Marie Berchoud Jean-François Guédon QRC de droit public et institutions politiques

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1 Marie Berchoud Jean-François Guédon QRC de droit public et institutions politiques Groupe Eyrolles, 2008 ISBN :

2 THÈME 1 Questions juridiques préliminaires 1. Qu est-ce que l État de droit? L État de droit est un système dans lequel toutes les institutions et toutes les personnes sont soumises au droit, y compris la puissance publique. L expression vient du terme d origine allemande Reischstaat. Elle a été définie notamment par le grand juriste autrichien, devenu américain, Hans Kelsen ( ; œuvre magistrale : Théorie pure du droit, 1934). L ordre juridique est fondé sur un ensemble de normes juridiques fondamentales hiérarchisées. Chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Les sujets de droit sont égaux devant l ordre juridique. Les juridictions doivent être indépendantes. L État est une personne morale dont les décisions sont soumises au principe de légalité (qui découle de la hiérarchie des normes) et au principe d égalité (qui s oppose à tout traitement différencié ou discriminatoire des personnes juridiques). L État de droit suppose la séparation des pouvoirs (telle qu elle a été définie par Montesquieu dans L Esprit des Lois). Toujours mettre une majuscule au mot État lorsqu il s agit de l institution. L oubli de cette majuscule est une faute qui irrite beaucoup les correcteurs... Quand deux questions se suivent, et peuvent avoir un lien logique, rédigez une phrase de transition. Groupe Eyrolles 7

3 Les Constitutions de la France 2. Qu est-ce que la séparation des pouvoirs? Réponse brève Le principe de la séparation des pouvoirs a été initié notamment par le philosophe anglais John Locke ( ; œuvres principales : Essai sur l entendement humain et Traité sur le Gouvernement civil). Une autre façon de présenter les définitions : vous citez d abord le ou les ouvrages fondamentaux des grands auteurs qui ont traité le sujet. Et la définition découle alors tout naturellement de leur pensée. Le premier grand chef-d œuvre de la science politique française a été publié en 1748 par Montesquieu : De l Esprit des Lois. Pour Montesquieu, la liberté politique doit être garantie par la séparation des trois pouvoirs : pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire (il souligne aussi l importance du rôle des corps intermédiaires). La fonction législative a pour mission l édiction des règles générales ; le pouvoir législatif doit être exercé par des assemblées représentatives. La fonction exécutive a pour mission l exécution, l application de ces règles ; le pouvoir exécutif est exercé par le chef de l État et par le gouvernement. La fonction judiciaire a pour mission le règlement des litiges et la sanction de l application des lois ; elle doit être exercée par des juridictions indépendantes. Montesquieu préconise l équilibre des différents pouvoirs : «Pour qu on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir.» Cette doctrine a inspiré les rédacteurs de la Constitution des États-Unis d Amérique (1787), qui ont organisé un régime présidentiel avec séparation stricte des trois pouvoirs, et des procédures de contrôle et contrepoids (checks and balances). En France, l article 16 de la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen du 26 août 1789 a été rédigé comme suit : «Toute société dans laquelle la garantie des droits n est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n a point de constitution.» Éléments pour une réponse plus approfondie Une séparation trop stricte des pouvoirs peut aboutir à la paralysie des institutions, avec finalement des coups d État : le Directoire (Constitution de l an III) ; la II e République. 8 Groupe Eyrolles

4 La confusion des pouvoirs peut être également facteur de paralysie : sous la III e République comme sous la IV e, l emprise excessive du Parlement a provoqué une grave instabilité ministérielle, et souvent l impossibilité de gouverner (alors qu il aurait fallu faire face à un contexte international très périlleux). Souligner que la collaboration des pouvoirs est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie. Il est donc préférable qu elle soit organisée par la Constitution elle-même. Ces dernières indications vous seront utiles pour obtenir des points de bonification. THÈME 1 3. Qu est-ce qu une Constitution? Réponse brève C est un texte qui détermine la forme de l État ou du gouvernement d un pays, et qui régit les relations des citoyens et des pouvoirs entre eux. Il pose des limites et évite l arbitraire. Il est le garant du respect de la démocratie républicaine. La Constitution est considérée comme la règle fondamentale, la plus élevée de l ordre juridique de chaque pays. Éléments pour une réponse plus approfondie Vous pouvez présenter des éléments d ordre formel et des éléments d ordre matériel. Au sens matériel, une constitution est un ensemble de règles qui déterminent la forme de l État (unitaire ou fédéral), et du gouvernement d un pays (par exemple, régime parlementaire, régime présidentiel, ou régime mixte), ainsi que le mode de désignation des principaux organes et les rapports entre les pouvoirs. Au sens formel, une constitution est un document ou un ensemble de documents relatifs aux institutions d un pays. Leur élaboration et leur modification obéissent à une procédure différente des Ne vous contentez surtout pas d une réponse vague («une Constitution est un ensemble de textes constitutionnels»). Insérez une ou deux phrases sur les finalités de la Constitution, distinguez plusieurs formes de constitutions. Retenez bien ce type de définitions, l une matérielle, l autre formelle, que vous pourrez souvent produire de façon complémentaire. procédures législatives ou réglementaires ordinaires. L élaboration peut être confiée à une assemblée constituante, avec des règles de majorité qualifiée, ou éventuellement sanctionnée par un référendum. Leur modification peut requérir des procédures parlementaires exceptionnelles, par exemple un congrès, et l adoption définitive peut être subordonnée à un référendum. Groupe Eyrolles 9

5 Les Constitutions de la France Pour aller plus loin Les adjonctions aux constitutions Une constitution peut comporter également une charte des droits fondamentaux (exemple : la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen). Et une ou plusieurs chartes spécifiques (exemple : la charte de l environnement). 4. Une constitution est-elle nécessairement un document écrit? Une constitution n est pas nécessairement un document écrit. Certains pays n ont pas de constitution écrite. Ainsi, le Royaume-Uni n a pas de constitution écrite, c est la coutume qui prévaut. Repères Les Constitutions de la France La France a connu depuis 1791 une quinzaine de Constitutions (ou séries de lois ou actes constitutionnels) très différentes, à la fois dans leur présentation et dans leur contenu (nature du régime). Le recensement en est plus ou moins précis et complexe, c est pourquoi le décompte peut varier selon les auteurs. Certains textes sont marginaux, par exemple ceux qui se sont insérés entre la Constitution de l An VIII et la Charte, ainsi que les «actes additionnels aux Constitutions de l Empire» (pris au début de la période des Cent Jours en 1815). D autres sont d une légitimité contestée, par exemple les «Actes constitutionnels» du régime de Vichy. 5. Quels sont les différents pouvoirs définis par la Constitution? Vous rappellerez la définition des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Donc voir plus loin les chapitres consacrés au président de la République et au Gouvernement (pouvoir exécutif), et au Parlement (pouvoir législatif). 10 Groupe Eyrolles

6 Pour compléter votre réponse, vous ajouterez un paragraphe sur l organisation des pouvoirs publics locaux et citerez le titre XII de la Constitution relatif aux collectivités territoriales, ainsi que les dispositions distinguant les compétences respectives de l État central et des institutions locales. Cela peut vous permettre de gagner un ou deux points de bonification. THÈME 1 Groupe Eyrolles 11