DE L ÉCOLE. Avril Le magazine d information de l École Nationale de Procédure

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1 DE L ÉCOLE Avril 2014 Le magazine d information de l École Nationale de Procédure

2 Édito Supplique À nos autorités de tutelle «Je jure et promets de bien et fidèlement remplir fonctions et observer en tout les devoirs qu elles m imposent» Jean-Michel Rouzaud Président du Conseil d administration Sommaire La vie de l École Portrait À nos actes manqués L école dans le monde Info professionnelle Tableau de bord P3 Réunion des responsables de centre P8 6 questions à Maître Patrick Sannino Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice L heure du correcteur P4 Réunion des délégués des élèves P6 Présentation du nouveau Bureau de l Enp P10 L erreur est précieuse!!! Qui est-ce? P11 Trouvez quel est ce personnage historique?! P12 P14 L ENP forme aussi les huissiers de justice africains Séminaire Ufohja à Libreville au Gabon les 20 et 21 février 2014 P20 Agenda de l ENP Tel est le serment que depuis la Loi du 27 décembre 1923, vont prêter certains employés des offices des huissiers de justice pour devenir clercs assermentés ; ainsi pourront-ils accéder à l activité principale découlant de cette qualification : la signification des actes de procédure judiciaires ou extrajudiciaires. Cette année encore, les délégués élus des élèves, que nous avons reçus ce 5 mars au siège de l ENP, sont venus nous rappeler les difficultés qu ils rencontrent pour obtenir cette assermentation. Parfois, il est vrai, ce sont les employeurs et maîtres de stage qui tardent quelque peu à déposer les demandes au bureau de leur chambre départementale. Mais, le plus souvent, ce sont les enquêtes diligentées à l initiative des parquets qui tardent et traînent en longueur, ne présentant manifestement pas, pour les personnels qui les traitent, un caractère prioritaire! Et comment alors ne pas déplorer que les assermentations de nos clercs et stagiaires n interviennent souvent que plusieurs mois après leur entrée en fonction, quand ce n est pas quelques semaines avant la fin de leur stage...! Il s ensuit que la «signification des actes» qui est à la fois le cœur de notre métier et aussi le cœur de notre formation, ne reste souvent pour nos élèves, qu une notion théorique, ne pouvant donc s enrichir par le passage à l acte sur le terrain qui demeure pourtant le véritable apprentissage du métier. Admettrait-on qu une infirmière ait pu obtenir son diplôme sans avoir jamais pratiqué une piqure?! Qu un magistrat le soit devenu, sans avoir jamais assisté à une audience?! Bref qu un forgeron le soit devenu sans avoir jamais forgé?! Alors, une fois encore, nous adressons à nos instances professionnelles, mais plus encore à nos autorités de tutelle, cette demande qui, dans l intérêt de nos élèves, prend aujourd hui la forme d une supplique : Faites que leurs dossiers d assermentation désormais traités dans des délais raisonnables! Faites qu ainsi, au-delà des services qu ils pourront rendre à leurs employeurs, ils puissent vraiment apprendre et exercer, en situation, l une des missions essentielles de leur futur métier : La signification des actes de procédure. soient Waoooooooooooooooo École Nationale de Procédure Établissement Paritaire Privé 44 rue de Douai Paris Tel Fax by

3 La vie des centres Réunion des responsables de centre Mercredi 5 mars 2014 Réunis comme chaque année à Paris, les collaborateurs de l École, les membres du Bureau et en présence de la directrice, ont pu échanger sur le fonctionnement des Centres et sur les différentes mesures à prendre. Diffusion des livrets formateurs aux élèves. Plusieurs formateurs s étonnent que les élèves soient souvent en possession des Livrets formateur, ce qui fausse le bon déroulement des séances et met globalement en péril la pédagogie mis en place à l ENP. Les formateurs seront informés que pour le bon fonctionnement de la pédagogie choisie par l École, les livrets formateurs ne doivent pas être communiqués aux élèves. Les formateurs seront interrogés début juin 2014, afin de vérifier que cet état de fait a cessé. Module concernant les tarifs des huissiers de justice. Certains responsables de centre estiment que ce module se déroule trop tôt dans l année et que les élèves ont, de ce fait, du mal à le comprendre et à se l approprier. La directrice explique que ce n est pas la place du module au sein de la formation qui pause problème, mais l absence de support théorique (ouvrage de Maître Bernard Menut sur les tarifs des huissiers de justice) qui n a pas fait l objet d une réédition depuis, plus de 2 ans. attend donc avec impatience la prochaine publication qui sera immédiatement diffusée aux élèves. Et dans les études? Madame Sophie Gaublomme rappelle qu en notre qualité d établissement de formation relevant de la Formation professionnelle continue (FPC), il nous est tout à fait possible d élaborer un partenariat les tuteurs (employeurs) du clerc expert. Il est proposé dans un premier temps d adresser aux huissiers de justice les sujets de devoirs et corrigés par mail le 15 du mois. Annales des évaluations. Modalités d enseignement pour les modules de plusieurs jours. Le bureau met de nouveau l accent sur l importance par ailleurs, soulignée par les délégués des élèves, qu un seul formateur assure l ensemble de session d un même thème. Cela devra être rappelé aux formateurs. En plus des sujets d évaluations, seront mis en ligne avec chaque sujet, la liste des erreurs les plus fréquemment commises sans qu il soit fait mention du décompte des points correspondants, comme l ont souhaité les élèves, les formateurs et les responsables de Centre N 57 03

4 Réunion des délégués des élèves Mercredi 5 mars 2014 La vie de l école Répondant présent à l appel, l ensemble des délégués des élèves inscrits à l ENP, en formation Clerc expert comme en formation Clerc aux procédures, ont pris place le mercredi 5 mars 2014 au matin, dans l amphithéâtre de la Chambre nationale des huissiers de justice, à Paris. Pour les recevoir, étaient présents à la tribune le président de l École, maître Jean-Michel Rouzaud, entouré de madame Mariette Moreau-Laporte et maître Bernard Ray, vice-présidents, de maître Paul Rochard, trésorier, et de la directrice, Sophie Gaublomme. Après avoir fait les présentations, le président Jean-Michel Rouzaud a rappelé à l auditoire le fonctionnement de l École, en mettant l accent sur sa dimension paritaire, puis a égrené ses nombreuses et diverses missions. Il a enfin demandé à l équipe administrative, présente dans la Maître Paul Rochard, trésorier de l ENP salle, de se faire connaître, soulignant au passage sa compétence et son professionnalisme. Puis, il a invité les délégués à faire part de leurs observations concernant la formation dispensée, rappelant que l École est avant tout celle des élèves et que sa pérennité est assurée par sa capacité à se remettre sans cesse en question. C est donc avec une grande liberté de parole que, tour à tour, chacun des délégués a détaillé la tenue d une journée de formation, que ce soit notamment, en termes de confort de locaux, de formateurs ou de supports d enseignement. De manière générale, ont été saluées la qualité de la formation véhiculée par l École ainsi que la grande disponibilité tant des formateurs que du personnel administratif. Pour ce qui est des améliorations à apporter, quelques élèves ont relevé que certains modules, tel celui intitulé Mener une procédure à l encontre du couple, auraient pu être réduits d un jour, reconnaissant toutefois que l effectif d une classe et l approche pédagogique du formateur sont autant d éléments susceptibles d impacter sur le timing d une formation. À l inverse, certains thèmes complexes, à l instar de celui relatif aux mesures conservatoires, auraient mérité une journée de formation en plus. Le Président a pris bonne note de ces observations, précisant toutefois que le nombre total d heures de formation est strictement encadré. Toujours en ce qui concerne les modules de formation, il a été mis l accent sur la nécessité de parvenir à un équilibre entre les parties théoriques et pratiques. Les élèves déplorent en effet que la production d actes n intervienne qu en toute fin d enseignement. La directrice Sophie Gaublomme a alors rappelé que l ensemble des modules avait été construit sous cette forme, c est-à-dire autour de 3 grands axes : Les conditions de mise en œuvre, le déroulement procédural et les incidents, et enfin la mise en pratique par la rédaction d actes. Sophie Gaublomme, directrice de l ENP Néanmoins, une réponse favorable devrait pouvoir être proposée à compter de la rentrée prochaine, du moins pour les modules s y prêtant. 04 N

5 Enfin, les élèves ont, d une seule voix, marqué leur préférence pour le principe un module = un formateur. Le président a précisé que tel a toujours été le vœu de l École et qu une consigne en ce sens est adressée chaque année à l ensemble des chefs de centre. Il a toutefois rappelé aux élèves que les formateurs sont pour l essentiel des huissiers de justice en exercice (ce qui participe indubitablement à la richesse de la formation), et qu il peut parfois être difficile de conjuguer investissement personnel pour l ENP et activité professionnelle. Par ailleurs, il a été soulevé que certaines questions des QCM, soumises aux Clercs experts au début de chaque module, dépasse le simple cadre du cahier documentaire. La vie de l école Maître Bernard Ray, vice-président de l ENP D autre part, quelques élèves se sont plaints de l existence d une disparité de notes entre correcteurs, facteur d un climat délétère lorsque cette disparité touche un même centre de formation. Maître Jean-Michel Rouzaud, président de l ENP Le vice-président, maître Bernard Ray, a alors fait savoir aux élèves que si l École met à leur disposition des outils de formation performants, il reste de leur devoir, surtout en tant que stagiaires et aspirants à la fonction d huissier de justice, de pousser leurs investigations au-delà et qu à ce titre, le QCM, en ce qu il met l accent sur les pré-requis indispensables à la bonne compréhension du thème enseigné, remplit pleinement son office. Le président a précisé que si les écarts de notes ont toujours existé, l École n en demeurait pas moins insensible. Il a notamment rappelé l amélioration non négligeable apportée en matière d évaluation, puisque depuis près de 3 ans, la correction de l ensemble des copies pour un thème déterminé est dévolue à une seule et même personne. Enfin, et comme chaque année, la question de la mise en ligne des corrigés des évaluations a été à nouveau posée. L École a fait savoir qu elle n y était pas favorable, relevant que les élèves disposent déjà des sujets des annales. Maître Bernard RAY a néanmoins relevé la nécessité de réfléchir à un moyen de sensibiliser les élèves sur les erreurs qui ont été commises, précisant qu à l examen professionnel, il est aujourd hui communiqué aux candidats, non pas un corrigé type, mais un tableau récapitulatif des erreurs ayant fait l objet de sanctions. Le tour de table terminé, le président Jean-Michel Rouzaud a interrogé les élèves sur l apport des tableaux tactiles à la formation qu ils reçoivent. S ils ont unanimement réservé un accueil chaleureux à l installation desdits tableaux, les élèves ont toutefois déploré l amateurisme de certains formateurs quant à leur utilisation, relevant que certains ne l allumaient même jamais. Le président les a rassurés en précisant qu une formation spéciale tableau tactile, déjà dispensée dans quelques centres, devrait avoir raison des quelques irréductibles du paperboard. Mais déjà la matinée tirait à sa fin et le président Jean- Michel Rouzaud a remercié, au nom de l École, l ensemble des délégués pour leur présence ce jour et, plus généralement, pour leur investissement dans leur mandat de représentation. Il les a ensuite invités à poursuivre les réjouissances autour d un buffet convivial, servi dans les locaux de la Chambre nationale N 57 05

6 La vie de l école Présentation du nouveau Bureau de l Enp Il est peut-être bon de rappeler pour les nouveaux étudiants le fonctionnement interne d ENP. L utilité du Conseil d administration L association est administrée par une assemblée générale composée de 12 membres, comprenant 6 huissiers de justice en exercice ou honoraires et 6 représentants des salariés en exercice ou en retraite. Les huissiers de justice sont désignés en assemblée générale par la Chambre nationale des huissiers de justice. Les représentants des salariés actifs, en invalidité, retraités ou demandeurs d emploi, issus de la profession sont désignés par les organisations syndicales membres fondateurs de l association. L assemblée générale exerce les pouvoirs dévolus au Conseil d administration et visés à l article de la convention collective des huissiers de justice. Entre autres : Elle surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre comptes de leurs actes. Elle autorise tout achat, aliénation ou location, emprunt et prêt nécessaires au fonctionnement de l association, avec ou sans hypothèques. Elle autorise toute transaction, toute mainlevée d hypothèque avec ou sans constatation de paiement Elle arrête le montant de toute indemnité de représentation exceptionnellement attribuées à certains membres du bureau. Elle élit le président, les deux vice présidents, le secrétaire et le trésorier, parmi ses membres. Elle nomme et révoque le directeur de l association (Le Directeur assiste aux séances de l assemblée générale). Elle établit le règlement intérieur de l ENP, elle assure les relations entre l ENP, le ministère de la justice et toute autre administration publique s il y a lieu. Elle établit la liste et le programme des formations. Elle donne son agrément aux responsables de régions, aux délégués de centre, aux formateurs et aux correcteurs. Elle approuve le budget et les comptes annuels de l école. Elle peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité. L assemblée générale se réunit au moins une fois par trimestre. Le rôle des membres du Bureau Le président Il représente l association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions prévues au règlement intérieur. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l association, tant en demande qu en défense. En cas d absence ou de maladie il est remplacé par celui des vice-présidents qui a la qualité d huissier de justice. Le secrétaire Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Le trésorier Il est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l association. Il effectue tout paiement et perçoit toute recette sous la surveillance du président. Il rend compte de son mandat aux assemblées générales dans les conditions prévues au règlement intérieur. 06 N

7 Il est rappelé que le président, le vice-président et le trésorier sont toujours des employeurs. Il y a un vice-président employé et un secrétaire employé. La vie de l école Le 14 décembre 2013 ont été élus ou réélus : Président : Jean-Michel Rouzaud Maître Jean-Michel Rouzaud, huissier de justice à Montpellier depuis 1979, a été réélu président. Maître Jean-Michel Rouzaud a été élu pour la première fois président en Son parcours : De 1979 à 2001 : Il enseigne au centre de Montpellier et en devient le responsable. Il s est beaucoup investi au côté du président maître Abel- Didier Pansard lors de la réforme de l ENP. Son engagement pour l École depuis plusieurs années en faisait un candidat incontournable. Malgré ses nombreuses activités, entre autre de délégué à la Chambre nationale pour la région Languedoc-Roussillon, Il est également chargé de certaines missions à l étranger, particulièrement en Afrique, il reste disponible pour l ENP. Sa gentillesse et sa simplicité le font apprécier de tous. Vice-Président : Bernard Ray Maître Bernard Ray est huissier de justice à Dompierre-sur-Besbre (Allier) depuis Son parcours : Formateur à l ENP depuis 1989, il est aussi co-rédacteur de module de formation, membre du comité de pédagogique et correcteur. Maître Bernard Ray est aussi membre du jury de l examen professionnel d huissier de justice. Il a été rapporteur général du Congrès national des huissiers de justice en 2003 sur le thème l immeuble équitable. Membre titulaire du conseil d administration depuis 2004, c est juste récompense de son engagement dans la formation qu il a été élu vice-président de l Enp. Discret, il a toujours le mot juste dans les décisions. Vice-présidente : Mariette Moreau-Laporte Madame Mariette Moreau-Laporte. Clerc significateur depuis 1986 en Côte d or, actuellement en retraite. Son parcours : Trésorier : Paul Rochard Maître Paul Rochard, obtient en 1980 l examen professionnel d huissier de justice. La même année, il s installe à Pouance (Maine et Loire). Son parcours : De 1981 à 1988, il est formateur au centre d Angers, puis de 1989 à 2003, il en devient le responsable de centre et continue à donner des formations. Il est tour à tour secrétaire, rapporteur puis président de la Chambre départementale des huissiers de justice du Maine et Loire. En 1986, il s installe comme huissier de justice à Angers. Entretemps, il est secrétaire, puis vice-président de la chambre régionale des huissiers de justice de la Cours d appel d Angers. En 2000, Il est nommé délégué national de la cour d appel d Angers. De , il occupe la fonction de secrétaire de la CNHJ. De , vice-président de la CNHJ, il en devient le président de En 2010, il entre au Conseil d administration de L ENP. Son implication et son attachement depuis de nombreuses années à l ENP ainsi que ses hautes fonctions au niveau de la Chambre nationale des huissiers de justice font de lui un excellent conseiller pour le fonctionnement de l École. Secrétaire : Véronique Medina Membre représentant de la CGC, diplômée de l ENP en Son parcours : Elle est rentrée dans la profession en septembre 1985 à la SCP Chastanier à Montreuil. En 1990, SCP Pinot à Paris. En 1993, SCP Gousseau et Lucas à Yerres. En 1999, SCP Wapler à Paris, principale depuis En 2007, elle collabore à la mise en place de la VAE avec d autres clercs. Elle est depuis membre du jury. Elle est élue pour la première fois au Bureau, son expérience professionnelle ne pourra qu être utile pour l École. Elle a été désignée Membre titulaire du Conseil d administration de l ENP en 1995, en tant que représentante CGT du collège salarié et ce parallèlement à ses fonctions de membre titulaire de la convention collective nationale des huissiers de justice. Élue pendant 4 ans au poste de secrétaire du conseil d administration, ses qualités humaines et son dévouement pour les autres en font une excellente vice-présidente N 57 07

8 Portrait 6 questions à Patrick Maître Sannino Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice Maître Patrick Sannino est le nouveau président de la Chambre nationale des huissiers de justice, après avoir été membre de son bureau pendant plusieurs années. Avec la détermination et l engagement qui est le sien, il a volontiers accepté de répondre à nos questions. Maître Sannino, vous venez d être élu à la plus haute fonction de la profession, pouvez-vous nous retracer en quelques mots votre parcours? Né en Algérie en 1952, j ai fait mes études à la faculté de droit de Besançon puis de Lyon, avant d effectuer mon stage à l étude de Maître Guichard à Belfort. J ai été diplômé de l ENP en 1978 et titulaire de l examen professionnel en Après avoir prêté serment en 1980, j exerce à Chambéry depuis maintenant 34 ans. Pouvez-nous nous éclairer sur vos engagements pris pour la profession? J ai hérité de mon père, adjoint au maire de Belfort, une passion de la chose publique et de la défense de l intérêt général. C est une des raisons qui m ont conduit à m engager pour le service et le développement de notre profession, d abord au sein du Mouvement des jeunes huissiers en 1984, puis en apportant ma contribution à la réflexion collective sur l évolution de notre métier auquel j ai voulu me dévouer, comme nombre de nos consœurs et confrères. C est donc à ce titre que j ai été amené à participer à des commissions lors de congrès nationaux, ou à intervenir pour le compte de la Chambre nationale lors de colloques, afin d apporter par mon témoignage un éclairage sur la richesse de notre profession et sa diversité. Certains sujets me tiennent d ailleurs à cœur, comme la contribution importante que peuvent apporter les huissiers de justice à la lutte contre les discriminations. Je suis convaincu que porter bien haut la voix des huissiers de justice est un gage de crédibilité de notre profession. Dans tous les cas, j estime que nous devons continuer à avancer, à progresser et à nous ouvrir à une société, elle-même, en constante mutation, a fortiori avec le développement du numérique. C est bien pour cela que j ai souhaité contribuer à la création en 2010 de l Institut sur l évolution des professions juridiques (IEPJ), conçu comme un véritable think-thank interprofessionnel qui réunit des hauts fonctionnaires, des magistrats et des universitaires. Cette instance de débat doit être pour notre profession un outil de dialogue avec l extérieur, dans un monde où les frontières s effacent peu à peu. Quel attachement et quelles relations entretenez-vous avec l ENP? Je suis naturellement très attaché à l ENP, véritable creuset de notre profession dont la qualité de la formation garantit aux citoyens qu ils pourront recourir à des huissiers de justice compétents et sérieux, au service de l intérêt général. La réputation de l ENP n a fait que se consolider dans le temps et a même franchi les frontières. Elle constitue l un des fers de lance de notre modèle français, et participe, de ce fait, au rayonnement de notre profession dans le monde dont de nombreux États étrangers cherchent aujourd hui à s inspirer. Le modeste formateur que j ai été garde un souvenir fort de cette expérience. 08 N

9 Devenir et être huissier de justice, c est bien entendu se former. Quel regard portez-vous sur la formation? L approche du métier que m a transmis mon maître de stage en 1975 est selon moi toujours actuelle : «L huissier de justice doit savoir combiner proximité du terrain et compétence juridique». C est cette complémentarité entre impartialité de l exécution des décisions de justice et conseil de proximité qui rend, à mon sens, notre profession si singulière et si passionnante. C est pourquoi la formation de l élève huissier de justice, qui comprend une partie théorique exigeante destinée à consolider l expertise juridique, est idéalement complétée par un stage de deux années sur le terrain, qui permet de développer des atouts qui ne s enseignent pas, comme le sens de l écoute et du dialogue. J ajouterai que la formation continue qui nous est imposée renforce cette garantie. En résumé, ce métier ne s apprend pas, il se vit. Les réformes en cours suscitent débats et inquiétudes, quel est votre propre regard et vos actions à venir face à ces évolutions? Notre matière est large. Chaque jour, l évolution du droit par le travail législatif et réglementaire produit des effets sur notre profession. Nous avons ainsi été amenés avec les membres du Bureau national à travailler sur la question de notre compétence territoriale. Je songe aussi à la réforme structurelle du tarif civil, au lissage de l augmentation du taux de bas du tarif et au rattrapage du tarif pénal, qui sont également des sujets que nous traitons. Nous en retirons le sentiment que notre profession doit être constamment impliquée, tournée vers l innovation et se constituer force de proposition pour faire entendre sa petite musique aux évolutions de la justice. Nous ne sommes qu un rouage parmi d autres, mais nous tâchons d être un interlocuteur attentif et constructif. Dans cette optique nous entretenons un dialogue constant avec la Chancellerie, les responsables politiques et les autres acteurs du monde judicaire et économique, en particulier avec les représentants des professions du droit et du chiffre. C est aussi dans cette optique que la Chambre nationale a souhaité s impliquer dans la réflexion sur la justice du 21e siècle initiée par la Garde des Sceaux, en alimentant le débat par nos propositions. Tout aussi cruciale est la question de la place de l huissier de justice dans un système européen où le droit communautaire de la concurrence se développe sans cesse. Nous restons bien évidement très attentifs aux discussions qui ont lieu à Bruxelles, et j ai d ailleurs à cœur que la Chambre nationale y soit mieux représentée et que nous affermissions nos échanges avec nos confrères étrangers. Interview Engagement ensuite au service de notre profession, dans l exemplarité de son exercice, qui garantit le sérieux de notre image et notre crédibilité auprès des justiciables comme des pouvoirs publics. Engagement enfin vers l avenir, dont il ne faut pas avoir peur. Enfin, soyez innovants, soyez créatifs! Votre dynamisme sera l un des facteurs qui feront demain de l huissier de justice un juriste ancré dans le 21e siècle, lorsque le numérique sera devenu une banalité. Mandats électifs de maître Sannino Chambre départementale de la Savoie Président de 1985 à Chambre régionale de Chambery Membre de 1996 à1997. Vice-président de 1997 à Chambre nationale des huissiers de justice Délégué à la Cour d appel de Chambéry de 1992 à 1997 et depuis Trésorier de 2008 à Vice-président de 2012 à Président pour les années 2014 et Distinctions Officier dans l ordre de la Légion d honneur Chevalier dans l ordre national du Mérite Enfin, quels conseils donneriez-vous aux étudiants et aux futurs confrères? La passion de la transmission doit être l une des vertus cardinales de tous les huissiers de justice. Le message que je souhaite transmettre aux étudiants et à nos futurs confrères est celui de l engagement : Engagement d abord au service de nos concitoyens, qui méritent toute notre attention et tous nos efforts lorsqu ils viennent nous voir, quelle que soit leur condition N 57 09

10 L heure du correcteur Nouveauté L erreur est précieuse!!! Traquée par les correcteurs, cauchemar des élèves, l erreur est pourtant une source précieuse d informations. Son identification permet à l élève de prendre conscience de ses lacunes. Par un travail ciblé sur ses faiblesses, il peut ainsi optimiser ses chances de progresser. La mise en lumière des erreurs récurrentes permet également de rappeler aux formateurs qu il ne suffit pas d énoncer une règle de droit pour que cette dernière soit assimilée et maîtrisée. Suivre la procédure d injonction de payer Erreur quant à la juridiction matériellement et territorialement compétente. Nombre d élèves ont déposé leur requête devant la juridiction marseillaise au mépris des règles d ordre public de l article 1406 du code de procédure civile. Désignation erronée du représentant légal de la société par action simplifiée requérante. Il a souvent été fait mention d un gérant. Non-respect de l article 58 du code de procédure civile. À maintes reprise, les prénoms du requis ont été omis. Enfin la clause pénale et les frais de greffe n ont pas été comptabilisés dans le décompte des sommes dues. Contrôler l acte et signifier Requalification par l élève de la décision de justice soumise à son contrôle alors même qu elle était désignée avec exactitude. Hiérarchie des modes de remise de l acte non respectée. Les circonstances caractérisant l impossibilité d une signification à personne n ont pas été explicitées. Défaut d accomplissement des formalités annexes. Les savoirs à dispenser doivent être répétés, martelés, explicités pendant une formation. Une vigilance constante est de mise pour s assurer de la bonne compréhension de l enseignement prodigué. C est pour ces raisons que la lettre de l École contiendra dorénavant une rubrique consacrée au recensement des erreurs commises de manière récurrente par les élèves de l ENP. Voici le résumé de celles qui ont été fréquemment relevées par les correcteurs des évaluations du mois de janvier 2014 : Statut et activités de l huissier de justice Réalisation non maîtrisée d un schéma de procédure. Les étapes et les délais doivent apparaître lisiblement. Il ne s agit donc pas de reproduire in extenso des articles. Hors sujet. Nombreux sont les élèves qui ont énuméré l ensemble des peines disciplinaires au lieu d indiquer (comme cela était demandé) celles pouvant être prononcées par la chambre de discipline. Signification électronique méconnue par la majorité des élèves. Réponses non fondées en droit. Mener une procédure à l encontre des personnes morales Mauvaise application des dispositions des articles 35 et 36 du code de procédure civile. Maladresses rédactionnelles affectant la formulation des demandes contenues dans l assignation. Erreur au niveau des modalités de représentation lorsque les élèves ont choisi de saisir le tribunal de grande instance. Saisine par certains élèves du tribunal de grande instance par une assignation à jour fixe sans y avoir été autorisé judiciairement. Garantir une créance par une mesure conservatoire Erreur quant à la désignation des parties au regard des règles relatives à la publicité foncière. Erreur de computation des délais (détermination du dernier jour utile). Erreurs dans la construction de la requête aux fins de mesures conservatoires Mettre en œuvre les oppositions Erreur quant au fondement de la créance. Décompte incomplet des sommes dues. Manque de précision s agissant de la vente du fonds. Mener une procédure d exécution à l encontre du couple Erreur quant à la détermination du gage du créancier. Absence de fondement textuel à l appui des allégations de l élève. Confusion entre solidarité et cotitularité. 10 N

11 Qui est-ce? Trouvez quel est ce personnage historique?! L histoire est un éternel recommencement. Elle est la base de toute chose car elle pose le socle de demain, le socle de l avenir qui doit être construit pour les acteurs que nous sommes. Regardons alors parfois en arrière et essayons de prendre leçon des hommes... de ceux qui ont fait le bien et aussi montrer le chemin, mais aussi de ceux qui, parfois, ont simplement été des hommes. Simples et droits dont l exemple peut aussi nous animer. L Homme est multiple... celui avec un grand H... et donc aussi la femme ; les temps sont pluriels et livrent période par période, voire siècle par siècle, ces personnages, singuliers qu au-delà du savoir dispersé il convient d appréhender (sans enlèvement ni sabot) comme repères ou «faiseurs» de repères. Le premier d entre eux, et pas le plus ancien (nous reparlerons du Code Louis...) a traversé la révolution. Il aurait pu croiser Danton, Murat ou l Abbé Grégoire mais il était un homme simple. De cette simplicité morale qui fit de lui le mari d une femme de 16 ans son aînée, puis en secondes noces, celui d une jeune fille de 24 ans sa cadette. Il s appelait Guillaume, Joseph. Il fut domestique. Comme nous, il a grandit de la construction de l homme en apprenant, en écoutant, en servant, en respectant. Il faut apprendre pour être et il fut. Petit à petit, en se dictant la nécessaire ambition, la respectable ambition celle de la progression. Devenu clerc de notaire, grâce à son mariage avec Jeanne l époque voulait en effet que les places (celle de clerc de notaire par exemple) s achetaient. L évolution est ici notoire : Seul le professionnel libéral achète sa charge son employé, réjouissez-vous, ne doit rien régler pour travailler. Au plus doit-il montrer ses qualités pour continuer à travailler!!! Devenu clerc de notaire donc grâce à sa femme. Comme vous, comme nous, il s initie aux rudiments du droit, pré-révolutionnaire certes, mais du droit quand même. Si ses règles et ses principes pouvaient êtres choquants, sa construction intellectuelle, celle qui fera de vous des juristes rigoureux, spécialistes de l adaptation et de la compréhension à des textes nouveaux, elle, ne varie pas. Et il apprend, comme vous plus tard, comme nous tous, il se perfectionne et se fait connaître et reconnaître. Très simplement et ordinairement, installé, toujours avec Jeanne, à Auxerre, il obtient les recommandations nécessaires à l achat, en 1780, d une charge de premier huissier. Nous y voilà! Intégrité, dévouement et argent étaient alors nécessaires pour accéder à votre objectif. Examen professionnel, et argent toujours, sont seuls aujourd hui nécessaires à ceux, une immense majorité, qui ne connaissent le droit pénal que sous un angle universitaire ou sous la houlette d une récente formation DFS. Il devient même huissier audiencier, une superbe promotion à l époque moins aujourd hui?! Il croise la révolution sans culotte, comme beaucoup. il est révolutionnaire comme beaucoup et un peu excessif comme beaucoup. Mais aurions-nous fait mieux?!... Quelques mois en prison, puis à nouveau huissier, sous un nouveau régime, qui avait encore besoin de nous. La continuité, voilà ce qu il a incarné, voilà ce que sa vie a incarné voilà ce que vous devez incarner. Monsieur Roussel fut Cadet Roussel Suivez son exemple! Pas de quoi en faire une chanson?! Mais de quoi en faire un exemple, simple, riche parfois mais honnête toujours. Restons en là pas de quoi en faire une histoire. Solution : Il s appelait Roussel, il était le second d une famille auxerroise, il était un simple huissier de justice, par les moqueries engendrées il a existé, par les moqueries engendrées il a fait parler de notre profession et, aujourd hui, plus de deux siècles plus tard, il est le témoignage d une histoire. Oui, les huissiers de justice ont une histoire. Ils doivent la regarder avec fierté mais aussi en gardant un œil continuellement critique pour ne rien lui pardonner et se fixer le cap nécessaire celui de la persévérance, celui de la volonté sans faille, celui de l acharnement à la démonstration de la grandeur du rôle. Ce rôle dont jamais l huissier de justice ne doit rougir, car il est facteur de lien social et il est facteur d analyse sociale. Il est facteur de soutien social à celui ou ceux qui ont perdu la route. On l a moqué facilement et il a continué avec force et honnêteté. Homme simple, il était là avant. Il était là après. Il a vécu. Il a aimé. Il a travaillé... honorablement. Il s appelait Roussel... il était cadet d une famille auxerroise. Maître Roussel fut Cadet Roussel N 57 11

12 À nos actes manqués 7Cette formalité comporte au moins irrégularités?!... Maître JERECUPERTOUTOU A MME LA GREFFIERE ATTACHEE AU JUGE DE L EXECUTION DE LA ROCHELLE, 159 RUE DU PALAIS LA ROCHELLE LE CREANCIER SARL JELOUTOU, dont le siège social est situé 3 rue de la location LA ROCHELLE, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège social. Ayant pour mandataire : Maître JERECUPERTOUTOUT, Huissier de Justice à la résidence de Bordeaux (33000), 40 route de la paix. A L HONNEUR DE VOUS FAIRE CONNAITRE QU ELLE A CONSENTI A : Monsieur CAR Marc, demeurant à 23 rue des loyers BORDEAUX La location d un véhicule 3008 PEUGEOT, 1.6 L HDI 112 CH immatriculé AB 999 BA, n série : VF31T8RT6CF Moyennant le paiement du loyer, en vertu d un contrat de location consenti par la requérante par acte sous seing privé en date du 31 janvier Qu aux termes des dispositions du contrat et de l article 1741 du Code Civil, toute défaillance du locataire ou tout manquement à ses obligations entraîne la résiliation de la location et l obligation de restituer immédiatement le bien loué au bailleur. Que les loyers sont restés impayés et s élèvent à ce jour à la somme de 5600 euros malgré la mise en demeure en date du 16 décembre 2013 Qu à la suite de la résiliation de la location, la société requérante manifestait sa volonté d exiger immédiatement la restitution du bien loué. Que le locataire n a satisfait à aucune de ces injonctions et qu il y a lieu de craindre qu il fasse disparaître le bien loué, propriété de la requérante, ou qu il ne s en serve jusqu à son usure ou dépréciation totale. C est pourquoi, la société requérante requiert qu il vous plaise, Monsieur le greffier, de bien vouloir faire injonction à son débiteur de restituer le véhicule dont s agit, et à défaut de restitution, autoriser sa reprise ainsi que les pièces administratives s y rattachant, conformément aux dispositions des articles R222-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d Exécution. Autoriser le créancier à faire appréhender ledit bien en quelques lieu qu il se trouve, même sur la voie publique, et à le faire transporter en tout lieu que jugera bon le créancier, le tout avec l assistance des personnes prévues à l article L du Code de Procédures Civiles d Exécution. Fait à Bordeaux le 3 mars 2014 Maître JERECUPERTOUTOUT REQUETE AUX FINS D APPREHENSION SUR INJONCTION DU JUGE Réponses 12 N / Le coût de la requête est manquant. 6/ Les pièces justificatives doivent être mentionnées et jointes R CPCE 5/ La requête doit être déposée en double exemplaire : 494 du CPCE 4/ Ce sont les articles R du CPCE et suivants qui visent l appréhension sur injonction du juge et non R du CPCE 3/ Le tribunal compétent est celui du le lieu où demeure le défendeur : R du CPCE 2/ Une SARL est représentée par un gérant et non un Président : L s du code de commerce 1/ La requête est portée devant Monsieur le JEX et non devant le greffier : R du CPCE

13 JE VOUS SIGNIFIE, DIS ET DECLARE : Que le requérant occupe, suivant contrat de location en date du 1er mars 2003, divers locaux à usage commercial vous appartenant et sis 4 rue de la Gare PARIS. Que ladite location a été consentie pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du premier mars deux mil trois pour expirer le vingt-huit février deux mil douze, que le bail s est renouvelé pour une même période de neuf ans. Conformément à l article L du Code de Commerce je vous rappelle que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d une indemnité d éviction, doit saisir le tribunal avant l expiration d un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. À nos actes manqués Le présent acte comporte au moins irrégularités?!... 7 Maître Paul François DOUAI CONGÉ Donné par le preneur commercial Le premier mars deux mille quatorze ACTE D HUISSIER DE JUSTICE Je soussignée, Maître DOUAI, Paul, François, Huissier de Justice à la résidence de PARIS, 6 rue de la Chambre, y demeurant A : Monsieur DUPONT José, domicilié 34 Boulevard Saint Germain VERSAILLES, nu propriétaire Pour qui la copie du présent acte a été remise comme indiqué au procès-verbal de signification. A LA DEMANDE DE : Société PATROVIT, au capital de euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B , dont le siège social est situé 4 rue de la gare PARIS, représentée par son représentant légal Que conformément aux dispositions du bail et de l article L du Code de commerce, le preneur entend par le présent acte mettre fin à la location en cours et vous donner congé desdits lieux pour : le 28 février 2015 (vingt-huit février deux mil quinze), date d expiration de la prochaine période triennale. TRES IMPORTANT A la date du 28 février 2015, le requérant vous restituera effectivement les lieux, remettra les clefs et justifiera des obligations mises à sa charge par la Loi, les usages et la convention liant les parties. Après apurement des comptes, vous serez tenu de restituer au requérant le dépôt de garantie, s il en a été versé un lors de la prise de possession. Vous rappelant qu aux termes de l article L du Code de Commerce : «La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l expiration d une période triennale, dans les formes et délai de l article L Le bailleur a la même faculté s il entend invoquer les dispositions des articles L , L , L et L afin de construire, de reconstruire ou de surélever l immeuble existant, de réaffecter le local d habitation accessoire à cet usage ou d exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l immeuble dans le cadre d un projet de renouvellement urbain. Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d une pension d invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé dans les formes et délais de l article L Les dispositions de l alinéa précédent sont applicables à l associé unique d une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.» 7/ La mention du recours du locataire du L du code de commerce n a pas lieu d être puisque c est le locataire qui donne congé. 6/ le bail étant dans sa période de tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l avance et pour le dernier jour du trimestre civil soit, si le congé est signifié le 1er mars, pour le 30 septembre 2014 (article L du code de commerce). 5/ à défaut de congé, le bail venant à expiration ne se renouvelle pas pour une période de neuf ans mais se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat (article L du code de commerce). 4/ date d expiration du bail pour les neuf premières années : l année 2012 est une année bissextiles, le bail se termine donc le 29 février / destinataire de l acte. C est l usufruitier qui donne à bail, avec la particularité en matière commercial de devoir demander l autorisation au nu propriétaire pour conclure le bail ou le renouveler. 2/ demandeur non identifié selon les règles de l article 648 du CPC : forme et organe qui la représente légalement 1/ compétence de l Huissier de Justice : le signifié se trouve à Versailles et non Paris 2014 N 57 Réponses 13

14 L école dans le monde L ENP forme aussi les huissiers de justice africains Séminaire Ufohja à Libreville au Gabon les 20 et 21 février 2014 Pendant la cérémonie d ouverture, de G. à D. : Honoré Aggrey, vice-président de l UIHJ, Leo Netten, président de l UIHJ, Séraphin Moundounga, ministre de la justice du Gabon, Eliane Oberdeno Ontala Lewori, présidente de la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon, Jean-Michel Rouzaud, président de l ENP. Saviez-vous que les huissiers de justice de 17 pays africains appliquent quasiment les mêmes procédures d exécution que leurs homologues français? C est la raison pour laquelle l ENP s est investie dans la formation en Afrique depuis 15 ans. Nous sommes en L Union internationale des huissiers de justice (UIHJ), présidée par le Français Jacques Isnard, organise à Dakar une grande manifestation avec les huissiers de justice du Bénin, du Burkina-Faso, du Congo, de la Côte d Ivoire, du Gabon, du Mali, du Sénégal, du Togo et de la Tunisie. Pour la première fois, ces professionnels allaient faire connaissance. Cette rencontre, L Appel de Dakar, a constitué le premier pas qui a mené les huissiers de justice de la zone Ohada vers le chemin du progrès et de la connaissance. Mais au fait, l Ohada, c est quoi? La plupart des pays d Afrique centrale et de l ouest partagent trois précieux biens : la langue (le français), le droit (issu des codes Napoléon), et la monnaie (le franc des Colonies françaises d Afrique, ou franc CFA, sous forme de deux monnaies de même valeur). Conscients de la nécessité de remédier à l insécurité juridique et judiciaire existant dans la plupart des États afin de renforcer l État de droit, restaurer la confiance des investisseurs et faciliter les échanges entre les États, l idée germe de mettre à la disposition des États des règles communes, simples, modernes et adaptées à la situation économique. La mondialisation de l économie appelle l harmonisation des droits et des pratiques du droit... Quel a été le résultat de cette réflexion? Le 17 octobre 1993, 14 pays africains ils sont aujourd hui signaient à Port-Louis (Île Maurice) le traité de l Organisation pour l harmonisation du droit des affaires en Afrique (Ohada), un traité qui allait à jamais changer l histoire de l Afrique... mais aussi celle de notre profession. Derrière le traité de l Ohada se trouvent les actes uniformes, des textes d application directe dans l ensemble des pays membres, à l instar des règlements européens. Parmi les 8 actes uniformes de l Ohada 2, il en est un qui est particulièrement important pour nous : l acte uniforme du 10 avril 1997 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution. Il se trouve que ce texte est très fortement inspiré par la loi n du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civile d exécution et son décret d application n du 31 juillet Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Côte d Ivoire, Congo, Comores, Gabon, Guinée, Guinée- Bissau, Guinée-Équatoriale, Mali, Niger, République démocratique du Congo (RDC), Sénégal, Tchad et Togo. 2 Ces 8 actes uniformes concernent : - Le droit des sociétés coopératives - Le droit commercial général - Le droit des sociétés commerciales - Le droit des sûretés - Les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution - La procédure collective d apurement du passif - Le droit de l arbitrage - L organisation et l harmonisation de la comptabilité des entreprises - Les contrats de transport des marchandises par route 14 N

15 L école dans le monde Jean-Michel Rouzaud et Séraphin Moundounga, ministre de la justice du Gabon C est ainsi que, d emblée, les formateurs de l ENP sont tout naturellement destinés à former leurs homologues africains. Quelques séminaires tests sont organisés dès 1999, avec succès. Pour faire face à la demande grandissante, l UIHJ créé en 2002 : l Unité de formation des huissiers de justice africains (Ufohja), avec votre École nationale de procédure et les chambres des huissiers de justice des 12 pays africains à la fois membres de l Ohada et de l UIHJ : Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Congo, Côte d Ivoire, Gabon, Guinée, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo. Depuis, à raison de deux à trois séminaires par an, l Ufohja sillonne l Afrique centrale et de l ouest pour porter la bonne parole de la formation. Il s agit à la fois de former les huissiers de justice au droit Ohada de l exécution mais aussi de former des formateurs africains afin qu ils puissent former leurs confrères à leur tour. La magie de la transmission des savoirs a opéré. Au fil des ans, les objectifs initialement fixés ont été largement dépassés. Aujourd hui, les formations sont assurées à part égale entre les experts Ufohja de l ENP et les formateurs africains. Le décor étant fixé, nous pouvons maintenant vous présenter le 31 e Séminaire de formation Ufohja qui s est tenu à Libreville (Gabon), les 20 et 21 février Vous devez au préalable avoir à l esprit que nous sommes en Afrique et qu un séminaire de formation Ufohja est conçu comme une grande fête professionnelle et familiale à laquelle sont conviées les plus hautes autorités de l État qui accueille la formation. C est ainsi que chaque manifestation donne lieu à des rencontres protocolaires au plus haut niveau de l État : ministre de la justice, premier ministre, quand ce n est pas le chef de l État, lui-même. Imaginez une forêt de micros et de caméras devant la tribune pour la cérémonie d ouverture! Voilà ce qui caractérise un séminaire Ufohja. La 31 e édition à Libreville n a pas échappé à cette règle. Les rencontres étaient placées sous les auspices du président de la République du Gabon, Ali Bongo Ondimba. Le ministre de la justice, Séraphin Moundounga, a non seulement ouvert les travaux mais il a reçu le président de l UIHJ, Leo Netten, en audience privée puis a convié les délégations de l UIHJ et de l ENP à un diner privé avec lui et plusieurs membres de son cabinet. Pendant 48 heures, le Gabon a vécu au rythme de l Ufohja! Venons-en à la formation. Jean-Michel Rouzaud, président de l ENP, avait fait le déplacement. Il avait également confié le soin à trois huissiers de justice experts ENP et Ufohja, Françoise Andrieux, Rose-Marie Bruno et Mathieu Chardon, d assurer une partie de la formation aux côtés de leurs confrères africains. Le thème du séminaire était Le rôle de l huissier de justice dans le droit à l exécution. Les quelques 250 participants venus pour l occasion de 11 pays d Afrique et d Europe (Bénin, Cameroun, Congo, Côte d Ivoire, France, Gabon, Niger, Pays-Bas, Sénégal, Tchad et Togo) se sont retrouvés au Palais du Sénat à Libreville qui avait ouvert ses portes pour l événement. Trois ateliers ont décliné le thème général. Le premier atelier était consacré aux conditions de mise en œuvre de l exécution. Les droits français, nigérien, sénégalais, tchadien, gabonais ainsi que celui de l Ohada ont été présentés par les huissiers de justice formateurs de chaque pays et par un enseignant chercheur gabonais. Le deuxième atelier avait pour thème les garanties préalables à l exécution. À cette occasion, les formateurs français et africains ont évoqué tour à tour le droit Ohada mais également celui de la France, de la Côte d Ivoire, du Bénin et du Gabon. Le troisième atelier s est intéressé aux empêchements à l exécution. Outre les huissiers de justice formateurs de France, du Cameroun et du Togo, on a relevé les interventions du président de l ENP et du premier président de la cour d appel de Libreville, Édouard Ogandaga. Un confrère congolais a présenté un rapport de synthèse des travaux particulièrement fidèle et complet. Le grand nombre d apprenants n a pas empêché leur participation très active. Nos confrères et consœurs ne se sont pas fait prier pour poser de nombreuses questions aux formateurs et faire part de leurs remarques, difficultés et expériences dans le cadre de l exercice de leur difficile mais ô combien indispensable profession. Car, ne l oublions jamais, si l huissier de justice est un «élément essentiel de l État de droit» comme l a affirmé la Cour européenne des droits de l homme 3, c est par la formation qu il peut espérer conserver ce titre qui lui va si bien. 3 Arrêt Pini c. Roumanie, 22 juin 2004, req. n 78028/01 et 78030/ N 57 15

16 Infos professionnelles Tableau de bord Indice des prix à la consommation (parution le 20 février 2014) Pour l ensemble des ménages hors tabac Pour l ensemble des ménages Pour les ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé Agenda de l ENP Indice du coût de la construction (parution le 10 janvier 2014) T Période Indice de référence des loyers Variation annuelle T Indice des loyers (parution le 17 janvier 2014) Montant du Smic Année T Smic horaire brut ,43 T Smic mensuel brut pour 151,67 h de travail 1 430, , ,38 4 e trimestre ,83 + 0,69% Smic mensuel brut pour 169 h de travail // Date de parution au JO 21 décembre décembre 2013 Avril Mai Visite du Centre de Paris Journée d information sur la réforme de la Formation professionnelle continue (FPC) Réunion du Bureau Formation de formateurs Colloque Paris II Montant de l allocation du RSA* (tarif au 1er janvier 2014, montant maximum de l allocation) Nombre d enfants Par enfant supplémentaire Personne seule 499,31 748,97 898, ,72 Couple 748,97 898, , ,72 *RSA : Le revenu de solidarité active (RSA) est entré en vigueur le 1 er juin 2009 en France métropolitaine. Taux d intérêts connus Montant du SCT Année Taux de l intérêt légal > janvier 2014 Indemnité kilométrique ,04% 7,48 0,59 Taux en dernier ressort Taux de compétence des tribunaux Tribunal de Grande Instance > à Tribunal d Instance entre et Juge de proximité < ou = à N

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