1. Achat par Internet

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "1. Achat par Internet"

Transcription

1 france :54 Stránka 1 1. Achat par Internet De plus en plus de gens utilisent l Internet en tant que moyen d achat non seulement de marchandise mais aussi de services. Le grand avantage de l achat par Internet est que le consommateur économise le temps mais le désavantage est qu il ne peut pas palper la marchandise. Pour cette raison, le Code civil contient les directives européennes de façon que le consommateur puisse, en accomplissant certaines conditions, résilier le contrat conclu à distance, donc par Internet, téléphone, ou catalogue. Les relations entre le vendeur et l acheteur qui concluent le contrat sont régient par 53 du Code civil. Chaque consommateur devrait demander la plus grande quantité d informations possible avant toute conclusion d un contrat. Les consommateurs devraient surtout éviter les magasins qui ne présentent aucunes informations de contact sur leur site ou qui ne communiquent pas. Les consommateurs devraient s intéresser non seulement au prix de la marchandise mais aussi à tous les frais y liés et aux délais de livraison. En choisissant les magasins, il est convenable de savoir si leurs conditions commerciales présentées sont contrôlées par quelqu un dans le cadre des différents schémas de certification. Par exemple, Sdruzeni obrany spotrebitelu - SOS (Association pour la défense des consommateurs) offre aux entrepreneurs, dans le cadre de son projet, un contrôle consommateur des conditions commerciales (SAOP). Pour le consommateur, le marquage d un magasin par un tel logo signifie que les conditions commerciales de cet entrepreneur sont en conformité avec la loi. Néanmoins, la SOS ne garantie pas le respect de ces conditions. APEK - Asociace pro elektronickou komerci (Association pour le commerce électronique) offre un programme du "Commerce certifié" aux entrepreneurs. Dans le cas où les consommateurs décident d acheter un produit ou un service par Internet, nous recommandons de trouver tout d abord la marchandise ou le service au moyen d un moteur de recherche. Ainsi, il est possible de trouver les références des fournisseurs moins chers mais il est possible aussi de trouver des expériences pratiques d autres consommateurs avec le produit. A cet effet, la SOS a mis en oeuvre une Base de données des expériences consommateurs sur son site grâce à laquelle les consommateurs peuvent échanger leurs impressions relatives à l achat. Vous pouvez restituer la marchandise achetée par Internet Vu le fait que les consommateurs concluent le contrat à distance, ils ne peuvent pas examiner la marchandise ou le service choisis. Ils ont le droit de résilier le contrat ainsi conclu, et cela sous 14 jours sans explication. Il est nécessaire que la lettre de résiliation soit reçue par le vendeur sous 14 jours à partir de la réception de la marchandise. Ils ont le même droit même dans le cas où ils ont conclu le contrat à distance et ont pris personnellement la marchandise dans le magasin. Le vendeur doit avertir le consommateur sur la possibilité de résilier le contrat encore avant la conclusion du contrat. Si le vendeur n informe pas par écrit sur la possibilité de la résiliation, le délai de résiliation est prolongé à trois mois à partir de la réception de la chose. Si le vendeur le fait plus tard, le délai de trois mois est terminé et le délai de quatorze jour commence à s écouler à partir de ce moment. Le Code civil prévoit même les exceptions pour les contrats qu on ne peut pas résilier de façon indiquée ci-dessus: Prestations de services si leur exécution a été commencé avant l écoulement du délai de 14 jours Marchandise et services dont le prix dépend des écarts sur le marché financier (actions, etc.) Marchandise adaptée au souhait du client (meuble à la mesure, etc.) Marchandise périssable (denrées alimentaires, etc.) Enregistrements audio et video, logiciels de PC, si l emballage original a été endommagé Périodiques - journaux, revues Contrats relatifs aux jeux ou à la loterie Contrats financiers (sont régis par des règles particulières) Contrats de logement et de transport

2 france :54 Stránka 2 Comment résilier le contrat Si le consommateur résilie le contrat conclu à distance dans le délai de 14 jours il n est pas obligé de présenter les raisons de la résiliation. La meilleur façon est d écrire une lettre recommandée au vendeur en l informant sur la résiliation du contrat dans le délai légal. Dans la lettre, il est convenable de spécifier le type de la marchandise, le prix et la date de sa réception. Il est aussi possible d indiquer la façon dont l argent doit être restitué, ou éventuellement le numéro du compte pour le virement. Il est possible de restituer la marchandise accompagnée de la lettre ou en recevant de l argent. Le vendeur a l obligation de restituer de l argent dans le délai de 30 jours à partir de la résiliation du contrat sans aucunes sanctions. Ces conditions sont relatives aussi aux contrats de services financiers, comme prestations de services bancaires, de crédit ou d assurance. La différence consiste seulement en ce qu il suffit d envoyer la lettre de résiliation dans le délai de 14 jours à partir de la conclusion du contrat. Si le vendeur envoie la marchandise que le consommateur n a pas commandée, ce dernier peut la garder sans qu il soit obligé d en informer l expéditeur ou de la payer. Comment acheter en toute sécurité sur l Internet Les recommandations générales pour faire des achats en toute sécurité sur l Internet: Chercher la plus grande quantité d informations possible sur le commerçant (données de contact, etc.) Se renseigner sur la possibilité de restituer la marchandise Prendre connaissance des conditions de garantie et commerciales Contrôler tous les frais y liés et les délais de livraison Choisir une méthode convenable pour payer de façon qu il ne soit pas possible d abuser des données personnelles Comment payer en toute sécurité par carte sur l Internet En principe, il existe deux façons dont il est possible d abuser de la carte de crédit sur l Internet. Ou le commerçant débite le compte de l acheteur non seulement pour la marchandise commandée mais encore pour d autres, ou c est une tierce personne qui commande la marchandise ou les services sur le compte du titulaire de la carte. En tout cas, le consommateur devrait contrôler de façon détaillée son relevé bancaire si ce relevé correspond aux transactions réalisées. S il constatait des irrégularités il devrait les réclamer auprès de la banque sans retard inutile. Des systèmes pour les paiements en sécurité par les cartes de crédit commencent à se dévélopper. Il y a des banques qui vous permettent de bloquer le paiement par l Internet ou de fixer une certaine limite de paiement. Comment acheter à l étranger par l Internet En conformité avec la directive européenne sur la protection du consommateur pour les contrats conclus à distance, le consommateur qui achète dans les pays de l Union européenne a le droit de résilier le contrat dans le délai minimal de 7 jours. Il devrait être informé au préalable du délai par le vendeur. Le délai de sept jours peut être prolongé par les lois locales ou par le vendeur, mais il ne doit pas être raccourci. Même de nombreux magasins d Internet hors l UE offrent la possibilité de restituer la marchandise mais dans ce cas il est convenable de se renseigner sur le montant des taxes pour la restitution de la marchandise. L achat à l étranger est régie par la loi et par les conditions contractuelles dans le pays où le vendeur a son siège. Pour cette raison, il faut toujours étudier soigneusement les conditions commerciales, de livraison et de garantie relatives à l achat dans le magasin étranger sur l Internet et se renseigner surtout sur les faits suivants : Quels sont les délais de livraison et si la société fait les livraisons aussi en RT Quels sont les frais liés au transport Quel est le délai de garantie Comment sont résolus les litiges éventuels (quel tribunal sera compétent et quel droit de quel pays sera appliqué)

3 france :54 Stránka 3 L Internet est-il un lieu de sécurité pour faire des achats? Pas moins et pas plus que tout autre domaine du commerce. En gérant ses propres moyens il faut respecter les règles habituelles de la prudence et du bon sens. Après presque deux dizaines d années du développement de l achat par l Internet il est possible de constater que le domaine fonctionne avec succès et qu il est capable de satisfaire même les clients exigeants. Comment choisir le vendeur de sécurité sur l Internet? Concentrez-vous sur le titulaire du logo Contrôle consommateur des conditions commerciales (SAOP) et le Commerce certifié. Les mêmes règles sont valables, comme pour tout autre magasin. Généralement, il est utile de comparer plusieurs offres et si vous achetez seulement selon le prix le plus bas prêtez attention aux autres éléments. Il est plus sûr de faire des achats sur les serveurs d Internet qui déclarent être compatible avec toutes les exigences législatives. Où vous pouvez vous plaindre si vous considérez que vos droits ont été violés? Vous pouvez appeler en anglais au numéro de téléphone du Centre consommateur européen ou éventuellement au numéro de téléphone de l Association pour la défense des consommateurs - SOS. Sur ces téléphones, vous serez informés sur l organisme de surveillance qui est compétent pour le domaine respectif.

4 france :54 Stránka 4 2. Services bancaires Le système bancaire de la République tchèque est représenté par les banques commerciales et les banques spécialisées. Le statut juridique de la banque commerciale est régi par la Loi n. 21/1992 du Recueil des lois sur les banques. La banque centrale de la République tchèque est la Banque nationale tchèque (CNB). Son statut est régi par la Loi n. 6/1993 du Recueil des lois sur la Banque nationale tchèque. La banque commerciale est caractérisée par 1 al. 1 de la loi comme personne morale ayant son siège en RT constituée en tant que société anonyme qui reçoit des fonds du public, octroie des crédits et elle est habilitée à faire ces activités bancaires. La banque peut aussi exercer d autres activités selon l al. 3 du même article. Chaque banque offre au client le service de paiement et de mise en compte, ouverture et administration du compte courant. Elle offre ces services parce que tous les marchés bancaires se terminent toujours par un transfert des moyens financiers (en espèces ou par virement). La banque accomplit le rôle d un intermédiaire de paiement. L autochtone et l étranger bénéficient de l offre identique des services. L offre est basée sur les produits clé qui couvrent leurs besoins principaux: un compte courant multifonctionnel pour faire des paiements, cartes de paiement ou de crédit, prêts de consommation et types standards des dépôts, financement de bâtiment, produits des prestations de services, assurances, fonds d investissements. La banque diminue l étendue des produits pour réduire ses frais. Les banques offrent de différents paquets de services. Néanmoins, faites attention à ce que cela ne vous limite pas quant aux avantages. Choisissez très soigneusement votre banque. Vous en avez le droit. Le critère devrait être: le prix et la qualité des prestations de services, caractère transparent des produits, compréhensibilité, possibilité de communiquer avec le personnel bancaire ou en langue de l étranger ou en autre langue proche. Le point central pour toute réalisation des services financiers et pour la communication du client avec la banque devient le compte courant. Il est nécessaire pour le dépôt de l argent, pour la réception des paiements des autres payeurs, pour les virements des moyens financiers dans le pays et vers l étranger, pour le paiement du salaire de la part de l employeur, pour la réception d un prêt ou d un crédit de la banque, pour leurs remboursements, etc. Le client peut ouvrir un compte en CZK ou en autre monnaie étrangère. Pour l ouverture du compte, chaque client présente sa carte d identité, le client étranger présente son passeport valable. Il conclut un contrat d ouverture du compte courant avec la banque. Il peut le signer dans toute la banque de type commercial, la seule banque qui refuse de le faire est la banque CNB parce que c est une banque centrale. L étranger signe le contrat rédigé en langue tchèque. Il y a des banques qui lui présentent la traduction des dispositions importantes. Chaque étranger peut demander à la banque de lui donner une proposition du contrat ou il peut éventuellement demander à son conseiller financier ou à son juriste de vérifier les conditions contractuelles et de lui recommander la signature du contrat ou non. Le contrat doit contenir les données générales suivantes : désignation des parties contractantes, référence à la réglementation relative à la conclusion du contrat, monnaie du compte, le jour vers lequel le compte est ouvert et à partir duquel il est possible de disposer des moyens financiers sur le compte, identification précise du titulaire du compte, numéros des cartes d identité, date d entrée en vigueur et durée de validité du contrat, signatures des deux parties contractantes. Les conditions commerciales font partie intégrante du contrat de compte courant. De point de vue du client - consommateur, c est un document très important qui régit les droits et obligations du titulaire du compte, la façon de disposer des moyens sur le compte, conditions et formes des paiements des intérêts sur les montants sur le compte, prix pour les services, délais des ordres de paiement. Malheureusement, souvent les clients consultent très peu ces conditions ou plutôt ils ne les consultent jamais. Le résultat est que les clients sont étonnés de ce que ces conditions contiennent, de ce qu ils ont dû accomplir et de ce qu ils n ont pas accompli.

5 france :54 Stránka 5 Le modèle de signature relatif au compte fait partie du dossier de compte courant. Le modèle de signature aide à identifier clairement le titulaire du compte et les personnes habilitées par le titulaire à disposer du compte ; les personnes habilitées doivent apposer leurs signatures lisibles. Le titulaire du compte doit toujours confirmer par sa signature que les personnes sont habilitées à disposer du compte. Les modèles de signature sont obligatoires pour la banque et pour le client. Le compte courant peut être supprimé à l initiative du titulaire du compte, à l initiative de la banque ou pour d autres raisons. Un service important fourni par chaque banque est le paiement dématérialisé. Le droit de la RT est entièrement harmonisé avec les pays de l Union européenne même dans le domaine des opérations de paiement. La norme juridique principale est la Loi n. 124/2002 du Recueil des lois sur les virements des moyens financiers, sur les moyens de paiement électroniques et sur les systèmes de paiement (la Loi sur les paiements). Le client peut effectuer le virement des moyens financiers dans le cadre des opérations de paiement nationales, transfrontalières ou étrangères. Chaque banque a l obligation d informer ses clients de façon claire et compréhensible, sous forme écrite, sur les conditions générales relatives à la réalisation des opérations de paiement. Il faut recommander aux étrangers de se renseigner individuellement sur les conditions auprès de leurs conseillers bancaires personnels encore avant la réalisation d un tel virement. Avant la réalisation du virement, chaque banque doit présenter les informations pour que le client puisse se décider s il va réaliser le virement ou non. Les informations décisives pour la réalisation du virement sont : le délai nécessaire pour le virement du montant au crédit de la banque du destinataire, le délai dans lequel le destinataire pourra disposer du paiement, le jour où le compte du payeur sera débité de la somme, le montant de la taxe pour la réalisation du virement, procédures de réclamation, informations sur les cours de change. La banque a aussi l obligation d informer le client sur la réalisation du virement, en général sous forme des relevés du compte. Certaines banques établissent les relevés bancaires plus clairs pour les étrangers pour qu ils puissent s orienter plus facilement. Il est convenable de se renseigner même sur ce fait. La Loi sur les paiements prévoit de façon précise les délais pour la réalisation des virements. Si vous faites le virement des moyens financiers dans le cadre d une banque, celle-ci a l obligation d assurer le virement le même jour ouvrable. Le traitement d un ordre de paiement ou d un ordre d encaissement dans le cadre des paiements interbancaires dure plus longtemps mais au maximum 3 jours ouvrables bancaires pour l ordre de paiement et 5 jours pour l ordre d encaissement. Le paiement effectué dans le cadre d un paiement transfrontalier doit être réalisé au plus tard sous 6 jours ouvrables bancaires. Avant de réaliser le virement des moyens financiers il est convenable de se renseigner auprès du conseiller bancaire personnel sur les conditions précises de l instrument concret pour que le virement soit effectué avec succès. Il faut attirer l attention au fait que le client, donneur d ordre, a l obligation de remettre à la banque l ordre de paiement correctement rempli. Quelles sont les données figurant sur l ordre de paiement pour le paiement national? Pour le paiement national, l ordre de paiement doit contenir les données obligatoires suivantes : coordonnées bancaires du payeur, coordonnées bancaires du destinataire, somme en monnaie thèque, signature ou signature électronique du donneur d ordre. Il doit contenir aussi un symbole constant. Parmi d autres données, un ordre de paiement contient : la date d échéance, symbole variable, date d établissement de l ordre de paiement. Quelles sont les données figurant sur l ordre de paiement pour le paiement étranger ou transfrontalier? Il s agit surtout des données suivantes : Numéro du compte du destinataire en format IBAN, code de la banque du destinataire en format BIC, pays du destinataire, monnaie, somme, taxes (BEN, OUR, SHA), forme de réalisation, titre de paiement. Pour la réalisation du paiement transfrontalier ou étranger standard, il est convenable de se renseigner auprès de son conseiller bancaire personnel. Qu est-ce que c est que les coordonnées bancaires pour le paiement national? Les coordonnées bancaires pour le paiement national sont les données suivantes : numéro du compte, code d identification de la banque ou bien un numéro composé de quatre chiffres.

6 france :54 Stránka 6 Qu est-ce que c est que le paiement transfrontalier? Il s agit d un paiement en monnaie EUR jusqu au montant maximal de ,00 EUR effectué dans le cadre des pays de l UE comprenant un numéro du compte IBAN et un code de la banque BIC (code d identification internationale de la banque). Le paiement est conditionné par le règlement des taxes sous la forme de SHA (indiqué directement sur l ordre, cela signifie que les taxes pour le paiement sont payées par le payeur et par le destinataire auprès de leurs banques). Comment procéder quand la banque n a pas donné suite à la réclamation du virement des moyens financiers? S il s agit d un virement des moyens financier jusqu au montant de EUR le litige entre le client et la banque sera résolu par un arbitre financier.

7 france :54 Stránka 7 3. Cartes de paiement La délivrance des cartes de paiement, c est-à-dire des moyens de paiement éléctroniques, est l un des services les plus importants que la banque offre aux clients. La banque est autorisée à le faire en vertu de la Loi n. 21/1992 du Recueil des lois sur les banques. L utilisation des moyens de paiement électroniques est régie par la Loi n. 124/2002 du Recueil des lois sur les transferts des moyens financiers, sur les moyens de paiement électroniques et sur les systèmes de paiement. Les cartes de paiement se divisent en cartes de débit et de crédit et les deux catégories sont ou éléctroniques ou embossées. Elles sont fabriquées en plastique et équipées d une piste magnétique ou d une micropuce. Les cartes de paiement embossées (avec caractères en relief pour un capteur mécanique) permettent d imputer des transactions dans un distributeur automatique de billets ou de faire des transactions chez un commerçant disposant d un terminal de paiement électronique, chez un commerçant disposant d un terminal mécanique off-line et aussi des transactions d e-commerce (commande par internet ou par ou par téléphone). Les dimensions des cartes et les caractères figurant sur les cartes sont régis par les normes ISO internationales en vigueur. Les données figurant sur la carte à puce sont mémorisées directement dans la puce qui les a en mémoire et les protège contre une utilisation frauduleuse. Il est possible d utiliser la carte aussi pour encaisser l argent liquide au guichet des banques et des bureaux de change indiqués par un logo du système de paiement respectif et par le texte Cash Advance. Pour encaisser l argent liquide, il faut présenter, à part d une carte de paiement, aussi le passeport. Les cartes bancaires de crédit sont liées au tirage du crédit. Elles permettent au titulaire de la carte d acheter la marchandise à crédit, d effectuer des achats dématérialisés dans tous les magasins, restaurants et auprès d autres points de vente ayant un accord avec la banque. Le titulaire de la carte de crédit peut l utiliser pour retirer de l argent liquide dans des distributeurs de billets automatiques. Certaines cartes de crédit sont liées à l assurance en voyage et contre les accidents, aux remises dans les magasins choisis. La banque délivre la carte au titulaire sur la base d une demande. Elle fixe une limite de crédit, donc une somme maximale que le client peut emprunter au moyen de la carte de crédit. Le titulaire de la carte de crédit peut réemprunter et rembourser jusqu au montant de la limite de crédit (il s agit d un crédit renouvelable). La limite de crédit est fixée par la banque de façon individuelle selon le montant du salaire, le montant d endettement, capacité du demandeur de rembourser le crédit déjà dans le passé. Les cartes bancaires de débit permettent au client d accéder aux moyens financiers sur le compte courant. Elles sont utilisées pour payer, pour retirer de l argent liquide dans les distributeurs de billets automatiques, aux guichets des banques ou directement chez les vendeurs. Les cartes de débit sont utilisées de façon analogue aux cartes de crédit, donc pour payer la marchandise dans les magasins, restaurants et hôtels équipés de terminaux de caisse. La somme est déduite du compte courant de l acheteur (titulaire de la carte de débit) et créditée sur le compte du vendeur. La banque n octroie pas de crédit au titulaire de la carte de débit. Il est possible de délivrer la carte de paiement au titulaire du compte et aux autres personnes pour lesquelles ce dernier le demande. La banque conclut avec le client un contrat par écrit relatif à l utilisation de la carte de paiement. La carte porte l indication de l émetteur de la carte de paiement, le nom et la signature du titulaire, le numéro de la carte, durée de validité de la carte et parfois même la photographie du titulaire de la carte. La carte de paiement comprend également l enregistrement (sur la piste magnétique ou sur la micropuce). Les points de vente acceptant les cartes de paiement sont identifiés par des logos du système de paiement respectif (par ex. EUROCARD/MASTERCARD, VISA). Pendant l opération de paiement pour la marchandise et pour les services par la carte de paiement, le personnel du point de vente fait imprimer les données sur l enregistrement de la carte au moyen d un imprinter (capteur mécanique des données), il remplit la facture de vente, demande au client de la signer et contrôle la conformité de la signature sur la facture de vente à celle figurant sur la carte. Les commerçants disposent d un terminal de caisse électronique et ils glissent la carte de paiement dans le lecteur du terminal. Après une autorisation automatique (vérification) et l impression de la facture de vente, le commerçant présente

8 france :54 Stránka 8 la facture à la signature du titulaire de la carte. Certains points de vente sont équipés d un terminal de caisse électronique dans lequel le personnel du point de vente introduit la carte et demande le client de mettre le PIN au moyen d un clavier du terminal. Au cours de la transaction le personnel du point de vente a le droit de demander à la banque qui a délivré la carte (ou plutôt à son centre d autorisation) d approuver la réalisation du paiement - l autorisation. L autorisation représente l un des éléments principaux de la protection du titulaire du compte, de la carte, du commerçant acceptant la carte pour le paiement et de la banque contre l utilisation frauduleuse de la carte de paiement. Pendant chaque opération, on contrôle si la carte est valable, si le titulaire de la carte est autorisé d utiliser la carte et on vérifie le montant de la somme qui est objet du paiement. Ce contrôle est effectué par l intermédiaire d un distributeur de billets automatique ou d un terminal de caisse. Il y a deux systèmes: off-line (le terminal contient au préalable des données de contrôle qui sont mises à jour à intervalles régulières) ou on-line (tous les terminaux sont raccordés à l ordinateur central du centre d autorisation et le contrôle est effectué selon l état et les informations actuelles). En offrant des services sous forme des moyens de paiement électroniques, les banques sont régies par l ordre juridique de la RT en vigueur et aussi par les règles des associations de cartes internationales VISA International et Eurocard/Mastercard International et d autres. Les associations prévoient les règles pour la délivrance des cartes, elles assurent une vérification (autorisation) et une imputation des transactions par l intermédiaire du centre d autorisation et d imputation. Comment est-ce que je peux prévenir l utilisation frauduleuse de la carte de paiement? Gardez toujours votre carte de paiement séparément d autres documents, n indiquez jamais le PIN sur la carte ou ne le placez pas a côté de votre carte. Ne laissez jamais sans surveillance vos affaires personnelles dans lesquelles vous avez vos documents financiers, attention aux manteaux et aux vestes jetés sur les chaises dans les restaurants. Pendant le paiement dans les restaurants et aux points de vente ne laissez pas un commerçant s absenter avec votre carte. Votre signature sur la bande de signature de la carte devrait être différente, dans votre intérêt, de la signature sur les documents d identité. Prenez en compte que la banque demande dans ses conditions commerciales que vous empechiez à tout prix la perte de la carte. Qui aide les clients à résoudre les problèmes relatifs aux cartes de paiement quand ils ne sont pas contents de la solution de la réclamation adressée à la banque? Vous pouvez vous adresser à l arbitre financier de la RT parce que la procédure régie par la loi sur l arbitre financier est appliquée aussi à la solution des réclamations et des litiges entre l émetteur des moyens de paiement électroniques et leurs titulaires, donc entre les banques et leurs clients. La procédure devant l arbitre financier est ouverte sur la base d une demande du client. La partie importante de la demande est constituée d un document prouvant que le client a déjà appelé la banque à réparer son problème relatif à la carte de paiement et que celle-ci ou n a pas satisfait à sa demande ou n a point réagi. La décision rendue par l arbitre financier s appelle la sentence d arbitrage. Chaque banque qui n a pas gagné le litige doit payer une amende au montant de dix pour cent de la somme litigieuse mais au moins dix mille couronnes. Quelle carte est-il plus convenable de choisir? Si vous voyagez souvent à travers l Europe, c est mieux pour vous de choisir la carte de paiement Eurocard/MasterCard ou Visa. Si vous voyagez souvent aux Etats-Unis il est plus convenable de choisir la carte de paiement Visa et American Express. Comment choisir une carte de débit? Si vous avez besoin de la carte seulement pour retirer de l argent liquide dans les distributeurs de billets automatiques, il vous suffira d avoir une carte VISA Elektron ou Maestro, si vous utilisez la carte aussi pour payer dans les magasins, il est plus convenable d utiliser la carte de paiement embossée EuroCard/MasterCard Standard ou Visa Classic. Et cela parce que ces cartes ont une validité internationale.

9 france :54 Stránka 9 4. Services de crédit L octroi des crédits bancaires et de prêts de consommation représente une partie importante des services offerts par des banques commerciales et spécialisées. Les principes de la politique de crédit des banques commerciales se basent sur l ordre juridique de la RT et correspondent aux principes appliqués dans les autres pays membres de l Union européenne. Le domaine des services bancaires est régi par : pour certaines négociations relatives au crédit à la consommation et pour la modification de la Loi n. 64/1986 du Recueil des lois (dénommé ci-après la Loi sur le crédit à la consommation), la Loi n. 513/1991 du Recueil des lois, Code du commerce et la Loi n. 321/2001 du Recueil des lois, la Loi n. 40/1964 du Recueil des lois, Code civil et la Loi n. 634/1992 du Recueil des lois, sur la protection du consommateur. L utilisation des prêts financiers sous forme des crédits à la consommation et des crédits hypothécaires est très répandue dans la société d aujourd hui. Certains prêts sont régis par le Code civil, d autres prêts sont régis par une loi particulière - la Loi sur le crédit à la consommation. Cette loi régit spécifiquement les conditions dans l intérêt d une protection maximale du consommateur en conformité avec le droit européen. Le contrat de prêt est régi par les dispositions de du Code civil. Si le prêt remplit en même temps les conditions du crédit à la consommation prévues par la Loi sur le crédit à la consommation, la relation juridique entre le créancier et le débiteur se conforme aux dispositions de la Loi sur le crédit à la consommation. La Loi sur le crédit à la consommation introduit des indices des frais relatifs au crédit à la consommation en pourcentage annuel (RPSN) payés par le consommateur. L indice de RPSN n est pas identique à l indice de taux d intérêt annuel (taux). Cette donnée permet aux consommateurs de comparer le niveau des différents crédits à la consommation offerts sur le marché. Par l intermédiaire de RPSN il est possible de comparer le caractère avantageux du crédit à la consommation. Pour le calcul, il est le plus convenable d utiliser un logiciel informatique conçu à cet effet. Il est possible de trouver l un d entre eux (calculatrice de crédit) sur le site de Ceska obchodni inspekce (Inspection commerciale tchèque) qui surveille, elle aussi, le respect des conditions en conformité avec la Loi sur le crédit à la consommation. La Loi sur le crédit à la consommation indique que le contrat de crédit à la consommation doit fixer : des frais relatifs au crédit à la consommation en pourcentage annuel (RPSN), des conditions sous lesquelles le RPSN peut être modifié, montant maximal du crédit à la consommation, montants des différents acomptes, leur nombre et un planning précis des paiements, conditions sous lesquelles il est possible de mettre fin à la relation contractuelle de façon anticipée, dispositions relatives au droit à remboursement du crédit à la consommation avant le délai convenu, engagement du créancier d informer le consommateur sur toutes les modifications de RPSN. Le crédit de consommateur n englobe pas des "crédits hypothécaires", donc un contrat par lequel un crédit pour l achat, construction, réparation ou maintenance d un immeuble est octroyé, un contrat de location, un prêt octroyé sans intérêt, un crédit à la consommation relatif à la prestation continue des services pour lesquels le consommateur paie par acomptes, un crédit dont l échéance ne dépasse pas 3 mois ou un crédit à rembourser au maximum en 4 acomptes dans un délai qui ne dépasse pas 12 mois. Les prêts de construction appartiennent à la catégorie très importante de produits offerts aux consommateurs sur les marchés financiers. Il est entendu par la notion de prêt de construction un crédit octroyé au consommateur pour qu il puisse acheter ou modifier son immeuble privé dont il est propriétaire ou qu il veut acheter et qui est assuré ou par une hypothèque sur l immeuble ou par une garantie. Le crédit hypothécaire représente un crédit à long terme. Le marché financier offre plusieurs types de crédits hypothécaires. Ce sont les crédits à taux d intérêt à plus court terme fixé pour 1, 2 ou 3 ans, ils servent à financer des immeubles d habitation. Le taux d intérêt peut être fixé aussi pour 4, 5, 10 ou 15 ans. Certaines hypothèques sont offertes au client souhaitant financer son propre habitation jusqu au montant de 100 % de la valeur de l immeuble. L hypothèque est offerte aux clients âgés de plus de 18 ans et le crédit doit être toujours garanti par un droit de gage sur l immeuble respectif ou

10 france :54 Stránka 10 sur un autre immeuble sur le territoire de la République tchèque. Le montant maximal du crédit est généralement limité par la valeur de l immeuble en gage et par le montant du revenu du client. Le montant actuel des taxes et des services liés au crédit hypothécaire est présenté par les banques dans leurs listes de prix. Il faut systématiquement attirer l attention sur le fait que les hypothèques se conforment aux règles européennes et que les banques appliquent ces règles. Néanmoins, les pays membres de l Union européenne ne les appliquent pas sous la forme d une loi (comme pour les crédits à la consommation) mais uniquement sous la forme d une directive, d une recommandation. La priorité de l UE est d offrir un haut niveau de la protection du consommateur. Selon les règles européennes, la banque octroyant un crédit hypothécaire a l obligation d indiquer dans le contrat surtout : les données d identification des parties contractantes, les buts auxquels le crédit peut être utilisé, formes de la garantie, type du taux d intérêt - fixe, variable ou sa combinaison, données sur des frais à payer au moyen du crédit, alternatives différentes du remboursement de crédit, information sur la possibilité de rembourser le crédit de façon anticipée, délai de remboursement du crédit. Il faut encore ajouter que les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les clients autochtones ne concernent pas les clients étrangers. En cherchant une réponse globale à la question comment résoudre la situation financière au moyen d un crédit, il est possible de répondre comme suit : Si les moyens financiers nous manquent à court terme seulement, il est possible d utiliser un crédit en compte courant en tant que source disponible des recettes pour les paiements inattendus. Le cadre de crédit individuel est généralement lié au compte courant. Le crédit est tiré et remboursé de façon continue, les intérêts sont payés seulement sur le solde débiteur. Une carte de crédit peut représenter une autre solution, ici il est possible d utiliser même des moyens à intérêt zéro de plusieurs jours. La carte permet d effectuer les achats sans avoir un solde sur le compte, les paiements sont effectués au moyen de la carte qui permet d emprunter immédiatement de l argent jusqu à la limite fixée. Si nous avons besoin de payer des investissements plus grands, il est possible d emprunter de l argent pour une période plus longue. Dans ce cas il s agit d un crédit demandant une estimation soigneuse de beaucoup de circonstances. Les banques sur le marché financier offrent les variantes différentes, comme des crédits fonctionnels (crédits à la consommation de l hypothèque américaine). Une autre solution est un crédit en espèces où la banque verse de l argent en espèces ou elle le transfert sur le compte courant du client. Il est possible également de profiter de la possibilité de leasing ou bien du crédit pour l achat du moyen de transport. La plupart des banques offrent une assurance-vie de crédit pour assurer des crédits octroyés. Les crédits octroyés aux personnes physiques forment un groupe nombreux spécifique de marchés de crédits bancaires. Le mot "crédit" a la même étymologie que le mot "croire", donc la banque croit que son débiteur deviendra une personne qui prosperera et qui remboursera régulièrement et à temps son engagement. En évaluant la capacité de crédit du futur débiteur, la banque applique une procédure plus simple que pour les crédits d entrepreneur. Pour les crédits octroyés aux citoyens, il est particulièrement souligné qu un minimum vital est respecté après déductions des avances de crédit. Pour accélérer la procédure d évaluation des crédits à la consommation, les banques utilisent souvent une méthode des points (scoring). Pour évaluer l historique de crédit du demandeur, la banque peut utiliser ses propres enregistrements ou données d une agence d information spécialisée, dans nos conditions elle utilise des informations du registre de crédit. Les crédits aux citoyens sont généralement assurés par les garants (même plusieurs), par le gage de l immeuble ou par d autres types de garantie. Si la banque est prêt à octroyer au client un crédit, elle conclue avec lui un contrat respectif selon le type du crédit et selon la norme juridique relative au produit de crédit selon ce qu on a indiqué ci-dessus. Quels sont des avantages de l indice de RPSN en comparaison avec l indice de taux d intérêt? Le RPSN est calculé à partir des paiements du capital et des intérêts, mais aussi à partir des paiements d autres frais prévus par la Loi sur le crédit à la consommation. Le deuxième avantage est le même caractère de l indice parce que tous les titulaires du crédit ont l obligation d indiquer l indice de RPSN sur la base annuelle. Comme ça, les consommateurs s orientent plus facilement parce que souvent, en utilisant l indice de "taux d intérêt", ils rencontrent le calcul sur la base hebdomadaire, mensuelle et annuelle.

11 france :54 Stránka 11 Est-il possible de convenir oralement d un crédit à la consommation? Le contrat de crédit à la consommation doit être conclu par écrit. Le consommateur doir recevoir un exemplaire du contrat. Qu est-ce que c est qu une hypothèque américaine? Il s agit d un crédit hypothécaire à la consommation et d un crédit en espèces. Il est garanti par un droit de gage sur l immeuble et il est possible de l utiliser pour financer la marchandise et des prestations de services de consommation personnelle généralement au montant minimal de ,- CZK, le délai d échéance est souvent jusqu à 15 ans.

12 france :54 Stránka Services d assurance Les activités générales dans le secteur des assurances sont régies par la Loi n. 363/1999 du Recueil des lois sur le secteur des assurances, la Loi n. 37/2004 du Recueil des lois sur le contrat d assurance, la Loi n. 38/2004 du Recueil des lois sur les courtiers d assurances et les liquidateurs indépendants de sinistres et par plusieurs d autres. Vous pouvez consulter la liste des lois et des arrêtés et leurs textes à jour sur le site de CNB (qui fait la surveillance dans le secteur des assurances à partir du 1er avril 2006) dans la section Législation/Secteur des assurances. L assurance offre la couverture des risques définis dans le contrat d assurance, et cela à titre onéreux, donc pour une prime d assurance. La prime d assurance est payée par le souscripteur. Si un sinistre a lieu il faut le déclarer à l assureur sans délai inutile. L assureur ouvrira, lui aussi sans délai inutile, sa propre enquête nécessaire pour constater l étendue de la prestation d assurance et une fois l enquête finie, il versera la prestation d assurance sous 15 jours. S il n est pas capable de finir l enquête en 3 mois, il a l obligation de présenter la raison et à la demande, il doit verser une avance. En certaines cas, l assureur a aussi le droit de recours, en d autres termes, il peut demander au coupable du sinistre de l indemniser pour le paiement de la prestation d assurance. En général, les assurances se divisent en deux catégories : assurance-vie et assurance autre que celle de vie. L assurance-vie est l assurance à capital différé, l assurance autre que celle de vie représente l assurance contre les accidents, assurance des biens ou assurance responsabilité civile. L assurance se divise aussi en assurance contre les dommages et en assurance à capital différé. Une assurance contre les dommages signifie que la compagnie d assurance verse une somme qui ne dépasse pas le montant du dommage réel créé. Il est possible d assurer la chose auprès de plusieurs assureurs (néanmoins, il faut en informer chaque assureur). En ce qui concerne l assurance à capital différé, généralement il n est pas possible de fixer une valeur d assurance. Au moyen de ce type de l assurance, on assure par exemple la vie et la santé. Il est possible de verser la prestation d assurance non seulement sur la base d un forfait, mais aussi sur la base d une pension regulière. En plus, il est possible de convenir de l exemption de l obligation de payer la prime d assurance - par exemple si une pension d invalidité complète est accordée au souscripteur, ce dernier n a plus d obligation de payer une prime d assurance. En ce qui concerne un traitement médical nécessaire, il est possible de choisir ou une prestation d assurance relative à la durée du traitement (c est-à-dire un montant convenu pour chaque jour de traitement) ou au pourcentage (c est-à-dire une partie du montant convenu) ou éventuellement il est possible de ne pas convenir de certains éléments. Tandis que dans le cadre d une assurance autre que celle de vie, on paie, dans le meilleur cas, seulement une prime d assurance, dans l assurance-vie il existe, à part d une assurance à terme, une soi-disant assurance de capital ou d investissement. En ce qui concerne l assurance d investissement, le souscripteur peut lui-même influencer le mode d investissement (donc il peut gagner ou perdre), quant à l assurance de capital, c est le souscripteur qui peut choisir. Ce n est pas seulement la mort qui est considérée comme un sinistre mais aussi l âge atteint convenu dans le contrat d assurance. Comme il s agit d une activité d entrepreneur analogue aux autres activités, le droit à l assurance privée n existe pas et il existe plusieurs possibilités permettant de mettre fin à une assurance. Même si un contrat d assurance est déjà conclu et une première prime d assurance est déjà payée, la compagnie d assurance (de même que le souscripteur) peut résilier le contrat dans un délai de 2 mois à compter de sa conclusion. L assurance disparaît le huitième jour après la réception d un préavis. Si le contrat d assurance est conclu à distance, le souscripteur peut le résilier, sauf petites exceptions, sans présenter la raison, sous 14 jours (sous 30 jours pour l assurance-vie) à compter de la conclusion du contrat (ou à compter de la réception des conditions d assurance si le souscripteur le demande après la conclusion du contrat d assurance). Autrement, il est possible de résilier le contrat d assurance seulement vers la fin de la période d assurance. L autre partie contractante doit recevoir le préavis au plus tard sous 6 semaines avant l écoulement de la période, sinon il n est pas valable. Il est possible de résilier le contrat dans un délai de 3 mois à compter du jour où la déclaration du sinitre a été réçue - l assurance

13 france :54 Stránka 13 disparaît un mois après la réception d un préavis. L assurance peut disparaître aussi s il y a un changement du propriétaire de la chose assurée. Il est possible de résilier le contrat d assurance seulement en cas où l une partie répond, intentionnellement ou par négligeance, aux questions par écrit de l autre partie faussement ou incomplètement, et cela en supposant que dans le cas contraire, le contrat d assurance ne serait pas convenu. Il est possible d appliquer ce droit dans un délai de 2 mois à compter du jour où la partie respective en a pris connaissance, sinon ce droit disparaît. Par la résiliation, le contrat d assurance est supprimé à partir du début et les deux parties ont l obligation de remettre tout ce qu elles ont acquéri par son accomplissement - c est-à-dire non seulement la prime d assurance versée mais aussi la prestation d assurance, et cela dans un délai de 30 jours. L assurance peut aussi disparaître tout simplement par l écoulement de la durée, si elle est convenue pour une durée déterminée. Néanmoins, il est possible de convenir une clause de tacite reconduction si un préavis n est pas donné (6 semaines avant la fin de la période d assurance). En cas de non paiement de la prime d assurance, l assureur doit avertir le souscripteur de la possibilité d une disparition de l assurance pour le non paiement, donc il doit lui envoyer une mise en demeure dans laquelle il fixe le délai minimal d 1 mois et ce n est qu après le vain écoulement de ce délai que l assurance disparaît. Mais attention - sauf accord contraire dans le contrat, l assurance (non obligatoire) est interrompue automatiquement si la prime d assurance n a pas été payée sous 2 mois à compter de la date d échéance. Il est vrai que l obligation de payer la prime d assurance pour la durée d interruption est supprimée mais l assureur, lui non plus, n a pas l obligation de fournir une prestation d assurance en cas de sinistre. Bien sûr que le souscripteur et l assureur peuvent convenir à tout moment de la disparition du contrat d assurance. L assurance disparaît aussi le jour où l assureur informe qu il refuse de fournir la prestation d assurance. A moins que des dispositions du contrat d assurance ou de la loi sur le contrat d assurance ne s y opposent, l assurance disparaît en même temps que la chose assurée, par décès de la personne assurée ou éventuellement par disparition de la personne morale assurée qui n a pas de successeur en droit. Qui est qui dans l assurance? La personne intéressée à conclure un contrat d assurance est futur souscripteur. Le souscripteur a convenu un contrat d assurance avec l assureur et il est payeur de prime d assurance. L assureur est compagnie d assurance qui verse une prestation d assurance. L assuré est personne en faveur de laquelle l assurance est convenue, elle n est pas forcément à la fois un souscripteur. La personne autorisée est celle qui a le droit à la prestation d assurance en conséquence d un sinistre. Le bénéficiaire est personne désignée dans le contrat d assurance pour recevoir la prestation d assurance en cas de mort de l assuré. Quelle est la différence entre la valeur vetusté déduite et la valeur neuve? La valeur neuve est une valeur pour laquelle il est possible d acheter la même chose dans le temps et à l endroit prévus. Pour la valeur vetusté déduite, une dépréciation est déduite de la valeur neuve ou éventuellement on ajoute la mise en valeur, par ex. par la réalisation des travaux de réparation ou de rénovation. Qu est-ce que c est que des frais de sauvetage? Les frais de sauvetage sont des coûts encourus pour prévenir un sinistre imminent ou pour limiter ses conséquences. Ce sont aussi des frais engagés pour enlever les biens assurés endommagés ou leurs restes, si une telle obligation est prévue pour des raisons hygiéniques, de sécurité ou écologiques. Quelles sont les différences principales entre les contrats d assurance convenus avant le 1er janvier 2005 et plus tard? Un contrat d assurance est régi par des normes juridiques, c est-à-dire par le Code civil, ou bien par le chapitre quinze ( 788 et suivants). En cas de non paiement de la prime d assurance dans un délai de six mois, l assurance disparaît même si l assureur n envoie aucune mise en demeure. Ceci n est pas valable seulement pour l assurance-vie (sauf assurance en cas de décès convenue pour une durée déterminée avec une prime d assurance courante), même des plus vieux contrats prévoient le droit à la réduction du montant d assurance ou éventuellement de la période d assurance sans obligation de payer une prime d assurance. Quelles sont, entre autres, les autres obligations du courtier d assurances en vertu de la Loi n. 38/2004 du Recueil des lois? Il doit être inscrit au registre tenu par la banque CNB, il doit prouver sa capacité professionnelle, être digne de confiance, respecter la discrétion, noter par écrit les demandes et les besoins du client et les raisons pour

14 france :55 Stránka 14 lesquelles le client a choisi le produit d assurance. Le courtier d assurances est aussi responsable pour le dommage créé par l exercice de son activité.

15 france :55 Stránka Services des réseaux Fourniture de gaz Depuis le 01/01/2007 les consommateurs peuvent choisir leur fournisseur de gaz en raison de la libéralisation du marché du grisou. Le consommateur a le droit de changer de fournisseur gratuitement. Si le consommateur ne change pas son fournisseur après le 01/01/2007, la validité des contrats de fournitures reste intacte et ceuxci deviennent les contrats de services réunis de fournitures de gaz. Le prix du gaz, régularisé à l'origine, peut être modifié unilatéralement par le négociant. Le négociant doit communiquer au client le changement du prix au minimum 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle liste de prix et cela sous forme de publications (sur les pages web du négociant, dans les journaux nationaux ou bien dans les lieux de vente du négociant). Si le client n'accepte pas le changement du prix, il a le droit de résilier le contrat. Le délai de préavis est d'un mois. Les conditions de base des fournitures de gaz aux clients sont stipulées par la loi sur les énergies 1. D'autres conditions de la fourniture de gaz sont mentionnées dans le contrat conclu entre le négociant et le client. En relation avec la libéralisation continue, le négoce du gaz se sépare de sa distribution. Cette réalité se reflétera également dans le prix du gaz. Le prix d'achat du gaz sera composé de deux éléments : du prix pour sa distribution et pour les services liés à la distribution et puis du prix pour le gaz fourni et consommé. Le prix pour la distribution restera régularisé et sera toujours fixé par l'office de régularisation des énergies (ci-après "l'ore"), par l'intermédiaire des décisions sur le prix. Le prix pour le gaz consommé réellement deviendra un prix fixé entre le fournisseur et le client, en raison des principes de marché. Les paiements pour la consommation du gaz sont réalisés sous forme d'avances fixées dans le contrat. Le négociant peut modifier le montant des avances durant la période de facturation, par rapport à la consommation réelle du gaz dans la période précédente et suite aux modifications de prix. Le négociant a le droit d'arrêter ou interrompre les fournitures de gaz à cause de la consommation illégitime par le client (le client ne respecte pas son obligation de paiement vis-à-vis du fournisseur ou bien utilise l'appareil de mesure contrairement aux les conditions contractuelles). D'autres raisons pour la déconnexion ou interruption des fournitures de gaz sont stipulées de façon détaillée par la loi sur les énergies. Fourniture d'électricité Depuis le 01/01/2006 tous le consommateurs, y compris les ménages, ont la possibilité de choisir le fournisseur d'électricité le plus convenable. Le procédé du changement du fournisseur d'électricité est stipulé par l'avis numéro 541/2005 du Recueil 1. Selon cet avis le procédé total du changement de fournisseur d'électricité ne doit pas dépasser 17 jours ouvrables à partir de la présentation de la demande, faite par le client, de changement de fournisseur. Le client final a le droit de changer son fournisseur d'électricité gratuitement. Lors du changement de fournisseur, le consommateur devrait prendre en considération pas seulement le montant du prix de l'électricité mais également les conditions des fournitures et fiabilité du fournisseur. Un fournisseur de qualité assurera la plupart de procédures liés au changement de fournisseur. Les menages ont la possibilité de changer de fournisseur d'électricité tous les six mois. Les conditions de base de la fourniture d'électricité aux consommateurs sont stipulées par la loi sur les énergies, les autres conditions font l'objet du contrat conclu entre le négociant et le client. Le client final conclut deux accords en général. Il conclut un contrat de distribution d'électricité avec son fournisseur d'électricité et puis il conclut un contrat de distribution d'électricité avec l'exploitant du résaux de distribution auquel le consommateur est connecté. L'ORE suggère aux menages de conclure un contrat d'ensemble, c'està-dire un contrat sur les services réunis des fournitures d'électricité. Dans ce cas-là le fournisseur assure les services complets, plus précisément il assure l'électricité de force et sa distribution vers le client final. Pour ce qui est de la qualité des fournitures d'électricité, l'exploitant du réseau de distribution est obligé, conformément à la loi sur les énergies, de connecter le consommateur d'électricité et lui assurer une fourniture d'électricité de qualité, sans perturbation. Les interruptions de fournitures d'électricité sont possibles pour des raisons stipulées par la loi. Suite à la séparation de la distribution d'électricité de sa fourniture, le prix d'électricité est divisé en deux composants de base : le prix pour la distribution et le prix pour l'électricité de force, c'est-à-dire l'électricité même. La distribution reste toujours une activité régularisée. Le paiement pour la distribution d'électricité est défini par les désicions sur le prix, prises par l'ore, et varie selon l'exploitant du système de distribution auquel le lieu de consommation est connecté. Les paiements pour les fournitures d'électricité, c'est-à-dire pour

16 france :55 Stránka 16 sa consommation dans le lieu de consommation, sont fixés par le négociant d'électricité en raison des principes de marchés. 1 Loi sur les énergies numéro 458/2000 du Recueil, sur les conditions de l'entreprise et exécution de l'administration d'etat dans les domaines énergétiques et sur l'amendement de certaines lois (loi sur les énergies), au terme des règlements ultérieurs 2 Avis 541/2005 du Recueil, sur les règles du marché d'électricité, principes de la création des prix pour l'activité de l'opérateur du marché d'électricité et réalisation de certaines stipulations de la loi sur les énergies Fourniture d'énergie thermique Les règles de chauffage et fournitures d'eau chaude sont stipulées par l'avis du Ministère de l'industrie et du commerce numéro 197/2007 du Recueil 3. Les fournitures de la chaleur dans les ménages sont réalisées durant la période de chauffage. Conformément à l'avis, la période de chauffage commence le 1 er septembre et finit le 31 mai l'année suivante. L'avis stipule également que les fournitures d'énergie thermique sont entamées au moment où la température extérieure moyenne dans la localité concernée baisse durant la journée au-dessous de 13 C pendant deux jours qui se suivent et quand on ne peut pas s'attendre à l'augmentation de cette température le jour suivant. Lors des interruptions de fournitures de chaleur planifiées, le fournisseur est obligé d'annoncer ce fait au client dans le délai de 15 jours avant le commencement de l'interruption planifiée. Des manipulations d'exploitation nécessaires peuvent interrompre les fournitures de chaleur pendant 16 heures au maximum. Les raisons de l'interruption ou réduction des fournitures de chaleur sont définies de façon détaillée par la loi sur les énergies. Les propriétaires des unités de logement consomment la chaleur en vue de chauffer leurs appartements par l'intermédiare du propriétaire ou du gérant de la maison. Le propriétaire du logement paye pour la fourniture de chaleur à son gérant ou bien à la société de gestion. Les règles pour le calcul des frais de différents logements sont stipulées par l'avis du Ministère du développement local numéro 372/2001 du Recueil 4. Le prix de l'énergie thermique est un prix régularisé, c'est-à-dire le montant du prix est calculé en raison des règles de prix qui engagent et peut être dépassé uniquement suite à l'accord des parties contractantes. En dressant le montant du prix, chaque fournisseur d'énergie thermique doit respecter des conditions de la décision sur le prix prise par l'ore. Le prix pour la chaleur fournie peut être fixé sous forme d'un prix à une ou à deux composantes. La composante des frais constants représente le prix pour la connexion au réseau et la composante variable reflète la quantité réelle de chaleur consommée par le client. Pourquoi la consommation de gaz est calculée en MWh? L'unité d'énergie (MWh) exprime plus précisément la quantité d'énergie fournie qui est contenue dans le gaz. En brûlant 1 m 3 de gaz provenant de deux sources différentes qui ont des niveaux de chaleurs combustibles différentes, nous obtiendrons des quantités d'énergies différentes. Les unités de volumes (m 3 ) ne sont donc pas des indicateurs tout à fait objectifs de la consommation d'énergie. Est-ce qu les prix d'électricité changent pendant l'année? En prenant la décision sur les prix, l'ore définit les prix régularisés (prix de la distribution) avant le 30 novembre qui sont valables au cours de toute l'année civile suivante. Le prix de l'électricité de force n'est pas un prix régularisé et son montant peut varier en raison des relations contractuelles entre le fournisseur et le client mais en général il est modifié une foir par an. Où peut-on trouver des informations sur les fournisseurs d'électricité? La liste de personnes morales auxquelles la licence de production et de négoce d'électricité a été livrée, est publiée sur les pages web de l'ore ou bien de l'opérateur du marché d'électricité qui assure l'organisation du marché d'électricité, y compris l'enregistrement de commerces sur ce marché, et qui offre l'information sur le fait quels fournisseurs sont présents de façon active sur le marché tchèque d'électricité. Est-il possible de changer de distributeur d'électricité? Différents réseaux de distribution ne se croisent pas et c'est pourquoi il n'est pas possible de changer de distributeur. Est-ce que le propriétaire d'une unité de logement paye les frais de chaleur dans le cas où il possède sa propre source de chaleur mais son appartement se trouve dans la maison approvisionnée de chaleur de manière centrale?

17 france :55 Stránka 17 Si la maison est approvisionnée de chaleur, même les unités de logement qui ont arrêté la consommation de chaleur à partir de la chaufferie ou de l'échangeur, sont obligées de payer pour sa fourniture. La raison consiste en utilisation de lieux communs où la chaleur est consommée également, et puis en consommation indirecte de chaleur causée par le passage via la construction de l'immeuble. 3 Avis du Ministère de l'industrie et du commerce numéro 152/2001 du Recueil, qui stipule les règles régissant le chauffage et fournitures d'eau chaude, les indicateurs de mesurage de la consommation de chaleur destinée au chauffage et à la préparation de l'eau chaude, ainsi que les exigences concernant l'équipement des dispositifs thermiques intérieurs des immeubles en appareils régulant la fourniture d'énergie thermique aux clients finaux 4 Avis du Ministère du développement local numéro 372/2001 du Recueil, qui stipule les règles pour le calcul des frais de l'énergie thermique destinée au chauffage ainsi que des frais de fourniture d'eau chaude parmi les clients finaux

18 france :55 Stránka Services de télécommunications 7 RESEAUX DE LIGNES FIXES Appels téléphoniques dans les réseaux de lignes fixes. Pour ce qui est des services opérés dans les réseaux de lignes fixes, le forfait mensuel de base est à payer à la société Telefonica O 2, puis vous payez pour les appels réalisés. Vous pouvez réaliser ces appels par l'intermédiaire d'un opérateur alternatif que vous choisissez selon l'offre la plus intéressante. Il est possible de baisser les prix des appels en achetant outre le tarif de base encore un des "paquets" de services. Le prix d'une unité, par ex. d'une minute d'appel, revient ainsi moins cher dans le cadre de cet ensemble de services. Mais il est nécessaire d'étudier soigneusement les conditions de l'utilisation de différents paquets de services car suite au prix baissé, la possibilité de l'utilisation de ces services est limitée, par ex. au niveau du temps ou bien au niveau de la destination de l'appel. Internet par l'intermédiare de la ligne fixe. Il est possible de se connecter à l'internet dans le réseau de lignes fixes par l'intermédiaire de la connexion composée (dial-up) de vitesse de 56kbit/s. Cette connexion est automatiquement disponible à chaque utilisateur qui se sert de la ligne fixe et qui possède un modem dial-up connecté à l'ordinateur. Il est également possible de demander à l'opérateur de services de télécommunications d'établir l'internet à haute vitesse ADSL (transfert de données s'opère sur une autre fréquence que les appels, l'utilisateur peut donc naviguer sur l'internet et téléphoner en même temps) mais pas dans le cas de la connexion composée. La fonction est assurée à l'aide de l'appareil qui s'appelle splitter (fiche) et l'utilisateur doit se munir d'un modem ADSL. Envoi des SMS à partir de la ligne fixe. Il est également possible d'envoyer des SMS à partir de la ligne fixe, à condition que l'appareil téléphonique de l'utilisateur soit muni de cette fonction. Il est possible d'envoyer des messages à partir de la ligne fixe à un autre numéro sur la ligne fixe, sur le portable ainsi qu'à l'étranger. Si l'utilisateur envoie un message à un autre utilisateur de la ligne fixe qui ne possède pas un appareil SMS, le message lui sera lu par un appareil de lecture à voix automatique. RESEAUX DE LIGNES MOBILES Appels à partir du téléphone mobile. En République tchèque vous pouvez choisir parmi trois opérateurs qui offrent des cartes SIM (porteuses du numéro de téléphone) pour les programmes de tarifs et pour les cartes SIM pre-paid (il est nécessaire d'acheter le crédit téléphonique au fur et à mesure). L'inconvénient c'est que dans la plupart de cas les taxes d'appels et d'autres services de télécommunications sont plus élevées mais l'avantage c'est que vous n'êtes pas obligé de signer un contrat et vous pouvez toujours contrôler vos dépenses ainsi que le crédit qui vous reste encore. Pour activer un programme à tarif (vous signez un contrat) où vous ne payez la facture pour les services qu'à la fin de la période de comptabilisation, vous êtes obligé en général de passer dans un point de vente de l'opérateur et être muni de deux pièce d'identité. L'avantage des tarifs standard c'est la taxe baissée des appels et une large gamme de services favorisant l'utilisation des téléphones mobiles. Mais à nouveau il est nécessaire d'étudier soigneusement les conditions de différents services, surtout dans le cas des minutes gratuites et dans le cas des offres des appels "gratuits" car l'appel même est gratuit, mais l'activation ou bien l'utilisation du service est à un prix non négligeable. Possibilité de transférer le numéro de téléphone et choix de l'opérateur. Au cas où vous êtes intéressé par l'offre d'un opérateur concurrent, vous pouvez garder votre numéro de téléphone actuel et changer d'opérateur sans paiement. Envoi des SMS à partir du réseau de lignes mobiles. Il est possible d'envoyer des SMS dans les réseaux de lignes mobiles, fixes ainsi qu'à l'étranger. Le prix du message varie selon le tarif et selon la destination vers laquelle vous adressez votre message. Les messages inclus dans le cadre du paiement tarifaire sont souvent limités uniqument aux réseaux de lignes mobiles en République tchèque ou bien

19 france :55 Stránka 19 seulement dans son propre réseau, d'autres messages sont comptabilisés à part et les messages non utilisés sont à échoir. Internet par l'intermédiaire de la ligne mobile. Dans les réseaux des lignes mobiles l'utilisateur a la possibilité de se connecter à l'internet par l'intermédiaire de différentes technologies. Dans le cas des technologies GPRS et EDGE, l'utilisateur paye uniquement pour les données transmises (connexion à l'internet moins rapide mais accessible dans un grand nombre de localités). La technologie CDMA, UMTS assure à l'utilisateur une connexion à l'internet à grande vitesse, en général on paye un forfait mensuel et l'utilisateur n'est pas limité au niveau du volume de données mais cette technologie fonctionne uniquement dans certaines zones couvertes par ce signal. La plupart de portables rend possible de naviguer sur WAP, pages web simplifiées, dont l'utilisateur se sert surtout dans le cas des opérations simples comme par ex. la recherche des résultats sportifs, situation dans la circulation routière, prévision météorologique, etc. Conditions contractuelles des opérateurs de télécommunications. - Si le consommateur signe un contrat de prestation de services de télécommunications, un renvoi à l'acceptation des conditions générales contractuelles est conclu dans le contrat. Il est nécessaire d'étudier les conditions cotractuelles mentionnées et cela avant la signature du contrat. En effet, nous y trouverons des faits importants qui influencent nos futurs droits et obligations. Réclamation des services de télécommunications. Si vous n'êtes pas d'accord avec la facture pour les services de télécommunications, vous pouvez réclamer la facture pour les services en mentionnant toutes les circonstances importantes et cela dans le délai de deux mois. S'il arrive que la réclamation sera refusée et vous ne serez pas d'accord avec le règlement de la réclamation, vous pouvez sans délai, au plus tard avant 30 jours à partir de la réception du règlement de la réclamation, faire valoir votre objection auprès du département local de l'office de télécommunications de la République tchèque ( eský telekomunika ní ú ad) voir sur La loi stipule que vous êtes obligé de payer la facture dans le délai même si vous faites valoir une réclamation. Je me suis engagée auprès d'un opérateur mobile à utiliser ses services pendant 24 mois. Qu'est-ce qui me menace si je change d'opérateur 4 mois plus tard? Avant de demander le transfert de votre numéro de téléphone, il est nécessaire de régler vos engagements vis-à-vis de l'opérateur actuel. Dans votre cas concret cela signifiera de payer une pénalité contractuelle parce que vous arrêtez l'utilisation des services de télécommunications avant délai. L'hauteur de cette pénalité sera calculée selon les conditions mentionnées dans votre contrat ou bien dans les conditions contractuelles ajoutées à ce contrat. Qu'est-ce que signifie l'abbréviation VOIP? L'abbréviation VOIP signifie le service "appel par l'intermédiare de l'internet". Les utilisateurs de ce service téléphonent gratuitement dans le cadre de leur réseau en général, les appels dans d'autres réseaux et à l'étranger sont à un prix imbattable par rapport aux appels classiques. Mais vous devez être muni d'un ordinateur et d'une connexion à l'internet de qualité pour pouvoir utiliser ce service. Je souhaite me procurer la connexion à l'internet mais je ne sais pas quelle vitesse choisir. Il vaut mieux de choisir une vitesse moins élevée car elle revient à un forfait mensuel plus intéressant. Si la vitesse ne correspond pas à vos besoins, la possibilité d'augmenter la vitesse est gratutite en général mais si vous baissez la vitesse, vous risquez d'être obligé de régler les paiements d'ordre de quelques centaines de couronnes. En regardant la télé, j'ai noté une compétition où on peut gagner une grande somme financière si l'on appelle au numéro mentionné. Mais la taxe de l'appel était quasiment illisible. Combien on paye en général pour ce genre d'appels? Si vous participez à un concours ou bien si vous utilisez d'autres services destinés aux adultes, c'est-àdire vous téléphonez aux numéros avec le préfix 906 ou bien 909, vous payez pour chaque minute de l'appel la somme qui correspond au groupe de deux chiffres qui suivent le préfix (par ex xx xx

20 france :55 Stránka 20 = 60 K /min., soit 60 CZK/min.). Cette règle est valable pour les appels à partir de la ligne fixe ainsi qu'à partir d'un portable.

CONDITIONS COMMERCIALES de la société commerciale

CONDITIONS COMMERCIALES de la société commerciale CONDITIONS COMMERCIALES de la société commerciale World CZ SARL, avec pour siège Drtinova 12, 150 00 Prague 5, n d identification : 267 31 851, inscrite au Registre de commerce tenu par le Tribunal municipal

Plus en détail

réparation ou fabrication, transports, etc. Dans des cas semblables, vous pouvez souvent cocher également la case 29.

réparation ou fabrication, transports, etc. Dans des cas semblables, vous pouvez souvent cocher également la case 29. GUIDE RELATIF A LA TYPOLOGIE DE PROBLEMES ET DE DEMANDES DU CONSOMMATEUR Le présent guide fournit des explications concernant les différentes catégories de problèmes et de demandes du consommateur, ainsi

Plus en détail

Chap 3 : Les opérations de règlement de l UC

Chap 3 : Les opérations de règlement de l UC I. Les éléments de la facturation Chap 3 : Les opérations de règlement de l UC A. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) La TVA est un impôt sur la consommation finale à des taux variables suivant la nature

Plus en détail

Foire aux questions (FAQ)

Foire aux questions (FAQ) Règlement (CE) n 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (Règlement concernant l égalité des frais pour les paiements nationaux et transfrontaliers) Foire aux questions (FAQ)

Plus en détail

Single Euro Payments Area S PA

Single Euro Payments Area S PA Single Euro Payments Area S PA SEPA 3 Table des matières p.4 p. 6 p. 6 p. 8 p. 9 p.14 Qu est-ce que le SEPA? Pourquoi introduire le SEPA? Où le SEPA s applique-t-il? A partir de quand le SEPA s appliquera-t-il?

Plus en détail

La lettre de change ou traite

La lettre de change ou traite 1 Le règlement Le règlement est l opération par laquelle un acheteur remet au vendeur, sous diverses formes, l équivalent de la marchandise reçue. L acheteur et le vendeur ont pris des accords au préalable

Plus en détail

PIECES COMPTABLES ET DOCUMENTS DE PAIEMENT

PIECES COMPTABLES ET DOCUMENTS DE PAIEMENT PIECES COMPTABLES ET DOCUMENTS DE PAIEMENT 1. Les pièces comptables A. La facture Définition : Etat détaillé des biens et services vendus que le fournisseur remet ou envoie à l acheteur. C est un document

Plus en détail

Petites entreprises, votre compte au quotidien

Petites entreprises, votre compte au quotidien Petites entreprises, votre compte au quotidien Créée en 1957 par les Caisses d Epargne, Finances & Pédagogie est une association qui réalise des actions de sensibilisation et de formation, sur le thème

Plus en détail

Règlement Spécifique DB Visa Card

Règlement Spécifique DB Visa Card Deutsche Bank Règlement Spécifique DB Visa Card AVRIL 2015 Deutsche Bank AG est un établissement de crédit de droit allemand, dont le siège social est établi 12, Taunusanlage, 60325 Francfort-sur-le-Main,

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES RELATIF A L AUTORISATION D EXPLOITATION DES SERVICES FINANCIERS POSTAUX

CAHIER DES CHARGES RELATIF A L AUTORISATION D EXPLOITATION DES SERVICES FINANCIERS POSTAUX AUTORITE DE REGLEMENTATION REPUBLIQUE TOGOLAISE DES SECTEURS DE POSTES ET DE Travail Liberté Patrie TELECOMMUNICATIONS ----------- --------------------- CAHIER DES CHARGES RELATIF A L AUTORISATION D EXPLOITATION

Plus en détail

GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes

GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes 13 septembre 2005 GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes Ce glossaire a été élaboré sous l égide du CCSF. Il est conçu à des fins purement informatives, et destiné à vous aider à comprendre les termes

Plus en détail

Chapitre 5 : Les paiements et le change.

Chapitre 5 : Les paiements et le change. I) Les instruments de paiement. A. Les instruments de paiement classique. 1. La notion de paiement scriptural. Chapitre 5 : Les paiements et le change. Les billets de banque (monnaie fiduciaire) ne sont

Plus en détail

du 23 mars 2001 (Etat le 10 décembre 2002)

du 23 mars 2001 (Etat le 10 décembre 2002) Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) 221.214.1 du 23 mars 2001 (Etat le 10 décembre 2002) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 97 et 122 de la Constitution 1, vu le

Plus en détail

Europe P aiements en

Europe P aiements en Paiements en Europe Payer en Europe comme si vous étiez dans votre pays 2 Grâce à la construction de la zone de paiement européenne unique SEPA (Single Euro Payments Area), la différence entre les paiements

Plus en détail

Page 1/9. 01/2013 Comparaison entre les anciennes conditions de participation et celles qui entreront en vigueur au 26 juin 2013

Page 1/9. 01/2013 Comparaison entre les anciennes conditions de participation et celles qui entreront en vigueur au 26 juin 2013 Comparaison entre les anciennes conditions de participation et celles qui entreront en vigueur au 26 juin 2013. Page 1/9 Toutes les désignations de personnes figurant dans les présentes conditions de participation

Plus en détail

Règlement Spécifique DB Titanium Card

Règlement Spécifique DB Titanium Card Deutsche Bank Règlement Spécifique DB Titanium Card AVRIL 2015 Deutsche Bank AG est un établissement de crédit de droit allemand, dont le siège social est établi 12, Taunusanlage, 60325 Francfort-sur-le-Main,

Plus en détail

LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES. a) qu est ce qu une entreprise peut vendre à ses clients :

LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES. a) qu est ce qu une entreprise peut vendre à ses clients : LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES I. Les ventes A) La facture de doit La facture de doit est établie par un fournisseur pour constater la créance sur le client, suite à une vente. C est donc la traduction d

Plus en détail

Centre Européen des Consommateurs GIE. Luxembourg CREDIT «FACILE»?

Centre Européen des Consommateurs GIE. Luxembourg CREDIT «FACILE»? Centre Européen des Consommateurs Luxembourg CREDIT «FACILE»? GIE 2009 CREDIT «FACILE»? Cette brochure vise à informer le consommateur, au moyen de conseils et informations pratiques, sur les droits et

Plus en détail

PLAN. A) Les cautions qui évitent les sorties de fonds. I) Les cautions bancaires

PLAN. A) Les cautions qui évitent les sorties de fonds. I) Les cautions bancaires PLAN I) Les cautions bancaires A) Les cautions qui évitent les sorties de fonds 1) Les cautions de marchés publics a. La caution pour adjudication ou la caution provisoire b. La caution pour soumission

Plus en détail

Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives

Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives Présenté le 16 juin 2009

Plus en détail

Assurance de garantie de construction

Assurance de garantie de construction Assurance de garantie de construction Informations client selon la LCA et conditions générales d assurance (CGA) Table des matières Page Informations client selon LCA Edition 11/2008 2 Conditions Générales

Plus en détail

Conditions particulières de vente

Conditions particulières de vente Conditions particulières de vente Article 1 KOKAPAT RANDO est conçu pour assurer la réservation et la vente de prestations de loisirs, principalement la randonnée pédestre en espace rural. KOKAPAT RANDO

Plus en détail

DROITS DES CONSOMMATEURS. européens d énergie. Ce que la législation européenne apporte aux consommateurs d énergie. Énergie

DROITS DES CONSOMMATEURS. européens d énergie. Ce que la législation européenne apporte aux consommateurs d énergie. Énergie DROITS DES CONSOMMATEURS européens d énergie Ce que la législation européenne apporte aux consommateurs d énergie Énergie Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 48 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances Présentation Présenté par M.

Plus en détail

CONTRAT DE CESSION D IMAGE. Entre les soussignés. >Madame/Monsieur... Demeurant. Dénommé ci-après «L ARTISTE» La société HEXOA

CONTRAT DE CESSION D IMAGE. Entre les soussignés. >Madame/Monsieur... Demeurant. Dénommé ci-après «L ARTISTE» La société HEXOA CONTRAT DE CESSION D IMAGE Entre les soussignés Merci de bien vouloir remplir les champs ci-dessous >Madame/Monsieur... Né(e) le à Demeurant.. Dénommé ci-après «L ARTISTE» ET La société HEXOA Société à

Plus en détail

Visa Business FINTRO. PROCHE ET PRO.

Visa Business FINTRO. PROCHE ET PRO. Visa Business FINTRO. PROCHE ET PRO. Vous voici titulaire d une carte Visa Business. Félicitations! Que pouvez-vous faire avec votre carte? Ce mode d emploi reprend toutes les informations relatives à

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES La convention de compte de dépôt en devise, ci-après dénommée la «Convention», se compose des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Conditions tarifaires applicables à la

Plus en détail

1. Le lieu d exécution pour toutes les obligations nées du contrat de livraison est le lieu de l établissement commercial du vendeur.

1. Le lieu d exécution pour toutes les obligations nées du contrat de livraison est le lieu de l établissement commercial du vendeur. Conditions Générales Unifiées de l Industrie Textile Allemande Version du 01.01.2002 Les Conditions Générales Unifiées ne sont applicables qu entre commerçants Art. 1er Lieu d exécution, livraison et acceptation

Plus en détail

Acceptation de Visa Débit par les marchands du commerce électronique. Foire aux questions et schéma de procédé

Acceptation de Visa Débit par les marchands du commerce électronique. Foire aux questions et schéma de procédé Acceptation de Visa Débit par les marchands du commerce électronique Foire aux questions et schéma de procédé Table des matières Visa Débit. La commodité du débit. La sécurité de Visa. 3 La valeur de Visa

Plus en détail

La protection des données chez Viseca Card Services SA («Déclaration relative à la protection des données»)

La protection des données chez Viseca Card Services SA («Déclaration relative à la protection des données») La protection des données chez Viseca Card Services SA («Déclaration relative à la protection des données») Généralités Viseca Card Services SA (ci-après dénommée «Viseca») reçoit, de la part des titulaires

Plus en détail

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider 1. Offre et Contrat 1.1 Les présentes Conditions Générales s appliquent à tous les contrats passés entre Tourisoft et ses Clients. Aucune modification

Plus en détail

DROITS DES CONSOMMATEURS. d énergie européens. Ce que la législation européenne apporte aux consommateurs d énergie. Énergie

DROITS DES CONSOMMATEURS. d énergie européens. Ce que la législation européenne apporte aux consommateurs d énergie. Énergie DROITS DES CONSOMMATEURS d énergie européens Ce que la législation européenne apporte aux consommateurs d énergie Énergie 1 Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières

Cahier des Clauses Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté d Agglomération Amiens Métropole Direction de l Environnement Service de Collecte et Traitement des déchets Hôtel de Ville - BP 2720 80027

Plus en détail

Chapitre 4. 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties

Chapitre 4. 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties Chapitre 4 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties 4.1 La structure de la police Les dispositions selon le Code civil du Québec L assurance

Plus en détail

Conditions Générales de vente NBN

Conditions Générales de vente NBN Conditions Générales de vente NBN Version 2015-02-25 Conditions Générales Article 1 : Champ d application 1.1. Par loi relative à la normalisation du 3.4.2003 (M.B. 27.5.2003), le NBN (Bureau de Normalisation)

Plus en détail

Conditions Particulières relatives ā l usage du Service PCbanking

Conditions Particulières relatives ā l usage du Service PCbanking Conditions Particulières relatives ā l usage du Service PCbanking Article 1. Stipulation générale Les Conditions Générales Bancaires de bpost banque régissent le Service PCbanking. Les présentes Conditions

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT Entre les soussignés : BANQUE ATTIJARI DE TUNISIE, société anonyme au capital de 150 Millions de dinars, dont le siége social est à Tunis 95 Avenue de la liberté,

Plus en détail

14. Impôt sur les sociétés et amortissements

14. Impôt sur les sociétés et amortissements 14. Impôt sur les sociétés et amortissements L impôt sur les sociétés est perçu sur la totalité des recettes provenant des opérations effectuées dans le monde entier par les résidents fiscaux de République

Plus en détail

SE DÉFAIRE D UN CONTRAT

SE DÉFAIRE D UN CONTRAT SE DÉFAIRE D UN CONTRAT Comment s y prendre? E n tant que consommateur, vous êtes amené à conclure régulièrement des contrats. Ceci concerne aussi bien l achat de biens (vêtements, mobilier, ordinateur)

Plus en détail

Cartes de crédit. Cembra MasterCard Gold Cembra MasterCard Premium Bienvenue

Cartes de crédit. Cembra MasterCard Gold Cembra MasterCard Premium Bienvenue Cartes de crédit Cembra MasterCard Gold Cembra MasterCard Premium Bienvenue Votre Cembra MasterCard personnelle Nous sommes ravis de constater que vous avez opté pour la Cembra MasterCard. Vous pouvez

Plus en détail

It Works! Global. Conditions Générales de Distribution en France

It Works! Global. Conditions Générales de Distribution en France It Works! Global Conditions Générales de Distribution en France Mises à jour en avril 2013 CONDITIONS GÉNÉRALES DE DISTRIBUTION EN FRANCE 1. BASES DE LA COLLABORATION : 1.1. La société It Works! (ci-après

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009 NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009 Introduction En application de l ordonnance n 2009-866 du 15 juillet 2009 relative

Plus en détail

Cartes de crédit ING Mode d emploi

Cartes de crédit ING Mode d emploi Cartes de crédit ING Mode d emploi 1 Bienvenue Nous sommes heureux de vous compter parmi les titulaires d une carte de crédit ING. En parcourant ce guide, vous découvrirez les nombreux avantages de votre

Plus en détail

Directive sur les services de paiement

Directive sur les services de paiement Directive sur les services de paiement Les principales dispositions - Novembre 2009 La Directive sur les Services de Paiement (DSP) est entrée en vigueur le 1er novembre dernier conformément à l Ordonnance

Plus en détail

Conditions générales de vente et de livraison de Fr. Sauter AG, 4016 Bâle

Conditions générales de vente et de livraison de Fr. Sauter AG, 4016 Bâle Fr. Sauter AG, 4016 Bâle SGR-AA-4.5-11-F / 01.09.14 Conditions générales de vente et de livraison de Fr. Sauter AG, 4016 Bâle 1. Généralités Les présentes conditions générales de vente et de livraison

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS CLIENTS A L ADRESSE DES CONSOMMATEURS. (CGV pour la clientèle privée)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS CLIENTS A L ADRESSE DES CONSOMMATEURS. (CGV pour la clientèle privée) CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS CLIENTS A L ADRESSE DES CONSOMMATEURS (CGV pour la clientèle privée) ET INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE RESILIATION (PARAGRAPHE 3) [Mise à jour : 13/06/2014]

Plus en détail

Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de la rénovation d habitations

Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de la rénovation d habitations p1 Article 1 Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de la rénovation d habitations Dans les limites des crédits budgétaires dûment approuvés, un prêt sous seing privé

Plus en détail

L éducation financière. Manuel du participant Les notions de base du crédit

L éducation financière. Manuel du participant Les notions de base du crédit L éducation financière Manuel du participant Les notions de base du crédit 2 Contenu DOCUMENT 6-1 Les types de crédit Type de crédit Prêteur Usages Modalités Crédit renouvelable Carte de crédit (garantie

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EURO DISTRICT LANGUAGE SCHOOL (EDLS)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EURO DISTRICT LANGUAGE SCHOOL (EDLS) CONDITIONS GENERALES DE VENTE EURO DISTRICT LANGUAGE SCHOOL (EDLS) 1. Validité Associé-gérant : Philippe Eisenberg Directrice pédagogique : Béatrice Eisenberg Etat au 01.07.2012 En vous inscrivant à un

Plus en détail

Guide de l utilisateur

Guide de l utilisateur Guide de l utilisateur Buy Way est l émetteur de la MasterCard bpost banque. La MasterCard bpost banque est liée à une ouverture de crédit à durée indéterminée, octroyée par Buy Way Personal Finance S.A.

Plus en détail

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY 1. Définitions Dans ces Conditions, les notions suivantes ont la signification qui suit: Demandeur de crédit : la personne (personne physique) qui présente une Demande de

Plus en détail

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE C.C.A. 12 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Bruxelles, le 21 octobre 2003 2 Avis sur une clause

Plus en détail

Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas)

Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas) Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas) Article 1. Dispositions générales 1.1. Les présentes conditions s appliquent à toutes

Plus en détail

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK 1. OBJET DU RÈGLEMENT DU «SERVICE ZOOMIT ING» Le règlement du service Zoomit ING (ci-après dénommé le «Règlement») a pour objet de donner

Plus en détail

Assurance de protection juridique de circulation et privée (VPR)

Assurance de protection juridique de circulation et privée (VPR) Assurance de protection juridique de circulation et privée (VPR) Conditions générales d assurance CGA Edition 01.2011 Contrat But Champ d application Durée Prestations Aperçu Evénements assurés Protection

Plus en détail

ETUDE COMPARATIVE : PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AU DROIT DES CONSOMMATEURS PAR RAPPORT AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET AU DROIT FRANÇAIS POSITIF

ETUDE COMPARATIVE : PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AU DROIT DES CONSOMMATEURS PAR RAPPORT AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET AU DROIT FRANÇAIS POSITIF Groupe Europe Directive «Droits des consommateurs» 16 mars 2010 ETUDE COMPARATIVE : PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AU DROIT DES CONSOMMATEURS PAR RAPPORT AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET AU DROIT FRANÇAIS

Plus en détail

Loi fédérale sur le crédit à la consommation

Loi fédérale sur le crédit à la consommation Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) du 23 mars 2001 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 97 et 122 de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre

Plus en détail

Règlement. Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions

Règlement. Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions Règlement Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions 2013 Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions Champ d application : Type : Suisse règlement Responsable du contenu

Plus en détail

Conditions d achat. 2. Commandes et confirmations de commande. 3. Délais et dates de livraison. Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S.

Conditions d achat. 2. Commandes et confirmations de commande. 3. Délais et dates de livraison. Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S. Conditions d achat Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S. Les conditions suivantes pour la conclusion de contrats d achats ne s appliquent que vis à vis de personnes agissant en leur qualité

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté d Agglomération Amiens Métropole Direction des affaires juridiques et générales Service gestion centralisée du courrier Place de l Hôtel

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION ET D UTILISATION DE LA CARTE PREPAYEE du Centre Commercial de Créteil Soleil

CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION ET D UTILISATION DE LA CARTE PREPAYEE du Centre Commercial de Créteil Soleil CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION ET D UTILISATION DE LA CARTE PREPAYEE du Centre Commercial de Créteil Soleil Conditions en vigueur au 08 juillet 2013 Convention cadre établie par Sygma Banque en

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON de la société KULLEN GmbH & Co KG, Reutlingen 1. Conditions générales 1.1 Nous n assumons les commandes et livraisons en tout genre que conformément aux clauses

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Arrêté du 14 mai 2007 fixant les modèles types d offres préalables de crédit et de bordereau détachable

Plus en détail

Conditions générales de la banque

Conditions générales de la banque Conditions générales de la banque Les conditions générales de la banque règlent la relation entre le/les client/s ci-après nommé/s «client» et la VZ Banque de Dépôt SA (ci-après nommée «banque»). 1. Trafic

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières

Cahier des Clauses Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Mairie de Grimaud Direction des Services Techniques Service des marchés publics Hôtel de Ville 83316 GRIMAUD Tél: 0494556913 FOURNITURE DE GAZ INDUSTRIEL

Plus en détail

Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base

Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base Les 10 Principes de Base Introduction Tout d abord, une bonne nouvelle: vendre en Russie n exige en général pas plus de préparation ni d informations

Plus en détail

Conditions générales d assurance

Conditions générales d assurance Fo. 15 286f 03.15 Conditions générales d assurance pour les assurances de rentes viagères différées, à prime unique, avec option de restitution (tarif LRVE), édition 2015 Table des matières Parties au

Plus en détail

PROMESSE D ACHAT. l' «acheteur» (nom), (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau). (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau).

PROMESSE D ACHAT. l' «acheteur» (nom), (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau). (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau). PROMESSE D ACHAT La présente promesse d achat est conclue entre : l' «acheteur» (nom), (domicile actuel) (téléphone, domicile) (avec coacquéreur) (nom) domicile actuel) (téléphone, domicile) et le «vendeur»

Plus en détail

INSCRIPTION AU CONTRAT PANASONIC PREMIUM SERVICE PACK, 5 JOURS DE TEMPS MOYEN DE RÉPARATION

INSCRIPTION AU CONTRAT PANASONIC PREMIUM SERVICE PACK, 5 JOURS DE TEMPS MOYEN DE RÉPARATION A5-TERMS-FR-CODES:Layout 1 16/7/07 16:13 Page 1 Merci de conserver ces documents dans un endroit sûr. Ils contiennent des informations importantes concernant l'enregistrement de votre produit au service

Plus en détail

CONDITIONS DE FOURNITURE DE GAZ

CONDITIONS DE FOURNITURE DE GAZ Sogaval CONDITIONS DE FOURNITURE DE GAZ Chapitre 1 : dispositions générales Art. 1 SOGAVAL SA Société du gaz du Valais appelée ci-après «Sogaval», fournit le gaz à tout client (c est-à-dire toute personne

Plus en détail

Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010)

Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010) Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010) Frais excessifs, tarification difficilement compréhensible, les litiges entre les banques et leurs clients sont nombreux. Des

Plus en détail

Les cartes de crédit du Credit Suisse

Les cartes de crédit du Credit Suisse Comptes et cartes Les cartes de crédit du Effectuez vos paiements et profitez de prestations supplémentaires Ce qu il faut savoir sur les cartes de crédit du Grâce à votre carte de crédit du, vous pouvez

Plus en détail

LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE

LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE Suite à l examen des modalités de service élaborées par différentes entreprises offrant des services de téléphonie cellulaire, l Union des consommateurs a constaté que

Plus en détail

ZOOMIT: CONDITIONS PARTICULIÉRES

ZOOMIT: CONDITIONS PARTICULIÉRES ZOOMIT: CONDITIONS PARTICULIÉRES Ces conditions particulières font partie intégrante des conditions générales relatives aux cartes de banque et aux services Telebanking et PC banking. Pour autant qu'elles

Plus en détail

Les moyens de financement du commerce international :

Les moyens de financement du commerce international : Les moyens de financement du commerce international : CREDIT DE PRE FINANCEMENT : C est un crédit contracter par l exportateur au prés de sa banque pendant la période de fabrication parce que les acomptes

Plus en détail

Conditions générales d utilisation de Ticket Surf

Conditions générales d utilisation de Ticket Surf Conditions générales d utilisation de Ticket Surf Octobre 2012 1. Définitions Les mots et expressions utilisés dans les présentes conditions générales avec des majuscules ont le sens qui leur est donné

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES POUR LA LOCATION DE GRUES, LE GRUTAGE ET LE TRANSPORT. 1. Conditions générales

CONDITIONS GENERALES POUR LA LOCATION DE GRUES, LE GRUTAGE ET LE TRANSPORT. 1. Conditions générales CONDITIONS GENERALES POUR LA LOCATION DE GRUES, LE GRUTAGE ET LE TRANSPORT 1. Conditions générales 1.1 Conditions générales : les contions ci-dessous concernent la location de grues, le grutage et le transport

Plus en détail

Modalités d échange de points MasterCard MD HSBC Premier World. Remise en argent de HSBC PUBLIC

Modalités d échange de points MasterCard MD HSBC Premier World. Remise en argent de HSBC PUBLIC Modalités d échange de points MasterCard MD HSBC Premier World Remise en argent de HSBC Versement sur votre prêt hypothécaire de la HSBC Dépôt dans votre compte d épargne personnel de la HSBC Réservez

Plus en détail

Entreprises Compte courant Aperçu des tarifs et des conditions pour les entreprises 1er janvier 2013

Entreprises Compte courant Aperçu des tarifs et des conditions pour les entreprises 1er janvier 2013 Entreprises Compte courant Aperçu des tarifs et des conditions pour les entreprises er janvier 0 Paquet Business Easy Simple et adapté aux besoins de votre petite entreprise, notre paquet bancaire complet

Plus en détail

2.1 Les présentes conditions générales régissent les conditions de vente et d utilisation de Ticket Premium.

2.1 Les présentes conditions générales régissent les conditions de vente et d utilisation de Ticket Premium. Conditions générales d utilisation de Ticket Premium Octobre 2012 1. Définitions Les mots et expressions utilisés dans les présentes conditions générales avec des majuscules ont le sens qui leur est donné

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

SIMULATEUR DE NÉGOCIATION TMX GUIDE PRATIQUE. Reshaping Canada s Equities Trading Landscape

SIMULATEUR DE NÉGOCIATION TMX GUIDE PRATIQUE. Reshaping Canada s Equities Trading Landscape SIMULATEUR DE NÉGOCIATION TMX GUIDE PRATIQUE Reshaping Canada s Equities Trading Landscape OCTOBER 2014 Horaire des marchés Toutes les données de marché du simulateur sont différées de 15 minutes (sauf

Plus en détail

Commerce et échanges électroniques

Commerce et échanges électroniques Commerce et échanges électroniques Loi n 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et commerce électroniques Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue

Plus en détail

Conditions générales pour la fourniture de Gaz naturel aux Clients Domestiques et Non Domestiques

Conditions générales pour la fourniture de Gaz naturel aux Clients Domestiques et Non Domestiques Conditions générales pour la fourniture de Gaz naturel aux Clients Domestiques et Non Domestiques Article 1 : Définitions : Client: chaque personne physique ou personne juridique achetant de l énergie

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement

Encouragement à la propriété du logement Encouragement à la propriété du logement Directives de la Caisse de pension (CPS) concernant l acquisition d un logement en propriété Conditions concernant l encouragement à la propriété du logement au

Plus en détail

I- DÉFINITION DU CHÈQUE

I- DÉFINITION DU CHÈQUE I- DÉFINITION DU CHÈQUE II- UTILISATION ET CONDITION DE FORME DU CHÈQUE - LE CHÈQUE INSTRUMENT DE PAIEMENT - LE CHÈQUE INSTRUMENT DE RETRAIT - LA PROVISION DU CHÈQUE III- ENCAISSEMENT DU CHÈQUE - PAIEMENT

Plus en détail

Généralités. 1 Introduction

Généralités. 1 Introduction Le Groupe Helsana comprend Helsana Assurances SA, Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Accidents SA, Avanex Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sansan Assurances SA et Maxi.ch Assurances SA.

Plus en détail

Comptes BCV Entreprises : conditions et tarifs

Comptes BCV Entreprises : conditions et tarifs clientèle ENTREPRISES Comptes BCV Entreprises : conditions et tarifs Valables dès le 1 er janvier 2014 Proche de vous Des solutions à vos besoins En tant que partenaire financier de référence des entreprises

Plus en détail

Marché Public à Procédure Adaptée

Marché Public à Procédure Adaptée Page 1 Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette Marché Public à Procédure Adaptée Conditions particulières et générales Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette

Plus en détail

Conditions Generales de Vente

Conditions Generales de Vente Article 1er - Champ d application Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Plus en détail

Conditions générales de vente (version 2014.01)

Conditions générales de vente (version 2014.01) Conditions générales de vente (version 2014.01) 1. Champ d application 1.1. Les conditions suivantes (dénommées ci-après Conditions Générales ) s appliquent tant aux contrats de vente qu aux contrats d

Plus en détail

hypotheque24.ch, Financement Hypothécaire Votre propre logement Le prix du rêve Constituer vos fonds propres www.hypotheque24.ch

hypotheque24.ch, Financement Hypothécaire Votre propre logement Le prix du rêve Constituer vos fonds propres www.hypotheque24.ch hypotheque24.ch, hypotheque24.ch membre du groupe PréviaConsult, CP 185, 1630 Bulle Edition 2013 Votre propre logement Vous avez trouvé le logement de vos rêves? Ou peut- être ne songez- vous que depuis

Plus en détail

Prospectus Crédits hypothécaires

Prospectus Crédits hypothécaires Prospectus Crédits hypothécaires Valable à partir du : 17/06/2015 N : DW 15076/F Argenta Banque d Épargne SA Belgiëlei 49-53, 2018 Anvers FSMA 27316A IBAN BE 40 9793 5489 0063 BIC ARSPBE22 Uw appeltje

Plus en détail

OPTILINE: information précontractuelle

OPTILINE: information précontractuelle OPTILINE: information précontractuelle Informations relatives à Fintro Fintro est une division de BNP Paribas Fortis SA, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles, RPM 0403.199.702, qui agit en qualité de fournisseur

Plus en détail

Conditions générales de vente LijnCom nv

Conditions générales de vente LijnCom nv 1/7 Conditions générales de vente LijnCom nv Offres et commandes Art. 1 La remise d un modèle ou d un manuscrit avec la demande, sans condition formelle, de livrer un projet, implique l obligation pour

Plus en détail

Projet de loi n o 24. Présentation. Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre de la Justice

Projet de loi n o 24. Présentation. Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre de la Justice DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 24 Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation

Plus en détail