COMMISSION DE L ARTICLE L DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 18 SEPTEMBRE 2007 ADOPTE

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1 COMMISSION DE L ARTICLE L DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 18 SEPTEMBRE 2007 ADOPTE 1 Membres présents et quorum Le Président: Tristan d'albis Organisations professionnelles présentes: Au titre des représentants des fabricants et importateurs de supports: SNSII : 1 représentant, SIMAVELEC: 2 représentants, SECIMAVI: 2 représentants, SFIB: 1 représentant. Au titre des représentants des consommateurs: ASSECO-CFDT 1 représentant, Fédérations des Familles de France: 1 représentant, UNAF : 1 représentant, APROGED : 1 représentant. Au titre des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération: SORECOP: 5 représentants, COPIE FRANCE: 5 représentants, SOFIA: 1 représentant, AVA: 1 représentant. Le Président constate que le quorum est atteint (19 membres présents y compris le Président) et ouvre la séance. Plusieurs membres sont arrivés en cours de séance portant le nombre de personnes présentes à Adoption du compte rendu du 9 juillet 2007 Un représentant du SIMAVELEC souhaite modifier son intervention à la dernière page du compte rendu afin de clarifier la représentativité des industriels dans le domaine des téléphones portables et des consoles de jeux. En effet, il estime devoir consulter ses adhérents avant de se déclarer représentatif des fabricants de ces supports. Le compte rendu ainsi modifié est adopté à l'unanimité à l'exception des deux représentants du SIMAVELEC qui s'abstiennent. 1

2 3 Examen des disques durs multimédia Le représentant du SECIMAVI demande confirmation du montant de la rémunération pour un disque dur externe d'une capacité de 1.5 téraoctets. Réponse est donnée sur le montant de 20 confirmant ainsi le plafonnement du barème. Un représentant de COPIE FRANCE présente les caractéristiques techniques des disques durs multimédias. La décision n 8 du 9 juillet 2007 soumet ces supports à titre conservatoire à la rémunération pour copie privée des disques durs externes non dédiés. Cependant, le collège des ayants droit estiment que les disques durs multimédias s'apparentent plus par leurs fonctionnalités aux disques durs intégré à un baladeur ou un appareil de salon dédiés à la fois à l'enregistrement numérique des phonogrammes et des vidéogrammes de l'article 1 de la décision n 7 qu'aux disques durs externes non dédiés de la décision n 8 de la présente commission.. Pour ce faire, le représentant des ayants droit va axer sa présentation sur cinq points : la spécificité du produit, les fonctionnalités du produit clairement orientées vers l'audio et la vidéo, une connectique adaptée à une consommation de salon, un marketing grand public et l'émergence d'un nouveau marché. Tout d'abord, il distingue le disque dur multimédia du disque dur externe non dédié par les usages différents qu'ils génèrent. Ce dernier est un support non dédié à l'enregistrement de phonogrammes et de vidéogrammes qui permet de copier toutes sortes de contenus. Par contre, le disque dur multimédia par sa connectique directe à une télévision et son utilisation indépendante du PC, son design et son ergonomie (cf. télécommande) correspond plus à une consommation de salon au même titre que les enregistreurs à disque dur de salon. Puis il démontre, en reprenant les propres arguments de vente des fabricants de ces supports, que ce produit est présenté comme un appareil multimédia de salon dédié à l'enregistrement et à la lecture de contenus vidéo et audio. Le Président donne la parole aux membres de la commission et les débats s'engagent sur les disques durs multimédias. Le représentant du SECIMAVI souligne que la majorité des produits y compris celui montré comme exemple en commission ne peuvent pas enregistrer de source extérieure qu'elles soient audio ou vidéo, le produit n'étant équipé que de connecteurs de sortie. Le SIMAVELEC s'oppose de façon globale à l'assujettissement des disques durs multimédias à la décision n 7. En effet, ses représentants estiment au vu des informations présentées, que les disques durs multimédias ne présentent pas de caractéristiques supplémentaires orientées vers une consommation de salon par rapport aux disques durs externes. Ils rappellent que ce qui différencie un disque dur multimédia d'un disque dur externe ou interne est le boîtier d'interface multimédia dans lequel est logé le disque dur. Toute personne peut acheter séparément un disque dur interne et un boîtier et imbriquer les deux 2

3 afin d'obtenir un disque dur multimédia. De plus, le marché des disques durs multimédias étant émergent, intégrer les rémunérations de la décision n 7 qui sont de l'ordre de 50 pour les plus grandes capacités risquent de geler un marché en pleine expansion. Le représentant du SECIMAVI souligne que certains de ses produits ayant une capacité de 500 Go sont déjà présents à la vente au prix de 149 TTC. Si la décision n 7 devait s'appliquer, il en résulterait une rémunération qui représenterait plus de 40% du prix du produit. Le représentant de SORECOP recentre le débat sur la vraie problématique, à savoir, la qualification des disques durs multimédias en supports hybrides ou dédiés. Ainsi, il s'agit de savoir si l'utilisation pour la copie privée est identique pour ces deux supports ou si un disque dur multimédia donne lieu à un usage différent d'un disque dur non dédié. Les représentants des consommateurs sont divisés sur la question. Le représentant de l'unaf estime que l'enregistreur de salon à disque dur dédié et le disque dur multimédia sont des produits identiques. D'ailleurs, les arguments de vente employés par les industriels concernant ce produit, sont clairement orientés vers une consommation de salon. C'est pourquoi, il considère que les disques durs multimédias doivent être assujettis à la décision n 7. Le représentant de ASSECO-CFDT rejoint le représentant de l'unaf sur le choix de la décision. Néanmoins, il estime nécessaire d'évaluer le marché et l'impact du montant de la rémunération pour copie privée sur son développement. Si des éléments sont susceptibles de freiner l'essor du marché, il faudrait envisager de réduire de manière transitoire, le montant de la rémunération. Le représentant de FFF estime que le montant de la rémunération est trop élevé par rapport au prix de vente du produit. D'autant plus qu'il sera facile d'éviter le paiement de la rémunération en achetant de manière indépendante le boîtier multimédia et le disque dur interne. La représentante de l'aproged affirme que le marketing ne détermine pas les usages. Les arguments de vente employés par les fabricants ne permettent pas d'anticiper sur les usages des utilisateurs de ce produit. De plus, elle estime important de ne pas casser un marché en pleine expansion par des montants de rémunération pour copie privée trop élevés. Le représentant du SFIB propose de demander à un fabricant de disque dur multimédia tel que Packard Bell de venir faire une démonstration devant la commission. De plus, il estime qu'on ne peut classer un produit en ne se basant que sur ses caractéristiques théoriques et sur le marketing qui l'entoure. Il ne se déclare pas favorable à l'apposition d'une rémunération qui représenterait plus de 30% du prix de vente du produit. Le représentant de SORECOP rappelle que la rémunération pour copie privée n'est pas calculée en fonction du prix de vente du support. En effet, la rémunération des ayants droit au titre de l'exception de copie privée ne doit pas être fonction de la politique de prix des industriels. 3

4 Le représentant du SNSII propose de faire venir DANE-ELEC, fabricant de disques durs multimédia, pour une présentation du support. Le Président clôt le débat en reportant à la séance prochaine une audition de DANE-ELEC et une délibération sur les disques durs multimédias. 4 DVD Blu Ray et HD-DVD Le représentant du SNSII rappelle qu'il a déjà présenté ces supports devant la Commission lors de la séance du 17 novembre Une veille du marché avait été alors décidée par la commission et un groupe de travail constitué à cet effet. Il estime aujourd'hui que le marché est en attente d'un développement de la technologie de la haute définition et qu'il est encore prématuré d'estimer le devenir de ce support. Le Président souhaite que soit réactualisée sa présentation lors de la prochaine séance. 5 Téléphones portables et consoles de jeux Le Président clarifie le travail de la commission concernant ces deux supports. Il rappelle que la commission se situe toujours dans la phase préalable à l'adoption du programme de travail et estime que la commission ne dispose pas pour le moment des éléments nécessaires à l'appréciation de l'opportunité de les y inscrire. Selon le Président, certaines questions doivent être abordées avant d'envisager d'inscrire ou non ces supports à l'ordre du jour : De quoi s'agit-il? Quel est le marché pertinent à prendre en compte? Les organisations de fabricants de ces supports sont-elles suffisamment représentées au sein de la commission? Il estime également que la question sous-jacente de l'élargissement de l'assiette doit être envisagée dans une optique de réduction du montant de la rémunération pour copie privée. Concernant la question de la représentativité, le représentant du SIMAVELEC ne se déclare pas représentatif en ce qui concerne les consoles de jeux. Quant aux téléphones portables, le SIMAVELEC représente Samsung, Panasonic et LG. Le représentant du SFIB recentre le débat sur l'opportunité d'inscrire l'examen de ces supports à l'ordre du jour de la commission. Tout d'abord, il considère que l'examen des téléphones portables nécessite un travail plus approfondi. Il estime nécessaire d'entreprendre une véritable typologie des appareils concernés, de procéder à des études d'usage et de marché et d'aborder la question fondamentale des DRM spécifiques à la téléphonie. Il déclare qu'il compte parmi ses adhérents des constructeurs tels que Motorola ou Nokia. Sur ce sujet, il est prêt à faire une proposition de plan de travail à la commission et à procéder à des auditions. 4

5 Par contre, concernant les consoles de jeux, le SFIB considère que la question de l'inscription de ce support au programme de travail de la Commission ne se pose pas. En effet, il estime qu'une console n'est pas un appareil dont la vocation consiste à télécharger et stocker des fichiers protégés et ne peut de ce fait, être assujettie à la rémunération pour copie privée. Le représentant de SORECOP considère également qu'il est nécessaire d'établir une nomenclature des appareils existants avec leurs caractéristiques principales. Il propose de faire une présentation sur les téléphones portables lors de la prochaine séance. Le Président clôt la séance et annonce que la prochaine réunion de la commission aura lieu à 15h le mardi 9 octobre. 5