Candidate Booklet. For the Municipal Election on November 3, 2013

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Candidate Booklet. For the Municipal Election on November 3, 2013"

Transcription

1 Candidate Booklet For the Municipal Election on November 3, 2013

2 Table of Contents Page A Word from the Mayor 2 Presentation of the City 3 Map of Electoral Districts 6 Code of Ethics and Conduct of Elected Officials 7 Code of Ethics and Conduct of Municipal Employees 12 City Budget City Council 21 General Management 23 Finance Department and Treasury 27 Municipal Clerk and Legal Services Office 29 Joint Municipal Court 31 Land Management 33 Recreation and Community Services 38 Public Library 40 Communications and Special Projects 41 Deux-Montagnes Regional Police Department 43 Intermunicipal Fire Department 46 1

3 A WORD FROM THE MAYOR Municipal elections represent a key moment in the life of a municipality. An election is a fundamental manifestation of democracy: by casting their ballots, citizens determine who will be chosen to defend their interests and protect their assets. Elected municipal officials play a crucial role, that of representing citizens in all their diversity while seeing to the city's economic, cultural and community development as well as city planning. Peaceful, inclusive and unique, the City of Deux-Montagnes is characterized by its vivacious population and dynamic community sector. Although major efforts have been made in recent years to maintain the quality of services that comply with citizens' expectations and their ability to pay, significant challenges await future city council members. Decisions will have to be taken to ensure the City's future, and newly elected officials must have the legitimacy needed to act and to determine its fate. Submitting your candidacy for the municipal election is evidence of your dedication to the citizens of Deux-Montagnes and to the smooth running of the City. In order to help you become more familiar with the inner workings of the Municipality, the Municipal Council asked the Chief Administrative Officer and the other department directors to provide you with a Candidate Booklet. It contains a wealth of useful information about the City, including each department's mandate and the budget for Hopefully, this information will help increase your knowledge and prepare you for the various issues and challenges you are likely to face in the near future. Sincerely, Mayor 2

4 PRÉSENTATION DE LA VILLE Fondée officiellement le 18 août 1921, la municipalité de Saint-Eustache-sur-le-Lac comptait { l époque une population de moins de 300 résidents permanents. C est dans le quartier du Grand-Moulin que se sont installés les premiers habitants du lieu qui devait s appeler, en 1963; la Ville de Deux-Montagnes. On raconte que le toponyme Deux-Montagnes tirerait ses origines des deux montagnes que les coureurs des bois, les voyageurs et, avant eux, les Amérindiens, apercevaient sur la rive nord-ouest du lac après le portage de Sainte-Anne-de-Bellevue. L une d elles est la montagne du Calvaire et l autre, sa jumelle, est la colline de Saint-Joseph-du-Lac. Territoire : Deux-Montagnes est, par la densité de sa population, la deuxième ville du territoire de la M.R.C. Deux- Montagnes. S étendant sur 5, 94 km 2, la Ville de Deux-Montagnes est divisée en 6 districts, soit les quartiers du Grand-Moulin, du Lac, de l Olympia, de la Gare, du Coteau et du Golf. Bordée en partie par le lac des Deux Montagnes et la rivière des Mille Îles, garnie de la réserve naturelle du boisé Roger-Lemoine, sillonnée d une piste cyclable, parsemée de nombreux bâtiments historiques et investie de deux gares de train de banlieue, la Ville de Deux-Montagnes possède un cachet unique et verdoyant, protégé par une vision et une pratique environnementales. Vision stratégique de la Ville: «Ville verte et inclusive, bordée par un lac et une rivière, Deux-Montagnes construit son avenir en se basant sur les principes contemporains de développement durable. Elle vise en tout temps à respecter l environnement qui l entoure, honorer l histoire qui la caractérise et promouvoir l harmonie de la population qui l habite.» À ses débuts, la Ville était renommée en tant que zone de villégiature. Mais graduellement, les résidences familiales permanentes ont fait leur apparition. Aujourd hui, la population de Deux-Montagnes, qui s élève { près de habitants, comporte une grande diversité culturelle et linguistique. Règne ici un esprit communautaire effervescent qui fait de Deux-Montagnes une ville vivante, animée, charitable et accueillante. Deux-Montagnes se veut une ville aux dimensions humaines, écologiques et aux attraits multiples. 3

5 Quelques statistiques : Population: Âge médian de la population : habitants 38,9 ans Variation de la population entre 2006 et 2011: 0,9 % Total de logements privés: Pour un profil complet de la population de Deux-Montagnes, consultez Statistiques Canada. Nombre total d employés municipaux : 236 (Incluant les employés temporaires, les policiers et les pompiers) Détail des catégories d employés : Cadres : 21 Cols blancs : 53 Cols bleus : 59 Brigadiers : 3 Pompiers : 36 Policiers : 57 Élus : 7 4

6 Identification visuelle de la Ville Le logo : De ce logo officiel émanent les caractéristiques géographiques et sociales de la Ville de Deux-Montagnes. Les deux triangles représentent les deux montagnes qui sont { l origine même de l appellation de la ville, soit la montagne du Calvaire et la colline de Saint-Joseph-du-Lac. La base ondulée des triangles rappelle les deux plans d eau bordant Deux- Montagnes, soit le lac des Deux Montagnes et la rivière des Mille Îles. Le croisement entre les deux triangles symbolise l esprit d entraide et communautaire exceptionnel des gens qui habitent le territoire. Il rappelle également l étroite collaboration entre les deux communautés linguistiques de Deux- Montagnes, sa population étant composée de 20 % d anglophones et de 80 % de francophones. Les couleurs du logo, le vert et le bleu, font écho à la vision écologique de Deux-Montagnes et évoquent un des attraits importants du territoire : la nature. Le vert pour le boisé Roger-Lemoine, les arbres, la piste cyclable et les parcs, le bleu pour les deux cours d eau qui bordent près de la moitié de la ville. L illustration de la Ville : L illustration est composée de plusieurs éléments clés, notamment, les deux montagnes, représentent les vallons et le nom de la ville. Ils dominent l arrière-scène du paysage. Les deux cours d eau qui bordent la ville, la rivière des Milles îles et le lac, sont au premier plan. Puis, la voie ferrée symbolise l ascension vers un avenir plus vert, elle rend la ville très accessible, ouverte et invitante. On repère aussi des maisons. La première d entre elles, avec son toit et sa lucarne, fait un clin d œil { l hôtel de ville et montre le patrimoine architectural de la ville. On aperçoit aussi deux clochers. Non seulement ils rappellent le patrimoine historique, mais évoquent les deux langues, les deux cultures, qui vivent en harmonie à Deux-Montagnes. Les armoiries de la Ville : L arrière-plan rouge représente le sang versé lors du début de la colonie, commémorant l histoire héroïque de nos ancêtres. La fleur de lys représente la communauté francophone, la rose d argent représente la communauté anglophone, la surface ondulée d argent représente la rive du lac des Deux- Montagnes, la lance et la hallebarde rappellent les luttes sanglantes de 1837, les deux épées croisées représentent les luttes suivies d une période d amitié entre les deux communautés, les branches et les feuilles d érables représentent le Canada. La poignée de main souligne la bonne entente alors que la devise «IN LABORE UNITAS» signifie Ensemble dans une cause commune. 5

7 LA CARTE DES DISTRICTS ÉLECTORAUX (2009) 6

8 LE CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ÉLUS DE LA VILLE DE DEUX-MONTAGNES (RÈGLEMENT 1442) CONSIDÉRANT que la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale, entrée en vigueur le 2 décembre 2010, impose aux municipalités locales de se doter d un code d éthique et de déontologie applicable aux élus municipaux; CONSIDÉRANT que le conseil de toute municipalité qui n a pas un tel code conforme aux exigences de la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale doit l adopter par règlement au plus tard le 2 décembre 2011; CONSIDÉRANT que les formalités prévues à la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale ont été respectées; EN CONSÉQUENCE, LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : I APPLICATION DU CODE Article 1 Le présent code s applique { tout membre du conseil de la municipalité. II BUTS DU CODE Article 2 Le présent code poursuit les buts suivants : 1 accorder la priorité aux valeurs qui fondent les décisions d un membre du conseil de la municipalité et contribuer à une meilleure compréhension des valeurs de la municipalité; 2 instaurer des normes de comportement qui favorisent l intégration de ces valeurs dans le processus de prise de décision des élus et, de façon générale, dans leur conduite à ce titre; 3 prévenir les conflits éthiques et s il en survient, aider { les résoudre efficacement et avec discernement; 4 assurer l application des mesures de contrôle aux manquements déontologiques. III VALEURS DE LA MUNICIPALITÉ 7

9 Article 3 Les valeurs suivantes servent de guide pour la prise de décision et, de façon générale, la conduite des membres du conseil de la municipalité en leur qualité d élus, particulièrement lorsque les situations rencontrées ne sont pas explicitement prévues dans le présent code ou par les différentes politiques de la municipalité, soit : 1 l intégrité : tout membre du conseil valorise l honnêteté, la rigueur et la justice. 2 la prudence dans la poursuite de l intérêt public : tout membre du conseil assume ses responsabilités face { la mission d intérêt public qui lui incombe. Dans l accomplissement de cette mission, il agit avec professionnalisme, ainsi qu avec vigilance et discernement. 3 le respect envers les autres membres du conseil, les employés de la municipalité et les citoyens : tout membre du conseil favorise le respect dans les relations humaines. Il a droit à celui-ci et agit avec respect envers l ensemble des personnes avec lesquelles il traite dans le cadre de ses fonctions. 4 la loyauté envers la municipalité : tout membre du conseil recherche l intérêt de la municipalité. 5 la recherche de l équité : tout membre du conseil traite chaque personne avec justice et, dans la mesure du possible, en interprétant les lois et règlements en accord avec leur esprit. 6 l honneur rattaché aux fonctions de membre du conseil : tout membre sauvegarde l honneur rattaché à sa fonction, ce qui présuppose la pratique constante des cinq valeurs précédentes : l intégrité, la prudence, le respect, la loyauté et l équité. IV RÈGLES DE CONDUITE Article 4 Application Les règles énoncées dans le présent règlement doivent guider la conduite d un élu { titre de membre du conseil, d un comité ou d une commission : 1 de la municipalité ou 2 d un autre organisme lorsqu il y siège en sa qualité de membre du conseil de la municipalité. 8

10 Article 5 Objectifs Les règles énoncées dans le présent règlement ont notamment pour objectifs de prévenir : 1 toute situation où l intérêt personnel du membre du conseil peut influencer son indépendance de jugement dans l exercice de ses fonctions; 2 toute situation qui irait { l encontre des articles 304 et 361 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2); 3 le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites. V CONFLITS D INTÉRÊTS Article 6 Il est interdit à tout membre du conseil municipal : 1 d agir, de tenter d agir ou d omettre d agir de façon { favoriser, dans l exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels ou, d une manière abusive, ceux de toute autre personne; 2 de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d influencer la décision d une autre personne de façon { favoriser ses intérêts personnels ou, d une manière abusive, ceux de toute autre personne; 3 de solliciter, de susciter, d accepter ou de recevoir, pour lui-même ou pour une autre personne, quelque avantage que ce soit en échange d une prise de position sur une question dont un conseil, un comité ou une commission dont il est membre peut être saisi; 4 d accepter tout don, toute marque d hospitalité ou tout autre avantage, quelle que soit sa valeur, qui peut influencer son indépendance de jugement dans l exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité; 5 d utiliser les ressources de la municipalité ou de tout autre organisme visé { l article 4, { des fins personnelles ou { des fins autres que les activités liées { l exercice de ses fonctions; 6 d utiliser, de communiquer, ou de tenter d utiliser ou de communiquer, tant pendant son mandat qu après celui-ci, des renseignements obtenus dans l exercice ou { l occasion de l exercice de ses fonctions et qui ne sont pas généralement à la disposition du public, pour favoriser ses intérêts personnels ou ceux de toute autre personne; 9

11 7 dans les douze mois qui suivent la fin de son mandat, d occuper un poste d administrateur ou de dirigeant d une personne morale, un emploi ou toute autre fonction, de telle sorte que lui-même ou toute autre personne tire un avantage indu de ses fonctions antérieures à titre de membre du conseil de la municipalité; 8 de détourner { son propre usage ou { l usage d un tiers un bien appartenant { la municipalité. Le membre est réputé ne pas contrevenir au paragraphe 2 lorsqu il bénéficie des exceptions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l article 9. Article 7 Tout don, toute marque d hospitalité ou tout autre avantage reçu par un membre du conseil municipal et qui n est pas de nature purement privée ou visée par le paragraphe 4 de l article 6 doit, lorsque sa valeur excède 200 $, faire l objet, dans les trente jours de sa réception, d une déclaration écrite par ce membre auprès du greffier de la municipalité. Cette déclaration doit contenir une description adéquate du don, de la marque d hospitalité ou de l avantage reçus, et préciser le nom du donateur ainsi que la date et les circonstances de sa réception. Le greffier tient un registre public de ces déclarations. Article 8 Un membre du conseil municipal ne doit pas avoir sciemment un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la municipalité ou un organisme visé { l article 4. Un membre du conseil municipal est réputé ne pas avoir un tel intérêt dans les cas suivants : 1 il a acquis son intérêt par succession ou par donation et y a renoncé ou s'en est départi le plus tôt possible ; 2 l'intérêt du membre consiste dans la possession d'actions d'une compagnie qu'il ne contrôle pas, dont il n'est ni un administrateur ni un dirigeant et dont il possède moins de 10% des actions émises donnant le droit de vote ; 3 l'intérêt du membre consiste dans le fait qu'il est membre, administrateur ou dirigeant d'un autre organisme municipal, d'un organisme public au sens de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, d'un organisme à but non lucratif ou d'un organisme dont la loi prévoit que cette personne doit être membre, administrateur ou dirigeant en tant que membre du conseil de la municipalité ou de l'organisme municipal ; 10

12 4 le contrat a pour objet une rémunération, une allocation, un remboursement de dépenses, un avantage social, un bien ou un service auquel le membre a droit à titre de condition de travail attachée à sa fonction au sein de la municipalité ou de l'organisme municipal ; 5 le contrat a pour objet la nomination du membre à un poste de fonctionnaire ou d'employé dont l'occupation ne rend pas inéligible son titulaire ; 6 le contrat a pour objet la fourniture de services offerts de façon générale par la municipalité ou l'organisme municipal ; 7 le contrat a pour objet la vente ou la location, à des conditions non préférentielles, d'un immeuble ; 8 le contrat consiste dans des obligations, billets ou autres titres offerts au public par la municipalité ou l'organisme municipal ou dans l'acquisition de ces obligations, billets ou autres titres à des conditions non préférentielles ; 9 le contrat a pour objet la fourniture de services ou de biens que le membre est obligé de faire en faveur de la municipalité ou de l'organisme municipal en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ; 10 le contrat a pour objet la fourniture d'un bien par la municipalité ou l'organisme municipal et a été conclu avant que le membre n'occupe son poste au sein de la municipalité ou de l'organisme et avant qu'il ne pose sa candidature à ce poste lors de l'élection où il a été élu ; 11 dans un cas de force majeure, l'intérêt général de la municipalité ou de l'organisme municipal exige que le contrat soit conclu de préférence à tout autre. Article 9 Le membre du conseil municipal qui est présent à une séance au moment où doit être prise en considération une question dans laquelle il a directement ou indirectement un intérêt pécuniaire particulier doit divulguer la nature générale de cet intérêt, avant le début des délibérations sur cette question. Il doit aussi s'abstenir de participer à ces délibérations, de voter ou de tenter d'influencer le vote sur cette question. Lorsque la séance n est pas publique, le membre du conseil municipal doit, en plus de ce qui précède, divulguer la nature générale de son intérêt, puis quitter la séance, pour tout le temps que dureront les délibérations et le vote sur cette question. Lorsque la question à propos de laquelle un membre du conseil municipal a un intérêt pécuniaire est prise en considération lors d une séance { laquelle il est absent, il doit, après avoir pris connaissance de ces délibérations, divulguer la nature générale de son intérêt, dès la première séance à laquelle il est présent après avoir pris connaissance de ce fait. 11

13 LE CODE D ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DES EMPLOYES MUNICIPAUX (RÈGLEMENT NUMÉRO 1477) CONSIDÉRANT que la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale, entrée en vigueur le 2 décembre 2010, impose aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté de se doter d un code d éthique et de déontologie applicable aux employés municipaux; CONSIDÉRANT que le conseil de toute municipalité qui n a pas un tel code conforme aux exigences de la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale doit l adopter par règlement au plus tard le 2 décembre 2012; CONSIDÉRANT que les formalités prévues { la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale ont été respectées ; CONSIDÉRANT qu un avis de motion a été donné le 11 octobre 2012 ; EN CONSÉQUENCE, LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : I APPLICATION DU CODE Article 1 Le présent code s applique { tout employé de la ville de Deux-Montagnes. II BUTS DU CODE Article 2 Le présent code poursuit les buts suivants : 1 accorder la priorité aux valeurs de la municipalité ; 2 instaurer des normes de comportement qui favorisent l intégration de ces valeurs ; 3 prévenir les conflits éthiques et s il en survient, aider { les résoudre efficacement et avec discernement; 4 assurer l application des mesures de contrôle aux manquements déontologiques. III VALEURS DE LA MUNICIPALITÉ 12

14 Article 3 Les valeurs suivantes servent de guide pour la conduite des employés de la municipalité, particulièrement lorsque les situations rencontrées ne sont pas explicitement prévues dans le présent code ou par les différentes politiques de la municipalité, soit : 1 l intégrité : tout employé valorise l honnêteté, la rigueur et la justice. 2 la prudence dans la poursuite de l intérêt public : tout employé assume ses responsabilités face à la mission d intérêt public qui lui incombe. Dans l accomplissement de cette mission, il agit avec professionnalisme, ainsi qu avec vigilance et discernement. 3 le respect envers les autres employés, les élus de la municipalité et les citoyens: tout employé favorise le respect dans les relations humaines. Il a droit à celui-ci et agit avec respect envers l ensemble des personnes avec lesquelles il traitedans le cadre de ses fonctions. 4 la loyauté envers la municipalité : tout employé recherche l intérêt de la municipalité, dans le respect des lois et règlements. 5 la recherche de l équité : tout employé traite chaque personne avec justice, dans le respect des lois et règlements. 6 l honneur rattaché aux fonctions d employés de la municipalité : tout employé sauvegarde l honneur rattaché à sa fonction, ce qui présuppose la pratique constante des cinq valeurs précédentes: l intégrité, la prudence, le respect, la loyauté et l équité. IV RÈGLES DE CONDUITE Article 4 : Application Les règles énoncées dans le présent règlement doivent guider la conduite des employés de la municipalité. Article 5 : Objectifs Les règles énoncées dans le présent règlement ont notamment pour objectifs de prévenir : 1 toute situation où l intérêt personnel de l employé peut influencer son indépendance de jugement dans l exercice de ses fonctions; 2 toute situation qui irait { l encontre de toute disposition d une loi ou d un règlement du gouvernement ou d un règlement du conseil municipal ou d une directive s appliquant { un employé; 3 le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites. 13

15 Article 6 : Conflits d intérêts Il est interdit à tout employé municipal : 1 d agir, de tenter d agir ou d omettre d agir de façon { favoriser, dans l exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels ou, d une manière abusive, ceux de toute autre personne; 2 de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d influencer la décision d une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou, d une manière abusive, ceux de toute autre personne; 3 de solliciter, de susciter, d accepter ou de recevoir, pour lui-même ou pour une autre personne, quelque avantage que ce soit en échange d une prise de position; 4 d accepter tout don, toute marque d hospitalité ou tout autre avantage, quelle que soit sa valeur. Article 7 : Utilisation des ressources de la municipalité Il est interdit { tout employé d utiliser les ressources de la municipalité { des fins personnelles ou à des fins autres que les activités liées { l exercice de ses fonctions, sous réserve d une politique particulière encadrant cette utilisation. La présente interdiction ne s applique pas lorsqu un employé utilise, { des conditions non préférentielles, une ressource mise à la disposition des citoyens. Article 8 : Utilisation ou communication de renseignements confidentiels L employé ne doit pas faire usage de l information { caractère confidentiel qu il obtient dans l exécution ou { l occasion de son travail. Ces obligations survivent pendant un délai raisonnable après la cessation de l emploi, et survivent en tout temps lorsque l information réfère { la réputation et { la vie privée d autrui. Article 9 : Abus de confiance et malversation Il est interdit { un employé de détourner { son propre usage ou { l usage d un tiers un bien appartenant { la municipalité. Article 10 : Mécanismes de prévention L employé, qui croit être placé, directement ou indirectement, dans une situation de conflit d intérêts réelle, potentielle ou apparente, ou qui est susceptible de contrevenir autrement au présent code d éthique et de déontologie, doit en aviser son supérieur immédiat. Dans le cas du directeur général, il doit en aviser le maire. Article 11 : Manquement et sanction 14

16 Un manquement { une règle prévue au présent code d éthique et de déontologie par un employé peut entraîner, sur décision de la municipalité et dans le respect de tout contrat de travail, l application de toute sanction appropriée à la nature et à la gravité du manquement. Article 12 : Autre code d éthique et de déontologie Le présent code ne doit pas être interprété comme restreignant les obligations imposées à un employé municipal par la loi, un règlement, un code de déontologie professionnel, un contrat de travail incluant une convention collective, une politique ou directive municipale. Article 13 : Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. 15

17 CITY BUDGET 2013 BUDGET 2013 BUDGET 2012 REVENUS TAXES PAIEMENTS TENANT LIEU DE TAXES AUTRES REVENUS DE SOURCES LOCALES TRANSFERTS TOTAL - REVENUS $ $ DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATION GÉNÉRALE SÉCURITÉ PUBLIQUE * TRANSPORT HYGIÈNE DU MILIEU SANTÉ ET BIEN-ÊTRE AMÉNAGEMENT, URBANISME ET DÉVELOPPEMENT LOISIRS ET CULTURE FRAIS DE FINANCEMENT TOTAL - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT $ $ DETTE - Remboursement à long terme EXCÉDENT ACTIVITÉS FINANCIÈRES AVANT $ $ AFFECTATIONS AFFECTATIONS Surplus accumulé non affecté 0 0 Réserves financières et Fonds Réservés Montant à pourvoir dans le futur TOTAL - AFFECTATIONS $ $ * Inclus le Service de police et le Service d incendie pour toutes les municipalités desservies pour chacun des services. Les charges de Deux- Montagnes correspondent environ { 38 % pour le Service de police et { 50% pour le Service d incendie. 16

18 DEFINITION OF MAIN OFFICES According to the Manuel de la présentation de l information financière municipale, December 2012, Ministry of Municipal Affairs, Regions and Land Occupancy. General Administration: This office includes all activities related to administration and to municipal management as an autonomous body. Unless otherwise indicated, the remuneration of treasurers falls under the purview of this office. Public Safety: This office includes all activities related to the protection of persons and property. In addition, this office includes all other expenditures related to safeguards, prevention and emergency measures with regard to civil security. Transportation: This office includes all activities related to the planning, organization and maintenance of road networks and beltways. Activities related to the transportation of persons and goods also fall under the purview of the transportation office. Environmental Health: This office includes all activities involving expenditures related to water, the wastewater system, waste materials, watercourses and the protection of the environment. Health and Well-Being: This office includes all activities related to public health and well-being services. It also includes all childcare, social housing and income security activities. Urban Planning and Development: This office includes all economic activities related to the design and maintenance of the development plan and of the general plan. It also includes expenditures related to the design of various programs to promote the area's economic situation. Specifically, these expenditures are related to research, design, planning, management and economic interest with regard to urban planning as well as industrial, commercial and touristic development. Recreation and Culture: This office includes all economic activities related to the planning, organization and management of programs related to recreation and culture. It also includes all donations and grants awarded to relevant organizations. Finally, it includes expenditures related to equipment management and heritage activities. Financing Costs: This office includes expenditures related to the finance charges of municipal activities. The return of capital is excluded from this office because it is not a municipal duty. This office includes the following items: long-term debt, interest, other financing costs and future benefits. 17

19 18

20 PROPERTY TAX PER $100 VALUATION Residential $ $ Buildings of 6 or more units $ $ Non-residential buildings $2.639 $2.834 FIXED PRICING Drinking water $169 $166 Wastewater $163 $160 Waste materials $150 $147 Public transportation $65 $64 Snow removal $113 $111 Above ground pools $25 $25 Inground pools $35 $35 PRICING PER $100 VALUATION Paving by-law 1122 (2003) $ $0.020 Filtration plant by-law 1324 $ $0.026 Special environment $ $

21 IMPACT ON AN AVERAGE SINGLE-FAMILY DWELLING IN 2013 COMPARED TO Difference Average dwelling value $222,770 $196,378 $26,322 Tax per $100 Valuation General property tax $ $ $ By-law 1122-paving $ $ $ By-law 1324-filtration plant $ $ $ Special environment $ $ $ Fixed Pricing Drinking water $169 $166 $3 Wastewater $163 $160 $3 Waste materials $150 $147 $3 Public transportation $65 $64 $1 Snow removal $113 $111 $2 TOTAL $2,635 $2,585 $50 20

22 CITY COUNCIL The City Council determines the City's general policies and adopts municipal by-laws and resolutions. It is responsible for approving the annual budget and fixing tax rates. It sees to the overall smooth running of the City. Organizational Chart THE MAYOR The Mayor represents the entire population. He presides over Council meetings and has the right to oversee, investigate and control the running of municipal services. He forwards mandates issued by the Council to the Municipal Administration. CITY COUNCILLORS Council members represent the citizens in their district. They are involved in the Council's decisionmaking process and in community life. They sit on standing committees and on the intermunicipal and municipal committees to which they are assigned. 21

23 THE MAYOR'S OFFICE Head of the Mayor's Office: Fabienne Côté 803 chemin d Oka, Deux-Montagnes The Head of the Mayor's Office maintains the Council's agenda and ensures consistency in the availability of its members. She ensures that the Council is properly represented at public activities at both the local and regional levels. She processes and forwards requests from internal stakeholders, citizens and others as well as financial requests issued by various organizations. She plans and organizes various civic activities and coordinates working meetings, including those of standing committees. COUNCIL BUDGET Code Program Actual 2013 Budget Comments 100 Remuneration $215, Employer contributions $49, Transportation and communication $12, Professional services $9,300 Meeting of the Union des Municipalités du Québec in Montréal 500 Leasing, maintenance and repairs 600 Non-durable goods $5, Durable goods 800 Financing costs 900 Grants to organizations $20,500 TOTAL $312,200 22

Présentation des états financiers 2014 Presentation of the 2014 Financial Statements

Présentation des états financiers 2014 Presentation of the 2014 Financial Statements Présentation des états financiers 2014 Presentation of the 2014 Financial Statements Les faits saillants Highlights L état financier du MAMROT est très complexe et fournit de nombreuses informations. Cette

Plus en détail

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39 under the SMALL BUSINESS INVESTOR TAX CREDIT ACT (O.C. 2003-220) Regulation Outline Filed July 29, 2003 Citation........................................... 1 Definition

Plus en détail

AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE

AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE PURPOSE The Audit Committee (the Committee), assists the Board of Trustees to fulfill its oversight responsibilities to the Crown, as shareholder, for the following

Plus en détail

National Director, Engineering and Maintenance East (Montreal, QC)

National Director, Engineering and Maintenance East (Montreal, QC) National Director, Engineering and Maintenance East (Montreal, QC) Reporting to the General Manager, Engineering and Maintenance, you will provide strategic direction on the support and maintenance of

Plus en détail

CORPORATION DU VILLAGE DE / OF THE VILLAGE OF CASSELMAN

CORPORATION DU VILLAGE DE / OF THE VILLAGE OF CASSELMAN CORPORATION DU VILLAGE DE / OF THE VILLAGE OF CASSELMAN PROCÈS VERBAL RÉUNION EXTRAORDINAIRE Le jeudi, 8 mars 2012 à 19h15 Hôtel de Ville 751, rue St-Jean Casselman, ON K0A 1M0 1. APPEL À L ORDRE : La

Plus en détail

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION First Nations Assessment Inspection Regulations Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations SOR/2007-242 DORS/2007-242 Current to September

Plus en détail

CEPF FINAL PROJECT COMPLETION REPORT

CEPF FINAL PROJECT COMPLETION REPORT CEPF FINAL PROJECT COMPLETION REPORT I. BASIC DATA Organization Legal Name: Conservation International Madagascar Project Title (as stated in the grant agreement): Knowledge Management: Information & Monitoring.

Plus en détail

Calculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015

Calculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Calculation of Interest Regulations Règlement sur le calcul des intérêts SOR/87-631 DORS/87-631 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 Published by the Minister

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011.

Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011. Sent: 11 May 2011 10:53 Subject: Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011. I look forward to receiving two signed copies of this letter. Sent: 10

Plus en détail

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to

Plus en détail

Raymond Lazure, Clément Quenneville, Linda Gagnon, Yves Lalonde, Kenneth Jr. Fraser 1.0 OUVERTURE DE LA SÉANCE / OPENING OF THE MEETING

Raymond Lazure, Clément Quenneville, Linda Gagnon, Yves Lalonde, Kenneth Jr. Fraser 1.0 OUVERTURE DE LA SÉANCE / OPENING OF THE MEETING A une séance ordinaire du Conseil municipal, tenue LE 3 FÉVRIER 2014 à 19H30 à l endroit régulier des séances, en conformité avec le Code municipal de la province du Québec, sous la présidence de la mairesse,

Plus en détail

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES MANDAT SPÉCIAL FINANCIAL ADMINISTRATION ACT SPECIAL WARRANT

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES MANDAT SPÉCIAL FINANCIAL ADMINISTRATION ACT SPECIAL WARRANT SPECIAL WARRANT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES MANDAT SPÉCIAL Pursuant to subsections 19(2) and (3) of the Financial Administration Act, the Commissioner in Executive Council hereby issues this

Plus en détail

Initiative d excellence de l université de Bordeaux. Réunion du Comité stratégique 17-19 décembre 2014. Recommandations

Initiative d excellence de l université de Bordeaux. Réunion du Comité stratégique 17-19 décembre 2014. Recommandations Initiative d excellence de l université de Bordeaux Réunion du Comité stratégique 17-19 décembre 2014 Recommandations 2/1 RECOMMANDATIONS DU COMITE STRATEGIQUE Une feuille de route pour le conseil de gestion

Plus en détail

Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits. Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations CODIFICATION

Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits. Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits C.R.C., c. 320 C.R.C., ch. 320 Current

Plus en détail

Application Form/ Formulaire de demande

Application Form/ Formulaire de demande Application Form/ Formulaire de demande Ecosystem Approaches to Health: Summer Workshop and Field school Approches écosystémiques de la santé: Atelier intensif et stage d été Please submit your application

Plus en détail

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques

Plus en détail

Supporting Vulnerable Seniors and Strengthening Canada s Economy Act

Supporting Vulnerable Seniors and Strengthening Canada s Economy Act CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Supporting Vulnerable Seniors and Strengthening Canada s Economy Act Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l économie canadienne S.C. 2011,

Plus en détail

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/ TVH) SOR/91-44

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC CÔTE-DE-BEAUPRÉ MUNICIPALITÉ DE BOISCHATEL

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC CÔTE-DE-BEAUPRÉ MUNICIPALITÉ DE BOISCHATEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC CÔTE-DE-BEAUPRÉ MUNICIPALITÉ DE BOISCHATEL Boischatel, le 13 janvier 2014. Procès-verbal de la session régulière du Conseil municipal de Boischatel, tenue le 13 ème jour du

Plus en détail

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Applicant(s) (In most cases, the applicant will be a children s aid society.) Full legal name & address for service street & number, municipality,

Plus en détail

Compliance Sheet. Super Range 71. Product Description

Compliance Sheet. Super Range 71. Product Description Super Range 71 Model SR71-15 SR71-A SR71-C SR71-E SR71-X SR71-USB Product Description 802.11a/n, Mini PCI, 2x2 MIMO 802.11a/b/g/n, Mini PCI, 3x3 MIMO 802.11a/b/g/n, CardBus, 2x2 MIMO 802.11a/b/g/n, PCI

Plus en détail

de stabilisation financière

de stabilisation financière CHAPTER 108 CHAPITRE 108 Fiscal Stabilization Fund Act Loi sur le Fonds de stabilisation financière Table of Contents 1 Definitions eligible securities valeurs admissibles Fund Fonds Minister ministre

Plus en détail

Nouveautés printemps 2013

Nouveautés printemps 2013 » English Se désinscrire de la liste Nouveautés printemps 2013 19 mars 2013 Dans ce Flash Info, vous trouverez une description des nouveautés et mises à jour des produits La Capitale pour le printemps

Plus en détail

Resident Canadian (Insurance Companies) Regulations. Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d assurances) CONSOLIDATION CODIFICATION

Resident Canadian (Insurance Companies) Regulations. Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d assurances) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Resident Canadian (Insurance Companies) Regulations Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d assurances) SOR/92-284 DORS/92-284 Current to August 4, 2015 À jour

Plus en détail

Net-université 2008-1-IS1-LEO05-00110. http://www.adam-europe.eu/adam/project/view.htm?prj=5095

Net-université 2008-1-IS1-LEO05-00110. http://www.adam-europe.eu/adam/project/view.htm?prj=5095 Net-université 2008-1-IS1-LEO05-00110 1 Information sur le projet Titre: Code Projet: Année: 2008 Type de Projet: Statut: Accroche marketing: Net-université 2008-1-IS1-LEO05-00110 Projets de transfert

Plus en détail

INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001. RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre 2001

INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001. RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre 2001 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001 LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre

Plus en détail

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation THE CONSUMER PROTECTION ACT (C.C.S.M. c. C200) Call Centres Telemarketing Sales Regulation LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (c. C200 de la C.P.L.M.) Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel

Plus en détail

PLAN DIRECTEUR DES PARCS, MILIEUX NATURELS ET ESPACES VERTS PARKS, NATURAL HABITATS AND GREEN SPACES MASTER PLAN

PLAN DIRECTEUR DES PARCS, MILIEUX NATURELS ET ESPACES VERTS PARKS, NATURAL HABITATS AND GREEN SPACES MASTER PLAN PLAN DIRECTEUR DES PARCS, MILIEUX NATURELS ET ESPACES VERTS PARKS, NATURAL HABITATS AND GREEN SPACES MASTER PLAN Présentation publique du jeudi 10 septembre, 2009 Public presentation of Thursday, September

Plus en détail

LOI SUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX COMPENSATOIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-5. FINE OPTION ACT R.S.N.W.T. 1988,c.F-5

LOI SUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX COMPENSATOIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-5. FINE OPTION ACT R.S.N.W.T. 1988,c.F-5 FINE OPTION ACT R.S.N.W.T. 1988,c.F-5 LOI SUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX COMPENSATOIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-5 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY S.N.W.T. 1997,c.3 S.N.W.T. 2003,c.31 In force April 1, 2004;

Plus en détail

1. City of Geneva in context : key facts. 2. Why did the City of Geneva sign the Aalborg Commitments?

1. City of Geneva in context : key facts. 2. Why did the City of Geneva sign the Aalborg Commitments? THE AALBORG COMMITMENTS IN GENEVA: AN ASSESSMENT AT HALF-TIME 1. City of Geneva in context : key facts 2. Why did the City of Geneva sign the Aalborg Commitments? 3. The Aalborg Commitments: are they useful

Plus en détail

Improving the breakdown of the Central Credit Register data by category of enterprises

Improving the breakdown of the Central Credit Register data by category of enterprises Improving the breakdown of the Central Credit Register data by category of enterprises Workshop on Integrated management of micro-databases Deepening business intelligence within central banks statistical

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION

Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada S.C. 1985, c. 9 S.C. 1985, ch. 9 Current to September 10,

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2014-02-05 Corporations Canada 9th floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365, avenue Laurier ouest Ottawa

Plus en détail

Guide pour déposer une demande de certificat d autorisation pour établir une société professionnelle de la santé

Guide pour déposer une demande de certificat d autorisation pour établir une société professionnelle de la santé Guide pour déposer une demande de certificat d autorisation pour établir une société professionnelle de la santé Il est conseillé aux membres de l OHDO de consulter des professionnels financiers et juridiques

Plus en détail

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder Page 1 APPENDIX 2 Provisions to be included in the contract between the Provider and the Obligations and rights of the Applicant / Holder Holder 1. The Applicant or Licensee acknowledges that it has read

Plus en détail

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations. Règlement sur les règles d origine (tarif de la nation la plus favorisée) CONSOLIDATION

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations. Règlement sur les règles d origine (tarif de la nation la plus favorisée) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations Règlement sur les règles d origine (tarif de la nation la plus favorisée) SOR/98-33 DORS/98-33 Current to September

Plus en détail

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5 RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS General Rules for Manner of Service Notices of Application and Other Documents 5.01 (1) A notice of application or other document may be served personally, or by an alternative

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2012-08-23 Corporations Canada 9th floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean Edmonds sud 365, avenue Laurier ouest Ottawa

Plus en détail

ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT OU ORGANISME DE FORMATION / UNIVERSITY OR COLLEGE:

ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT OU ORGANISME DE FORMATION / UNIVERSITY OR COLLEGE: 8. Tripartite internship agreement La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le stagiaire ci-après nommé sera accueilli dans l entreprise. This contract defines the

Plus en détail

APPENDIX 6 BONUS RING FORMAT

APPENDIX 6 BONUS RING FORMAT #4 EN FRANÇAIS CI-DESSOUS Preamble and Justification This motion is being presented to the membership as an alternative format for clubs to use to encourage increased entries, both in areas where the exhibitor

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE TYPE STANDART TRAINING CONTRACT

CONVENTION DE STAGE TYPE STANDART TRAINING CONTRACT CONVENTION DE STAGE TYPE STANDART TRAINING CONTRACT La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le stagiaire ci-après nommé sera accueilli dans l entreprise. This contract

Plus en détail

LOI SUR LE RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE PUBLIC SERVICE GROUP INSURANCE BENEFIT PLAN ACT

LOI SUR LE RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE PUBLIC SERVICE GROUP INSURANCE BENEFIT PLAN ACT PUBLIC SERVICE GROUP INSURANCE BENEFIT PLAN ACT LOI SUR LE RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE Application of this Act 1(1) This Act applies to the following (a) persons employed by the

Plus en détail

Appointment or Deployment of Alternates Regulations. Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants CONSOLIDATION CODIFICATION

Appointment or Deployment of Alternates Regulations. Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Appointment or Deployment of Alternates Regulations Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants SOR/2012-83 DORS/2012-83 Current to August 30, 2015 À jour

Plus en détail

Formulaire d inscription (form also available in English) Mission commerciale en Floride. Coordonnées

Formulaire d inscription (form also available in English) Mission commerciale en Floride. Coordonnées Formulaire d inscription (form also available in English) Mission commerciale en Floride Mission commerciale Du 29 septembre au 2 octobre 2015 Veuillez remplir un formulaire par participant Coordonnées

Plus en détail

INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been paid yet, you may be eligible for the simplified procedure.

INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been paid yet, you may be eligible for the simplified procedure. Recipient s name 5001-EN For use by the foreign tax authority CALCULATION OF WITHHOLDING TAX ON DIVIDENDS Attachment to Form 5000 12816*01 INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been

Plus en détail

VILLE DE MONTRÉAL CITY OF MONTREAL. Arrondissement Kirkland Borough

VILLE DE MONTRÉAL CITY OF MONTREAL. Arrondissement Kirkland Borough VILLE DE MONTRÉAL CITY OF MONTREAL Arrondissement Kirkland Borough ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL D=ARRONDISSEMENT DE KIRKLAND, LE LUNDI 5 JUILLET 2004, À 20H00. REGULAR MEETING OF THE KIRKLAND BOROUGH

Plus en détail

2013 THIRD QUARTERLY FINANCIAL REPORT TROISIEME RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL DE 2013

2013 THIRD QUARTERLY FINANCIAL REPORT TROISIEME RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL DE 2013 REPORT TO COUNCIL: RAPPORT AU CONSEIL: FS-31-2013 DATE: 10/21/2013 SUBJECT 2013 THIRD QUARTERLY FINANCIAL REPORT TROISIEME RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL DE 2013 SUJET Third quarterly financial report for

Plus en détail

eid Trends in french egovernment Liberty Alliance Workshop April, 20th 2007 French Ministry of Finance, DGME

eid Trends in french egovernment Liberty Alliance Workshop April, 20th 2007 French Ministry of Finance, DGME eid Trends in french egovernment Liberty Alliance Workshop April, 20th 2007 French Ministry of Finance, DGME Agenda What do we have today? What are our plans? What needs to be solved! What do we have today?

Plus en détail

CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to August 30, 2015. À jour au 30 août 2015. Last amended on December 12, 2013

CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to August 30, 2015. À jour au 30 août 2015. Last amended on December 12, 2013 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Order Transferring to Shared Services Canada the Control and Supervision of Certain Portions of the Federal Public Administration in each Department and Portion of the

Plus en détail

Interest Rate for Customs Purposes Regulations. Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes CONSOLIDATION CODIFICATION

Interest Rate for Customs Purposes Regulations. Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Interest Rate for Customs Purposes Regulations Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes SOR/86-1121 DORS/86-1121 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2014-10-07 Corporations Canada 9th Floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365 avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario)

Plus en détail

For the attention of all Delegations/ A l attention de toutes les Délégations

For the attention of all Delegations/ A l attention de toutes les Délégations Postal address Adresse postale F-67075 Strasbourg Cedex France With the compliments of the Human Resources Directorate 17 September 2013 Avec les compliments de la Direction des Ressources Humaines DRH(2013)529

Plus en détail

Conseil / Council. Personnes ressources / Resource persons. Directeur général / greffier/ trésorier Greffière adjointe Marielle Dupuis Deputy-Clerk

Conseil / Council. Personnes ressources / Resource persons. Directeur général / greffier/ trésorier Greffière adjointe Marielle Dupuis Deputy-Clerk 34 VILLAGE DE CASSELMAN VILLAGE OF CASSELMAN ASSEMBLÉE ORDINAIRE REGULAR MEETING LE MARDI 17 MARS 2014 À 19 H 15 TUESDAY, MARCH 17 TH, AT 7:15 P.M. COMPLEXE J.R.BRISSON J.R. BRISSON COMPLEX CASSELMAN,

Plus en détail

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32 THAT the proposed clause 6(1), as set out in Clause 6(1) of the Bill, be replaced with the following: Trustee to respond promptly 6(1) A trustee shall respond to a request as promptly as required in the

Plus en détail

Quebec Gross Revenue Insurance Program Conditional Remission Order. Décret de remise conditionnelle visant le Régime d assurancerevenu brut du Québec

Quebec Gross Revenue Insurance Program Conditional Remission Order. Décret de remise conditionnelle visant le Régime d assurancerevenu brut du Québec CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Quebec Gross Revenue Insurance Program Conditional Remission Order Décret de remise conditionnelle visant le Régime d assurancerevenu brut du Québec SI/2004-55 TR/2004-55

Plus en détail

Natixis Asset Management Response to the European Commission Green Paper on shadow banking

Natixis Asset Management Response to the European Commission Green Paper on shadow banking European Commission DG MARKT Unit 02 Rue de Spa, 2 1049 Brussels Belgium markt-consultation-shadow-banking@ec.europa.eu 14 th June 2012 Natixis Asset Management Response to the European Commission Green

Plus en détail

PIB : Définition : mesure de l activité économique réalisée à l échelle d une nation sur une période donnée.

PIB : Définition : mesure de l activité économique réalisée à l échelle d une nation sur une période donnée. PIB : Définition : mesure de l activité économique réalisée à l échelle d une nation sur une période donnée. Il y a trois approches possibles du produit intérieur brut : Optique de la production Optique

Plus en détail

CANADA / ASSOCIATION CANADIENNE DE. L'HÉLICOPTÈRE. Please ensure that these documents are kept with the corporate records.

CANADA / ASSOCIATION CANADIENNE DE. L'HÉLICOPTÈRE. Please ensure that these documents are kept with the corporate records. 2014-06-26 Corporations Canada 9th Floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365 avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario)

Plus en détail

Postal Imports Remission Order. Décret de remise visant les importations par la poste CONSOLIDATION CODIFICATION

Postal Imports Remission Order. Décret de remise visant les importations par la poste CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Postal Imports Remission Order Décret de remise visant les importations par la poste SI/85-181 TR/85-181 Current to September 27, 2015 À jour au 27 septembre 2015 Published

Plus en détail

Practice Direction. Class Proceedings

Practice Direction. Class Proceedings Effective Date: 2010/07/01 Number: PD - 5 Title: Practice Direction Class Proceedings Summary: This Practice Direction describes the procedure for requesting the assignment of a judge in a proceeding under

Plus en détail

EXPERTISE & SOLUTIONS POUR OPERATEURS & PROPRIETAIRES D AVIONS PRIVES EXPERTISE & SOLUTIONS FOR PRIVATE AIRCRAFT OPERATORS & OWNERS

EXPERTISE & SOLUTIONS POUR OPERATEURS & PROPRIETAIRES D AVIONS PRIVES EXPERTISE & SOLUTIONS FOR PRIVATE AIRCRAFT OPERATORS & OWNERS EXPERTISE & SOLUTIONS POUR OPERATEURS & PROPRIETAIRES D AVIONS PRIVES EXPERTISE & SOLUTIONS FOR PRIVATE AIRCRAFT OPERATORS & OWNERS JET SERVICES GROUP vous propose la solution MANAJETS destinée aux opérateurs

Plus en détail

Quatre axes au service de la performance et des mutations Four lines serve the performance and changes

Quatre axes au service de la performance et des mutations Four lines serve the performance and changes Le Centre d Innovation des Technologies sans Contact-EuraRFID (CITC EuraRFID) est un acteur clé en matière de l Internet des Objets et de l Intelligence Ambiante. C est un centre de ressources, d expérimentations

Plus en détail

THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002

THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 2-aes THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 MOVED BY SECONDED BY THAT By-Law 19 [Handling

Plus en détail

Order Transferring Certain Portions of the Department of Foreign Affairs to the Department of International Trade

Order Transferring Certain Portions of the Department of Foreign Affairs to the Department of International Trade CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Order Transferring Certain Portions of the Department of Foreign Affairs to the Department of International Trade Décret transférant certains secteurs du ministère des

Plus en détail

English version ***La version française suit***

English version ***La version française suit*** 1 of 5 4/26/2013 4:26 PM Subject: CRA/ARC- Reminder - Tuesday, April 30, 2013 is the deadline to file your 2012 income tax and benefit return and pay any / Rappel - Vous avez jusqu'au 30 avril 2013 pour

Plus en détail

ORDONNANCE XG-C568-09-2011. RELATIVEMENT À la Loi sur l Office national de l énergie (Loi sur l ONÉ) et à ses règlements d application;

ORDONNANCE XG-C568-09-2011. RELATIVEMENT À la Loi sur l Office national de l énergie (Loi sur l ONÉ) et à ses règlements d application; DEVANT l Office, le 23 juin 2011. ORDONNANCE XG-C568-09-2011 RELATIVEMENT À la Loi sur l Office national de l énergie (Loi sur l ONÉ) et à ses règlements d application; RELATIVEMENT À une demande présentée

Plus en détail

Consultants en coûts - Cost Consultants

Consultants en coûts - Cost Consultants Respecter l échéancier et le budget est-ce possible? On time, on budget is it possible? May, 2010 Consultants en coûts - Cost Consultants Boulletin/Newsletter Volume 8 Mai ( May),2010 1 866 694 6494 info@emangepro.com

Plus en détail

General Export Permit No. Ex. 18 Portable Personal Computers and Associated Software

General Export Permit No. Ex. 18 Portable Personal Computers and Associated Software CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION General Export Permit No. Ex. 18 Portable Personal Computers and Associated Software Licence générale d exportation n o Ex. 18 Ordinateurs personnels portatifs et logiciels

Plus en détail

Certificate of Incorporation Certificat de constitution

Certificate of Incorporation Certificat de constitution Request ID: 017562932 Province of Ontario Date Report Produced: 2015/04/27 Demande n o : Province de l Ontario Document produit le: Transaction ID: 057430690 Ministry of Government Services Time Report

Plus en détail

PROJET DE LOI. An Act to Amend the Employment Standards Act. Loi modifiant la Loi sur les normes d emploi

PROJET DE LOI. An Act to Amend the Employment Standards Act. Loi modifiant la Loi sur les normes d emploi 2nd Session, 57th Legislature New Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 2 e session, 57 e législature Nouveau-Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 BILL PROJET DE LOI 7 7 An Act to Amend the Employment

Plus en détail

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de

Plus en détail

BILL S-1003 PROJET DE LOI S-1003 S-1003 S-1003 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA

BILL S-1003 PROJET DE LOI S-1003 S-1003 S-1003 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA S-1003 S-1003 First Session, Forty-first Parliament, Première session, quarante et unième législature, SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA BILL S-1003 PROJET DE LOI S-1003 An Act to authorize Industrial Alliance

Plus en détail

Minority Investment (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de fiducie et de prêt) CODIFICATION

Minority Investment (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de fiducie et de prêt) CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Minority Investment (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de fiducie et de prêt) SOR/2001-406 DORS/2001-406 Current

Plus en détail

Railway Operating Certificate Regulations. Règlement sur les certificats d exploitation de chemin de fer CODIFICATION CONSOLIDATION

Railway Operating Certificate Regulations. Règlement sur les certificats d exploitation de chemin de fer CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Railway Operating Certificate Regulations Règlement sur les certificats d exploitation de chemin de fer SOR/2014-258 DORS/2014-258 Current to September 10, 2015 À jour

Plus en détail

ONTARIO Court File Number. Form 17E: Trial Management Conference Brief. Date of trial management conference. Name of party filing this brief

ONTARIO Court File Number. Form 17E: Trial Management Conference Brief. Date of trial management conference. Name of party filing this brief ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Form 17E: Trial Management Conference Brief Name of party filing this brief Date of trial management conference Applicant(s) Full legal

Plus en détail

Francoise Lee. www.photoniquequebec.ca

Francoise Lee. www.photoniquequebec.ca Francoise Lee De: Francoise Lee [francoiselee@photoniquequebec.ca] Envoyé: 2008 年 11 月 17 日 星 期 一 14:39 À: 'Liste_RPQ' Objet: Bulletin #46 du RPQ /QPN Newsletter #46 No. 46 novembre 2008 No. 46 November

Plus en détail

French Français. French Français. Position / Titre Telephone / Téléphone Email / Courriel. Name / Nom Address / Adresse Postal Code / Code postal

French Français. French Français. Position / Titre Telephone / Téléphone Email / Courriel. Name / Nom Address / Adresse Postal Code / Code postal Canadian Association of Nurses in Oncology Association canadienne des infirmières en oncologie CHAPTER FUNDING APPLICATION FORM FORMULAIRE DE DEMANDE DE FINANCEMENT DE SECTION Complete in typing and submit

Plus en détail

Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies)

Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies) Règlement sur les avis relatifs aux dépôts non assurés (sociétés de fiducie et de prêt) SOR/2008-64

Plus en détail

LCBO PN-6113-LCBO Beeton/New Tecumseth Times @ 2C (3.313) x 106ag

LCBO PN-6113-LCBO Beeton/New Tecumseth Times @ 2C (3.313) x 106ag STORE IN BEETON, RFP# 2014-110 BEETON retailers in Beeton. The Liquor Control Board of Ontario () is seeking a responsible, customer-focused retailer to operate an Agency store in Beeton. To qualify, the

Plus en détail

La création et la mise à jour de votre profil de fournisseur d Accenture

La création et la mise à jour de votre profil de fournisseur d Accenture ACCENTURE FRANCE GUIDE DU FOURNISSEUR POUR LA FACTURATION A ACCENTURE (french) Cher fournisseur, Nous vous remercions de l intérêt que vous portez à Accenture. Afin de vous aider, vous trouverez dans ce

Plus en détail

Discours de Eric Lemieux Sommet Aéro Financement Palais des congrès, 4 décembre 2013

Discours de Eric Lemieux Sommet Aéro Financement Palais des congrès, 4 décembre 2013 Discours de Eric Lemieux Sommet Aéro Financement Palais des congrès, 4 décembre 2013 Bonjour Mesdames et Messieurs, Je suis très heureux d être avec vous aujourd hui pour ce Sommet AéroFinancement organisé

Plus en détail

Stéphane Lefebvre. CAE s Chief Financial Officer. CAE announces Government of Canada participation in Project Innovate.

Stéphane Lefebvre. CAE s Chief Financial Officer. CAE announces Government of Canada participation in Project Innovate. Stéphane Lefebvre CAE s Chief Financial Officer CAE announces Government of Canada participation in Project Innovate Montreal, Canada, February 27, 2014 Monsieur le ministre Lebel, Mesdames et messieurs,

Plus en détail

Bill 70 Projet de loi 70

Bill 70 Projet de loi 70 1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 70 Projet de loi 70 An Act respecting protection for registered retirement

Plus en détail

Loi sur la remise de certaines dettes liées à l aide publique au développement. Forgiveness of Certain Official Development Assistance Debts Act

Loi sur la remise de certaines dettes liées à l aide publique au développement. Forgiveness of Certain Official Development Assistance Debts Act CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Forgiveness of Certain Official Development Assistance Debts Act Loi sur la remise de certaines dettes liées à l aide publique au développement S.C. 1987, c. 27 L.C. 1987,

Plus en détail

Provide supervision and mentorship, on an ongoing basis, to staff and student interns.

Provide supervision and mentorship, on an ongoing basis, to staff and student interns. Manager, McGill Office of Sustainability, MR7256 Position Summary: McGill University seeks a Sustainability Manager to lead the McGill Office of Sustainability (MOOS). The Sustainability Manager will play

Plus en détail

Panorama des bonnes pratiques de reporting «corruption»

Panorama des bonnes pratiques de reporting «corruption» Panorama des bonnes pratiques de reporting «corruption» L inventaire ci-après, présente des bonnes pratiques des entreprises du CAC40 ainsi que des bonnes pratiques étrangères et, est organisé dans l ordre

Plus en détail

TÅÎCHÔ COMMUNITY GOVERNMENT ACT LOI SUR LE GOUVERNEMENT COMMUNAUTAIRE TÅÎCHÔ RÈGLEMENT SUR LES DETTES (GOUVERNEMENT COMMUNAUTAIRE TÅÎCHÔ) R-142-2009

TÅÎCHÔ COMMUNITY GOVERNMENT ACT LOI SUR LE GOUVERNEMENT COMMUNAUTAIRE TÅÎCHÔ RÈGLEMENT SUR LES DETTES (GOUVERNEMENT COMMUNAUTAIRE TÅÎCHÔ) R-142-2009 TÅÎCHÔ COMMUNITY GOVERNMENT ACT LOI SUR LE GOUVERNEMENT COMMUNAUTAIRE TÅÎCHÔ DEBT (TÅÎCHÔ COMMUNITY GOVERNMENT) REGULATIONS R-142-2009 RÈGLEMENT SUR LES DETTES (GOUVERNEMENT COMMUNAUTAIRE TÅÎCHÔ) R-142-2009

Plus en détail

Scénarios économiques en assurance

Scénarios économiques en assurance Motivation et plan du cours Galea & Associés ISFA - Université Lyon 1 ptherond@galea-associes.eu pierre@therond.fr 18 octobre 2013 Motivation Les nouveaux référentiels prudentiel et d'information nancière

Plus en détail

CLAUSES TYPES en génie-conseil

CLAUSES TYPES en génie-conseil CLAUSES TYPES en génie-conseil 1. LIMITATION DE RESPONSABILITE... 2 2. PROPRIÉTÉ ET UTILISATION DES DOCUMENTS, BREVETS ET MARQUES DE COMMERCE... 3 2.1 OWNERSHIP AND USE OF DOCUMENTS, PATENTS AND TRADEMARKS...

Plus en détail

Ville de Westmount City of Westmount

Ville de Westmount City of Westmount Ville de Westmount City of Westmount COMMENTAIRES DU MAIRE SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE WESTMOUNT SÉANCE DU CONSEIL DU 3 NOVEMBRE 2014 Chers conseillers, Mesdames et Messieurs, bonsoir, À

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS LINGUISTIQUES DE L INSTITUT FRANÇAIS DE FINLANDE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS LINGUISTIQUES DE L INSTITUT FRANÇAIS DE FINLANDE CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS LINGUISTIQUES DE L INSTITUT FRANÇAIS DE FINLANDE Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations linguistiques proposées par l Institut

Plus en détail

MUNICIPALITE DE MANSFIELD ET PONTEFRACT. PROVINCE DE QUEBEC. M. Gélineault Dionne M. Jerry Lavigne M. Gilles Dionne Mme.

MUNICIPALITE DE MANSFIELD ET PONTEFRACT. PROVINCE DE QUEBEC. M. Gélineault Dionne M. Jerry Lavigne M. Gilles Dionne Mme. MUNICIPALITE DE MANSFIELD ET PONTEFRACT. PROVINCE DE QUEBEC. A une session régulière du conseil de la Municipalité de Mansfield et Pontefract tenue le 2 novembre 2011 et à laquelle sont présents son honneur

Plus en détail

AccessLearn Community Group: Introductory Survey. Groupe communautaire AccessLearn : étude introductive. Introduction.

AccessLearn Community Group: Introductory Survey. Groupe communautaire AccessLearn : étude introductive. Introduction. AccessLearn Community Group: Introductory Survey Introduction The W3C Accessible Online Learning Community Group (aka AccessLearn) is a place to discuss issues relating to accessibility and online learning,

Plus en détail

Council Meeting_Sep15_2015 COUNCILLOR FUNDING REQUEST FISCAL SERVICES

Council Meeting_Sep15_2015 COUNCILLOR FUNDING REQUEST FISCAL SERVICES Council Meeting_Sep15_2015 COUNCILLOR FUNDING REQUEST FISCAL SERVICES Federation of Canadian Municipalities Standing Committee Authorization of Elected Official s Business Expense from Fiscal Services

Plus en détail

Language requirement: Bilingual non-mandatory - Level 222/222. Chosen candidate will be required to undertake second language training.

Language requirement: Bilingual non-mandatory - Level 222/222. Chosen candidate will be required to undertake second language training. This Category II position is open to all interested parties. Toutes les personnes intéressées peuvent postuler ce poste de catégorie II. Senior Manager, Network and Systems Services Non-Public Funds Information

Plus en détail

EnerSys Canada Inc. Policy on. Accessibility Standard For Customer Service

EnerSys Canada Inc. Policy on. Accessibility Standard For Customer Service EnerSys Canada Inc. Policy on Accessibility Standard For Customer Service The customer service standard applies to every organization that provides goods and services to the public or third parties and

Plus en détail

LOI SUR L AMÉNAGEMENT RÉGIONAL AREA DEVELOPMENT ACT DÉCRET 1980/257 LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL O.I.C. 1980/257 AREA DEVELOPMENT ACT

LOI SUR L AMÉNAGEMENT RÉGIONAL AREA DEVELOPMENT ACT DÉCRET 1980/257 LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL O.I.C. 1980/257 AREA DEVELOPMENT ACT Pursuant to the provisions of the Area Development Act, the Commissioner in Executive Council is pleased to and doth hereby order as follows: 1. The annexed regulations for the orderly development of part

Plus en détail

Township of Russell: Recreation Master Plan Canton de Russell: Plan directeur de loisirs

Township of Russell: Recreation Master Plan Canton de Russell: Plan directeur de loisirs Township of Russell: Recreation Master Plan Canton de Russell: Plan directeur de loisirs Project Introduction and Stakeholder Consultation Introduction du projet et consultations publiques Agenda/Aperçu

Plus en détail