La procédure de demande de visa Schengen Informations générales & conseils pour les défenseurs des droits humains en danger

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1 La procédure de demande de visa Schengen Informations générales & conseils pour les défenseurs des droits humains en danger 2ème version Mai 2012 Original: Anglais 1

2 Table des matières Avant-propos L'espace Schengen Les différents types de visa Schengen Délai d'introduction d'une demande et entretien personnel Nombre d'entrées et durée du séjour Formalités pour obtenir un visa uniforme Schengen Pièces justificatives, document de voyage Assurance-maladie en voyage Éléments fondamentaux de la demande de visa Décision sur la demande de visa Davantage de conseils pour les défenseurs des droits humains Les Orientations de l'ue sur les défenseurs des droits humains En cas d'urgence Activez vos «supporters» Si votre demande de visa est refusée...10 Liste des 16 conseils...11 Annexe 1 Liens utiles concernant l'espace Schengen...12 Annexe 2 Formulaire harmonisé de demande de visa Schengen...13 Annexe 3 Informations sur les États membres de l'ue non signataires de l'accord de Schengen...16 Dans son souci d équité des genres, Front Line Defenders inclut dans ses écrits aussi bien les défenseurs que les défenseuses des droits humains. Bien que ceci soit notre ligne directrice, nous utiliserons pour la lisibilité du présent document le terme de défenseurs pour nous référer à la communauté des défenseurs et défenseuses des droits humains. Le présent document a été élaboré avec l'aide financière de l'union européenne. Son contenu relève de la seule responsabilité de Front Line Defenders et ne peut en aucun cas être considéré comme le reflet de la position de l'union européenne. 2

3 Avant-propos Trouvez votre chemin dans le labyrinthe de Schengen! Selon les Orientations de l'union européenne concernant les Défenseurs des Droits de l'homme, «Les mesures concrètes de soutien aux défenseurs des droits de l'homme peuvent comprendre ( ) des mesures rapides pour aider et protéger les défenseurs des droits de l Homme en danger dans des pays tiers, par exemple, lorsque cela s avère opportun, en délivrant des visas d urgence et en favorisant leur accueil provisoire dans les États membres de l UE.» Malgré les recommandations répétées du Parlement européen visant à adopter une politique coordonnée sur la délivrance de visas d'urgence pour les défenseurs des droits humains, les États membres de l'ue sont réticents à mettre en place des programmes de visas spéciaux pour les groupes spécifiques, tels que les défenseurs des droits humains en danger, à l'exception notable de l'irlande et de l'espagne. Ni le Code communautaire des visas, ni le Manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des visas délivrés, publié en 2010, ne font référence aux besoins particuliers des défenseurs des droits humains. Toutefois, cela ne signifie pas que les États membres ne délivrent pas de visas d'urgence; ils le font de manière discrète et sur une base ad hoc tout en appliquant les règles pour les visas Schengen - pour ceux qui sont signataires de l'accord de Schengen. Conseils utiles pour les défenseurs des droits humains Ce manuel est un outil utile pour ceux qui veulent mieux comprendre les procédures d'obtention d'un visa Schengen, et trouver leur chemin dans un labyrinthe qui peut paraître arbitraire et bureaucratique. Il est d'abord destiné aux défenseurs des droits humains en danger, qui doivent venir en Europe pour un déménagement temporaire afin de fuir des environnements extrêmement dangereux et stressants. Outre les informations générales sur la procédure de demande d'un visa Schengen, dont la principale source est le manuel susmentionné de la Commission européenne, ce document apporte des conseils utiles basés sur des expériences passées de défenseurs des droits humains et d'organisations internationales, en vue d'aider à accélérer le processus de délivrance des visas. Un outil vivant! Un tel manuel ne peut être définitif. Les règles évoluent et de nouvelles expériences peuvent être enregistrées presque chaque jour. Il est donc destiné à être mis à jour régulièrement, grâce aux contributions de ses lecteurs. Pour tout commentaire, toute suggestion de changement ou, plus important encore, des expériences et informations à partager, vous pouvez nous contacter à l'adresse euoffice@frontlinedefenders.org. Toutes les futures versions seront datées et numérotées. Nous vous remercions par avance pour vos contributions! Vincent Forest Responsable du Bureau européen Front Line Defenders La Fondation internationale pour la protection des défenseurs des droits humains: 3

4 1. L'espace Schengen Les 25 États membres de l'union européenne et États associés qui appliquent pleinement les lignes directrices de Schengen en matière de délivrance de visas pour les séjours n'excédant pas trois mois par période de six mois sont: 1. Allemagne 2. Autriche 3. Belgique 4. Danemark 5. Espagne 6. Estonie 7. Finlande 8. France 9. Grèce 10. Hongrie 11. Islande 12. Italie 13. Lettonie 14. Lituanie 15. Luxembourg 16. Malte 17. Pays-Bas 18. Norvège 19. Pologne 20. Portugal 21. République Tchèque 22. Slovaquie 23. Slovénie 24. Suède 25. Suisse Le Royaume-Uni et l'irlande sont en dehors de l'espace Schengen, et la Bulgarie, Chypre et la Roumanie se préparent pour une adhésion complète. Pour plus d'informations au sujet des procédures de demande de visa dans ces pays, voir l'annexe 3 Informations sur les États membres de l'ue non signataires de l'accord de Schengen. Il existe des accords d'assouplissement du régime des visas entre l'union européenne et les pays tiers suivants: (ces accords permettent une réduction du droit de visa et des délais de traitement plus courts. Il est aussi possible d'obtenir la délivrance d'un visa à entrées multiples pour certaines catégories de demandeurs). Fédération de Russie Géorgie République de Moldavie Ukraine Les pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de détenir un visa pour entrer dans l'espace Schengen, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois par période de six mois sont: Albanie Andorre Ancienne République yougoslave de Macédoine Argentine Australie Bosnie-et-Herzégovine Brésil Brunei Bulgarie Canada Chili Corée du Sud Costa Rica Croatie États-Unis d'amérique Guatemala Honduras Israël Japon Malaisie Mexique Monaco Monténégro Nouvelle-Zélande Nicaragua Panama Paraguay Roumanie Saint-Siège Salvador San Marin Serbie Singapour Uruguay Venezuela Région administrative spéciale de Hong Kong (Chine) Région administrative spéciale de Macao (Chine) Les procédures et conditions de délivrance des visas nationaux de long séjour - pour des séjours prévus de plus de trois mois - et permis de résidence équivalents aux visas uniformes (voir cidessous) - sont régies par la législation nationale, bien que les titulaires d'un visa national de long séjour aient le droit de circuler sur le territoire des États membres de l'espace Schengen. 4

5 2. Les différents types de visa Schengen Les défenseurs des droits humains, tout comme les autres demandeurs, se verront délivrer un certain type de visa en fonction de leur situation. Un visa uniforme permettant au titulaire du visa de circuler à l'intérieur de l'espace Schengen; Un visa à validité territoriale limitée, qui n'autorise leur titulaire à circuler que sur le territoire d'un ou plusieurs États membres pendant la durée du visa; Un visa de transit aéroportuaire, qui permet le transit via la zone de transit internationale du ou des aéroport(s) d'un État membre, mais qui n'autorise pas l'entrée sur son territoire. 3. Délai d'introduction d'une demande et entretien personnel Officiellement, une demande de visa doit être introduite au moins quinze jours calendaires avant la visite projetée et ne peut pas être introduite plus trois mois avant le début de la visite prévue. Cependant, l'expérience montre que ce processus peut prendre plus de quinze jours calendaires! Si cette destination comprend plusieurs États membres, la demande doit être traitée par l'ambassade/le consulat de l'état membre qui est la destination principale, c'est-à-dire la destination où le demandeur entend passer le plus de temps ou bien celle où il réalisera l'objet principal du voyage prévu. Si une demande est déposée moins de quinze jours avant la date prévue du départ, elle peut être acceptée, mais la décision finale peut être prise après la date prévue car cela peut prendre jusqu'à quinze jours pour traiter la demande. Si l'état membre concerné n'a pas d'ambassade ou de consulat dans le pays, il devrait être représenté par un autre. Sinon, les États membres devront coopérer pour s'assurer qu une demande puisse être examinée et qu une décision puisse être prise. Les demandeurs peuvent être tenus de prendre un rendez-vous avant de soumettre leur demande. Le délai pour obtenir un rendez-vous ne doit normalement pas dépasser deux semaines. Les demandeurs doivent généralement soumettre leur demande en personne à l'ambassade/au consulat, notamment lorsque leurs empreintes digitales doivent être relevées et que des photos doivent être prises. Cette condition peut être levée lorsque le candidat est très connu ou lorsque la mission diplomatique ou consulaire est trop éloignée, sous réserve qu'il n'y ait aucun «doute quant à la bonne foi du demandeur». Si le demandeur ne peut soumettre une demande en personne, il doit préalablement convenir avec l'ambassade/le consulat des moyens appropriés pour remettre le formulaire. Conseil 1: Assurez-vous de soumettre votre demande et d'obtenir un entretien si nécessaire à temps. Votre demande doit être déposée au moins 15 jours calendaires avant la date prévue de départ. Toutefois, mieux vaut déposer votre demande au plus tôt. Conservez une copie du formulaire rempli Conseil 2: Si le pays de destination principale n'a pas d'ambassade/de consulat dans votre pays, trouvez quel État membre le représente. Conseil 3: Pendant l'entretien, expliquez votre travail de défenseur des droits humains et les raisons pour lesquelles vous n'avez pas l'intention de demander l'asile et souhaitez rentrer dans votre pays et poursuivre votre travail important et légitime. Fournir des preuves de responsabilités et de liens familiaux ou sociaux pour votre retour s'avère utile. 5

6 4. Nombre d'entrées et durée du séjour Le nombre d'entrées désigne le nombre de visites pouvant être effectuées pendant la période de validité du visa. Pendant cette période, le détenteur du visa est autorisé à séjourner jusqu'à 90 jours par période de six mois. Le séjour peut consister en (voir le champ 24 du formulaire de demande dans l'annexe 2): un voyage visa pour une entrée unique; deux voyages visa pour deux entrées; ou plusieurs voyages distincts visa à entrées multiples. Un visa à entrées multiples peut être délivré pour une durée de validité de 6 mois à 5 ans. Pendant cette période de validité, le titulaire est autorisé à effectuer un séjour de 90 jours maximum par période de six mois. Par période de 6 mois, le titulaire du visa à entrées multiples peut diviser ce séjour en autant de voyages qu il le souhaite, ce qui lui permet de voyager entre plusieurs États membres sans avoir à rester dans un lieu pendant 90 jours consécutifs. Une demande de visa à entrées multiples doit être soumise à l'ambassade/au consulat de l'état membre qui constituera la destination la plus fréquente ou, en cas d'absence d'une telle destination, le premier État membre visité. Si vous demandez un visa à entrées multiples, vous devez vous assurer que votre document de voyage est valide durant toute la période requise (voir le champ 15). Dans le cas où un titulaire de visa déjà présent sur le territoire des États membres n'est pas en mesure de quitter ledit territoire avant l'expiration de son visa pour des raisons de force majeure, des raisons humanitaires ou des raisons personnelles impératives, il doit adresser une demande de prolongation de visa aux autorités compétentes de l État membre où il se trouve, même s'il ne s'agit pas de l'état membre dont le consulat a délivré le visa. L'État membre chargé de la prolongation du visa peut limiter la validité territoriale dudit visa. Conseil 4: Vous devez clairement indiquer le nombre d'entrées (un, deux, ou multiples) (voir le champ 24), et combien de temps vous souhaitez séjourner sur le territoire de l'état membre (voir le champ 25). La durée de votre séjour doit comprendre la date de votre arrivée et la date de votre sortie de l'espace Schengen. Conseil 5: Demandez un visa qui correspond au séjour envisagé. Préparer vos arguments et les documents justificatifs. Si vous demandez un visa à entrées multiples alors que vous envisagez de rester, disons, une semaine ou de revenir seulement l'année suivante, le visa à entrées multiples pourrait vous être refusé et il sera peut-être trop tard pour demander un visa à entrée unique. 5. Formalités pour obtenir un visa uniforme Schengen 5.1. Pièces justificatives, document de voyage Le but des pièces justificatives est de permettre aux autorités compétentes d'évaluer si le demandeur remplit les conditions d'entrée et d'évaluer le risque potentiel d'immigration illégale et/ou les risques en matière de sécurité. Les demandeurs devront joindre les pièces justificatives requises qui indiqueront: l objet du voyage envisagé (voir le champ 21), par exemple une invitation officielle, de préférence personnalisée; le programme d'un événement; des certificats des cours auxquels le demandeur assistera; des certificats médicaux; la durée et la destination du séjour (voir les champs 29-30); des preuves d'hébergement, par exemple une réservation d'hôtel ou la preuve de moyens suffisants pour couvrir les frais d hébergement du demandeur pendant la durée du séjour 6

7 (voir le champ 33); des informations permettant à l'ambassade/au consulat d apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres avant l expiration du visa demandé, par exemple un billet d'avion retour, une preuve d'emploi dans le pays d'origine; la preuve que le demandeur dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou encore qu il est en mesure d acquérir légalement ces moyens (voir le champ 33). Ces preuves peuvent être: - des relevés bancaires récents montrant les mouvements bancaires des trois derniers mois au moins; - une/des cartes(s) bancaire(s) et un relevé bancaire correspondant à cette/ces carte(s); - des espèces dans une devise convertible; - des chèques de voyage (traveller's cheques); - des fiches de salaire; - une attestation d'emploi; - un justificatif admis attestant une prise en charge et/ou un hébergement chez un particulier. Le document de voyage (voir les champs 12-16), par exemple votre passeport, doit contenir suffisamment de pages blanches (au moins deux, l une pour y apposer la/les vignette/s visas et l autre pour y apposer le cachet des autorités chargées du contrôle aux frontières). Le demandeur doit s'assurer que son document de voyage est reconnu par l'état membre qui reçoit la demande de visa, ainsi que par les autres États membres concernés. Tout document de voyage non reconnu par tous les États membres pourrait être accepté, mais certaines restrictions seront alors appliquées en fonction du type de visa délivré. Conseil 6: Conservez toujours une copie de toutes les pièces justificatives Assurance-maladie en voyage Une assurance-maladie en voyage doit être souscrite dans le pays de résidence du demandeur. Si cela n'est pas possible, une assurance peut être souscrite ailleurs. Des tiers invitant le demandeur peuvent souscrire l'assurance en son nom. La couverture minimale est de L'assurance doit couvrir l intégralité du séjour envisagé par le demandeur pendant la période de validité du visa. Si l'assurance présentée n'est pas jugée adéquate, la demande de visa n'est pas automatiquement refusée. Le demandeur sera autorisé à fournir une preuve d'une assurance adéquate avant que la décision finale ne soit rendue Éléments fondamentaux de la demande de visa La recevabilité d une demande de visa est subordonnée aux conditions suivantes: Un formulaire de demande complété et signé (voir Annexe 2) et un document de voyage en cours de validité; Des éléments d'identification biométrique, tels que les empreintes digitales et une photographie peuvent être demandés; Généralement, les droits de visa s'élèvent à 60 pour les demandeurs particuliers, quels que soient le type de visa demandé et le lieu où la demande est introduite. Cependant, le formulaire lui-même est gratuit. Il existe néanmoins des dispenses ou des réductions générales de ce droit, prévues soit dans le Code des visas soit dans les accords d'assouplissement du régime des visas (voir page 4 du présent document): les personnes exemptées de ces droits comprennent les membres de la famille 7

8 de ressortissants de l UE ou de ressortissants suisses (voir les champs 34-35), et les représentants d'organisations à but non lucratif âgés au maximum de 25 ans et participant à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif. Les droits de visa doivent être perçus en euros ou dans la monnaie habituellement utilisée dans le pays tiers où la demande est introduite. Ces droits doivent donc être payés en espèces ou avoir déjà été crédités sur un compte bancaire au moment de l introduction de la demande. Si les droits de visa sont acquittés au moment de l introduction de la demande, un reçu doit être délivré au demandeur. S'ils ont fait l'objet d'un virement bancaire, le reçu de la banque suffit. Généralement, les droits de visa ne sont pas remboursables, quelle que soit la décision finale en ce qui concerne la demande. Néanmoins, si la demande se révèle irrecevable, tous les documents soumis seront retournés au demandeur et les droits remboursés. Les États membres décident de la ou des langues dans lesquelles le formulaire de demande doit être rempli et en informent les demandeurs. Le formulaire est disponible en: la ou les langues officielles de l État membre pour lequel un visa est demandé; la ou les langues officielles du pays hôte; la ou les langues officielles de l État membre représentant (le cas échéant); d'autres langues officielles des Institutions de l Union européenne. L'ambassade/le consulat informera le demandeur du visa, par exemple sur des sites web et des panneaux d'affichage, des documents qui doivent être traduits et dans quelle langue pour la demande de visa. Une traduction de tous les documents fournis n'est pas nécessaire car cela serait long et coûteux. Il est donc dans l'intérêt du demandeur de savoir quels documents doivent être traduits. 6. Décision sur la demande de visa La décision relative à la demande de visa doit intervenir le plus tôt possible; cependant, elle peut prendre jusqu'à 15 jours calendaires après que la demande a été jugée recevable. Cette période peut être utilisée par l'ambassade/le consulat pour l éventuelle consultation préalable d autres États membres ou des autorités centrales dont ils relèvent. Dans certains cas particuliers nécessitant un examen plus approfondi, ce délai peut être prolongé jusqu'à 30 jours calendaires, et exceptionnellement jusqu'à 60 jours calendaires lorsque des documents supplémentaires sont requis. 7. Davantage de conseils pour les défenseurs des droits humains Les défenseurs des droits humains qui doivent quitter leur pays sans délai à cause de menaces de mort et/ou des risques de persécution, qui ont besoin «de repos et de répit» ou qui sont simplement invités à participer à une rencontre ou une conférence dans l'espace Schengen, ne sont pas considérés comme un groupe spécifique Les Orientations de l'ue sur les défenseurs des droits humains Toutefois, les Orientations de l'ue sur les défenseurs des droits humains stipulent que le soutien pratique aux défenseurs peut inclure de délivrer des visas d urgence et de favoriser leur accueil provisoire dans les États membres de l UE. Conseil 7: Si vous êtes déjà connu de l'ambassade/du consulat, rappelez-le en faisant référence 8

9 aux contacts que vous avez eus précédemment, y compris en citant les noms des personnes rencontrées dans le passé, car le personnel change souvent dans les ambassades/le consulat. Conseil 8: Si vous avez déjà obtenu un/des visa(s) Schengen, rappelez-le à l'ambassade/au consulat (voir le champ 26). Ceci peut permettre d'accélérer la décision finale, sous réserve de respecter les critères fondamentaux tels qu'avoir quitté le territoire de(s) État(s) membre(s) avant la fin du visa. Tous les dossiers de demandes individuelles sont conservés au minimum deux ans à partir de la date de la décision En cas d'urgence Dans certains cas d'urgence justifiés, un rendez-vous devrait être immédiatement donné au demandeur ou un accès direct devrait lui être offert pour soumettre sa demande. Les cas d'urgence sont des situations dans lesquelles le visa ne pouvait pas être demandé plus tôt pour des raisons que le demandeur ne pouvait pas prévoir, par exemple des raisons humanitaires. L'urgence sera différenciée d'une demande soumise tardivement par négligence. Un État membre peut exceptionnellement délivrer un visa à validité territoriale limitée sans consulter préalablement d'autre(s) État(s) membre(s). Ceci est possible lorsqu'un État membre considère que cela est nécessaire pour des raisons humanitaires, pour des motifs d intérêt national ou pour honorer des obligations internationales, ou pour des raisons d'urgence. Conseil 9: Expliquez pourquoi vous considérez que votre situation est une «urgence justifiée» en donnant des arguments. Conseil 10: Rappelez à l'ambassade/au consulat qu'ils peuvent accorder un visa à validité territoriale limitée pour raisons d'urgence, sans consulter préalablement d'autres États membres, afin d'accélérer le processus de demande Activez vos «supporters» Le défenseur qui n'a pas de liens établis avec des ambassades des pays de l'espace Schengen doit essayer d'entrer en contact avec une ONG de défense des droits humains nationale ou internationale, qui a déjà eu de tels contacts avec des ambassades, afin d'avoir du soutien et des conseils, par exemple afin d'identifier les ambassades qui sont les «mieux disposées». Si vous êtes invité ou connecté à une ONG de défense des droits humains basée en Europe ou à tout autre organisme, tels que les Institutions de l'ue (par exemple le Parlement européen), vous devriez demander à ce sponsor de vous fournir les documents nécessaires, comme une invitation officielle, une assurance, etc., de faire la promotion de votre demande de visa auprès des ambassades/consulats concernés dans votre pays et de vous aider avec l'ensemble de la procédure. Le processus sera facilité si ce sponsor est important et considéré comme fiable. En effet, les pays de l'espace Schengen craignent qu'un défenseur des droits humains qui recherche un accueil temporaire demande l'asile et le statut de réfugié une fois dans l'espace Schengen. Conseil 11: Si vous êtes déjà en relation avec des agents de la section politique de l'ambassade en question, faites-leur savoir que vous avez entamé un processus de demande de visa d'urgence. Conseil 12: Si vous n'avez aucun contact avec une ambassade, mettez-vous en contact avec une ONG/institution nationale ou internationale pour obtenir un soutien et des conseils, y compris concernant les ambassades/états qui semblent plus enclins à délivrer des visas d'urgence aux DDH. 9

10 Conseil 13: Demandez au sponsor de contacter l'ambassade/le consulat concerné dès que possible, ainsi que si nécessaire les ministères basés dans la capitale, par exemple le Ministère de l'intérieur, le Ministère des Affaires étrangères, avant de soumettre votre formulaire de demande de visa. Ceci a pour objectif de confirmer votre statut de défenseur des droits humains et votre intention de rentrer dans votre pays. Conseil 14: Afin d'aider votre sponsor à développer les contacts susmentionnés, transmettez-lui des preuves bien documentées de vos activités en faveur des droits humains. Conseil 15: Demandez à votre sponsor (principal si vous en avez plusieurs) qui vous invite de vous adresser une invitation contenant des informations correctes et cohérentes (par exemple la durée du séjour, une preuve de soutien financier, une preuve d'hébergement, le nombre de visas Schengen déjà accordés le cas échéant). Plusieurs invitations risquent de fournir des informations contradictoires qui peuvent être un motif de refus de visa. Des lettres de soutien écrites par d'autres sponsors peuvent être utiles, sous réserve de fournir des informations qui correspondent à celles fournies dans la lettre d'invitation principale Si votre demande de visa est refusée Si vous ne remplissez pas les conditions requises d'entrée, ou si un État membre s'oppose à la délivrance de votre visa dans le cadre de la procédure de consultation préalable, la demande sera refusée. Dans ce cas, vous avez le droit de recevoir une notification de cette décision ainsi que les raisons quant à ce refus. Vous avez le droit de faire appel contre l'état membre qui a statué sur la demande, selon le droit national de cet État membre. Vous devrez recevoir un document qui indique les références au droit national et les procédures liées au droit d'appel, y compris des informations sur les autorités compétentes contre qui un recours peut être formé, et la durée limite pour former un tel recours. Lorsqu il est malgré tout jugé nécessaire d accorder un visa pour des raisons humanitaires, pour des motifs d intérêt national ou pour honorer des obligations internationales, un visa à validité territoriale limitée peut exceptionnellement être délivré. Conseil 16: Si votre visa est refusé, envisagez d'exercer votre droit de faire appel, si vous avez le temps. Sinon, essayez d'obtenir un visa à validité territoriale limitée. 10

11 Liste des 16 conseils Conseil 1: Assurez-vous de soumettre votre demande et d'obtenir un entretien si nécessaire à temps. Votre demande doit être déposée au moins 15 jours calendaires avant la date prévue de départ. Toutefois, mieux vaut déposer votre demande au plus tôt. Conservez une copie du formulaire rempli. Conseil 2: Si le pays de destination principale n'a pas d'ambassade/de consulat dans votre pays, trouvez quel État membre le représente. Conseil 3: Pendant l'entretien, expliquez votre travail de défenseur des droits humains et les raisons pour lesquelles vous n'avez pas l'intention de demander l'asile. Conseil 4: Vous devez clairement indiquer le nombre d'entrées (un, deux, ou multiples) et combien de temps vous souhaitez séjourner sur le territoire de l'état membre. Conseil 5: Demandez un visa qui correspond au séjour envisagé. Conseil 6: Conservez toujours une copie de toutes les pièces justificatives. Conseil 7: Si vous êtes déjà connus de l'ambassade/du consulat, rappelez-le en faisant référence aux contacts que vous avez eus précédemment. Conseil 8: Si vous avez déjà obtenu un/des visa(s) Schengen, rappelez-le à l'ambassade/au consulat. Conseil 9: Expliquez pourquoi vous considérez que votre situation est une «urgence justifiée» en donnant des arguments. Conseil 10: Rappelez à l'ambassade/au consulat qu'ils peuvent accorder un visa à validité territoriale limitée pour raisons d'urgence. Conseil 11: Si vous êtes déjà en relation avec des agents de la section politique de l'ambassade en question, faites-leur savoir que vous avez entamé un processus de demande de visa d'urgence. Conseil 12: Si vous n'avez aucun contact avec une ambassade, mettez-vous en contact avec une ONG/institution nationale ou internationale pour obtenir un soutien et des conseils, y compris aux ambassades/états qui semblent plus enclins à délivrer des visas d'urgence aux DDH. Conseil 13: Demandez au sponsor de contacter l'ambassade/le consulat concerné dès que possible, ainsi que si nécessaire les ministères basés dans la capitale, avant de soumettre votre formulaire de demande de visa. Conseil 14: Afin d'aider votre sponsor à développer les contacts susmentionnés, transmettez-lui des preuves bien documentées de vos activités en faveur des droits humains. Conseil 15: Demandez au sponsor (au principal si vous en avez plusieurs) qui vous invite, de vous adresser une invitation contenant des informations correctes et cohérentes. Conseil 16: Si votre visa est refusé, envisagez d'exercer votre droit de faire appel, si vous avez le temps. Sinon, essayez d'obtenir un visa à validité territoriale limitée. 11

12 Annexe 1 Liens utiles concernant l'espace Schengen Site de la Commission européenne Aperçu de l'espace et la coopération Schengen: ns_asylum_immigration/l33020_fr.htm Code communautaire des visas publié dans le Journal Officiel de l'union européenne le 15 septembre 2009 (en français): (en anglais): Décision de la Commission du établissant le Manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des visas délivrés (en français): (en anglais): 12

13 Annexe 2 Formulaire harmonisé de demande de visa Schengen 13

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16 Annexe 3 Informations sur les États membres de l'ue non signataires de l'accord de Schengen Le Royaume-Uni Si vous demandez un visa au Royaume-Uni, vous serez considéré comme un «visiteur». Un visiteur peut séjourner sur le territoire britannique pour un maximum de six mois. Vous pouvez introduire votre demande jusqu'à trois mois avant la date prévue de votre voyage. En règle générale, vous devrez montrer que vous ne voulez pas rester au Royaume-Uni pendant plus de six mois; que vous avez l'intention de quitter le Royaume-Uni au terme de votre visite; que vous avez assez d'argent pour subvenir à vos besoins pendant votre séjour au Royaume-Uni, sans travailler ou sans bénéficier d'aide financière publique; et que vous n'avez pas l'intention de prendre un emploi rémunéré ou non. Vous devez réfléchir attentivement avant d'envisager de demander un visa pour un long séjour, par exemple pour un an ou plus, car votre visa risque d'être refusé ou sera délivré pour une période plus courte. Pour faire votre demande en ligne, rendez-vous sur ou remplissez un formulaire de demande de visa. Depuis le 2 mai 2011, toutes les demandes doivent être faites en ligne. Vous devez inclure des documents pour indiquer que vous êtes admissible à l'entrée au Royaume- Uni en tant que visiteur, tels que des documents prouvant que vous pouvez payer pour votre voyage et que vous avez assez d'argent pour subvenir à vos besoins sans travailler ou demander une aide financière publique, ainsi que des preuves de votre intention de quitter le Royaume-Uni à la fin de votre visite. Si vous êtes invités par un sponsor, il devra fournir des preuves financières indiquant qu'il a assez d'argent pour vous soutenir. Pour plus d'informations, rendez-vous sur Irlande Les visas de visite sont délivrés uniquement pour des courts séjours de 90 jours au maximum. Les demandes doivent être introduites au consulat irlandais local ou à l'ambassade, au moins 8 semaines avant la date de séjour prévue. La demande doit être soumise en ligne ou par papier voir Si une demande en ligne est requise, alors elle doit être soumise en ligne (une version papier ne sera pas acceptée). Pour faire votre demande en ligne, rendez-vous sur Le document de résumé à la fin de la demande doit être imprimé et transmis à l'ambassade ou au consulat qui traite votre demande, en même temps que toutes les pièces justificatives. Pour plus d'informations, rendez-vous sur La Bulgarie, Chypre et la Roumanie préparent leur pleine adhésion à Schengen. Pendant ce temps, ils délivrent des visas nationaux: Bulgarie: Chypre: (cliquez sur 'visa' dans le menu à droite) Roumanie: 16