IRLANDE (mis à jour le ) - loi sur la nationalité et la citoyenneté irlandaises, 1956 (loi primitive)

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1 IRLANDE (mis à jour le ) 1. Dispositions législatives sur la nationalité a. Textes en vigueur - loi sur la nationalité et la citoyenneté irlandaises, 1956 (loi primitive) - loi sur la nationalité et la citoyenneté irlandaises, loi sur la nationalité et la citoyenneté irlandaises, réglementation relative à la nationalité et à la citoyenneté irlandaises, loi sur la nationalité et la citoyenneté irlandaises, 2001 Le principal changement apporté par la loi de 2001 est la transposition dans la législation irlandaise en matière de citoyenneté d un amendement constitutionnel concernant l acquisition de la citoyenneté du fait de la naissance en Irlande (à noter que cette disposition sera de nouveau modifiée prochainement voir ci-dessous «Projets législatifs et nouvelles tendances»). L article 2 de la Constitution irlandaise prévoit que «Toute personne née sur le territoire de l'île d'irlande, qui comprend ses îles et ses mers territoriales, a de ce fait le droit de faire partie de la nation irlandaise», ce qui se traduit, en droit de la citoyenneté, par un droit à être citoyen irlandais. Cette disposition de la Constitution irlandaise, approuvée par le peuple lors d un référendum tenu le 22 mai 1998, inscrit dans le droit irlandais l Accord britannico-irlandais inclus dans l Accord du Vendredi Saint. A l article 1.vi de cet accord, les deux Gouvernements reconnaissent en effet «le droit de toute personne née en Irlande du Nord de se considérer et d être acceptée comme, à son choix, irlandaise, britannique ou les deux à la fois, et confirment en conséquence que son droit de posséder les deux citoyennetés britannique et irlandaise est reconnu par les deux Gouvernements et ne sera pas modifié par un éventuel changement de statut de l Irlande du Nord.» b. Principes et dispositions essentiels Les critères régissant l'acquisition de la citoyenneté irlandaise et la naturalisation figurent dans les lois relatives à la nationalité et à la citoyenneté irlandaises de 1956, 1986 et 2001 (sauf mention contraire, toutes les références données ci-après renvoient aux articles de ces lois). b.1 Citoyenneté b.1.1 Toute personne née sur le territoire de l île d Irlande a le droit d être citoyenne irlandaise. [Article 6.1]

2 b.1.2 b.1.3 Toute personne née de père ou de mère irlandais(e) au moment de sa naissance est citoyenne irlandaise. [Article 7.1] Toute personne dont les grands-parents, mais non les parents, sont nés en Irlande peut demander la citoyenneté irlandaise en se faisant inscrire sur le registre des personnes nées à l'étranger (Foreign Births Register - FBR) auprès d'une ambassade ou d'un office consulaire irlandais ou encore auprès du Ministère des Affaires étrangères à Dublin. L'inscription sur ce registre permet également à l'enfant de l'intéressé de demander la citoyenneté irlandaise, à condition que cette formalité ait précédé la naissance de l'enfant. [Articles 6.2, 7.3 et 27] Exemple A (Né en Irlande) a le droit d être citoyen irlandais B (fille de A) citoyenne irlandaise C (fils de B/petit-fils de A) doit se faire enregistrer pour obtenir la citoyenneté irlandaise D (fille de C/arrière-petite-fille de A) peut se faire enregistrer en vue d'obtenir la citoyenneté irlandaise à condition que C ait été enregistré avant la naissance de D Note: Si «C» s'est fait enregistrer avant le 31 décembre 1986, «D» peut se faire enregistrer à tout moment. La loi de 1986 a introduit une disposition selon laquelle la citoyenneté n'est accordée qu'à compter de la date d'inscription sur le registre FBR si cette inscription intervient après le 31 décembre b.1.4 Le Président de la République peut octroyer, comme marque d'honneur, la citoyenneté irlandaise à une personne (ou à son enfant ou petit-fils/fille) qui, selon l'avis du gouvernement, aurait particulièrement honoré la Nation ou lui aurait rendu des services remarquables. Au total, X personnes ont été ainsi honorées à ce jour. [Article 12] b.2 Acquisition de la citoyenneté après le mariage b.2.1 Un citoyen non irlandais, marié à un ressortissant irlandais (autrement que par naturalisation), peut accepter la citoyenneté irlandaise après son mariage en déposant une déclaration après 3 ans suivant la date du mariage ou 3 ans suivant la date à laquelle son conjoint est devenu citoyen irlandais par inscription au registre FBR, étant entendu que sera retenue la date la plus tardive. A cet effet, le demandeur doit présenter (au Ministère de la Justice s'il réside en Irlande, à l'ambassade ou à l'office consulaire irlandais le plus proche s'il réside à l'étranger) une déclaration attestant que: a. le mariage n'a pas été dissous à la date du dépôt de la déclaration; b. le couple vit maritalement, l'époux disposant de la citoyenneté irlandaise devant à cette occasion déposer une déclaration sous serment. [Article 8]

3 b.2.2 b.2.3 La procédure d acquisition de la citoyenneté après le mariage a été supprimée à compter du 30 novembre La loi de 2001 prévoit toutefois une période de transition, autorisant le dépôt de déclarations à cet effet jusqu au 29 novembre [Article 4.2] Les personnes qui ne peuvent bénéficier de la période de transition doivent faire une demande de naturalisation. [Article 15A voir ci-dessous] c.3 Naturalisation c.3.1 c.3.2 Le Ministre peut, à son entière discrétion, agréer une demande de certificat de naturalisation sous réserve que certaines conditions légales soient remplies. Un demandeur non-ressortissant dont le conjoint est citoyen irlandais doit satisfaire aux conditions suivantes: - être majeur; - être de bonne moralité; - être marié à un citoyen irlandais depuis au moins 3 ans; - être partie à un mariage reconnu comme conservant sa validité selon les lois de l Etat; - vivre maritalement avec son conjoint irlandais; - avoir résidé de façon continue sur le territoire de l île d Irlande pendant toute l'année ayant précédé sa demande et, au cours des 4 ans précédant cette période, avoir résidé en Irlande pendant une durée totale de 2 ans; - entendre de bonne foi continuer à résider en Irlande après sa naturalisation; - avoir prononcé, devant un juge du tribunal d'instance (District Court) siégeant en audience publique ou de toute autre façon autorisée par le Ministre pour des motifs particuliers, une déclaration en bonne et due forme de fidélité à la Nation et de loyauté envers l'etat. [Article 15A] Dans les autres cas, le Ministre peut, à son entière discrétion, agréer une demande de certificat de naturalisation sous réserve que certaines conditions légales (plus strictes) soient remplies par le demandeur. Ces conditions sont les suivantes: - être majeur; - être de bonne moralité; - avoir résidé en Irlande pendant toute l'année ayant précédé sa demande et, au cours des 8 ans précédant cette période, avoir résidé en Irlande pendant une durée totale de 4 ans; - entendre de bonne foi continuer à résider en Irlande après sa naturalisation; - avoir prononcé, devant un juge du tribunal d'instance (District Court) siégeant en audience publique ou de toute autre façon autorisée par le ministre pour des motifs particuliers, une déclaration en bonne et due forme de fidélité à la Nation et de loyauté envers l'etat. [Article 15.1] c.3.3 L article 16A de la loi sur la nationalité et la citoyenneté irlandaises de 2001 définit les types de résidence susceptibles d être pris en considération à des fins de naturalisation. Les demandeurs doivent, s il y a lieu, avoir été autorisés par le Ministre à demeurer en Irlande. Les périodes de résidence passées au titre de demandeur du statut de réfugié ou d étudiant sont exclues. [Article 16A ]

4 c.3.4 Le ministre a la faculté de dispenser le demandeur de s'acquitter des conditions légales requises aux fins de la naturalisation, en tout ou en partie, dans certaines circonstances prévues par la loi, à savoir lorsque le demandeur: - est d'ascendance irlandaise ou entretient des liens étroits avec l'irlande; - est parent ou tuteur d'un mineur d'ascendance irlandaise ou entretenant des liens étroits avec l'irlande; - naturalisé, agit pour le compte d'un de ses enfants mineurs; - a résidé à l'étranger en tant qu'agent de l'etat; - est réfugié au sens de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et du protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967 ; - est apatride au sens de la Convention des Nations Unies relative au statut des apatrides du 28 septembre [Article 16] c.3.5 c.3.6 c.3.7 Une personne ayant sciemment communiqué des informations erronées ou trompeuses au moment de sa demande de naturalisation est coupable de délit. [Article 17.2] Un certificat de naturalisation peut être révoqué dans certaines circonstances. [Article 19] Si un citoyen irlandais majeur acquiert ou est sur le point d'acquérir la citoyenneté d'un autre pays et, pour cette raison, désire renoncer à sa citoyenneté irlandaise, il est habilité à le faire s'il réside ordinairement hors d'irlande en présentant au Ministre une déclaration affirmant sa qualité d'étranger; il cesse d'être citoyen irlandais au moment du dépôt de cette déclaration ou, s'il n'est pas encore citoyen de l'autre pays, au moment où il obtient cette citoyenneté. [Article 21] 2. Accords internationaux en vigueur 2.1 L Irlande est partie à la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés (1951) et à la Convention des Nations Unies relative au statut des apatrides (1954). 3. Evolution législative récente Néant. 4. Projets législatifs et nouvelles tendances 4.1 La Constitution irlandaise a été modifiée à la suite d un référendum organisé le 11 juin 2004, concernant la portée du droit universel des personnes nées en Irlande à demander la citoyenneté irlandaise. 4.2 Les nouvelles dispositions de l article 9 de la Constitution sont ainsi libellées: «2 10 Nonobstant les autres dispositions de la présente Constitution, toute personne née sur le territoire de l île d Irlande, incluant ses îles et ses mers territoriales, qui n a pas, au moment de sa naissance, au moins un parent ayant ou ayant le droit d avoir la

5 citoyenneté irlandaise n a pas droit à la citoyenneté ni à la nationalité irlandaise, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. 20 Le présent article n est pas applicable aux personnes nées avant la date de son entrée en vigueur.» 4.3 Etant donné que la loi sur la nationalité et la citoyenneté irlandaises actuellement en vigueur prévoit que toute personne née sur le territoire de l île d Irlande a le droit d être citoyen irlandais, l amendement constitutionnel ci-dessus n a pas eu d effet sur la situation de facto en matière d acquisition de la citoyenneté irlandaise. Toutefois, il facilite la modification de la législation concernant les enfants nés en Irlande, sauf si ceux-ci ont un parent qui est ou a le droit d être citoyen irlandais. 4.4 La législation d application pertinente devrait être publiée prochainement. Ses grandes lignes seront les suivantes : - Toute personne née au nord ou au sud de parents non-ressortissants dont l un ou l autre a résidé légalement en Irlande pendant au moins trois des quatre années précédant sa naissance aura droit à la citoyenneté irlandaise. - Toute personne née au nord ou au sud de parents dont l un est citoyen britannique ou a le droit de résider au Royaume-Uni (et donc en Irlande du Nord) sans limitation de durée aura droit à la citoyenneté irlandaise. - Toute personne née au nord ou au sud de parents dont l un ou l autre a le droit ou la permission de résider en Irlande sans limitation de durée aura droit à la citoyenneté irlandaise. - Toute personne née au nord ou au sud de parents non-ressortissants dont l un a résidé légalement en Irlande du Nord pendant au moins trois des quatre années précédant sa naissance aura droit à la citoyenneté irlandaise. 4.5 Si une personne née en Irlande de parents non-ressortissants n entre dans aucune de ces catégories, elle n aura pas droit à la citoyenneté irlandaise. 4.6 Les propositions du Gouvernement n auront toutefois pas d incidence sur l effet de l article 6.3 de la loi sur la nationalité et la citoyenneté irlandaises de 1956 : si, dans le cadre de ces propositions, une personne née en Irlande de parents non ressortissants n a pas droit à la citoyenneté irlandaise, mais qu elle se retrouve dépourvue d autre nationalité, cette personne sera citoyenne irlandaise en vertu de l article Décisions judiciaires récentes Néant. 6. Publications récentes Néant. 7. Autres informations Néant pour le moment.

6 8. Renseignements sur les questions de nationalité (en complément des informations pouvant être obtenues auprès du Conseil de l'europe) Citizenship Section Immigration & Citizenship Division Department of Justice, Equality and Law Reform 13/14 Burgh Quay Dublin 2 Irlande Tél.: Fax: Site web: