Le régime n'entrera en vigueur qu'à compter de la réception de l'accusé de réception visé à l'article 9 1, deuxième alinéa, du règlement n 702/2014.

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1 Régime d aides soumis à l enregistrement par la Commission en application du règlement (UE) No 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014 Projet de régime cadre exempté de notification n Régime d aides destiné à prendre en charge une partie des frais d échanges et de cessions d immeubles ruraux agricoles et forestiers Le régime n'entrera en vigueur qu'à compter de la réception de l'accusé de réception visé à l'article 9 1, deuxième alinéa, du règlement n 702/2014. La Commission européenne a été informée de la mise en oeuvre du présent régime cadre, pris en application des articles 15 et 43 du règlement d exemption agricole et forestier n 702/2014 du 25 jui n 2014, qui a été enregistré par la Commission sous la référence... Descriptif du régime Pour la Drôme Ce régime a pour objet : - d améliorer les conditions d exploitations des propriétés rurales agricoles ou forestières, - d assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux, - de contribuer à l aménagement du territoire communal. Le dispositif d aides sera accordé par le département de la Drôme pour la prise en charge des frais d échanges et de cessions à hauteur de 80 % du montant Hors taxe des dépenses suivantes : Frais d acte notarié, Frais de géomètre, dans la limite d un montant éligible de HT, après présentation des justificatifs concernés. Plafond de l aide : L aide sera plafonnée à HT par dossier. Périodicité de l aide : Plusieurs dossiers par an et par propriétaire pourront être pris en compte par le Département. 1/ Pour les parcelles agricoles : L aide concerne : les échanges

2 les cessions de petites parcelles (superficie inférieure ou égale à 1,50 ha ET d une valeur inférieure ou égale à ) uniquement si elles sont associées à un échange conformément aux dispositions des articles L124-4 et L du Code Rural et de la Pêche maritime. Le dispositif d aide porte sur les propriétés non bâties, cadastrées en nature de terrain suivantes : - Terres, - Prés, - Vergers, - Vignes. L aide n a pas vocation à soutenir les échanges de parcelles constructibles ou susceptibles de le devenir. 2/ Pour les parcelles forestières : L aide concerne : les échanges les cessions (=acquisitions) dont le montant de la transaction est inférieur à 7500 pour l ensemble des parcelles achetées. Le dispositif d aide aux acquisitions porte sur les propriétés non bâties, cadastrées en nature de terrain bois ou landes. L aide ne concernera que les échanges et acquisitions de parcelles permettant de former des unités foncières dont au moins une des parcelles acquises est contiguë à celles déjà en possession du propriétaire demandeur (cf. schéma ci-dessous), sauf pour les échanges comportant plus de deux propriétaires où une souplesse sera acceptée. Une unité foncière est constituée de parcelles strictement mitoyennes appartenant au même propriétaire. Un seul point de contact entre deux parcelles voisines permet de qualifier la mitoyenneté, qui n est pas mise en cause par un chemin rural ou d exploitation séparant deux parcelles, ou plus généralement par tout ouvrage qui coupe l unité de gestion mais qui peut être aisément franchissable. Parcelles à échanger ou acquérir : Types de dossiers aidés Type non aidé Parcelles en propriété : Un dossier de demande d aide pourra comporter plusieurs unités foncières. Priorité de l aide pour les échanges et acquisitions à caractère forestier : Le dispositif sera réservé aux propriétaires : Dotés ou se dotant d un document de gestion durable des forêts (PSG, CBPS, ) et intégrant les parcelles faisant l objet de l aide départementale (pour les communes dotées d un aménagement forestier, intégration des parcelles lors du renouvellement de ce dernier). Adhérant à un système de certification de gestion durable (PEFC, FSC ) Priorité sera par ailleurs donnée aux dossiers de propriétaires adhérant à une structure de regroupement de propriétaires forestiers (Privés : Association forestière, Association Syndicale Libre de Gestion Forestière, Coopérative, Expert, communes : Association des communes forestières de la Drôme).

3 Bénéficiaires Peuvent bénéficier de l aide, tout propriétaire privé ou public de biens fonciers non bâtis, à l exception de l État. Les bénéficiaires de l aide départementale s engagent à ne pas démembrer les unités foncières constituées pour une durée minimum de 15 ans, ce même en cas de vente, donation, apport en société ou échange ultérieurs. Concernant les parcelles forestières, les bénéficiaires s engage par ailleurs à conserver la nature forestière des parcelles pour une durée minimum de 15 ans. Ces aides sont accordées en nature sous la forme de subventions. S agissant des aides au remembrement des terres sylvicoles, elles sont accordées à des exploitations forestières privées qui sont des PME au sens de l'annexe I du règlement n 702/2014, sous réserve de ne pas être en difficulté. L aide est versée directement aux propriétaires des parcelles, et son montant ne dépasse pas le montant de l aide à laquelle l entreprise peut prétendre. Les entreprises qui pourraient avoir à rembourser des aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues du régime d aide tant que le remboursement n aura pas été effectué ou que le montant à rembourser n'aura pas été placé sur un compte bloqué, avec les intérêts dus dans les deux cas. Modalités de mise en oeuvre Le budget des aides du Département pour ce régime sera plafonné annuellement à Ces aides au remembrement sont accordées exclusivement en faveur des frais de justice et administratifs et n excèdent pas 100 % des coûts réels supportés, même en cas de cumul d'aides. Le régime mis en œuvre respectera le taux maximal d intervention d aides publiques, même en cas de cumul d'aides, et sera accordé par le département de la Drôme jusqu au 31 décembre Toute dépense devra être justifiable par le ou les propriétaires subventionnés par le Département pour les échanges et les acquisitions de parcelles permettant de former des unités foncières, au moyen des documents suivants : La photocopie de l acte notarié signé (de préférence après publication au Service de la Publicité Foncière), datant de moins de 3 ans à la date de réception de la demande d aide auprès des services du Conseil général. 2 copies du plan cadastral (avant et après échanges ou acquisitions/cessions), situant toutes les parcelles échangées/acquises, mais également les parcelles voisines appartenant aux mêmes propriétaires, afin de faire apparaître clairement l aménagement parcellaire réalisé. La photocopie de la matrice cadastrale (relevé des propriétés du bénéficiaire sur la commune concernée), Une photocopie de la facture acquittée du notaire datée et signée par le bénéficiaire. Pour les échanges : faire clairement apparaître la part acquittée par chaque demandeur et le choix du ou des demandeurs bénéficiaire(s) du versement de l aide, La facture acquittée du géomètre s il y a lieu, datée et signée en original par le bénéficiaire, L état récapitulatif des dépenses complété, Une photocopie de la demande de réunion de parcelles déposée auprès du service du cadastre de la Direction Générale des Impôts.

4 1/ Pour les échanges/ cessions à caractère agricole : Certificat d urbanisme ou renseignement d urbanisme délivré par la Mairie, relatif aux parcelles échangées. 2/ Pour les échanges/acquisitions à caractère forestier : Une validation technique émise par le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF). Un engagement de gestion durable : - Code de bonnes pratiques sylvicoles, si la surface totale de la forêt est inférieure à 25 ha. - Plan simple de gestion, si la surface totale de la forêt est supérieure à 25 ha d un seul tenant. - Règlement type de gestion. Certification de gestion durable : système de certification et numéro d adhésion. Contact : Conseil Général de la Drôme Direction du Développement Economique Service Développement Rural Correspondante : Sylvie BILLION-REY Tel : Chargée de mission : Sandrine BARRAY Tel : Pour l Ardèche Descriptif du régime Ce régime a pour objet la prise en charge partielle des frais d'échanges amiables de terrains à usage ou vocation agricole. Ces échanges doivent participer à l aménagement foncier rural qui a notamment pour but d améliorer les conditions d'exploitation des propriétés agricoles (cf. art. L du Code rural). L utilité de l échange en matière d aménagement foncier rural agricole devra être reconnu par la Commission Départementale d'aménagement Foncier (CDAF). L'aide concerne des parcelles de nature agricole, lande ou forêt situées en Ardèche. Les terrains échangés doivent présenter un usage ou vocation agricole avéré, à savoir : parcelles exploitées en faire valoir direct par un des propriétaires (agriculteur en activité) ou en faire valoir indirect (fermage, métayage ) par un agriculteur en activité ou faisant l objet d un projet d installation agricole attesté. Le dispositif d aides sera accordé par le département de l Ardèche pour la prise en charge des frais occasionnés par les échanges amiables conclus par acte notarié à hauteur de 80 % du coût H.T éligible (ou TTC si la TVA n'est ni récupérée, ni compensée). - Coût éligible : montant réel des frais d acte notarié (sans plafonnement), montant réel des frais de géomètre, avec plafond de 152 /ha échangé. - Seuil minimum d'éligibilité : montant minimal de l aide départementale par échange : 76.

5 Bénéficiaires Peuvent bénéficier de l aide, tout propriétaire privé (personne morale ou physique) ou collectivité, ayant pris en charge les frais d'échanges. Sont exclues : les opérations entre parents-enfants (1er degré) Ces aides sont accordées en nature sous la forme de subventions. S agissant des aides au remembrement des terres sylvicoles, elles sont accordées à des exploitations forestières privées qui sont des PME au sens de l'annexe I du règlement n 702/2014, sous réserve de ne pas être en difficulté. L aide est versée directement aux propriétaires des parcelles, et son montant ne dépasse pas le montant de l aide à laquelle l entreprise peut prétendre. Les entreprises qui pourraient avoir à rembourser des aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues du régime d aide tant que le remboursement n aura pas été effectué ou que le montant à rembourser n'aura pas été placé sur un compte bloqué, avec les intérêts dus dans les deux cas. Modalités de mise en oeuvre Le budget des aides du Département pour ce régime sera plafonné annuellement à Ces aides au remembrement sont accordées exclusivement en faveur des frais de justice et administratifs et n excèdent pas 100 % des coûts réels supportés, même en cas de cumul d'aides. Le régime mis en œuvre respectera le taux maximal d intervention d aides publiques, même en cas de cumul d'aides, et sera accordé par le département de l Ardèche jusqu au 31 décembre ATTENTION : L'aide n'étant attribuée qu'après avis favorable de la CDAF sur la base notamment de l acte notarié, puis vote du Département, les propriétaires effectuent l opération d échange, signent l'acte notarié, réalisent l'avance des frais en amont, sans préjuger de la décision d'attribution de l'aide. - Si accord entre les propriétaires : montage du dossier de demande d aide (à retirer auprès du Département, à l adresse mentionnée ci-dessous), - Dépôt du dossier complet au Département (adresse mentionnée ci-dessous) : 2 imprimés renseignés, datés, signés et pièces requises, - Instruction par les services du Département et délivrance d un accusé de réception du dossier, - Examen par la Commission Départementale d'aménagement Foncier (CDAF), elle se réunit en moyenne une fois par an, - Si avis favorable de la CDAF : examen de la demande d aide puis vote de la Commission Permanente du Conseil général, - Notification de l aide puis versement par le Département. Contact : Conseil général de l Ardèche Pôle transversal Développement Durable Hôtel du Département Quartier La chaumette - BP PRIVAS Cedex Tel : (secrétariat) Fax:

6 Cadre réglementaire Ces aides seront placées sous l égide : Communautaire de l'article 15 (aides au remembrement des terres agricoles), de l'article 43 (aides au remembrement des terres sylvicoles), du Règlement CE n 702/2014 de la Commission du 25 j uin 2014 déclarant certaines catégories d aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne. Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du règlement (UE) n 702/2014, les informations succinctes visées à l'article 9, paragraphe 1 dudit règlement, ainsi que le texte intégral et les modifications de l'aide seront publiés sur internet. Dans le texte intégral du régime d'aide sera indiqué une référence expresse au règlement (UE) n 702/201 4, citant son titre et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'ue. National Articles L124-1 à L124-4 et R124-1 à R du Code Rural et de la Pêche maritime. Départemental Code général des collectivités territoriales, articles L et suivants, article L