Est-ce que les décisions de votre agent sont finales?

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1 L aide sociale : le processus d appel Tout le monde a le droit de Présenter une demande d aide sociale Être traité d une manière équitable De faire appel d une décision du ministère des Services sociaux Qui peut faire appel d une décision? Toute personne qui a fait une demande ou qui reçoit de l aide sociale peut faire appel d une décision au sujet de leurs prestations. Vous devez faire appel d une décision au plus tard 45 jours après avoir reçu l avis de décision. Quelles décisions puis-je contester? Vous pouvez faire appel d une décision qui affecte votre droit de recevoir des prestations ou le montant que vous recevrez. Vous pouvez faire appel des décisions suivantes : On vous refuse le droit de présenter une demande ou de redemander des prestations Votre demande de prestations est refusée Vos prestations sont annulées ou retenues Le montant de prestations a été modifié Le montant de prestations n est pas suffisant pour assumer vos frais de subsistance Une demande de prestations pour besoins spéciaux est refusée Une décision qui conclut que vous avez reçu un trop-payé Le montant d un trop-payé Le montant mensuel que vous devez payer pour rembourser un trop-payé Une décision qui conclut que vous vivez en union de fait Le ministère ou votre agent ne vous a pas traité d une manière équitable Est-ce que les décisions de votre agent sont finales? Non. Votre agent, le superviseur ou le directeur décide de votre cas selon les règlements et les politiques du ministère. Ils devront appliquer les règlements de manière équitable. Ils peuvent parfois commettre des erreurs. Ils prennent quelquefois des décisions sans connaître tous les détails. Que puis-je faire? Parler avec votre agent. Assurez-vous qu il possède tous les renseignements. L agent peut refuser de changer d avis. Demandez-lui d écrire sa décision et les raisons qui la justifient. Procurez-vous une copie de la décision écrite.

2 Vous devez faire appel d une décision au plus tard 45 jours après avoir reçu l avis de décision. Comment présenter un appel? Vous devez envoyer un avis écrit de votre appel au directeur local. Il existe un formulaire disponible auprès du ministère. Si vous n avez pas une copie du formulaire, vous pouvez écrire une lettre énonçant clairement votre intention de faire appel. La lettre doit inclure : L avis de votre intention de faire appel La décision que vous opposez ou le traitement que vous croyez inéquitable La raison pour laquelle vous croyez que le traitement ou la décision était inéquitable. Le directeur prendra l appel en considération. Si votre agent a fait une erreur, le directeur essayera de résoudre le problème. Si le directeur décide qu aucune erreur n a été commise ou qu une erreur a été commise, mais qu aucun règlement ne peut être conclu, il fixera une audience devant la Commission d appel locale. L audience aura lieu au plus tard 30 jours après que le bureau a reçu l avis d appel. Puis-je recevoir de prestations pendant le processus d appel? Vous pouvez présenter une demande d aide temporaire pendant le processus d appel. Il est possible que vous receviez moins que les prestations normales. Le ministère peut, à la suite d une demande, payer certaines de vos dépenses relatives à la demande d appel tels les frais de garde d enfants ou les frais de déplacement. Qu est-ce que c est que la Commission d appel locale? La Commission d appel locale est composée de trois personnes nommées. Elles ne travaillent pas pour le ministère des Services sociaux. Quand dois-je me présenter à l audience? Vous recevrez un avis écrit indiquant l heure et le lieu de l audience. Il est important que vous soyez présent à l audience. Si vous n y assistez pas, la Commission d appel locale peut rendre une décision sans avoir entendu votre version des faits. Si vous ne pouvez pas assister à l heure spécifiée, contactez le ministère. Vous pouvez demander de changer la date de l audience.

3 Qui peut assister à l audience? Vous pouvez avoir quelqu un pour vous représenter ou assister à l audience avec vous. L'audience n'est pas ouverte au public. Seulement les personnes suivantes peuvent y assister : Vous et votre représentant Membres de la Commission d appel locale Votre agent D autres représentants du ministère Le ministère va : Offrir le service d un représentant Vous versera 40$ afin d assumer une partie des frais. Votre représentant ne peut pas être un membre de votre famille. Qu est-ce qui se passe lors de l audience? L audience est informelle. Les deux parties ont l occasion de présenter leurs versions des faits. Vous avez le droit de : Donner des renseignements De poser des questions aux personnes qui donnent de l information au nom du ministère. Un représentant du ministère a le droit de vous poser des questions ou de poser des questions à vos témoins au sujets de certains renseignements. Vous avez le droit d être présent pendant toute la durée de l audience. On ne peut pas vous demander de quitter la salle pendant qu une autre personne témoigne. Cependant, il se peut qu on demande à vos témoins de rester hors de la salle d audience lorsqu ils ne témoignent pas. Qu est-ce qui se passe après l audience? La Commission d appel locale doit donner sa décision par écrit. Vous devez attendre jusqu à sept jours pour recevoir la décision. Si la Commission ne peut pas prendre une décision dans un délai de sept jours vous serez informé. Elle aura peut-être besoin plus de temps pour réviser votre appel.

4 Vous recevez une lettre de la Commission d appel locale concernant la décision. La lettre doit : Donner des raisons de cette décision Vous aviser que si vous n êtes pas d accord avec la décision vous pouvez faire appel auprès de la Commission provinciale d appel des Services sociaux. Qu est-ce que c est que la Commission provinciale d appel des Services sociaux? Il s agit de la seule Commission provinciale d appel qui entend les appels en matière d aide sociale en Saskatchewan. Les membres sont nommés et ne travaillent pas pour le ministère des Services sociaux. Comment puis-je faire appel auprès de la Commission provinciale d appel des Services sociaux? Vous devez faire appel au plus tard 20 jours après avoir reçu l avis de décision de la Commission locale. Vous pouvez demander au directeur par écrit d envoyer l avis d appel à votre nom. Il vous enverra l avis d appel ainsi que tout autre document relatif à la Commission provinciale. Ensuite? La Commission doit tenir une audience dans un délai de 30 jours. Vous recevrez un avis écrit indiquant l heure et le lieu de l audience au moins cinq jours avant la date de l audience. Les procédures de l audience seront les mêmes que celles de la Commission locale. La Commission entendra l appel et rendra une décision. Existe-il d autres droits d appel? Il n existe pas d autres droits d appel auprès de la Commission provinciale d appel des Services sociaux. Dans certains cas, vous pouvez faire appel auprès de la Cour du Banc de la Reine. Vous aurez besoin l aide d un(e) avocat(e) pour faire un tel appel. Une fois la décision sur l appel est rendue, le protecteur du citoyen pourra mener une enquête. Pour des renseignements concernant les horaires et les procédures, veuillez contacter la Commission d appel des Services sociaux le plus prêt de chez vous.

5 Regina et la région du sud : (306) Saskatoon et la région du nord : (306) Où puis-je trouver plus de renseignements? Il existe peut-être un groupe de défense des bénéficiaires d'aide sociale dans votre communauté. Un groupe de défense peut vous aider à préparer votre appel et peut fournir un représentant pour vous aider avant l audience. Pour de plus amples renseignements Demandez à votre agent Contactez un groupe de défense des bénéficiaires d'aide sociale près de chez vous Référez-vous aux publications : Aide sociale : le processus d appel Aide sociale : les besoins particuliers, les avances et les trop-payés