigant sur le Site, le Visiteur accepte les stipulations des articles 2 «dispositions communes aux Visiteurs et aux Membres» à «Dispositions générales» des présentes Conditions Générales d Utilisation et s engage à les respecter sans restriction ni réserve.

4 2.2 Naviguer sur le Site la plateforme de la rénovation Le seul fait de naviguer sur le Site signifie (i) que vous acceptez les articles 2 «dispositions communes aux Visiteurs et aux Membres» à «Dispositions générales» des présentes Conditions Générales d Utilisation et (ii) que vous vous engagez à les respecter sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces Conditions Générales d'utilisation, vous ne devez pas naviguer sur le Site. 2. Rappel des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle Art. L.5-2 : «Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon est punie de trois ans d'emprisonnement et de d'amende». Art. L.5- : «Est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur...» Art. L.4-4 : «Est puni de trois ans d'emprisonnement et de d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données...». 2.4 Signes Distinctifs Les «Signes Distinctifs» désignent ensemble les marques, dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux, noms de domaines ou URL, logos, photographies, images, textes, etc. utilisés sur le Site. la plateforme de la rénovation ne vous concède aucune licence ou droit quelconque sur les Signes Distinctifs (autre que le droit de les visualiser sur votre écran d ordinateur lorsque vous naviguez sur le Site) qui sont la propriété exclusive de la plateforme de la rénovation, ou des tiers qui lui ont concédé contractuellement le droit de les utiliser. 2.5 Droits de propriété intellectuelle de la plateforme de la rénovation la plateforme de la rénovation détient tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents au Site. En votre qualité de Visiteur, vous vous engagez à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d entraîner des poursuites civiles et/ou pénales à votre encontre et de vous exposer aux peines rappelées à l article 2. «Rappel des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle» la plateforme de la rénovation bénéficie en outre sur le Site de la protection conférée au producteur de bases de données par les articles L.41-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Dans la stricte limite des exceptions prévues par les articles L.42-2 et L.42- du Code de la Propriété Intellectuelle, l extraction totale ou partielle et/ou la réutilisation par mise à disposition du public, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, d un élément quelconque du Site, d un ou plusieurs Signes Distinctifs, ou d un ou plusieurs des contenus qui y figurent sont interdites. 2.6 Liens externes la plateforme de la rénovation est susceptible de proposer sur le Site des liens simples vers d autres sites web tiers. Ces liens ne sont fournis qu à titre de courtoisie. la plateforme de la rénovation n étant pas en mesure de procéder à un contrôle du contenu de ces sites web tiers, tout accès à ces sites s effectue sous votre seule responsabilité et à vos propres risques. la plateforme de la rénovation décline toute responsabilité quant au contenu ou à la disponibilité des sites tiers. Vous reconnaissez que la plateforme de la rénovation n assume aucune responsabilité pour les pertes ou les dommages que votre accès ou votre navigation sur ces sites tiers pourrait vous occasionner. 4

5 2.6.2 la plateforme de la rénovation s engage à agir en professionnel diligent pour ne pas proposer de liens hypertexte actifs vers des sites web ou des contenus qui peuvent raisonnablement être considérés comme illicites. Cependant, la plateforme de la rénovation n est pas en mesure de vérifier, après l établissement du lien, l évolution du contenu du site tiers. la plateforme de la rénovation s engage à procéder au déréférencement des sites tiers dont elle a eu connaissance du caractère illicite, dans les conditions de forme posées par la loi n du 21 juin 2004 «pour la confiance dans l économie numérique». 2.7 Configuration matérielle et logicielle permettant l accès au Site Pour pouvoir se connecter au Site, le Visiteur doit vérifier qu il dispose des équipements matériels et logiciels, ainsi que d une connexion à Internet compatibles avec les conditions de fourniture des Services. Pour ce faire, la plateforme de la rénovation vous recommande de disposer des éléments suivants : Matériel et système d exploitation : PC : Windows XP et ultérieur MacIntosh : Mac OS X et ultérieur Logiciel de navigation : IE 9 et ultérieur avec Javascript activé Firefox 27.0 et ultérieur avec Javascript activé. Type de connexion : ADSL 512 minimum Si vous ne disposez pas de cette configuration minimum, vous prenez le risque de ne pas pouvoir bénéficier des Services proposés en ligne par la plateforme de la rénovation. - DISPOSITIONS GENERALES.1 Disponibilité du Site.1.1 la plateforme de la rénovation s efforce d assurer la disponibilité du Site et des Services 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l accès au Site (ou aux Services) soit interrompu du fait d opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la plateforme de la rénovation (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications)..1.2 la plateforme de la rénovation s engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu elles lui soient imputables. Vous reconnaissez et acceptez que la plateforme de la rénovation n assume envers vous aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services..2 Interruption et suspension d accès aux Services En cas de non respect de votre part de tout ou partie des Conditions Générales d Utilisation ou des Conditions Spécifiques, vous reconnaissez et acceptez que la plateforme de la rénovation peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie des Services ou votre accès au Site.. Publicité en ligne Pour pouvoir vous proposer les Services, la plateforme de la rénovation se finance en partie grâce à de la publicité qui apparaît sur les pages écran du Site. La publicité est nécessaire à l équilibre et la viabilité économique du Site. Si vous choisissez d utiliser un logiciel permettant de bloquer l apparition ou la visualisation de certaines publicités de nos annonceurs, nous nous réservons le droit de suspendre votre accès au Site, comme il est dit à l article.2 «Interruption et suspension d accès aux Services». 5

6 .4 Invalidité partielle Pour le cas où une disposition quelconque des Conditions Générales d Utilisation/Conditions Spécifiques viendrait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter autant que faire se peut la portée de cette nullité ou de cette inapplicabilité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l équilibre économique des Conditions Générales d'utilisation/conditions Spécifiques soit, autant que faire se peut, respecté..5 Renonciation Tout défaut ou retard dans l'exercice d'un droit ou d'une prérogative par la plateforme de la rénovation ne saurait être considéré comme la renonciation à ce droit ou cette prérogative. De la même manière, l'exercice d'un seul droit ou l'exercice partiel d'un droit ou d'une prérogative la plateforme de la rénovation n'exclut pas par avance l'exercice d'aucun autre droit ou prérogative prévu aux Conditions Générales d'utilisation ou aux Conditions Spécifiques..6 Notification Toute notification (mise en demeure, approbation ou consentement) dont l émission ou la réception n est pas expressément prévue de manière électronique dans les Conditions Générales d'utilisation/conditions Spécifiques et qui serait requise ou nécessaire en application des autres stipulations des Conditions Générales d'utilisation/conditions Spécifiques devra être faite par écrit et sera réputée valablement donnée si adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à l'adresse postale de l éditeur du Site la plateforme de la rénovation. Sauf disposition particulière, les délais sont comptés en jour calendaire. Tout délai compté à partir d une notification courra à compter de la première tentative de remise au destinataire..7 Langue - droit applicable - tribunaux compétents LES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS, TANT POUR LES REGLES DE FORME QUE POUR LES REGLES DE FOND. Dans l hypothèse ou les Conditions Générales d Utilisation seraient traduites ou présentées sur le site dans une langue étrangère, seule la version en langue française des Conditions Générales d Utilisation entre vous et la plateforme de la rénovation fera foi. Tout litige relatif à l exécution des Conditions Générales d Utilisation/Conditions Spécifiques applicables à un Membre sera du ressort des tribunaux français territorialement compétents selon les règles de droit commun. 4 - DEVENIR MEMBRE DE LA PLATEFORME DE LA RENOVATION 4.1 Inscription en ligne Vous pouvez devenir membre de la communauté la plateforme de la rénovation («Membre») dans les conditions visées au présent article 4, ce qui vous permet notamment, mais de manière non limitative, : (i) de contacter des professionnels de la rénovation ; (ii) d utiliser en ligne nos outils de simulation ; (iii) de pouvoir réagir sur les forums du Site, etc Pour devenir Membre, il vous suffit (i) de remplir le formulaire en ligne et de renseigner la totalité des champs qui vous sont demandés en ligne et (ii) d accepter les Conditions Générales d Utilisation selon la procédure décrite à l article 5 «Acceptation et évolution des Conditions Générales d Utilisation et des Conditions Spécifiques». Une fois votre formulaire rempli et validé en ligne et les Conditions Générales d Utilisation acceptées en ligne, vous êtes inscrit en qualité de Membre Les données personnelles vous concernant que vous communiquez à la plateforme de la rénovation en devenant Membre sont accessibles et modifiables par vous à tout moment dans votre Espace Personnel sur le Site. Il vous appartient seul de mettre ces données à jour, ainsi qu il est dit à l article 7 «Protection des données personnelles». 6

7 4.2 Mots de passe et login Lorsque vous vous inscrivez sur le Site pour devenir Membre de la communauté la plateforme de la rénovation, vous devez choisir un mot de passe qui vous permettra, avec le login qui vous est attribué (ensemble, les «Mots de passe»), d accéder aux Services en ligne, et de consulter ou de modifier les données personnelles vous concernant. Vous assumez seul la responsabilité de toutes les activités effectuées à partir de votre Espace Personnel sous vos Mots de passe Il vous appartient de veiller au strict respect de la confidentialité de vos Mots de passe. Vous devez immédiatement signaler à la plateforme de la rénovation toute utilisation non autorisée de vos Mots de passe ou prévenir la plateforme de la rénovation si vous pensez que l un quelconque de vos Mots de passe n est plus confidentiel. la plateforme de la rénovation se réserve le droit d exiger que vous modifiiez vos Mots de passe si elle estime que ces derniers n assurent plus une sécurité adéquate. En cas de problème, la plateforme de la rénovation se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, votre accès au Site à l aide de vos Mots de passe. 4. Devenir Membre via «facebook» Vous pouvez devenir Membre de la plateforme de la rénovation via «facebook connect». Ce service permet de se connecter à la plateforme de la rénovation en un clic via les données d utilisateur Facebook. Les informations dont la plateforme de la rénovation disposera alors sont les noms et prénoms déclarés sur facebook. Attention, les conditions d utilisation de facebook peuvent conduire à l utilisation par facebook de données relatives à l enregistrement ou la navigation du Membre sur le Site la plateforme de la rénovation. Il vous appartient seul de vérifier que vous acceptez ou non cette ré-utilisation de vos données par facebook. Pour plus d'informations sur l'objet et l'étendue de l'acquisition de données ainsi que la façon dont les données sont traitées et utilisées par facebook, ainsi que les droits et des paramètres facultatifs pour protéger la vie privée, consultez l'explication de la protection des données de facebook à l adresse 4.4 Conditions d inscription pour les particuliers Il sera proposé à chaque Membre qui s inscrit sur le Site la plateforme de la rénovation qui le souhaite et qui l acceptera expressément que ses coordonnées soient communiquées au Pont Rénovation Info Services (P.R.I.S.) dont il dépend (organisme d intérêt général sans objet commercial reconnu par l Etat). 4.5 Conditions d inscription pour les professionnels Le référencement d un professionnel sur la plateforme de la rénovation lui donne le droit de bénéficier : (i) (ii) d une fiche «contact» active dans l annuaire de la plateforme de la rénovation d un référencement actif sur l ensemble des communications faites par la plateforme de la rénovation et des annuaires mis en ligne par la plateforme de la rénovation Pour qu un professionnel puisse s inscrire en cette qualité sur la plateforme de la rénovation, il suffit : (i) (ii) de remplir le formulaire d inscription en ligne ou d en faire la demande par téléphone auprès du centre de relation client de la plateforme de la rénovation (n Azur ) ; d accepter la proposition faite par la plateforme de la rénovation par mail et/ou son centre de relation client. En validant son inscription en tant que Membre de la plateforme de la rénovation, le professionnel accepte d être référencé automatiquement sur toute autre plateforme qui pourrait être mise en ligne par la plateforme de la rénovation. 7

8 4.5. Selon sa qualité professionnelle, le professionnel devra en outre justifier de ses compétences par un signe de qualité dont la reconnaissance est apportée par un organisme reconnu par l Etat et/ou la filière du bâtiment : (i) pour un architecte : être inscrit à l ordre national des architectes ; (ii) pour un diagnostiqueur : être «cofraqué» sur les missions qu il porte ; (iii) pour un bureau d études : être qualifié OPQIBI ; (iv) pour une entreprise du bâtiment : porter un signe de qualité référencé par l Agence Qualité Construction (v) pour un professionnel intervenant chez un maître d ouvrage dans le cadre de services et/ou travaux éligibles à des aides entrant dans le cadre des obligations fixées par l «Eco conditionnalité» : porter la qualification «Reconnu Garant Environnement» La liste des qualifications dont les professionnels doivent justifier pour que les services et travaux qu ils exécutent puisent permettre aux maîtres d ouvrages de bénéficier d aides est fixée par l Etat et se trouve notamment, sur les sites et Tout professionnel ne portant pas au minima un des signes de qualité lui permettant d être référencé sur le Site la plateforme de la rénovation accepte que ses coordonnées soient communiquées à un/des organisme(s) reconnu(s) par l Etat comme porteur(s) de marques de qualité et ce exclusivement dans ses domaines d intervention (services et travaux) la plateforme de la rénovation se réserve le droit de vérifier à tout moment le parfait respect par le professionnel de ses label, qualification ou certification et de la validité de son assurance de responsabilité professionnelle. La vérification aura lieu (i) lors du référencement de chaque professionnel et (ii) au moins une fois par an par la suite. Le non respect par le professionnel de ces conditions entraine le droit pour la plateforme de la rénovation de faire application de l article 1.2 «Non respect des Conditions Générales d utilisation» ATTENTION : la plateforme de la rénovation rend disponible aux Membres une information sur les organismes porteurs des signes de qualité afin de leur permettre d être informés en temps réel sur la nature de la marque de qualité du professionnel et le fait que ce critère de qualité soit toujours actif. la plateforme de la rénovation vous rappelle qu il est de la responsabilité de chaque Membre de systématiquement vérifier les informations sur les signes de qualité auprès des organismes porteurs concernés. Le référencement d un professionnel sur le Site la plateforme de la rénovation avec ou sans marque de qualité professionnelle ne saurait en aucune manière engager pas la responsabilité de la plateforme de la rénovation dont le rôle n est ni de garantir l existence d une certification quelconque, ni de certifier les professionnels concernés Aucune coordonnée d un professionnel Membre de la Plateforme ne pourra être communiquée à une quelconque entité, que ce soit un Membre ou un tiers, sauf accord préalable, nominatif et écrit (ou enregistré avec son accord) du Professionnel concerné. 4.6 Désactivation des comptes inactifs la plateforme de la rénovation se réserve le droit de désactiver les comptes des Membres non utilisés pendant une période supérieure à dix-huit (18) mois. 5 - ACCEPTATION ET EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DES CONDITIONS SPECIFIQUES 5.1 Acceptation formelle des Conditions Générales d Utilisation Vous ne pouvez devenir Membre de la communauté la plateforme de la rénovation et bénéficier des Services qu après avoir accepté formellement en ligne les Conditions Générales d'utilisation dans leur dernière version. 8

9 5.2 Conditions Spécifiques Certains Services peuvent être soumis à une acceptation préalable de votre part de ses conditions. Pour bénéficier de ces nouveaux Services, vous devez les accepter en ligne, comme vous avez accepté les Conditions Générales d Utilisation. Les Conditions Spécifiques priment sur les Conditions Générales d Utilisation et forment avec ces dernières un tout indivisible. 5. Modification des Conditions Générales d Utilisation et/ou des Conditions Spécifiques la plateforme de la rénovation se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d Utilisation et/ou les Conditions Spécifiques, les fonctionnalités offertes sur le Site, la liste des Services ou les règles de fonctionnements d un ou plusieurs Services. la plateforme de la rénovation s engage à vous informer au préalable de cette évolution par tout moyen à sa convenance, éventuellement de solliciter à nouveau votre consentement préalable pour bénéficier des Services concernés. 5.4 Consentement et convention sur la preuve Le fait d accepter les Conditions Générales d Utilisation (ou d éventuelles Conditions Spécifiques) en cliquant sur le bouton d acceptation qui vous est proposé implique que : (i) vous déclarez à la plateforme de la rénovation être majeur et avoir la capacité, au sens des articles 1108 et suivants du Code Civil, de souscrire valablement aux Conditions Générales d Utilisation, et, le cas échéant, aux Conditions Spécifiques applicables à un nouveau Service ; (ii) vous acceptez que la preuve de vos engagements contractuels, notamment les modalités de paiement par carte bancaire, puisse être apportée par les enregistrements électroniques fournis par la plateforme de la rénovation ou son prestataire de service de paiement en ligne ; (iii) que vous soyez un particulier consommateur au sens de l article préliminaire du Code de la consommation, un professionnel ou un élu d une collectivité territoriale, vous garantissez aux autres Membres de la communauté la plateforme de la rénovation l exactitude de votre qualité et que les données relatives à votre inscription sont exactes, ce que la plateforme de la rénovation ne peut vérifier et ne saurait garantir, ni être tenue pour responsable en cas de déclaration inexacte Conformément à l article du Code civil, vous pouvez à tout moment accéder aux Conditions Générales d Utilisation (notamment depuis votre Espace Personnel) et les imprimer grâce à la fonctionnalité que vous propose votre logiciel de navigation. 6 - RESPONSABILITE DE LA PLATEFORME DE LA RENOVATION DU FAIT DE L USAGE DES SERVICES 6.1 Devoir de conseil et de mise en garde En acceptant les Conditions Générales d Utilisation, vous reconnaissez avoir été informé et mis en garde par la plateforme de la rénovation quant aux règles d utilisation du Site et des Services. De ce fait, la plateforme de la rénovation ne saurait garantir le résultat ou l adéquation des Services à aucun objectif particulier que vous seriez susceptible d en attendre, surtout pour l usage des Services gratuits pour les Membres. 6.2 Réponses, conseils, simulations et estimations obtenus sur la plateforme de la rénovation Les réponses, conseils, simulations et estimations obtenus par les Membres grâce à l usage des Services du Site la plateforme de la rénovation sont purement indicatives et n ont pas de valeur légale, ni ne sont garanties comme exactes par la plateforme de la rénovation. Par exemple, les réponses, conseils, simulations et estimations en matière de performance énergétique, d émissions de CO2, de financement des travaux, de dépenses énergétiques, de consommations énergétiques, de productions énergétiques diverses ou d étiquette énergie d un logement (etc.) correspondent aux informations que les Membres ont renseignées en ligne et sont fournies à titre indicatif seulement. Elles ont pour but de vous donner un ordre de grandeur et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la plateforme de la rénovation. En particulier, ces estimations n ont pas valeur ni de diagnostic ni d étude ou de bilan (conception, parcours travaux, financement, étude thermique, DPE, etc.). Un véritable bilan (conception, parcours travaux, financement, étude thermique, DPE, etc.) ne peut être établi que par un professionnel satisfaisant à des critères de compétences et dont les activités doivent être couvertes par une assurance de responsabilité professionnelle. 9

10 6. Mise en relation entre professionnels et consommateurs la plateforme de la rénovation vous permet de contacter des professionnels de la rénovation. Tout devis ou travaux qui seraient réalisés par des professionnels contactés par un Membre à partir du Site la plateforme de la rénovation sont régis par des conditions à définir directement entre le consommateur et le professionnel concerné. la plateforme de la rénovation ne saurait garantir ni être tenue pour responsable des conséquences de la mise en relation rendue possible sur le Site (déclarations inexactes, retards, malfaçons, etc.). 7 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 7.1 Dispositions générales Conformément aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n du 6 aout 2004 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, l éditeur du Site la plateforme de la rénovation a procédé auprès de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n 48 (délibération CNIL n du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects) Le responsable du traitement des données vous concernant est la plateforme de la rénovation. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n 48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de la plateforme de la rénovation, dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site ou à rendre les Services Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir Membre, nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par la plateforme de la rénovation est susceptible d entrainer le refus de la plateforme de la rénovation de prendre en compte votre demande d inscription aux Services. 7.2 Finalité du traitement Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n 48, les données collectées par la plateforme de la rénovation sont principalement destinées à permettre à la plateforme de la rénovation de vous faire bénéficier des Services. 7. Témoins de connexion (cookies) Lors de chaque visite d un Membre sur le Site la plateforme de la rénovation, un témoin de connexion peut s'installer automatiquement dans son logiciel de navigation. Il s agit d un petit fichier temporaire qui prend la forme d une chaîne de caractères stockant des informations liées à des fonctions de personnalisation qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation, dans le but exclusif d améliorer la qualité du Site la plateforme de la rénovation. Ce témoin de connexion ne peut être lu que par le serveur qui l a créé et ne contient aucune donnée personnelle. Chaque Membre peut librement paramétrer son navigateur pour être avertis de la création de témoins de connexion et peut en refuser l enregistrement, au risque de subir une dégradation de certaines fonctionnalités du Site la plateforme de la rénovation. 7.4 Transmission de vos données personnelles à des tiers Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n 48, la plateforme de la rénovation se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles vous concernant au profit de ses partenaires contractuels, à des fins de démarchage, notamment commercial. Tout usage de vos données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l objet d un consentement individuel, préalable et explicite de votre part. Par exception à ce qui précède, la plateforme de la rénovation vous rappelle que les coordonnées des particuliers Membres sont transmises au Pont Rénovation Info Services (P.R.I.S.) dont il dépend (organisme d intérêt général sans objet commercial reconnu par l Etat), comme il est dit à l article 4.4 «Conditions d inscription pour les particuliers». 10

11 7.5 Droit d accès, de rectification et d opposition Conformément à la loi n du 6 janvier 1978, vous disposez d un droit d accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au Correspondant Informatique et Libertés (C.I.L.) de la plateforme de la rénovation par courrier à «RENOVATION PLAISIR ENERGIE» 14 avenue de l Opéra Paris ou par à l adresse sauf pour les données personnelles que vous avez données à la plateforme de la rénovation lorsque vous avez rempli votre formulaire d adhésion en ligne et qu il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu il est dit à l article 7.6 «Mise à jour des données personnelles» Conformément à la loi n du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par la plateforme de la rénovation ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d opposition est exercé pour ce motif directement auprès de la plateforme de la rénovation, cette dernière s engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles Conformément à la loi n du 6 janvier 1978, la plateforme de la rénovation s engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises ni stockées hors de l Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens Conformément à la loi n du 6 janvier 1978, la plateforme de la rénovation se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant et que vous lui avez fournies, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d une décision judiciaire, administrative, ou d une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés). 7.6 Mise à jour des données personnelles Conformément à la loi n du 6 janvier 1978, vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez, à tout moment, accéder, en utilisant vos Mots de Passe, à votre Espace Personnel sur le Site contenant l ensemble des données personnelles que vous avez fournies à la plateforme de la rénovation. 7.7 Données bancaires Les données bancaires (n de carte bancaire, date de validité, pictogramme de sécurité, etc.) parfois nécessaires au paiement requis pour bénéficier de certains Services spécifiques ne sont ni collectées, ni conservées par la plateforme de la rénovation, mais seulement par le prestataire du module de paiement en ligne. 7.8 Sécurité des données personnelles Conformément à la loi n du 6 janvier 1978, la plateforme de la rénovation s engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. 7.9 Hébergement du Site L hébergeur du Site défini à l article 1.6 «Hébergeur du Site la plateforme de la rénovation» agit en qualité de sous-traitant de la plateforme de la rénovation, au sens de la loi n du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de la plateforme de la rénovation et ne dispose pas du droit d utiliser les données personnelles des Membres auxquelles il est susceptible d avoir accès, sauf aux fins d exécution des prestations technique d hébergement et de gestion des bases de données qu il a contractées avec la plateforme de la rénovation. 11

12 8 - FORUMS ET ESPACES DE DIALOGUE 8.1 Accès des Membres aux forums Les Membres peuvent librement accéder et participer aux espaces de dialogue qui leur sont offerts sur le Site sous réserve du respect de la loi et des Conditions Générales d Utilisation. 8.2 Responsabilité du fait des messages postés sur les forums Chaque Membre est seul responsable du contenu des messages qu il poste sur les forums proposés sur le Site et s interdit d y poster des messages (i) à «contenus manifestement illicites» ou (ii) des «contenus potentiellement illicites» ou (iii) contraire à l esprit de la communauté, quel qu en soit le support (photo, dessin, vidéo, texte, voix, sans que cette liste soit limitative) En application de l article 6 de la loi n du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique (LCEN), la plateforme de la rénovation n est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle transmet ou stocke sur le Site, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités ou messages illicites la plateforme de la rénovation rappelle aux Membres que sa responsabilité pénale ne peut être engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elle n'avait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ce message ou en rendre l'accès impossible En conséquence, outre le contrôle exercé par la plateforme de la rénovation directement sur les messages postés par les Membres sur les forums du Site, la plateforme de la rénovation s engage, dès qu elle en sera informée par écrit, à vérifier dans les meilleurs délais le caractère «manifestement» ou «potentiellement» illicite, ou contraire à l esprit de la communauté la plateforme de la rénovation, du message porté à son attention, et à tirer toute conséquence sur l appréciation qu elle porterait sur la nature de ce message, se réservant le droit notamment, mais de manière non limitative, de supprimer le message concerné, d interdire l usage des Service au Membre concerné, de diligenter toute procédure judiciaire à l égard du Membre ayant posté le message incriminé, etc Accès Modération des Membres des échanges aux forums entre Membre sur les forums la plateforme de la rénovation se réserve le droit de lire a posteriori et de modérer les échanges entre Membre sur les forums du Site. Ce modérateur dispose du droit de supprimer les «contenus manifestement illicites» et les «contenus potentiellement illicites» dont les conditions qui suivent Accès Messages des Membres ou contenus aux illicites forums la plateforme de la rénovation se réserve le droit de supprimer de ses forums les messages des Membres qui relèveraient soit (i) des «contenus manifestement illicites» soit (ii) des «contenus potentiellement illicites», quel qu en soit le support (photo, dessin, vidéo, texte, voix, sans que cette liste soit limitative) Il faut entendre par messages ayant un «contenu manifestement illicite», notamment (et sans que cette liste soit limitative) les messages : (i) à caractère pédophile ; (ii) à caractère pornographique ; (iii) portant atteinte volontaire à la vie, à l intégrité de la personne, ou relatifs à des agressions sexuelles,une apologie de crime, de crime de guerre, de crime contre l humanité, de crime et délit de collaboration avec l ennemi ; (iv) incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l égard d une personne ou d un groupe de personnes à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. 12

13 8.4. Il faut entendre par message ayant un «contenu potentiellement illicite», notamment (et sans que cette liste soit limitative) les messages : (i) contraire à l ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d autrui, haineux ; (ii) incitant directement ou indirectement au suicide ; (iii) diffamatoire ; (iv) portant atteinte d une quelconque manière aux mineurs ; (v) susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à son honneur ou à sa considération, à l égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents ; (vi) divulguant des informations relatives à une situation fiscale individuelle ; (vii) diffusant, hors des conditions autorisées par la loi, des sondages ou simulations de sondages et simulations de votes relatifs à une élection ou un référendum ; (viii) d injure ; (ix) portant atteinte à la vie privée ; (x) incitant à la commission ou représentant des actes de cruauté envers les animaux ; (xi) constituant la contrefaçon d en-têtes ou de documents officiels ; (xii) incitant à commettre des actes de piratages informatiques (intrusion ou maintient dans un système de traitement automatisé de données, etc.) ou de contournement de dispositifs techniques de protection ou d informations sur les droits de propriété intellectuelle ; (xiii) contenant un lien hypertexte renvoyant vers d autres sites dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur ; (xiv) portant atteinte à l honneur ou la réputation de la plateforme de la rénovation, de ses dirigeants, ses salariés, ou de toute société qu elle contrôle ou qui la contrôle, aux dirigeants de ces sociétés ; (xv) contenant des données à caractère personnel (adresse, téléphone, , casier judiciaire, feuilles de paye ) qui ne sont pas celles de l émetteur du message ; (xvi) incitant à la consommation de substances illicites ou faisant l objet d une réglementation spécifique, par exemple comme le tabac, l alcool ou les médicaments ; (xvii) contenant des propos tenus en langue étrangère dont le sens ne saurait être appréhendé facilement et laissant penser qu ils contreviennent à la réglementation en vigueur ; (xviii) constituant un «junk mail», un «chainmail», un «spam» ou autres messages assimilés ; (xix) à caractère publicitaire ; (xx) utilisant une marque déposée notoirement connue auprès du grand public Enfin, la plateforme de la rénovation se réserve le droit de supprimer de ses forums les messages contraires à l esprit de la communauté la plateforme de la rénovation, comme par exemple mais de manière non limitative, les messages faisant état de prises de position ou d opinion à caractère politique ou religieuse, les messages abusifs, excessifs, déplacés, etc Au cas où un Membre mettrait en ligne un message (i) à «contenu manifestement illicite» ou (ii) à «contenu potentiellement illicite»ou (iii) contraire à l esprit de la communauté la plateforme de la rénovation, la plateforme de la rénovation se réserve le droit de supprimer ce message et/ou de résilier sans préavis ni indemnité l Espace Personnel du Membre, de manière temporaire ou définitive Dans l hypothèse ou la plateforme de la rénovation déciderait d exclure un Membre en application de l alinéa précédent, toute somme éventuellement payée par le Membre incriminé directement à la plateforme de la rénovation restera acquise à titre d indemnité à la plateforme de la rénovation. 8.5 Liberté d organisation des forums la plateforme de la rénovation se réserve le droit, à partir des différents forums proposés sur le Site, de créer/modifier/combiner des forums généraux et/ou thématiques et de déplacer librement les messages postés par les Membres depuis un forum (par exemple, à caractère général) au profit d un autre forum (par exemple à caractère thématique). 1

14 8.6 Durée de conservation en ligne des messages postés la plateforme de la rénovation se réserve le droit d effacer les messages postés par les Membres qui se révéleraient obsolètes. 8.7 Idées des internautes la plateforme de la rénovation se réserve le droit de reprendre tout ou partie d une idée/suggestion/commentaire d un Visiteur ou d un Membre. Le fait pour la plateforme de la rénovation d utiliser, de reprendre ou de s inspirer des idées/suggestions/commentaires des Visiteurs ou des Membres ne saurait offrir un droit quelconque (rémunération, droit au nom, à la paternité de l idée, etc.), au profit du Visiteurs ou du Membre concerné, les idées (comme par exemple, celles exprimées par les internautes sur le Site) ne bénéficiant pas d une protection par le Code de la Propriété Intellectuelle. 14

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