DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DES BOUCHES DU RHONE

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1 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DES BOUCHES DU RHONE AVANT TOUTE DEMANDE D AGREMENT SPORTIF IL EST INDISPENSABLE D AVOIR DECLARE LA STRUCTURE AU MOYEN DE L IMPRIME CERFA N 12698*01 QUE L ON PEUT TELECHARGER SUR LE SITE INTERNET CI-APRES PROCEDURE ET CIRCUIT DE DEMANDE D UN DOSSIER D AGREMENT SPORTIF RETRAIT DU DOSSIER DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DES BOUCHES DU RHONE - POLE FEJAS SERVICE REGLEMENTATION SPORTIVE 66 A RUE SAINT SEBASTIEN MARSEILLE Cédex 06 - OU sur le Site INTERNET : cliquer sur L Etat et la Cohésion Sociale A gauche bandeau : Jeunesse et Sport Réglementation Sportive Formulaires : Etablissements Demande d Agrément Sportif DEPOT DU DOSSIER AU POLE FEJAS OU TRANSMISSION PAR COURRIER A L ADRESSE CI-DESSUS ENREGISTREMENT ET VERIFICATION DU DOSSIER ET DES PIECES REQUISES DOSSIER COMPLET : Etablissement Arrêté Préfectoral avec numéro d Agrément DOSSIER INCOMPLET : Retour au Destinataire

2 DEMANDE D AGREMENT D UN GROUPEMENT SPORTIF DESIGNATION DES PIECES A FOURNIR 1/ Joindre la photocopie du récépissé «Jeunesse et Sports» de déclaration d établissement d activités physiques et sportives mentionnant votre numéro d établissement sportif. N.B : pour les exploitants n ayant pas effectué leur déclaration auprès de la DDCS, renseigner l imprimé de déclaration des personnes désirant exploiter un établissement d Activités Physiques et Sportives (à télécharger) 2/ Imprimé à renseigner : demande d agrément (à télécharger) fiche technique (à télécharger) 3/ Dans le cas où au sein de l association des éducateurs sportif sont rémunérés, fournir la photocopie de la carte professionnelle. (imprimé à télécharger sur le site) 4/ Récépissé de déclaration de création délivré par la la préfecture 5/ Récépissé de la préfecture pour modification (éventuellement) 6/ Photocopie lisible de la page d insertion au Journal Officiel 7/ Attestation d affiliation à une fédération sportive agréée par le Ministère des Sports pour les groupements qui ont pour objet la pratique d une ou plusieurs activités physiques ou sportives. 8/ Statuts de l association (répondant au décret du 9 avril 2002) lien avec légifrance. Répondre obligatoirement au questionnaire ci-joint (à télécharger) 9/ Procés verbal des trois dernières assemblées générales signés par le Président et le Secrétaire (préciser les activités sportives). Pour les associations dont la création est récente, produire celle(s) relevant de la période d existence. 10/ Le règlement intérieur (si celui-ci est prévu) 11/ Bilan et compte d exploitation des 3 derniers exercices précédant votre demande. (signés par le Président et le Trésorier) Pour les associations dont la création est récente, produire celle(s) relevant de la période d existence 12/ Budget prévisionnel de l exercice en cours signés par le Président et le Trésorier 13/ Une attestation d assurance en responsabilité civile couvrant l exploitant, ses préposés et les pratiquants 14/ Une copie lisible d une pièces d identité (C.N.I. recto/verso ou extrait acte de naissance) du (de la) Président (e) (passeport, et permis de conduire ne sont pas acceptés).

3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DES BOUCHES DU RHONE DEMANDE D AGREMENT POUR UN GROUPEMENT SPORTIF Date d insertion et n du JO Date et numéro de récépissé en cas de changement de dénomination de l association Date d insertion et numéro du Journal Officiel en cas de changement de dénomination de l association Sports et activités de plein air pour la pratique desquels l agrément ministériel est demandé Fédérations sportives et de plein air auxquelles l association est affiliée. DDCS 13 Pôle FEJAS Service Réglementation Sportive 66 A, rue Saint-Sébastien MARSEILLE Cédex 6 Tél : Fax :

4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DES BOUCHES DU RHONE FICHE TECHNIQUE DEMANDE D AGREMENT D UN GROUPEMENT SPORTIF DENOMINATION OFFICIELLE DE L ASSOCIATION : En cas de changement de dénomination, préciser le nom actuel, la date de modification de nom, et éventuellement, de la fusion avec un autre club. ADRESSE ET NUMERO DE TELEPHONE DU SIEGE : ADRESSE ET NUMERO DE TELEPHONE DU CORRESPONDANT : BUREAU DIRECTEUR PRESIDENT M DATE ET LIEU DE NAISSANCE ADRESSE SECRETAIRE M.. DATE ET LIEU DE NAISSANCE. ADRESSE N.B. Nous vous informons que l agrément est notamment fondé sur l existence de dispositions statutaires garantissant un fonctionnement démocratique DDCS 13 Pôle FEJAS Service Réglementation Sportive 66 A, rue Saint-Sébastien MARSEILLE Cédex 6 Tél : Fax :

5 - Annexe 1 A COMPLETER PAR LE DEMANDEUR VOS STATUTS DEVRONT OBLIGATOIREMENT MENTIONNER LES DISPOSITIONS SUIVANTES Indiquer quel est le numéro de l article qui contient ces dispositions A - La participation de chaque adhérent à l assemblée générale B1 - L élection des membres du conseil d administration par l assemblée générale doit se faire au scrutin secret B2 L élection du CA doit se faire pour une durée limitée C1 - Un nombre minimum, par an, de réunions de l assemblée générale C2 Un nombre minimum, par an de réunion du conseil d administration D1 - Les conditions de convocation du conseil d administration à l initiative d un certain nombre de leurs membres D2 Les conditions de convocation de l Assemblée Générale à l initiative d un certain nombre de leurs membres E - La tenue d une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses F - Le budget prévisionnel est adopté par le conseil d administration en début d exercice G - Les comptes doivent être soumis à l assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l exercice H - Tout contrat ou convention passé entre le groupement, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d autre part, est soumis pour autorisation au conseil d administration et doit être présenté pour information aux adhérents à la prochaine assemblée générale I - Un droit de défense doit être garanti à tout adhérent faisant l objet d une mesure disciplinaire. La radiation pour motif grave par le conseil d administration ne peut être prononcée qu après avoir entendu les explications de l intéressé convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception J - L absence de toute discrimination dans l organisation et la vie de l association. K La composition du Conseil d Administration doit refléter au mieux la composition de l assemblée générale, notamment en ce qui concerne le pourcentage de femmes et d hommes. L - Quorum Détermination d un quorum pour la validité de l A.G. : à titre d exemple la présence d un quart ou d un tiers ou de la moitié des membres est nécessaire. Si le quorum n est pas atteint, il sera convoqué une nouvelle A.G. à 15 jours d intervalle et le vote se fera alors à la majorité des membres présents.

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