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1 Selon mon statut Les fonctionnaires des fonctions publiques de l État territoriale er DE QUOI EST-ELLE COMPOSÉE? La retraite des fonctionnaires est retraite additionnelle. À QUEL ÂGE POURRAI-JE PRENDRE MA RETRAITE? pension de retraite : la retraite auprès du régime des er er le tableau 1. - er er (voir tableau 2) et la condition de le tableau 3. - pour les fonctionnaires et du corps des identificateurs de er souterrains des égouts ou dans le er - sans condition de durée de

2 Selon mon statut catégorie sédentaire (tableau 1) Date de naissance er er catégorie active (tableau 2) Date de naissance er er er er 55 ans 55 ans et 4 mois catégorie active et insalubre (tableau 3) > mère ou père de trois enfants e e er > e e carrières longues. Limite d âge Si vous êtes né à partir du 1 er janvier 1955 vous pourrez partir à la retraite à 62 ans. er er er er (voir tableaux 4 et 5). personnel : e fonctions. trimestres nécessaires au moment 54 55

3 Selon mon statut er er catégorie sédentaire (tableau 4) Date de naissance er er er er er er catégorie active et insalubre (tableau 5) Date de naissance er er er er er er dans la pension dans les limites PRENDRE EN COMPTE? Sont prises en compte pour le calcul sont pris en compte pour le calcul er sont également prises en compte coefficient de surcote ou de décote. Les fonctionnaires titularisés au er auprès des administrations de leur régime de fonctionnaire. er les fonctionnaires dont la titularisation er condition de durée minimale Les trimestres rachetés ne doivent pas avoir donné lieu à une affiliation à un régime de retraite de base obligatoire.

4 Selon mon statut Le rachat d années d études prises en compte : seulement. er de présenter une demande dans ou complémentaires. rémunérés par une pension militaire. Les bonifications Les majorations Des majorations de durée d assurance sont accordées gratuitement : pour leurs enfants nés à partir du er après leur recrutement. domicile un enfant de moins de Les périodes prises en compte gratuitement Il s agit des périodes suivantes : sont les enfants dont la filiation est nés ou adoptés à compter du er Les périodes concernées sont : le un enfant sont prises en compte pour du temps plein. Certaines périodes sont prises en compte gratuitement pour le calcul de votre pension. La possibilité de surcotiser ou non complet Les périodes de temps partiel ou non complet et de cessation comptées comme du temps plein le temps plein. Cette option est

5 Selon mon statut er DE MA RETRAITE? Montant de la pension = x x x coefficient de minoration Le traitement indiciaire de base Le nombre de trimestres liquidables prises en compte pour le calcul de Le taux de liquidation au rapport entre le pourcentage Le régime des fonctionnaires prévoit un minimum garanti de pension, dont l équivalent dans le secteur privé est le minimum contributif. Le coefficient de décote ou de surcote La réglementation des régimes de fonctionnaires ne parle pas de coefficient de décote ou de surcote mais de coefficient de minoration La durée d assurance «tous régimes» prend en compte : organisation internationale. Le temps partiel et le temps non complet sont considérés comme du temps complet pour le calcul de la (voir page 60), er

6 Selon mon statut er er (voir page 61), un coefficient de Le minimum garanti un montant minimum garanti. Sauf déterminé en fonction de sa date de er Votre régime de retraite de fonctionnaire compare le montant de le demander. Le montant du minimum garanti de trimestres pris en compte par le régime de retraite des fonctionnaires. er CONDITIONS D OBTENTION de continuer ses fonctions par suite maladie. Le droit à pension est soumises à minoration. Calcul de la pension pension normale. le calcul de la pension est celui du Le droit à la pension d invalidité est acquis sans condition d âge ni de durée de service. La rente viagère d invalidité après sa radiation des cadres. supérieur à son dernier traitement. La majoration pour tierce personne EN CAS DE DÉCÈS

7 Selon mon statut Les conditions d ouverture du droit sont les suivantes : à la retraite ou le décès du fonctionnaire. La pension de réversion représente une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le fonctionnaire décédé. enfants sont issus du mariage ou si perd son droit à pension. Il peut e père ou de la mère. fonctionnaire. DÉMARCHES ET CONTACTS seront prises en compte pour le retraite. la caisse de retraite complémentaire cadre ou un Cicas. Quand et comment faire sa demande? admission à la retraite. tat. si le fonctionnaire de l État est le formulaire ou Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, la pension de

8 Selon mon statut si le fonctionnaire de l État est décédé lui demander le formulaire à cette demande en ligne en leur disposition sur le site internet : Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, nationale de retraite des agents des lui adresser une demande de pension internet : ADDITIONNELLE Le régime public de retraite additionnelle est un régime par points. Il a été créé par la loi du des retraites pour permettre complémentaires après la cessation Comment ma retraite additionnelle est-elle constituée? Elle est constituée à partir des rémunérations accessoires dès lors à une durée minimale de cotisation. Le régime public de retraite additionnelle, est un régime par points. Il a été créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pour permettre aux fonctionnaires ayant cotisé à partir du 1 er janvier 2005 de bénéficier de revenus complémentaires après la cessation de leur activité professionnelle. À quel âge pourrai-je bénéficier de ma retraite additionnelle? retraite de la Caisse nationale de pas rempli la condition de durée le droit à une pension de fonctionnaire. Quels éléments prendre en compte pour le calcul de ma retraite? La retraite additionnelle est calculée La prestation de réversion du régime additionnel est cumulable avec tout revenu d activité et toute pension. La retraite additionnelle est sous forme de rente. Elle peut ou autre. prorata de la durée des unions.

9 Le paiement de la prestation est suspendu en cas de remariage ou de forme de capital. sous forme de rente ou sous forme reconnu et adoptif du fonctionnaire son montant annuel est inférieur à sous forme de capital. Je suis salarié ou de profession à statut particulier

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